IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014

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1 IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/ Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE LES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT NOUS PARVENIR AVANT LE 01/12/2014 et 15 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION COLLECTE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale DEPENSE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale Versements volontaires / Entreprises créées au cours de l année ou qui n'a pas de masse salariale en année N-1 : Professionnalisation 1-9 salariés 100 HT + TVA Toutes Entreprises 200 HT + TVA 10 à 19 Règle Interpro 20 et plus Règle Interpro 1 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

2 Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation IMMOBILIER Entreprises de 1 à 9 salariés A PLAFOND ANNUEL (HT/ hors frais de gestion et prélèvement FPSPP) En fonction du montant (Prélèvement FPSPP et frais de gestion déduits) versé lors de la collecte 1 à 900 versés : HT par an/entreprise Pour les entreprises qui versent plus de 900 HT : financement à hauteur de 130% de la collecte Le plafond concerne les financements suivants : Actions DIF non prioritaire B ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Formation interne Formation liée à un emploi d avenir C THÈMES ET FINANCEMENT Actions individuelles Liste exhaustive / priorité de la branche : Commercial / Comptabilité, gestion, fiscalité / Droit / Langues / Logiciels professionnels métiers / Management / Normes de sécurité du bâtiment / Pathologie du bâtiment / Secrétariat / Techniques professionnelles : Expert en évaluation immobilière - Gestion locative (y compris location saisonnière) - Gestion de copropriété - Techniques annexes en immobilier - Transaction location-vente Ne sont pas financés : Permis de conduire / Actions de bureautique / Actions de développement personnel Coût pédagogique : coût réel plafonné à 25 HT / heure / stagiaire. Pour cette branche, une journée peut compter jusqu à 8 heures au maximum. Frais annexes : Oui : Tarif HT/heure Non Salaires : Oui : Tarif HT/heure Non Les actions collectives CEFI ne sont plus organisées depuis juillet Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

3 Formation liée à un emploi d avenir : une remise à niveau ou acquisition de savoirs de base, l acquisition de nouvelles compétences, pour adaptation au poste une formation permettant d accéder à une certification. Intervention du FPSPP à hauteur de 70% du montant total engagé et 30% restant à charge de l entreprise D FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire 3 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

4 2 Contrat de professionnalisation 2014 Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation IMMOBILIER IDCC : 1527 A NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM Nombre de contrats signés par année civile : Entreprises de moins de 5 salariés : Entreprises de 5 à 9 salariés : Entreprises de 10 à 19 salariés : Entreprises de 20 à 49 salariés : Entreprises de 50 à 100 salariés : Entreprises au-delà de 100 salariés : 1 contrat 2 contrats 3 contrats 4 contrats 5 contrats 10% de l effectif Possibilité pour chaque AGEFOS PME régionale de déroger au nombre de contrats maximum, au vu des conditions d accueil et d encadrement des salariés. B PUBLICS CONCERNÉS Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent compléter leur formation initiale. Les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi. Les personnes de 26 ans et plus dont la situation avant le contrat était : Scolaire, universitaire. Contrat d apprentissage, ou de professionnalisation. Contrat aidé : CES, emploi-jeunes, CIE, CIVIS. Stagiaire de la formation professionnelle. Salarié (y compris temporaire) peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans s'inscrire à Pôle Emploi. Sont considérés comme prioritaires : Les jeunes de moins de 26 ans non diplômés Les bénéficiaires de minimas sociaux Les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/CDI) 4 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

