Demande d ouverture d un compte entreprise OCPI

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1 Merci d avoir fait une demande d inscription au service Opérations de change et paiements internationaux d American Express. C est avec grand plaisir que nous comblerons tous vos besoins en matière d opérations de change et de paiements. Demande d ouverture d un compte entreprise OCPI Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués d un astérisque (*). Veuillez télécopier votre demande au , à l attention de/ Objet : Nouvelle demande. Vous pouvez également poster votre demande à : Banque Amex du Canada À l attention de : Opérations de change et paiements internationaux, MC , rue McNabb Markham (Ontario) L3R 4H8 PARTIE A : RENSEIGNEMENTS SUR L ENTREPRISE Veuillez écrire en majuscules DÉNOMINATION SOCIALE «NOM COMMERCIAL DE LA SOCIÉTÉ» (SI DIFFÉRENT DE LA DÉNOMINATION SOCIALE) ADRESSE MUNICIPALE VILLE PROVINCE CODE POSTAL (PAS DE BOÎTE POSTALE) NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE LA SOCIÉTÉ (LIGNE TERRESTRE SEULEMENT) TÉLÉCOPIEUR* ADRESSE DU SITE WEB DE LA SOCIÉTÉ (LE CAS ÉCHÉANT)* ANNÉES D EXISTENCE NATURE DES ACTIVITÉS PRINCIPALES NUMÉRO DE CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ OU NUMÉRO D ENTREPRISE TERRITOIRE DE CONSTITUTION OU D ENREGISTREMENT FAITES-VOUS DÉJÀ AFFAIRE AVEC AMERICAN EXPRESS*? CARTE PERSONNELLE CARTE ACHATS PARTENARIAT CARTE AFFAIRES MARCHAND AUTRE COMMENT AVEZ-VOUS ENTENDU PARLER DU SERVICE OPÉRATIONS DE CHANGE ET PAIEMENTS INTERNATIONAUX*? STRUCTURE JURIDIQUE (COCHEZ UNE CASE) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SOCIÉTÉ COTÉE EN BOURSE SOCIÉTÉ SANS BUT LUCRATIF ENTITÉ GOUVERNEMENTALE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PARTENARIAT AUTRE Veuillez fournir les documents attestant de la structure juridique (statuts constitutifs, contrat de société de personnes, etc.). PARTIE B : ÉTABLIR LES PROCHAINES ÉTAPES Suivez les instructions ci-dessous pour établir quelles sections de la demande vous devez remplir. Il s agit d une société sans but lucratif Il s agit d une société cotée en bourse ayant des actifs nets de 75 M$CAN ou plus à la date des derniers états financiers audités. Il s agit d une filiale d une société mère cotée en bourse présentant des informations financières consolidées et ayant des actifs nets de 75 M$CAN ou plus à la date des derniers états financiers audités. Il s agit d une entité gouvernementale (fédérale, provinciale, municipale ou organisme d État, société d État, hôpital public ou administration hospitalière, commission scolaire, université, cégep ou collège). Aucune de ces réponses COMMENCER À LA PARTIE C COMMENCER À LA PARTIE F COMMENCER À LA PARTIE F COMMENCER À LA PARTIE G COMMENCER À LA PARTIE D PARTIE C : RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ SANS BUT LUCRATIF Cette société est-elle enregistrée à titre d organisme de bienfaisance auprès de l Agence du revenu du Canada conformément à la Loi de l impôt sur le revenu? Si la société est enregistrée à titre d organisme de bienfaisance, veuillez fournir le numéro d enregistrement : Si la société n est pas enregistrée, celle-ci sollicite-t-elle OUI NON des fonds auprès du public? OUI NON PARTIE D : ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ Veuillez énumérer les noms et les postes de tous les administrateurs de la société. S il y a plus de quatre administrateurs, veuillez imprimer ou photocopier des copies vierges de la présente page. Veuillez joindre les pages supplémentaires à votre demande remplie. Si l entité n est pas un organisme public ou un organe de gouvernement ou s il ne s agit pas d une société cotée en bourse (y compris une filiale d un organisme coté en bourse présentant des informations financières consolidées) qui a des actifs nets de 75 M$CAN ou plus et qui est inscrite à une bourse reconnue, veuillez fournir les renseignements sur les administrateurs de la société exigés par la réglementation. 1. NOM (PRÉNOM, DEUXIÈME PRÉNOM, NOM DE FAMILLE) 2. NOM (PRÉNOM, DEUXIÈME PRÉNOM, NOM DE FAMILLE) 3. NOM (PRÉNOM, DEUXIÈME PRÉNOM, NOM DE FAMILLE) 4. NOM (PRÉNOM, DEUXIÈME PRÉNOM, NOM DE FAMILLE) Page 1 de 12

2 PARTIE E : PROPRIÉTAIRES DE LA SOCIÉTÉ Énumérez toutes les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent à titre de propriétaire 25 % ou plus des actions de la société ou 25 % ou plus des participations dans celle-ci. Le terme «indirectement» signifie que la personne visée détient 25 % ou plus des actions ou des participations financières dans une entité qui contrôle la société en question, y compris au moyen d une chaîne de contrôle. S il y a plus de quatre propriétaires, veuillez imprimer ou photocopier des copies vierges de la présente page. Veuillez joindre les pages supplémentaires à votre demande remplie. Si une société détient une participation dans la société faisant l objet de la présente demande, indiquez la dénomination de la société propriétaire et son pourcentage de participation ainsi que le nom de toutes les personnes physiques visées qui, directement ou indirectement, détiennent à titre de propriétaire 25 % ou plus des actions de la société en question ou des participations dans celle-ci. 1. NOM (PRÉNOM, DEUXIÈME PRÉNOM, NOM DE FAMILLE) DATE DE NAISSANCE (MM/JJ/AA)* SOCIÉTÉ POURCENTAGE DE PROPRIÉTÉ ADRESSE MUNICIPALE VILLE PROVINCE/ÉTAT PAYS CODE POSTAL (PAS DE BOÎTE POSTALE) 2. NOM (PRÉNOM, DEUXIÈME PRÉNOM, NOM DE FAMILLE) DATE DE NAISSANCE (MM/JJ/AA)* SOCIÉTÉ POURCENTAGE DE PROPRIÉTÉ ADRESSE MUNICIPALE VILLE PROVINCE/ÉTAT PAYS CODE POSTAL (PAS DE BOÎTE POSTALE) 3. NOM (PRÉNOM, DEUXIÈME PRÉNOM, NOM DE FAMILLE) DATE DE NAISSANCE (MM/JJ/AA)* SOCIÉTÉ POURCENTAGE DE PROPRIÉTÉ ADRESSE MUNICIPALE VILLE PROVINCE/ÉTAT PAYS CODE POSTAL (PAS DE BOÎTE POSTALE) 4. NOM (PRÉNOM, DEUXIÈME PRÉNOM, NOM DE FAMILLE) DATE DE NAISSANCE (MM/JJ/AA)* SOCIÉTÉ POURCENTAGE DE PROPRIÉTÉ ADRESSE MUNICIPALE VILLE PROVINCE/ÉTAT PAYS CODE POSTAL (PAS DE BOÎTE POSTALE) Aucune autre personne n est propriétaire de 25 % ou plus de la société faisant l objet de la présente demande. La société déclare et garantit que chacune des personnes dont le nom figure ci-dessus a consenti à ce que la Banque Amex du Canada procède à la cueillette, à la communication, à l utilisation et au traitement des renseignements les concernant par l intermédiaire des employés autorisés d Amex dans le cadre de toute demande de renseignements ou opération quotidienne relative aux services visés par le présent document de demande et convention. PARTIE F : RENSEIGNEMENTS SUR LES SOCIÉTÉS COTÉES EN BOURSE S il ne s agit pas d une société cotée en bourse, veuillez passer à la PARTIE G. S agit-il d une filiale d une société mère cotée en bourse présentant des informations financières consolidées? Si oui, quelle est la dénomination de cette société cotée en bourse? Quel est le symbole boursier de la société ou de la société mère en question? Quel est le nom du pays où se situe la bourse à laquelle les actions sont cotées? Quelle est la date des derniers états financiers audités? Veuillez joindre une copie des plus récents états financiers audités. PARTIE G : BESOINS RELATIFS AUX PAIEMENTS OUI NON VOTRE INDUSTRIE / TYPE D ENTREPRISE PRODUITS ET SERVICES POUR LESQUELS VOUS EFFECTUEZ DES PAIEMENTS INTERNATIONAUX NOMBRE DE PAIEMENTS INTERNATIONAUX PAR MOIS (SOYEZ AUSSI PRÉCIS QUE POSSIBLE.) VALEUR MOYENNE D UN PAIEMENT TOTAL MENSUEL EN DOLLARS CANADIENS (SOYEZ AUSSI PRÉCIS QUE POSSIBLE.) LISTE DES PAYS AUXQUELS VOUS EFFECTUEZ DES PAIEMENTS OU DESQUELS VOUS RECEVEZ DES PAIEMENTS LISTE DES DEVISES DANS LESQUELLES VOUS EFFECTUEZ DES PAIEMENTS BUT VISÉ ET RAISON DE L UTILISATION DU COMPTE Page 2 de 12

