FORMULAIRE III (Bénéficiaire)

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "FORMULAIRE III (Bénéficiaire)"

Denise Rivard
il y a 8 ans
Total affichages :

1 FORMULAIRE III (Bénéficiaire) CANADA Province de Québec District de Montréal C O U R S U P É R I E U R E CHAMBRE DE LA FAMILLE No du dossier c. partie demanderesse partie défenderesse ÉTAT DES REVENUS ET DÉPENSES ET BILAN Je, soussigné(e), 0, résidant et domicilié(e) au, dans le district judiciaire de, ayant été dûment assermenté(e), affirme solonellement: J'admets ma capacité de payer les sommes demandées, mais je nie que la partie adverse y ait droit (règle 22); Je ne reçois que des prestations de sécurité du revenu au montant de ; Je suis la partie demanderesse dans la présente cause; Je joins à la présente déclaration assermentée une copie de mes déclarations d'impôts fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation pour l'année ; Tous les détails de ma situation financière sont correctement dévoilés ci-dessous et sont vrais à ma connaissance personnelle; REVENUS POUR L'ANNÉE COURANTE PAR SEMAINE PAR MOIS PAR ANNÉE Salaire brut Commissions / pourboires Revenus nets d'entreprise et de travail indépendant (joignez états financiers) Assurance-emploi Pension alimentaire versée par un tiers Prestations de retraite, d'invalidité ou autres Intérêts et dividendes Loyers nets (joignez un état des revenus et dépenses relatif à l'immeuble) Autres revenus (veuillez spécifier) T O T A L : Revenu total, par semaine Revenu total, par année a) x 4.33 b) 12 c) REVENU MENSUEL TOTAL (a + b + c)

solonellement: J'admets ma capacité de payer les sommes demandées, mais je nie que la partie adverse y ait droit (règle 22); Je ne reçois que des prestations de sécurité du revenu au montant de ; 1.

2 DÉPENSES SUR UNE BASE MENSUELLE No PAR SEMAINE PER MONTH Contributions au Régime des rentes du Québec Ces montants sont déjà inclus à la ligne et au Régime de pensions du Canada Assurance-emploi "impôt sur ce revenu" ci-après Régime de retraite Assurance-groupe Cotisations syndicales et professionnelles Loyer / Hypothèque Charges communes (copropriété) Taxes municipales, scolaires et d'eau Assurance habitation Assurances-vie, accident, invalidité Electricité Chauffage Téléphone Câblodistribution Réparation et entretien (résidence principale) Services d'entretien domestique Achat de meubles, appareils ménagers et literie Réparation des meubles et appareils ménagers Nourriture et épicerie Repas à l'extérieur Travail Loisirs Médicaments et articles de toilette Couches et lait pour bébé Soins dentaires Lunettes, verres de contact et entretien Vêtements Buanderie et nettoyage Coiffure et esthétique Taxis et transports publics Véhicule Paiements / location Assurances Permis et immatriculation Essence Entretien Stationnement Frais scolaires (Scolarité, livres, matériel, repas, sorties, frais parascolaires, costume) Régime enregistré d'épargne-études Frais de garde des enfants Lors du travail Lors des loisirs Sorties et divertissements Activités sportives Equipements: sports, loisirs ou autres Cours / Leçons Jouets, cadeaux Livres, revues, journaux, DC, DVD Animaux domestiques Cigarettes, vins et spiritueux Vacances Camp d'été Argent de poche des enfants PAR ANNÉE Note

de retraite Assurance-groupe Cotisations syndicales et professionnelles Loyer / Hypothèque Charges communes (copropriété) Taxes municipales, scolaires et d'eau Assurance habitation Assurances-vie,

