6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux

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1 6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3 milliards de dollars, ce qui représente 65,5 % des dépenses totales de santé au Canada et un peu plus de 93 % des dépenses de tous les ordres de gouvernement (secteur fédéral direct, secteur du gouvernement provincial et secteur du gouvernement municipal). Les dépenses de santé par habitant des gouvernements provinciaux et territoriaux en dollars constants de 1997 ont diminué chaque année de 1993 à 1996 (figure 38). La hausse des dépenses par habitant en dollars constants a été plus rapide de 1997 à 2010, qu à tout autre moment depuis On prévoit que la croissance diminuera pendant quelques années après Figure 38 : Dépenses de santé par habitant des gouvernements provinciaux et territoriaux, en dollars constants de 1997, Canada, de 1975 à 2013 Base de données sur les dépenses nationales de santé, Institut canadien d information sur la santé; Statistique Canada. 62

2 Tendances financières des gouvernements provinciaux et territoriaux La présente section utilise les données sur les tendances financières du Système de gestion financière (SGF) de Statistique Canada pour explorer le lien entre les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux et leur situation budgétaire, comme en témoigne le rapport entre les niveaux de dépenses et les revenus. De 1998 à 2009, les dépenses du secteur public ainsi que des autres principaux secteurs tels que les transports, les communications et l éducation ont augmentées plus rapidement que les recettes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en raison d un fardeau de la dette moins important. Cette section explore plus en détail les tendances budgétaires. Les données utilisées aux fins du présent rapport sont tirées des dépenses et revenus généraux des gouvernements provinciaux et territoriaux xvi. Les dépenses générales des gouvernements correspondent aux dépenses déclarées dans les comptes publics, qui constituent également une source de données pour la Base de données sur les dépenses nationales de santé (BDDNS). Recettes et dépenses Les revenus provinciaux et territoriaux déclarés dans les comptes SGF incluent les revenus autonomes provenant de l impôt, des investissements et d autres sources. Les transferts d autres ordres de gouvernement, qui constituent la deuxième catégorie de recettes en importance, incluent les subventions législatives, les paiements de péréquation fiscale, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et le Transfert canadien en matière de santé (TCS). Les revenus autonomes en dollars constants de 1993 ont fluctué au cours des années (figure 39). Les transferts ont diminué en dollars constants au milieu des années 1990 pour augmenter au cours des années suivantes. xvi. Les recettes et dépenses générales des gouvernements représentent la plus grande part de la série de recettes et dépenses totales des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les trois autres parts sont les régimes de retraite non autonomes, les universités et collèges et les institutions du domaine de la santé et des services sociaux. Aux fins de la présente analyse, les données des exercices financiers ont été converties en fonction des données des années civiles. 63

3 Figure 39 : Revenus des gouvernements provinciaux et territoriaux, indices de dollars constants (1993 = 100), Canada, de 1993 à 2012 Remarque Les données du Système de gestion financière sont tirées d une estimation pour 2009, 2010, 2011 et Système de gestion financière (SGF), Statistique Canada; comptes publics provinciaux, budgets, budgets principaux des dépenses. Lors de l interprétation des données sur les tendances, il importe de noter que les transferts dans le SGF incluent tous les transferts intergouvernementaux, y compris, à divers moments, le TCSPS, le Financement des programmes établis (FPE) et le Régime d assurance publique du Canada (RAPC). Le TCSPS a remplacé ces deux derniers mécanismes de transferts en Le TCSPS a été remplacé à son tour par le TCS et le TCPS en Les montants transférés dans le cadre de ces programmes sont souvent le point de mire des discussions sur le financement de la santé et des programmes sociaux. Les ententes fédérales, provinciales et territoriales de partage des coûts liés à la santé incluent également la valeur des points d impôt, qui figurent dans les comptes SGF en tant que revenus autonomes des gouvernements provinciaux et territoriaux. En conséquence, il est impossible de définir clairement les parts relatives du financement de la santé qui proviennent des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les frais de la dette publique provinciale et territoriale représentaient 13,8 % du total des dépenses et 15,8 % des revenus en Lors des trois années suivantes, les frais de la dette publique ont augmenté et atteint un sommet de 15,3 % des dépenses en 1996 (figure 40). Au cours des 10 années suivantes, l amélioration de l équilibre budgétaire combinée à la diminution des taux d intérêt a permis la baisse des frais de la dette publique atteignant 8,1 % des dépenses et 8,8 % des revenus en Depuis ce temps, les frais de la dette publique ont augmenté à 8,4 % des dépenses et à 9,0 % des recettes en

4 Figure 40 : Proportion des frais de la dette publique dans le total des dépenses et des recettes des provinces et des territoires, Canada, de 1993 à 2012 Remarque Les données du Système de gestion financière sont tirées d une estimation pour 2009, 2010, 2011 et Système de gestion financière (SGF), Statistique Canada; comptes publics provinciaux, budgets, budgets principaux des dépenses. 65

5 Dépenses de santé et total des dépenses des programmes Les dépenses de santé représentaient 28,2 % des dépenses totales des gouvernements provinciaux et territoriaux et 32,8 % des dépenses des programmes (dépenses totales moins les frais de la dette publique) en La part des dépenses des gouvernements consacrée aux dépenses de santé a diminué légèrement au cours des deux années qui ont suivi (figure 41). Après la forte croissance des dépenses de santé enregistrée au cours de la dernière décennie, combinée à une croissance plus modeste des dépenses totales, les parts des dépenses totales et des dépenses des programmes consacrées à la santé ont augmenté en 2012 pour s établir à 34,7 % et 37,9 %, respectivement. Figure 41 : Proportion des dépenses de santé provinciales et territoriales dans le total des dépenses et des programmes provinciaux et territoriaux, de 1993 à 2012 Remarque Les données du Système de gestion financière sont tirées d une estimation pour 2009, 2010, 2011 et Base de données sur les dépenses nationales de santé, Institut canadien d information sur la santé; Système de gestion financière (SGF), Statistique Canada; comptes publics provinciaux, budgets, budgets principaux des dépenses. Si on tient compte de l inflation et de la croissance démographique, les dépenses de santé du secteur public ont augmenté en moyenne de 3,7 % par an de 1998 à 2009; ce taux représente le double du taux de croissance des recettes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Toutefois, les dépenses d autres secteurs importants, comme les transports, les communications et l éducation, ont également connu une croissance supérieure à celle des 66

6 recettes publiques (figure 42). Comment cela a-t-il pu se produire? Grâce au dividende budgétaire que les gouvernements ont encaissé après avoir éliminé les déficits et réduit leur niveau d endettement dans les années 1990, réussissant ainsi à baisser de façon très importante les intérêts à payer sur l encours de la dette les années suivantes. Toutefois, le dividende budgétaire n a pas été entièrement investi dans les programmes gouvernementaux comme la santé. Il a été en partie rendu aux Canadiens sous forme de réductions d impôts significatives, ce qui explique également la croissance relativement faible des recettes publiques pendant cette période. La baisse des taux d intérêt a réduit les frais de service de la dette des gouvernements et permis d investir dans de nouveaux programmes, d élargir les programmes existants y compris les soins de santé et de réduire l impôt xvii. Toutefois, en raison de la récession mondiale, du retour de déficits financiers importants et de la faible croissance du PIB, les fondations nécessaires au dividende budgétaire s effritent. Figure 42 : Croissance des dépenses du secteur public (santé, transports et communications, éducation, services sociaux) par rapport aux recettes et aux frais de la dette et croissance annuelle moyenne réelle des dépenses par habitant, Canada, de 1998 à 2009 Source Système de gestion financière, Statistique Canada. xvii. L équilibre budgétaire atteint durant la seconde moitié des années 1990 a créé un dividende budgétaire qui a permis aux provinces à la fois d investir davantage dans la santé et de réduire l impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés. 67

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