Citoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser

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1 Citoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser Selon des informations récemment relayées par les médias canadiens, environ un million de ressortissants américains vivraient actuellement sur le sol canadien et seuls quelques-uns d entre eux seraient parfaitement en règle avec les autorités fiscales américaines. Le problème est d autant plus aigu que, compte tenu de la définition de la citoyenneté américaine, il est possible d être citoyen américain sans avoir aucun lien personnel avec les États-Unis ou sans même jamais y avoir mis les pieds. D une manière générale, on entend par citoyens américains, non seulement les personnes nées aux États-Unis et celles qui ont obtenu la citoyenneté américaine par choix, mais également les enfants nés à l étranger et dont au moins un des parents est un citoyen américain. Si vous êtes un citoyen américain vivant au Canada, il est important que vous soyez au courant des questions financières, fiscales et de planification successorale susceptibles de vous concerner. Le présent article est rédigé à titre d information seulement et ne vise pas à donner des conseils fiscaux ou juridiques. Veuillez noter que les sujets abordés ci-après sont pour la plupart complexes et qu il n est pas possible de donner ici une description complète de tous les aspects techniques de ces différents sujets. Il est recommandé de consulter un spécialiste en fiscalité transfrontalière avant de décider de la marche à suivre. 1. Quelles sont mes obligations en matière de déclaration de revenus aux États-Unis? Contrairement au Canada, les États-Unis imposent leurs citoyens et résidents permanents sur le revenu en fonction de leur nationalité et de leur statut d immigré plutôt que de leur lieu de résidence. En conséquence, même si un citoyen américain n a jamais vécu ni travaillé aux États-Unis, il est tenu de produire une déclaration de revenus aux États-Unis, de payer des impôts et de déclarer certains renseignements financiers à l Internal Revenue Service (IRS). Voici quelques-unes des principales obligations en matière de déclaration auxquelles sont assujettis les citoyens américains vivant au Canada : Même si un citoyen américain n a jamais vécu ni travaillé aux États-Unis, il est tenu de produire une déclaration de revenus aux États-Unis, de payer des impôts et de déclarer certains renseignements financiers à l Internal Revenue Service (IRS).

2 Déclaration de revenus : Les ressortissants américains (citoyens et résidents des États- Unis et détenteurs de carte verte) qui résident au Canada doivent produire une déclaration de revenus aux États-Unis (formulaire 1040 de l IRS) dès lors que leur revenu mondial annuel brut est égal ou supérieur à la somme de la déduction forfaitaire annuelle et de l exemption personnelle. En 2013, pour une personne célibataire de moins de 65 ans ne pouvant pas être déclarée comme personne à charge par une autre personne, ce montant est de $ US. Les seuils varient selon la situation de famille des déclarants. Pour les ressortissants américains vivant au Canada, la déclaration doit être produite avant le 15 avril. Pour ceux qui résident à l étranger, l IRS octroie automatiquement un délai supplémentaire de deux mois (jusqu au 15 juin) pour la production de la déclaration et le paiement des sommes éventuellement dues. Si l impôt étranger payé est égal ou supérieur au montant de l impôt américain qui serait versé sur le même revenu, le contribuable peut se prévaloir d un crédit pour impôt étranger, qui est généralement suffisant pour compenser les impôts éventuellement dus aux États-Unis. Pour la plupart des Canadiens, l impôt payé au Canada sera supérieur à l impôt dû aux États-Unis. Il est donc possible que le contribuable ne doive rien aux autorités fiscales américaines après avoir produit sa déclaration de revenus. FBAR : Les ressortissants américains vivant au Canada doivent également pour la plupart produire un Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR). Ce formulaire doit être rempli en plus de la déclaration de revenus fédérale américaine. En 2013, les particuliers doivent