3 Épargne / Épargne-retraite Paiement de dettes: Frais d'avocat Résidence secondaire (Joignez détails) Autres: Dépenses anticipées: T O T A L : a) Dépenses totales, par semaine x 4.33 b) Dépenses totales, par année 12 c) DÉPENSES MENSUELLES TOTALES (a + b + c) SOMMAIRE Revenu mensuel total (voir page 1) Impôts sur ce revenu (avant la pension alimentaire) REVENU NET plus Pension alimentaire pour enfants (selon ligne 701 ou 603 de l'annexe I) Dépenses mensuelles totales SURPLUS / (DÉFICIT) + PENSION ALIMENTAIRE ET IMPACT FISCAL MENSUEL RENSEIGNEMENTS REQUIS DE CELUI QUI RÉCLAME LA PENSION ALIMENTAIRE Pension alimentaire pour enfants (selon ligne 701 ou 603 de l'annexe I) Contribution nette requise du débiteur alimentaire pour le créancier Impôts sur la pension alimentaire réclamée pour le créancier alimentaire et crédits fiscaux perdus* Pension alimentaire pour le créancier personnellement + + PENSION ALIMENTAIRE BRUTE RÉCLAMÉE PFCE/Soutien aux enfants: Montant mensuel total pour le créancier (pour information) RENSEIGNEMENTS REQUIS DE CELUI À QUI LA PENSION ALIMENTAIRE EST RÉCLAMÉE Pension alimentaire pour enfants à payer (selon ligne 701 ou 603 de l'annexe I) Pension alimentaire brute offerte pour conjoint ou ex-conjoint + PENSION ALIMENTAIRE BRUTE OFFERTE TOTALE Impôts économisés et crédits retrouvés sur la pension offerte pour conjoint ou ex-conjoint personnellement* Coût net de la pension alimentaire offerte PFCE/Soutien aux enfants: Montant mensuel total pour le débiteur (pour information) * Indiquez la source de calcul:

alimentaire pour enfants (selon ligne 701 ou 603 de l'annexe I) Dépenses mensuelles totales SURPLUS / (DÉFICIT) + PENSION ALIMENTAIRE ET IMPACT FISCAL MENSUEL RENSEIGNEMENTS REQUIS DE CELUI QUI

4 NOM ET ADRESSE DE L'EMPLOYEUR ACTIF Indiquez argent comptant, comptes de banque ou d'autres institutions financières et la valeur marchande des biens par catégories (sans tenir compte des dettes qui y sont rattachées): immeubles (y compris votre maison), meubles, automobiles, oeuvres d'art, bijoux, actions, obligations, intérêts dans une entreprise, autres placements, régimes de retraite, régimes d'épargne-retraite, créances, etc. DÉTAILS VALEUR Autre Actif (Voir Annexe «Bilan») TOTAL DE L'ACTIF PASSIF Indiquez dans le tableau qui suit les dettes ou engagements financiers de toute nature contractés sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit (prêt hypothécaire, prêt personnel, marge de crédit, cartes de crédit, ventes à temperament, cautionnements, etc.) ou que vous devez payer en application d'une loi (dettes fiscales, cotisations, redevances et autres droits impayés, etc.) ou d'une décision d'un tribunal (dommages et intérêts, pensions alimentaires, trop-perçu d'assurance-emploi ou d'aide sociale, amendes etc.). Indiquez la valeur de chaque dette, le solde dû et le nom du créancier. DETTE (PRÉCISEZ) NOM DU CRÉANCIER VALEUR Autre Passif (Voir Annexe «Bilan») TOTAL DU PASSIF Sommaire de l'actif et du Passif Total de l'actif Total du Passif VALEUR NETTE Je déclare que les renseignements donnés ci-dessus sont exacts et complets, en ce qui me concerne, et je signe, à Montréal le ième jour de février , partie demanderesse Déclaration faite sous serment devant moi à Montréal le ième jour de février 2010 Signature de la personne habilitée à recevoir le serment

régimes d'épargne-retraite, créances, etc.

5 Notes Complémentaires au Formulaire III (Bénéficiaire) CANADA C O U R S U P É R I E U R E Province de Québec CHAMBRE DE LA FAMILLE District de Montréal No du dossier c. partie demanderesse partie défenderesse Inscrivez d'abord le numéro de la dépense pour laquelle vous désirez faire un commentaire, puis inscrivez votre commentaire ou explication. Numéro

partie demanderesse partie défenderesse Inscrivez d'abord le numéro de la dépense pour

Documents pareils

FORMULAIRE lll. (Règles 26 à 30) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE Chambre de la famille N o - - Partie: c.

FORMULAIRE lll. (Règles 26 à 30) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE Chambre de la famille N o - - Partie: c. (Règles 26 à 30) FORMULAIRE lll CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE Chambre de la famille N o - - Partie: c. Partie: ÉTAT DES REVENUS, DÉPENSES ET BILAN Je, soussigné(e), domicilié(e)