Aspects fiscaux de l entreprise

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1 Séminaire PME et indépendants Banque Cantonale de Genève Aspects fiscaux de l entreprise questions choisies (impôts directs) Séminaire du 4 septembre 2012 Alexandre Faltin Avocat, diplôme d études supérieures en droit fiscal, Chargé d enseignement HEC, Oberson Avocats afaltin@oberson.ch Véronique Gianadda MBL, diplôme d expertise fiscale, Conseillère fiscale, Administration fiscale cantonale veronique.gianadda@etat.ge.ch ge 1

2 Entreprise en nom (entreprise individuelle, société en nom collectif, société en commandite, etc.) Entreprise en société de capitaux (société anonyme, société à responsabilité limitée) ou en société coopérative Avantages/Inconvénients? 2

3 Entreprise en nom: pas d impôt particulier Société de capitaux: droit de timbre d émission Assujettissement: la société qui procède à l émission Objet: l émission d actions, l augmentation de leur valeur nominale, les versements supplémentaires, la cession d actionsd une dactions d société économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides Franchise de CHF Base de calcul: montant reçu par la société, mais au moins la valeur nominale Taux: 1% 3

4 Fondamentalement, l assiette imposable est identique selon la forme juridique de l entreprise (solde du compte de résultats, amortissements, provisions, remploi, etc.) Les impôts généraux ne sont cependant déductibles qu auprès des personnes morales 4

5 Principales différences entre les entreprises en nom et sous la forme de sociétés de capitaux: Taux de l impôt Double imposition économique Charges sociales 5

6 Personnes physiques: progressivité des barèmes, taux de 0% à env. 43% selon la commune d imposition (IFD + ICC) Sociétés de capitaux: taux fixe d env. 24% (IFD + ICC): Bénéfice avant impôt % Impôt sur le bénéfice Bénéfice imposable Impôt sur le bénéfice 32% % 6

7 Réduction de la double imposition économique (fortune privée) Condition: participation à au moins 10% du capital d une société é de capitaux ou d une société é coopérative Effet: seul 60% du rendement de la participation est imposable 7

8 Exemples de sortie des profits: Entreprise Entreprise ensociété de capitaux en nom salaire dividende (>10%) plus value Bénéfice avant impôt AVS (parts employeur et employé) 10% Impôt sur le bénéfice 24% Impôt anticipé 35% 27 Impôt sur le revenu 40% Récupération impôt anticipé 27 Net disponible

9 Conditions cumulatives: Prestation sans contre prestation correspondante Prestation à un actionnaire ou à un proche Prestation qui n aurait pas été fournie à un tiers Prestationreconnaissable reconnaissable par lesorganes de lasociété Conséquences: en principe, traitement fiscal des dividendes: a) Non déduction de la charge dans la société b) Prélèvement possible de l impôtanticipé c) Imposition auprès de l actionnaire en tant que rendement de participation (impositionpartielle partielle si >10%) 9

10 Requalification du salaire «excessif» en prestation appréciable en argent (non déductibilité pour l impôt sur le bénéfice; absence de charges sociales; imposition partielle si >10%) «Méthode éh valaisanne» (cf. (fci après) è) 10

11 Le salaire «admissible» est l addition des trois composantes suivantes: Un salaire de base (en principe: OGMT) Uneparticipationauchiffre au chiffre d affaires daffaires Une participation au bénéfice (1/3 pour les entreprises jusqu à 20 employés; ¼ au delà) 11

12 Critères: le montant du prêt par rapport aux fonds propres de l'emprunteur le défaut de solvabilité du débiteur l'absence de sûretés et de dispositions sur le remboursement du prêt l'absence effective de remboursement le défaut d'un contrat de prêt écrit un risque manifeste auprès de la société qui octroie le prêt le fait que les intérêts sur le prêt ne sont pas payés, respectivement t additionnés au capital le fait que l'octroi du prêt n'a aucun rapport avec le but statutaire de la société qui l'a octroyé 12

13 Impact: requalification d un prêt à l actionnaire en prestation tti appréciable éibl en argent (imposition iti de la prestation appréciable en argent, puis le fisc ignore le prêt) 13

14 Entreprise en nom (entreprise sous forme de société (SA, SàRL, etc.) individuelle, SNC, SEC, cession de l'entreprise cession des parts etc.) (sous-jacent) (actions) a. réalisation fiscale? a. réalisation fiscale des a. fortune privée vs. b. transformation de réserves latentes dans fortune commerciale? l'entreprise en la société b. liquidation partielle société de capitaux? b. distribution d'un indirecte? à titre onéreux c. bénéfices de liquidation dividende? c. transposition? c. cession d'un cadre d. option pour la fortune juridique (attention aux commerciale de Transmission conséquences fiscales) l'acquéreur? a. réalisation fiscale? a. prestation appréciable a. réalisation fiscale? b. transformation de en argent? b. impôts donations et l'entreprise en b. impôt sur les successions? à titre gratuit société de capitaux? donations? c. option pour la fortune c. impôts, donations et c. cession d'un cadre commerciale de successions? juridique (attention aux l'acquéreur? conséquences fiscales) 14