3 PARTIE H : COORDONNÉES 1. NOM DE LA PERSONNE-RESSOURCE PRINCIPALE POUR LES PAIEMENTS, LES DEMANDES, LES ACTIVITÉS QUOTIDIENNES, ETC. TITRE TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR ADRESSE ÉLECTRONIQUE DE L ENTREPRISE 2. Deuxième personne-ressource TITRE TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR ADRESSE ÉLECTRONIQUE DE L ENTREPRISE La société déclare et garantit que chacune des personnes dont le nom figure ci-dessus a consenti à ce que la Banque Amex du Canada procède à la cueillette, à la communication, à l utilisation et au traitement des renseignements les concernant par l intermédiaire des employés autorisés d Amex dans le cadre de toute demande de renseignements ou opération quotidienne relative aux services visés par le présent document de demande et convention. PARTIE I : RENSEIGNEMENTS BANCAIRES Veuillez fournir les renseignements suivants sur votre institution financière (située au Canada) ainsi que sur le compte duquel vous nous autorisez à débiter les paiements internationaux. La convention Autorisation de prélèvement automatique qui suit fait partie intégrante de la présente demande. Nom de l institution financière Numéro du compte chèque Succursale bancaire et numéro de domiciliation de l institution financière Nom du titulaire du compte (nom au compte bancaire) Le numéro de 8 chiffres figurant au bas du chèque indique l institution financière. Remarque : vos opérations peuvent seulement être financées à partir d un compte commercial. La dénomination de la société doit être imprimée sur les chèques. Nous n acceptons pas les chèques personnels. Canada Chèque portant la mention «Nul» aux fins de prélèvement automatique États-Unis Chèque portant la mention «Nul» aux fins de prélèvement automatique Ajout du compte canadien à titre de bénéficiaire Ajout du compte américain à titre de bénéficiaire En plus des prélèvements, American Express peut également accepter ou effectuer des virements électroniques (virements électroniques de fonds) à partir ou vers votre institution financière. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre représentant Opérations de change et paiements internationaux après la création de votre compte. REMARQUE : VEUILLEZ JOINDRE UNE COPIE DES RÉSOLUTIONS CONCERNANT LES RÉSOLUTIONS BANCAIRES DE LA SOCIÉTÉ PARTIE J : RENSEIGNEMENTS FINANCIERS Veuillez joindre un des documents financiers suivants : États financiers audités (préférable) États financiers non audités Nous recueillons ces renseignements afin d établir des limites de crédit raisonnables pour votre compte. Si vous n êtes en mesure de fournir aucun des documents ci-dessus, nous pouvons tout de même créer un compte OCPI. Toutefois, les opérations réglées en vertu de prélèvements automatiques entraîneront un délai de traitement supplémentaire. Vous pouvez également choisir de régler vos transactions urgentes au moyen de virements intérieurs dans un compte désigné par nous (pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre responsable des relations). Veuillez indiquer ci-dessous si vous ne pouvez fournir aucun des deux documents financiers indiqués ci dessus. Nous ne fournirons aucun des documents financiers indiqués ci-dessus et nous reconnaissons par conséquent que les transactions réglées par prélèvement automatique nécessiteront un délai de traitement supplémentaire. PARTIE K : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L AUTORISATION DES UTILISATEURS Veuillez joindre l Annexe d autorisation des utilisateurs dûment remplie. Afin de se conformer aux règles applicables pour «bien connaître son client», American Express doit procéder à la collecte de documents permettant d identifier chaque utilisateur. La législation applicable prévoit des formes et des méthodes acceptables d identification qui dépendent du fait que les documents sont ou non vérifiés par un employé ou un agent American Express «en personne» ou au moyen de «méthodes en l absence du client». Veuillez indiquer la ou les personnes qui sont autorisées à soumettre des ordres de paiements internationaux au nom de votre société, ainsi que fournir les renseignements prévus et indiquer toutes les autorisations pertinentes dans l Annexe d autorisation des utilisateurs. Remarque : les demandes ne seront pas traitées en totalité et aucune autorisation ne sera accordée à moins que l Annexe d autorisation des utilisateurs dûment remplie et signée soit fournie avec la présente demande. UTILISATEUR 1 Signataire autorisé pour effectuer des modifications au nom de la société NOM DE L UTILISATEUR (prénom, deuxième prénom, nom de famille) UTILISATEUR 2 Signataire autorisé pour effectuer des modifications au nom de la société NOM DE L UTILISATEUR (prénom, deuxième prénom, nom de famille) UTILISATEUR 3 Signataire autorisé pour effectuer des modifications au nom de la société NOM DE L UTILISATEUR (prénom, deuxième prénom, nom de famille) UTILISATEUR 4 Signataire autorisé pour effectuer des modifications au nom de la société NOM DE L UTILISATEUR (prénom, deuxième prénom, nom de famille) La société déclare et garantit que chacune des personnes dont le nom figure ci-dessus a consenti à ce que la Banque Amex du Canada procède à la cueillette, à la communication, à l utilisation et au traitement des renseignements les concernant par l intermédiaire des employés autorisés d Amex dans le cadre de toute demande de renseignements ou opération quotidienne relative aux services visés par le présent document de demande et convention. 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4 Convention Autorisation de prélèvement automatique Dans la présente convention Autorisation de prélèvement automatique (la «convention de prélèvement automatique»), les termes «clients», «vous», «votre» et «vos» renvoient à la société dont la dénomination figure à la partie A ci-dessus et les termes «AMEX», «nous», «notre» et «nos» renvoient à la Banque Amex du Canada, aux membres de son groupe et à leurs cessionnaires. Vous demandez à AMEX et vous lui donnez l autorisation de faire des prélèvements automatiques sur le compte de dépôt indiqué dans la Partie I (Renseignements bancaires) ci-dessus ou sur les autres comptes que vous pouvez nous indiquer de temps à autre (le «compte de dépôt») conformément aux modalités de la présente convention de prélèvement automatique. Vous acceptez les modalités de la convention de prélèvement automatique énoncées ci-après. Si la convention de prélèvement automatique est conclue par voie électronique (par exemple, en ligne, à l aide d un code secret ou d un mot de passe), nous sommes tenus de vérifier les renseignements que vous nous donnez et de vous transmettre un avis confirmant vos directives (la «Confirmation») au moins 15 jours avant la date d exigibilité du premier prélèvement automatique. En outre, si la présente convention de prélèvement automatique est conclue par voie électronique, comme le permettent les règles de l Association canadienne des paiements et afin de permettre une mise en œuvre hâtive de vos directives, vous acceptez de ramener à trois jours le délai entre la Confirmation et la date de débit du premier prélèvement automatique. Veuillez noter que l exigence relative à la Confirmation ne s applique pas si vous signez la convention de prélèvement automatique, et ce, même si vous nous transmettez la convention signée par télécopieur ou par voie électronique en nous faisant parvenir une version numérisée de la convention signée. Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour autoriser les opérations sur le compte de dépôt ont signé ou autorisé la présente convention de prélèvement automatique. AUTORISATION DU CLIENT ET DU TITULAIRE DU COMPTE DE DÉPÔT DEUXIèME AUTORISATION SI UN RETRAIT DU COMPTE NÉCESSITE DEUX SIGNATURES Date en majuscules (MM/JJ/AA) Date en majuscules (MM/JJ/AA) Nom en majuscules (prénom, deuxième prénom, nom de famille) X Signature (La signature électronique du titulaire du compte nécessite l utilisation d un code d utilisateur et d un mot de passe ou d une autre méthode convenue de notification de consentement.) Modalités 1. Prélèvements automatiques à des fins commerciales : les présentes constituent une autorisation permanente, mais révocable, de faire des prélèvements automatiques à des fins commerciales, conformément aux directives que vous donnez de temps à autre aux termes de la présente convention pour effectuer des paiements uniques ou sporadiques de montants variables. En cas de refus de prélèvement automatique pour quelque motif que ce soit, vous convenez que nous pouvons faire de nouveau ce prélèvement automatique conformément aux règles de l Association canadienne des paiements. Les prélèvements automatiques seront affectés au paiement des services que nous vous rendons pour votre usage commercial. 2. Paiements uniques ou occasionnels : vous pouvez nous autoriser en tout temps à faire, selon vos directives, un prélèvement automatique sur le compte de dépôt pour payer un montant précis au moyen du service Opérations de change et paiements internationaux d American Express. Vous pouvez nous donner votre autorisation pour ce paiement par quelque moyen que ce soit, y compris par téléphone, par communication électronique ou sur notre site Web sécurisé, et cette autorisation nécessitera l utilisation d une signature, d un mot de passe ou d un code secret ou d un autre moyen d identification personnelle unique. Votre autorisation pour un paiement unique ou occasionnel n est valide que pour ce paiement. 3. Modification des renseignements : vous convenez d aviser par écrit AMEX de toute modification apportée aux renseignements concernant le compte de dépôt, et ce, au moins 10 jours civils avant d autoriser un autre prélèvement automatique occasionnel. 