COMMENT RÉORGANISER UNE ENTREPRISE INSOLVABLE

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1 COMMENT RÉORGANISER UNE ENTREPRISE INSOLVABLE EN UTILISANT LA PROPOSITION CONCORDATAIRE SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ? M. Éric Lebel, CA, CIRP, syndic TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION I. DÉMARCHE PRÉALABLE AU DÉPÔT D UNE PROPOSITION A. Qui peut entreprendre la démarche Législation : Mise en pratique par un syndic B. Définition d une personne insolvable Législation Mise en pratique par un syndic C. Signes avant -coureurs de problèmes financiers Législation Mise en pratique par un syndic D. Étude des états financiers pour comprendre la nature et l importance des problèmes E. S assurer de la rentabilité des opérations de l entreprise F. S assurer de l appui de la banque qui finance les opérations à court terme Législation Mise en pratique par un syndic Membre de RML Rémillard Moquin Lebel inc., conseiller en insolvabilité, syndic de faillite.

2 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 438 G. Identifier la structure de la dette H. La classification des créanciers visés par la proposition Garantis Non garantis Créances de Sa Majesté Les locateurs et la répudiation de baux Employés I. Suspension des procédures (articles 69 et 69.1 de la LFI) Généralités Exemption de la suspension Interdiction de résilier les contrats J. Avis d intention de déposer une proposition K. Demande au tribunal de proroger le délai pour déposer une proposition II. DÉPÔT DE LA PROPOSITION III. SUCCÈS ET ÉCHEC DES PROPOSITIONS : L APPROBATION A. Assemblée des créanciers B. Approbation par le tribunal Cessions présumées et défauts ANNEXE A LOI CONCERNANT LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ ANNEXE B LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU...490

3 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 439 INTRODUCTION 1 Il y a beaucoup d entreprises qui ont connu pendant de longues périodes des moments de prospérité financière. Parmi ces entreprises qui ont souvent été reconnues comme un «success story», plusieurs d entre elles ont dû faire face, à un moment ou à un autre de leur existence, à une crise financière importante menaçant même leur survie à court terme. 2 Présentement, Téléglobe, les Ailes de la Mode, Aventure, Fido, Irwin, Old River et beaucoup d autres entreprises connaissent ce genre de crise financière qui pourrait à la limite mettre fin à leur existence. 3 En 2002, suite à la faillite de Enron, qui constitue la plus importante faillite de l histoire des États-Unis, nous avons vu disparaître, en seulement deux mois, la plus importante firme mondiale de comptables agréés, soit Arthur Andersen. 4 Les facteurs qui expliquent souvent que ces entreprises connaissent des difficultés financières sont les suivants : perte d un client important ; diminution marquée du volume d affaires ; forte concurrence sur les prix ; diminution du marché en général ; augmentation importante des coûts de production ; augmentation des coûts de l énergie ; frais fixes trop élevés ; problèmes informatiques majeurs ; acquisition d un concurrent à un prix trop élevé ; poursuite judiciaire importante ; mauvaise décision stratégique de la part des dirigeants. 5 Les exemples susmentionnés nous démontrent qu aucune entreprise n est à l abri d une crise financière qui pourrait lui être fatale. 6 Souvent, les actionnaires, les employés, les clients, les fournisseurs et d autres dépendent financièrement en quelque

