Bâtir sur notre lancée

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bâtir sur notre lancée"

Transcription

1 Slide 1 Bâtir sur notre lancée Gilles Chevalier, PI.Fin. Monette Malewski Kevin Wark, LL.B, CLU, TEP 1 Slide 2 Points saillants des discussions Le point sur les opérations de la CALU Gouvernance de l'association Membres et communications Assemblée annuelle 2014 Finances Relations gouvernementales et mise à jour fiscale Foire aux questions 2 Page 1

2 Slide 3 Piliers stratégiques Améliorer nos structures d'opération et de gouvernance pour soutenir la croissance et le leadership Améliorer les communications avec les membres et les avantages Redoubler nos efforts de relations avec les gouvernements Solidifier notre relation avec Advocis 3 Slide 4 Gouvernance Efficacité organisationnelle et opérationnelle 4 Page 2

3 Slide 5 Membres et communications Augmenter le nombre de membres 5 Slide 6 Objectifs du comité des adhésions Développer nos moyens de communication pour mieux répondre à vos besoins Cultiver la participation de nos bénévoles et de nos futurs leaders Augmenter le nombre de membres pour mieux refléter le multiculturalisme de la population canadienne Augmenter la fréquence et diversifier la nature de nos communications 6 Page 3

4 Slide 7 Assemblée annuelle 2015 Voir le potentiel Réservez ces dates Du 3 au 6 mai 2015, Ottawa, ON 7 Slide 8 8 Page 4

5 Slide 9 Finances Bâtir sur nos assises 9 Slide 10 Relations gouvernementales Protéger notre avenir 10 Page 5

6 Slide 11 Fondations des relations gouvernementales Comité des relations gouvernementales Engagement politique Formation et appui en relations gouvernementales 11 Slide 12 Priorités critiques Solidifier les relations Réunions à Ottawa Séances de formation à l'arc Folios de l'impôt sur le revenu Caucus de l'assurance 12 Page 6

7 Slide 13 Priorités - relations gouvernementales Influencer les politiques sociales et fiscales Initiative Soins de longue durée Initiative Retraits minimums des FERR Règlements d'assurances vie rachetées Politique en matière de fiscalité Test d'exonération fiscale Maintien de l'intégrité de l'industrie Comportement sur le marché 13 Slide 14 Du nouveau... Prix CALU du leadership en politiques publiques 14 Page 7

8 Slide 15 Relations gouvernementales - le point sur la fiscalité Impact futur 15 Slide 16 Sommaire Nouvelles règles sur le test d'exonération mise au point et occasions Budget 2014 succession assujettie à l'imposition à taux progressifs dons de bienfaisance au décès Mémoire prébudgétaire de la CALU Assurance vie et fiducie au profit du conjoint Assurance vie et CR 16 Page 8

9 Slide 17 Sommaire Règles sur l'acquisition des droits Rentes assurées avec effet de levier (RAL) Groupe de travail sur les polices d'assurance vie rachetées Groupe de travail sur les normes relatives au comportement sur le marché Autres enjeux liés aux finances Autres mises au point ARC 17 Slide 18 Test d'exonération et lois fiscales touchant les titulaires de polices AMVM du 10 octobre Page 9

10 Slide 19 1er janvier 2017 L'industrie de l'assurance 19 Slide 20 Interprétation des règles par l'industrie L'ARC en tant qu'arbitre Vie Universelle Polices sur deux têtes Polices sur plusieurs têtes Polices avec participation Police standard vs police modifiée 20 Page 10

11 Slide 21 Plusieurs changements positifs par rapport à la législation proposée d'août 2013 La date d'effet de la loi sur le test d'exonération a été différée d'un an au mois de janvier 2017 La règle spéciale «anti évitement» a été retirée de la législation Les règles sur l'acquisition des droits ont été «simplifiées/clarifiées» à la demande de l'industrie Clarification et peaufinage de certaines autres dispositions 21 Slide 22 Impact des nouvelles règles sur le test d'exonération Les règles permettent généralement des niveaux de financement plus élevés au cours des 10 à 15 premières années et des planchers de financement plus bas par la suite Plus importante réduction des plafonds de financement à plus long terme pour la VU à CDA unif., surtout avec le capital décès assuré plus la valeur au compte de la police Aucun avantage d'abri fiscal pour les polices avec frais de rachat élevés les premières années La «prime unique» ne sera plus possible la période minimale du paiement de la prime sera d'environ huit ans 22 Page 11

12 Slide 23 Impact des nouvelles règles sur le test d'exonération Le test des 250 % sera libéralisé et s'appliquera aussi aux polices en vigueur à compter de 2017 Règles sur l'acquisition des droits pour les polices émises avant le 1 er janvier 2017 [à discuter] Toutefois, certaines opérations feront en sorte qu'une police sera considérée comme ayant été émise après 2016 et elle sera assujettie aux nouvelles règles 1 Slide 24 Modifications de l'article Page 12

13 Slide 25 Polices sur plusieurs têtes Le ministère des Finances craint que les polices sur plusieurs têtes servent au versement d'un montant inapproprié de la valeur de rachat d'une police à titre de capital décès libre d'impôt Les nouvelles règles limiteront les possibilités liées à ce type de planification Note des règles distinctes s'appliquent aux polices sur deux têtes payables au deuxième décès où la valeur au compte de la police est versée au premier décès 25 Slide 26 Police sur plusieurs têtes - Exemple Primes M. A 5 millions $ c. décès M. B $ c. décès VR $ CBR $ M. B meurt et le capital décès de $ est versé Bénéficiaire 26 Page 13

