Comptes publics du Canada

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comptes publics du Canada"

Transcription

1 Gouvernement du Canada Government of Canada Établis par le Receveur général du Canada Comptes publics du Canada 2014 Volume I Revue et États financiers consolidés Canada

2 Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2014 Ce document est disponible en formats substituts sur le site Web du receveur général du Canada à Disponible également en format PDF auprès des Publications du gouvernement du Canada P51-1/2014-1F-PDF ISBN This publication is also available in English

3 À son Excellence le très honorable David Johnston, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D., Gouverneur général et Commandant en chef du Canada Monsieur le gouverneur général, J ai l honneur de présenter à Votre Excellence les Comptes publics du Canada pour l exercice clos le 31 mars Je vous prie d agréer, Monsieur le gouverneur général, l assurance de mon profond respect. Le président du Conseil du Trésor À l honorable Tony Clement, c.p., député Président du Conseil du Trésor Tony Clement, c.p., député Ottawa, le 28 octobre 2014 Monsieur, Conformément aux dispositions de l article 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, j ai l honneur de vous présenter les Comptes publics du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014, afin de vous permettre de les déposer à la Chambre des communes. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l expression de mes sentiments respectueux. À l honorable Diane Finley, c.p., députée Receveur général du Canada Madame, J ai l honneur de vous présenter les Comptes publics du Canada pour l exercice clos le 31 mars L article 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les Comptes publics du Canada de chaque exercice seront préparés par le receveur général et seront déposés à la Chambre des communes, par le président du Conseil du Trésor, au plus tard le trente et unième jour de décembre qui suit la fin de cet exercice ou, si la Chambre des communes n est pas alors en session, dans les quinze jours de l ouverture de la session qui suit. Ce rapport annuel est présenté en trois volumes : Volume I Les états financiers consolidés du Canada sur lesquels le vérificateur général a exprimé une opinion et fourni ses observations; une analyse des états financiers consolidés et une comparaison sur dix exercices d informations financières; les analyses des revenus et des charges, et des comptes d actif et de passif; et divers autres états; Volume II Détail des opérations financières du gouvernement pour chaque portefeuille ministériel; et Volume III Informations et analyses supplémentaires. Veuillez agréer, Madame le receveur général, l expression de mes sentiments respectueux. Le sous-receveur général du Canada, Michelle d Auray Ottawa, le 28 octobre 2014 Le receveur général du Canada, Diane Finley, c.p., députée Ottawa, le 28 octobre 2014

4 Cette page blanche a été laissée intentionnellement.

5 Volume I Comptes publics du Canada Table des matières Section Introduction 1. Analyse des états financiers 2. États financiers consolidés du gouvernement du Canada et Rapport et observations du vérificateur général du Canada 3. Revenus, charges et déficit accumulé 4. Comptes consolidés 5. Créditeurs et charges à payer 6. Dette portant intérêt 7. Trésorerie et créances 8. Comptes d opérations de change 9. Prêts, placements et avances 10. Actifs non financiers 11. Obligations contractuelles et passif éventuel 12. Index

6 Introduction aux Comptes publics du Canada Nature des Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé annuellement par le receveur général, comme l exige l article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il couvre l exercice du gouvernement se terminant le 31 mars. L information contenue dans le rapport provient de deux sources de données : le sommaire des opérations financières présentées dans les comptes du Canada, tenus par le receveur général; et les registres détaillés, tenus par les ministères et organismes. Chaque ministère et organisme est responsable de la conciliation de ses comptes avec les comptes de contrôle du receveur général, et tient des registres détaillés des opérations qui y sont portées. Le rapport englobe les opérations financières du gouvernement au cours de l exercice. Dans certains cas, l autorisation du Parlement pour effectuer des opérations a été prévue par voie de législation approuvée au cours des exercices antérieurs. Présentation des Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada sont publiés en trois volumes. Le volume I présente les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement, ainsi que des informations financières et analyses additionnelles; Le volume II présente, par portefeuille ministériel, les opérations financières du gouvernement; et Le volume III présente des informations et analyses supplémentaires.

7 Section 1 Comptes publics du Canada Analyse des états financiers Table des matières Page Analyse des états financiers Introduction Faits saillants financiers de Analyse Faits saillants économiques Solde budgétaire Revenus Charges Comparaison des résultats réels aux projections du budget Déficit accumulé Flux de trésorerie Risques et incertitudes Comparaison sur dix exercices d informations financières État consolidé détaillé des résultats et du déficit accumulé État consolidé détaillé de la situation financière État consolidé détaillé de la variation de la dette nette État consolidé détaillé des flux de trésorerie État consolidé détaillé des opérations non budgétaires et des actifs non financiers État consolidé détaillé des opérations de change, de la dette non échue et des opérations en espèces Glossaire NOTE AU LECTEUR Un aperçu des opérations financières du gouvernement du Canada est présenté dans le Rapport financier annuel préparé par le ministère des Finances. Celui-ci contient également des états financiers consolidés condensés. Des tableaux de référence financiers historiques et des indicateurs budgétaires connexes pour le gouvernement fédéral et les provinces accompagnent ce Rapport. Le Rapport financier annuel est disponible sur le Web à l adresse suivante :

8 Analyse des états financiers Introduction Les Comptes publics du Canada constituent un important rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada. La présente section ainsi que les autres sections du présent volume et les volumes II et III des Comptes publics du Canada fournissent des renseignements supplémentaires détaillés sur les éléments présentés dans les états financiers consolidés vérifiés figurant à la section 2 du présent volume. On trouvera une analyse plus poussée des résultats financiers du gouvernement dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice , sur le site Web du ministère des Finances. Les états financiers consolidés ont été préparés sous la direction conjointe du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada. Toutefois, c est au gouvernement qu il incombe d assurer l objectivité et l intégrité des états financiers consolidés. Le lecteur trouvera à la fin de la présente section un glossaire des termes et expressions utilisés dans l analyse des états financiers. Faits saillants financiers de Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 5,2 milliards de dollars pour l exercice terminé le 31 mars 2014, en baisse comparativement au déficit budgétaire de 18,4 milliards de dollars enregistré en Les revenus ont augmenté de 15,0 milliards de dollars (5,9 pour cent) d une année sur l autre en raison de la croissance de toutes les sources de revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 2,4 milliards de dollars (1,0 pour cent). Les frais de la dette publique ont diminué de 0,7 milliard de dollars (2,3 pour cent). Le déficit accumulé (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s établissait à 611,9 milliards de dollars au 31 mars Le ratio du déficit accumulé au produit intérieur brut (PIB) s établissait à 32,5 pour cent, en baisse par rapport au ratio de 33,5 pour cent de l exercice précédent. Comme l a signalé l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le ratio de la dette nette au PIB de l ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et des administrations locales, ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s établissait à 40,4 pour cent en Il s agit du meilleur résultat à l échelle des pays du Groupe des Sept (G-7), qui, d après les estimations de l OCDE, devraient afficher un ratio moyen de la dette nette au PIB de 84,3 pour cent pour cette même année Analyse des états financiers

