ACCORD GOUVERNEMENTAL MICHEL

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1 ACCORD GOUVERNEMENTAL MICHEL SERVICE D ÉTUDE / SE R VICE SECURITÉ SOCIALE INTRODUCTION Le gouvernement Michel est constitué. L accord gouvernemental présenté ce jeudi 9 octobre a été Dans cette note, nous esquissons une image globale des mesures qu il contient. Avant que vous ne commenciez à lire, nous souhaitons faire quelques remarques préliminaires : - Quoique chaque chapitre d un accord gouvernemental est important et a des a des conséquences sur les politiques menées, nous ne pouvons analyser in extenso chacune des mesures. L accent est d abord mis sur les chapitres 1, 2, 3 et 4. Quelques rubriques intéressantes des chapitres 5 à 10 sont rapidement passées en revue ; - Un accord gouvernemental fixe les lignes de force d une action politique. Par conséquent, il ne contient pas les données chiffrées nous permettant de procéder à des analyses concrètes. Là, où cela nous a semblé utile, nous avons placé des [ ] pour procéder à quelques remarques qui sont à considérer avec précaution. 1 1 Vu la technicité des différents régimes de crédit-temps et de RCC, nous ajoutons la réglementation actuelle, pour mieux permettre de comparer. 1

2 1. Emploi et compétitivité L ambition de ce gouvernement est de renforcer la compétitivité et de créer de l emploi. Plus spécifiquement, le gouvernement vise, d ici la fin de la législature, un taux d emploi de 73,2 %, comme fixé dans le Programme National de Réforme, en exécution de la stratégie UE La réalisation de cet objectif passera par la suppression du handicap salarial et par la réforme du marché du travail et des pensions. Dans l introduction, le gouvernement consacre beaucoup de place à la concertation sociale. Il a l intention de sécuriser les négociations interprofessionnelles et confirme que la concertation sociale continuera à former un socle solide et créatif, nécessaire pour pouvoir réaliser les réformes qui s imposent. Cette concertation garantit la stabilité et la légitimité desdites réformes. Le gouvernement souligne les responsabilités mutuelles des différents intervenants. Plus concrètement, il souhaite conclure un macroaccord socio-économique au moyen d une négociation structurelle avec le groupe de 10. Le gouvernement s engage à respecter pleinement les conventions tripartites conclues dans ce cadre Stratégie commune pour l emploi Le gouvernement entend placer la création d emplois au cœur de ses priorités. En vue de diminuer le taux de chômage, le gouvernement définira, en concertation avec les partenaires sociaux, une stratégie commune pour l emploi dont l objectif premier sera de relancer l économie en renforçant la compétitivité des entreprises, et en soutenant la demande intérieure et le pouvoir d achat. Le gouvernement a l intention de gommer, avant la fin de la législature, le handicap salarial belge qui existe depuis 1996 et ensuite de le surveiller. Il compte atteindre ce but par une diminution importante des charges fiscales et sociales sur le travail. Le travail doit être mieux récompensé, en d autres termes : le salaire net du travailleur doit être majoré. Il faut en même temps supprimer les pièges à l emploi. Ceci sera réalisé par une hausse du pouvoir d achat des travailleurs et par une baisse de la fiscalité sur le travail. Une autre finalité de ce gouvernement est d augmenter l âge moyen effectif de fin de carrière et de mener une politique d emploi active. De plus, la mobilité géographique et professionnelle sera fortement encouragée. Pour ce faire et pour que le travail soit effectivement récompensé, il s attellera à une vaste réforme des carrières. Concrètement, cette stratégie commune pour l emploi sera axée sur les thèmes suivants : réduction des charges, apprentissage tout au long de la vie, expérience professionnelle, chômage des jeunes, carrières plus longues et variées et groupes à risques. Elle vise également à offrir, aux entreprises et aux travailleurs, plus de souplesse dans l organisation du travail (voir 1.4 pour plus d explications). En collaboration 2

3 avec les gouvernements régionaux, le gouvernement souhaite introduire la mesure de relance «d aide spécifiques aux zones franches» le plus vite possible. Dans le cadre de cette stratégie commune pour l emploi, le gouvernement entend moderniser les objectifs de formation existants (qui prévoient actuellement que 1,9 % de la masse salariale soit consacré à la formation) pour arriver à une augmentation effective et contraignante des efforts de formation. La formulation d un nouvel objectif visera à stimuler la formation dans les entreprises. Le gouvernement compte sur la responsabilité partagée et renforcée des travailleurs et des employeurs. A cette fin, il examinera si les efforts de formation seront intégrés dans un compte carrière (voir 1.4) pour chaque travailleur. Outre ces des efforts de formation, le gouvernement compte renforcer les mesures favorables au secteur de la recherche et du développement, en stimulant la créativité, en appuyant le développement de processus industriels efficaces. Dans ce cadre, il étudiera notamment l opportunité d un renforcement de la dispense de versement de précompte professionnel pour les chercheurs. Un autre objectif du nouveau gouvernement est d évaluer l impact de la dégressivité renforcée et de la limitation des allocations d insertion dans le temps. Après analyse, des mesures supplémentaires peuvent être envisagées. Enfin, le gouvernement prépare un cadre technique pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l'etat dans le domaine de la politique du marché du travail. Il sera soumis préalablement aux Régions Réduire le handicap du coût salarial La Belgique aurait, tant selon le rapport technique annuel du CCE que selon celui établi par le groupe d experts «Compétitivité et Emploi» (juillet 2013), perdu en compétitivité vis-à-vis des trois pays de référence. Cela constitue un frein à la création d emplois, en particulier dans les secteurs industriels à forte intensité de main d œuvre. C est la raison pour laquelle le gouvernement s engage à résorber complètement, avant la fin de la législature, au moins le handicap salarial mesuré depuis 1996 avec les pays voisins. L objectif est de démarrer le plus rapidement possible en instaurant, dès 2015 et 2016, les mesures suivantes: 3

4 Un saut d index en [Pas de détails. Il est probable que pour la fonction publique et pour certains secteurs utilisant le même mécanisme, lorsque l'indice pivot sera dépassé, les salaires ne sont pas indexés. Pour les secteurs où les salaires sont indexés sur une base périodique (par exemple par trimestre ou par an) il n y aura probablement pas d indexation aussi longtemps que les 2 % d augmentation salariale ne sont pas atteints.] L avancement de la réduction des charges prévue dans le pacte de compétitivité. [Pas davantage de détails non plus. Celui-ci prévoyait une réduction des charges sociales de chaque fois 450 millions en 2015, 2017 et Cela signifie que le rythme de l octroi des réductions sera accéléré mais sans que l accord n en prévoie le timing] Une période supplémentaire de modération salariale en (ou tant que la compétitivité n est pas restaurée). [Ici, pas davantage d explications non plus, mais il s agira probablement d une norme salariale de 0 % pour la période , déjà déterminée avant même le début de la négociation du prochain accord interprofessionnel.] Bien que le mécanisme de l indexation automatique des salaires ne soit pas remis en cause, le gouvernement signale qu il pourra éventuellement être davantage revu. Or, suite à des réformes déjà réalisées, l évolution de l indice est déjà au ralenti. En vue de réduire effectivement les charges salariales, la loi du 26 juillet 1996 sera adaptée d une part et des mesures seront prises à cet effet, d autre part Révision de la loi de 1996 La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité subira donc différentes modifications. Elle détermine notamment que les partenaires sociaux doivent définir tous les deux ans une marge maximale pour l évolution des coûts salariaux par le biais d un accord interprofessionnel. Voici, un aperçu des adaptations : Le handicap salarial devra se réduire à chaque AIP avec l objectif de le résorber avant la fin de la législature. Les partenaires sociaux devront pour cela tenir compte des prévisions de l évolution pour les deux années à venir, mais aussi de l évolution au cours des deux années écoulées. Actuellement, pour fixer la norme salariale, seules les prévisions dans les trois pays de référence sont prises en considération, et cela pour les 2 ans à venir. 4

5 Les subventions salariales prises en compte pour mesurer le handicap salarial sont définies par un arrêté royal. [Actuellement elles ne sont pas prises en considération, alors qu elles représentent 6,5 milliards d euros ou 3,35 % des charges sociales.] La norme salariale fera l objet d une CCT en cas d accord des partenaires sociaux. Sinon, elle sera fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Les dispositions de l article 9 de la loi seront rendues plus strictes. Il s agit des sanctions appliquées en cas de non-respect de la norme par les employeurs. Le gouvernement va instaurer un mécanisme de correction automatique des dépassements constatés. Les entreprises publiques (Bpost, Belgacom, ) tomberont désormais sous le champ d application de la loi de Réduire les charges Le gouvernement a l intention d amplifier les réductions de charges patronales déjà décidés dans le pacte de compétitivité. L objectif principal est de réduire les cotisations patronales et de les diminuer de 33 % à 25 %, un objectif qui sera légalement fixé de sorte à ce qu aucun employeur n y perde. Les tarifs existants sous 25% (bas salaires, 5 premiers emplois ) sont maintenus. Etant donné que les mesures et les budgets pour les diminutions structurelles des bas salaires seront préservés, un budget va aussi être affecté à la réduction structurelle des hauts salaires. Mais celui-là contribuera à la baisse du taux de base et ce de manière à ce que le tarif effectif pour les bas salaires n augmente pas en tout cas par rapport à la situation actuelle, y compris les mesures du pacte de compétitivité. Donc, les budgets bas salaires ne diminueront pas, même pas lorsque des mesures dans le cadre du pacte de compétitivité seront prises. Le gouvernement compte maintenir le principe du renforcement de la dispense de précompte professionnel en faveur du travail en équipe et/ou de nuit, décidé dans le cadre du pacte de compétitivité. Par ailleurs, la dispense générale de versement du précompte professionnelle de 1% dont bénéficient les employeurs sera convertie en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations patronales. 5

6 Afin de stimuler la création d emplois dans les PME, le gouvernement renforcera et simplifiera l exonération de charges pour les trois premiers emplois. L objectif de cette réduction du taux de base des cotisations patronales, est de renforcer la compétitivité des entreprises et l attractivité de la Belgique auprès des investisseurs étrangers. Il sera veillé à ce que les réductions de charges contribuent effectivement à la baisse prévue du coût salarial total. Enfin, le gouvernement reconnaît que la compétitivité des entreprises ne dépend pas seulement des coûts de main-d'œuvre, mais aussi d autres éléments tels que les coûts de l'énergie. [Remarque: à l heure actuelle, aucun détail budgétaire n accompagne les mesures précitées, ni en ce qui concerne le coût des réductions de charges, ni au niveau de leur financement] 1.3. Lutte contre les pièges à l emploi Afin de supprimer les pièges à l emploi, le gouvernement veut majorer le salaire-poche du travailleur, par une diminution des charges fiscales et sociales prélevées sur sa rémunération brute. Le but est de soutenir la consommation et de creuser l écart entre les revenus de remplacement et les revenus du travail les plus faibles Moderniser le marché du travail / Carrières Ce sous-chapitre concerne la modernisation du marché du travail. Dans cette partie, il est à chaque fois question de prendre l avis des partenaires sociaux. La simplification et la modernisation de la réglementation sera poursuivie après avis des partenaires sociaux. Cela vise, entre autres, l annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel et les horaires flottants.. Après avis des partenaires sociaux, le gouvernement entend introduire un nouveau modèle de carrière qui tient compte des éléments suivants: Plus de souplesse dans l organisation du travail pour l employeur; Prise en compte des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle réforme des pensions ; Meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, pour le travailleur ; Rémunération plus en rapport avec les compétences et la productivité des travailleurs ; 6

