Ville de NOYELLES-GODAULT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ville de NOYELLES-GODAULT"

Transcription

1 Ville de NOYELLES-GODAULT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) C.C.P. PROTECTION ET SECURITE DES BATIMENTS TELESURVEILLANCE et INTERVENTIONS Marché sur procédure adaptée passé en application De l article 28 du Code des Marchés publics Hôtel de ville 38, Rue de VERDUN NOYELLES-GODAULT Tél. : Fax : Page 1 sur 13

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Les stipulations du présent cahier des Clauses Particulières concernent : Le traitement des signaux codés d alarme intrusion, de défaut de tension, de test cyclique émanant des installations et l application des procédures et consignes définies en annexe, ainsi que les interventions. La localisation et le nombre de sites concernés par le présent contrat sont définis en annexe. Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée (art.28). Le marché comprend 1 lot : Gestion de la télésurveillance Interventions Ce marché prend effet le 30 septembre 2011 et renouvelé chaque année par reconduction expresse 90 jours avant la fin de la période annuelle sans que sa durée totale n excède 3 ans. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) Pièces particulières Acte d engagement (A.E.) Cahier des Clauses Particuliers (C.C.P.) Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.) Annexe au B.P.U. Annexe 1 Liste des sites concernés Annexe 2 Gestion des alarmes et consignes Annexe 3 Attestation de visite des sites Annexe 4 ARTICLE 3 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS 3.1. Connaissance des installations la liste des sites d installations a fait l objet de l annexe 2 Préalablement à la remise de leur offre, les entreprises devront se rendre sur place, visiter l ensemble des bâtiments et installations, effectuer tous les relevés et contrôles qui s imposent et se rendre compte par ellesmêmes de la nature et de l importance des fournitures, prestations et travaux à exécuter. Après la prise en compte de l ensemble des installations des différents sites repris au C.C.P., les entreprises se Page 2 sur 13

3 verront remettre par la ville une attestation de visite des dites installations. En conséquence, le titulaire reconnaît avoir obtenu toutes les facilités pour visiter l ensemble des bâtiments et installations et déclare être parfaitement informé de la constitution des bâtiments et de la consistance des installations dont il doit assurer l exploitation. Il ne pourra donc plus arguer de la méconnaissance des installations et/ou bâtiments pour se dispenser d effectuer une prestation, pour justifier ou pour prétendre à une quelconque majoration de redevance. De façon similaire, en cas de prise en charge de nouvelles installations en cours de marché, les installations seront réputées acceptées en l état, sauf réserves sur des malfaçons ou défauts repérés, précisées dans une note annexée au projet d avenant ou formulées dans le procès-verbal de prise en charge. Seuls les cas de force majeure prévus dans les documents particuliers ou généraux ou les modifications dûment notifiées par la Collectivité peuvent prétendre à des dérogations dans l exécution des prestations, voire dans l application des pénalités, ou à des ajustements de redevance Maintenance et modifications des installations Aucune modification technique importante ne peut être apportée à l installation par le Titulaire et à ses frais, sans que la Collectivité en ait été préalablement informée. Ces modifications font l objet d un accord préalable prévoyant, en fin d exécution du marché, soit la remise en état initial, soit la cession de la modification réalisée, soit son rachat par la Collectivité à un prix convenu. A l inverse, si, à un moment quelconque de l exécution du marché, la Collectivité décide de modifier ou transformer ses installations, elle doit en informer préalablement le Titulaire. Le Titulaire ne pourra pas s opposer à cette décision, ni à l éventuelle évolution de son marché, sauf réserves émises sur les conséquences de la modification envisagée quant au fonctionnement ou à la sécurité des installations ou aux engagements contractuels souscrits. Il appartiendra au Titulaire de formuler, dans un délai d un (1) mois suivant la réception de la notification de modification envisagée, soit son accord, soit ses observations ou réserves éventuelles, faute de quoi son accord sera réputé acquis. Toutefois, le Titulaire pourra demander la prorogation de ce délai dans le cas où des renseignements, vérifications ou études complémentaires lui seraient nécessaires. Tout changement dans les installations qui entraînerait des modifications dans les clauses contractuelles ou charges d exploitation du marché, fera obligatoirement l objet d un avenant. Subséquemment, le Titulaire ne pourra en aucun cas remanier de lui-même les redevances contractuelles pour des modifications, mêmes mineures. Lors de travaux de modifications des installations exécutés par une entreprise tierce, le Titulaire aura le droit d en suivre l exécution, d assister aux réunions de chantier et devra signaler toute omission ou malfaçon d exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement des installations ou à leur exploitation. En particulier, il sera invité à assister aux opérations de réception et à présenter ses observations qui seront consignées au procès-verbal. Faute d avoir signalé à la Collectivité ses Page 3 sur 13