9 Analyse Comptes publics du Canada Faits saillants économiques (1) Cinq ans après la récession mondiale, le contexte économique mondial demeure fragile. Malgré ce contexte externe difficile, l économie du Canada s est avérée résiliente. Par exemple, le Canada a enregistré la plus forte croissance du PIB réel parmi les économies du G-7 au cours de la reprise. Ce résultat s est traduit par l une des meilleures performances en matière de création d emplois pour la même période : le nombre de Canadiens ayant un emploi a augmenté de plus de 1 million par rapport au début de la reprise, en juillet 2009, ce qui correspond à une hausse de 6,4 pour cent. La solide performance du marché du travail du Canada au cours de la reprise est fondée sur une économie intérieure résiliente, plus particulièrement en ce qui a trait à la vigueur de l investissement des entreprises au début de la reprise. Par conséquent, le Canada a affiché l une des meilleures performances du G-7 au chapitre de l investissement réel des entreprises au cours de la récession et de la reprise. Toutefois, le Canada n est pas à l abri des événements qui se produisent à l étranger. L économie mondiale s est affaiblie depuis 2010 et la croissance mondiale a souvent été inférieure aux attentes. Même si le Fonds monétaire international prévoit que la croissance mondiale augmentera légèrement en 2014, on s attend quand même à ce qu elle soit considérablement inférieure à son rythme d il y a quatre ans. De plus, certains risques demeurent de la faiblesse persistante de l économie européenne au ralentissement de la croissance en Chine, en passant par une croissance inégale aux États-Unis ce qui n exclut pas que la croissance mondiale puisse décevoir encore une fois cette année. La faiblesse de la demande extérieure a entrainé des répercussions négatives sur l économie canadienne. Par exemple, la croissance réelle moyenne des exportations a stagné au cours de deux dernières années. Étant donné la croissance faible de la demande extérieure pour les produits canadiens, les entreprises ont eu moins d incitatifs à augmenter leur capacité de production. Ainsi, la croissance de l investissement réel des entreprises a ralenti considérablement depuis la fin de 2011 comparativement au début de la reprise. En outre, la faiblesse extérieure a commencé à se traduire récemment par un ralentissement de la croissance de l emploi depuis le début de En tenant compte de ces facteurs, la croissance du PIB nominal l indicateur le plus large de l assiette fiscale s est chiffrée à 3,4 pour cent en 2012 et en La croissance du PIB nominal en 2013 a été, en grande partie, conforme aux taux prévus dans le budget de 2013 et dans celui de Les taux d intérêt à court et à long terme sont demeurés à des taux historiquement faibles au cours des deux dernières années et, en 2013, ils correspondaient aux taux prévus dans le budget de Les taux d intérêt ont baissé au début de 2014, et ceux-ci ont été plus faibles au premier trimestre de 2014 que ce qui avait été prévu au moment du dépôt du budget de Le taux de chômage est passé de 7,2 pour cent en 2012 à 7,1 pour cent en L inflation de l indice des prix à la consommation (IPC) est demeurée inférieure au milieu de la fourchette cible de la Banque du Canada en 2012 et en Sous l effet des capacités excédentaires au sein de l économie et d une baisse des prix des produits de base, l inflation de l IPC en 2013 a été plus faible que ce qui était prévu dans le budget de Pour ce qui est de l avenir, le contexte économique mondial demeure incertain et les risques sont prépondérants. La croissance du PIB réel aux États-Unis s est élevée, en moyenne, à seulement 1 pour cent au cours de la première moitié de 2014, dans un climat de grande volatilité. Cette situation laisse entrevoir la possibilité que l élan sous-jacent aux États-Unis puisse être plus faible que prévu, ce qui aurait une incidence sur la croissance canadienne. De plus, la faiblesse récente observée au sein de l économie canadienne, notamment en ce qui a trait à l emploi, pourrait, si elle subsiste, limiter les dépenses des ménages et des entreprises, ce qui pourrait ralentir davantage la croissance globale. En outre, l endettement élevé des ménages pourrait inciter ceux-ci à réduire davantage leurs dépenses, en cas de choc négatif externe. (1) La présente section intègre les données disponibles jusqu au 8 août 2014 inclusivement. Analyse des états financiers 1. 3

10 Moyenne des prévisions du secteur privé (Pour cent, sauf indication contraire) Croissance du PIB réel (%) Budget de ,8 1,6 2,5 Budget de ,7 1,7 2,3 Donnéesréelles... 1,7 2,0 Croissance du PIB nominal (%) Budget de ,1 3,3 4,7 Budget de ,4 3,2 3,9 Donnéesréelles... 3,4 3,4 Taux des bons du Trésor à 3 mois (%) Budget de ,0 1,0 1,3 Budget de ,0 1,0 1,0 Donnéesréelles... 1,0 1,0 Taux des obligations du gouvernement à 10 ans (%) Budget de ,9 2,1 2,8 Budget de ,9 2,3 3,0 Donnéesréelles... 1,9 2,3 Taux de chômage (%) Budget de ,2 7,1 6,9 Budget de ,2 7,1 6,8 Donnéesréelles... 7,2 7,1 Inflation de l indice des prix à la consommation (%) Budget de ,5 1,3 2,0 Budget de ,5 1,0 1,5 Donnéesréelles... 1,5 1,0 Sources : l enquête de mars 2013 auprès du secteur privé pour le Budget de 2013 et l enquête de décembre 2013 auprès du secteur privé pour le Budget de Statistique Canada pour les actuelles. Solde budgétaire Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 5,2 milliards de dollars en Le graphique qui suit illustre l évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. Le déficit budgétaire de correspond à 0,3 pour cent du PIB; il s agit d une baisse par rapport au taux de 1,0 pour cent enregistré un an plus tôt. en pourcentage du PIB 2 Déficit/excédent annuel Analyse des états financiers

11 Le déficit budgétaire de 5,2 milliards de dollars enregistré en se compare à un déficit de 18,4 milliards de dollars en Les revenus ont augmenté de 15,0 milliards de dollars (5,9 pour cent) par rapport à l exercice précédent, sous l effet de la croissance de toutes les sources de revenus. Faits saillants financiers de Redressés (1) (en millions de dollars) État consolidé des résultats Revenus Charges Chargesdeprogrammes Fraisdeladettepublique Totaldescharges Déficit annuel PourcentageduPIB... 0,3% 1,0% État consolidé de la situation financière Passifs Detteportantintérêt Autres Totaldespassifs Actifsfinanciers Dettenette Actifsnonfinanciers Déficitaccumulé PourcentageduPIB... 32,5% 33,5% (1) Certains chiffres comparatifs ont été redressés. Les informations concernant ce redressement se trouve dans la section du déficit accumulé de l analyse des états financiers. Les charges ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (0,6 pour cent) par rapport à l exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 2,4 milliards de dollars, par suite d une augmentation des paiements de transfert, compensée en partie par une diminution d autres charges de programmes. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,7 milliard de dollars (2,3 pour cent) par rapport à l exercice précédent, en raison de la baisse du taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt. Analyse des états financiers 1. 5