7 Place importante accordée à la formation continuée ainsi qu aux stages pendant et après la formation scolaire (dans le respect des compétences des entités fédérées) ; Révision et mise en œuvre progressive des barèmes de rémunération (l accent sera moins mis sur l âge ou l ancienneté mais plus sur les compétences et la productivité). Cet exercice sera en outre lié à une diminution du nombre de CP. Le gouvernement fera, après avis des partenaires sociaux, des propositions visant à : Davantage de souplesse dans l étalement du travail Mettre en place un «compte carrière». Le principe peut être synthétisé comme suit : les travailleurs pourront accumuler du temps et/ou une rémunération. Ils pourront ensuite utiliser cette rémunération pour interrompre temporairement leur carrière, en complément de l allocation de chômage ou pension légale ; dans ce compte carrière différents régimes de congé pourront être intégrés (crédit-temps, interruption de carrière ) Révision de la CCT [n 85] sur le télétravail Poursuite de l harmonisation des statuts O/E, à accomplir dans un délai strict, compte tenu de l impact financier pour l ensemble des acteurs concernés. Les thèmes suivants sont littéralement cités : salaire garanti, vacances annuelles, chômage temporaire et droit collectif du travail. [Les CP sont à nouveau visées : il est question de réduire leur nombre et de moderniser la concertation sectorielle, compte tenu du statut unique et des secteurs économiques du 21ième siècle.] Dans ce cadre et sur proposition du Gouvernement, le rôle des Fonds de sécurité d existence sera réexaminé du point de vue du renforcement de la transparence et concernant la perception des contributions obligatoires. Le gouvernement proposera aux partenaires sociaux d évaluer la réforme des délais de préavis et la suppression de la période d essai afin d éviter des freins à l embauche. Pour les travailleurs dont le préavis a été notifié, introduction du principe de l inscription obligatoire dans le mois suivant le début du préavis comme demandeur d emploi auprès des services compétents. Cette inscription est une condition pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage. 7

8 Examen des modalités relatives à la conversion du crédit de 50 jours de travail d étudiant (coût réduit pour les entreprises) en heures sans porter atteinte au contrôle Modernisation du statut dans le travail portuaire, en concertation avec les partenaires sociaux. [Pas dans le texte français] Adaptation du cadre juridique relatif à la fermeture d entreprises et le licenciement collectif, en vue de procédures plus courtes pour offrir une clarté plus rapide. Dans le cas d une restructuration, un conciliateur social peut conclure la première phase Crédit-temps et interruption de carrière Harmonisation Un inventaire sera dressé des différences entre le crédit temps et l interruption de carrière des secteurs privé, public et non marchand. L objectif est d harmoniser progressivement avant le 1 er janvier 2020 les différents régimes selon un calendrier établi. Crédit-temps non-motivé Le crédit-temps non-motivé ne donnera plus droit aux allocations de l ONEM et ne sera plus comptabilisé pour le calcul de la pension. [date : ou non connue?] Crédit-temps motivé Le crédit-temps et les congés thématiques motivés restent maintenus à l identique. Les conditions de travail et les motivations seront contrôlées plus sévèrement. Extension de 12 mois du CT avec motif (36 ou 48 mois actuellement) et assimilation pour la pension de toute la période pour les motifs suivants : Pour s occuper de son enfant jusqu à l âge de 8 ans (actuellement 36 mois) Pour administrer des soins palliatifs (actuellement 36 mois) Pour aider ou soigner un membre du ménage ou de la famille, atteint d une maladie ou d un handicap grave (actuellement 36 mois pour des soins à un membre du ménage ou de la famille 8

9 jusqu au deuxième degré et qui est gravement malade ; 48 mois pour son enfant handicapé ; 48 mois pour son enfant mineur ou un enfant mineur considéré comme membre du ménage et qui est gravement malade) [Les crédits-temps avec motif de formation n ont pas été prolongés de 12 mois] Emplois de fin de carrière Les emplois de fin de carrière spécifiques entre 50 et 54 ans disparaissent. Les crédit-temps de fin de carrière qui sont maintenant possibles à partir de 55 ans verront leur âge d accès passer à 60 ans pour les demandes faites à partir du 1 e janvier [Date de suppression : 1/1/2015 ou non connue?] [Pour info: les systèmes existant à partir de 50 ans et qui devraient disparaître suite à l accord de gouvernement] Crédit-temps ½ temps : Métier lourd ET en pénurie Métier lourd : travail en équipes successives, travail en services interrompus et travail de nuit en équipes. Métier lourd pendant au moins 5 ans dans les 10 années qui précèdent ou pendant au moins 7 années dans les 15 ans qui précèdent. Métier en pénurie : infirmière et personnel soignant dans hôpitaux, maisons de repos et de soins, métiers repris sur une liste 25 années de passé professionnel comme salarié. Crédit-temps 4/5 : Métier lourd OU longue carrière de 28 ans Métier lourd pendant au moins 5 années dans les 10 années qui précèdent ou pendant au moins 7 années dans les 15 années qui précèdent et 25 ans de carrière. Ou carrière de 28 années si CCT de secteur. 9

10 Crédit-temps 4/5 et ½ temps : Entreprises en difficulté et en restructuration Date de prise de cours du CT se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en difficulté ou en restructuration. La demande doit s inscrire dans le cadre d une reconnaissance auprès du Ministre de l Emploi et doit permettre d éviter des licenciements. La demande de reconnaissance doit permettre de réduire le nombre de travailleurs qui passent en RCC. Le ou la ministre a explicitement précisé, dans sa décision de reconnaissance que ces conditions sont remplies 1.6. Fin de carrière [L accord du gouvernement laisse place à l interprétation. Tous les systèmes de RCC n ont pas été traités dans l accord du gouvernement. Il s agit d un aperçu des régimes qui sont maintenus ou non] CAO 17 (régime général) [Ce régime est visé par l accord de gouvernement]. Maintien des anciennes règles actuelles pour les travailleurs qui reçoivent leur préavis au plus tard le [En 2015, le RCC 58/38 longue carrière disparaît suite à la réforme du Gouvernement Di Rupo] CCT 17 et longue carrière Année Hommes Femmes /37 60/30 58/33 60/ /37 60/30 58/33 60/ /38 60/35 58/35 60/ /38 60/35 58/35 60/ /38 60/35 58/38 60/ /40 62/40 60/31 62/ /40 62/40 60/32 62/ /40 62/40 60/33 62/ /40 62/40 60/34 62/ /40 62/40 60/35 62/ /40 62/40 60/36 62/ /40 62/40 60/37 62/ /40 62/40 60/38 62/ /40 62/40 60/39 62/ /40 62/40 60/40 62/40 En bleu, les nouvelles conditions d âge et de carrière telles que reprises dans l accord de gouvernement. 10

11 Système de cliquet Rien n est encore précisé Actuellement possible uniquement pour les RCC CCT 17 et longues carrières RCC 58/35 métiers lourds [N est pas mentionné dans le texte de gouvernement. Est-ce que le régime sera maintenu en l état?] Règles actuelles : N a pas été touché par les réformes Di Rupo ; Il faut une CCT sectorielle ou d entreprise ; Métiers Lourds : équipes successives, services interrompus, travail en équipes de nuit ; 7 ans de ML dans les 15 ans qui précèdent la demande ou 5 ans dans les 10 ans qui précèdent la demande ; 58 ans seront atteints au plus tard à la fin du contrat et pendant la CCT ; Les 35 années de carrière seront atteints à la fin du contrat peu importe que la CCT n est plus applicable ; Délai de préavis peut expirer après la période de validité de la CCT ; Personnel navigant peut être considéré comme travailleur de nuit dans le cadre de ce RCC ; Exemple [dans l hypothèse où l accord de gouvernement ne touche pas à ce système]: CCT du au n est pas prolongée. Un préavis court du au Pour avoir droit au RCC le travailleur doit avoir atteint l âge de 58 ans au plus tard le (période de validité de la CCT). Les 35 ans peuvent être atteints au plus tard le Si la CCT est prolongée, le travailleur doit atteindre l âge de 58 ans au plus tard le si la prolongation est faite aux mêmes conditions d âge RCC 58/35 problèmes médicaux (CCT 105 CNT ) [Pas mentionné dans le texte du gouvernement. Le régime actuel serait-il maintenu en l état?] Règles actuelles : N a pas été touché par les réformes Di Rupo ; Une CCT du CNT doit régir ce régime ; CCT 105 du CNT du 28 mars 2013 ( au ) ; 11

12 Reconductible après une évaluation à la Commission des métiers lourds au sein du CNT ; Aucune CCT de secteur ou d entreprise n est requise ; 58 ans seront atteints au plus tard à la fin du contrat et pendant la CCT (entre et ) ; Les 35 années de carrière seront atteints à la fin du contrat peu importe que la CCT n est plus applicable ; Délai de préavis peut expirer > ; Statut de travailleurs moins valides, ou ayant des problèmes physiques graves. 57/ 38 Prolongation ancien régime ( ) [Pas mentionné dans le texte du gouvernement. RCC plus possible après le ] Règles actuelles : 58 ans ou plus au moment de la fin du contrat et carrière de 38 années CCT déposée au plus tard restée en vigueur sans interruption jusqu au 31 décembre 2007 ; CCT doit être déposée six mois au plus tard après la date de son entrée en vigueur. Prolongation possible jusqu au maximum. RCC 56/33 construction et nuit (CCT ) [Visé dans le texte du gouvernement] Règles actuelles (d application jusqu au ) N a pas été touché par le Gouvernement Di Rupo ; CCT du CNT doit régir ce régime ou AIP ; CCT 106 du CNT du 28 mars 2013 ( ) ; Il faut une CCT de secteur ; 56 ans (ou plus dans le cadre d une CCT du secteur de la construction) au cours de la période du au [d après l accord de gouvernement la condition d âge passera à 58 ans à partir du et à 60 ans à partir du 1 er janvier 2017]; 33 ans de carrière (ou plus aux termes d une CCT conclue dans le secteur de la construction) au moment de la fin du contrat de travail : soit au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit. soit CP 124 de la construction avec attestation médicale d incapacité à poursuivre. Délai de préavis peut expirer > 31 décembre

13 Régime supplétif pour les 56 ans avec 20 ans de travail de nuit sur une carrière de 33 ans ; branche d activité qui ne relève d aucune CP ou CP qui ne fonctionne pas ; acte d adhésion Modifications apportées par l accord de gouvernement Année Régime 56/ actuel Réforme 56/33 58/33 58/33 60/33 56/33 si préavis < RCC 56/40 ( ) dit très longue carrière [Visé par le texte du gouvernement] Règles actuelles : Une CCT du CNT doit régir ce régime ; Du au régi par la loi du 12 avril 2011 (article 47) ; Aucune CCT sectorielle ou d entreprise nécessaire ; 56 ans ou plus entre le et [d après l accord de gouvernement la condition d âge passera à 58 ans à partir du et à 60 ans à partir du 1er janvier 2017]. 40 ans au moins comme salarié à la fin du contrat ; Délai de préavis peut expirer > Année Régime actuel 56/ Réforme 56/40 58/40 58/40 60/40 56/40 si préavis <

14 Entreprises en difficulté et restructuration [Visé par le texte du gouvernement] Les règles avaient été rendues plus strictes sous Di Rupo RCC entreprises en difficultés RCC entreprises en restructuration Régime actuel si le début de la période de la reconnaissance ministérielle est : > pour entreprise en difficulté ; > pour entreprise en restructuration Réforme partir 2017 à de 52 ans en ans et 6 mois en 2013 ; 53 ans en 2014 ; 53 ans et 6 mois en 2015 ; 54 ans en 2016 ; 54 ans et 6 mois en 2017 ; 55 ans en ans sauf travailleurs 55 ans en 2013 Entre 2013 et 2017, si licenciement collectif = 20% + touche tous les travailleurs d une UTE ou d une division de l entreprise existant depuis 2 ans au moins au jour de l annonce du LC : règle entreprises en difficulté licenciés au plus tard le (règles actuelles) 1.7. Encourager la participation au marché du public (Service chomâge) Le gouvernement poursuivra la dégressivité renforcée des allocations de chômage, mise en place sous le gouvernement précédent. La définition de l «emploi convenable» sera adaptée afin de tenir compte davantage des compétences du demandeur d emploi et elle sera après évaluation revue pour encourager la mobilité du travail. Un cadre pour la mise en place d un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée sera élaboré. Celui-ci sera exécuté par un accord de coopération avec les Régions. Ce cadre doit répondre aux conditions suivantes : Le service à la collectivité est de deux demi-journées par semaine L exercice du service à la collectivité ne doit pas réduire la disponibilité pour le marché du travail 14