5 C FORMATIONS FINANCÉES LISTE EXHAUSTIVE Seuls les cursus réalisés en totalité en présentiel sont éligibles. Seules les formations visant l'intégralité du cursus sont éligibles. Seuls les organismes de formation des villes notifiées sont éligibles. Les diplômes spécifiques au secteur de l immobilier BTS Professions Immobilières (OF labellisés cf. liste des OF labellisés CEFI) Licence, Licence pro, Master 1 & 2, Master 1&2 pro spécialisés en immobilier FSQ Conseil en Transaction (FONCIA GROUPE, SUPTERTIAIRE PARIS) FSQ Comptable en gestion immobilière (SUPTERTIAIRE PARIS, SCIENCES-U LYON) Les certifications prioritaires professionnelles - CQP (OF labellisés, cf. liste des OF labellisés CEFI) Négociateur immobilier Gestionnaire de biens immobiliers Secrétaire juridique et technique Les certificats d établissement spécialisés en immobilier Cycle praticien " Gestion technique" (CEFLU PARIS) Cycle praticien " Commercialisation transaction" (CEFLU PARIS) Cycle praticien " Gestion immobilière" (CEFLU PARIS) Cycle praticien " Maitrise d'ouvrage" (CEFLU PARIS) Les titres professionnels - GESAI " Gestionnaire d'affaires immobilières d'entreprises" (ESPI ENTREPRISES PARIS, SCIENCES-U EFAB LYON, JEAN MONCOUET FORMATION BLAGNAC) - Chargé d affaires en immobilier (ECORIS ANNECY, ECORIS CHAMBERY, EST M FCF 25 BESANCON, IFC PROVENCE, IFC PERPIGNAN, IFC DROME- ARDECHE, INSUP BERNOM BORDEAUX, GROUPE FORMATION SYSTEMES CHAMALIERES, ICADEMIE TOULON) - Manager des Actifs de l'immobilier (SCIENCES-U EFAB LYON, SCIENCES-U EFAB LILLE, SCIENCES-U EFAB PARIS) - Gestionnaire en immobilier d'habilitation et d'entreprise (IMSI PARIS) - Evaluateur immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER) - Responsable de programme immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER) - Gestionnaire Immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER, CNAM ICH NANTES) - Chargé de Gestion Immobilière (SUPTERTIAIRE PARIS, ISTEF TOULOUSE) - Négociateur Conseil en Patrimoine Immobilier et Financier (SCIENCES-U EFAB LYON, SCIENCES-U EFAB LILLE, SCIENCES-U EFAB PARIS) D DURÉE DU CONTRAT Durée du contrat en mois: de 6 à 12 mois en CDD ou CDI La durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être allongée, jusqu'à 24 mois maximum, pour l'obtention des qualifications conduisant à un(e) : - Titre ou un diplôme - Certificat de qualification professionnelle (C.Q.P), - Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective ou assimilé (cas des entreprises à statuts) 5 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

6 Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement : entre 15% (minimum 150 heures pour 6 mois de contrat) et 25 % de la durée du contrat Allongement de la durée de la formation, évaluation et accompagnement pouvant aller jusqu à 35% de la durée du contrat pour : - Titre ou un diplôme - Certificat de qualification professionnelle (C.Q.P), - Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective ou assimilé (cas des entreprises à statuts) Cette liste pourra être complétée par la CPNE. L'accompagnement et l'évaluation sont exclusivement aux CQP dans la limite de 10 % de la durée totale de la formation et de 60 heures par contrat. E e FINANCEMENT Pour les certifications prioritaires listées en paragraphe C : Forfait = 9,15 HT/heure/stagiaire Forfait = 15 HT/heure/stagiaire pour les publics prioritaires (jeunes de moins de 26 ans non diplômés, bénéficiaires du revenu de solidarité active - RSA, de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion) Forfait = 8 HT/heure/stagiaire pour le BTS Professions immobilières Forfait = 12 HT/heure/stagiaire pour les formations (liste exhaustive) : Licence, Licence pro, Master 1&2, Master 1&2 pro spécialisés en Immobilier GESAI " Gestionnaire d'affaires immobilières d'entreprises" (ESPI ENTREPRISES PARIS, SCIENCES-U EFAB LYON, JEAN MONCOUET FORMATION BLAGNAC) Manager des Actifs de l'immobilier (SCIENCES U EFAB LYON, SCIENCES-U EFAB LILLE, SCIENCES-U EFAB MONTROUGE) Chargé d affaires en immobilier (ECORIS ANNECY, ECORIS CHAMBERY, EST M FCF 25 BESANCON, IFC PROVENCE, IFC PERPIGNAN, IFC DROME-ARDECHE, INSUP BERNOM BORDEAUX, GROUPE FORMATION SYSTEMES CHAMALIERES, ICADEMIE TOULON) Gestionnaire en immobilier d'habilitation et d'entreprise (IMSI PARIS) Gestionnaire Immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER, CNAM ICH NANTES) Chargé de Gestion Immobilière (SUPTERTAIRE PARIS, ISTEF TOULOUSE) Evaluateur immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER) Responsable de programme immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER) Négociateur Conseil en Patrimoine Immobilier et Financier (SCIENCES-U EFAB LYON, SCIENCES-U EFAB LILLE, SCIENCES-U EFAB PARIS) Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d hébergement). Le financement de la formation est limité à heures. Décision SPP du 19/11/2012 : Compte tenu de la situation préoccupante de l emploi des jeunes, AGEFOS PME est autorisé à financer sur les fonds interprofessionnel les contrats de professionnalisation n entrant pas dans les priorités de la CEFI (en fonction des décisions des CA régionaux). Attention : Cette règle ne s applique pas pour les BTS professions immobilières dispensés par des organismes de formation non labellisées par la CEFI. Les contrats entrant dans ce cadre ne peuvent pas être financés en aucun cas, même sur l'interprofessionnel. Formation interne : Oui Non VISION PRO : Oui Non Conditions : aucune 6 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