4 constatations d omissions ou de malfaçons en cours de chantier ou d avoir présenté ses observations lors de la réception, le Titulaire ne pourra refuser de prendre en charge les installations modifiées. La télésurveillance pourra être étendue, après accord entre les parties et par voie d avenant au marché, à toute autre installation ou bâtiment dont la Collectivité aurait décidé l équipement, la réalisation, l acquisition ou la mise en exploitation. Cet avenant sera établi par assimilation aux installations faisant l objet du marché et toutes choses égales par ailleurs. ARTICLE 4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS 4.1. Traitement des signaux - La télésurveillance La société doit disposer d un matériel de réception compatible avec les transmetteurs agréés par France Télécom que possède la ville de Noyelles- Godault. Les frais de communication téléphonique entre les systèmes de la Ville de NOYELLES-GODAULT et le Centre de Télésurveillance restent à la charge de la collectivité. Mise en place d un interlocuteur client dédié à la ville de NOYELLES- GODAULT en charge de la gestion globale de la prestation. Personnalisation des consignes de sécurité en fonction de chaque site. La ville de Noyelles-Godault remettra, dans le mois qui suit la notification du marché, les consignes générales et particulières au titulaire. Envoi d un rapport d activité à la Mairie et à la société assurant la maintenance en cas de problème technique. Elle est rémunérée forfaitairement par application et facturation de l abonnement. - Les interventions Les interventions, constituées par les déplacements sur site d un agent de sécurité, sont déclenchées par le prestataire après traitement d une alarme reçue à la station centrale de télésurveillance. Lors de ces interventions, l agent de sécurité procède aux opérations de vérification et contrôle du site. Elles sont rémunérées par l application des tarifs unitaires 4.2. Obligation du titulaire La société s engage dans le cadre de son obligation de résultats, à mettre en œuvre les moyens techniques et humains permettant le fonctionnement continu du Centre de Télésurveillance pour la réception et le traitement des messages 24/24 heures et 7/7 jours. A ce titre, il prend en charge : Page 4 sur 13

5 Le raccordement des installations d alarme de détection anti-intrusion existantes sur sites et des nouvelles installations réalisées à son système de télésurveillance. Une visite annuelle de maintenance et d entretien courant des matériels de télésurveillance sur sites comprenant le nettoyage et le dépoussiérage des appareils, le resserrage des cosses et connexions, la vérification du bon état de fonctionnement des batteries de secours et des organes de coupure et de protection, les essais des signalisations électriques, la vérification du câblage, des détecteurs, centrales et transmetteurs, avec rapport de visite. Les dépannages des matériels et installations de télésurveillance sur sites en cas d incidents de fonctionnement. Le prestataire doit mettre à la disposition de la collectivité un service de consultation à distance des événements via un serveur Web sécurisé avec possibilité de filtrage suivant le type d alarme et extraction des données vers des produits de type bureautique du marché. Le prestataire doit être équipé de frontaux de réception acceptant les principaux protocoles existants sur le marché (SIA, ID Contact, CESA, etc ) et doit pouvoir recevoir les différentes informations sur les réseaux de communication suivant : RTC, Gsm, GPRS ou Internet. La garantie totale des installations sur sites comprenant tous travaux de gros entretien, réparations et remplacements des appareils (matériel et main-d œuvre) nécessités par leur maintien en bon état de fonctionnement. Le contrôle du bon fonctionnement de la liaison transmetteurs unité centrale de réception et de traitement (P.C.) par tests cycliques journaliers. La réception avec acquittement, le traitement informatique des données et informations en «temps réel» par son unité centrale avec indication des date, heure et minute de l ensemble des événements, qu il s agisse d alarmes ou d informations de mise en ou hors service des installations de détection sur sites, leur enregistrement et archivage en messages clairs sur journal de bord» et «historique», et, en cas d alarme validée par un contre appel aux installations de détection sur sites, l appel jusqu à acquittement du ou des intervenants désignés par la Collectivité, et ce vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant toute l année. La fourniture à la Collectivité sur sa demande : d un état des alarmes et informations de télésurveillance reçues avec horodatage des événements ; d un état des anomalies de fonctionnement constatées ou des perturbations du service et surcharges anormales d alarmes et d appels subies par le Titulaire, ainsi que les explications possibles concernant les causes : alarmes intempestives, oublis de mise en hors service, mauvaises manipulations, délais ou non-réponse des intervenants aux appels, etc. La formation des utilisateurs (explications aux personnes désignées par la Collectivité sur le fonctionnement et l utilisation du matériel en place) lors de la première mise en service des installations ou à une date fixée d un commun accord avec la Collectivité. Page 5 sur 13