remplir un rapport FBAR et y déclarer tous les comptes étrangers dans lesquels ils détiennent un intérêt financier ou dont ils sont signataires autorisés, si la valeur totale de l ensemble de ces comptes dépasse $ US au cours de l année. Un particulier est réputé détenir un intérêt financier dans une société par actions étrangère s il en possède plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur. Tout manquement à l obligation de production du formulaire FBAR peut entraîner des pénalités pouvant atteindre $ US par compte et par année. Les pénalités en cas d infraction délibérée peuvent atteindre des montants beaucoup plus élevés. Formulaire 8938 : La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été adoptée en 2010 dans le but de lutter contre l évasion fiscale internationale. Depuis 2011, la FATCA oblige les contribuables américains à déclarer leurs actifs financiers étrangers dont la valeur globale dépasse certains montants au moyen du nouveau formulaire 8938 de l IRS (Statement of Specified Foreign Financial Assets), qu ils doivent joindre à leur déclaration de revenus annuelle. Certains contribuables doivent donner dans ce formulaire des renseignements beaucoup plus détaillés sur leurs comptes ainsi que sur d autres «actifs étrangers» qui ne sont pas déclarés dans le rapport FBAR. En 2013, un couple américain vivant à l étranger et remplissant sa déclaration ensemble serait tenu de remplir le formulaire 8938 s il détient $ d actifs étrangers à n importe quel moment de l année ou $ US à la fin de l année. Le formulaire 8938 est extrêmement complexe et risque de se traduire par une hausse substantielle des frais de comptabilité pour de nombreux particuliers. La FATCA impose également aux institutions financières canadiennes de s inscrire auprès de l IRS et de transmettre à cette dernière certains renseignements sur les contribuables américains qui détiennent des comptes chez elles. La FATCA s applique à tous les types de comptes comme les comptes d assurance, les comptes bancaires et les comptes de placement. Les institutions financières canadiennes qui ne respectent pas ces obligations

3 s exposent à une retenue d impôt de 30 % sur certains de leurs revenus de source américaine. Formulaire 3520 : Le formulaire 3520 de l IRS est intitulé Annual Return to Report Transactions with Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts. Les contribuables doivent l utiliser pour déclarer les opérations concernant des fiducies étrangères, comme la création d une fiducie étrangère par un ressortissant américain, les transferts de propriété d un ressortissant américain à une fiducie étrangère et le versement de distributions à un ressortissant étranger par une fiducie étrangère. Le formulaire 3520 doit également être produit lorsqu un ressortissant américain reçoit un don en argent ou d une autre nature d un montant supérieur à certains montants de la part d un ressortissant étranger. La date limite (y compris le délai supplémentaire) de production du formulaire 3520 est la même que pour la déclaration de revenus annuelle. Les ressortissants américains s exposent à des sanctions en cas de retard, ou en cas de déclaration erronée ou incomplète. La pénalité correspond généralement à 5 % du montant du don étranger par mois de retard (à concurrence d un maximum de 25 %). 2. Que faire si je ne suis pas en règle avec les autorités fiscales américaines? Compte tenu de la complexité de la législation fiscale américaine, il est facile pour les contribuables américains vivant à l étranger de manquer à leurs obligations. L IRS a lancé une série de programmes d amnistie afin d alléger le fardeau fiscal des contribuables américains qui ne se sont pas acquittés de leurs différentes obligations aux termes du régime fiscal des États- Unis. Ces programmes permettent généralement aux contribuables américains de se manifester et de déclarer volontairement leurs revenus et actifs à l IRS sans encourir de poursuites et moyennant des pénalités réduites. L IRS a par ailleurs fait savoir qu il n imposerait probablement pas de pénalités aux contribuables jugés «à faible risque de conformité». Entrent notamment dans cette catégorie ceux qui remplissent une déclaration