7 F ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Inclus dans la durée du contrat à hauteur de 9,15 HT/heure/stagiaire 15 HT/heure/stagiaire pour les publics prioritaires (bénéficiaires du revenu de solidarité active - RSA, de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion) Dispositif réservé exclusivement aux CQP dans la limite de 10% de la durée totale de la formation et de 60 h par contrat. G RÉMUNÉRATION MINIMALE DES SALARIÉS ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau ci dessous : Niveau de formation Moins de 21 ans De 21 ans à moins de 26 ans 26 ans et plus Inférieur au Bac professionnel ou titres professionnels équivalents Qualification au moins égale à celle du Bac professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau 55% du SMIC 65% du SMIC 70% du SMIC 80% du SMIC Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel* *Année du cursus/du diplôme AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR E.pdf CALCUL DE L'EFFECTIF Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation, à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles H PARTICULARITES DE LA BRANCHE Période d'essai : pas de particularité Salaire minimum conventionnel : Pas de particularité 7 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

8 3 Période de professionnalisation Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation IMMOBILIER A PUBLICS CONCERNÉS Tout salarié en CDI : dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, qui comptent 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et disposant d une ancienneté minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie, qui envisage la création ou la reprise d une entreprise, en retour de congé maternité ou parental (homme/femme), bénéficiaire de l obligation d emploi (travailleur handicapé, invalides ), bénéficiaire d un contrat unique d insertion (CDD/CDI). B OBJECTIFS LISTE EXHAUSTIVE Seuls les cursus réalisés en totalité en présentiel sont éligibles. Seules les formations visant l'intégralité du cursus sont éligibles. Seuls les organismes de formation des villes notifiées sont éligibles. Les diplômes spécifiques au secteur de l immobilier BTS Professions Immobilières (OF labellisés cf. liste des OF labellisés CEFI) Licence, Licence pro, Master 1 & 2, Master 1&2 pro spécialisés en immobilier FSQ Conseil en Transaction (FONCIA GROUPE, SUPTERTIAIRE PARIS) FSQ Comptable en gestion immobilière (SUPTERTIAIRE PARIS, SCIENCES-U LYON) Les certifications prioritaires professionnelles - CQP (OF labellisés, cf. liste des OF labellisés CEFI) Négociateur immobilier Gestionnaire de biens immobiliers Secrétaire juridique et technique Les certificats d établissement spécialisés en immobilier Cycle praticien " Gestion technique" (CEFLU PARIS) Cycle praticien " Commercialisation transaction" (CEFLU PARIS) Cycle praticien " Gestion immobilière" (CEFLU PARIS) Cycle praticien " Maitrise d'ouvrage" (CEFLU PARIS) Parcours intégration «Cadres Dirigeants» (ESI) 8 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