14 Slide 27 Et après 2016? Polices sur plusieurs têtes Le montant qui peut être être versé à titre de capitaldécès libre d'impôt sera égal à l'assurance sur la tête de M. B ( $) et la valeur maximale qui peut être accumulée en vertu d'une police sur la tête de M. B Tout excédent sera traité comme produit de disposition un impôt risque d'être payable, selon le CBR de l'intérêt 27 Slide 28 Polices sur plusieurs têtes Le crédit au CDC est égal au capital décès versé ( $) moins le CBR de la police ( $) Le CBR du solde de la police est réduit du CBR de l'assurance sur la tête de M. B, plus le CBR de la somme versée à son décès La réduction du CBR pour le solde de la police signifie qu'il y aura un crédit au CDC plus élevé au décès subséquent 28 Page 14

15 Slide 29 Remboursement d'une avance sur police Le produit de disposition d'une avance est réduit dans la mesure où l'avance est utilisée pour acquitter les primes en vertu de la police Il n'y a pas d'ajout au CBR de la police pour le paiement de la prime En vertu des règles actuelles, si l'avance sur police est remboursée à une date ultérieure, il n'y a pas d'ajout au CBR de la police 29 Slide 30 Remboursement d'une avance sur police Exemple M. A détient une police avec un capital décès d'un million $ et un CBR de zéro M. A obtient une avance sur police de $ qui sert à payer une prime de la police Le produit de disposition de l'avance (5 000 $) est réduit à zéro car le montant a servi à payer une prime Le CBR de la police demeure inchangé à ZÉRO Si M. A rembourse plus tard l'avance, le CBR de la police n'est pas augmenté du remboursement et il demeure à ZÉRO Les nouvelles règles prévoient une augmentation de $ du CBR 30 Page 15

16 Slide 31 Paiements de la valeur au compte de la police Capital-décès au premier décès ou prestation d'invalidité Certaines polices sur deux têtes payables au 2 e décès permettent que la valeur du accumulée soit versée à titre de capital décès au premier décès De plus, la valeur au compte de la police (sur une tête, deux têtes ou plusieurs têtes) peut être versée à titre de prestation d'invalidité au titulaire de la police À l'heure actuelle, de telles prestations ne sont pas traitées comme une disposition (versées en franchise d'impôt) et n'affecte pas le CBR de la police 31 Slide 32 Paiements de la valeur au compte de la police pour couvrir le capital-décès au premier décès ou la prestation d'invalidité - Exemple Police sur 2 têtes payable au dernier décès c. décès 2 millions $ VR $ CBR $ M. A meurt et Mme A reçoit $ libre d'impôt. La VR diminue à zéro et le CBR est maintenu à $. 32 Page 16

17 Slide 33 Paiements de la valeur au compte du contrat pour financer le capital-décès au 1 er décès ou la prestation d'invalidité En vertu des nouvelles règles, le capital décès est libre d'impôt mais la VR et le CBR sont réduits de la somme versée Cela a un impact bénéfique pour les contrats détenus par une entreprise (où la même personne est à la fois titulaire et bénéficiaire) car le CBR de la police sera réduit du montant des paiements et le crédit au CDC sera plus élevé au décès subséquent d'une personne assurée Le CBR d'une police sera aussi réduit des prestations d'invalidité versées à même la valeur au compte de la police 33 Slide 34 Avances sur police/retraits partiels Aux termes des règles actuelles, il y a réduction du produit de disposition (et il peut en résulter un gain imposable de ZÉRO ou d'un moindre montant) où le retrait partiel sert à acquitter une avance sur police Ce traitement fiscal permet au titulaire de police d'éviter les règles de disposition partielle du paragraphe 148(4) qui exigerait normalement d'établir une part au prorata du CBR de la police et l'imposition d'une part au prorata des gains sur police 34 Page 17

18 Slide 35 Avances sur police/retraits partiels Selon les nouvelles règles, le «produit de disposition» sera réduit seulement dans la mesure où le retrait partiel rembourse l'avance sur police qui a servi au paiement des primes les avances sur police en espèces donneront lieu à l'application du paragraphe 148(4) pour déterminer le gain sur la disposition partielle Toutefois, selon le nouveau paragraphe 148(4.01), il est considéré qu'il y a remboursement de l'avance sur police (avec une augmentation du CBR de la police) avant le retrait partiel afin d'éviter la double imposition des gains sur police 35 Slide 36 Autres changements à l'imposition des titulaires de polices 36 Page 18

19 Slide 37 Coût net de l'assurance pure (CNAP) La table de mortalité utilisée pour déterminer le CNAP d'une police sera basée sur les tables ICA au lieu des tables ICA De plus, le capital de risque net (auquel les tables de mortalité sont appliquées) sera généralement plus bas aux termes des nouvelles règles Il peut en résulter des frais du CNAP beaucoup plus bas étant déterminés pour une police 37 Slide 38 Coût net de l'assurance pure (CNAP) Il en résultera ainsi des CBR plus élevés et des déductions moindres aux termes de l'alinéa 20(1)(e.2) Toutefois, le CNAP d'une police avec surprime peut être plus élevé qu'il ne le serait selon la détermination actuelle parce que la surprime sera prise compte dans l'application de la table de mortalité 38 Page 19

20 Slide 39 Impôt sur le revenu de placement (IRP) L'IRP payable sur les VU à CDA unif. sera plus élevé puisque la réserve intrinsèque sera incluse dans l'assiette fiscale Les VU à CDA unif. bénéficieront de droits acquis mais toute augmentation d'assurance avec attestation médicale donnera lieu à l'application des nouvelles règles Le montant de l'irp payable ne changera pas pour les autres types de polices 39 Slide 40 Contrats de rente prescrits (CRP) La partie non imposable du paiement de la rente sera fondée sur les tables de rente 2000 au lieu de celles de 1971 il en résultera une partie imposable plus élevée pour la plupart des âges MAIS pour les rentes modifiées, l'espérance de vie réduite sera prise en compte et il peut en résulter une partie non imposable plus élevée pour chaque paiement Les CRP et/ou certaines rentes différées immobilisées émis avant 2017 continueront d'utiliser les tables de Page 20