6 Le Titulaire s engage expressément à respecter la législation en matière de communications et informatique. Il s interdit notamment de communiquer à quiconque, hormis aux personnes et intervenants notamment désignés par la Collectivité, tout élément pouvant constituer un préjudice financier, commercial ou moral à la Collectivité (fichiers des installations et des informations de télésurveillance, coordonnées du personnel et des intervenants de la Collectivité, etc.). Le Titulaire doit utiliser les installations et assurer son service de télésurveillance tel que défini dans le présent contrat, conformément à la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre du décret n du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance. Si les installations cessent d être conformes à la législation ou réglementation en vigueur, le Titulaire, dès qu il en a connaissance, doit le signaler à la Collectivité, laquelle est tenue d y porter remède aussi rapidement que possible. Dans le cas où une nouvelle réglementation entraînerait une modification des obligations du Titulaire, de ses conditions de service ou charges d exploitation, celui-ci devra en aviser la Collectivité en lui précisant les aménagements techniques et contractuels nécessités par cette modification ainsi que leur incidence financière. Cette situation sera régularisée par voie d avenant Unité Centrale (P.C.) du Titulaire Le Titulaire devra disposer d un P.C. de télésurveillance opérationnel dès la mise en service des installations d alarme de détection anti-intrusion sur sites et prendra à sa charge tous les équipements de son unité centrale pour pouvoir réceptionner, traiter et gérer les informations de télésurveillance (centrales de réception, protocoles de communications, logiciels de traitement et d exploitation des informations, ) qui devront être en œuvre à la date précitée Garantie totale Le Titulaire assure les travaux de remise en état ou de remplacement par des appareils similaires, immédiats en cas de nécessité ou préventifs, des matériels défaillants ou risquant de l être, dans les meilleurs délais. (Détecteurs, central, boîtier, transmetteur, batteries...) Le fait d assurer la garantie totale n entraîne pas automatiquement la responsabilité du titulaire pour les dommages causés aux biens de la Collectivité ou de tiers à partir des installations garanties. Cette responsabilité est déterminée en fonction des règles du droit commun. La garantie totale ne couvre pas : Les dégradations, dégâts et dommages consécutifs à l intervention ou fait de la Collectivité ou de l un de ses agents ou d un tiers, autorisé ou non, étranger au service du Titulaire, étant rappelé que ce dernier a, au titre du présent marché, l exclusivité d intervention sur les installations ; Le gros œuvre et les ouvrages de génie civil, les travaux de génie civil (déblais, fouilles, remblais, remise en état des lieux, modifications des accès, etc.) ; Les dommages dus à des éléments extérieurs aux installations ellesmêmes ou à une cause excluant la responsabilité du Titulaire, réputés couverts par l assurance de la Collectivité. Page 6 sur 13

7 4.5. Télésurveillance Les prestations dues dans le cadre de la télésurveillance sont de trois types, à savoir : Intrusion / autoprotection : Procédure de contrôle : Lors de la réception d une alarme intrusion ou autoprotection, la société de télésurveillance se mettra en relation avec le site concerné. L interlocuteur devra s identifier et communiquer le code d identification du site. Procédure d alerte : En cas de non-réponse à l appel sur le site ou si l interlocuteur ne connaît pas le code d identification, la Station Centrale de Télésurveillance contactera suivant les horaires : Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30 Les services techniques de la collectivité, sans réponse de leur part l astreinte de la collectivité, sans réponse de leur part ou à la demande le service d intervention. En dehors des plages horaires définies ci-dessus et les jours fériés Le service d intervention, si effraction constatée ou problèmes techniques constatés celui-ci demandera à la Station Centrale de Télésurveillance de contacter l astreinte de la collectivité pour la mise en place des mesures conservatoires et éventuellement l appel aux forces de l ordre (voir article 5). Défaut Batterie Basse / Défaut Secteur 220V : Procédure d alerte : Lors de la réception d une alarme Défaut Batterie Basse ou Secteur 220V, la société de télésurveillance transmettra l information dans un même temps à son service de maintenance et contactera suivant les horaires : Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30 Les services techniques de la collectivité, sans réponse de leur part l astreinte de la collectivité, sans réponse de leur part réitérera la procédure. En dehors des plages horaires définies ci-dessus et les jours fériés L astreinte de la collectivité, sans réponse réitérera la procédure. Test Cyclique : Les transmetteurs sont programmés pour émettre un test par jour. Procédure d alerte : Page 7 sur 13

8 En cas de non réception d un test cyclique, la société de télésurveillance transmettra l information dans un même temps à son service de maintenance et contactera suivant les horaires : Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30 Les services techniques de la collectivité, sans réponse de leur part l astreinte de la collectivité, sans réponse réitérera la procédure. En dehors des plages horaires définies ci-dessus et les jours fériés Le service intervention, si effraction constatée ou problèmes techniques constatés celui-ci demandera à la Station Centrale de Télésurveillance de contacter l astreinte de la collectivité pour la mise en place des mesures conservatoires et éventuellement l appel aux forces de l ordre (voir article 3) Interventions Si dans le cadre de sa mission de télésurveillance, la Station Centrale doit déclencher une intervention sur site, la mission de l agent de sécurité est la suivante : Il procédera à l examen extérieur du site. Il avertira la Station Centrale de Télésurveillance de son arrivée sur le site et de son compte rendu d intervention. Il gardera les lieux jusqu à l arrivée de l astreinte de la collectivité et/ou des forces de l ordre sur demande de la Station Centrale de Télésurveillance Un rapport d intervention sera établi sur place et laissé sur le site. En cas d impossibilité de rétablissement du fonctionnement de l alarme et de la télésurveillance, l agent de sécurité mettra en œuvre les mesures conservatoires suivantes : Effectuer des rondes de surveillance aux fréquences et horaires déterminés avec l astreinte de la collectivité. Laisser un agent de sécurité en place sur le site en fonction de la décision de l astreinte de la collectivité. Dans le cadre de sa mission, l agent de sécurité devra être spécialisé, non armé, muni de sa carte professionnelle, dans un véhicule léger (conformément à la loi modifiée du 12 juillet 1983) et équipé d un téléphone Gsm PTI (conformément au décret N ) et d un dispositif de positionnement de ses véhicules par satellite. L agent de sécurité assure une mission de sécurité privée, jamais de sécurité publique. Cela signifie que sa mission consiste à préserver les lieux, à constater, et à prévenir et guider les forces de l'ordre si nécessaire. Article 5 APPEL AUX FORCES DE L ORDRE La collectivité demande qu il soit fait appel aux forces lors de la constatation par l agent de sécurité et le service d astreinte de la ville d une intrusion. Cependant conformément à la loi du 15 novembre 2001, l appel abusif aux forces de l ordre consistant à ne pas avoir vérifié sur place la Page 8 sur 13