4. Annulation : vous pouvez révoquer votre autorisation en tout temps en nous donnant un préavis de 30 jours, soit par écrit, soit par directive autorisée par téléphone, par communication électronique ou sur notre site Web sécurisé. Vous pouvez vous procurer un modèle de formulaire de Nom en majuscules (prénom, deuxième prénom, nom de famille) X Signature (La signature électronique du titulaire du compte nécessite l utilisation d un code d utilisateur et d un mot de passe ou d une autre méthode convenue de notification de consentement.) résiliation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de résilier la convention en vous adressant à nous, à votre autre institution financière ou en consultant l adresse La présente convention s applique uniquement au mode de paiement à AMEX et n a aucun effet par ailleurs sur vos obligations envers nous. La révocation de la présente autorisation ne constitue pas la résiliation d une entente de prestation de biens ou de services intervenue entre vous et nous ni ne vous libère d une obligation de nous faire un paiement. Vous reconnaissez que vous aurez à prendre d autres arrangements de paiement que nous jugeons acceptables si vous révoquez votre autorisation de prélèvement automatique. 5. Contestations et recours : vous avez des droits de recours dans le cas où un prélèvement automatique ne serait pas effectué conformément à la présente convention. Ainsi, vous avez le droit d être remboursé de tout débit non autorisé ou qui n est pas en conformité avec la présente convention. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec nous ou votre autre institution financière ou consulter l adresse 6. Consentement : vous consentez à ce que soient communiqués aux institutions financières les renseignements personnels figurant dans la présente convention de prélèvement automatique et transmis dans le cadre de tout prélèvement fait aux termes de la présente autorisation, et ce, dans la mesure nécessaire pour donner effet à la présente convention de prélèvement automatique, sous réserve des règles de l Association canadienne des paiements et des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. 7. Personne-ressource : vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au ou par la poste à : Banque Amex du Canada, À l attention de : Opérations de change et paiements internationaux, 101, rue McNabb, MC , Markham (Ontario) L3R 4H8. Page 4 de 12

5 Convention de services et demande conclut, par les présentes, la présente convention de services et demande avec la Banque Dénomination de l entreprise (la «société») Amex du Canada (ci-après dénommée «AMEX») en date du 20. Les modalités du service Opérations de change et paiements internationaux d American Express (les «modalités») et de la convention de prélèvement automatique, dans leur version modifiée, sont par les présentes intégrées par renvoi dans la présente convention de services et demande comme si elles y étaient entièrement énoncées. En signant et en retournant la présente convention de services et demande et en soumettant des ordres (au sens attribué à ce terme dans les modalités) ou en utilisant le compte de la société pour effectuer des paiements dans le cadre du service Opérations de change et paiements internationaux d American Express, la société consent à être liée par les modalités. La société atteste par les présentes que toutes les déclarations faites dans la présente convention de services et demande ainsi que tous les autres renseignements contenus dans la documentation présentée à l appui de la présente convention de services et demande sont véridiques et exacts en date des présentes. La société demande par les présentes à s inscrire au service Opérations de change et paiements internationaux d American Express et avise par les présentes AMEX que le personnel autorisé (l «utilisateur» ou l «administrateur») indiqué dans la partie réservée aux autorisations des utilisateurs ci-après est par les présentes nommé pour conclure des opérations de change et paiements internationaux avec AMEX au nom de la société. La société confirme que toutes les mesures prises par ses utilisateurs et administrateurs nommés sont dûment autorisées et qu elle en est entièrement responsable. Par les présentes, la société demande qu un code d utilisateur unique et un mot de passe soient donnés à chaque utilisateur ou administrateur pour qui l accès en ligne est prévu dans la partie réservée à l autorisation des utilisateurs de la présente demande et est confirmé dans l Annexe d autorisation des utilisateurs ci-jointe. La société reconnaît et convient en outre qu elle fera en sorte que chaque utilisateur et administrateur veille à la confidentialité de son mot de passe. La société reconnaît et convient que : (i) les opérations effectuées en ligne dans le cadre du service Opérations de change et paiements internationaux d American Express seront vérifiées par un code d utilisateur; (ii) les opérations effectuées par téléphone seront authentifiées et traitées par vérification des mots de passe téléphoniques; (iii) les opérations effectuées par télécopieur ne seront authentifiées et traitées que par vérification de la signature de l utilisateur; (iv) les opérations effectuées par courriel ne seront authentifiées et traitées que par vérification de l adresse électronique de l utilisateur. AMEX peut, à sa discrétion, décider de permettre ou non que les opérations soient effectuées par une des méthodes précitées. La société reconnaît et convient qu elle a l entière responsabilité du choix des utilisateurs et des administrateurs et de la surveillance de leurs activités. De plus, la société accepte par les présentes de s assurer que toute modification apportée à la liste des utilisateurs et des administrateurs est communiquée à AMEX par écrit en temps opportun. Sous réserve qu AMEX respecte les caractéristiques de sécurité décrites ci-dessus (lesquelles caractéristiques la société reconnaît par les présentes juger entièrement satisfaisantes), y compris les mots de passe, la vérification des signatures et les codes d utilisateur, la société accepte par les présentes d indemniser et d exonérer AMEX de l ensemble des réclamations, des dommages-intérêts ou des pertes pouvant découler des actions ou des omissions de ces utilisateurs et administrateurs. En signant la présente demande et en la retournant à AMEX, la société autorise par les présentes AMEX à transférer des fonds du compte indiqué dans la présente demande et l entente de service pour financer les paiements que la société effectue au moyen du service Opérations de change et paiements internationaux d American Express. La présente autorisation demeure pleinement en vigueur jusqu à ce qu AMEX ait reçu de la société un avis écrit de sa révocation dans un délai et d une manière suffisant à donner à AMEX une occasion raisonnable d y donner suite. Je,, de la société, atteste Nom du signataire (prénom, deuxième prénom, nom de famille; en majuscules) Titre par les présentes que je suis autorisé à signer la présente demande au nom de la société. Dénomination de la société X Signature Page 5 de 12

6 Résolution concernant les opérations bancaires de la société DES ADMINISTRATEURS DE (la «société») IL EST RÉSOLU QUE : 1. La société est autorisée à ouvrir et à gérer des comptes auprès de la Banque Amex du Canada (la «Banque»), à obtenir d elle des services financiers et à conclure avec elle des conventions relativement aux services bancaires et financiers qu elle offre de temps à autre. 2. La société autorise la ou les personnes dont le nom est indiqué sur le présent formulaire (les «personnes autorisées») à lier la société et à mener tous les aspects de la relation que celle-ci entretient avec la Banque concernant les services bancaires et financiers, y compris ce qui suit : (a) conclure des conventions avec la Banque, y compris conformément aux formulaires, conventions et modalités de la Banque, de temps à autre; (b) donner à la Banque des directives et réaliser des transactions au nom de la société relativement au ou aux comptes que cette dernière a auprès de la Banque et à l utilisation des services offerts par la Banque de temps à autre; (c) recevoir des relevés, des effets, des conventions, des modalités, des modifications aux conventions et aux modalités et d autres documents, avis et communications relativement au ou aux comptes établis auprès de la Banque; et (d) payer le ou les comptes de la société auprès de la Banque. Personnes autorisées : Nom en majuscules (prénom, deuxième prénom, nom de famille) Nom en majuscules (prénom, deuxième prénom, nom de famille) Nom en majuscules (prénom, deuxième prénom, nom de famille) Nom en majuscules (prénom, deuxième prénom, nom de famille) 3. La Banque est en droit de considérer la présente résolution comme valide et dûment autorisée et liant la société. La Banque est également en droit de considérer les personnes autorisées comme ayant le pouvoir de lier la société. La Banque n est pas tenue de vérifier autrement le pouvoir des signataires, le pouvoir des personnes autorisées et la validité de la présente résolution, tous étant opposables à la société et pouvant servir de base à une action de la Banque. 4. Aucune disposition des actes constitutifs, des règlements et de tout autre document, résolution ou convention dont les modalités lient la société n est incompatible avec la présente résolution. La Banque a le droit de continuer de s appuyer sur la présente résolution et le pouvoir des personnes autorisées, sauf si elle reçoit une résolution valide de la société modifiant ou annulant la présente résolution. MANDAT POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIÉTÉ Je, soussigné, agissant à titre de dirigeant de la société, atteste que le document ci-dessus est une copie conforme d une résolution dûment adoptée par le conseil d administration de la société et qui entre pleinement en vigueur sans modification à la date des présentes. Nom de la société (en majuscules ou dactylographié) X Par (signataire autorisé) Nom (prénom, second prénom, nom de famille) Titre Date (MM/JJ/AA) Page 6 de 12