21 Slide 41 Contrats de rente prescrits Autres changements depuis août 2013 Les fiducies testamentaires (autres que fiducies au profit du conjoint) ne pourront pas souscrire de CRP après 2015 (droits acquis pour les CRP actuellement détenus par une fiducie testamentaire) MAIS les fiducies pour personne handicapée pourront souscrire un CRP après Slide 42 Règles sur l'acquisition des droits Une police émise avant 2017 est réputée avoir été émise après 2016 aux fins de l'article 148; le calcul aux fins du test d'exonération et du CNAP (mais non de l'irp) effectué au premier moment après 2016 où l'assurance vie à l'égard de laquelle un barème de primes ou des tarifs de CDA particuliers s'applique est : soit transformée en un autre type d'assurance (sauf pour obtenir la réduction des primes ou des tarifs de CDA); ou soit, si l'assurance (autre que l'assurance qui est financée au moyen d'une participation ou qui est rétablie) est médicalement souscrite après 2016 (autre que pour obtenir une réduction des primes ou des tarifs prévus par la police), ajoutée à la police 42 Page 21

22 Slide 43 Quelles sont les opérations qui bénéficieront des droits acquis? Assurance supplémentaire souscrite au moyen des participations Remises en vigueur Exercice d'une option de GA souscrite avant 2017? Changements de fumeur à non fumeur et de police avec surprime en une police sans surprime Transferts de contrat (avec ou sans lien de dépendance) Séparation de couvertures au titre d'une police sur plusieurs têtes couvertures restant de la police initiale? 43 Slide 44 Ce qui ne bénéficie pas de droits acquis? Transformation d'une Temporaire après 2016 (transformation assurance permanente?) Substitution de la personne assurée après 2016 Les assureurs devront faire le suivi des opérations qui touchent les polices émises avant le 2 déc les augmentations de la prime et du capital décès pourraient faire en sorte que ce type de police soit traité comme ayant été acquis après le 2 déc et avant Page 22

23 Slide 45 Enjeux/Occasions avant 2017 Nouvelles polices assurance permanente au lieu de temporaire Transformation d'assurance temporaire avant 2017 Se prévaloir des dispositions permettant la substitution de la personne assurée avant 2017 Les polices modifiées (assurance vie ou CRP) il peut être avantageux de les souscrire après Slide 46 Enjeux/Occasions avant 2017 Affectation des fonds assouplissement du test des 250 % pour les polices en vigueur après 2016 Les VU à CDA unif. émises après 2016 sont particulièrement touchées par les nouvelles règles sur le test d'exonération Songer à rembourser certaines avances sur police avant 2017 ou après 2016, selon les circonstances Les prestations d'invalidité affectent le CBR de la police après 2016 il faut déterminer si les prestations doivent être déclenchées 46 Page 23

24 Slide 47 Enjeux/Occasions avant 2017 Réexaminer les avantages et inconvénients des polices sur plusieurs têtes à la lumière des nouvelles règles Songer à souscrire les CRP et certaines rentes différées immobilisées avant 2017 afin de profiter de la table de mortalité de 1971 Revue des testaments une fiducie testamentaire (autre que la fiducie au profit du conjoint) ne peut pas souscrire un CRP après 2015, MAIS une fiducie domestique admissible peut souscrire un CRP après Slide 48 Avis de motion des voies et moyens (AMVM) Fiducies testamentaires L'AMVM englobe les changements liés au traitement des fiducies testamentaires annoncés dans le budget 2014 L'impôt appliqué à la dernière tranche de revenu s'appliquera aux fiducies testamentaires et aux fiducies non testamentaires en 2016 D'autres règles sont modifiées pour que le traitement des fiducies testamentaires soit semblable au traitement réservé aux particuliers et aux fiducies non testamentaires 48 Page 24

25 Slide 49 AMVM Fiducies testamentaires Imposition des fiducies testamentaires Ces modifications s'appliqueront aux fiducies testamentaires existantes et à celles qui sont établies par testament après 2015 Deux exceptions à l'impôt appliqué à la dernière tranche de revenu : Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Fiducie admissible pour personne handicapée 49 Slide 50 Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Définition au paragraphe 248(1) : une succession qui résulte du décès d'un particulier pourvu que : pas plus de 36 mois se soit écoulés depuis le décès du particulier la succession soit une fiducie testamentaire paragraphe 108(1) le NAS du défunt soit indiqué dans la déclaration de revenu de la succession La succession se désigne comme étant une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs dans sa déclaration de revenu pour la première année d'imposition après 2015 Aucune autre succession ne se désigne ainsi dans sa déclaration de revenu pour une année d'imposition après Page 25

26 Slide 51 Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Implications de la définition : Il ne peut y avoir qu'une seule telle succession pour un contribuable défunt La désignation doit être faite dans la déclaration de revenu présentée pour la première année d'imposition de la succession Si on envisage plusieurs testaments, une déclaration de revenu combinée et une désignation conjointe s'imposent 51 Slide 52 Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Et si la succession n'est pas assujettie à l'impôt à taux progressifs? Elle est soumise à l'impôt sur la dernière tranche de revenu PLUS, elle ne pourra pas Reporter en arrière les pertes à la dernière déclaration de revenu en vertu du paragraphe 164(6) Profiter de la réduction de 50 % permise en vertu du paragraphe 112(3.2) (solution de «50 %») Réduire les gains en capital à zéro dans la dernière déclaration de revenu pour les dons versés par la succession à des oeuvres de charité (alinéas 38(a.1), 38(a.2) et 39)(1)(a) Bénéficier des nouvelles règles sur les dons au décès (118.1(5.1)) 52 Page 26