9 Les titres professionnels - GESAI " Gestionnaire d'affaires immobilières d'entreprises" (ESPI ENTREPRISES PARIS, SCIENCES-U EFAB LYON, JEAN MONCOUET FORMATION BLAGNAC) - Chargé d affaires en immobilier (ECORIS ANNECY, ECORIS CHAMBERY, EST M FCF 25 BESANCON, IFC PROVENCE, IFC PERPIGNAN, IFC DROME- ARDECHE, INSUP BERNOM BORDEAUX, GROUPE FORMATION SYSTEMES CHAMALIERES, ICADEMIE TOULON) - Manager des Actifs de l'immobilier (SCIENCES-U EFAB LYON, SCIENCES-U EFAB LILLE, SCIENCES-U EFAB PARIS) - Gestionnaire en immobilier d'habilitation et d'entreprise (IMSI PARIS) - Evaluateur immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER) - Responsable de programme immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER) - Gestionnaire Immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER, CNAM ICH NANTES) - Chargé de Gestion Immobilière (SUPTERTIAIRE PARIS, ISTEF TOULOUSE) - Négociateur Conseil en Patrimoine Immobilier et Financier (SCIENCES-U EFAB LYON, SCIENCES-U EFAB LILLE, SCIENCES-U EFAB PARIS) C DURÉE CONDITIONS Minimum Maximum entreprises jusqu'à 49 salariés 150 h 24 mois 50 salariés et plus 150 h 24 mois 250 salariés et plus: 150 h 24 mois salariés âgés d au moins 45 ans 150 h 24 mois salariés titulaires d un CUI 80 h 24 mois bilan de compétences et validation des acquis de l expérience 24 h 24 mois D ACCOMPAGNEMENT ET ÉVALUATION Inclus dans la durée totale de la période sans excéder 10% de la durée de la formation E FINANCEMENTS Financement sur la professionnalisation, le solde éventuel sur le plan Forfait = 9,15 HT par heure stagiaire pour les formations visant les certifications prioritaires de la CEFI (cf liste paragraphe B). Forfait = 8 HT /heure/stagiaire pour le BTS Professions Forfait = 12 HT/heure/stagiaire pour les formations (liste exhaustive) : Licence, Licence pro, Master 1&2, Master 1&2 pro spécialisés en Immobilier GESAI " Gestionnaire d'affaires immobilières d'entreprises" (ESPI ENTREPRISES PARIS, SCIENCES-U EFAB LYON, JEAN MONCOUET FORMATION BLAGNAC) Manager des Actifs de l'immobilier (SCIENCES U EFAB LYON, SCIENCES-U EFAB LILLE, SCIENCES-U EFAB MONTROUGE) Chargé d affaires en immobilier (ECORIS ANNECY, ECORIS CHAMBERY, EST M FCF 25 BESANCON, IFC PROVENCE, IFC PERPIGNAN, IFC DROME-ARDECHE, INSUP BERNOM BORDEAUX, GROUPE FORMATION SYSTEMES CHAMALIERES, ICADEMIE TOULON) Gestionnaire en immobilier d'habilitation et d'entreprise (IMSI PARIS) Gestionnaire Immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER, CNAM ICH NANTES) Chargé de Gestion Immobilière (SUPTERTAIRE PARIS, ISTEF TOULOUSE) Evaluateur immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER) Responsable de programme immobilier (CNAM ICH MONTPELLIER) Négociateur Conseil en Patrimoine Immobilier et Financier (SCIENCES-U EFAB LYON, SCIENCES-U EFAB LILLE, SCIENCES-U EFAB PARIS) Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Formation interne : Oui Non 9 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

10 F FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures maximum Plafond de 60 HT / heure / stagiaire Nb : le bilan de compétences doit être intégré à un parcours de professionnalisation pour être financé VAE puissance 2 : Bloc 1 (opportunité, ciblage, recevabilité) : financement des coûts pédagogiques uniquement: => plafond 60 /heure stagiaire pour l'interlocuteur relais/ Maximum 4 heures Bloc 2 (dossiers de preuves, jury): financement des coûts pédagogiques uniquement: => plafond 45 /heure stagiaire pour le certificateur pour un maximum de 24 heures et plafond 60 /heure stagiaire pour l'interlocuteur relais pour un maximum de 7 heures Bloc 2 bis (action de remobilisation du code écrit) : financement des coûts pédagogiques uniquement: => plafond 18 /heure stagiaire pour l'organisme de formation / Maximum 12 heures Bloc 3 (orientation conseil, parcours post vae) : financement des coûts pédagogiques uniquement: => plafond 60 /heure stagiaire pour l'interlocuteur relais / Maximum 4 heures 10 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