de revenus simple et qui doivent moins de $ US d impôt pour chacune des trois dernières années. Les particuliers qui présentent un risque plus élevé peuvent faire l objet d un contrôle plus poussé, voire d un examen complet par l IRS. 3. Devrais-je placer mon argent dans un compte enregistré ou dans un CELI? Pour les résidents canadiens qui sont citoyens des États-Unis, les avantages tirés des comptes de retraite, des REER et des CELI au Canada peuvent être plus qu annulés par les frais à payer pour se mettre en règle avec les autorités fiscales américaines et par les impôts éventuellement dus aux États-Unis. Comptes de retraite Au Canada, le revenu des comptes de retraite tels que les régimes enregistrés d épargneretraite (REER) et les Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) n est généralement pas

4 imposable tant qu il n en est pas retiré. Ce mécanisme de report d impôt n est toutefois pas reconnu par le code de l impôt américain et le revenu gagné dans un REER ou un FERR est techniquement considéré comme du revenu imposable aux fins de l impôt américain, même s il n a pas été distribué. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la «Convention») permet de faire un choix et de bénéficier d un report d impôt aux États-Unis. Pour se prévaloir de cette possibilité, les citoyens américains doivent remplir chaque année le formulaire 8891 de l IRS, intitulé U.S. Information Return for Beneficiaries of Certain Canadian Registered Retirement Plans, tant que le compte existe. Le contribuable devra produire un formulaire 8891 par compte REER ou FERR. Il devra y consigner différents renseignements dont le numéro du compte et le solde à la fin de l année fiscale. Le formulaire 8891 doit être rempli chaque année et joint à la déclaration de revenus américaine faute de quoi les comptes seront imposables aux États-Unis et les revenus générés devront être inclus à la déclaration de revenus américaine, même s ils n ont pas été retirés du compte. Le contribuable pourra ainsi avoir des impôts à payer aux États-Unis en fonction du montant de revenu généré. Aux termes des nouvelles procédures simplifiées de déclaration de l IRS, les citoyens américains vivant au Canada qui ont omis de produire ces formulaires peuvent désormais régulariser leur situation, même s ils ont produit leur déclaration de revenus américaine par le passé. Régimes enregistrés d épargne-études (REEE) Au Canada, le REEE permet à l argent placé en vue des études postsecondaires d un enfant de fructifier tout en bénéficiant d un report d impôt; c est l enfant qui est imposé sur le revenu lorsqu il retire les fonds. Une subvention du gouvernement du Canada, proportionnelle aux cotisations, est en outre versée dans le régime, sous certaines conditions. Aux États-Unis, le REEE n est pas reconnu comme un régime à imposition différée; il est généralement considéré comme une fiducie de cédant étrangère. Malheureusement, la Convention ne permet pas de demander pour le REEE le report d impôt applicable aux REER et aux FERR. Le revenu du REEE doit donc généralement être ajouté au revenu imposable du souscripteur (le parent) sur sa déclaration américaine l année où il est généré. Cela concerne les intérêts, les dividendes ou les gains ou pertes en capital réalisés sur les cotisations au régime. En outre, les subventions versées par le gouvernement du Canada, ainsi que les revenus générés par ces subventions, sont également imposables aux États-Unis l année où ils ont été reçus. Le parent/cédant doit joindre le formulaire 3520 (voir plus haut) à sa déclaration de revenus américaine chaque année. Le fiduciaire du REEE doit en outre produire chaque année le formulaire 3520-A de l IRS, intitulé Annual Information Return of Foreign Trust with a U.S. Owner. Le contribuable qui omet de produire ce formulaire dans les délais prescrits s expose à une pénalité initiale de $ US. Compte d épargne libre d impôt (CELI) Le CELI permet aux résidents canadiens de 18 ans et plus de mettre de l argent de côté et de toucher un revenu de placement en franchise d impôt au Canada pendant toute leur vie. Les contribuables canadiens peuvent placer jusqu à $ CA par an (5 500 $ CA à partir de 2013) dans leur CELI.