27 Slide 53 Assurance-vie et fiducies testamentaires Il faut choisir entre l'impôt de la dernière tranche de revenu ou le besoin de satisfaire à d'autres critères de planification successorale (minimiser les frais d'homologation et les dépenses, protection contre les créanciers, confidentialité) Y a t il d'autres arrangements qui permettraient d'obtenir des avantages similaires par exemple, une société à but unique en tant que bénéficiaire irrévocable?? Il faut revoir les désignations d'assurance actuelles puisque les règles s'appliqueront aux arrangements prenant effet après Slide 54 Fiducie admissible pour personne handicapée Une fiducie admissible pour personne handicapée est définie dans le nouveau paragraphe 122(3) comme une fiducie qui répond aux critères suivants : Créee par testament [supprimé dans l'amvm] elle est une fiducie testamentaire à la fin de l'année; elle réside au Canada tout au long de l'année; et elle inclut dans sa déclaration de revenu son choix, fait sur le formulaire prescrit conjointement avec un ou plusieurs de ses bénéficiaires, ainsi que le numéro d'assurance sociale d'un «bénéficiaire admissible». Un bénéficiaire admissible est la personne nommée à titre de bénéficiaire dans le testament, il ne fait pas le choix, conjointement avec une autre fiducie et il est admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée 54 Page 27

28 Slide 55 Fiducie admissible pour personne handicapée Récupération des prestations Le paragraphe 122(2) proposé s'applique durant n'importe quelle année de la fiducie, si l'une des éventualités suivantes se produit : la fiducie cesse d'être un résident au Canada; Aucun bénéficiaire d'une année d'imposition antérieure pour l'année en cours (le dernier bénéficiaire handicapé survivant est décédé); ou une distribution de capital est effectuée au bénéficiaire durant une année où il n'est pas bénéficiaire optant 55 Slide 56 Fiducie admissible pour personne handicapée Récupération des prestations d'une fiducie admissible pour personne handicapée Si le paragraphe 122(3) s'applique pour une année d'imposition : La fiducie n'est pas une fiducie admissible pour personne handicapée pour l'année visée La fiducie admissible pour personne handicapée doit payer un impôt additionnel égal au revenu non distribué qui a été retenu par la fiducie et qui a bénéficié de l'imposition à taux progressifs pour une année d'imposition antérieure 56 Page 28

29 Slide 57 Réponse de la CALU - Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Dans le mémoire présenté au ministère des Finances le 26 septembre 2014, on demandait que les «nouvelles» modifications fassent l'objet de consultations additionnelles Réunions avec les représentants du ministère des Finances pour discuter de nos préoccupations et d'autres options Discussions avec STEP et le comité mixte sur l'imposition sur nos positions et réponses respectives si l'on procède avec la législation Prochaines étapes Slide 58 Dons de bienfaisance au décès Dons de bienfaisance au décès Règles actuelles Le crédit pour dons peut être demandés dans La dernière déclaration de revenu et immédiatement avant l'année d'imposition La déclaration de revenu de la succession lorsque le don est effectué avec une période de report de 5 ans Mais aucun crédit si l'oeuvre de charité est un bénéficiaire de la succession 58 Page 29

30 Slide 59 Dons de bienfaisance au décès Dons de bienfaisance au décès Nouvelles règles en 2016 Le crédit pour dons peut être demandés dans Si la succession est assujettie à l'imposition à taux progressifs la dernière déclaration de revenu, celle de l'année précédente, la déclaration de revenu de la succession pour l'année du don ou une année antérieure (report de 5 ans sur les crédits non utilisés) Y compris les dons affectés Si la succession n'est pas assujettie à l'imposition à taux progressifs seule la succession peut demandé le crédit l'année du don avec report de 5 ans sur les crédits non utilisés Mais aucun crédit si l'oeuvre de charité est un bénéficiaire de la succession 59 Slide 60 Imposition au décès des fiducies au profit du conjoint, en faveur de soi-même ou mixtes au profit du conjoint Règles actuelles Fiducie au profit du conjoint Disposition réputée des actifs et inclusion du revenu dans la fiducie l'année du décès Bénéficiaire conjoint 60 Page 30

31 Slide 61 Imposition au décès des fiducies au profit du conjoint, en faveur de soi-même ou mixtes au profit du conjoint Après 2015 Bénéficiaire conjoint Fiducie au profit du conjoint Disposition réputée des actifs et inclusion du revenu pour le défunt l'année du décès 61 Slide 62 Imposition au décès des fiducies au profit du conjoint, en faveur de soi-même ou mixtes au profit du conjoint Après 2015 Impact du paragraphe 104(13.4) Accès au taux marginal progressif d'impôt du défunt sur la disposition réputée de l'intérêt viager MAIS Il y aura une incidence sur qui devrait recevoir l'assurance et la planification après le décès mettant en cause des actions d'une société fermée Un impôt risque de devoir être payé par différents bénéficiaires (ceux de la succession du défunt)/ bénéficiaires résiduaires de la fiducie de prestations à vie (2 e mariage) Les fiducies de prestations à vie actuelles seront touchées dans le cas d'un décès après Page 31

32 Slide 63 Mémoire prébudgétaire 2015 de la CALU Contexte L'espérance de vie des Canadiens a augmenté en moyenne de quatre ans au cours des 35 dernières années et elle passera à 90 ans dans un avenir prévisible Les taux d'intérêt à long terme ont fléchi depuis les années 80 Il peut en résulter l'épuisement de l'épargne retraite de plusieurs Canadiens âgés Parallèlement, les frais de soins de longue durée (SLD) augmenteront alors que davantage de gens vivent plus longtemps 63 Slide 64 Mémoire prébudgétaire de la CALU Recommandation n o 1 La formule du calcul des retraits minimums des FERR doit être modifiée pour aider les personnes âgées à conserver une plus grande part de leur épargne retraite et elle devrait être revue/modifiée régulièrement La CALU a publié un article du docteur Moshe Milevsky qui est en faveur d'une réduction des retraits minimums des FERR et du rattachement de la formule aux changement des taux de rente viagère. La CALU prépare un rapport faisant état des différentes options. 64 Page 32