4 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 440 sorte de la viabilité de l entreprise insolvable. Ces derniers sont tout de même chanceux dans leur malchance. 7 En effet, il existe une solution de dernier recours pour que l entreprise puisse sortir de son bourbier financier, c est la proposition concordataire sous le régime de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (ci-après «LFI») «proposition». 8 La proposition permet régulièrement le sauvetage d entreprises aux prises avec de sérieux problèmes financiers, d où l importance de l utilisation de ce mécanisme légal dans notre système économique. 9 De plus, compte tenu des coûts raisonnables de la mise en place de cette solution, la proposition est accessible même aux petites et moyennes entreprises. 10 Dans ce document, nous verrons la démarche à suivre concernant la proposition afin de réorganiser une entreprise insolvable dans le but de lui permettre de vivre à long terme. 11 Nous vous présenterons la façon pour un syndic d appliquer la législation relative à la proposition. 12 Notre présentation s adresse surtout aux avocats qui ne sont pas spécialisés dans le domaine de la faillite et l insolvabilité mais qui doivent de temps à autre conseiller une entreprise aux prises avec des difficultés financières importantes ou un client qui doit transiger avec une entreprise insolvable. À titre d exemple, votre client veut acquérir les actifs d une entreprise insolvable, ce qui pourrait nécessiter que cette dernière dépose une proposition concordataire avant que votre client finalise la transaction. 13 Pour plus de détails ou de précisions sur le point de vue légal, nous vous indiquons pour chacune des sections les articles de loi précis qui s appliquent à nos propos et nous fournissons en annexe une copie conforme des articles auxquels nous faisons référence 1. 1 Les lecteurs ne devraient pas prendre de mesures sur la foi des renseignements contenus dans ce document sans prendre conseil à l égard des questions spécifiques qui les concernent.

5 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 441 I. DÉMARCHE PRÉALABLE AU DÉPÔT D UNE PROPOSITION A. Qui peut entreprendre la démarche 1. Législation : 14 Articles 2(1), 50(1) et ss. de la LFI. 2. Mise en pratique par un syndic 15 Une proposition peut être déposée par une entreprise insolvable. B. Définition d une personne insolvable 1. Législation 16 Article 2(1) de la LFI. 2. Mise en pratique par un syndic 17 Une entreprise est insolvable si : elle est incapable de payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance ; ou elle est incapable d acquitter ses dépenses courantes dans le cours normal de ses affaires au fur et à mesure de leur échéance ; ou la totalité de ses biens n est pas suffisante, selon la valeur de liquidation, pour permettre l acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir. C. Signes avant-coureurs de problèmes financiers 1. Législation 18 Non applicable. 2. Mise en pratique par un syndic 19 Voici les signes avant-coureurs qui pourraient vous aider à diagnostiquer si une entreprise est en difficulté financière. Nous vous suggérons d être vigilant lorsque vous décelez ce genre de signes auprès d une entreprise et plus l entreprise agira tôt pour connaître plus à fond ses problèmes, plus elle sera en mesure de trouver une solution viable : absence de renseignements financiers à jour ;

6 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 442 tendances négatives des ratios financiers habituels ; modifications des politiques qui donnent lieu à des profits gonflés ou à des pertes moindres (ex., capitalisation d immobilisations incorporelles) ; écarts entre les résultats financiers prévisionnels et vérifiés ou différences majeures entre les résultats réels et prévisionnels ; paiement ralenti ou non systématique des fournisseurs et problèmes d approvisionnement connexes ; augmentation du nombre de créanciers préférés ou détenteurs d hypothèques légales de l État (il s agit habituellement de ministères) ; accumulation exagérée des comptes clients et du stock dont la rotation se fait beaucoup plus lentement que dans l ensemble de l industrie ; vente de biens productifs de revenus ; renseignements de tiers ou renseignements publics troublants qui indiquent, notamment, une augmentation d enquêtes sur la solvabilité ; tentatives de refinancement ou demandes en vue d obtenir de l aide du gouvernement ; frais de crédit-bail qui, s ils étaient capitalisés, indiqueraient des niveaux d emprunt très élevés (ratio d endettement) ; niveaux d emprunt qui atteignent régulièrement les limites ; baisse des réserves de liquidités, découverts, versements de prêts en souffrance ou demandes répétées de prolongation d échéance ; nombre très élevé de litiges ; politiques de croissance, d acquisition ou de diversification trop ambitieuses ; modifications touchant la direction ou le comportement de celle-ci ; accroissement du taux d absentéisme et du nombre d accidents chez les employés ; mauvais état des locaux (propreté) ;