15 Le service à la collectivité doit être intégré dans un trajet vers l emploi Les Régions reçoivent la possibilité de suspendre les chômeurs de longue durée qui refusent une offre de service à la collectivité L AGR pour les travailleurs à temps partiel est calculée à nouveau comme avant Après 2 ans de travail à temps partiel avec complément AGR, ce complément sera réduit à 50 %. On évaluera dans quelle mesure cette disposition encourage le passage vers un emploi à temps plein ou le retour vers le chômage complet. Le gouvernement adaptera la réglementation du chômage concernant les demandeurs d emploi, qui : après plus de deux ans de chômage effectuent des prestations au service de la collectivité tout en conservant leur droit aux allocations de chômage ; suivent une formation dans un métier en pénurie ou accomplissent un stage en entreprise. Le droit aux allocations d insertion sera ouvert après obtention du diplôme ou du certificat correspondant au niveau d études requis actuellement pour être admis. Cette condition est levée lorsque le demandeur d allocations a atteint l âge de 21 ans. L âge maximum pour introduire une demande d allocations d insertion est réduit à 25 ans. La disponibilité active et passive des chômeurs pour un emploi sera étendue à 65 ans. Le complément d ancienneté pour les chômeurs âgés sera supprimé pour les nouveaux entrants à partir du 1 er janvier Le gouvernement se concertera avec les entités fédérées afin que la réglementation du chômage soutienne au mieux les politiques régionales d emploi. [Les mesures censées encourager la participation au marché du travail sont trop vagues pour que nous puissions en calculer l effet précis. Il paraît directement évident que les mesures qui accentueront le démantèlement des droits et renforceront les obligations des chômeurs toucheront principalement les jeunes et les chômeurs âgés. 1) Poursuite de la dégressivité du montant des allocations L accentuation de la dégressivité des allocations introduite par le gouvernement précédent va se poursuivre sous la présente législature. Depuis novembre 2012, les règles de diminution progressive du montant des allocations (dégressivité) ont été considérablement élargies et aggravées, en fonction de la durée du chômage et du passe professionnel. Cela vaut non seulement pour les cohabitants, mais aussi pour les chefs de ménage et les isolés. Le gouvernement va poursuivre cette politique d accentuation de la dégressivité. Il n y aura toutefois pas de limitation du droit aux allocations de chômage dans le temps. 2) Adaptation de la notion d emploi convenable 15

16 Refuser un emploi ou quitter son emploi est punissable si l emploi est considéré comme «convenable. L accord gouvernemental prévoit que la définition de la notion d emploi convenable sera adaptée et évaluée de sort à mieux tenir compte des compétences du demandeur d emploi. Actuellement, le caractère convenable est toujours envisagé en tenant compte des aptitudes et des compétences (aptitudes physiques et intellectuelles, expérience professionnelle, niveau d étude, etc.). À côté de cela, il existe une protection particulière en matière de qualification professionnelle : à partir de 50 ans, un emploi n est en principe convenable que s il correspond à un métier acquis ou apparenté. En dessous de 50 ans, cette protection ne s applique que pendant les 3 ou 5 premiers mois de chômage (en fonction de l âge et du passé professionnel). Ensuite, le chômeur doit accepter u emploi dans un autre métier. Cette protection ne s applique pas si les chances de trouver un emploi dans cette profession sont fort limitées selon le service régional compétent. 3) Introduction d un service à la communauté obligatoire La personne qui reste trop longtemps au chômage doit prester un service à la communauté pendant deux demi-jours par semaine, sous peine de suspension. Ce service à la communauté ne peut réduire la disponibilité pour le marché du travail et doit s inscrire dans le trajet vers le travail. Beaucoup d interrogations demeurent sans réponse. Qui est considéré comme chômeur de longue durée? Comment concilier cette obligation avec le fait que la disponibilité pour le marché du travail ne doit pas s en trouver diminuée? Comment s assurer qu il s agit bien d un emploi de qualité? De quels critères tiendra-t-on compte pour juger du caractère convenable? Quel sera le statut social des personnes concernées? Les personnes qui effectuent un service à la communauté bénéficieront-elles d un revenu supplémentaire en plus de leurs allocations? Est-ce que cela ne va pas les installer dans une situation de chômage au lieu de constituer une passerelle vers un emploi classique? Cette mesure ne risque-t-elle pas de mettre les emplois précaires sous pression? En cas de refus, la suspension sera-t-elle temporaire ou définitive? Tiendra-t-on compte de ceux qui pratiquent déjà le volontariat? Comment va-t-on organiser un accompagnement adapté des intéressés? Ne vaudrait-il pas mieux créer des circuits de travail réguliers pour rendre des services à la communauté? 4) Calcul plus défavorable de l allocation de garantie de revenus (AGR) en cas de reprise du travail à temps partiel L accord de gouvernement prévoit que l AGR sera calculée à nouveau comme avant De plus, ce complément sera diminué de 50 % après 2 années de travail à temps partiel avec complément AGR. Une personne âgée de plus de 21 ans n aura droit à l AGR qui si son salaire brut mensuel est inférieur à 1501,82. Le plafond salarial actuellement d application s élève à 1559,38. De plus, le supplément horaire forfaitaire octroyé pour les heures prestées au-delà du tiers d un temps plein sera diminué pour les cohabitants et les isolés. Ce supplément horaire 16

17 forfaitaire est actuellement le même pour toutes les catégories de composition familiale, mais était plus bas pour les cohabitants et les isolés avant Exemple : Un cohabitant a repris le travail à mi-temps et perçoit un salaire mensuel de 1000 brut. Selon le calcul d application avant juillet 2008, le supplément horaire aurait été de 1,10 alors que selon le calcul applicable à partir de juillet 2008 (et encore d application aujourd hui ce supplément se monte à 2,76 (application d un coefficient applicable à l époque). Cela correspond donc à une AGR de 256,13 (calcul selon la base d apllication avant juillet 2008) et à 379,05 selon le calcul actuel (soit une différence de 122,92) 5) Adaptation de la réglementation pour le chômeur qui après 2 ans de chômage accomplit un service à communauté, suit une formation dans un métier en pénurie ou accomplit un stage en entreprise. L accord de gouvernement ne contient pas d autres informations, mais uniquement une déclaration d intention. 6) Limitation du droit aux allocations d insertion - Limitation de l accès au droit aux allocations d insertion après les études Pour pouvoir encore bénéficier d allocations d insertion avant l âge de 21 ans, il faudra satisfaire, à partir du 1er janvier 2015, à une condition de diplôme minimum obtenu. Il faudra donc avoir réussi le niveau d étude exigé. Avoir réussi ses études n était jusqu à présent pas une condition d accès au droit. Actuellement, il suffit d avoir «terminé» certaines études ou certains apprentissages (avec ou sans obtention d un diplôme) ou avoir suivi des études dans l enseignement supérieur (en les ayant réussies ou pas) à condition que l on ait étudié auparavant pendant au moins pendant 6 ans (quel que soit le niveau). Les jeunes demandeurs d emploi peu ou pas qualifiés ne pourront donc pas accéder au système avant leurs 21 ans. Nous ne savons pas quels seront leurs droits dans les autres branches de la sécurité sociale. - Abaissement de l âge maximal à 25 ans Toute personne qui a accompli le stage d insertion professionnelle et qui a demandé des allocations avant son 25e anniversaire peut avoir droit à des allocations d insertion. Actuellement cette limite d âge est fixée à 30 ans. Les personnes hautement qualifiées et celles qui auront doublé risquent donc fort de ne plus pouvoir avoir droit aux allocations après leurs études et par là même de ne plus entrer dans les conditions pour certaines mesures d aide à l embauche. Le risque de pauvreté va augmenter et ces personnes risquent de se retrouver avec un revenu d intégration. 7) Augmentation de l âge en ce qui concerne la disponibilité des chômeurs Les chômeurs devront rester disponibles pour le marché du travail jusqu à leur 65e anniversaire. Ils devront rechercher activement un emploi et rester inscrits comme demandeur d emploi (disponibilité active). Actuellement, seuls les demandeurs d emploi en dessous de 55 ans (58 ans à partir de 2016) sont soumis au contrôle de recherche active d emploi (Dispo). De plus, les chômeurs devront accepter tout emploi convenable ou une formation sous peine de sanctions (disponibilité passive). 17

18 Actuellement, une dispense d inscription s applique aux demandeurs d emploi qui ne peuvent refuser un emploi convenable ou une formation qu à partir de 60 ans voire même à partir de 50 ans, après 1 an de chômage et 38 ans de carrière professionnelle. 8) Suppression du complément d ancienneté Un chômeur âgé peut bénéficier d un complément à ses allocations de chômage à partir de l âge de 55 ans (complément d ancienneté), après 1 an de chômage et pourvu qu il compte 20 années de carrière professionnelle. Ce complément varie suivant l âge et la situation familiale. Le complément d ancienneté sera supprimé pour les nouveaux entrants à partir du 1 er janvier Exemple : Un chômeur âgé cohabitant de 58 ans reçoit en moyenne chaque après un an de chômage des allocations de chômage d un maximum de 859,30 sans complément d ancienneté ou de maximum 1 181,44 avec complément d ancienneté (différence : 322,14/m)] 1.8. Réinsertion des personnes qui sont en incapacité de travail Réforme de l assurance incapacité de travail en vue de promouvoir la réinsertion des intéressés (on part de ce que l intéressé peut encore faire et pas de ce qu il ne peut plus faire). Mise en place un plan de réinsertion professionnelle et renforcement des possibilités de formation spécifiques en vue de favoriser une réintégration plus rapide sur le marché du travail. Au plus tard 3 mois après le début de l incapacité de travail, un plan de réinsertion sera élaboré et, lorsque cela sera jugé nécessaire, un trajet temporaire de réintégration sera également développé. Une attention prioritaire sera réservée aux possibilités (restantes) sur le marché du travail (approche multidisciplinaire, outil de communication électronique, système de responsabilisation). Des entretiens périodiques de suivi seront organisés. L ancien employeur et le service régional de l emploi seront associés à ces entretiens. Actuellement : possibilité pour des personnes en incapacité de travail d au moins 50 % de reprendre le travail à temps partiel. A l examen : étendre cette possibilité à des personnes ayant un pourcentage inférieur d incapacité de travail. Renforcer et mettre en œuvre les accords de coopération entre l INAMI et les services régionaux de l emploi afin de prévoir des possibilités de formation spécifiques et des accompagnements pour la réintégration des personnes en incapacité de travail. 18

19 Examiner la possibilité d incapacité partielle de travail. Renforcer les possibilités de réinsertion sur le marché du travail en cas d incapacité de travail. Examen de l augmentation du nombre de personnes en incapacité de travail avec des pathologies psychologiques. Développer des directives pour l évaluation de l incapacité de travail. Établir un Conseil d évaluation médicale. Les procédures concernant la reconnaissance, l évaluation, le contrôle et l activation des employés et des fonctionnaires seront harmonisées. Renforcer la procédure d octroi des allocations dans le régime des allocations INAMI et contrôler plus sévèrement et plus régulièrement. La période de salaire garanti en cas d incapacité de travail est portée à 2 mois. Les employeurs seront ainsi responsabilisés et grâce à des mesures de prévention et de travail adapté, ils auront la possibilité d éviter que les travailleurs quittent définitivement le marché du travail et restent en incapacité de travail. [En octroyant au travailleur un droit à deux mois de salaire garanti, à charge de l employeur, l'intervention de l'assurance maladie est retardée, ce qui constitue une économie de 300 millions d euros. Toutefois, la moitié de cette somme, 150 millions d euros, serait reversée aux entreprises sous forme d'une réduction des charges salariales. Selon certaines organisations patronales, cette économie coûterait beaucoup plus cher aux employeurs, du moins si le travailleur reçoit un salaire garanti égal à son salaire brut normal. Quoi qu il en soit, cette mesure influencera sans doute fortement le déroulement de la concertation sociale relative à l harmonisation des statuts O/E] 1.9. Rendre le marché du travail inclusif Objectif et mise en œuvre visés : l égalité des chances sur le marché du travail (accès à un emploi et à une rémunération liée aux compétences) pour certains groupes à risque, à savoir : Les femmes : les aider à accéder aux postes d administration et de direction Les travailleurs d origine étrangère les personnes avec un handicap : extension du cumul possible entre l allocation d intégration et les revenus professionnels + augmentation des plafonds de revenus professionnels autorisés en complément d une indemnité d incapacité de travail ou d invalidité. Les personnes âgées [formulation utilisée par l accord de gouvernement] : participation accrue Les jeunes : renforcer la lutte contre le chômage des jeunes 19