5 Le CELI n est pas un compte à imposition différée aux fins de l impôt américain. Les revenus gagnés ou les gains en capital réalisés chaque année doivent en principe être inclus à la déclaration de revenus américaine du ressortissant américain. Si le CELI comporte des placements autres que des liquidités ou des titres à court terme tels que des certificats de placement garantis, sa forme juridique est généralement celle d une fiducie, même si les CELI qui ne contiennent que des liquidités peuvent eux aussi être constitués en fiducies. Lorsqu un CELI est constitué en fiducie légale, on peut se demander s il sera considéré comme une «fiducie» par l IRS. Dans l affirmative, il convient de déterminer s il doit être considéré comme une fiducie de cédant étrangère aux États-Unis, auquel cas le contribuable devra produire les formulaires 3520 et 3520-A décrits plus haut dans la section sur les REEE, ou s il sera considéré comme une simple entente de prête-nom (et sera alors exempté de l obligation de production des formulaires 3520 et 3520-A). Dans tous les cas, le revenu généré par le CELI doit être ajouté à la déclaration de revenus américaine du titulaire de compte américain. 4. Quelles sont les conséquences fiscales d un transfert de régime de retraite américain dans un REER/FERR? De nombreux Canadiens ayant travaillé aux États-Unis ont placé de l argent dans des régimes de retraite américains, comme les comptes de retraite individuels (IRA) ou les régimes 401(k). Lorsqu ils reviennent s établir au Canada, ils demandent souvent à leur conseiller financier s ils peuvent également déplacer vers le Canada l épargne qu ils ont accumulée dans leur régime de retraite américain. Du point de vue des autorités fiscales canadiennes, il est possible, sous certaines conditions, de retirer l épargne détenue dans un régime de retraite américain (le montant du retrait faisant toutefois l objet d une retenue d impôt aux États-Unis), puis de la transférer en cotisant à un REER au Canada, et de bénéficier ainsi d un report d impôt. Pour transférer un montant d un compte de retraite individuel ou d un régime 401(k) à un REER au Canada, vous devez d abord fermer votre régime de retraite américain et en retirer les fonds d un seul coup. Généralement, pour pouvoir être versé et désigné comme transfert dans un REER, l argent détenu dans un compte de retraite individuel ou dans un régime 401(k) doit être retiré en une seule fois. Le retrait fera l objet d une retenue d impôt aux États-Unis. En outre, si le titulaire d un compte de retraite individuel ou le participant à un régime 401(k) est âgé de moins de 59 ans et demi au moment du retrait, le montant retiré pourra être assujetti à un impôt additionnel de 10 % aux États-Unis pour «distribution anticipée». Lorsqu elles sont désignées à titre de transfert, les économies qui étaient détenues dans un compte de retraite individuel ou dans un régime 401(k) aux États-Unis peuvent, sous certaines conditions, continuer de croître dans votre REER canadien tout en jouissant du report d impôt. Les transferts désignés dans un REER n ont en outre généralement pas d incidence sur les droits de cotisation au REER. Les citoyens américains résidant au Canada doivent déclarer le transfert aux autorités fiscales américaines et canadiennes. Ils pourront toutefois probablement demander une déduction d impôt au Canada pour une partie ou la totalité du montant transféré dans le REER. Les citoyens américains vivant au Canada peuvent en outre réduire leur facture fiscale canadienne

6 en demandant un crédit pour impôt étranger pour les impôts américains éventuellement payables à l égard du transfert de leur régime 401(k) ou de leur compte de retraite individuel. 5. En tant que propriétaire d une maison, ai-je droit à l exemption pour résidence principale? De manière générale, les Canadiens qui vivent au Canada n ont pas d impôt à payer sur les gains générés par la vente de leur résidence principale. En vertu de la réglementation fiscale canadienne, l exemption pour résidence principale réduit ou annule les gains en capital générés par la vente de la résidence principale du contribuable pour chacune des années au cours desquelles ce dernier l a «normalement habitée». Aux États-Unis, les règles et les définitions relatives à la notion de résidence principale sont très différentes et les contribuables qui se