7 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 443 augmentation du nombre de plaintes des clients, de commandes en souffrance, d articles manquants et de conflits de nature contractuelle. D. Étude des états financiers pour comprendre la nature et l importance des problèmes 20 Légalement, la démarche d une proposition débute avec le dépôt, par télécopie, des documents statutaires de l entreprise au bureau du surintendant des faillites. 21 Il est primordial de bien comprendre qu une fois que les documents statutaires sont déposés auprès du bureau du Surintendant des faillites, la proposition ne peut plus être retirée par l entreprise. La décision de l entreprise de demander la protection de la Loi sur la faillite et l insolvabilité est irréversible. 22 De plus, si la proposition est refusée par les créanciers, l entreprise devient automatiquement en faillite dès que le vote est officialisé lors de l assemblée des créanciers. 23 Compte tenu de la faillite automatique de l entreprise en cas de refus par les créanciers, vous comprendrez que nous considérons la proposition comme une solution de dernier recours. 24 Par conséquent, il est extrêmement important pour l entreprise, avant de décider de déposer une proposition, d examiner si elle ne peut pas s en sortir autrement que par une proposition qui deviendra une catastrophe pour les actionnaires en cas de refus par les créanciers. 25 C est l étude de la situation financière (le bilan des actifs et des passifs à une date récente, préparé selon les principes comptables généralement reconnus) de l entreprise qui déterminera si l entreprise peut éviter de faire une proposition. 26 À titre d exemple, si une entreprise a peu de créanciers en nombre mais que leurs créances sont tellement élevées que l entreprise est insolvable, l entreprise pourrait envisager de faire une entente de règlement quelconque de façon informelle avec chacun de ses créanciers. De cette façon, l entreprise n encourrait pas le risque que les créanciers puissent la mettre en faillite en rejetant une proposition formelle déposée selon la Loi sur la faillite et l insolvabilité.

8 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant Par conséquent, il devient impératif, avant d entreprendre le processus de la proposition, d étudier les états financiers de l entreprise insolvable afin de bien cerner la nature et l importance des problèmes financiers que vit l entreprise. 28 Plusieurs petites et moyennes entreprises ont de la difficulté en période de crise financière à produire dans un délai raisonnable leurs états financiers. Malgré leur difficulté, l entreprise doit absolument regrouper les ressources nécessaires afin de les produire le plus rapidement possible avant de prendre des décisions aussi importante que de déposer une proposition. E. S assurer de la rentabilité des opérations de l entreprise 29 Une fois que les dirigeants en sont venus à la conclusion que l entreprise doit absolument faire une proposition formelle à l ensemble de ses créanciers en ayant recours à la protection de la LFI afin de se sortir de son bourbier financier, les dirigeants doivent se poser une deuxième question fondamentale : est-ce que les opérations quotidiennes de l entreprise sont rentables ou peuvent-elles le devenir à moyen terme? 30 Plusieurs entreprises ont entamé le processus de proposition qui a été acceptée par les créanciers sans réussir à être viable à long terme. 31 En effet, ces entreprises n ont pas réussi à régler leur problème fondamental, soit de rentabiliser leurs opérations quotidiennes. Même si elles ont réglé leur problème de surendettement et que leur bilan financier est équilibré une fois que les créanciers ont accepté un compromis important de radier une partie de leurs créances, elles ne génèrent pas de profits quotidiennement à même leurs activités fondamentales qui justifient leur raison d être. Ces entreprises ont fermé leurs portes à long terme malgré qu elles avaient réussi avec brio leur proposition. 32 Par contre, si les opérations fondamentales de l entreprise insolvable sont rentables mais que l entreprise a connu des difficultés passagères qui lui ont créé un passif insurmontable autrement que par une entente quelconque avec l ensemble des créanciers, l entreprise devrait faire une proposition en vertu de la LFI qui lui permettra de retrouver une viabilité à long terme et de sauver une activité économique