12 Revenus L impôt sur le revenu des particuliers constitue la principale source de revenus fédéraux. En , il a représenté 48,1 pour cent du total des revenus, en baisse par rapport au taux de 49,0 pour cent enregistré en Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont représenté 13,5 pour cent des revenus en , tandis que les cotisations d assurance-emploi ont compté pour 8,0 pour cent des revenus. En , les autres taxes et droits ont représenté 17,0 pour cent du total des revenus, dont 11,4 pour cent provenant de la taxe sur les produits et services (TPS). En , les autres revenus ont compté pour 11,0 pour cent du total des revenus, soit 0,5 point de pourcentage de plus qu en , et l impôt sur le revenu des non-résidents a représenté 2,4 pour cent du total des revenus, en hausse de 0,4 point de pourcentage par rapport à l exercice précédent. Composition des revenus pour Autres taxes et droits (excl. la TPS) 5,6% Cotisations d'assurance-emploi 8,0% Autres revenus 11,0% Impôt sur le revenu des particuliers 48,1% TPS 11,4% Impôt sur le revenu des non-résidents Impôt sur le revenu 2,4% des sociétés 13,5% Le ratio des revenus exprimé en pourcentage du PIB sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l économie. La modification des taux d imposition prévus par la loi et l évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Celui-ci s est établi à 14,4 pour cent en , en hausse par rapport au taux de 14,1 pour cent enregistré en Cette augmentation était attribuable à une forte croissance de toutes les principales sources de revenus, laquelle découle en partie de facteurs ponctuels particuliers. Notamment, la croissance des revenus en , qui s est établie à 5,9 pour cent, a largement surpassé la croissance du PIB nominal (3,4 pour cent). De plus, le ratio des deux mesures (1,74) qui montre l incidence d une hausse du PIB nominal sur les revenus a été le plus élevé depuis l adoption de la comptabilité d exercice en Dans l ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis , et il est nettement moins élevé que durant la période de à , où il atteignait 18 pour cent en moyenne. Cette baisse à long terme s explique surtout par l instauration d allègements fiscaux. revenus en pourcentage du PIB 20 Ratio des revenus Analyse des états financiers

13 Comparaison des revenus à ceux de Dans le tableau qui suit, les revenus de sont comparés à ceux de Revenus Comptes publics du Canada Variation Absolue Pour cent (en millions de dollars) % Revenus d impôt sur le revenu Particuliers ,0 Sociétés ,6 Non-résidents ,2 Total ,8 Autres taxes et droits Taxessurlesproduitsetservices ,6 Taxessurl énergie ,0 Droits de douane à l importation ,5 Autres taxes et droits d accise ,8 Total ,9 Cotisationsd assurance-emploi ,7 Autresrevenus ,4 Totaldesrevenus ,9 Le total des revenus a augmenté de 15,0 milliards de dollars en , en raison de la croissance de toutes les sources de revenus. Les rentrées d impôt sur le revenu des particuliers ont progressé de 5,1 milliards de dollars (4,0 pour cent), sous l effet de l augmentation des revenus des particuliers. Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont progressé de 1,6 milliard de dollars (4,6 pour cent), par suite de la croissance du revenu imposable des sociétés. Les rentrées d impôt sur le revenu des non-résidents ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (26,2 pour cent), ce qui est attribuable en partie à d importantes cotisations ponctuelles ayant trait à l exercice en cours et aux exercices précédents. Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 2,6 milliards de dollars (5,9 pour cent), soutenus par la hausse de 2,2 milliards de dollars (7,6 pour cent) des revenus tirés de la TPS, laquelle est attribuable à une croissance des dépenses des ménages, et par une augmentation modérée du montant du crédit pour la TPS. Les taxes sur l énergie ont augmenté de 0,1 milliard de dollars, les droits de douane à l importation ont crû de 0,3 milliard de dollars, et les autres taxes et droits d accise ont augmenté de 43 millions de dollars. Les revenus au titre des cotisations d assurance-emploi ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (6,7 pour cent), en raison de la croissance de la rémunération assurable et du taux de cotisation, fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour 2013 et Les autres revenus ont progressé de 3,1 milliards de dollars (11,4 pour cent). Cette augmentation est attribuable à divers facteurs, notamment les suivants : une hausse de 1,5 milliard de dollars des intérêts et des pénalités, liée en partie à de nouvelles cotisations visant des années antérieures et à des impôts à recevoir plus élevés; une augmentation de 1,0 milliard de dollars des bénéfices des sociétés d État entreprises et des autres entreprises d État, principalement imputable au gain de 0,7 milliard de dollars réalisé par la Corporation de développement des investissements du Canada à la suite de la vente, par le gouvernement, de 30 millions d actions ordinaires de General Motors en septembre 2013; un gain de 0,6 milliard de dollars réalisé lors de la vente, le 27 mars 2014, de la Maison Macdonald, propriété du haut-commissariat du Canada à Londres; une augmentation de 0,5 milliard de dollars au titre des revenus nets sur opérations de change et de gains sur les opérations de change; et enfin, une augmentation de 0,4 milliard de dollars des revenus du gouvernement découlant de la vente de produits et de services. Ces augmentations ont été compensées en partie par une réduction de 0,5 milliard de dollars des revenus d intérêt sur les prêts du gouvernement aux sociétés d État entreprises, principalement attribuables au remboursement du principal sur les actifs arrivant à échéance du Programme d achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) administré par la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), ainsi qu à une diminution de 0,6 milliard de dollars des revenus tirés des opérations commerciales de la Corporation commerciale canadienne (CCC). Il convient de noter que cette diminution des revenus de la CCC est compensée par une diminution correspondante des charges de la société d État liées aux opérations commerciales, lesquelles sont portées aux charges des sociétés d État (se reporter à la section «Charges» ci-dessous). Analyse des états financiers 1. 7

14 Charges Les charges fédérales peuvent être réparties entre trois grandes catégories : les paiements de transfert, qui interviennent pour plus de la moitié des dépenses fédérales, les autres charges de programmes et les frais de la dette publique. La principale composante de ces trois catégories en a été celle des principaux transferts aux particuliers, qui ont représenté 26,1 pour cent du total des charges. Ces transferts comprennent les prestations aux aînés, les prestations d assurance-emploi, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d enfants. La deuxième plus importante composante des charges, les charges des ministères, a représenté 25,9 pour cent de celles-ci. Les charges des ministères englobent les charges de fonctionnement de plus d une centaine de ministères et d organismes, dont la Défense nationale. Les principaux transferts à d autres paliers de gouvernement, notamment le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les transferts aux termes d accords fiscaux (la péréquation, les transferts aux territoires, différents programmes de transfert de moindre envergure et l abattement d impôt du Québec), les transferts versés aux provinces pour le compte des villes et des collectivités, et les autres transferts, ont représenté 21,8 pour cent du total des charges en Les autres paiements de transfert, qui incluent les transferts aux peuples autochtones, l aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien de la recherche-développement ainsi que l aide étrangère et l aide internationale, ont représenté 13,3 pour cent des charges, alors que les sociétés d État sont intervenues pour 2,7 pour cent du total des charges. Les frais de la dette publique ont représenté le reste (10,2 pour cent) du total des charges en Composition des charges pour Sociétés d'état 2,7% Frais deladette Principaux publique transferts aux 10,2% particuliers 26,1% Ministères 25,9% Principaux transferts aux autres Autres paiements de paliers de transfert gouvernement 13,3% 21,8% 1. 8 Analyse des états financiers

15 On observe un changement profond de la composition des charges depuis le début des années Ainsi, pendant la plus grande partie de cette décennie, les frais de la dette publique ont représenté la plus importante composante des charges, en raison de l augmentation de l important encours de la dette portant intérêt et des taux d intérêt effectifs moyens élevés sur cette dette. Par rapport au niveau record de près de 30 pour cent atteint en , la part des frais de la dette publique dans le total des charges a diminué de près des deux tiers. Frais de la dette publique frais de la dette publique en pourcentagedu total des charges Le ratio des frais d intérêt (frais de la dette publique en proportion des revenus) a diminué ces dernières années, passant d un sommet de 37,6 pour cent en pour s établir à 11,2 pour cent en Ce ratio a poursuivi sa baisse en pour atteindre 10,4 pour cent. Cela signifie que, en , le gouvernement a consacré environ 10 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique. Plus ce ratio est faible, plus le gouvernement a de latitude pour s attaquer aux grandes priorités de la population canadienne. Ratio de l'intérêt frais de la dette publique en pourcentagedes revenus Analyse des états financiers 1. 9