7 Modalités des opérations de change et paiements internationaux Document important veuillez en prendre connaissance et le conserver dans vos dossiers. CONTRAT Les présentes modalités, dans leur version complétée, modifiée ou remplacée de temps à autre (les «modalités»), s appliquent à toutes les opérations et questions concernant la Banque Amex du Canada («AMEX») et votre société (le «client») quant au service d Opérations de change et paiements internationaux d American Express (le «service»). Les ordres (au sens attribué à ce terme ci-dessous) présentés par le client ou l utilisation ponctuelle ou en continu du service par le client constituent l acceptation des présentes modalités par le client et son consentement contractuel à être lié par celles-ci. Les présentes modalités ont préséance sur toute entente écrite ou verbale antérieure. AMEX peut compléter, modifier ou remplacer les présentes modalités (i) de temps à autre à sa seule discrétion en vous remettant un avis écrit ou (ii) avec effet immédiat dans la mesure requise par toute loi applicable. OUVERTURE DU COMPTE AMEX doit avoir en dossier, et ce, à l égard de chaque client, une demande dûment remplie et approuvée et les autres documents d ouverture de compte requis, y compris une liste des personnes désignées autorisées à donner des ordres de transfert de fonds valides et légalement exécutoires ainsi que d autres ordres et directives (y compris des annulations et des modifications) (collectivement, les «ordres») au nom du client. Le client doit également fournir des spécimens de signature et des mots de passe oraux, écrits ou électroniques qui serviront à authentifier les ordres. Il incombe au client de veiller à la confidentialité de ces mots de passe et le client accepte d être tenu responsable de leur utilisation. AMEX peut, à sa seule discrétion, demander des documents ou des renseignements supplémentaires dans le cadre de l ouverture du compte, approuver, refuser ou cesser les relations avec le client ou suspendre ou annuler les services. TRANSMISSION ET ACCEPTATION DES ORDRES Le client qui donne un ordre fournira à AMEX tous les renseignements que celle-ci peut demander au moyen des processus électroniques et non électroniques autorisés par AMEX. Chaque ordre constitue une entente distincte et dissociable. Le client reconnaît qu AMEX peut se fonder sur les renseignements fournis dans le cadre du traitement de ces ordres et qu AMEX a le droit d agir sur le fondement de tout ordre qu elle reçoit et de considérer qu un ordre est pleinement autorisé par le client et exécutoire à son égard, et qu AMEX a le droit de prendre toutes les mesures qu elle juge nécessaires en agissant sur le fondement d un tel ordre. Le client reconnaît avoir la responsabilité exclusive de toute erreur dans ces renseignements, notamment dans le nom ou le numéro de compte du bénéficiaire, le nom de la banque ou un autre compte du bénéficiaire ou le code IBAN et les numéros d acheminement ou de domiciliation. AMEX peut refuser tout ordre si (i) elle juge, de bonne foi et à son entière discrétion, que l ordre en question n est pas authentique, (ii) les fonds reçus par AMEX ne suffisent pas à couvrir l ordre dans les délais opérationnels d AMEX, (iii) l ordre est jugé irrégulier, incomplet ou inacceptable par AMEX pour quelque motif que ce soit, (iv) le client a violé les présentes modalités, et (v) il serait illégal pour AMEX de donner suite à l ordre. Toutes les facettes de l ordre (qu il soit transmis par Internet ou autrement), notamment les taux et les frais, sont assujetties à l approbation et à la confirmation définitives d AMEX. AMEX peut, à l occasion, exiger du client que celui-ci lui fournisse des renseignements supplémentaires sur les bénéficiaires de ses paiements et le volume des paiements pour respecter les lignes directrices d AMEX en matière de conformité et permettant de «bien connaître son client». Tous les ordres doivent être examinés par rapport à la liste de personnes et d entités (les noms y figurant étant ceux de «personnes inscrites») maintenue conformément aux dispositions sur le financement d activités terroristes du Code criminel (Canada) et de la Loi sur les Nations Unies (Canada), ainsi que pour ce qui est de leur conformité avec la législation en matière de lutte contre le blanchiment d argent, de financement d activités terroristes et de sanctions gouvernementales. Si une partie à un ordre est ou semble être une entité ou une personne inscrite en vertu des lois applicables, AMEX peut être astreinte par la loi à bloquer des fonds connexes, à refuser l ordre ou à notifier les autorités policières et le Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada («CANAFE»). AMEX n a pas la responsabilité d obtenir des approbations aux fins de la libération de fonds bloqués ou de l exécution de tout ordre interdit et elle n assume aucune responsabilité à l égard de quelque fonds bloqués que ce soit. Il est indispensable que le client mette en œuvre des lignes directrices et des marches à suivre pour «bien connaître son client» afin de s assurer de respecter la législation en matière de lutte contre le blanchiment d argent et le financement d activités terroristes. Le client reconnaît qu AMEX et d autres institutions financières peuvent exécuter des ordres de paiement fondés uniquement sur les renseignements suivants fournis dans l ordre donné par le client : a) le numéro de compte ou tout autre numéro d identification du bénéficiaire, même si le nom du bénéficiaire désigné dans l ordre en question est différent du nom figurant dans le compte crédité par la banque du bénéficiaire, et b) l IBAN de la banque ou tout autre numéro d identification, même si le client fournit à AMEX un nom de banque différent. AMEX peut, à sa seule discrétion, fixer et modifier la valeur maximale et minimale des sommes et du volume des ordres de paiement (qui peuvent varier selon le type d ordre ou la devise de l ordre). RèGLEMENT Le client consent à payer à l avance les ordres et les frais y afférents. En ce qui a trait à ces ordres et frais (y compris les ordres retournés et les frais y afférents), le client autorise AMEX à retirer ou à débiter des sommes directement du compte désigné du client auprès d une institution financière (le «compte») aux termes de la convention du payeur signée par le client. Le client accepte de toujours conserver ce compte aux fins de traitement des ordres, d aviser promptement AMEX de toute modification apportée à la désignation du compte et d apporter dans les plus brefs délais toute modification nécessaire aux documents de règlement en question. Le client doit aviser sa banque qu AMEX peut débiter ou créditer ce compte au titre de services. En outre, le client accepte de maintenir dans ce compte des fonds suffisants pour payer les ordres et les frais y afférents. Le règlement effectif de vos obligations à la date d exigibilité au moyen de fonds immédiatement disponibles est de rigueur quant au présent service. AMEX n est pas tenue de réaliser une opération prévue par le service à moins qu AMEX (ou son mandataire) n ait reçu l ensemble nécessaire d autorisations de débit, de renseignements, de documents ou de paiements crédités définitifs à la date de valeur, le tout conformément aux modalités d un ordre accepté. Le client accepte de rembourser promptement les obligations en souffrance, majorées des intérêts accumulés au taux préférentiel de la Banque Amex. Par «taux préférentiel de la Banque Amex», on entend le taux d intérêt annuel variable que la Banque Amex du Canada établit de temps à autre, à sa seule discrétion, en guise de taux de référence pour le calcul des intérêts Page 7 de 12