9 commission d un délit flagrant dans les locaux surveillés, sera entièrement imputable au Prestataire. Le prestataire devra pour appeler les forces de l ordre, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé, mis à disposition par ces services selon les procédures réglementaires du décret n du 17 avril Article 6 QUALIFICATION DU PERSONNEL Le titulaire s engage à disposer d une main d œuvre qualifiée pour pouvoir assurer les prestations du présent marché. Il s engage à disposer de tous les moyens nécessaires pour assurer les engagements du présent marché à tout moment de l année et en toute circonstance. Article 7 MODIFICATION DES CONSIGNES La collectivité fournira au prestataire un N de téléphone de l astreinte. La collectivité avertira le prestataire de toute modification par écrit et confirmera par courrier recommandé avec accusé de réception. Article 8 - RESPONSABILITE / ASSURANCE Le prestataire est responsable de sa seule mission, non du fait des tiers ou des cas de force majeure Responsabilité Le prestataire est responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, conformément à la loi notamment en cas de démonstration d une faute du prestataire. En d autres termes, le prestataire exécute ces prestations dans le cadre d une obligation de moyen et sa responsabilité ne peut être recherchée que par la démonstration d une faute de service prouvée. Conformément à la loi, le prestataire n est pas responsable d un cas de force majeure, de cause étrangère ou encore en cas d évènement exceptionnel de nature irrésistible. La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie concernée présentant à la fois un caractère imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution de tout ou partie du contrat. La partie invoquant la force majeure devra en informer l autre par télécopie motivée, ou tous autres moyens à sa convenance, suivi d une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais les plus brefs. Les parties devront alors définir ensemble les conséquences de la situation et s efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l accomplissement du présent contrat. Le prestataire est seulement responsable à l égard de la collectivité et non des tiers avec qui la collectivité a pu avoir affaire, à quelque titre que ce Page 9 sur 13

10 soit. La collectivité garantit le prestataire de l absence de tout recours des tiers, dont, à cette fin, il se porte fort. Ces tiers peuvent être les salariés du client ou ses clients. Le prestataire, de convention expresse, ne saurait être responsable à l égard de la collectivité ou des tiers, des dommages immatériels ou indirects résultant de sa part, tels notamment les dommages commerciaux, pertes de jouissance, pertes de recettes, préjudice moraux ou d image, l indemnisation de ces dommages étant expressément exclue de cette convention. 8.2 Déclaration de Sinistre Il est rappelé que la prestation de télésurveillance ne peut avoir pour objet d empêcher la réalisation de sinistres mais exclusivement de recevoir et traiter une alarme provenant du site télésurveillé, de façon à déclencher l action prévue aux consignes du contrat. La collectivité est informée que les communications téléphoniques sont enregistrées. A compter de leur survenance, le prestataire conserve les historiques des évènements reçus pendant trois mois et les enregistrements audio pendant deux mois, conformément aux réglementation et recommandations en vigueur. La collectivité déclare au prestataire tout sinistre sans délai et au plus tard dans les dix (10) jours francs suivant la survenance de l évènement. Une déclaration tardive pourrait engager la responsabilité de la collectivité notamment si le prestataire est lui-même obligé à toutes déclarations ou autre diligence pour se couvrir. Une déclaration tardive pourrait en outre engager la responsabilité de la collectivité si les informations du prestataire attestant de ces diligences, ont été détruites conformément à ce qui précède. 8.3 Assurances Ni le service de télésurveillance, ni l assurance du prestataire ne se substituent aux assurances du client. La collectivité déclare avoir souscrit toutes assurances utiles. Pour garantir les conséquences pécuniaires d une éventuelle mise en cause de sa responsabilité le prestataire a souscrit une assurance dont les capitaux figurant sur l attestation d assurance jointe en annexe, représentent d un commun accord avec le client le montant maximum pour lequel sa responsabilité et ce, quelque soit le montant réel du dommage. La collectivité renonce à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces montants. A toute demande de la collectivité, le prestataire s engage à communiquer une attestation d assurance en cours de validité et réciproquement. La responsabilité civile professionnelle du prestataire est également limitée par les déclarations de risques que le client a fait ou fera à son propre assureur en vue de se garantir. Page 10 sur 13