20 Points d attention: Ecart salarial Conciliation vie privée vie professionnelle Ségrégation tant verticale qu horizontale du marché de l emploi Politique du personnel et de recrutement qui soit axée sur la diversité et sur le principe de non-discrimination PME s Le gouvernement considère que les PME sont la colonne vertébrale de notre économie. Entre 2002 et 2010, 85% des nouveaux emplois étaient créés par les PME. Afin de promouvoir la croissance des PME et la création d'emplois, des politiques ciblées soutenant spécifiquement la compétitivité des PME seront mises sur pieds. Les PME doivent bénéficier d une politique orientée sur des coûts du travail réduits et sur une réduction de charges qui offre plus d emplois. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement élabora un plan PME Commerce électronique Le gouvernement développera une plateforme indépendante pour le commerce électronique en collaboration avec les représentants des différentes organisations sectorielles. L objectif est de donner toutes les chances au développement du e- commerce, et, dans ce cadre, éliminer nos handicaps structurels vis-à-vis de l étranger. Pour ce faire, le gouvernement envisage ainsi de soutenir le développement d une plateforme fiable de paiement en ligne et d améliorer la sécurité en ligne. Dans le cadre de l e-commerce, le gouvernement examinera la législation relative au travail de nuit afin de rendre compétitive avec les pays voisins la préparation nocturne des envois. Enfin, la faisabilité d un système ARL couvrant tout (médiation alternative en matière de litige) sera également étudiée Horeca Le gouvernement, en concertation avec le secteur, accordera, une réduction du coût du travail concernant les heures supplémentaires passant de 180 heures à 360 heures afin de diminuer le coût du travail. La limite interne est portée de 143 heures à 250 heures. En outre, en cas travail occasionnel pour l employeur, le seuil (mode de calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire de 7,5 de l heure et 45 20

21 par jour) est augmenté de 100 à 200 jours. Les travailleurs occupés chez un autre employeur dans un régime d au moins 4/5 ème temps, auront la possibilité de travailler dans l horeca à concurrence du salaire net majoré de 25 % de cotisations patronales [texte de l accord assez sibyllin]. Ces mesures, mises en œuvre en 2015, seront contrôlées via la caisse enregistreuse Financement des entreprises Le gouvernement prendra une série de mesures visant à remédier aux problèmes de trésorerie et de financement au sein des PME. Il s agira notamment d améliorer la législation sur les délais de paiements et d évaluer la nouvelle législation régissant les relations entre banques et entreprises. En outre, le gouvernement examinera, entre autres, l introduction de la compensation légale selon le modèle néerlandais ainsi que l intégration des messages de faillites et de règlement collectif de dettes dans la partie accessible au public du registre central des saisies Simplification administrative Les charges administratives ont été estimées, pour l année 2012, à 5,13 milliards d euros, soit 1,37% du PIB. L objectif est de générer 30% d économies au bénéfice des entreprises. Point d action du gouvernement: un plan de simplification des charges administratives qui pèsent sur les entreprises doit être élaboré et mis en œuvre. Il s agira par exemple de généraliser la facturation électronique et de simplifier la mise en œuvre des législations fiscales et sociales La facturation électronique La facturation électronique constitue un avantage concurrentiel pour nos entreprises sur la scène internationale. C est pourquoi il est nécessaire d accroître son utilisation. Le gouvernement va s atteler aux points suivants : Étendre le projet pilote en cours à tous les départements afin qu ils soient en mesure de recevoir et de traiter via Fedcom les factures électroniques reçues de leurs fournisseurs ; Rendre l e-facturation obligatoire à partir de 2016 pour les autorités publiques ; S assurer, dans le cadre d une simplification, que les fournisseurs des autorités publiques aient la possibilité de transmettre leurs factures 21

22 via la même plateforme électronique, que l autorité publique destinataire soit fédérale, régionale voir locale ; Inciter les autorités publiques fédérales à réclamer à leurs fournisseurs une facture électronique ; Prendre des politiques incitatives afin de favoriser et d encourager l utilisation de la facturation électronique au sein des PME Optimalisation de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) Les missions de la Banque- carrefour des entreprises (BCE) doivent être renforcées afin que la BCE devienne l interlocuteur administratif unique des PME mais aussi des Régions. Toutes les entreprises et tous les indépendants (répertoriés dans la BCE) devront mentionner une adresse mail qui sera l adresse officielle et qui sera reconnue comme adresse physique du siège social Test-PME Dans le cadre du «Think small first», l objectif de simplification sera atteint par la transposition des directives actuelles pour le «test-pme» européen. Les formalités administratives seront réduites afin de garantir un accès aisé pour les PME aux marchés publics Only once L envoi d informations entre les entreprises et le gouvernement sera simplifié. Les déclarations sur l honneur, ainsi que les informations et documents sur lesquels la déclaration sur l honneur porte seront utilisées et consultables électroniquement via le système Telemarc Marchés publics Les PME sont rarement au courant de l ouverture des marchés publics. Afin de faciliter l accès des entreprises aux marchés publics, celles ayant marqué leur intérêt à un certain type de marchés publics recevront de manière électronique les cahiers des charges y relatifs. La diffusion systématique des avis de marché sur les portails marchés publics électroniques existants sera encouragée. La législation sur la comptabilité des entreprises sera simplifiée, en maintenant l obligation de publication des comptes annuels. 22

23 En ce qui concerne les comptes annuels, il est nécessaire de prévoir des règles qui tiennent compte des PME et que le principe only once soit respecté, en particulier pour les aspects relatifs au bilan social. Les comptes annuels pourront être envoyés électroniquement, ce qui permet de diminuer de moitié les frais de publication. Pour y arriver, une collaboration élargie entre le Gouvernement fédéral, les Régions et Communautés doit être prévue. Il est donc nécessaire de prévoir une analyse ex post des législations et des dispositions administratives pour simplifier les charges administratives pour les entreprises. Le gouvernement évaluera et rationalisera les tâches des guichets uniques agréés fédéraux visant à réduire le coût administratif pour les entreprises. En exécution de la loi sur la continuité des entreprises le gouvernement mettra en place un cadre réglementaire pour les organismes d accompagnement privés. Le nombre d enquêtes menées par l INS sera réduit Une politique proactive pour éviter les faillites et encourager le rebond Dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises, le gouvernement imposera les actions suivantes : Contrôle d opportunité par les chambres d enquête lorsque des entreprises veulent faire appel à la loi sur la continuité des entreprises ; Évaluation de cette loi dans sa totalité ; Adaptation des dispositions légales et réglementaires relatives aux faillites, à la loi sur la continuité des entreprises et l excusabilité du failli. 23

24 2. RÉFORME DES PENSIONS Au cours de la période jusqu en 2030, il y aura une réforme des pensions basée sur le rapport scientifique de la Commission de réforme des pensions ainsi qu une réforme des carrières. Les réformes entreront en vigueur d ici La réforme des pensions (10 principes) fera l objet d une concertation étroite avec les partenaires sociaux. La transition vers un système à points pour le calcul des pensions sera élaborée. Établissement d un Comité national consultatif des Pensions : s occupera du suivi de la viabilité sociale et financière des trois régimes. Composé des représentants du gouvernement, des travailleurs, des indépendants, des fonctionnaires et des divers niveaux de pouvoir. Soutenu par un Centre d expertise des pensions et par un Conseil académique (= Commission de réforme des pensions). Le Bureau fédéral du Plan, le Comité d étude sur le vieillissement et les universités seront aussi associés aux travaux. Évaluation : 5 ans après la mise en œuvre du système à points Vieillir tout en restant actif Report de la pension Pension anticipée Le maintien de la trajectoire de croissance Di Rupo pour 2015 et 2016 et des augmentations de l âge et des conditions de carrière jusqu en Âge minimum Condition de Exceptions longues carrières carrière Di Rupo ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière ,5 ans 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière ans 40 ans 60 ans si 42 ans de carrière 61 ans si 41 ans de carrière Michel ,5 ans 41 ans? 60 ans si 43 ans de carrière?? 61 ans si 42 ans de carrière? ans 41 ans? 60 ans si 43 ans de carrière?? 61 ans si 42 ans de carrière? ans 42 ans 60 ans si 44 ans de carrière 61 ans si 43 ans de carrière Aujourd hui, il est possible de prendra sa retraite anticipée à l âge de 61 ans si on prouve une carrière de 39 ans. À partir de 2016, cela deviendra 62 ans 24

25 pour une carrière de 40 ans. Le gouvernement augmentera l âge minimum à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en La condition de carrière augmentera à 41 ans en 2017 et à 42 ans en Une exception est toutefois faite en faveur des longues carrières. En 2019, il sera encore possible de prendre sa retraite anticipée à l âge de 60 ans si on a une carrière de 44 ans à ce moment-là ou à l âge de 61 ans pour une carrière de 43 ans. (Les exceptions pour 2017 et 2018 ne figurent pas explicitement dans l accord!) Quelqu un qui d ici fin 2016 remplit les conditions, maintient le droit à la pension anticipée. La même chose vaut pour les personnes qui ont conclu une convention relative à la pension anticipée à 60 ans avec leur employeur avant le 28 novembre 2011 (carrière de 35 ans) et si le délai de préavis est entré en vigueur avant le 1/1/2012. Une mesure transitoire pour les personnes ayant 58 ans en 2016 : au maximum 2 ans de travail supplémentaire et pour les personnes ayant 59 ans : au maximum 1 an de travail supplémentaire. Une concertation avec les partenaires sociaux est prévue Âge légal de la pension Les personnes ayant une carrière inférieure à 45 ans peuvent choisir à 65 ans de prendre leur pension ou de continuer à travailler. Augmentation de l âge légal de la pension : jusqu en 2024, l âge de la pension restera 65 ans. En 2025, il sera augmenté à 66 ans et en 2030 à 67 ans. Les modalités seront discutées au sein du Comité national des Pensions. Concrètement : Si vous avez plus de 57 ans pour l instant, rien ne change et le régime de pension actuel reste d application. Si vous avez 57 ans (et 59 ans en 2016), vous travaillerez au maximum un an de plus que sous le régime de pension actuel. Si vous avez 56 ans (et 58 ans en 2016), vous devrez prester au maximum 2 ans en plus. Si vous avez entre 51 et 55 ans, l âge légal de la pension deviendra 66 ans. Si vous avez moins de 51 ans, l âge légal de la pension deviendra 67 ans. 25

26 Quelqu un qui continue à travailler après avoir atteint la carrière de référence se constituera des droits de pension supplémentaires (quelqu un qui travaille donc plus de jours (= 45 ans*312 jours) continue à se constituer des droits de pension. Quelqu un qui continue à travailler après l âge de 65 ans peut s ouvrir des droits au chômage économique et à des indemnités de maladie Travail autorisé Pas de limitation du cumul de la pension avec des revenus professionnels après l âge légal de la pension OU après 45 ans de carrière. Dans ce cas, les revenus perçus n ouvriront aucun droit supplémentaire à la pension. En cas de dépassement des plafonds autorisés, la sanction sera proportionnelle au dépassement dans tous les autres cas (actuellement, suspension complète de la pension, si le dépassement est de 25 % et une diminution de la pension du pourcentage du dépassement si le dépassement est de moins de 25 %). Maintien des plafonds salariaux actuels en cas de pension anticipée Complément travailleurs frontaliers Les pensions belges versées à ceux qui travaillaient à l étranger et qui n ont pas payé des cotisations en Belgique, seront moins généreuses et, à terme, seront supprimées (exception : veufs et veuves) Mécanismes automatiques d adaptation Système à points pour le calcul de la pension Au plus tard en 2030, un système à points pour le calcul de la pension entrera en vigueur. Le gouvernement se concertera avec les partenaires sociaux et le Comité national des Pensions. Pension = (nombre de points) x (valeur du point) Le nombre de points dépend : - du rapport entre les revenus professionnels individuels et le salaire moyen des actifs dans le régime spécifique ET - la longueur de la carrière individuelle par rapport à la carrière de référence dans le régime spécifique. La valeur du point est fonction du revenu salarial moyen des actifs au moment de la prise de pension dans le régime spécifique. 26