prévalent des règles canadiennes peuvent avoir des impôts imprévus à payer aux États-Unis. La réglementation américaine permet actuellement d exclure jusqu à $ US des gains générés par la vente dans le cas de déclarations conjointes (jusqu à $ pour une personne seule, un chef de famille ou des personnes mariées produisant des déclarations séparées). Le reste des gains en capital sera imposé aux États-Unis l année de leur réalisation. Les citoyens américains peuvent donc avoir à payer de l impôt aux États-Unis sur la vente de leur résidence principale canadienne si le gain tiré de la vente dépasse le montant de l exclusion consentie par les autorités fiscales américaines. 6. En tant que propriétaire d entreprise, ai-je droit à l exonération cumulative des gains en capital de $? Lors de la vente d actions de certaines sociétés fermées (actions de petites sociétés admissibles), les résidents canadiens ont généralement droit à une exonération cumulative des gains en capital pouvant atteindre $ CA aux fins de l impôt canadien. En 2014, cette exonération devrait être portée à $ CA. Il n existe pas d exonération correspondante aux États-Unis. Les ressortissants américains vivant au Canada devront donc en principe payer de l impôt aux États-Unis sur la totalité des gains en capital réalisés sur la vente de leurs actions de petites sociétés admissibles (à un taux habituel de 20 %). 7. Quelles sont les règles applicables aux sociétés de placement étrangères passives et en quoi me concernent-elles? Aux fins de l impôt américain, les fonds communs de placement, fonds en gestion commune et fonds négociés en bourse (FNB) canadiens, même ceux qui sont structurés et traités comme des fiducies aux fins de l impôt canadien, sont généralement considérés comme des sociétés par actions et peuvent se voir appliquer le même traitement fiscal que les sociétés de placements étrangères passives (PFIC). Les règles régissant les PFIC sont punitives et peuvent être très exigeantes en matière d obligations de déclaration et de coûts. Il n est donc pas toujours rentable ni pratique pour de nombreux ressortissants américains vivant au Canada d investir dans des fonds communs ou dans des FNB canadiens.

7 Pour être considérée comme une PFIC, une société étrangère doit généralement répondre à l un des deux critères suivants : Revenu : 75 % ou plus du revenu brut de la société pour l année sont constitués de revenu passif ou de revenu de type placement; ou Actifs : au moins 50 % de la juste valeur marchande des actifs détenus pendant l année sont des actifs qui produisent un revenu passif ou sont détenus en vue d obtenir un revenu passif. Dans la mesure où la plupart des fonds communs de placement, des fonds en gestion commune et des FNB canadiens sont essentiellement composés de placements passifs par nature, ils seront généralement considérés comme des PFIC aux fins de l impôt américain. Si un ressortissant américain tire un revenu d une PFIC ou réalise un gain sur la vente d actions d une PFIC, il s expose à des conséquences fiscales négatives aux États-Unis : Les «distributions excédentaires» (distributions supérieures à 125 % des distributions reçues par l actionnaire américain au cours des trois années précédentes ou au cours de la période de détention si celle-ci est inférieure à trois ans) sont imposées au taux marginal le plus élevé plutôt qu au taux marginal du contribuable et font en outre l objet de frais d intérêts non déductibles; et Tout gain généré par la vente des actions est considéré entièrement comme une distribution excédentaire (et n est donc pas imposé au taux applicable aux gains en capital). L actionnaire américain d une PFIC peut, dans certaines conditions, faire des choix qui lui permettront d atténuer les conséquences fiscales négatives des règles applicables aux PFIC. Les ressortissants américains qui possèdent des actions d une PFIC doivent remplir le formulaire 8621 de l IRS, intitulé Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund, pour chacune des années au cours desquelles le ressortissant américain : reçoit des distributions directes ou indirectes de la part de la PFIC; réalise un gain sur la vente directe ou indirecte d actions d une PFIC; ou fait certains choix à l égard de la PFIC. Compte tenu des retombées fiscales potentiellement négatives pour les ressortissants américains vivant au Canada, il est recommandé de tenir sérieusement compte des règles régissant les PFIC avant de décider de l opportunité d investir dans un fonds commun de placement canadien. 