8 sur les prêts en dollars canadiens. Ce taux peut être modifié sans préavis. En cas de défaut de paiement ou de faillite de votre part, AMEX peut, à sa seule discrétion et dans toute la mesure permise par la loi applicable, prendre des mesures pour réduire son exposition financière, y compris la liquidation, le rappel ou la résiliation anticipée d un ordre, l attribution à l ordre, au moment de la divulgation requise par la loi, d un nouveau taux du marché ou la demande d un paiement anticipé lorsque AMEX a un doute raisonnable à propos de son versement, et vous acceptez par les présentes d indemniser, de défendre et d exonérer AMEX à l égard des responsabilités, des réclamations, des dommages-intérêts et des coûts connexes (y compris les honoraires d avocats) découlant de ces mesures. Dans le cas où le prélèvement automatique ou le débit du client serait refusé en raison d insuffisance de fonds après le nombre maximal de tentatives prévu par les règles applicables, et dans la mesure permise par les règles de l Association canadienne des paiements, le client autorise irrévocablement par les présentes AMEX à effectuer un ou plusieurs nouveaux débits de quelque montant que ce soit, et ce, jusqu à concurrence du plein montant de l obligation impayée du client envers AMEX, le tout comme AMEX peut l établir à sa seule discrétion. AMEX ne saurait être tenue responsable des frais de service imputés par la banque du client ou par des tiers relativement aux débits directs effectués sur le compte. AMEX ne saurait être tenue responsable des obligations, des dommages-intérêts ou des responsabilités excédant le montant du débit, du crédit ou de l ajustement applicable inscrit au compte si ce débit, ce crédit ou cet ajustement n est pas accepté par la banque du client ou est imputé incorrectement au compte. Le client peut devoir payer des frais de service exigés par l institution financière qui a la garde du compte quant à toute opération retournée en raison d une erreur de la part du client, d une insuffisance de fonds dans le compte ou de l omission d aviser AMEX des modifications apportées au compte. AMEX se réserve le droit de modifier les frais connexes moyennant un préavis écrit de dix (10) jours au client. ANNULATION, MODIFICATION, OPPOSITION AU PAIEMENT ET REMBOURSEMENT AMEX n est aucunement tenue d annuler ou de modifier un ordre. AMEX peut toutefois le faire pour accommoder un client si celui-ci en fait la demande, étant entendu qu AMEX a) ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable si cette demande n est pas satisfaite et b) reçoit la demande au moment et de la manière lui donnant une occasion raisonnable d y donner suite avant d accepter l ordre. La demande orale du client d annuler ou de modifier un ordre ne liera AMEX que si elle est confirmée par écrit (dans la forme déterminée par AMEX) immédiatement après. Le client accepte d indemniser, de défendre et d exonérer AMEX à l égard des réclamations, demandes, coûts, dépenses et responsabilités découlant d une demande d annulation ou de modification, de rembourser AMEX de tous les frais qu elle a engagés en donnant un remboursement et en tentant d annuler ou de modifier l ordre initial et de ne soumettre aucune réclamation à AMEX si l ordre n est pas annulé ou modifié ou si AMEX ou ses représentants omettent d annuler ou de modifier un ordre. ERREURS ET ÉCARTS Le client examine dans les plus brefs délais chaque confirmation, conseil ou relevé qu AMEX lui envoie et l avise dès que possible d une erreur, d un écart ou d une irrégularité (y compris un ordre non autorisé) dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours civils après que cette confirmation, ce conseil ou ce relevé a été envoyé ou que ce conseil a été donné. Le client ne peut faire valoir aucune réclamation contre AMEX relativement à une erreur, à un écart ou à une irrégularité si le client (i) n a pas fait preuve de diligence raisonnable dans le cadre de l examen de cette communication où figurait cette erreur, cet écart ou cette irrégularité ou (ii) n a pas avisé AMEX par écrit et dans un délai raisonnablement rapide, ne dépassant pas soixante (60) jours civils après que cette communication a été envoyée ou est devenue disponible, qu il contestait un renseignement y figurant ou y manquant. Le client fournit à AMEX tous les renseignements nécessaires pour que celle-ci vérifie l erreur, l écart ou l irrégularité. Le client ne peut intenter une poursuite contre AMEX relativement à une telle réclamation à moins a) que le client n en ait avisé AMEX par écrit de la manière prévue aux présentes et b) que cette poursuite ne soit intentée dans les six (6) mois. TAUX DE CHANGE ET OPÉRATION DE CHANGE AMEX effectuera pour le compte du client les opérations de change aux taux de change confirmés avec le client. AMEX exécutera les ordres du client dans la monnaie demandée par celui-ci. AMEX peut fournir, au choix du client, des taux de change quotidiens pour plusieurs monnaies à des taux fixes recommandés par AMEX au client. AMEX détermine, à son gré, les taux de change fixes applicables pour un jour ouvrable donné au début de ce jour ouvrable. Toutefois, AMEX se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de modifier ces taux à sa discrétion et, dans un tel cas, AMEX déploiera des efforts raisonnables pour communiquer ces taux modifiés au client. MÉTHODE DE TRAITEMENT DES ORDRES AMEX et ses banques correspondantes peuvent utiliser les banques intermédiaires ou les systèmes ou méthodes de paiement qu AMEX juge commercialement raisonnables et appropriés pour chaque ordre. Le client consent à être lié par la loi, les règlements, les règles des chambres de compensation ou d autres règles ou marches à suivre de tout système de transfert de fonds ou de communication utilisé dans le cadre de l opération, notamment les règles de l Association canadienne des paiements ainsi que la marche à suivre, les règles et les règlements imposés par CHIPS et SWIFT. Le client reconnaît qu AMEX peut être obligée d utiliser une ou plusieurs banques intermédiaires ou correspondantes ou des réseaux bancaires pour exécuter chaque ordre. Bien qu AMEX déploie de bonne foi tous les efforts raisonnables pour assurer l exécution rapide de chaque ordre, AMEX ne saurait être tenue responsable de la vitesse et du moment du traitement des fonds par d autres banques ou systèmes indépendants de sa volonté. Le client reconnaît qu il doit respecter les heures limites précises qu AMEX et d autres institutions ont établies pour la réception et la transmission des paiements électroniques. AMEX ne peut être tenue responsable de l arrivée tardive d un ordre en raison des heures de clôture des banques correspondantes et intermédiaires. AMEX ne saurait être tenue responsable des frais qu une banque intermédiaire ou correspondante ou que la banque du bénéficiaire peut déduire relativement à un ordre ou à un ordre retourné. CONFORMITÉ Le client accepte de n utiliser le service qu à des fins licites et conformément à la loi applicable et aux autres lois, règles, règlements et codes de pratique pertinents, actuellement en vigueur ou qui pourraient l être à l avenir, notamment ceux qui découlent de l application des lois ou des règlements applicables en matière a) d exigences de dépôt, d enregistrement, d approbation, de consentement, de licences, d autorisation et de production de rapports, b) de lutte contre le blanchiment d argent et de financement d activités terroristes (p. ex., l identification du client et l application des règles applicables afin de «bien connaître son client», la tenue des dossiers et la production de rapports concernant la conversion de devises, le dépistage, la surveillance et la déclaration d opérations suspectes) et c) des régimes de sanctions du gouvernement du Canada. Le client déclare et garantit, en ce qui concerne les opérations liées au service, que : a) le client a mis sur pied un programme efficace (y compris, le cas échéant, les lignes directrices internes, la formation, les marches à suivre et les contrôles) visant à réduire le risque de blanchiment d argent et de financement d activités terroristes (y compris les opérations avec les personnes inscrites, le trafic de stupéfiants, le financement d activités terroristes, Page 8 de 12