11 Article 9 LITIGES/CONTENTIEUX En cas de litiges ou de différends surgissant entre les deux parties relatifs à l exécution du présent marché et de ses annexes, celles-ci conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de non accord amiable, le différend sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal Administratif dont dépend la commune. Article 10 RESILIATION Chacune des parties pourra résilier, à tout moment et de plein droit, le contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Cette résiliation prendra effet quatre vingt dix (90) jours après la réception du courrier. En cas de cession par la société de tout ou partie de sa clientèle, le présent contrat continuera de plein droit avec la nouvelle société sous réserve de l accord donné par la ville de Noyelles-Godault et de l établissement d un avenant précisant le transfert du contrat. Pour l application du présent contrat, sont assimilés aux cas de force majeure les faits de guerre, émeutes, grèves, tous autres faits ou évènements imprévisibles, irrésistibles ou inévitables mettant la société dans l impossibilité d exercer tout ou partie de ses engagements. Article 11 REGLEMENT DES PRESTATIONS Ces factures devront impérativement être présentées en trois exemplaires. Le délai de paiement est de quarante cinq jours (45) à réception de la facture Abonnement télésurveillance - Ce prix forfaitaire correspond à la rémunération des prestations réalisées dans le cadre de la Télésurveillance et de la garantie totale. - La facturation sera trimestrielle et payable à terme échu. - Les prix seront révisés suivant les formules de l article 12 au 1 er janvier de chaque année. - Le montant de la première facture sera calculé au prorata temporis de la période à couvrir entre la date d effet du contrat et le dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la notification L abonnement de télésurveillance sera à chiffrer par le Prestataire dans le document «Bordereau de prix Prestations forfaitaires et hors forfait» joint au présent marché Prestation d intervention agent de sécurité - Les tarifs unitaires permettront la rémunération de toutes les interventions assurées dans le cadre des prestations non forfaitaires - Les interventions sur site feront l objet d une facturation spécifique, présentée mensuellement et payable en fin de mois. Page 11 sur 13

12 - La prestation d intervention sur site sera rémunérée de la façon suivante : Tarif unitaire d intervention de levée de doute. Tarif horaire de ronde de surveillance d un agent de sécurité au-delà de l heure d intervention ci-dessus. Tarif unitaire de ronde de surveillance Ces prix seront indiqués dans le document «Bordereau de prix Prestations forfaitaires et hors forfait» joint au présent marché. Dans tous les cas, les factures devront rappeler : L objet et la référence du marché, Les coûts H.T. et T.T.C. La nature des prestations réalisées, La révision éventuelle, L adresse du (des) site(s) concerné(s) Prestation de maintenance des dispositifs d alarme - Chaque prestation de maintenance sera précédée d un bon de commande établi par la collectivité. - Les tarifs unitaires permettront la rémunération de toutes les prestations de maintenance sur les dispositifs d alarme assurées dans le cadre des prestations non forfaitaires. - Les prestations de maintenance feront l objet d une facturation spécifique, présentée mensuellement et payable en fin de mois. - Ces prestations de maintenance seront rémunérées de la façon suivante : Tarif unitaire des différents éléments que constituent l alarme Tarif au mètre linéaire du petit matériel (câblage, goulotte) Tarif horaire de la main d oeuvre Ces prix seront indiqués dans le document «Bordereau de prix Prestations forfaitaires et hors forfait» joint au présent marché. Dans tous les cas, les factures devront rappeler : L objet et la référence du marché, Les coûts H.T. et T.T.C. La nature des prestations réalisées, La révision éventuelle, L adresse du (des) site(s) concerné(s). Article 12 REVISION Les prix seront révisés au 1 er janvier de chaque année par application de la formule ci-dessous : P = Po 0,15 + 0,75 ICHTTS1 + 0,10 FSD2 ICHTTS1o FSD2o Dans laquelle : P est le montant révisé. Page 12 sur 13

13 Po est le montant de base. ICHTTS1 est le dernier indice connu du coût horaire du travail, tous salariés, charges sociales comprises, au moment de la révision, publié au moniteur. FSD2 est le dernier indice connu des frais et services divers n 2, au moment de la révision, publié au moniteur. ARTICLE 13 EVOLUTION DU MARCHE Chaque site supplémentaire sera à chiffrer suivant le bordereau Unitaire. La Ville de Noyelles-Godault pourra effectuer forfaitairement et sans modifier le prix d abonnement, 3 modifications de consignes. Au-delà, un avenant sera établi. ARTICLE 14 DELAIS D EXECUTIONS PENALITES DE RETARD 14.1 Délais d exécution Délais d intervention a) Délais d exécution : En ce qui concerne les modifications liées aux liaisons France Télécom des sites avec le centre de télésurveillance, celles-ci devront être exécutées sous un mois après la notification du marché. b) Délais d intervention : Lors d un déclenchement d alarme ou le traitement d un signal nécessitant le déplacement d une brigade d intervention les délais maximum pour se rendre sur place sont définis comme suit : Période de 8h00 à 18h00 = délai moyen de 1 HEURE Période de 18h00 à 8h00 = délai moyen de 30 min. c) En cas de panne ou de matériels défectueux : L entreprise sera dans l obligation d intervenir pour un dépannage dans les 4 heures suivant l appel des services municipaux Dans le cas de remplacement de pièces défectueuses le délai sera de 24 heures. En cas de non respect des délais, le titulaire est tenu de remédier, dans les plus courts délais, aux observations qui lui sont formulées par la Commune. Par dérogation au CCAG, les prestations sont considérées comme non conformes, sauf dans les cas de force majeure énoncés à l article 8.1, dans les conditions définies ci-après et donneront lieu, dès lors, à l application d une pénalité forfaire de 200 par retard non justifié Date : Signature : Page 13 sur 13