8. Devrai-je acquitter l impôt américain sur les successions si je vis au Canada? En tant que citoyen américain vivant au Canada, il est possible que vous soyez assujetti aux régimes fiscaux du Canada et des États-Unis à votre décès. En tant que résident canadien, vous êtes soumis à l impôt canadien sur le revenu au décès. Aux fins de l impôt canadien sur le revenu, on présumera à votre décès que vous avez cédé vos immobilisations pour un montant égal à leur juste valeur marchande à la date du décès. En tant que citoyen américain, votre patrimoine mondial est assujetti à l impôt américain sur les successions selon sa juste valeur marchande au moment de votre décès. Votre patrimoine

8 mondial englobe tous les biens qui vous appartiennent au décès, indépendamment de l endroit où ils se trouvent. Le taux de l impôt américain sur les successions varie de 18 % à 40 % (lorsque la valeur du patrimoine atteint $ US). En tant que citoyen américain, vous avez droit à une exonération à vie des droits successoraux de 5,25 millions $ US (avec indexation annuelle), qui inclut l exemption de l impôt sur les dons. Autrement dit, à condition qu aucune partie de l exonération n ait été utilisée relativement à des dons, aucun impôt sur les successions ne sera exigible si votre patrimoine mondial est inférieur à 5,25 millions $ US (avec indexation annuelle). Vous pouvez aussi avoir droit à une déduction ou un crédit à titre de conjoint. Vous pouvez aussi atténuer les effets de la double imposition en vertu de la Convention. Selon la Convention, le Canada accorde un crédit fédéral pour l impôt américain sur les successions payable sur vos biens qui se trouvent aux États-Unis, et les États-Unis accordent un crédit pour l impôt canadien payable au décès sur la disposition présumée de vos biens situés à l extérieur des États-Unis. Au bout du compte, votre succession paye généralement le plus élevé des deux impôts. Étant donné que le taux d imposition sur les gains en capital est plus bas au Canada qu aux États-Unis, votre succession payera probablement de l impôt au taux des droits successoraux américains. De plus, comme le crédit pour impôt étranger n est disponible qu au niveau fédéral, un élément de double imposition subsiste. 9. Suis-je assujetti à l impôt américain sur les dons? Les États-Unis appliquent un impôt sur les dons aux transferts de biens lorsque ce transfert est à titre gratuit, c est-à-dire qu aucun bien de valeur n est reçu en échange du don, ou lorsque le transfert est en partie gratuit. Cet impôt sur les dons est imputé au donateur. Soulignons que, en règle générale, les dons à des conjoints qui sont des citoyens américains ne sont pas imposables. Toutefois, si votre conjoint n est pas un citoyen américain, vous devrez acquitter l impôt sur les dons si le don annuel à votre conjoint est supérieur à $ (en 2013, avec indexation annuelle). Vous avez droit à une exemption à vie de 5,25 millions $ (avec indexation annuelle) avant d avoir à payer l impôt sur les dons, mais cette exemption s applique également à l impôt sur les successions (voir plus haut). De plus, les citoyens américains peuvent bénéficier d une exemption annuelle de $ US (avec indexation annuelle) sur les dons effectués à d autres personnes que leur conjoint. Par exemple, si vous avez quatre enfants, vous pouvez leur donner jusqu à $ en 2013 sans être assujetti à l impôt sur les dons aux États-Unis. Vous n aurez pas besoin de faire une déclaration aux fins de l impôt sur les dons et votre don de $ ne réduira pas votre exemption à vie applicable à l impôt sur les dons et aux droits successoraux. 10. Devrais-je renoncer à ma citoyenneté américaine? Compte tenu des onéreuses obligations en matière de déclaration et d information relatives à l impôt sur le revenu américain, certains ressortissants américains envisagent de renoncer à leur citoyenneté américaine ou de «s expatrier». À la suite de cette expatriation, le particulier deviendra non-résident des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu et paiera de l impôt sur le revenu américain que sur ses revenus de sources américaines et ne sera redevable de l impôt sur les successions et sur les dons que sur les biens situés aux États-Unis.