9 la corruption de fonctionnaires ou les activités frauduleuses) et à prévenir la violation des lois précitées et l application des régimes de sanctions du gouvernement canadien; b) tous les renseignements sur l opération donnés à AMEX sont complets, véridiques et exacts; c) tous les ordres ne sont transmis qu à partir des lieux physiques du client qui sont situés au Canada; d) le client n autorisera aucun tiers à revendre le service à une autre personne ou entité, à y accéder ou à le sous-traiter (p. ex., au moyen de comptes «de transit» ou «centralisateurs»). DÉCLARATIONS ET GARANTIES En soumettant un ordre ou en utilisant (ou en continuant d utiliser) le service, le client déclare et garantit à AMEX que : a) les obligations du client liées au service sont licites, valides et exécutoires conformément à leurs modalités; b) les renseignements fournis dans le cadre de la signature, de la livraison et de la remise par le client de la documentation d ouverture de compte sont et demeurent complets, véridiques et exacts, n omettent aucun fait important, ont été dûment autorisés par toutes les mesures nécessaires, ne violent ni ne violeront aucune disposition de la loi applicable ni celle d une autre loi, d un autre règlement ou d un statut ou règlement du client, n occasionnent la violation d aucun autre contrat ou instrument qui lie ou vise le client ni ne constituent un défaut aux termes de celui-ci, et le client s engage à aviser AMEX dès que possible des mises à jour y afférentes, le cas échéant. Le client soumet tous les ordres uniquement à des fins commerciales dans le cours normal de ses activités et non pas à des fins d investissement ou de spéculation. Le client garantit en outre qu il n agit pas à titre de mandataire de quiconque ou pour le compte d un tiers dans le cadre du service ou de tout ordre soumis auprès d AMEX. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS, CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION Le client donne par les présentes la permission et l autorisation à AMEX, aux membres du groupe d AMEX, aux sociétés de services de crédit ou d autres renseignements, aux fonctionnaires, organismes ou autorités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, sans égard au fait qu ils soient énumérés aux présentes, de vérifier, de recevoir, d échanger et d obtenir les renseignements, notamment commerciaux, fournis dans le cadre de la demande ou en tout temps par la suite dans le cadre du processus continu d évaluation de la demande, de l examen de l activité découlant de la relation commerciale et de l exécution de toute obligation en découlant. En outre, le client reconnaît que ni AMEX ni quiconque ayant fourni à AMEX des renseignements concernant le client ne saurait être tenu responsable des pertes ou des dommages à l égard desquels le client pourrait intenter un recours par suite d un tel échange ou d une telle vérification, réception ou obtention de renseignements, notamment sur la solvabilité. Le client reconnaît qu AMEX peut être contrainte à communiquer des renseignements à un organisme de surveillance réglementaire, à une autorité policière, à CANAFE (que ce soit à la suite d un examen, d une vérification ou autrement) ou à une partie qui a droit à cette communication en vertu d une assignation, d une injonction, d un bref de saisie-arrêt ou de saisie-exécution, d une exécution forcée, d une saisie-arrêt en mains tierces, d un mandat judiciaire ou administratif, ou de tout autre acte de procédure semblable ayant une incidence sur ces renseignements ou y afférent qui est signifié à AMEX et qui semble valide à première vue à AMEX. Le client indemnise et exonère AMEX de l ensemble des réclamations, des demandes et des coûts consécutifs ou se rapportant de quelque manière que ce soit à cette communication. À moins que le client n ait donné des directives écrites à AMEX à l effet contraire, celle-ci peut communiquer les renseignements sur le client (qu ils aient été obtenus de celui-ci dans le cadre d opérations liées au service ou de l ouverture d un compte) à d autres entités et membres du groupe d AMEX afin de mettre au point d autres produits et services ou de les offrir au client. LIMITE DE RESPONSABILITÉ AMEX N ASSUME AUCUNEMENT LA RESPONSABILITÉ (i) DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS NI DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, MÊME SI AMEX A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES NI (ii) DES HONORAIRES D AVOCAT DU CLIENT, À L EXCEPTION DE CE QUI EST AUTREMENT EXIGÉ PAR LA LOI APPLICABLE. AMEX ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, en ce qui a trait aux questions relatives au service. AMEX ne saurait être tenue responsable aux termes des présentes des dommages ou des pertes découlant, directement ou indirectement, d un cas de force majeure (au sens donné ci-après) et, le cas échéant, elle est excusée de l omission ou du délai d exécution des obligations qui lui incombent aux termes du service. Aucun tiers ne devrait être bénéficiaire aux termes des présentes modalités ni avoir des droits exécutoires aux termes de celles-ci. Ni AMEX ni ses sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des actions ou des omissions du client, de ses représentants (notamment le montant, l exactitude, la rapidité de livraison ou l autorisation en due forme des ordres du client) ou d une autre personne ou entité, notamment l Association canadienne des paiements, une chambre de compensation, un système de transfert de fonds, une banque fédérale de réserve, une autre institution financière ou un fournisseur, et aucune de ces personnes ou entités ne sera réputée être le mandataire d AMEX. Le client reconnaît et convient que l utilisation des processus autorisés par AMEX pour l exécution d ordres constitue une procédure de sécurité commercialement raisonnable contre les ordres non autorisés, et le client a choisi le service comprenant de tels processus parce qu il l a jugé approprié et raisonnable compte tenu de ses besoins. Il est entendu que ces marches à suivre de sécurité sont conçues pour vérifier l authenticité, et non l exactitude, des ordres. Le client accepte d être lié par un ordre, autorisé ou non, donné en son nom et accepté par AMEX conformément aux marches à suivre de sécurité convenues, et le client indemnise et exonère AMEX de toute réclamation relative à cet ordre. «Force majeure» s entend d un événement ou d une circonstance échappant à la volonté d AMEX qui retarde ou empêche l exécution du service par AMEX, notamment (i) les inexactitudes, les interruptions, les retards ou les pannes de transmission, qu ils soient causés par des grèves, des pannes de courant, des défectuosités de matériel, une contrainte juridique, des conditions d urgence, une action ou omission du gouvernement ou encore d une autorité civile ou militaire, le contrôle des changes, l interruption des marchés, un incendie, un conflit de travail, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, un vol, une catastrophe naturelle, la défaillance d un fournisseur, la défectuosité du matériel ou une action de banques intermédiaires ou destinataires ou de bénéficiaires, (ii) une panne d Internet, prévue ou non, ou (iii) la conviction raisonnable d AMEX que ses actions violeraient une loi, une ligne directrice, une règle ou un règlement d une autorité gouvernementale. Les dispositions de la présente clause demeureront en vigueur après l exécution de tout ordre ou l extinction, l expiration ou la résiliation des présentes modalités. DROIT DE COMPENSATION Dans la pleine mesure permise actuellement ou ultérieurement par la loi applicable, AMEX peut, en tout temps sans préavis ou demande de paiement, porter des fonds ou des biens (peu importe où ils sont situés ou qu ils soient généraux ou spéciaux, à terme ou à demande, échus ou non échus) que le client ou ses filiales, actuelles ou anciennes, maintiennent auprès d AMEX, ou toute autre dette ou réclamation de quelque nature ou description que ce soit d AMEX envers le client ou ses filiales, actuelles ou anciennes (quelles soient contractées uniquement par le client ou solidairement avec une ou plusieurs autres personnes, absolues ou éventuelles, garanties ou non garanties, échues ou non échues) en Page 9 de 12