33 Slide 65 Mémoire prébudgétaire de la CALU Recommandation n o 2 Un crédit d'impôt fédéral pour encourager les Canadiens à souscrire une assurance SLD pour une plus grande autonomie en ce qui concerne les soins de longue durée Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent adopter une approche nationale pour sensibiliser les gens aux frais de SLD. Les provinces doivent prendre une approche unifiée pour les soins subventionnés Le rapport de C.D. Howe sur les options de financement a été diffusé et la CALU détermine le coût des solutions proposées 65 Slide 66 Assurance-vie dans une fiducie au profit du conjoint Le conjoint bénéficiaire est la personne assurée La fiducie paie les primes à même le capital de la fiducie La fiducie est titulaire et bénéficiaire du produit d'assurance Fiducie au profit du conjoint Le produit d'assurance acquitte l'impôt payable au décès du conjoint 66 Page 33

34 Slide 67 Assurance-vie dans une fiducie au profit du conjoint Table ronde de l'arc CALU 2012* «Selon l'arc, le provisionnement d'une assurance vie à partir du revenu ou du capital de la fiducie signifie qu'une personne autre que le conjoint survivant pourrait obtenir l'usage du revenu ou du capital de la fiducie» L'ARC est aussi de cet avis même s'il y a possibilité de faire des prélèvement sur le capital de la fiducie * Bulletin d'inteprétation n o C6 daté du 8 mai Slide 68 Assurance-vie dans une fiducie au profit du conjoint L'ARC est «incapable de confirmer» que le transfert d'actions d'une société fermée à une fiducie au profit du conjoint, alors que la société fermée a acquis une assurance vie sur la tête du conjoint survivant, n'altérerait pas le caractère testamentaire de la fiducie Si l'arc a raison, il en résulterait une disposition présumée de tous les biens étant transférés à la fiducie au profit du conjoint à leur juste valeur marchande! 68 Page 34

35 Slide 69 Assurance-vie dans une fiducie au profit du conjoint Mémoire de la CALU Avril 2014 Selon le sous alinéa 70(6)(b)(ii), il n'est pas nécessaire que le conjoint reçoive effectivement les biens de la fiducie de son vivant; il est toutefois stipulé que personne d'autre ne doit avoir le droit d'usage et de jouissance des biens; et Le fait qu'un bénéficiaire résiduaire profite des dépenses effectuées par la fiducie du vivant du conjoint ne signifie pas que le bénéficiaire résiduaire ait eu le droit d'usage et de jouissance des biens pendant que le conjoint était vivant 69 Slide 70 Assurance-vie et fiducie au profit du conjoint Solutions de rechange Le testament ou l'acte de fiducie interdit le provisionnement de la fiducie au moyen de primes d'assurance vie mais la fiducie acquiert la police après le transfert des biens à la fiducie Le testateur tente de s'assurer que la police a été «acquittée» avant le décès, de sorte qu'aucun capital ou revenu de la fiducie ne soit utilisé par la fiducie (Table ronde sur la fiscalité de l'arc APFF 2012) Une autre fiducie ou société est utilisée/établie pour détenir l'assurance et la fiducie au profit du conjoint en est le bénéficiaire ou l'actionnaire 70 Page 36

36 Slide 71 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Le budget fédéral de 2012 a eu pour effet de modifier les règles régissant les CR lorsqu'il y avait un prêt mettant en cause une assurance vie Il y avait aussi un impôt de pénalité spécial de 100 % sur tout «avantage» consenti au titre de la CR, à un bénéficiaire déterminé ou à une personne ayant un lien de dépendance L'ARC indique qu'une police d'assurance prévoyant un capitaldécès «non nominal» détenue au titre d'une CR (y compris une CR réputée) peut donner lieu à un «avantage» (IT ARC C6) 71 Slide 72 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Table ronde CALU 2014 ARC faits soulevés sur un régime de pension complémentaire pour le propriétaire ou les dirigeants d'une société fermée Page 36

37 Slide 73 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Cotisations de l'employeur Fiducie de CR Primes La CR est le propriétaire/bénéficiaire Assurance permanente pour employés clés Régime complémentaire pour propriétaire/dirigeants 73 Slide 74 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Question Est ce qu'il en découle un «avantage» et si oui, quel est le montant de l'avantage? L'ARC a refusé de commenter et a invité la CALU à lui présenter un mémoire plus détaillé 74 Page 37

38 Slide 75 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Mémoire de la CALU Août 2014 Examen du contexte législatif des règles sur les avantages des REER Discussion des CR réputés (paragraphe 207.6(2)) et absence de dispositions transitoires pour ces types de CR Examen de la définition d'un «avantage» (paragraphe 207.5(1)) dans le contexte d'une assurance vie à valeur de rachat détenue au titre d'une CR Conclusion : aucune des dispositions liées aux avantages ne devrait s'appliquer à une assurance vie détenue au titre d'une CR 75 Slide 76 Rentes assurées avec effet de levier (RAL) Acquisition des droits Le budget de 2013 a éliminé les avantages fiscaux liés aux rentes assurées avec effet de levier La nouvelle définition d'une «police RAL» au paragraphe 248(1) s'applique si une personne «devient obligée, après le 20 mars 2013» de rembourser une somme à une autre personne ou société de personnes à un moment déterminé par rapport au décès d'un particulier donné dont la vie est assurée en vertu de la police 76 Page 38