11 4 Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation IMMOBILIER A CONDITIONS D EXERCICE Moins de 10 salariés : Salariés + Employeurs salariés : prise en charge sur la professionnalisation Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés 10 salariés et plus : Salariés : prise en charge sur la professionnalisation Employeurs salariés : prise en charge sur le plan de formation Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés Ensemble des conditions à respecter pour les tuteurs des contrats de professionnalisation : une expérience professionnelle de 5 ans minimum en rapport avec l objectif professionnalisant de la formation visée une formation spécifique datant de moins de 5 ans à la mission tuteurs B FORMATION DE TUTEURS Pas de financement. C AIDE A LA MISSION TUTORALE Le tuteur salarié : maximum 3 salariés en contrat/période de professionnalisation Le tuteur employeur : maximum 2 salariés en contrat/période de professionnalisation Financement : 115 HT/mois pendant 6 mois maximum plafonné par tuteur et par salarié formé L aide à la fonction tutorale est versée par salarié tutoré et pour une durée maximale de 6 mois Financement : 345 HT/mois pendant 6 mois maximum lorsque le tuteur : - est âgé de 45 ans ou plus, - ou accompagne un public prioritaire (bénéficiaires du revenu de solidarité active - RSA, de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion) D MODALITES DE GESTION Le règlement de la mission tutorale s'effectue à l'issue du contrat de professionnalisation et ne peut avoir lieu que si le contrat arrive à terme. Le montant de l'indemnité forfaitaire est versée par personne tutorée dans la limite de trois personnes. 11 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

12 5 DIF Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation IMMOBILIER A PUBLICS Salariés en CDI ayant 1 an d ancienneté (appréciée au 1er janvier de chaque année) Pour les CDD, se référer à l OPACIF B MODALITES SPECIFIQUES Calcul des droits : 21 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 126 heures maximum Pas de prorata pour les salariés à temps partiel si la durée de travail est supérieure à 80% de la durée légale du travail à compter du 1er Janvier de chaque année Ainsi, à compter du 1er Janvier 2006, tout salarié à temps plein justifiant d une ancienneté d au moins d au moins un an, titulaire d un CDI acquière 21 heures par an. C DIF PRIORITAIRE Thèmes prioritaires : Sont considérées comme prioritaires pour l ensemble du personnel les actions d entretien des connaissances et les actions de développement des compétences dans les domaines suivants : - Langues - Organisation/Gestion du temps - Management - Internet - Droit et réglementation immobilier - Techniques de vente/négociation - Concourant à l acquisition d une qualification reconnue dans la classification de la CCN et figurant sur la liste établie par la CEFI (cf. liste des certifications prioritaires définies pour les contrats et périodes de professionnalisation) - Bilan de compétence - Validation des acquis de l'expérience D FINANCEMENTS Sur les fonds du plan de formation pour les entreprises de 1 à 9 salariés hors plafond annuel. Sur les fonds de la professionnalisation pour les entreprises de 10 salariés et plus. Coûts pédagogiques : plafond 9,15 HT par heure stagiaire Frais annexes Oui Non Salaires Oui Non Allocations de formation Oui Non Formation interne : Oui Non Reliquat sur le PF-10 : Oui Non 12 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

13 E FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire F DIF NON PRIORITAIRE Financement : Sur les fonds du plan de formation pour les entreprises de 1 à 9 salariés dans le cadre du plafond annuel Coûts pédagogiques : plafond 9,15 HT par heure stagiaire Frais annexes Oui Non Salaires Oui Non Allocations de formation Oui Non Formation interne : Oui Non 13 Mise à jour suite à la SPP du 03/07/2014 copyright AGEFOS PME

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