10 réduction des montants exigibles et impayés à AMEX. AMEX a également le droit de retenir et de ne pas rembourser tout montant qui peut alors être dû par AMEX au client ou aux filiales actuelles ou anciennes du client tant que tout montant alors impayé n a pas été entièrement remboursé ou acquitté à la date d exigibilité. INDEMNISATION Pour inciter AMEX à fournir le service, y compris les services énumérés aux présentes, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, le client s engage par les présentes à indemniser et à exonérer AMEX a) des actions, des réclamations (fondées ou non), des poursuites, des jugements, des cotisations, des amendes et des pénalités, découlant directement ou indirectement de l exécution par AMEX des ordres ou des directives autorisées du client, AMEX ayant agi ou s étant abstenue d agir conformément aux présentes modalités, du manquement par le client aux présentes modalités ou de la violation par le client d une loi, d un règlement, d une règle ou d une ordonnance s appliquant au service et b) des coûts (y compris les honoraires d avocat) liés à ces actions, réclamations, poursuites, jugements, amendes, pénalités, manquements ou violations. La présente disposition demeure en vigueur après la fermeture du compte du client. ARBITRAGE Définitions : au sens de la présente clause d arbitrage, le terme «réclamation» désigne toute réclamation, différend ou litige entre le client et AMEX, notamment d ordre contractuel, extracontractuel, délictuel ou légal à l égard ou découlant du compte du client, de la présente convention, du service, des ordres et de toute entente intervenue ou qui a pu intervenir entre le client et AMEX, ou des relations résultant de l un ou l autre des éléments qui précèdent (les «engagements contractuels»), y compris la validité, le caractère exécutoire ou la portée de la présente clause d arbitrage ou des engagements contractuels. Le terme «réclamation» comprend également toute réclamation, différend ou litige à l égard ou découlant a) des annonces publicitaires, des promotions ou des déclarations orales ou écrites se rapportant au service, b) des avantages et des services se rapportant au service (y compris les programmes de récompense) et c) de toute demande du client visant un compte. Introduction de procédures d arbitrage et choix d un administrateur : toute réclamation ne sera résolue qu au moyen de l arbitrage aux termes de la présente clause d arbitrage et des règles nationales d arbitrage (les «règles») de l Institut d Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. (l «administrateur»), de ses successeurs ou d un administrateur remplaçant. Pour obtenir une copie des règles, pour déposer une réclamation ou obtenir d autres renseignements sur l administrateur, veuillez communiquer avec : l Institut d Arbitrage et de Médiation du Canada Inc., par la poste au 234 Eglinton Avenue East, Suite 500, Toronto (Ontario) M4P 1K5 ou par courriel à Avant d entreprendre une procédure d arbitrage relative à une réclamation, AMEX se réserve le droit de modifier les règles ou de remplacer l administrateur à notre seule discrétion. Procédures devant un tribunal des petites créances et procédures de plainte : malgré toute déclaration à l effet contraire de la présente clause d arbitrage, le client a le droit de déposer une réclamation sans recourir à l arbitrage devant une cour des petites créances de la province ou du territoire où se situe le siège social de la société du client pour autant que la réclamation soit individuelle, qu elle relève de la compétence de ce tribunal et qu elle soit pendante seulement devant celui-ci. Le client peut également avoir accès aux procédures de plainte progressives d AMEX. Veuillez vous référer à la rubrique «MARCHE À SUIVRE RÈGLEMENT DES PLAINTES» de la présente convention. Cependant, veuillez noter que le Bureau de la protection des clients de la Banque AMEX et l Ombudsman des services bancaires et d investissement ne traitent pas des plaintes qui sont déjà pendantes en arbitrage ou devant une cour de petites créances. Regroupement de réclamations : toutes les réclamations seront arbitrées individuellement. Les parties conviennent que l arbitrage individuel procure une méthode plus efficace et moins coûteuse de résoudre les réclamations qu une action devant un tribunal judiciaire. Cependant, les réclamations que le client intente contre AMEX, ou qu AMEX intente contre le client, peuvent être réunies, entendues l une après l autre ou regroupées, selon les directives de l arbitre, dans le cadre de l arbitrage avec les réclamations intentées par quelqu un d autre que le client ou contre quelqu un d autre que le client, si toutes les parties en conviennent par écrit. Les parties conviennent également que l arbitre n aura pas la compétence ni l autorité pour trancher une réclamation intentée dans le cadre d un recours collectif ou lorsqu une partie agit à titre de représentant. Procédure d arbitrage et appel : l arbitre prendra des mesures raisonnables pour assurer la protection de la vie privée des personnes et le caractère confidentiel des questions commerciales. Aucun interrogatoire préalable n est permis lorsque le montant sur lequel porte la réclamation en arbitrage est inférieur à $, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l arbitre d en décider autrement. La décision de l arbitre sera définitive et liera les parties. Cependant, si la loi n interdit pas d interjeter appel, toute partie peut en appeler de la décision auprès d un tribunal d appel administré par l administrateur, lequel considérera de nouveau tout aspect de la décision initiale auquel s oppose la partie appelante. Lorsque la décision faisant l objet de l appel porte sur un montant de $ ou moins, l appel est entendu par un seul arbitre d appel et, si la décision faisant l objet de l appel porte sur un montant de plus de $, l appel doit être porté devant un comité d appel composé de trois arbitres. La partie appelante a trente (30) jours, à compter de la date d enregistrement de la décision d arbitrage écrite, pour informer l administrateur qu elle exerce son droit d appel. L administrateur informera par la suite l autre partie que la décision a fait l objet d un appel. L administrateur nommera un tribunal d appel qui procédera à un arbitrage conformément aux règles et qui rendra sa décision dans les cent vingt (120) jours de la date de l avis écrit de la partie appelante. La décision du tribunal d appel composé de trois arbitres sera prise à la majorité. La décision d appel est définitive; elle lie les parties, sans aucune autre possibilité d appel. La décision d appel est considérée comme une décision définitive. Lieu de l arbitrage et paiement des honoraires : toute audition d arbitrage à laquelle le client participe a lieu dans la province ou le territoire où est situé le siège social de la société du client. AMEX sera responsable de payer les honoraires de l arbitre et les frais d administration de l arbitrage (notamment les droits de dépôt, les frais administratifs, les frais d audition et (ou) les autres frais) à moins que l arbitre ou le tribunal d appel n estime que la réclamation du client était frivole ou vexatoire, auquel cas ces frais d administration seront laissés à la discrétion de l arbitre ou du tribunal d appel. Le paiement des frais légaux sera laissé à la discrétion de l arbitre ou du tribunal d appel mais, si le client perd en arbitrage, ou en appel, le cas échéant, il ne sera pas responsable des frais légaux facturés par AMEX, à moins que l arbitre ou le comité d appel n estime que la réclamation était frivole ou vexatoire. MONNAIE D ARBITRAGE Si, aux fins de l obtention d une décision d arbitrage à l égard des présentes modalités, il s avère nécessaire de convertir en une monnaie déterminée (la «monnaie du jugement») tout montant exigible suivant les présentes modalités ou tout ordre en une autre monnaie que la Page 10 de 12

11 monnaie du jugement (la «monnaie à convertir»), la conversion devra être effectuée au taux de change en vigueur le jour ouvrable précédant le jour où est rendu le jugement. À cette fin, le «taux de change» désigne le taux auquel AMEX peut, à la date pertinente, acheter la monnaie à convertir avec la monnaie du jugement suivant ses pratiques habituelles à son siège social situé à Toronto, en Ontario. En cas de modification du taux de change en vigueur entre le jour ouvrable précédant le jour où le jugement est rendu et le jour de réception par AMEX du montant exigible, le client, à la date de réception par AMEX, devra payer les montants supplémentaires qui, le cas échéant, ou aura le droit de recevoir le remboursement des montants qui, le cas échéant, sont nécessaires afin de s assurer que le montant reçu par AMEX à cette date est le montant en monnaie du jugement qui, par suite de la conversion au taux de change en vigueur à la date de réception par AMEX, correspond au montant alors exigible aux termes de la présente convention dans la monnaie à convertir. Si le montant en monnaie à convertir qu AMEX est ainsi en mesure d acheter est inférieur au montant en monnaie à convertir qui lui était initialement dû, le client s engage à indemniser et à exonérer AMEX à l égard de toute perte ou de tout dommage découlant d une telle insuffisance. Cet engagement d indemnisation constitue une obligation distincte et indépendante des autres obligations stipulées dans les présentes modalités, donne lieu à une cause d action distincte et indépendante et demeurera en vigueur nonobstant tout jugement ou ordonnance prévoyant la liquidation de tout montant exigible en vertu des présentes modalités ou de tout jugement ou ordonnance. DROIT APPLICABLE La présente convention, de même que