9 Avant de vous décider, vous devez savoir que, depuis les changements importants apportés le 17 juin 2008 aux règles applicables à l expatriation, le renoncement à la citoyenneté américaine peut coûter très cher. L expatriation entraîne généralement trois conséquences négatives majeures : 1. une taxe de sortie, qui s apparente aux règles de disposition réputée canadiennes; 2. une augmentation de la retenue d impôt sur certains revenus de source américaine; et 3. un impôt sur les dons applicable aux futurs dons et legs à des ressortissants américains. Les conséquences négatives d une expatriation ne s appliquent généralement qu aux «expatriés couverts». Un expatrié couvert est en général une personne qui répond à au moins un des trois critères suivants : 1. la valeur nette du contribuable dépasse 2 M$ US à la date de l expatriation; 2. le contribuable a payé plus de $ US (pour 2013) d impôts sur le revenu aux États-Unis en moyenne au cours des cinq années ayant précédé l expatriation; ou 3. le contribuable n a pas entièrement respecté ses obligations fiscales aux États-Unis au cours des cinq années ayant précédé l expatriation. Il est à noter que les deux premiers critères ne sont généralement pas applicables à : 1. certains particuliers ayant la double nationalité (États-Unis et autre pays); et 2. certains citoyens américains ayant moins de 18 ans et demi. Si vous envisagez de renoncer à votre citoyenneté américaine, nous vous recommandons de demander conseil à un professionnel qualifié et spécialiste de la fiscalité américaine. Il est également conseillé de s adresser à un avocat spécialisé en immigration américaine pour bien comprendre toutes les difficultés auxquelles vous pourriez vous heurter si vous décidiez de vous rendre aux États-Unis après avoir renoncé à votre citoyenneté américaine. La présente note n est pas conçue ni rédigée pour servir, et ne peut servir, à échapper aux pénalités prévues dans les lois et règlements fiscaux américains en vigueur au niveau fédéral ou local ou au niveau des États. Chaque contribuable devrait consulter un conseiller fiscal indépendant afin de tenir compte de sa situation particulière. Les renseignements aux présentes ont été fournis par Gestion de patrimoine TD à des fins d information seulement. Les renseignements proviennent de sources jugées fiables. Lorsque de tels renseignements sont fondés en partie ou en totalité sur des renseignements prov enant de tiers, leur ex actitude et leur ex haustivité ne sont pas garanties. Les graphiques et les tableaux sont utilisés à des fins d illustration et ne reflètent pas des v aleurs ou des rendements futurs. Ces renseignements n ont pas pour but de fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou de placement. Les stratégies de placement, de négociation ou de fiscalité dev raient être étudiées en fonction des objectifs et de la tolérance au risque de chacun. Gestion de patrimoine TD, La Banque Toronto-Dominion et les membres de son groupe et ses entités liées ne sont pas responsables des erreurs ou omissions relativ ement aux renseignements ni des pertes ou dommages subis. Gestion de patrimoine TD représente les produits et serv ices offerts par TD Waterhouse Canada Inc. (membre du Fonds canadien de protection des épargnants), Gestion privée TD Waterhouse Inc., Services bancaires privés, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Banque Toronto-Dominion) et Serv ices fiduciaires priv és, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Société Canada Trust). MD/ Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque Toronto-Dominion. Date de rév ision: 5 nov embre 2013

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