9 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 445 commerciale dont dépend le revenu de plusieurs personnes (employés, actionnaires, clients, fournisseurs, etc). F. S assurer de l appui de la banque qui finance les opérations à court terme 1. Législation 33 Articles 65.1(1) à 65.1(9) de la LFI. 2. Mise en pratique par un syndic 34 Ici, nous abordons un aspect très important et vital pour la réussite à long terme de la proposition par l entreprise. 35 La majorité des entreprises ont besoin de financer leurs opérations à court terme. En effet, les salaires des employés, les achats de stocks, les loyers et les autres coûts d opérations quotidiens sont payables, la plupart du temps, plus rapidement que les termes de paiements octroyés à leurs clients pour payer les services qu elles leur ont rendus. 36 Cet écart temporel entre le paiement des fournisseurs et la perception des recevables explique que les entreprises ont des marges de crédit auprès des banques remboursables à demande et garanties par les comptes à recevoir et les inventaires de l entreprise. En général, les banques exigent que leur marge de crédit utilisée par l entreprise ne dépasse pas 50 % de la valeur des stocks et 75 % de la valeur des comptes à recevoir excluant les 90 jours et plus. 37 Généralement, lors d une crise financière importante, les entreprises utilisent la totalité de la marge de crédit autorisée par la banque et ne respectent pas les ratios bancaires susmentionnés. Par conséquent, ils sont en défaut selon le contrat d emprunt signé avec la banque. 38 Avant que l entreprise dépose une proposition ou après que la proposition soit approuvée par les créanciers et le tribunal, la banque pourrait demander à l entreprise le remboursement, dans un délai raisonnable (disons 60 jours), de la totalité de la marge de crédit. Si la banque demande le remboursement de sa marge de crédit, l entreprise ne pourra pas survivre très longtemps. En effet, étant donné que l entreprise est insolvable, il lui serait presque impossible d intéresser une autre banque à financer les opérations de l entreprise. Les

10 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 446 banques ne sont pas intéressées à hériter des problèmes des autres. 39 Par conséquent, les relations entre l entreprise et la banque sont vitales dans une réorganisation commerciale. L entreprise doit avoir l appui de son banquier avant d entreprendre une proposition et doit s assurer que la banque continuera de financer les opérations pendant la proposition, une fois que l ensemble des créanciers non garantis auront approuvé la proposition. 40 De plus, pendant la proposition, l entreprise collectera des recevables et déposera ces sommes dans le cours normal des affaires en réduction de la marge de crédit. 41 Par la suite, l entreprise aura besoin d une partie de ces sommes qu elle vient de déposer à la banque pour payer ses dépenses courantes encourues après le dépôt de la proposition (salaires, achats d inventaires, loyer, publicité, électricité, téléphone, etc.). 42 L entreprise doit négocier et s entendre avec la banque concernant l utilisation de la marge de crédit durant la proposition dépendamment de la fluctuation des comptes à recevoir et des stocks. 43 La proposition crée une incertitude pour la banque et elle aura des exigences particulières selon le dossier de l entreprise en question dans le but de protéger ses intérêts à titre de créancier garanti. 44 En vertu des articles 65.1(1) et 69.1(1)b) de la LFI, la banque ne pourra pas mettre fin à sa marge de crédit autorisée avant que la proposition soit approuvée par les créanciers et le tribunal. Mais, selon l article 65.1(4)b) de la LFI, l entreprise ne peut exiger de nouvelles avances de fonds de la banque. 45 En pratique, généralement, la banque fixe le nouveau montant autorisé de la marge de crédit au montant utilisé par l entreprise au moment du dépôt de la proposition et la banque exigera d approuver les chèques qui seront émis pendant la proposition afin de s assurer qu ils sont nécessaires aux opérations courantes. 46 De plus, pendant la proposition, la banque suivra hebdomadairement la variation de sa position bancaire, soit le niveau de la marge de crédit utilisée par rapport à la valeur des