16 Comparaison des charges à celles de Les charges ont totalisé 276,8 milliards de dollars en , en hausse de 1,8 milliard de dollars (0,6 pour cent) par rapport à Le tableau qui suit compare les charges totales de à celles de Charges Variation Absolue Pour cent Redressés (1) (en millions de dollars) % Paiements de transfert Principaux transferts aux particuliers Prestations aux aînés (2) ,8 Prestations d assurance-emploi ,2 Prestations pour enfants ,2 Total ,7 Principaux transferts aux autres paliers de gouvernement Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ,9 Accords fiscaux et autres transferts ,7 Total ,6 Autres paiements de transfert ,3 Totaldespaiementsdetransfert ,6 Autres charges de programmes Sociétés d État (2028) (21,3) Portefeuilles ministériels (1378) (1,9) Totaldesautreschargesdeprogrammes (3406) (4,1) Chargesdeprogrammes ,0 Fraisdeladettepublique (651) (2,3) Totaldescharges ,6 (1) Certains chiffres comparatifs ont été redressés. Les informations concernant ce redressement se trouve dans la section du déficit accumulé de l analyse des états financiers. (2) Les prestations aux aînés incluent les prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint. Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 1,9 milliard de dollars en , ce qui est principalement attribuable à l augmentation des prestations aux aînés. Les prestations aux aînés ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (3,8 pour cent), ce qui reflète l augmentation du nombre d aînés et l évolution des prix à la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d assurance-emploi et les prestations pour enfants (qui se composent de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d enfants) ont toutes deux augmenté de 0,2 milliard de dollars (1,2 pour cent). Les principaux transferts à d autres paliers de gouvernement ont augmenté de 2,1 milliards de dollars en , sous l effet des augmentations prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires, lesquelles augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des paiements au titre de la protection des transferts. Les autres paiements de transfert ont progressé de 1,8 milliard de dollars (5,3 pour cent) en Cette progression est principalement attribuable à l aide aux sinistrés relativement aux inondations survenues en 2013 en Alberta, et à la hausse des charges liées à la réévaluation du passif du gouvernement en faveur de l Ontario représentant la part de la province (un tiers) de la participation du gouvernement dans le capital de General Motors. Les autres charges de programmes ont diminué, passant de 82,6 milliards de dollars en à 79,2 milliards de dollars en , ce qui représente une baisse de 3,4 milliards de dollars (4,1 pour cent). Cette composante comprend les charges de fonctionnement des sociétés d État et des ministères et organismes (y compris la Défense nationale) ainsi que des charges liées à l évaluation permanente des passifs de l État. À l intérieur de cette composante, les charges des sociétés d État ont diminué de 2,0 milliards de dollars, ce qui est principalement attribuable à une diminution de 1,5 milliard de dollars des charges liées à la responsabilité d Énergie atomique du Canada limitée relativement au déclassement de réacteurs et à la gestion des déchets nucléaires, ainsi qu à une diminution de 0,6 milliard de dollars des charges au titre des opérations commerciales de la Corporation commerciale canadienne. Les charges des ministères et des organismes ont diminué de 1,4 milliard de dollars (1,9 pour cent), ce qui est principalement attribuable à une diminution des charges de fonctionnement de la Défense nationale et à une diminution des frais de règlement d Affaires indiennes et du Nord canadien, ce qui est compensé en partie par une augmentation de l évaluation de la provision du gouvernement au titre des prêts que l on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs Analyse des états financiers

17 dans le cadre d une aide gouvernementale future offerte aux emprunteurs en raison des raffinements apportés au modèle utilisé pour estimer cette provision de l évaluation pendant l exercice en cours. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,7 milliard de dollars (2,3 pour cent) par rapport à l exercice précédent, en raison de la baisse du taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt. Comparaison des résultats réels aux projections du budget Comparaison avec les prévisions du plan budgétaire de février 2014 Le déficit de a été inférieur de 10,7 milliards de dollars au déficit de 15,9 milliards de dollars prévu dans le budget de février Les revenus ont totalisé 7,7 milliards de dollars de plus que prévu, sous l effet de gains réalisés dans toutes les principales sources de revenus. Ce résultat découle principalement d un nombre de facteurs ponctuels particuliers qui ont fait augmenter les revenus de tels que les importantes cotisations ponctuelles et les gains sur les opérations de change, ainsi que le fait qu un rajustement en fonction du risque de 1,5 milliard de dollars inclus dans les projections du budget de 2014 n était pas nécessaire, puisque les risques économiques éventuels ne se sont pas produits. Les charges de programmes ont été de 2,6 milliards de dollars inférieures aux prévisions, principalement en raison des charges de programmes directes qui ont été moins élevées que prévu, lesquelles comprennent les autres paiements de transfert et les autres charges de programmes. Plus particulièrement, une obligation fédérale estimative, dans le cadre des Accords d aide financière en cas de catastrophe pour l aide relative aux inondations survenues en 2013 en Alberta, totalisait 1,2 milliard de dollars de moins que le montant prévu. Le reste de l écart résulte des dépenses des ministères qui ont été moins élevées que prévu. Les frais de la dette publique ont été de 0,4 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, sous l effet d un taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt plus faible qu anticipé, ce qui est attribuable en partie au fait que les taux d intérêt au cours du premier trimestre de 2014 étaient moins élevés que ceux prévus par les économistes du secteur privé aux fins du budget de Comparaison des résultats de au budget de février 2014 Projection (1) Réel Différence (en millions de dollars) Revenus Charges Charges de programmes (2636) Frais de la dette publique (386) Total des charges (3022) Déficit annuel (10742) (1) Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de , les montants du budget de 2014 ont été rajustés pour tenir compte du changement de convention comptable pour les escomptes et les primes non amortis découlant du rachat d obligations. Ce redressement a donné lieu à une diminution de 696 millions de dollars des frais de la dette publique budgétisés et à une baisse correspondante du déficit annuel budgétisé de Comparaison avec le plan budgétaire de mars 2013 Le déficit budgétaire de a été inférieur de 12,9 milliards de dollars au déficit de 18,0 milliards de dollars prévu dans le budget de mars 2013, sous l effet de revenus plus élevés que prévu, d une part, et de charges de programmes et de frais de la dette publique moins élevés que prévu, d autre part. Les revenus ont été supérieurs de 7,2 milliards de dollars (2,7 pour cent) au montant prévu dans le budget de mars 2013, en raison de rentrées plus élevées que prévu au titre de l impôt sur le revenu, des autres taxes et droits et des autres revenus. La hausse plus élevée qu anticipée des revenus tirés de l impôt sur le revenu et des autres taxes et droits est principalement attribuable au fait que le rajustement en fonction du risque de 3 milliards de dollars inclus dans le budget de 2013 n était pas nécessaire, puisque les risques économiques éventuels ne se sont pas produits. Les autres revenus ont été plus élevés de 3,7 milliards de dollars par rapport au montant prévu, sous l effet de facteurs ponctuels particuliers, comme le gain réalisé lors de la vente, par le gouvernement, de 30 millions d actions ordinaires de General Motors en septembre 2013, du gain réalisé lors de la vente, le 27 mars 2014, de la Maison Macdonald, propriété du haut-commissariat du Canada à Londres, et les gains réalisés sur les opérations de change. Par rapport aux montants prévus dans le budget de mars 2013, le total des charges a été inférieur de 5,7 milliards de dollars; sa composante des charges de programmes a été inférieure de 4,8 milliards de dollars, et celle des frais de la dette publique, inférieure de 0,8 milliard de dollars. Analyse des états financiers 1. 11