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES _ MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MARCHE DE MAINTENANCE, VERIFICATION, RENOUVELLEMENT

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN. Direction des Services Techniques ************* Marché public de fournitures courantes et de services

VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN. Direction des Services Techniques ************* Marché public de fournitures courantes et de services VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN Direction des Services Techniques ************* Marché public de fournitures courantes et de services GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX MAINTENANCE DES

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 00 - poste 69 78 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 01 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICE

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Maître de l ouvrage Communauté de communes du Val Drouette (CCVD) Objet du marché Maintenance du réseau de vidéo protection de la CCVD Date et heures limites de remise

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet de la consultation : RENOUVELLEMENT LOCATIF ET MAINTENANCE DE L ENSEMBLE DU PARC PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIEVES Marché public

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Snowhall ARTICLES 33-57 à 59 et 76-VIII 2 du CODE des MARCHES PUBLICS FOURNITURE D ELECTRICITE POUR LA REGIE MUNICIPALE PISTE DE SKI INDOOR SNOWHALL CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE sur APPEL D

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-70-DEC- 1-1 DECISION 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-70-DEC- 1-1 DECISION 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, VU la délibération n 2014-43-DELIB-5-6

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX

CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX Entre : Adresse : COMMUNE DE CLOUANGE 1, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE ci-après qualifiés le Client, d

Plus en détail

Commune de QUINT FONSEGRIVES 31130

Commune de QUINT FONSEGRIVES 31130 31130 Marché Public de fournitures courantes et services Surveillance et Gardiennage des Bâtiments Communaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Procédure adaptée passée en application de l article

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE Mairie De Saint-Roch MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) Article 1 Objet de la consultation Article 1.1

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES MAINTENANCE DU SYSTEME DES ALARMES INTRUSION ET TECHNIQUES DU LYCEE SCHUMAN

CAHIER DES CHARGES MAINTENANCE DU SYSTEME DES ALARMES INTRUSION ET TECHNIQUES DU LYCEE SCHUMAN CAHIER DES CHARGES MAINTENANCE DU SYSTEME DES ALARMES INTRUSION ET TECHNIQUES DU LYCEE SCHUMAN Date de prise d effet du contrat : 1 er juillet 2015 Durée du contrat : un an reconductible cinq fois MP 15/03

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE 1 CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE ARTICLE 1 OBJET MICROMED s engage à assurer la maintenance du : Matériel de marque MICROMED Matériel sous l enseigne commerciale MECTA Ceci dans le cadre d une exploitation

Plus en détail

Marché de Fournitures Courantes et Services

Marché de Fournitures Courantes et Services Marché de Fournitures Courantes et Services Cahier des Clauses Administratives Particulières pour le renouvellement locatif et la maintenance du photocopieur de la bibliothèque de la commune de Vaulx-Milieu

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D INSTALLATION ET D HEBERGEMENT DES SERVEURS PRIVES VIRTUELS

CONDITIONS PARTICULIERES D INSTALLATION ET D HEBERGEMENT DES SERVEURS PRIVES VIRTUELS CONDITIONS PARTICULIERES D INSTALLATION ET D HEBERGEMENT DES SERVEURS PRIVES VIRTUELS Article 1 Définitions «Anomalie» : désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité des fonctionnalités du Serveur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES CUFR JF CHAMPOLLION Place de Verdun 81000 ALBI CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE DE SERVICE 2012 N 101-2012 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

Phoenix K Systems Informatique

Phoenix K Systems Informatique CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DE PODENSAC 12 rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DE PODENSAC 12 rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DE PODENSAC 12 rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque 33720 PODENSAC EXPLOITATION DE LA DECHETERIE DE VIRELADE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE

Plus en détail

FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE

FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE GROUPEMENT DE COMMUNES FERRIÈRE-SUR-BEAULIEU ET BEAULIEU-LÈS-LOCHES FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA 2014-04 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA 2014-04 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA 2014-04 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Le Maire, Jean-Michel PERRET Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas 1, chemin

Plus en détail

Cahier des clauses particulières (CCP) Objet : Contrat d entretien hottes et ventilation de cuisine Restauration scolaire et sites de distribution

Cahier des clauses particulières (CCP) Objet : Contrat d entretien hottes et ventilation de cuisine Restauration scolaire et sites de distribution Cahier des clauses particulières (CCP) Objet : Contrat d entretien hottes et ventilation de cuisine Restauration scolaire et sites de distribution Marché adapté Passé en application de l article 26 II

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MEDIATHEQUE MARKOFF ACQUISITION-PRESTATION DE SERVICE INFORMATIQUE ACQUISITION DE MATERIEL AUDIOVISUEL ACQUISITION D UN PHOTOCOPIEUR Cahier des Clauses