11 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 447 comptes à recevoir et des inventaires. La banque va exiger que sa position bancaire ne se détériore pas par rapport au moment du dépôt de la proposition. 47 Le dépôt d une proposition n a pas pour effet d empêcher le créancier garanti à qui la proposition n a pas été faite en rapport avec sa garantie en particulier, de réaliser celle-ci (article 69.1(5) de la LFI). 48 Lorsque le créancier garanti vote en faveur du rejet d une proposition qui lui a été faite, il peut dès lors réaliser sa garantie (article 69.1(6) de la LFI). 49 En conclusion, la banque pourrait toujours retirer sa marge de crédit une fois que le tribunal aurait approuvé la proposition, ce qui serait dramatique pour l entreprise. 50 Par conséquent, la législation n est pas claire concernant les droits de l entreprise et de la banque concernant les contrats de marge de crédit et la seule façon de régler cette question pour l entreprise est de s entendre avec la banque au préalable et de tout mettre en œuvre pour conserver sa confiance à long terme et afin d éviter qu elle mettre fin un jour ou l autre à sa relation d affaires avec elle. G. Identifier la structure de la dette 51 L entreprise doit étudier la structure de sa dette afin de déterminer la pertinence de déposer une proposition à l ensemble de ses créanciers non garantis. 52 À titre d exemple, si l entreprise a peu de créanciers non garantis et que la majeure partie de sa dette représente des emprunts garantis et contractés auprès de différentes institutions financières, il serait plus approprié de négocier directement avec les institutions une entente de règlement sans déposer une proposition. En effet, une proposition est appropriée lorsqu il y a beaucoup de créanciers non garantis avec qui négocier. 53 Voici les avantages de la proposition : elle permet d éviter de négocier individuellement avec chacun des créanciers non garantis ; elle suspend les procédures de l ensemble des créanciers et par conséquent, l entreprise peut travailler sur son plan de relance tout en bénéficiant

12 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 448 de la protection de la LFI (article 69 à 69.1 de la LFI) ; l entreprise doit obtenir l approbation des créanciers non garantis votant sur la proposition par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur (article 54 de la LFI) ; une fois la proposition approuvée par les créanciers, celle-ci lie tous les créanciers non garantis, incluant ceux qui sont réfractaires et qui ont voté contre la proposition, évitant ainsi d avoir l obligation d obtenir l approbation de 100 % des créanciers non garantis (article 62 de la LFI). 54 Lorsqu il y a beaucoup de créanciers non garantis, il est impossible pour une entreprise de négocier individuellement avec chacun de ces créanciers ; de plus, ces arrangements à l amiable ne lient que ceux qui y souscrivent et n empêchent pas un des créanciers réfractaires d entreprendre des procédures contre l entreprise. Par conséquent, la proposition devient nécessaire au sauvetage de l entreprise. 55 À titre de deuxième exemple, si l entreprise a beaucoup de créanciers non garantis mais que deux ou trois créanciers très importants représentent ensemble plus que le tiers en valeur des créances non garanties, l entreprise devrait négocier directement au préalable avec ces derniers les termes et les conditions de la proposition éventuelle afin de s assurer d avoir leur appui dans le calcul du vote. 56 Nous voyons à l aide de ces deux exemples que la structure de la dette de l entreprise influencera beaucoup la démarche de l entreprise ayant pour objectif ultime de se sortir de son bourbier financier en obtenant l appui de ses créanciers. H. La classification des créanciers visés par la proposition 1. Garantis 57 Une proposition est faite à la masse des créanciers mais elle peut en plus être faite aux créanciers garantis d une ou de plusieurs catégories (article 50.(1.2) de la LFI). 58 La proposition portant sur des réclamations garanties d une catégorie particulière doit être faite à tous les créanciers

13 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 449 garantis dont la réclamation appartient à cette catégorie (article 50(1.3) de la LFI). 59 Peuvent faire partie de la même catégorie les créances garanties des créanciers ayant des droits à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés à l article 50(1.4) de la LFI, qu on peut en conclure qu ils ont un intérêt commun. 2. Non garantis 60 La proposition est faite, soit à la masse des créanciers, soit aux diverses catégories auxquelles ils appartiennent (article 50(1.2) de la LFI). 3. Créances de Sa Majesté 61 La Couronne, fédérale ou provinciale, est clairement assujettie à la LFI (article 4.1 de la LFI) et n est pas créancière garantie (article 86 de la LFI). 62 La super priorité de la Couronne fédérale (article 224(1.2) de la LIR) ou provinciale de percevoir péremptoirement et prioritairement certaines créances fiscales par une saisie-arrêt à même les actifs de l entreprise est suspendue dans le cadre de la proposition (article 69.1(1)c). 63 Par contre, le tribunal ne peut approuver une proposition qui ne prévoit pas le paiement intégral à Sa Majesté du Canada ou d une province, dans les six mois suivant l approbation de la proposition par le tribunal, de tous les montants qui étaient dus lors du dépôt de la proposition et qui sont de nature à faire l objet d une demande aux termes de l article 224(1.2) de la LIR ou de toute disposition législative provinciale dont l objet est semblable. 64 Depuis 1997, la proposition peut prévoir que les réclamations contre les administrateurs de l entreprise (présentes, passées, réelles ou réputées) et qui concernent les obligations de celle-ci dont ses administrateurs peuvent être, ès qualités, responsables en droit à ce seul titre (ce qui exclut tous les cautionnements contractuels dont bénéficierait tout créancier de l entreprise) seront éteintes à l occasion de l approbation par le tribunal de la proposition (articles 50(13) à 50(17) de la LFI). 4. Les locateurs et la répudiation de baux 65 Les locateurs ont une créance privilégiée quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la

14 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 450 proposition (article 136(1)f) de la LFI) et le tribunal ne peut approuver aucune proposition qui ne prescrive pas le paiement, en priorité sur les autres réclamations, de toutes les réclamations privilégiées à l article 136 de la LFI (article 60(1) de la LFI). 66 Par conséquent, la proposition devra prévoir, s il y a lieu, le paiement de ces arrérages. 67 La proposition permet à l entreprise de résilier son bail commercial sur préavis de 30 jours donné lors du dépôt de la proposition (article 65.2(1) à 65.2(8) de la LFI). 68 Le locateur n a droit à aucune indemnité mais il pourra produire une preuve de réclamation ordinaire selon les termes de la proposition pour une somme équivalant au préjudice subi du fait de la résiliation ou au moindre des montants suivants : le montant du loyer pour la première année suivant la date de résiliation plus 15 % du loyer à courir après la première année ; le montant équivalant à trois ans de loyer. 69 Le locateur pourra voter sur la proposition dans la catégorie des créanciers ordinaires ou, s il y a lieu, dans la catégorie distincte à laquelle appartiennent les réclamations semblables produites par des locateurs. 5. Employés 70 Les employés ont une créance privilégiée quant aux arriérés de salaires, de commissions pour services rendus au cours des six mois précédant la proposition (article 136(1)d) de la LFI) et le tribunal ne peut approuver aucune proposition qui ne prescrive pas le paiement, en priorité sur les autres réclamations, de toutes les réclamations privilégiées à l article 136 de la LFI (article 60(1) de la LFI). 71 Par conséquent, la proposition devra prévoir, s il y a lieu, le paiement des ces arrérages. I. Suspension des procédures (articles 69 et 69.1 de la LFI) 1. Généralités 72 La plus importante conséquence du dépôt d une proposition est la suspension générale des procédures, à l encontre

15 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 451 de tout créancier, ordinaire ou garanti, sauf les exceptions prévues aux paragraphes 69.1(2) et 69.1(3) de la LFI, et sujet à la demande d exemption que peut formuler un créancier en vertu de l article 69.4 de la LFI. 73 La suspension des procédures continue jusqu à l exécution intégrale de la proposition, auquel cas, les procédures deviennent irrémédiablement caduques. 2. Exemption de la suspension 74 Les droits du créancier garanti sont suspendus par le paragraphe 69.1 de la LFI, à moins de se situer dans les exceptions prévues aux alinéas 69.1(2)(a), (b) et (c) de la LFI. 75 La soi-disant super priorité de la Couronne, élaborée à l article 224(1.2) de la LIR et apparaissant ensuite dans le droit québécois, est aussi suspendue par l effet du paragraphe 69.1(1)(c) de la LFI sauf si la personne insolvable fait défaut de payer les déductions à la source devenues dues après le dépôt de la proposition ou si un créancier garanti devient en position de réaliser sa garantie sur des sommes assujetties aux droits de Sa Majesté (article 69.1(3)a)b) de la LFI). 76 Le tribunal peut lever la suspension sur demande d un créancier qui démontre qu il souffrira un préjudice sérieux par suite de la continuation du sursis (article 69.4 de la LFI). 77 En ce qui concerne le créancier garanti plaidant l érosion de sa garantie portant sur de l inventaire ou des comptes à recevoir parce que le débiteur vend ou utilise autrement les biens assujettis à ces garanties, les tribunaux n ont pas été particulièrement réceptifs. 3. Interdiction de résilier les contrats 78 À partir du moment où l entreprise a déposé une proposition, il est interdit de résilier ou modifier un contrat conclu avec l entreprise ou de se prévaloir d une clause de déchéance du terme comprise dans un tel contrat, au seul motif que l entreprise en question est insolvable ou qu une proposition a été déposée à son égard (article 65.1 de la LFI). 79 Si le contrat est un bail ou un accord de licence, l interdiction vaut également dans le cas où l entreprise n a pas payé son loyer ou ses redevances à l égard d une période antérieure au dépôt de la proposition (article 65.1(2) de la LFI).

16 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant De plus, il est interdit à toute entreprise de services publics (par exempe, Hydro-Québec, Bell, Gaz Métropolitain) d interrompre la prestation de ses services auprès de l entreprise au seul motif qu elle est insolvable, qu elle a déposé une proposition ou qu elle n a pas payé certains services rendus avant le dépôt de la proposition (article 65.1(3) de la LFI). 81 Par contre, l entreprise doit payer sans délai la fourniture de marchandises ou de services qui ont eu lieu après le dépôt de la proposition (article 65.1(4) de la LFI). J. Avis d intention de déposer une proposition 82 Il est de plus en plus fréquent que les entreprises aient le besoin de tâter le pouls de leurs principaux créanciers, incluant la banque comme créancier garanti, préalablement au dépôt d une proposition. 83 Il arrive souvent aussi que les entreprises doivent absolument se protéger rapidement de leurs créanciers en demandant la protection de la LFI mais qu elles ne soient pas en mesure à ce moment là d établir les termes et conditions de leur proposition étant donné que l élaboration de leur plan relance n est pas terminée. 84 Depuis 1992, il est prévu que les entreprises puissent déposer un avis d intention de déposer une proposition. Ce mécanisme a pour conséquence principale la suspension des recours contre l entreprise et l octroi à cette dernière d un délai additionnel strict de 30 jours en vue de déposer une proposition (article 50.4(1) et 69(1) de la LFI). 85 Si l entreprise ne dépose pas de proposition dans le délai strict de 30 jours en question, elle sera automatiquement en faillite (article 50.4(8) de la LFI) à moins d avoir obtenu du tribunal un délai additionnel selon l article 50.4(9) de la LFI. 86 De plus, l entreprise a l obligation stricte de déposer, dans les 10 jours suivant le dépôt de l avis d intention, un état sur l évolution de l encaisse de l entreprise (article 50.4(2) de la LFI), à défaut de quoi elle sera automatiquement en faillite (article 50.4(8) de la LFI) à moins d avoir obtenu du tribunal un délai supplémentaire (article 50.4(9) de la LFI). 87 Les délais supplémentaires pour déposer, soit l état de l évolution de l encaisse ou soit la proposition, doivent être

17 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 453 demandés au tribunal avant l expiration desdits délais (considérés par les tribunaux comme étant stricts) pour éviter la faillite présumée dans les deux cas. K. Demande au tribunal de proroger le délai pour déposer une proposition 88 Voir la section précédente du présent document (article 50.4(9) de la LFI). II. DÉPÔT DE LA PROPOSITION 89 La protection de la LFI qu une entreprise obtient dans le cadre d une proposition concordataire commence, soit avec le dépôt de l avis d intention de déposer une proposition, soit avec le dépôt direct de la proposition. 90 Selon les articles 50(2), 50(6), 62(1) à 62(1.1) de la LFI, le dépôt déterminant en matière de proposition est celui auprès du séquestre officiel (par l entremise d un syndic). 91 Dans le cadre d une proposition directe, le syndic transmet par télécopie les documents suivants au bureau du séquestre officiel : la proposition ; le bilan statutaire ; et l état de l évolution de l encaisse. III. SUCCÈS ET ÉCHEC DES PROPOSITIONS : L APPROBATION A. Assemblée des créanciers 92 Une fois que la proposition a été déposée auprès du séquestre officiel, le syndic convoque une assemblée des créanciers qui doit avoir lieu dans les 21 jours suivant le dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel afin que les créanciers puissent décider d accepter ou de rejeter les termes et conditions de la proposition ainsi qu elle a été faite ou modifiée à l assemblée ou à un ajournement de celle-ci (article 51(1) et 54(1) de la LFI).

18 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 454 B. Approbation par le tribunal 93 Selon l article 54(2) de la LFI, la votation est régie par les règles suivantes : 94 a) tous les créanciers non garantis ainsi que les créanciers garantis dont les réclamations garanties ont fait l objet de la proposition ont le droit de voter s ils ont prouvé leurs réclamations; 95 b) les créanciers votent par catégorie, selon celle des catégories à laquelle appartiennent leurs réclamations respectives ; à cette fin, toutes les réclamations non garanties forment une seule catégorie, sauf si la proposition prévoit plusieurs catégories de réclamations non garanties, tandis que les catégories de réclamations garanties sont déterminées conformément au paragraphe 50(1.4) de la LFI 96 c) le vote des créanciers garantis n est pas pris en considération pour l application du présent article ; il ne l est que pour l application du paragraphe 62(2) de la LFI 97 d) la proposition est réputée acceptée des créanciers, seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l assemblée et votant sur la résolution. 98 Selon l article 62(2) de la LFI, une fois acceptée par les créanciers et approuvée par le tribunal, la proposition lie ces derniers relativement : 99 a) à toutes les réclamations non garanties ; 100 b) aux réclamations garanties qui ont fait l objet de la proposition et dont les créanciers ont voté, par catégorie, en faveur de l acceptation de la proposition par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers garantis présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l assemblée et votant sur la résolution proposant l acceptation de la proposition. 101 Elle ne libère toutefois pas l entreprise des dettes et engagements mentionnés à l article 178, à moins que le créancier y consente.

19 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant Selon l article 62(3) de la LFI, l acceptation d une proposition par un créancier ne libère aucune personne qui ne le serait pas aux termes de la présente loi par la libération de l entreprise. 1. Cessions présumées et défauts 103 En cas d exécution intégrale de la proposition, le syndic remet à la personne insolvable un certificat à cet effet et les procédures deviennent irrémédiablement caduques (article 65.3 de la LFI). 104 En cas de défaut d exécution, le syndic doit en informer tous les créanciers ainsi que le séquestre officiel (article 62.1 de la LFI). 105 Une fois que le syndic a avisé tous les créanciers du défaut d exécution de la proposition, la proposition n est pas automatiquement annulée. 106 En effet, le tribunal peut, sur demande qui lui est faite, annuler la proposition (article 63(1) de la LFI). 107 Si le tribunal ne reçoit pas de demande d annuler la proposition, l entreprise continuera, malgré que sa proposition soit en défaut, de bénéficier de la protection de la LFI et de la suspension des procédures. 108 Si le tribunal ordonne que la proposition soit annulée, l entreprise est réputée avoir fait cession de ses biens (faillite).

20 Comment réorganiser une entreprise insolvable en utilisant 456

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

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