18 Les principaux transferts aux particuliers ont été inférieurs de 1,2 milliard de dollars aux prévisions, principalement en raison de prestations aux aînés et de prestations d assurance-emploi plus faibles que prévu. Les prestations aux aînés ont été inférieures de 0,2 milliard de dollars par rapport à celles prévues, sous l effet d un taux d inflation inférieur aux prévisions, auquel les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d assurance-emploi ont été inférieures de 1,0 milliard de dollars aux prévisions, ce qui est surtout attribuable au nombre inférieur de prestataires de l assurance-emploi par rapport à ce qui avait été prévu. Les principaux transferts à d autres paliers de gouvernement ont été supérieurs de 0,2 milliard de dollars aux prévisions, en raison des transferts plus élevés que prévu destinés aux villes et aux collectivités du Canada et de la valeur inférieure aux prévisions de l abattement d impôt du Québec. Les charges de programmes directes ont été inférieures de 3,9 milliards de dollars aux projections contenues dans le budget de mars Les autres paiements de transfert ont été inférieurs de 0,7 milliard de dollars aux prévisions et les autres charges de programmes ont été inférieures de 3,2 milliards de dollars par rapport au montant prévu. Parmi les autres charges de programmes, les charges des sociétés d État ont été supérieures de 0,2 milliard aux prévisions, tandis que les charges des ministères ont été inférieures de 3,4 milliards de dollars à ce qui avait été prévu. L écart relatif aux charges de programmes directes par rapport aux montants prévus dans le budget de mars 2013 découle en partie du fait que les projections budgétaires ne tenaient pas entièrement compte de la tendance récente qui consiste à afficher des crédits inutilisés dans le cadre des dépenses prévues. Ces dernières années, les crédits inutilisés ont atteint des sommets sans précédent, notamment à cause des importantes dépenses d infrastructure, qui doivent souvent faire l objet de réaffectations en raison de la modification des calendriers des projets. Même si le budget de mars 2013 prévoyait un rajustement afin de tenir compte de cette tendance, la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2013 prévoyait un autre rajustement relativement aux crédits inutilisés anticipés. Le budget de février 2014 a tenu compte de ce rajustement subséquent et celui-ci traduit en partie l amélioration des prévisions concernant les charges de programmes directes. De plus, les résultats de reflètent un certain nombre de facteurs qui n étaient pas connu au moment du budget de Par exemple, le budget de février 2014 a réaffecté du financement à la Défense nationale de aux années ultérieures en vue de mieux répondre aux acquisitions prévues. En outre, le gouvernement est parvenu à une entente le 26 mars 2014 avec les agents de négociation du secteur public relativement à la transition du régime actuel, dans lequel le gouvernement assume 75 pour cent du coût des prestations, au partage égal des coûts du régime pour les employés retraités, aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique, ce qui a permis de réaliser des économies en Les frais de la dette publique ont été de 0,8 milliard de dollars inférieurs au montant prévu dans le budget de mars Les taux d inflation, qui influencent les rajustements des obligations à rendement réel, ont été beaucoup plus bas, en , que les projections contenues dans le budget de mars En outre, le taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt a été inférieur aux prévisions en Comparaison des résultats de au budget de mars 2013 Budget (1) Réel Différence (en millions de dollars) Revenus Revenusd impôtsurlerevenu Autrestaxesetdroits Cotisationsd assurance-emploi (121) Autresrevenus Totaldesrevenus Charges Charges de programmes Principauxtransfertsauxparticuliers (1179) Principaux transferts à d autres paliers de gouvernement Autrespaiementsdetransfert (688) Autreschargesdeprogrammes (3202) Totaldeschargesdeprogrammes (4848) Fraisdeladettepublique (828) Totaldescharges (5676) Déficit annuel (12859) (1) Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de , les montants du budget de 2013 ont été redressés pour tenir compte du reclassement des intérêts dus aux contribuables, qui sont passés des revenus d intérêts à des dépenses dans les Comptes publics du Canada Ce redressement a donné lieu à une augmentation de 603 millions de dollars du montant budgétisé pour d autres revenus et à une hausse de 603 millions de dollars des autres charges de programmes qui avaient été budgétisés, avec aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de En outre, les montants du budget de 2013 ont été rajustés pour tenir compte du changement de convention comptable pour les escomptes et des primes non amortis découlant du rachat d obligations. Ce redressement a donné lieu à une diminution de 696 millions de dollars des frais de la dette publique budgétisés et à une baisse correspondante du déficit annuel budgétisé de Analyse des états financiers

19 Déficit accumulé Comptes publics du Canada Le déficit accumulé correspond à l écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation annuelle du déficit accumulé correspond au solde budgétaire annuel, auquel s ajoutent les autres éléments du résultat global. Les éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d État entreprises et autres entreprises publiques. Conformément aux recommandations formulées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les autres éléments du résultat global ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement, mais sont plutôt inscrits directement à l état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l état consolidé de la variation de la dette nette. Déficit accumulé Différence Redressés (1) (en millions de dollars) Déficit accumulé au début de l exercice tel qu établi antérieurement Changements comptables et redressement Escomptes et primes non amortis découlant du rachat d obligations (282) Prêts que l on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs (232) Déficit accumulé au début de l exercice tel que redressé Déficit annuel (13265) Autres éléments du résultat global... (2660) (64) (2 596) Déficit accumulé à la fin de l exercice (1) Certaines données comparatives ont été redressées. Le solde d ouverture du déficit accumulé en et en a été redressé en vue de tenir compte de deux modifications comptables adoptées en La première modification a trait à un changement de convention comptable pour les primes et les escomptes non amortis découlant du rachat d obligations. Antérieurement, les primes et les escomptes découlant du rachat d obligations qui sont par suite refinancés par le gouvernement étaient reportés et amortis sur le reste de la durée de vie de l ancienne dette ou de la nouvelle dette, selon la période la plus courte. Selon la nouvelle politique comptable du gouvernement, quand les obligations sont éteintes à la suite de leur rachat ou échange, les primes et les escomptes découlant de rachats sont comptabilisés immédiatement aux frais de la dette publique. Cette modification apportée à la politique comptable a été appliquée rétroactivement, ce qui a donné lieu à une augmentation de 5,7 milliards de dollars du solde d ouverture du déficit accumulé en , à une augmentation de 5,4 milliards de dollars du solde d ouverture du déficit accumulé en et à une diminution de 0,3 milliard de dollars du déficit annuel de La deuxième modification a trait à une correction de l évaluation de la provision du gouvernement pour des prêts consentis dans le cadre du programme de logement social, dont le remboursement est prévu par l intermédiaire de crédits ultérieurs aux emprunteurs. Au cours de , le gouvernement a effectué un examen détaillé de l évaluation du calcul de la provision, et il a déterminé que celle qui avait été établie au cours des années antérieures ne tenait pas compte de tous les prêts pertinents. Par conséquent, le gouvernement a rajusté la valeur de la provision en conséquence, ce qui a donné lieu à un redressement rétroactif des soldes des années antérieures. Ce redressement a donné lieu à une augmentation de 1,8 milliard de dollars du solde d ouverture du déficit accumulé en , à une augmentation de 1,6 milliard de dollars du solde d ouverture du déficit accumulé en et à une diminution de 0,2 milliard de dollars du déficit annuel de On trouvera des précisions au sujet de ces modifications comptables dans la note 2 des États financiers consolidés du gouvernement du Canada, dans la section 2 du présent volume. Le déficit accumulé a augmenté de 2,5 milliards de dollars en , traduisant le déficit budgétaire de 5,2 milliards de dollars enregistré lors de ce même exercice, compensé en partie par un montant de 2,7 milliards au titre des autres éléments du résultat global. Le montant de 2,7 milliards au titre des autres éléments du résultat global sont en grande partie attribuables à un gain net non réalisé de 0,9 milliard à l égard des actifs financiers disponibles à la vente, dont le gain de la réévaluation des actions ordinaires de General Motors détenues par le gouvernement, et un gain actuariel net de 1,8 milliard de dollars à l égard des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés constatés par les sociétés d État entreprises et autres entreprises publiques. Le déficit accumulé s établissait à 32,5 pour cent du PIB au 31 mars 2014, soit moins de la moitié du taux de 67,1 pour cent atteint le 31 mars 1996 (son sommet depuis la Deuxième Guerre mondiale). Analyse des états financiers 1. 13