39 Slide 77 Polices RAL - Acquisition des droits Notes explicatives : «Une police RAL ne comprend pas une police pour laquelle le prêt impayé en date du 21 mars 2013 cesse d'augmenter à compter de cette date» 77 Slide 78 Polices RAL - Acquisition des droits À la table ronde sur la fiscalité 2014 de l'arc, la CALU a tenté d'obtenir la confirmation quant à l'acquisition des droits touchant les rentes assurées à effet de levier établies avant le 21 mars 2013, en supposant qu'il n'y aurait aucune hausse du prêt impayé en date du 20 mars 2013 : Prolongation de la durée du prêt Nouveau prêteur Modifications des modalités de remboursement ou du taux d'intérêt Nouveaux emprunts du même prêteur Assurance vie remplacée par une nouvelle police 78 Page 39

40 Slide 79 Polices RAL - Acquisition des droits Réponse de l'arc : Si un nouveau prêt est contracté après le 20 mars 2013, la personne est obligée, après cette date, de rembourser un montant Donc, l'augmentation ou le remplacement d'un prêt après le 20 mars 2013 fait en sorte qu'il n'y aura pas acquisition des droits La modification des modalités du prêt qui ne donne pas lieu à une augmentation du prêt peut n'avoir aucune incidence sur l'acquisition des droits Le remplacement de l'assurance devrait être sans incidence sur l'acquisition des droits 79 Slide 80 Polices RAL - Acquisition des droits Réponse de la CALU : La CALU a revu la question avec l'arc qui a indiqué que le «transfert» du prêt à un nouveau prêteur sans augmentation de la somme impayée peut n'avoir aucune incidence sur l'acquisition des droits Le ministère des Finances est conscient de nos inquiétudes devant la position de l'arc en ce qui concerne les droits acquis. Nous demanderons que la définition de «police RAL» soit modifiée pour permettre le refinancement d'un prêt impayé le 20 mars 2013, comme il est considéré dans les notes explicatives 80 Page 40

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Mars 2013 L éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité. 1 Sujets traités > Règles applicables à certains transferts

Plus en détail

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Introduction En règle générale, les primes d un contrat d assurance vie ne sont pas déductibles du revenu. Une exception à cette règle serait

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et assurance vie

Organismes de bienfaisance et assurance vie Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement

Plus en détail

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous

Plus en détail

Revenu de retraite majoré

Revenu de retraite majoré 1 Revenu de retraite majoré Capitalisation fiscalement avantageuse pour compléter votre revenu de retraite Considérations importantes Tous les commentaires relatifs à l'imposition sont de nature générale

Plus en détail

Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé

Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé Introduction Il existe plusieurs situations où il peut être intéressant pour une société de transférer un contrat d

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Brossard, le 23 janvier 2015. Caroline Rhéaume avocate, M.fisc., TEP. Anne-Marie Girard-Plouffe Pl.Fin, AVA, TEP, FCSI Planificatrice financière

Brossard, le 23 janvier 2015. Caroline Rhéaume avocate, M.fisc., TEP. Anne-Marie Girard-Plouffe Pl.Fin, AVA, TEP, FCSI Planificatrice financière Revue fiscale et financière des impacts et opportunités issus des récents changements et mesures impliquant les fiducies testamentaires, l assurance-vie et les rentes Brossard, le 23 janvier 2015 Caroline

Plus en détail

Disposition des contrats d assurance vie

Disposition des contrats d assurance vie Disposition des contrats d assurance vie Introduction Les titulaires de contrat sont tenus d inclure dans leur revenu imposable tous les gains réalisés à la disposition d une partie ou de la totalité des

Plus en détail

Avances sur police. I. Aperçu général

Avances sur police. I. Aperçu général Avances sur police Plusieurs contrats d assurance (comme les polices d assurance vie universelle) permettent aux titulaires de polices d affecter des dépôts au volet placements d un compte permettant le

Plus en détail

Attention au piège des contrats d assurance vies multiples

Attention au piège des contrats d assurance vies multiples Attention au piège des contrats d assurance vies multiples décembre 2014 L une des raisons qui rendent attrayants les contrats d assurance-vie détenus par des sociétés, c est la possibilité de produire

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par une société

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par une société Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par une société Introduction Le présent bulletin Actualité fiscale examine les questions et conséquences fiscales à prendre en considération lorsqu

Plus en détail

Introduction Son mécanisme

Introduction Son mécanisme La rente-assurance Introduction L une des préoccupations de nombreuses personnes âgées est de maximiser leurs sources de revenu de retraite régulier sans devoir réduire le montant qu ils destinent à leurs

Plus en détail

Rentes garanties. Chacun des avantages ci-dessus est discuté plus en détail dans les pages qui suivent.

Rentes garanties. Chacun des avantages ci-dessus est discuté plus en détail dans les pages qui suivent. Rentes garanties La structure financière «adossée» ou fondée sur une «rente garantie» est un concept très familier pour la plupart des planificateurs financiers. Elle décrit la situation selon laquelle

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

La propriété d un contrat d assurance vie : guide à l intention des conseillers professionnels

La propriété d un contrat d assurance vie : guide à l intention des conseillers professionnels La propriété d un contrat d assurance vie : guide à l intention des conseillers professionnels Unité de Planification Fiscale et Successorale Qui détient l assurance vie? Votre client a besoin d une assurance

Plus en détail

Transfert d'un contrat d'assurance-vie à une société par actions

Transfert d'un contrat d'assurance-vie à une société par actions Transfert d'un contrat d'assurance-vie à une société par actions Avril 2014 Lorsqu'une société par actions a besoin d'assurance-vie sur la tête d'un actionnaire qui a un lien de dépendance avec la société,

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI)

Compte d épargne libre d impôt (CELI) Compte d épargne libre d impôt (CELI) MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Compte d'épargne libre d'impôt «Les Canadiens