27 Moment de l ouverture du droit à pension. Au plus tard en 2030, les conditions pour prendre la pension légale ou anticipée seront automatiquement adaptées compte tenu des évolutions démographiques et financières du système de pension et de l augmentation de l espérance de vie. Une mesure transitoire de trois ans est prévue Bonus de pension Sera supprimé à partir du 1/1/2015 pour ceux qui ne remplissent pas les conditions pour le constituer. Exception : maintien des règles actuelles pour ceux qui sont déjà en train de se constituer un bonus de pension Pensions des fonctionnaires La réforme des pensions en concertation étroite avec les syndicats des fonctionnaires en vue d aligner ce régime de pension sur ceux du secteur privé. Maintien des droits de pension constitués dans le système public. Négociations sur : À partir de 2015, la suppression progressive de la bonification de diplôme de six mois par an pour l ouverture du droit à la pension anticipée. La possibilité d une cotisation personnelle de régularisation pour les périodes d étude est renvoyée au Comité national des Pensions. Des tantièmes préférentiels sont remplacés par 1/60 e tant pour l ouverture du droit à la pension que pour le calcul de la pension (à l exception des métiers lourds). Police : exécution de l arrêt de la Cour constitutionnelle à l exception des personnes qui pouvaient déjà demander la pension le 10/7/ régime transitoire pour ceux ayant 53 ans le 10/7/2014) En ce qui concerne le personnel contractuel de la fonction publique nommé après la date de l accord de gouvernement, les années comme contractuel ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension de fonctionnaire (à l exception du personnel temporaire de l enseignement). L entrée en vigueur de cette mesure est liée à une pension du deuxième pilier pour les contractuels. La condition stipulant qu un agent statutaire doit avoir au moins cinq années de service pour prétendre à une pension de retraite comme statutaire est supprimée à partir de

28 Réforme de la pension pour inaptitude et instauration d une couverture INAMI : à examiner par le Comité technique pour les pensions du secteur public Métiers lourds Prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, des dispositions spécifiques en matière de pension pour des métiers lourds dans le secteur privé et dans le secteur public, à savoir : - définir des critères objectifs pour la rédaction d une liste révisable reprenant les métiers lourds et les tantièmes préférentiels ; - des modalités plus favorables pour les conditions de carrière et le calcul de la pension. Des mesures spécifiques pour prolonger la carrière après l exercice d un métier lourd. Les partenaires sociaux détermineront, au niveau interprofessionnel, un nombre maximum de métiers lourds Étendre la part des périodes prestées dans la carrière Évaluation des plafonds salariaux pour la prise en compte pour la pension des périodes prestées et des périodes non prestées. Le gouvernement harmonisera les assimilations entre les différents régimes de pension. Il les pondérera en fonction de deux critères : le caractère volontaire ou non, la plus-value sociale des périodes couvertes par l assimilation. Les périodes de maladie, d invalidité, d incapacité de travail, d accident du travail, de maladie professionnelle et de congé de maternité font l objet d une assimilation complète sur la base du dernier salaire perçu. L assimilation des crédits-temps non-motivées et interruptions de carrière non motivés est supprimée. (cfr. 1.5) Les crédits-temps motivées, interruptions de carrière et congés thématiques font l objet d une assimilation complète sur la base du dernier salaire perçu. L assimilation et le droit pour le crédit-temps motivé sont étendus de 12 mois au maximum s ils sont justifiés par les motifs suivants : pour s occuper de son enfant jusqu à l âge de 8 ans ; pour administrer des soins palliatifs ; pour aider ou soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie ou d un handicap graves. 28

29 2.6. Lutte contre la pauvreté et pension minimale Toutes les journées prestées ou assimilées, quel que soit le régime dans lequel elles ont été prestées, ouvrent le droit à une pension minimum, à condition qu au moins un nombre minimum déterminé de jours aient été prestés ou assimilés sur l ensemble de la carrière. Celui qui a travaillé à temps plein durant une carrière complète devrait donc avoir droit à une pension minimum supérieure de 10 % au moins au seuil de pauvreté. La GRAPA sera aussi renforcée. Les conséquences préjudiciables d une carrière mixte salarié-indépendant seront éliminées pour la pension minimale La dimension familiale des pensions et l évolution de la tendance de la société Étudier en collaboration avec le Comité national des Pensions et le Centre d expertise des Pensions, dans quelle mesure une modernisation de la dimension familiale et une réforme des droits dérivés dans le système de pension s avèrent possibles (taux ménage, modalités de partage des droits à la pension entre les conjoints mariés et les cohabitants légaux, une pension de survie plus équitable). Des périodes transitoires suffisamment longues seront prévues. Ces réformes entreront en vigueur au plus tôt au moment de l entrée en vigueur du système à points La prise de pension partielle sera examinée Démocratisation des pensions complémentaires [Il n est fait mention que des points pertinents pour les travailleurs. Il s agit dans la plupart des cas de la suite des initiatives prises par le gouvernement précédent.] Adaptation du cadre juridique actuel des pensions complémentaires en vue de disposer d un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel du service public. Cela se fera parallèlement à la mise en place d une pension mixte (une pension de travailleur salarié pour les années comme contractuel et une pension publique pour les années comme statutaire) Objectif : 1. encourager les administrations publiques et les entreprises publiques à développer un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel du service public 29

30 2. entamer le développement pour le personnel du service public fédéral avec un niveau de cotisations suffisant 3. introduire une obligation progressive pour les administrations publiques de confier leurs pensions complémentaires à un organisme de pension Le traitement fiscal du paiement en rente ou en capital Il convient de mieux faire concorder le traitement fiscal du paiement du 2ème pilier en rente avec celui du paiement en capital. Maintien des avantages fiscaux existants. Stimuler l'offre des produits en rente sur le marché Une analyse des mesures susceptibles d être prises pour stimuler l'offre des produits en rente sur le marché sera réalisée. Règle fiscale des 80 % Les problèmes d application de la règle fiscale des 80 % seront examinés, ainsi que les modalités permettant d exprimer en points la limite des 80 % pour les pensions complémentaires. Nouvelle base de calcul : 1. des paramètres identifiables qui tiennent compte de la carrière déjà prestée 2. prise en compte d un salaire moyen sur un certain nombre d années (pour empêcher les augmentations artificielles de la rémunération (à la fin de la carrière)) 3. Les paramètres de calcul de la nouvelle limite seront alignés sur les informations disponibles au sein de la Banque de données «Constitution de pensions complémentaires». [Afin d éviter que des montants trop importants soient assurés via une assurance-groupe, le fisc prévoit un maximum relatif à la déductibilité fiscale des primes versées. La somme de la pension légale et des avantages complémentaires ne doit pas excéder 80 % de la dernière rémunération brute perçue. Les indemnités qui découlent du 3 ème pilier ne sont pas prises en compte.] Garantie de rendement minimal Le gouvernement estime qu une garantie de rendement minimal doit être maintenue, mais qu il est essentiel que les nouveaux engagements pour les pensions complémentaires soient à nouveau assurables. Dans cette optique, un ratio équitable doit exister entre cette garantie de rendement et les rendements réels. [Aujourd hui, le rendement minimum garanti, fixé par la loi est 3.25% de contributions patronales et 3.75% de cotisations personnelles. Il sera examiné quel mécanisme pourrait être introduit afin d assurer qu une baisse ou une hausse des rendements réels aille de pair avec une baisse ou une augmentation de la garantie de rendement minimal.] 30

31 Un niveau de cotisation de 3 % minimum du salaire par secteur Chaque secteur devra atteindre un niveau de cotisation de 3 % minimum. Le gouvernement demandera aux partenaires sociaux d examiner dans quelle mesure un pourcentage déterminé des augmentations de salaires peut dans la situation d un accord être affecté à des versements de cotisations dans les plans de pension complémentaires, afin d atteindre ce niveau. Cette possibilité pourrait s'inscrire dans une perspective pluriannuelle, mais devra être rendue contraignante. Le gouvernement propose d inscrire ce dossier à l ordre du jour du prochain accord interprofessionnel. Constitution sur une base volontaire d une pension complémentaire dans le 2e pilier par les travailleurs. Grâce à des retenues salariales effectuées par l'employeur, le travailleur aura la possibilité de se constituer une pension complémentaire. Le salarié pourra librement déterminer le montant, dans certaines limites. Les avantages fiscaux seront les mêmes que ceux applicables aux régimes de pension complémentaire instaurés par les employeurs. Départs à la pension anticipée Le gouvernement compte décourager les départs à la pension anticipée avec pension complémentaire en décidant que la pension complémentaire ne pourra être prise avant la retraite légale. Des dispositions dans les règlements de pension qui incitent à la retraite anticipée, seront interdites, mais il y a des mesures transitoires. La Belgique doit rester un lieu attractif pour les fonds de pension paneuropéens Pendant longtemps, les institutions de pensions étaient une matière exclusivement nationale. La directive 2003/41/CE, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle a permis la création de fonds de pension pan-européens c est-à-dire, des institutions de pensions qui sont actives dans plusieurs pays. Le gouvernement a l intention d examiner les possibilités au niveau : - du renforcement du 3ème pilier de pension - de la prise en compte des paramètres pour le calcul de la cotisation de solidarité Information transparente aux (futurs) pensionnés «La constitution des pensions légales doit être transparente : chaque citoyen, même jeune, doit pouvoir suivre la constitution de sa pension année après année.», selon le rapport de la commission des pensions. En collaboration avec les partenaires sociaux, le gouvernement s emploiera à poursuivre le développement du Moteur commun de pension (ONP, INASTI et SdPSP) «my pension», et de la banque de données du deuxième pilier (DB2p). 31

32 3. Progrès social et soins de santé 3.1. Garantir le financement de la sécurité sociale Revoir le mode de financement de la sécurité sociale. La sécurité sociale belge procède d un délicat équilibre entre le principe de solidarité et le principe d assurance. Pour l instant, le budget global de la sécurité sociale des travailleurs est principalement financé par des cotisations sociales. Celles-ci représentent environ deux tiers des recettes de la sécurité sociale. Le tiers restant est actuellement financé par l État via une subvention d État, un système de différents financements alternatifs (constitués d un pourcentage des recettes de TVA et d autres recettes fiscales) ainsi que par une «dotation d équilibre» qui garantit l équilibre des comptes de la sécurité sociale. La dotation d équilibre est fixée chaque année par arrêté royal, de sorte que les comptes de la sécurité sociale ne présentent ni excédent, ni surplus. Elle est ensuite répartie entre les gestions globales «salariés» (90 %) et «indépendants» (10 %). Deux éléments nécessiteront une modification du financement de la sécurité sociale : - diminution des dépenses après la sixième réforme de l État ; - réductions des cotisations sociales (compte tenu de l effet retour par la création de nouveaux emplois). La dotation d équilibre n a plus de base légale à partir de Afin de garantir le financement de notre système de sécurité sociale, le gouvernement prolongera et évaluera la dotation d équilibre dans la perspective de la transparence et de la responsabilisation. Il est demandé aux partenaires sociaux de réfléchir sur le financement des soins de santé. Les sources de financement seront évaluées en concertation avec les partenaires sociaux afin de prendre en compte l impact de la sixième réforme de l État. Le gouvernement veut aussi simplifier le financement alternatif Indépendants Le gouvernement alignera la pension des indépendants isolés sur celle des salariés isolés. Le gouvernement proposera également une solution pour l impact d une carrière mixte sur la pension minimale. 32

33 L accès au deuxième pilier de pension sera ouvert aux indépendants actifs en personne physique. Le nouveau mode de calcul des cotisations sociales sera appliqué à partir du 1 er janvier 2015 et sera évalué comme la loi le prévoit. De nouvelles améliorations seront examinées en fonction des possibilités budgétaires, dont prioritairement : l extension de l assurance sociale en cas de faillite à l ensemble des cessations forcées, y compris pour raisons économiques ; l amélioration de la procédure de dispense de paiement des cotisations sociales ; Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations sera rationalisé davantage afin d améliorer et d accélérer le service aux travailleurs indépendants. La possibilité sera désormais donnée aux indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales, de payer ultérieurement une cotisation de régularisation et ainsi, de constituer quand même des droits à pension pour les trimestres concernés ; étudier la possibilité de convertir le statut du conjoint aidant en un contrat de co-entrepreneur ; l opportunité d octroyer un droit à pension en contrepartie d un montant minimum de cotisations sociales payées par les indépendants à titre complémentaire, afin de mieux tenir compte des périodes d activité mixte (temps partiel salarié/temps partiel indépendant), sera étudiée par le CGG-Indépendants ; l assouplissement des conditions d octroi des indemnités d incapacité de travail et de reprise partielle, afin de mieux tenir compte des spécificités de l activité indépendante. Les améliorations relatives au statut social des indépendants seront financées soit par l enveloppe budgétaire prévue, soit au sein de la gestion globale des indépendants. La lutte contre les starters fictifs sera renforcée Protection sociale et lutte contre la pauvreté Un revenu décent Examiner si la réglementation du revenu d intégration est encore adaptée aux formes actuelles de vie commune et/ou de soins. Augmenter graduellement les prestations minimales de sécurité sociale et l aide sociale au niveau du seuil de pauvreté européen. Donner la priorité aux personnes présentant le plus haut risque de pauvreté. Les avantages sociaux associés à certaines allocations sociales seront pris en compte dans le cadre de la comparaison avec la norme de pauvreté européenne. 33