20 en pourcentage du PIB 80 Déficit accumulé Comme il est mentionné ci-dessus, le déficit accumulé correspond à l écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Le total des passifs comprend la dette portant intérêt ainsi que les créditeurs et charges à payer. Les actifs comprennent des éléments financiers et non financiers, ceux-ci étant principalement constitués d immobilisations. La suite de cette analyse présente plus de détails sur chacune de ces composantes. État consolidé de la situation financière Différence Redressés (1) (en millions de dollars) Passifs Créditeursetchargesàpayer (7323) Dette portant intérêt Dettenonéchue (13429) Régimesderetraiteetautresavantagesfuturs Autrespassifs (132) Total (8037) Totaldespassifs (15360) Actifs financiers Trésorerieetcréances Comptesd opérationsdechange Prêts, placements et avances (37284) Totaldesactifsfinanciers (19361) Dettenette Actifsnonfinanciers Déficitaccumulé (1) Certaines données comparatives ont été redressées Analyse des états financiers

2014-2015. Analyse des états financiers

2014-2015. Analyse des états financiers 2014-2015 Analyse des états financiers Analyse des états financiers Introduction On trouvera une analyse plus poussée des résultats financiers du gouvernement dans le Rapport financier annuel du gouvernement

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

STRATÉGIE DE GESTION DE LA DETTE

STRATÉGIE DE GESTION DE LA DETTE STRATÉGIE DE GESTION DE LA DETTE 2007-2008 Stratégie de gestion de la dette 2007-2008 Objet L objet de la Stratégie de gestion de la dette est d énoncer les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement

Plus en détail

Annexe 1. Stratégie de gestion de la dette 2014 2015. Objectif

Annexe 1. Stratégie de gestion de la dette 2014 2015. Objectif Annexe 1 Stratégie de gestion de la dette 2014 2015 Objectif La Stratégie de gestion de la dette énonce les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement du Canada au chapitre de la gestion de ses

Plus en détail

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué

Plus en détail

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 abc Le 13 mai 2010 BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 Le bénéfice net présenté attribuable aux actionnaires ordinaires s est élevé à 84 millions de $CA pour le trimestre terminé

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

FINANCEMENT-QUÉBEC 2012-2013 ÉTATS FINANCIERS DE L EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2013

FINANCEMENT-QUÉBEC 2012-2013 ÉTATS FINANCIERS DE L EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2013 FINANCEMENT-QUÉBEC 2012-2013 ÉTATS FINANCIERS DE L EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2013 2012-2013 États financiers de l exercice terminé le 31 mars 2013 TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE LA DIRECTION... 3 RAPPORT

Plus en détail

VOLUME COMPTES PUBLICS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Année financière terminée le 31 mars 2014

VOLUME COMPTES PUBLICS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Année financière terminée le 31 mars 2014 VOLUME 1 COMPTES PUBLICS 2013 2014 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Année financière terminée le 31 mars 2014 COMPTES PUBLICS 2013-2014 VOLUME 1 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL. sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

RAPPORT ACTUARIEL. sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Bureau de l actuaire en chef Bureau du surintendant des institutions financières Canada 12 e étage, Immeuble Carré Kent 255, rue Albert Ottawa

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés. Comptes consolidés de résultat

États financiers consolidés intermédiaires résumés. Comptes consolidés de résultat États financiers consolidés intermédiaires résumés Comptes consolidés de résultat (non audité) trimestres clos les 30 juin semestres clos les 30 juin (en milliers de dollars canadiens, sauf les nombres

Plus en détail

2014-2015. États financiers consolidés du gouvernement du Canada et Rapport du vérificateur général du Canada

2014-2015. États financiers consolidés du gouvernement du Canada et Rapport du vérificateur général du Canada 2014-2015 États financiers consolidés du gouvernement du Canada et Rapport du vérificateur général du Canada Énoncé de responsabilité Ces états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement du

Plus en détail

Compte du régime de pension des Forces canadiennes

Compte du régime de pension des Forces canadiennes Compte du régime de pension des Forces canadiennes RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au ministre de la Défense nationale Nous avons vérifié le bilan du Compte du régime de pension des Forces canadiennes de l Office

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. L Office d investissement du régime de pensions du Canada

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. L Office d investissement du régime de pensions du Canada États financiers consolidés intermédiaires résumés de L Office d investissement du régime de pensions du Canada 30 septembre 2015 Bilan consolidé intermédiaire résumé Au 30 septembre 2015 (en millions

Plus en détail

Rapport financier trimestriel. 30 septembre 2014 Non audité

Rapport financier trimestriel. 30 septembre 2014 Non audité Rapport financier trimestriel 30 septembre 2014 Non audité Rapport financier du troisième trimestre de 2014 Banque du Canada 2 Table des matières Contexte du rapport financier trimestriel... 3 Résultats

Plus en détail

Compte du régime de pension des Forces canadiennes

Compte du régime de pension des Forces canadiennes 30 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration du Compte du régime de pension de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Nous avons vérifié le bilan et l état du portefeuille

Plus en détail

Mountain Equipment Co-operative. États financiers consolidés 30 décembre 2007 (en milliers de dollars)

Mountain Equipment Co-operative. États financiers consolidés 30 décembre 2007 (en milliers de dollars) États financiers consolidés Le 14 mars 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés PricewaterhouseCoopers Place 250 Howe Street, Suite 700 Vancouver, British Columbia Canada V6C

Plus en détail

Analyse statistique des dix derniers exercices IFRS 1, 2

Analyse statistique des dix derniers exercices IFRS 1, 2 Analyse statistique des dix derniers exercices IFRS, Bilan consolidé condensé (en millions de dollars canadiens) 04 03 0 0 ACTIF Trésorerie et autres 46 554 $ 3 64 $ 5 8 $ 4 $ Prêts, valeurs mobilières

Plus en détail

BUDGET du QUÉBEC 2015

BUDGET du QUÉBEC 2015 BUDGET du QUÉBEC 2015 Services économiques TD BUDGET 2015 DU QUÉBEC : LE GOUVERNEMENT MAINTIENT LE CAP FISCAL Faits saillants Le gouvernement du Québec a déposé son deuxième budget depuis son arrivée au

Plus en détail

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie.