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

Transfert intergénérationnel d un contrat d assurance vie

Transfert intergénérationnel d un contrat d assurance vie Transfert intergénérationnel d un contrat d assurance vie Introduction On utilise souvent l assurance vie comme moyen pour transmettre un capital à la génération suivante au décès, mais le contrat d assurance

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

Compte de dividendes en capital

Compte de dividendes en capital Compte de dividendes en capital Introduction Au Canada, l imposition des sociétés privées repose sur le principe fondamental de l intégration. Le bénéfice réalisé par une société privée et distribué à

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Propriété du contrat d assurance vie Éléments de planification à prendre en considération

Propriété du contrat d assurance vie Éléments de planification à prendre en considération Propriété du contrat d assurance vie Éléments de planification à prendre en considération Il faut tenir compte de divers éléments au moment de choisir le titulaire d un contrat d assurance vie. Le présent

Plus en détail

compte de retraite complémentaire à effet de levier

compte de retraite complémentaire à effet de levier Solutions de protection Votre guide sur le compte de retraite complémentaire à effet de levier avec la Standard Life À l intention du représentant en assurance. Un des défis auxquels font face les gens

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION DU CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES

GUIDE D UTILISATION DU CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION DU CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES Table des matières Introduction...................................................... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement Revenu

Plus en détail

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC.

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. Numéro de compte de courtage : Nom du Rentier : AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. (FRR 0694) POUR

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Le budget 2014 réserve bien peu de surprises

Le budget 2014 réserve bien peu de surprises Le budget 2014 réserve bien peu de surprises Février 2014 Introduction Le 11 février 2014, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé son dixième budget fédéral et celui-ci ne prévoit aucune hausse

Plus en détail

L émigration et ses conséquences fiscales

L émigration et ses conséquences fiscales L émigration et ses conséquences fiscales Introduction En vertu du système canadien d impôt sur le revenu, l obligation de payer les cotisations d impôt est fondée sur le lieu de résidence du particulier.

Plus en détail

RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF (le «régime collectif»)

RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF (le «régime collectif») RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF (le «régime collectif») Les régimes d'épargne-retraite individuels (les «régimes») prévus par le régime collectif sont établis par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX?

BULLETIN DE FISCALITÉ. Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? Formation en fiscalité BULLETIN DE FISCALITÉ Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? LES RÈGLES D'ATTRI- BUTION DU

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

La cession en garantie d une assurance-vie : un outil de planification financière pour les particuliers et les entreprises

La cession en garantie d une assurance-vie : un outil de planification financière pour les particuliers et les entreprises À L USAGE EXCLUSIF DES CONSEILLERS CRÉER UN EFFET DE LEVIER AVEC UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS, DES COMPTABLES ET DES CONSEILLERS EN ASSURANCE La cession en garantie d une

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 Table des matières xv Table des matières Table des schémas et tableaux...xxv Liste des sigles et acronymes... xxvii Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 1. Le cadre fiscal canadien et

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie

Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie Le point de vue du particulier L assurance vie est bien connue pour sa capacité de procurer des liquidités qui permettent de

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum

Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Ce bulletin traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu il peut vous offrir. Le 26 avril 2013 En 2013, le plafond annuel de cotisation

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015

Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015 Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015 Le 30 janvier 2015 N o 2015-07 Les incitatifs offerts par le Canada au titre des dons de bienfaisance sont conçus pour faciliter votre appui aux organismes

Plus en détail

Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société

Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Au moment de souscrire une police d assurance, il est important de se demander si le titulaire devrait être une personne ou une société.

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Exonération des gains en capital de 750 000 $

Exonération des gains en capital de 750 000 $ 1 Exonération des gains en capital de 750 000 $ Introduction Le présent numéro d Actualité fiscale traite des règles contenues dans l article 110.6 de la Loi de l impôt sur le revenu (la «Loi») concernant

Plus en détail

Fonctionnement du gel successoral

Fonctionnement du gel successoral Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit par LORI MATHISON Voici le deuxième d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison sur les aspects fiscaux de la succession

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe Table des matières Chapitre 1 Considérations civiles Paragraphe La planification fiscale au décès du contribuable...100 La dévolution légale...102 Les ordres de successibles...104 Les testaments...106

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

Droits successoraux américains : Canadiens transférés aux États-Unis (version 2015)

Droits successoraux américains : Canadiens transférés aux États-Unis (version 2015) Gestion du patrimoine/services fiscaux aux sociétés privées Numéro 2015-06F américains : Canadiens transférés (version 2015) Le 14 janvier 2015 En bref Un particulier canadien 1 qui est muté risque d y

Plus en détail

Planification financière pour les personnes de même sexe

Planification financière pour les personnes de même sexe Planification financière pour les personnes de même sexe Le 20 juillet 2005, l adoption de la Loi sur le mariage civil, qui appuyait l accès au mariage des conjoints de même sexe au Canada entier, a marqué

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations

Plus en détail

PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES

PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES Conventions d assurance-vie en copropriété et d assurance-vie en partage des coûts et bénéfices La

Plus en détail

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations immobilisées

Plus en détail

RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE

RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE 1 RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE Division des entreprises et des publications Direction des décisions de l'impôt Direction générale de la politique et de

Plus en détail

Introduction Futures modifications au test d exonération

Introduction Futures modifications au test d exonération Test d exonération Introduction Aux fins de l impôt sur le revenu, un contrat d assurance vie est considéré comme un contrat exonéré ou comme un contrat non exonéré. Dans le cas d un contrat exonéré, le

Plus en détail

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA Avenant de compte de retraite immobilisé (CRI) annexé au contrat de REER autogéré Valeurs mobilières Desjardins inc. (RER 168-066) LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE REER CONCLU ENTRE : ET