Plus en détail

SEVRES ESPACE LOISIRS

SEVRES ESPACE LOISIRS SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION URBAINE

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION URBAINE Commune de Collonges au Mont d Or MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de Collonges au Mont d Or CAHIER

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS

Plus en détail

CONSULTATION. Maintenance des installations électriques

CONSULTATION. Maintenance des installations électriques CONSULTATION Maintenance des installations électriques 1. Objet de la consultation La présente consultation a pour objet des prestations de maintenance préventive et prédictive d une part et curative d

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Services de photocopie / impression / scanner à l Observatoire de la Côte d Azur» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Observatoire de la Côte

Plus en détail

Société Aéroports de Lyon Aéroport Lyon Saint Exupéry. Accord-cadre pour l extension du backbone fibre optique de l aéroport Lyon Saint Exupéry

Société Aéroports de Lyon Aéroport Lyon Saint Exupéry. Accord-cadre pour l extension du backbone fibre optique de l aéroport Lyon Saint Exupéry Pièce contractuelle n 1 Société Aéroports de Lyon Aéroport Lyon Saint Exupéry Accord-cadre pour l extension du backbone fibre optique de l aéroport Lyon Saint Exupéry CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

ETUEFFONT. Marché public de travaux. Procédure adaptée en application de l article 28 du CMP

ETUEFFONT. Marché public de travaux. Procédure adaptée en application de l article 28 du CMP ETUEFFONT Marché public de travaux Procédure adaptée en application de l article 28 du CMP Travaux de réfection de la toiture du bâtiment abritant la forge-musée Ordonnateur : M. René BAZIN, Maire de la

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée

Marché Public à Procédure Adaptée Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia III - 13600

Plus en détail

Contrat d entretien Elaborate

Contrat d entretien Elaborate Contrat d entretien Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent d'une

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 MAINTENANCE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Page 1 sur 6 Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Entre e-plug.net, entreprise individuelle, ayant son siège social au 19 rue Georges Pompidou 80300 Ville sur Ancre et immatriculée au

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Commune de CAZERES/GARONNE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de CAZERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet de la consultation : STOCKAGE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES DECHETTERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIEVES Marché de services

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P

Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P - 1 - CENTRE INTERNATIONAL D ETUDES PEDAGOGIQUES Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P relatif à des Prestations de Services Maintenance des ascenseurs et monte-charge de l établissement

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES REPUBLIQUE FRANCAISE Direction des Services Techniques Service de la Commande Publique VA MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014/03/PA CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Contrôle

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE PREMUNIL

CONTRAT D ASSISTANCE PREMUNIL CONTRAT D ASSISTANCE PREMUNIL Toutes marques Défibrillateurs en accès public Vous accompagner dans L accès public à la défibrillation Z031013-12 1 Référence Tarif H.T 2014-2015 ANNUEL PAR APPAREIL SERVICES

Plus en détail

MAINTENANCE DES SYSTEMES INCENDIE ET DETECTION INTRUSION

MAINTENANCE DES SYSTEMES INCENDIE ET DETECTION INTRUSION REGLEMENT DE CONSULTATION CAHIER DES CHARGES N 10/2009 MAINTENANCE DES SYSTEMES INCENDIE ET DETECTION INTRUSION Art 1 : Organisme qui passe le marché: lycée de l Atlantique Service gestion- marchés publics

Plus en détail

Maintenance des autocommutateurs et des serveurs d alarme. Marché n 1515

Maintenance des autocommutateurs et des serveurs d alarme. Marché n 1515 CENTRE HOSPITALIER DE TREVOUXB.P. 615 01606 TREVOUX CEDEX Tél. 04 74 10 50 47 Fax. 04 74 10 50 49 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Maintenance des autocommutateurs et des serveurs

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D OR CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN N MAINTENANCE TOTALE

CONTRAT D ENTRETIEN N MAINTENANCE TOTALE CONTRAT D ENTRETIEN N MAINTENANCE TOTALE Entre les soussignés : Sise : Représentée par Qualité : Ci avant dénommée la cliente d une part. Et la société : Sise : Représentée par : Qualité : P.R.I.M.M.A.

Plus en détail

MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010

MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010 Vénissieux, le 20 janvier 2010 20 boulevard Marcel Sembat 69694 Vénissieux Tél. : 04 78 78 50 00 Fax : 04 78 78 50 01 MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES RÈGLEMENT

Plus en détail

1. OBJET DU MARCHE... 2. TYPE DE MARCHE... 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 4. PRISE D'EFFET DU MARCHE... 5. DUREE DU MARCHE...