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie. PricewaterhouseCoopers s.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 1700 Sainte-Foy (Québec) Canada G1V 5C2 Téléphone +1 (418) 522 7001 Télécopieur +1 (418) 522

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC Mise à jour de novembre 2015 LE plan économique du québec NOTE Le masculin générique

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Statistiques fiscales des particuliers

Statistiques fiscales des particuliers Statistiques fiscales des particuliers ANNÉE D IMPOSITION 1996 Édition 1999 Quebec Avant-propos Ce document présente les statistiques fiscales en matière d impôt sur le revenu des particuliers pour l année

Plus en détail

Utilisation des REER dans les années 90

Utilisation des REER dans les années 90 Ernest B. Akyeampong Utilisation des REER dans les années 90 Les derniers changements importants apportés à la Loi de l impôt sur le revenu, cette dernière se rapportant aux épargnes-retraite, sont entrés

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux Points saillants du chapitre Les dépenses totales des régimes consacrées à la santé demeurent stables en moyenne

Plus en détail

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié)

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié) Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié) CONDITION FÉMININE CANADA La responsabilité de l intégrité et de l objectivité des états financiers ci joints pour l exercice terminé le 31 mars

Plus en détail

États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008

États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008 États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008 RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS Au président et aux membres du comité du Régime de retraite

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Budget 2015. Réunion de consultation prébudgétaire Automne 2014

Budget 2015. Réunion de consultation prébudgétaire Automne 2014 Budget 2015 Réunion de consultation prébudgétaire Automne 2014 Ordre du jour Le Canada et l économie mondiale L incertitude économique mondiale Les finances provinciales et la situation financière du Manitoba

Plus en détail

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Conseil des normes actuarielles Mai 2009 Document 209046 This document

Plus en détail

Volume 1 COMPTES PUBLICS 2012 2013

Volume 1 COMPTES PUBLICS 2012 2013 Volume 1 COMPTES PUBLICS 2012 2013 États financiers consolidés du gouvernement du Québec Année financière terminée le 31 mars 2013 COMPTES PUBLICS 2012-2013 VOLUME 1 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

Le présent chapitre porte sur l endettement des

Le présent chapitre porte sur l endettement des ENDETTEMENT DES MÉNAGES 3 Le présent chapitre porte sur l endettement des ménages canadiens et sur leur vulnérabilité advenant un choc économique défavorable, comme une perte d emploi ou une augmentation

Plus en détail

Res. HJ13 A29b 1975. 7:7 ez4-1. " Gouvernement du Canada Etat des transactions financières, 1974-75. le lundi 23 juin 1975. 1* Finances Finance

Res. HJ13 A29b 1975. 7:7 ez4-1.  Gouvernement du Canada Etat des transactions financières, 1974-75. le lundi 23 juin 1975. 1* Finances Finance Res. HJ13 A29b 1975 J 7:7 ez4-1. " Gouvernement du Canada Etat des transactions financières, 1974-75 le lundi 23 juin 1975 1* Finances Finance I 13D Gouvernement du Canada Etat des transactions financières

Plus en détail

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants

Plus en détail

PREMIER TRIMESTRE 2015

PREMIER TRIMESTRE 2015 PREMIER TRIMESTRE 2015 INFORMATIONS ADDITIONNELLES LA PÉRIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2015 Faits saillants Page 1 Bilan consolidé Page 2 État du résultat consolidé Page 3 État du résultat global consolidé

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

Comparaisons internationales de la dette

Comparaisons internationales de la dette Annexe 2 Comparaisons internationales de la dette Faits saillants Selon les statistiques officielles publiées par le Fonds monétaire international (FMI) et l Organisation de coopération et de développement

Plus en détail

2014-2015. Perspectives économiques

2014-2015. Perspectives économiques 2014-2015 Perspectives économiques Publié par : Ministère des Finances Province du Nouveau-Brunswick Case postale 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 Canada Internet : www.gnb.ca/0024/index-f.asp

Plus en détail

États financiers condensés consolidés. du premier trimestre 2015. Aux 31 mars 2015 et 2014

États financiers condensés consolidés. du premier trimestre 2015. Aux 31 mars 2015 et 2014 Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. États financiers condensés consolidés du premier trimestre 2015 Aux 31 mars 2015 et 2014 SRM158-1(15-03) PDF Ces états financiers consolidés

Plus en détail

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014 BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION 31 décembre 2014 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES FÉDÉRALES DE 1983 À 2003

ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES FÉDÉRALES DE 1983 À 2003 PRB 05-40F ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES FÉDÉRALES DE 1983 À 2003 Jean Dupuis Division de l économie Le 8 juin 2005 PARLIAMENTARY INFORMATION AND RESEARCH SERVICE SERVICE D INFORMATION ET DE RECHERCHE

Plus en détail

Rapport intermédiaire du premier trimestre de 2014

Rapport intermédiaire du premier trimestre de 2014 Banque HSBC Canada Rapport intermédiaire du premier trimestre de Rapport intermédiaire du premier trimestre de Profil La Banque HSBC Canada, filiale de la société HSBC Holdings plc, est le chef de file

Plus en détail

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2002 RAPPORT AUX ACTIONNAIRES

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2002 RAPPORT AUX ACTIONNAIRES BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2002 RAPPORT AUX ACTIONNAIRES Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires s est établi à 74 millions de dollars CAN pour le trimestre terminé

Plus en détail

rapport des vérificateurs

rapport des vérificateurs rapport des vérificateurs Au conseil d administration du Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Nous avons

Plus en détail

Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit

Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit Enquête unifiée auprès des entreprises - annuelle Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit Guide

Plus en détail

Un gouvernement plus responsable envers les Canadiens

Un gouvernement plus responsable envers les Canadiens le 23 mars 2004 «De la gestion avec intégrité, les Canadiens n en mérite pas moins.» Le ministre des Finances, Ralph Goodale Le discours du budget de 2004 Un gouvernement plus responsable envers les Canadiens

Plus en détail

États financiers consolidés

États financiers consolidés Volume 1 États financiers consolidés Comptes publics pour l exercice terminé Impression Autorisée par l Assemblée législative Fredericton, (N.-B.) Volume 1 États financiers consolidés Comptes publics pour

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

États financiers consolidés résumés intermédiaires du GROUPE CGI INC.

États financiers consolidés résumés intermédiaires du GROUPE CGI INC. États financiers consolidés résumés intermédiaires du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés intermédiaires du résultat Pour les périodes de trois et de neuf mois (en milliers de dollars

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Second Quarter 2013 Interim Report. Rapport intermédiaire du premier trimestre de 2015. Αβχ

Second Quarter 2013 Interim Report. Rapport intermédiaire du premier trimestre de 2015. Αβχ Banque HSBC Bank HSBC Canada Canada Second Quarter 2013 Interim Report Rapport intermédiaire du premier trimestre de Αβχ Rapport intermédiaire du premier trimestre de Profil La Banque HSBC Canada, filiale

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA États des résultats prospectifs de BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA Pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 État des résultats prospectifs (non audité) (en milliers de dollars)

Plus en détail

Rapport financier trimestriel Deuxième trimestre. le 30 septembre 2014 Non vérifié. La protection de vos épargnes, un engagement

Rapport financier trimestriel Deuxième trimestre. le 30 septembre 2014 Non vérifié. La protection de vos épargnes, un engagement Rapport financier trimestriel Deuxième trimestre le Non vérifié La protection de vos épargnes, un engagement TABLE DES MATIÈRES COMPTE RENDU... 1 PRINCIPAUX RÉSULTATS FINANCIERS... 2 ANALYSE DU RISQUE...