toute réclamation ou tout litige consécutif ou lié au service, est régie par les lois de l Ontario et les lois fédérales du Canada, compte non tenu des dispositions ou des principes en matière de compétence législative ou de conflit de lois. FOURNISSEURS DE SERVICES Le client reconnaît qu AMEX peut faire appel à un prestataire externe, à un mandataire ou à tout membre de son groupe pour l aider dans le cadre de la fourniture du service et du traitement des opérations. Le client convient que, dans l éventualité où un tel prestataire ne peut pas ou n effectuera pas une opération qui lui est confiée par AMEX dans le cadre de la fourniture du service en raison du fait que ce prestataire encourt des risques juridiques ou liés à la réputation ou qu il pourrait, en effectuant une telle opération, violer tout règlement, loi, règle ou ligne directrice interne qui lui est applicable à cette fin, nonobstant toute autre disposition des présentes modalités, l ordre en question ne sera pas exécuté et AMEX n encourra aucune responsabilité à l égard de cet ordre non exécuté. SIGNIFICATION D UN ACTE DE PROCÉDURE Le client accepte irrévocablement que la signification de tout acte de procédure ou autre document qui peut être faite au client dans le cadre d une action ou d une instance puisse être effectuée par courrier recommandé ou certifié (ou un moyen similaire) à la dernière adresse du client figurant dans les dossiers d AMEX. CESSION ET TRANSFERT Le client ne peut ni céder ni transférer ses droits ou obligations découlant du service ou d une opération liée au service sans le consentement écrit préalable d AMEX. ABSENCE DE RENONCIATION L omission d exercer ou le retard à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège par AMEX ne constitue pas une renonciation à celui-ci et l exercice unique ou partiel de celui-ci n empêche pas un nouvel exercice ou un exercice ultérieur de celui-ci, ni ne modifie de quelque façon que ce soit la capacité d AMEX de rendre exécutoire ce droit, pouvoir ou privilège dans un autre cas. Aucune renonciation par AMEX à un droit, pouvoir ou privilège ne sera réputée avoir eu lieu à moins qu AMEX ne l ait déclaré par écrit. Aucune renonciation par AMEX à un seul manquement ne sera réputée être une renonciation à un autre manquement ou à un manquement ultérieur. Aucune pratique commerciale par AMEX dans l exercice de ses droits, pouvoirs ou privilèges ne constituera une renonciation à ceux-ci. AUTRES SERVICES ET PRODUITS D autres services et produits comme les contrats de change à terme et la compensation de chèques (bordereau de remise et encaissement) peuvent être assujettis à d autres modalités ou à des conventions supplémentaires. ENREGISTREMENTS AMEX peut, à sa seule discrétion, enregistrer les conversations téléphoniques entre le client et AMEX, les contrôler et les conserver. RUBRIQUES Les rubriques ont été insérées dans les présentes à titre indicatif et elles ne définissent, ne limitent ni ne décrivent aucunement la portée des présentes modalités et ne doivent pas être considérées dans leur interprétation. SIGNALEMENT À CANAFE Afin d aider le gouvernement dans la lutte contre le blanchiment d argent et le financement d activités terroristes, la loi canadienne exige que toutes les institutions financières obtiennent, vérifient et gardent en dossier des renseignements permettant d identifier chaque client qui ouvre un compte. Lorsque le client ouvre un compte, nous lui demandons son numéro d entreprise. Nous pouvons également demander de fournir des statuts constitutifs certifiés, une licence d exploitation délivrée par un gouvernement, un contrat de société de personnes, un instrument de fiducie ou tout autre document ou renseignement d identification concernant les administrateurs, les dirigeants, les signataires autorisés, les actionnaires directs ou indirects ou toute autre personne exerçant un contrôle sur le client. Il incombe au client de fournir tous ces renseignements dans les moindres délais, y compris les autres pièces justificatives et autres éléments de preuve qu AMEX peut raisonnablement demander afin de se conformer aux lois en matière de lutte contre le blanchiment d argent actuellement ou ultérieurement en vigueur. CONTRATS À TERME AMEX offre actuellement et peut offrir occasionnellement d effectuer des opérations de change comportant une date de règlement future (les «contrats à terme»). Le client qui décide de présenter un ordre de contrat à terme reconnaît et convient de ce qui suit : (1) ce contrat à terme constitue une transaction reliée au service et est un «ordre» entièrement assujetti aux présentes modalités, y compris notamment ce qui suit : a) AMEX ne saurait être tenue responsable des frais imposés par d autres parties ou découlant de retards occasionnés par un cas de force majeure, b) AMEX peut prendre certaines mesures en cas d omission de paiement ou de faillite du client (p. ex, la liquidation, le rappel ou la résiliation anticipée), et le client est tenu d indemniser, de défendre et d exonérer AMEX à l égard de toute responsabilité et de tous frais dans un tel cas; (2) en cas de modification du taux de change pertinent avant la date d échéance du contrat à terme, AMEX se réserve le droit à son seul gré d exiger que le client effectue un ou plusieurs paiements supplémentaires à AMEX à titre de garantie; et (3) les droits et obligations du client prévus par le contrat à terme sont incessibles. LANGUE Il est de la volonté expresse des parties que cette convention ainsi que tout document connexe soient rédigés en langue anglaise. It is the express wish of the parties that this Agreement and any related documentation be drawn up in English. Page 11 de 12

12 BANQUE Amex du CANADA Marche à suivre pour le règlement des plaintes Chaque jour, nous traitons de nombreuses opérations portées aux comptes de nos clients et nous ne ménageons aucun effort pour que vous receviez un service efficace et courtois. Nous avons établi un mécanisme qui permet aux clients qui le désirent de nous signaler un problème et nous vous incitons à procéder comme suit. ÉTAPE 1 : Si vous avez une plainte à formuler, veuillez téléphoner au service à la clientèle des Opérations de change et paiements internationaux au : Téléphone (sans frais) : réponse, la nature de votre demande et vous ferons part des solutions ou des explications appropriées. Si nous sommes dans l incapacité de répondre à votre demande en temps opportun, nous vous informerons de la date à laquelle nous pensons terminer notre enquête. Nous vous invitons à utiliser, dans un premier temps, notre système interne de traitement des plaintes. Toutefois, si la période de 90 jours suivant la troisième étape est dépassée, vous êtes autorisé à communiquer avec l Ombudsman des services bancaires et d investissement (OSBI). L OSBI pourrait communiquer avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada pour faire en sorte que votre plainte soit réglée dans les plus brefs délais. Vous pouvez également communiquer par écrit avec notre service à la clientèle des Opérations de change et paiements internationaux à l adresse suivante : Banque Amex du Canada Service à la clientèle OCPI 101, rue McNabb, MC Markham (Ontario) L3R 4H8 ÉTAPE 2 : Si votre problème n est toujours pas résolu, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada. Veuillez lire la section «Calendrier d exécution» ci-après. Téléphone (sans frais) : Appels locaux : Télécopieur (sans frais) : Appels locaux : ATS : Appels locaux : Site Web : Ou par écrit : Banque Amex du Canada 101, rue McNabb Markham (Ontario) L3R 4H8 À l attention de : Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada ÉTAPE 3 : Si le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada ne trouve toujours pas de solution à votre problème, écrivez à l Ombudsman des services bancaires et d investissement (OSBI) à l adresse ci-dessous. Veuillez noter qu il est possible de communiquer avec l OSBI avant la troisième étape, tel qu il est mentionné à la section «Calendrier d exécution» ci-après. Voici les coordonnées de l OSBI : 401 Bay Street Suite 1505, P.O. Box 5 Toronto (Ontario) M5H 2Y4 Téléphone (sans frais) : Appels locaux : Télécopieur (sans frais) : Appels locaux : Adresse électronique : Site Web : CALENDRIER D EXÉCUTION Nous déployons tous les efforts pour que votre plainte soit prise en considération et fasse l objet d une enquête rapidement. Si vous n avez pas suivi les étapes successives précitées, nous pourrions confier le traitement de votre plainte à l intervenant du niveau approprié. Une fois que votre plainte aura atteint la troisième étape, nous ferons tout notre possible pour y répondre dans un délai de 90 jours. Nous préciserons, dans notre Page 12 de 12

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