1. OBJET DU MARCHE... 2. TYPE DE MARCHE... 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 4. PRISE D'EFFET DU MARCHE... 5. DUREE DU MARCHE... VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN Direction des Services Techniques Marché public de fournitures et de services ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT D EAU DE LA PISCINE MUNICIPALE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE Il a été convenu que le Client commande à Cybair PC Informatique un service d entretien portant sur les matériels dont la liste figure

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES

CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES Centre de Recherche de Dijon CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES Ce marché à procédure adapté, régi par les articles 28 et 40 du CMP s applique aux achats de fournitures et services courants ENTRE : INRA

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - C.C.A.P

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - C.C.A.P PRESTATION DE RESTAURATION AU CREPS DES PAYS DE LA LOIRE 2015 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - C.C.A.P OBJET Fourniture de prestations de restauration pour les besoins du centre de ressources,

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

VILLE DE FROUARD. Acquisition de fournitures de bureau pour les services municipaux CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD. Acquisition de fournitures de bureau pour les services municipaux CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD Acquisition de fournitures de bureau pour les services municipaux CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Marché N 2009.01.01 Article 1 Objet de la consultation Dispositions

Plus en détail

VILLE DE MIOS Service des marchés publics Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

VILLE DE MIOS Service des marchés publics Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES VILLE DE MIOS Service des marchés publics Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES ACQUISITION ET MAINTENANCE

Plus en détail

MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE DU 10 SEPTEMBRE 2013

MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE DU 10 SEPTEMBRE 2013 MARCHES PUBLICS *** GROUPEMENT D ACHATS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA VIENNE *** PROCEDURE ADAPTEE DU 10 SEPTEMBRE 2013 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS DE GAZ,

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CCAP N : 07-02 du 10 mai 2007 Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE Fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

Cegid OPEN SECURITE PREMIUM

Cegid OPEN SECURITE PREMIUM Cegid OPEN SECURITE PREMIUM Livret Services Ref_N08_0001 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Demande : désigne un incident reproductible

Plus en détail

Tous les appels arrivant en dehors de la période dite standard ou après 16H30 les jours ouvrés, seront considérés comme arrivés le jour suivant.

Tous les appels arrivant en dehors de la période dite standard ou après 16H30 les jours ouvrés, seront considérés comme arrivés le jour suivant. Conditions Générales de Vente pour Contrat de MAINTENANCE INFORMATIQUE Article I : DMC InformatiQue ci-après dénommée «Le Prestataire», s engage à fournir au client un service d assistance technique destiné

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Marché n 22-2015-01 Objet de l appel d offre : Contrat de prestations de publipostage, d édition, de reproduction et de mise sous plis de documents

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Grimaud Direction des Services Techniques Service des marchés publics Hôtel de Ville 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 FOURNITURE DE GAZ INDUSTRIEL

Plus en détail

FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT

FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ville de Châtel-Guyon 10 rue de l Hôtel de Ville BP 54 63140 CHATEL-GUYON CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

0 2 c o n n e c t e r

0 2 c o n n e c t e r 02 connecter Daitem Services Des engagements clairs En support à la dynamique d innovation technologique de Daitem, Daitem Services est le partenaire unique pour proposer des solutions cohérentes et des

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE PREFET DE PARIS MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Appel d'offres ouvert Articles 26, 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics. MARCHE

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Article 1 : objet du contrat a) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC»

CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC» CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC» ENTRE LES SOUSSIGNES Le Centre Hospitalier de Roubaix Dont le Siège social est à Roubaix 37 rue de Barbieux prise en la personne de son représentant légal Monsieur

Plus en détail

MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE Service Marchés Publics - 1 MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE I Conditions de mise en concurrence 1 - Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de l acheteur public Ville

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Centre Communal d Action Sociale de CARNOULES Département du Var Préparation de repas journaliers pour le service de portage à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES AHI MARCHE PUBLIC

Plus en détail

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets Marché public de prestation de service, passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.A.T.P.) PROCEDURE ADAPTEE Relative à FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES

Plus en détail

Cahier des clauses particulières (CCP)

Cahier des clauses particulières (CCP) Cahier des clauses particulières () Maître de l ouvrage Communauté de communes du Val Drouette Objet du marché Fournitures administratives, papier et consommables informatiques pour les différentes structures

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

Marché à procédure adaptée

Marché à procédure adaptée Article 1 - Contractants Marché à procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Marché à procédure adaptée conclu entre : Personne Publique Monsieur le Maire de la commune de SAINT ETIENNE DE

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES POUVOIR ADJUDICATEUR : MAIRIE DE VERDALLE OPERATION : Marché de travaux - aménagement du parking et espace de loisirs de l école municipale de Verdalle MARCHE N 01/2015 MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES AUTISCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE Article 1 : Portée Le contrat, les présentes Conditions Générales et Particulières d abonnement qui suivent ainsi que de la fiche «Description du

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public Gardiennage, Entretien des espaces verts, Traitement contre les nuisibles

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public Gardiennage, Entretien des espaces verts, Traitement contre les nuisibles 2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public Gardiennage, Entretien des espaces verts, Traitement contre les nuisibles Sommaire ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P)

Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) MAITRE D OUVRAGE : Commune de LAPOUTROIE Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) Marché de fournitures et services Mode de passation : procédure adaptée suivant articles 28 et 40 du

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Rénovation Plomberie/Sanitaire/Chauffage

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Administratives Particulières du 01/06/2015 n DCRP - 1- DG Pouvoir adjudicateur Ville de Falaise Adresse : Place Guillaume le Conquérant - BP 58-14700 FALAISE

Plus en détail