15 Principe: imposition pleine des réserves latentes (impôt sur le revenu + AVS) Exception 1: transformation de l entreprise en société de capitaux. Neutralitéfiscaleauxconditionscumulatives aux conditions cumulatives suivantes: Exploitation ou partie d exploitation Maintien de l assujettissement en Suisse Absence de réévaluation comptable Délai de blocage de cinq ans 15

16 Exception 2: imposition privilégiée des bénéfices de liquidation Conditions cumulatives de l impositionprivilégiée privilégiée (i) cessation définitive de l activité lucrative indépendante (ii) 55 révolus ou invalidité Application également au conjoint survivant, aux héritiers et légataires qui cessent l'exploitation l ti dans les cinq années qui suivent la fin de l'année civile dans laquelle le contribuable est décédé L imposition privilégiée porte sur les réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux 16

17 Exception 2: impositionprivilégiée privilégiée des bénéfices de liquidation (suite) Modalités de l imposition: Les réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux sont imposées séparément Les rachats de lacunes de prévoyance sont déductibles des plus values privilégiées A défaut de rachat effectué, le montant que le contribuable prouve qu'il pourrait racheter est imposable séparément, au 5 ème des taux Le solde est imposé séparément, 20% du solde étant déterminant pour la fixation du taux (taux minimum de 2% pour l'ifd) 17

18 A. Réalisation fiscale? En principe: non. En revanche, la donation dactifs d actifs isolés entraîne le prélèvement de l impôt sur les réserves latentes B. Transformation de l entreprise en société de capitaux? Mêmes conditions pour la neutralité (toutefois: en cas de donation, la violation d'un délai de blocage n'entraîne pas une imposition, iti puisque les titres ne sont pas aliénés é pour un prix supérieur aux fonds propres comptables transférés) 18

19 C. Impôt sur les donations/successions Rattachement au domicile du donateur/défunt (sauf pour les immeubles) Taux maximum (Genève): de 0% en ligne directe et entre conjoints à 54.6% entre non parents 19

20 A. Réalisation fiscale des réserves latentes dans la société Impôt sur le bénéfice éfi sur les réserves lt latentest B. Distribution d un dividende? Impôt anticipé (35%, récupérable à certaines conditions) Impôt sur le revenu: Imposition au titre de revenu des rendements de participation Depuis le : imposition du 60% des rendements sur participations d au moins 10% (50% si fortune commerciale) 20

21 C. Cession dun d uncadre juridique? Mêmes conséquences que la liquidation de la société (suivie de la constitutiond une une nouvelle société) 21

22 A. Prestation appréciableenargent en argent Impôt sur le bénéfice sur les réserves latentes Impôt anticipé (35%) à répercuter, récupérable à certaines conditions Impôt sur le revenu de l actionnaire (instrument de donation; théorie du triangle). Imposition à hauteur de 60% (50%) en cas de participation dau d'au moins 10% (cf. supra) B. Impôt sur les donations Auprès du bénéficiaire (instrument de donation; théorie du triangle) 22

23 C. Cession d un cadre juridique? Mêmes conséquences que la liquidation de la société (suivie de la constitutiond une une nouvelle société) 23

24 A. Fortune privée versus fortune commerciale En principe, exonération de la plus value (fortune privée) Exception: requalification en produit du travail (fortune commerciale) Conséquence: Imposition des plus values (impôt sur le revenu et AVS) Imposition du 50% pour les plus values l d au moins 10% détenues pendant un an au moins 24

25 B. Liquidation partielle indirecte (requalification d une partie du prix de vente en rendement de fortune) Conditions de la requalification: Participation d au moins 20% Transfert de la fortune privée à la fortune commerciale Substance non nécessaire à l exploitation Substance susceptible d être distribuée lors de la vente Substance distribuée ib dans les cinq ans Participation du vendeur Conséquences: Dans la mesure où la substance est distribuée, imposition au titre de rendement de participation auprès du vendeur. Imposition partielle si 10% 25

26 C. Transposition (requalification en rendement de fortune du prix de vente diminué de la valeur nominale des titres cédés) Conditions de la requalification: Participation d au moins 5% Transfert tde la fortune privée ié à la fortune commerciale il Le cédant détient une participation d au moins 50% du cessionnaire La contreprestation reçue est supérieure à la valeur nominale de la participation transférée Conséquences: Imposition en tant que rendement de fortune de la différence entre le prix de cession et la valeur nominale des droits cédés. Imposition partielle si 10% 26

27 D. Option pour la fortune commerciale de l acquéreur? (option au moment de l acquisition) Avantages: Impôt sur la fortune (évaluation des actions à leur prix de revient et non pas à leur valeur vénale) Pleine déductibilité des intérêts passifs Dividendes de plus de 10%: le produit net est imposé à 50% au lieu de 60% Inconvénients: Imposition en principe du 50% des plus values 27

28 A. Réalisation fiscale (si fortune commerciale)? En principe, oui (cession d un actif isolé à un proche sans contrepartie correspondante) B. Impôt sur les donations (successions): Assujettissement (à Genève: absence d impôt entre conjoints ainsi qu en ligne directe) * * * 28