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 4.7 Régimes de retraite, REER et REEE Compétence Législative Paragraphe 7 (3) de la Loi. Paragraphe 14 (1), article 15.1, paragraphe 17 (2), articles 32, 38,39,

Plus en détail

DONS D'ASSURANCE VIE

DONS D'ASSURANCE VIE DONS D'ASSURANCE VIE Il est intéressant de donner par le biais d une assurance vie car ainsi, pour un coût modeste, on peut faire un don ultérieur substantiel. Plusieurs options sont envisageables : 1

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE

PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Décembre 2013 présence locale portée mondiale PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Comme l année tire à sa fin, les contribuables devraient envisager les stratégies de planification disponibles afin d

Plus en détail

Contribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ

Contribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ Contribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ Table des matières Le don planifié : Une contribution durable à l éducation de nos jeunes 3 Qu est-ce qu un

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Offert à compter du 1 er janvier 2008 AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE PLACEMENTS

Plus en détail

Table des matières générale

Table des matières générale Table des matières générale MODULE 1 ASSURANCE ET PLANIFICATION FINANCIÈRE PERSONNELLE... 1 3 1.1. Processus de planification financière personnelle... 1 3 1.2. Objectif de la PFP : dépenser!... 1 4 1.3.

Plus en détail

Fractionnement du revenu. Les faits

Fractionnement du revenu. Les faits Fractionnement du revenu Les faits Le fractionnement du revenu sert à réduire le fardeau fiscal d une famille. Une personne imposée à un taux élevé transfère une partie de son revenu à un autre membre

Plus en détail

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les

Plus en détail

Résidence personnelle et propriété de vacances - Utilisation de l'exemption pour résidence principale

Résidence personnelle et propriété de vacances - Utilisation de l'exemption pour résidence principale Résidence personnelle et propriété de vacances - Utilisation de l'exemption pour résidence principale Introduction Il est généralement reconnu que la résidence familiale bénéficie d'une exemption d'impôt

Plus en détail

ENTRE : (le «rentier»)

ENTRE : (le «rentier») ADDENDA AU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE EDWARD JONES ADDENDA en date du jour de 20. ENTRE : ET : (le «rentier») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA, société de fiducie existant en vertu

Plus en détail

Solutions de rentes assurées. Augmentez votre revenu de retraite après s impôt... sans entamer vos placements!

Solutions de rentes assurées. Augmentez votre revenu de retraite après s impôt... sans entamer vos placements! Solutions de rentes assurées Augmentez votre revenu de retraite après s impôt...... sans entamer vos placements! Placements actuels dans des CPG Malgré les faibles taux d'intérêt connus au Canada depuis

Plus en détail

Votre guide sur l'assurance vie universelle ÉquiVU à paiements limités

Votre guide sur l'assurance vie universelle ÉquiVU à paiements limités Votre guide sur l'assurance vie universelle ÉquiVU à paiements limités équivu GUIDE À L'INTENTION DE LA CLIENTÈLE À PROPOS DE L'ASSURANCE VIE ÉQUITABLE MD DU CANADA L'Assurance vie Équitable MD est la

Plus en détail

2014 PROLONGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EXPLORATION MINIÈRE

2014 PROLONGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EXPLORATION MINIÈRE Février 2014 PROLONGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EXPLORATION MINIÈRE En vertu de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) relatives aux actions accréditives, les investisseurs

Plus en détail

Aidez vos clients à planifier leur avenir

Aidez vos clients à planifier leur avenir Aidez vos clients à planifier leur avenir L assurance en réponse aux besoins de planification personnelle de votre client Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1

Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L200-303 TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu viager régis par l annexe

Plus en détail

Le compte de dividende en capital

Le compte de dividende en capital Le compte de dividende en capital Le mécanisme du compte de dividende en capital (CDC) représente un outil de planification fiscale extrêmement important pour les sociétés privées et leurs actionnaires

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS février 2015 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt successoral Historique de l impôt successoral Taux et exemptions de l impôt successoral Idées de planification Résumé QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL

Plus en détail

Planification successorale

Planification successorale Planification successorale Suzanne Désy L.L.B, D.D.N, Pl. Fin Aujourd hui Fiducie exclusive au conjoint Compte de dividende en capital (CDC) Règle sur la minimisation des pertes Fiducie exclusive au conjoint

Plus en détail

Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget

Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Parmi les promesses électorales faites en 2006 par les Conservateurs figurait l élimination de l impôt sur les gains en capital à condition que

Plus en détail

PROTECTION INVISIBLE.

PROTECTION INVISIBLE. PROTECTION INVISIBLE. Partenaire de votre réussite aujourd hui et demain! BGA GROUPE FINANCIER 1 À PROPOS Depuis maintenant 25 ans, BGA Groupe Financier offre des produits adaptés aux besoins de sa clientèle.

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

F-201. Portant la note : (Mise à jour : Janvier 2010) «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007»

F-201. Portant la note : (Mise à jour : Janvier 2010) «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» F-201 Portant la note : «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» (Mise à jour : Janvier 2010) Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel

Plus en détail

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Les Canadiens sont des gens généreux. Chaque année, ils sont des milliers à soutenir les causes qui leur tiennent

Plus en détail

AJOUT DE PARTS DE SÉRIES AH, FH, F6H, IH ET OH

AJOUT DE PARTS DE SÉRIES AH, FH, F6H, IH ET OH MODIFICATION N O 1 DATÉE DU 18 JUILLET 2014 À LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 3 JANVIER 2014 DU GLOBEVEST CAPITAL FONDS D OPTIONS DE VENTE COUVERTES AJOUT DE PARTS DE SÉRIES AH, FH, F6H, IH ET OH Tel qu il

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario)

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) CONTRAT COMPLÉMENTAIRE À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER AUX TERMES D UN FONDS DE REVENU DE RETRAITE (ANNEXE 1.1

Plus en détail