34 Les enveloppes «bien-être» , et seront affectées à 100 %. Le gouvernement supprimera dès lors la réduction de 40 % des enveloppes décidées par le gouvernement précédent pour la période Cela se fera par voie fiscale. Le calcul des enveloppes sera adapté pour tenir compte du transfert des allocations familiales aux Communautés. Lors de l affectation des enveloppes, il sera veillé à éviter les pièges à l emploi et à l'inactivité Une lutte contre la pauvreté axée sur l'avenir Le gouvernement élaborera un plan d action fédéral pluriannuel de lutte contre la pauvreté Le Réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté sera chargé du suivi de la mise en œuvre des mesures de ce plan (faisant partie du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale) Le Réseau donnera la priorité à l'objectif d'accorder automatiquement des droits, autant que possible. Le Réseau présentera au gouvernement une évaluation des procédures d octroi automatique déjà instaurées et encore à réaliser. Dans le plan d'action, une attention particulière sera accordée à la lutte contre la pauvreté des enfants à la pauvreté des personnes issues de l immigration. Le gouvernement révisera la politique de subsides en vue d arriver à un financement pluriannuel de projets. Les subsides seront octroyés sur la base d une approche axée sur le résultat et responsabilisante afin de sortir un maximum de personnes de la pauvreté La pauvreté consécutive au divorce Les mesures du gouvernement visent : Un calcul plus objectif et transparent des pensions alimentaires, tant pour la pension alimentaire des enfants que pour celle de l ancien conjoint Mettre un terme aux abus consistant à organiser sa propre insolvabilité. 34

35 Tarifs sociaux Les tarifs sociaux actuels dans le domaine de l énergie, des télécommunications et de la mobilité seront évalués dans l objectif d une amélioration. Si cela s avère possible, les tarifs sociaux seront accordés automatiquement. Les fonds sociaux en matière d énergie (gaz, électricité et mazout) seront évalués et, le cas échéant, restructurés ou adaptés Aide aux CPAS et aux pouvoirs locaux Etant donné que la lutte contre la pauvreté est une tâche prioritaire des autorités locales, le gouvernement continuera donc à garantir son soutien aux CPAS. L augmentation éventuelle du nombre de bénéficiaires du revenu d intégration aura pour conséquence que les CPAS recevront des moyens de compensation supplémentaires. Le gouvernement évaluera les instruments dont dispose le fédéral pour la sanction et le contrôle des CPAS. Il sera aussi examiné dans quelle mesure les recommandations politiques de l étude de 2014 sur la lutte contre la fraude dans les CPAS peuvent être concrétisées. Après évaluation et en tenant compte des recommandations politiques de l étude d accompagnement, les plates-formes de concertation «lutte contre la pauvreté infantile» continueront, le cas échéant, à être financées. Le gouvernement fédéral fournira aux autorités locales, par le biais d une adaptation de la réglementation, de nouveaux moyens d intégration sociale et sociétale leur permettant d organiser, au sein des PIIS, un service communautaire pour les bénéficiaires du revenu d intégration. L'initiative du bénéficiaire sera respectée au maximum, l objectif étant une réintégration sociétale et/ou professionnelle progressive. De cette manière, la cohésion sociale est renforcée, des opportunités sont créées et des compétences sociales développées. Le gouvernement étudiera les modalités permettant de mieux stimuler les CPAS et d aider les bénéficiaires du revenu d intégration à trouver plus facilement un travail durable et une intégration sociale. Le cadre légal sera adapté afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS, toutefois avec maintien des missions actuelles des CPAS. 35

36 Des soins de santé accessibles à tous Déploiement du projet Medi Prima. Le principe de l aide médicale urgente aux personnes en séjour illégal est maintenu. La notion de «caractère urgent» sera précisée en concertation avec les experts médicaux. Cela ne pourra pas se traduire par une liste d affections susceptibles d êtres prises ou non en charge par l Etat fédéral Instruments spécifiques des pouvoirs publics en vue de lutter contre la pauvreté Le Service de lutte contre la pauvreté sera transféré à l administration fédérale à des fins d optimisation de la lutte contre la pauvreté Il y aura une évaluation et une amélioration éventuelle du travail des experts du vécu au cours de la prochaine législature et un ajustement. La poursuite du développement du dossier social électronique et l amélioration de la coopération entre les différents acteurs permettront une politique sociale correcte et efficace et, si possible, une attribution automatique des droits Lutter contre la fracture numérique Le gouvernement étudiera les modalités lui permettant de favoriser, de concert avec les communautés et la société civile, l inclusion numérique, tant sur le plan de l accessibilité et de l accès que sur le plan de l utilisation des TIC dans la vie quotidienne. Les opérateurs seront encouragés à proposer une offre de base accessible au plus grand nombre. Le service universel évite l exclusion et il connaîtra une évolution parallèle à celle des besoins et technologies en matière de télécommunications Sans-abris et accueil d hiver Bien que les pouvoirs locaux sont en première instance responsables de l accueil des sans-abri, le gouvernement se dit prêt à consentir les efforts nécessaires, en concertation avec les Régions et les Communautés, lorsque les moyens locaux sont épuisés. 36

37 3.4. Lutte contre la fraude sociale et le dumping social Une répartition égale des droits et des devoirs est indispensable dans une société. La lutte contre la fraude sociale doit être renforcée. La fraude aux cotisations, la fraude aux allocations et la fraude sociale transfrontière affectent les moyens de notre sécurité sociale. Elles doivent être traitées conjointement. Le gouvernement s engage à poursuivre la mise en œuvre des engagements pris et à adopter de nouvelles mesures. Approbation chaque année d un plan d action contre la fraude sociale, avec une attention particulière au dumping social. Appui suffisant, et si nécessaire, renforcement des services d inspection sociale, afin de pouvoir atteindre les objectifs (contrôles dans les secteurs sensibles) en matière de fraude. Amplification du processus de datamining et de croisement de données entre les services d inspection, les organismes de sécurité sociale, l administration fiscale, la Banque carrefour des entreprises et des instances tierces afin d éviter les doublons dans l octroi des allocations sociales, ainsi que les cumuls indus entre une allocation et un salaire et de lutter contre la fraude aux cotisations sociales. Poursuite de la coordination entre les différents services d'inspection. Si nécessaire, renforcement par une intégration des divers services où il y a chevauchement, sans mettre en péril le processus de récupération Dumping social Priorité du gouvernement : L occupation de travailleurs salariés et indépendants doit se faire dans le respect du droit du travail et de la sécurité sociale et il est impératif de lutter contre la concurrence déloyale à l égard des entreprises qui agissent de bonne foi. Moyen : Organisation d une table ronde. Le gouvernement évaluera les amendes dans le secteur des transports afin d'éviter la concurrence déloyale (ainsi que dans d autres secteurs à risque, notamment la Construction) Objectif de cette table ronde : Combattre le dumping social dans des secteurs à risque, ainsi que la concurrence déloyale. Responsabiliser ces secteurs, en observant les règles européennes en la matière. Le gouvernement veillera au respect des conditions de salaire et de travail dans ces secteurs. 37

38 Fraude aux allocations Nécessité : Toutes les caisses de prestations et d allocations sociales doivent pouvoir contrôler le respect des conditions d octroi dès l ouverture du droit. Moyen : Extension des échanges de données informatiques (lorsque possible), Utilisation optimale des informations électroniques disponibles. Objectif du gouvernement Initiatives pour éviter les abus de chômage temporaire, notamment des contrôles préventifs ciblés (via des recoupements de données) Actions pour s attaquer à l'assujettissement frauduleux à la sécurité sociale (par exemple la vente et l acquisition de faux formulaires de licenciement C4, les sociétés fictives ) Pour que les régimes d allocations résistent à la fraude, les périodes de référence pour le calcul des allocations seront prolongées. Ainsi, les allocations de chômage et d incapacité de travail seront calculées sur une période de référence de 12 mois (prolongation). Mesures pour prévenir et lutter contre la fraude à l identité, comme dans l'assurance maladie obligatoire et l inscription auprès des guichets. Renforcement des sanctions administratives actuelles imposées aux personnes en incapacité de travail et chômeurs. Actions pour s attaquer à la fraude au domicile par le biais de la coopération entre la police, le registre national et les services d'inspection sociale Fraude aux cotisations Intensifier la récupération des montants indûment versés et des cotisations à recouvrer, avec une attention particulière pour l'égalité de traitement des assurés et des entreprises. La possibilité d une intégration de la procédure de recouvrement sera recherchée. Les services de recouvrement recevront l appui suffisant et seront renforcés si nécessaire. Le gouvernement poursuivra la lutte contre l abstention totale ou partielle de paiement des cotisations sociales (par exemple le travail au noir) et les formes d évasion sociale et les faux indépendants. 38

39 Fraude sociale transfrontalière Des efforts particuliers seront réalisés pour lutter contre la fraude sociale transfrontalière, y compris la fraude au détachement. Transposition de la directive d exécution européenne en droit national. (*) Elle précise entre autres les tâches des États membres concernant le contrôle du respect de la directive relative au détachement des travailleurs et vise une amélioration de la coopération entre les autorités compétentes des États membres S attaquer aux abus liés au détachement. Outre les mesures instaurées par les secteurs et les entreprises, il est demandé aux partenaires sociaux, aux entreprises et aux divers secteurs d identifier et de diffuser les exemples de bonnes pratiques Au niveau européen, les initiatives suivantes seront prises. Le gouvernement plaidera pour la mise en place, dans chaque État membre et selon les modalités qui lui sont propres, d un salaire minimum de référence interprofessionnel ou sectoriel. Le gouvernement défendra l évaluation, l adaptation et l harmonisation de la législation européenne sur le détachement afin de lutter contre le recours abusif au détachement. Cela vise l amélioration de l exécution et de la lutte contre les abus sur le plan du droit du travail et de la sécurité sociale en Belgique et dans les Etats membres d origine. Le gouvernement militera également pour une amélioration de la coopération entre les services d inspection nationaux par le biais de l instauration de procédures de coopération administrative, notamment pour l échange de données (par exemple, extension du système Limosa et développement de la banque de données EESSI (Echange électronique d informations sur la sécurité sociale)) et de la coopération des services d inspection des Etats membres et entre ces services, et d une structure européenne permanente Mesures spécifiques Renforcement du cadre législatif belge pour un certain nombre de secteurs à risques, en concertation avec les partenaires sociaux sectoriels et interprofessionnels. Une politique de contrôle et de sanctions adaptée sera mise en place, notamment par : une meilleure identification des travailleurs sur le lieu de travail un contrôle plus strict en matière de sécurité 39

40 des procédures de «clignotants» afin de déceler les situations à risque via les informations en provenance de différentes sources des sanctions adaptées frappant les situations de travail illégal et de fraude sociale, mais en faisant preuve de clémence lorsque des erreurs matérielles ou des oublis dans l accomplissement de formalités diverses sont constatés, tout en respectant une égalité de traitement une éventuelle extension de la responsabilité solidaire Le gouvernement prendra des mesures ciblées afin de répondre à l'abus de structures d'entreprise, notamment l'utilisation des sièges sociaux fictifs Statuts des artistes Le statut distinct pour l'artiste est reconnu. La règlementation actuelle sera évaluée, ajustée, optimisée afin d éviter des abus et de réduire le piège à l emploi Un système de soins de santé payable, accessible et de haute qualité La politique sera mise en harmonie avec les objectifs de santé, liée à une trajectoire budgétaire pluriannuelle stable, et avec les principes de «l evidence based practice». Tous les acteurs doivent être responsabilisés pour cela Faciliter l accessibilité Réduction des inégalités en soins de santé. Élimination des seuils financiers. Octroi progressif du droit au tiers payant obligatoire chez les médecins généralistes, en commençant à partir de juillet 2015 avec les patients qui bénéficient de l intervention majorée ; Interdiction des suppléments d honoraires dans les chambres à deux lits ou plus en cas d hospitalisation de jour ; Examen de la possibilité d extension du maximum à facturer pour les patients psychiatriques ; Renforcement de la sécurité tarifaire Promouvoir les auto-soins et l autogestion de la santé. Le patient doit disposer d informations sur la qualité et le prix des soins ; Accès à son «dossier patient» électronique ; Encourager à choisir un médecin généraliste de référence. 40

41 Offre faisant suite aux besoins de soins de la population Établir un cadastre des professions de soins. Revoir la réglementation concernant les stages et introduire un statut social adapté pour les médecins en formation. Revalorisation de la profession d infirmier. Exécution du plan d attractivité pour infirmiers. Diminuer les charges administratives des prestataires de soins au moyen de Mycarenet (facturation électronique). Examen des règles relatives au contrôle a priori pour la prescription de médicaments. Modification de la réglementation du travail du personnel salarié et employé afin de pouvoir mieux assurer la continuité des soins. Obligation de participer aux services de garde. Dissuader l admission non justifiée dans un service d urgence. Évaluation de la réglementation des avantages sociaux pour les dispensateurs de soins. Reconnaissance des ostéopathes et chiropracteurs. Évoluer vers des soins hospitaliers dans des centres spécialisés pour le traitement d affections complexes ou rares. Renforcer les circuits de soins dans le secteur de la santé mentale et pour des personnes souffrant d une maladie chronique Structure d organisation moderne. Fixer les objectifs en matière de santé et les lier à une trajectoire budgétaire pluriannuelle stable. Établir l Institut du futur. Moderniser la concertation entre les dispensateurs de soins et les mutualités. Associer les patients à cette concertation. Promouvoir la collaboration autour du patient : Développer de nouvelles formes de soins en concertation avec les entités fédérées ; Pour la fin de la législature, un dossier patient électronique qui est facilement consultable ; 41

42 Alléger les tâches administratives des dispensateurs de soins au moyen d ehealth Développer un système d expertise efficace. Éviter que des quotes-parts personnelles qui ont déjà été remboursées par un tiers assureur soient à nouveau reprises dans le compteur du maximum à facturer. Étendre la responsabilité financière des mutualités. Examiner la structure des coûts des mutualités. Les assurances complémentaires des mutualités doivent répondre aux principes de l evidence based practice Fixation correcte des prix. Le système de financement des hôpitaux sera soumis à une révision en profondeur. Une révision et une simplification approfondies de la nomenclature. Un coût plus transparent des médicaments et du matériel médical. Une mise à disposition plus rapide de nouveaux médicaments Accent sur les «Evidence Based Practices» et l efficacité. 42

43 4. Finances 4.1. Réforme fiscale La pression fiscale et parafiscale globale est très élevée en Belgique. La pression fiscale implicite sur le travail est même la plus élevée de l UE. En outre, la répartition de la pression fiscale est déséquilibrée entre les revenus du travail, d'une part, et les autres revenus, d'autre part. La complexité s est également accrue au point que les contribuables ne perçoivent plus le système actuel comme équitable. La fiscalité doit favoriser la croissance, c est-à-dire soutenir l'entrepreneuriat et créer des emplois privés. Le gouvernement maîtrisera les dépenses et mettra en œuvre un glissement fiscal et parafiscal ("tax shift") pour financer une réduction substantielle des charges, de manière à diminuer les charges fiscales et parafiscales sur le travail, en tenant compte des recommandations nationales et internationales dans ce domaine Principes de la réforme fiscale Tout en continuant à assainir les finances publiques, le gouvernement s engage à réformer, à simplifier et à moderniser notre système fiscal avec l'objectif de réduire la pression fiscale et parafiscale globale sans détériorer la situation budgétaire. La réforme se fonde sur les principes suivants : Promotion de la croissance, encouragement de l'emploi, création de valeur ajoutée : un système fiscal doit encourager les gens à prendre des initiatives et doit créer un climat favorable aux entreprises. Équité : un système fiscal équitable implique une contribution de chacun dans un régime progressif d'imposition des revenus. La lutte contre la fraude sera activement poursuivie. Stabilité et sécurité juridique : un système fiscal doit offrir de la sécurité juridique et de la stabilité aux citoyens et aux entreprises La réforme fiscale aura conduit à une réduction substantielle des coûts du travail et de production. Simplicité et transparence. Efficacité : les impôts peuvent aussi favoriser des changements souhaités de comportements (par exemple fiscalité verte). Efficience : l impôt doit être prélevé sur une assiette large et avec un taux le plus faible possible. 43

44 Respect du contribuable. Les procédures administratives de contrôle seront évaluées et, au besoin, ajustées Le bonus à l emploi Le bonus à l'emploi social sera maintenu et le bonus à l'emploi fiscal sera renforcé, comme prévu dans le pacte de compétitivité Impôt des personnes physiques Les charges sur le travail sont trop élevées. Il convient d'examiner la possibilité d'un glissement vers des impôts sur d'autres revenus que ceux du travail, vers des impôts indirects et/ou vers la fiscalité environnementale Un glissement de l'impôt sur le travail vers l'impôt sur d'autres revenus sera immédiatement entamé, dès le début de la législature, ceci par une augmentation de la déduction des frais professionnels forfaitaires [remarque: ceci sera calculé de manière progressive], grâce à laquelle le revenu net du travail après impôt augmentera pour les travailleurs qui ne déclarent pas leurs frais professionnels réels. Le coût de cette augmentation sera financé par des mesures d'accises (tabac, gasoil), diesel), un élargissement des transactions qui sont soumises à la TVA, et à l'impôt sur les revenus de trusts et d'autres constructions juridiques à l'étranger : "Les impôt de transparence". L Impôt de transparence est un impôt sur la fortune qui se cache derrière des structures complexes comme des trusts [Il est difficile de trouver une description adéquate pour le «trust». Le trust est en effet géré selon des principes que nous ne connaissons pas sur le continent européen. Nous sommes habitués au principe du numerus clausus du droit des affaires et le principe de l unité de la propriété. La caractéristique essentielle du trust est la séparation entre le droit de propriété en propriété juridique et économique.] Les pièges à l inactivité et à la promotion doivent être éliminés de l impôt des personnes physiques, et le pouvoir d achat doit être soutenu, notamment en augmentant les frais professionnels forfaitaires. La notion de rémunération sera harmonisée sur les plans de la fiscalité, de la sécurité sociale et du droit du travail, sans augmenter la charge fiscale et parafiscale totale. La perception de l impôt sur l'épargne-pension dans le 3ème pilier sera accéléré. Le prélèvement existant sur l'épargne-pension dans le troisième pilier diminuera de 10% à 8%. Le prélèvement ainsi diminué sera anticipé et échelonné sur plusieurs années. Les modalités pratiques doivent encore être élaborées. [Possibilité : système actuel, imposition à 60ans, impôt de 10 % - nouveau système : impôt annuel de 1 % sur la somme épargnée, sur une période de 5 ans à la fin, 44

45 impôt de 3%, étant donné qu il s agit d un montant sur lequel des prélèvements ont déjà été effectués] L'indexation automatique des dépenses fiscales, sans impact sur les revenus d'activité, sera limitée. [Il s agit probablement du non indexation des réductions d impôt, à l exception du quotient conjugal] Impôt des sociétés Un "pacte fiscal" sera convenu afin d'éliminer le facteur d'incertitude relatif à l'environnement économique et fiscal des entrepreneurs. La disposition "filet de sécurité" dans l'imposition des non-résidents (INR) sera limitée aux cas pour lesquels elle a été initialement prévue (éliminer les effets secondaires pervers). La croissance des entreprises sera en permanence soutenue. Une attention particulière sera accordée aux PME en encourageant notamment les investissements productifs. Les PME pourront mettre en réserve chaque année une partie de leurs bénéfices imposables sur un compte du passif distinct. Ces réserves feront l'objet d'une taxe anticipée de 10%, payée par l'entreprise. En cas de liquidation, les réserves enregistrées sur ce compte du passif seront versées, exemptes d'impôts aux actionnaires. Si ces réserves sont distribuées à titre de dividende après cinq ans, un supplément de précompte mobilier de 5%, si c est dans les 5 ans, le supplément sera de 15 % Tva La base imposable pour la perception de la TVA sera élargie. La TVA sur les services médicaux dans le domaine de la chirurgie et des traitements à vocation esthétique sera désormais de 21 %. [Avant, exemption de la tva] Les services électroniques achetés par les particuliers belges auprès d'entreprises européennes seront soumis à la TVA en Belgique. [Achats online à l étranger -> suite de la directive européenne qui stipule que la tva est due dans le pays de l acheteur] Le délai d'ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées sera augmenté de 5 à 10 ans. [La tva réduite de 6 % sera appliquée pour des maisons de 10 ans ou plus] 45

46 Fiscalité environnementale Les accises sur le tabac seront réformées et les accises sur le gasoil seront augmentées, sans effet sur le remboursement du diesel professionnel. Les accises seront indexées annuellement, en tenant compte tant de l inflation que du risque concurrentiel. Les prix de l'énergie et la fiscalité énergétique seront évalués. La cotisation environnementale (la dite «taxe pique-nique»), sur les sacs et sachets jetables, feuilles d'aluminium, etc. sera supprimée. Afin d'encourager les entreprises à investir dans les voitures respectueuses de l'environnement, il sera examiné si le montant minimal de l ATT (avantages toute nature) peut être supprimé Renforcement de la confiance Ce volet traite la confiance réciproque entre les contribuables et l'administration fiscale. Quelques exemples : plus d approche trop rigoureuse pour les personnes qui sont de bonne foi, adaptation de la cotisation spéciale de 309 %, réforme et simplification du régime des dépenses non admises. Le système des amendes TVA et des intérêts de retard sera réformé, en présumant de la bonne foi du contribuable. La législation fiscale fédérale sera coordonnée et rassemblée dans un Codex de la Fiscalité fédérale. Des outils d aide seront élaborés pour permettre au contribuable d avoir rapidement un aperçu de sa situation fiscale (comme un module pour le calcul d'un avantage en nature). Les procédures fiscales seront harmonisées afin de préserver la sécurité juridique du contribuable Une Douane moderne et performante comme un puissant levier économique et financier Une Douane efficace et performante peut être un levier économique, ayant des conséquences financières favorables. 46

47 Simplification administrative Les charges administratives résultant de la législation fiscale seront réduites. Il sera examiné si le seuil d'exemption de la TVA pour les petites entreprises peut être porté à euros. Les obligations administratives en matière de TVA seront réexaminées à la lumière des autres obligations comptables. La proposition de la Commission européenne de standardiser la déclaration de la TVA est l'occasion de se livrer à une évaluation des obligations existantes et à une nécessaire modernisation (délai de dépôt de la déclaration périodique et délai de paiement). La communication entre le contribuable et l'administration fiscale se fera toujours davantage sous forme électronique. La consultation électronique des obligations de retenue de nature fiscale et parafiscale sera intégrée et les droits de greffe seront modernisés. La législation sur la documentation patrimoniale fédérale sera coordonnée dans un code unique Secteur financier : banques et assurances Un secteur financier au service de la société Le gouvernement organisera une concertation avec les parties prenantes sur le rôle de «Bruxelles» en tant que centre financier pour identifier les besoins du monde des entreprises et les prestataires de services financiers et pour développer des mesures qui peuvent contribuer de façon durable à la croissance et à l'emploi de ce secteur. Le gouvernement encouragera le capital à risque afin d'assurer à nos entrepreneurs un financement suffisant et de renforcer les fonds propres de nos entreprises. Le gouvernement continuera à stimuler le financement par le crowdfunding et à mieux encadrer les activités des plates-formes de crowdfunding. Le gouvernement s engage à parvenir à une meilleure coopération avec les banques multilatérales d investissement et de développement. Au niveau européen, la Belgique doit poursuivra sa contribution constructive à la mise en place progressive d'une taxe sur les transactions financières. Le gouvernement plaidera pour que cette taxe se concentre sur les actions et les dérivés ayant un caractère spéculatif, et pour que l'activité économique réelle et les opérations des fonds de pension et des entreprises des 47