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 1 (en milliers)

INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 1 (en milliers) ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 1 (en milliers) Page 1 Actif Actif à court terme Trésorerie 10,332 $ 5,986 $ Débiteurs : Ministère de la Santé 515 696 Patients et autres 7,090 6,799 Divers 1,373 1,653

Plus en détail

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 Table des matières xv Table des matières Table des schémas et tableaux...xxv Liste des sigles et acronymes... xxvii Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 1. Le cadre fiscal canadien et

Plus en détail

L INSTITUT NATIONAL CANADIEN POUR LES AVEUGLES

L INSTITUT NATIONAL CANADIEN POUR LES AVEUGLES États financiers de L INSTITUT NATIONAL CANADIEN POUR LES AVEUGLES RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS Au conseil national et aux membres de l Institut national canadien pour les aveugles Nous avons effectué

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

États financiers consolidés résumés intermédiaires du GROUPE CGI INC.

États financiers consolidés résumés intermédiaires du GROUPE CGI INC. États financiers consolidés résumés intermédiaires du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés intermédiaires du résultat Pour les périodes de trois et de six mois closes les 3 mars (en milliers

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget

Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Parmi les promesses électorales faites en 2006 par les Conservateurs figurait l élimination de l impôt sur les gains en capital à condition que

Plus en détail

Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations

Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations T Budget de l Ontario 2014 Ministère des Finances Revu en octobre 2014 Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations Le budget de l Ontario 2014 déposé de nouveau le 14 juillet proposait

Plus en détail

Présentation à l Institut Canadien de la retraite et des avantages sociaux

Présentation à l Institut Canadien de la retraite et des avantages sociaux Bureau du surintendant des institutions financières Bureau de l actuaire en chef Office of the Superintendent of Financial Institutions Des régimes de retraite mieux financés dans un système équilibré

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Taux d imposition des petites entreprises À l heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises a pour effet d abaisser à 11 % le taux de l

Plus en détail

Notes / Instructions aux répondants

Notes / Instructions aux répondants Division de la statistique du revenu Section des enquêtes sur les pensions et le patrimoine Recensement des caisses de retraite en fiducie 2012 Notes / Instructions aux répondants Retour du questionnaire

Plus en détail

À TITRE D INFORMATION SEULEMENT

À TITRE D INFORMATION SEULEMENT Enquête unifiée auprès des entreprises annuelle Enquête de 2007 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit If you

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

LA FORCE D UNE MUTUELLE

LA FORCE D UNE MUTUELLE LA FORCE D UNE MUTUELLE TOURNÉE VERS L AVENIR ÉTATS FINANCIERS 2011 LA FORCE D UNE MUTUELLE TOURNÉE VERS L AVENIR ÉTATS FINANCIERS 2011 La Survivance, compagnie mutuelle d assurance vie ÉTATS FINANCIERS

Plus en détail

OFAEC. Présenté au conseil d administration de l OFAEC. Le 31 août 2012 RAPPORT ACTUARIEL SUR LE TAUX DE COTISATION D ASSURANCE-EMPLOI 2013

OFAEC. Présenté au conseil d administration de l OFAEC. Le 31 août 2012 RAPPORT ACTUARIEL SUR LE TAUX DE COTISATION D ASSURANCE-EMPLOI 2013 RAPPORT ACTUARIEL SUR LE TAUX DE COTISATION D ASSURANCE-EMPLOI 2013 Présenté au conseil d administration de l OFAEC Le 31 août 2012 OFAEC OFFICE DE FINANCEMENT DE L ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA Le 31 août

Plus en détail

Fonds Fidelity Dividendes américains Devises neutres

Fonds Fidelity Dividendes américains Devises neutres Fonds Fidelity Dividendes américains Devises neutres Rapport annuel 30 juin 2015 Fonds Fidelity Dividendes américains Devises neutres Inventaire du portefeuille au 30 juin 2015 Pourcentage de l actif net

Plus en détail

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés».

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés». Dette Dette L ENDETTEMENT L administration municipale a recours à l emprunt à long terme principalement pour financer ses immobilisations. Pour l essentiel, le profil de l endettement est influencé par

Plus en détail

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PARTIE 1 : ANALYSE DES NORMES COMPTABLES SELON LA STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS PARTIE 2 : ÉTATS FINANCIERS MODÈLES MODÈLE A ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 DÉCEMBRE 2009 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au président et

Plus en détail

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4)

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4) RELEVÉ DES PRÊTS (NOUVEAUX ET EXISTANTS) OBJET Le présent relevé a pour objet de fournir de l information sur les taux d intérêt imputés et les fonds avancés à l égard des nouveaux prêts comptabilisés

Plus en détail

LE FPI PRO DÉCLARE DE SOLIDES GAINS FINANCIERS ET D EXPLOITATION POUR LE TROISIÈME TRIMESTRE DE 2015

LE FPI PRO DÉCLARE DE SOLIDES GAINS FINANCIERS ET D EXPLOITATION POUR LE TROISIÈME TRIMESTRE DE 2015 LE FPI PRO DÉCLARE DE SOLIDES GAINS FINANCIERS ET D EXPLOITATION POUR LE TROISIÈME TRIMESTRE DE DIFFUSION INTERDITE AUX ÉTATS-UNIS OU PAR L ENTREMISE DE SERVICES DE NOUVELLES DES ÉTATS-UNIS. Le 25 novembre

Plus en détail

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2011

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2011 CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de la direction 1 Rapport de l auditeur

Plus en détail

PRINCIPES ET VALEURS EN MATIÈRE DE PLACEMENTS. Régime de pension de l Université d Ottawa (1965)

PRINCIPES ET VALEURS EN MATIÈRE DE PLACEMENTS. Régime de pension de l Université d Ottawa (1965) PRINCIPES ET VALEURS EN MATIÈRE DE PLACEMENTS Régime de pension de l Université d Ottawa (1965) Objectif du fonds Réalisation de l objectif Continuité de l exploitation Rôles et responsabilités L objectif

Plus en détail

Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2013. Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2013

Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2013. Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2013 Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle Allianz Suisse Vie Compte d exploitation 1 Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle

Plus en détail

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Unité Ministères et Emplois L Église Unie du Canada VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Résumé du régime de retraite de l Église Unie Révision 2013 Table des matières Introduction... 3 Participation des employeurs

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

États financiers consolidés. Trimestre terminé le 31 mars 2003. EnCana Corporation

États financiers consolidés. Trimestre terminé le 31 mars 2003. EnCana Corporation États financiers consolidés Trimestre terminé le 2003 EnCana Corporation Rapport intermédiaire Trimestre terminé le 2003 EnCana Corporation RÉSULTATS CONSOLIDÉS Trimestres terminés les (sans vérification)

Plus en détail

La dette des particuliers

La dette des particuliers L EMPLOI ET LE REVENU EN La dette des particuliers Si l économie et la population des États-Unis sont presque dix fois supérieures à celles du, les deux pays comportent plusieurs similitudes. Les deux

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

COMPTES PUBLICS DU CANADA 2005-2006

COMPTES PUBLICS DU CANADA 2005-2006 INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE OBSERVATIONS DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU GOUVERNEMENT DU CANADA DE L EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2006 Dans ces observations, j aimerais expliquer certains

Plus en détail

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010 Composante du produit no 89-503-X au catalogue de Statistique Canada Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe Article Bien-être économique par Cara Williams Décembre 2010 Comment obtenir

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail