ACTE D'ENGAGEMENT. Direction des Achats ICF/DA 1/6

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1 ACTE D'ENGAGEMENT FOURNITURE, MISE EN PLACE, HEBERGEMENT ET MAINTENANCE D UNE PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES POUR LE GROUPE ICF Direction des Achats ICF/DA 1/6

2 Le présent marché est conclu avec La société : Dont le siège social se situe : Immatriculée au RCS de sous le numéro Représentée par Mr ayant capacité à agir en vertu des pouvoirs qui lui ont étés confiés au terme (Soit d une délégation de pouvoirs ci-après annexée, soit d une décision de CA ci-après annexée) Ci-après dénommée «Le Titulaire» ou «Le Prestataire» Qu aux termes du présent acte, et dans le cadre du marché n MAPA /03/2011 lancé par la société SICF, (ci-après le Coordinateur) agissant pour tant pour son compte que pour le compte de ses filiales (ci-après les Bénéficiaires), ladite société présente une offre de prestations de services suivant des modalités fermes et définitives ciaprès exposées, et plus amplement détaillées dans le cadre de ses annexes. ICF/DA 2/6

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE La présente offre de prestations concerne la fourniture, mise en place, hébergement et maintenance d'une plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés pour le groupe ICF et option. ARTICLE 2 : PRIX Prix Le prix est global et forfaitaire. Le titulaire s engage à exécuter les prestations décrites dans le CCP pour le prix forfaitaire annuel suivant : Montant HT : euros TVA à 19,6% : euros Montant (en chiffres) : euros TTC Montant (en toutes lettres) : euros TTC Les prix s entendent tout type de procédures confondues. OPTION n 1 : Demande de devis sans publicité : (à définir en annexe de l acte d engagement) VARIANTE : à définir en annexe de l acte d engagement Variation des prix Les modalités de variation des prix sont fixées dans le C.C.P. ARTICLE 3 : DELAIS La dématérialisation s effectuera en trois phases dont la durée est répartie comme suit : ICF/DA 3/6

4 o Phase 1 relative à la mise en route, le délai est au maximum de trois semaines à compter de l ordre de service correspondant. o Phase 2 relative à la vérification de la conformité du service elle durera de la première procédure accomplie sans problème jusqu à la fin de cette même procédure pour chaque filiale. o Phase 3 relative au fonctionnement la durée globale du marché ne doit pas excéder quatre ans à compter de la notification. ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée maximale de 4 ans à compter de la date de notification du marché, et qui se décompose comme suit : - Une première période de 3 ans ferme, - reconductible tacitement pour une période de 1 an, sauf dénonciation par le prestataire ou le coordinateur par notification au moins trois (3) mois avant l échéance de la période en cours par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l autre partie. ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT Les Prestations réalisées dans le cadre du présent marché donneront lieu à des facturations annuelles par le Prestataire au coordinateur augmentées des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Cette facture sera payable à trente (30) jours date de facture, par virement. ARTICLE 6 : AFFIRMATION DE SINCERITE Le Prestataire affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché, ne pas tomber sous le coup de l interdiction découlant de l article 8 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. ICF/DA 4/6

5 ARTICLE 7 : NOTIFICATIONS & ELECTION DE DOMICILE Toute notification faite au titre du présent marché sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé réception au domicile du Prestataire ou du Coordinateur indiqué ci-dessous : - Pour le Prestataire : - Pour le Coordinateur : SICF, Direction des Achats, 24 rue de Paradis Paris. Pour l exécution du Contrat, les Parties élisent domicile à l adresse de leur siège social. Fait en 2 exemplaires originaux A Le Signature du Prestataire Cachet de l'entreprise ARTICLE 8 : ACCEPTATION DE L OFFRE La présente offre est acceptée par, La SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.I.C.F.), société anonyme au capital de euros, dont le siège social est à PARIS (75010), 24 rue de Paradis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B , représentée par son Président-Directeur Général Madame Cécile QUEILLE, pour valoir acte d engagement à compter de la date de notification du présent marché L option 1 «demande de devis» est levée ICF/DA 5/6

6 Fait en 2 exemplaires originaux A Le Madame Cécile QUEILLE Président-Directeur Général Signature et cachet. ICF/DA 6/6