48 assurances et se rapportant à de effets publics restent préservées. L opportunité du maintien des taxes boursières sera examinée. Le gouvernement accordera une attention à la protection des consommateurs de services financiers et à l'éducation financière. Au niveau Européen, il souhaite contribuer à une réglementation renforcée qui régule le développement de produits financiers. Le gouvernement évaluera également les différentes mesures dans le domaine de la protection des consommateurs de services financiers et les règles seront simplifiées dans la mesure du possible. Assurer la sécurité des services bancaires par Internet en représente un aspect important. Pour protéger également le consommateur qui contracte une assurance, le gouvernement veillera à qu il existe un level playing field suffisant entre toutes les informations que l assureur met à la disposition de l assuré. La protection de l'épargnant reste un point important. Le gouvernement transposera la nouvelle directive européenne de garantie des dépôts. En outre, on mettra en chantier une réforme des taxes annuelles sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les sociétés d'assurance. Le gouvernement prendra soin d élaborer un règlement adéquat qui pourra être adapté au dédommagement des coopérateurs personnes physiques de coopératives financières reconnues. Les règles de l'arrondissement à des multiples de 5 cents pour les paiements en espèces seront évaluées, dans l optique d une éventuelle extension de l'arrondissement à l ensemble des paiements en espèces Réglementation financière L'évaluation prévue de la loi bancaire sera effectuée et une évaluation complémentaire sera faite là où c'est utile et approprié Rationalisation des compétences et du fonctionnement existants Le Fonds des Rentes sera abrogé. Ce Fonds est une institution publique indépendante qui assure la liquidité du marché boursier des effets publics surtout en faveur des personnes n agissant pas à titre professionnel. Toutefois, il sera procédé dans le respect des droits sociaux du personnel du Fonds des Rentes. Le «paiement compensatoire par la BNB pour la titrisation de la créance de guerre consolidée» sera aboli. 48

49 L'État en tant qu actionnaire Étant donné que la Belgique est actionnaire dans des institutions financières, le gouvernement se basera à cet égard sur le «Code de conduite de l'ocde de gouvernement d'entreprise à l intention des États qui détiennent une participation dans ces entreprises» pour accomplir cette tâche. À cet effet, des accords seront conclus avec les administrateurs qui représentent l État au sein de ces entreprises afin de s'assurer que les normes d'éthique des affaires soient respectées. Le gouvernement veillera à valoriser les participations dans le secteur financier au moment opportun et de manière judicieuse Lutte contre la fraude La lutte contre la perte de recettes résultant de la fraude sociale et fiscale sera poursuivie en permanence. Les procédures de recouvrement et de contrôle seront modernisées : Des moyens supplémentaires seront consacrés aux contrôles par secteur. La lutte contre la fraude carrousel se poursuivra. Un système performant de recouvrement de créances fiscales et non fiscales (y compris les créances alimentaires et amendes pénales), sera élaboré afin d'augmenter de manière significative le recouvrement. Tout sera mis en œuvre pour promouvoir la coopération administrative, tant avec les administrations nationales qu étrangères. Concrètement, il y aura un renforcement de la coopération et de la collaboration entre : Les services d Inspection et de Recherche sociale, l'administration générale de la fiscalité et l Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale L'échange de données avec les pays tiers sera développé Le commerce électronique fera l objet d une surveillance sensiblement renforcée, entre autres en ce qui concerne l'application de la TVA. Une concertation avec le secteur sera menée dans ce cadre au sein de la plate-forme e-commerce à créer. Le Belgium Internet Service Center sera déployé transversalement. Poursuite active de la lutte contre le blanchiment d'argent ainsi que contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, en prenant en compte l évolution internationale : 49

50 Le champ d'application du concept de fraude fiscale grave sera précisé dans la loi contre le blanchiment d'argent. Des initiatives seront prises en vue d'une mise en œuvre encore plus efficace des recommandations du Groupe d'action financière international (GAFI). 50

51 5. Chapitres 5-11 [En ce qui concerne les chapitres 5 à 11, nous avons opté pour signaler quelques sujets intéressants au lecteur. Dans cette optique, nous nous sommes donc limités à un résumé et nous ne traitons donc pas ces chapitres en détail.] 5. Énergie, environnement et politique scientifique L approvisionnement énergétique pour les ménages et les entreprises doit être garanti. En vue de remédier à la faiblesse actuelle de notre capacité de production, le gouvernement a décidé que les centrales nucléaires resteront ouvertes plus longtemps. En outre, le gouvernement prendra diverses mesures en vue d assurer l approvisionnement énergétique à long terme, comme p.ex. encourager la recherche et le développement en matière de stockage de l électricité et la création de parcs éoliens off-shore par l intermédiaire d ELIA. En ce qui concerne la politique climatique européenne et internationale, le gouvernement proposera de fixer un seul objectif de l UE par État membre : celui des émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs en matière d énergies renouvelables et d efficacité énergétique seront alors uniquement considérés comme des moyens. En ce qui la politique climatique des Régions, le gouvernement soutiendra les politiques régionales. Dans le cadre du politique scientifique, le gouvernement optera pour le développement d une «autorité fédérale numérique» pour la fin de la législature. Le gouvernement entend réaliser un inventaire des aides, primes et subsides fédéraux consacrés à la recherche à tous les niveaux de pouvoirs. En plus, il doit être possible de stocker et d échanger ces données par voie électronique. De cette façon, le gouvernement veut veiller à ce que ces données soient accessibles au public. 6. Justice et sécurité Organisation judiciaire Un des objectifs principaux du gouvernement en matière de justice est la réforme de l appareil judiciaire pour que son fonctionnement devienne plus efficace et plus simple. 51

52 Un exemple est le lancement d un projet pilote qui mène à la création de tribunaux uniques et au regroupement du tribunal de commerce, du tribunal du travail et du tribunal de première instance. Le gouvernement mettra p.ex. tout en œuvre pour que les jugements soient rendus dans l année de la saisine de l affaire. Le gouvernement mènera la lutte contre l arriéré judiciaire en collaboration avec les magistrats. Des objectifs précis et chiffrés seront incorporés dans les contrats de gestion ainsi que les moyens pour les réaliser. Le gouvernement examinera l opportunité de revoir la carte des cantons judiciaires, en concertation avec les justices de paix et dans le respect de la proximité de la justice pour le citoyen. Le gouvernement prévoit une réforme de la justice pénale moyennant la modernisation du Code pénal. Un exemple est la recherche d une peine appropriée pour des délits moins graves en vue de remplacer, si possible, une peine de prison par une peine de travail, la surveillance électronique ou une probation autonome. Un autre exemple est que le juge pourra prononcer une période de sûreté avant l'échéance de laquelle aucune libération anticipée ne peut intervenir. Il y aura aussi une réforme du Code d instruction criminelle. La procédure pénale doit être raccourcie et simplifiée, la prescription et des erreurs de procédure doivent être évitées au maximum. En ce qui concerne l exécution des peines, la priorité du gouvernement est de renforcer la crédibilité et le gouvernement garantit que toutes les peines seront exécutées. En plus, le gouvernement introduit un service garanti dans les prisons afin de sauvegarder les droits de base des détenus. Les modalités du service garanti seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement opte pour une approche coordonnée de la politique de sécurité, basée sur la collaboration, la prévention et l'action efficace de la part des services de sécurité. Par conséquent, un Conseil national de Sécurité sera établi (auparavant : le Collège du renseignement et de la sécurité). Il sera le point de contact central pour la sécurité et le renseignement. Compte tenu de la menace croissante de la radicalisation et du terrorisme, la protection de l État de droit démocratique et la sécurité des citoyens constituent une priorité absolue. Le gouvernement élaborera une approche intégrale et prendra des mesures préventives, pénales et législatives. 52

53 Un exemple est l étendue de la possibilité pour le juge de retirer la nationalité belge en cas de condamnation en raison d infractions terroristes lorsque l auteur de celles-ci bénéficie de la double nationalité. Un autre exemple est l élaboration d un cadre légal réglant les patrouilles anonymes sur internet en vue de lutter contre le contenu radicalisé des sites web et des médias sociaux. Une attention particulière sera accordée au suivi des personnes ayant combattu, après leur retour. 7. Asile et migration Les politiques liées à l asile et à l immigration ont connu de profonds changements ces dernières années. Le gouvernement poursuivra la politique actuelle en offrant un accueil de qualité, des procédures simples et rapides, avec une politique de retour ferme et humaine comme clé de voûte. La législation en matière d asile et d immigration sera coordonnée dans un Code de l Immigration. 8. Fonction publique et entreprises publiques Ce chapitre mentionne que la politique RH de l administration sera alignée sur celle du secteur privé en ce qui concerne les régimes de travail à temps partiel et de vacances. De plus, le gouvernement veut renforcer la mobilité des fonctionnaires après concertation avec les syndicats. Le gouvernement élaborera une réglementation relative au travail intérimaire dans les services publics et les entreprises publiques et la mettra en œuvre. 9. Politique internationale Le gouvernement souligne dans son accord qu en période de difficultés budgétaires, les moyens destinés à la coopération au développement doivent être affectés avec un maximum d efficacité. La Belgique fera quand même des efforts pour atteindre l objectif de 0,7 % du RNB et s engage à confectionner un budget horizontal transparent permettant l intégration de toutes les dépenses budgétaires. Le gouvernement a décidé de réduire à quinze au maximum le nombre de pays partenaires dans le cadre de la coopération gouvernementale. Un paquet d aide total sera offert à ces pays fragiles. Outre la lutte contre la 53

54 pauvreté, le gouvernement prêtera aussi attention aux choses suivantes : la paix et la stabilité, la sécurité, la migration et la politique climatique et la stimulation du secteur privé. Le gouvernement craint un éparpillement de la coopération au développement, tant au niveau de la coopération non gouvernementale que la coopération multilatérale. C est pourquoi le gouvernement propose de réduire le nombre d organisations partenaires de 20 à 15 en ce qui concerne la coopération multilatérale. En ce qui concerne la coopération non gouvernementale, le gouvernement propose de rendre plus strictes les exigences de qualité des acteurs de la coopération non gouvernementale et de continuer à réduire progressivement le nombre d organisations reconnues en concertation avec le secteur. Dans les années à venir, toutes les formes de coopération devront contribuer aux efforts d économies budgétaires. Le gouvernement, en concertation avec le secteur, évaluera et corrigera si nécessaire, à la lumière du nouveau cadre légal de 2014, l accord de 2009 conclu avec les ONG belges. Le gouvernement créera aussi un instrument d évaluation en vue d adapter l aide budgétaire au résultat des efforts et des réalisations et en vue de pouvoir juger de leur pertinence à long terme. Finalement, le gouvernement mettra en œuvre la politique de coopération humanitaire au cours de la législature à venir. 10. Mobilité En vue d optimiser la sécurité routière, la police intensifiera ses contrôles : un conducteur sur trois sera soumis à un contrôle d alcoolémie, de consommation de drogue et de port de la ceinture et 40 millions de contrôles de vitesse seront effectués. Ces mesures ont pour but de réduire le nombre de tués sur nos routes de 50 % d ici 2020, par rapport à Une attention particulière est prêtée à l assainissement financier et l amélioration du service de la SNCB et d Infrabel. La ponctualité des trains devrait être améliorée entre autres en liant l octroi du salaire variable du management à la réalisation effective de cet objectif. Afin de garantir la continuité du service en cas de grève, le gouvernement demande à la SNCB et à Infrabel d élaborer une proposition après concertation avec les partenaires sociaux. 54

55 Il est frappant que le gouvernement ait prévu la possibilité de prendre des initiatives législatives si un accord à ce sujet n est pas conclu dans un délai raisonnable. De plus, le gouvernement préparera les entreprises ferroviaires publiques à l ouverture du marché du transport national de voyageurs sur le plan législatif et réglementaire. 11. Thèmes transversaux Le gouvernement veillera à mener une politique forte en matière d égalité des chances. Le gouvernement appliquera alors une tolérance zéro en matière de discrimination, en particulier pour le marché de l emploi. Tant dans le secteur privé que dans le secteur public, une politique de la diversité et de la non-discrimination devra être menée en matière de ressources humaines avec une attention particulière aux compétences acquises. Le gouvernement mènera une politique positive vis-à-vis des personnes handicapées en respectant le quota de 3% dans sa gestion du personnel. Les quotas existants relatifs aux femmes dans les fonctions les plus élevées seront maintenus et réalisés. De plus, dans le travail législatif et exécutif, le gouvernement prendra des mesures afin de refléter la diversité de la société dans la composition du personnel. 55