COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. MOTIFS ET JUGEMENT Art (2) L.F.I.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. MOTIFS ET JUGEMENT Art. 66.15(2) L.F.I."

Transcription

1 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU N : DATE : 27 novembre 2001 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. Dans l'affaire de la proposition de consommateur de : DANIEL COURNOYER Débiteur-consommateur c. RAYMOND CHABOT INC. Administrateur et LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC Créancier-requérant MOTIFS ET JUGEMENT Art (2) L.F.I. [1] Le Tribunal a été saisi d'une requête du Sous-ministre du Revenu du Québec pour ordonner la convocation d'une assemblée des créanciers pour examiner la proposition de consommateur qu'a faite monsieur Daniel Cournoyer, une proposition qui fut déposée en vertu de l'article de la Loi de la faillite. JM0129

2 PAGE : 2 [2] Un problème majeur se soulève, c'est la convocation de l'assemblée des créanciers. L'article (2)(b) de la Loi sur la faillite dit: "L'administrateur convoque une assemblée des créanciers à l'expiration de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition si des créanciers représentant en valeur au moins 25% des réclamations prouvées lui en font la demande." [3] Dans l'établissement de ce pourcentage de 25%, l'administrateur, en l'occurrence, Raymond Chabot Inc., a tenu compte de deux créanciers garantis, soit la Caisse populaire Desjardins de Cauvignac, soit Crédit Ford, la Caisse ayant une créance garantie d'environ $100,000 et un reliquat de $815 et Crédit Ford, une créance garantie de $25, [4] Le Ministère du Revenu du Québec avait deux réclamations, l'une de l'ordre de $33,000 et l'autre de l'ordre de près de $4,000. Ces deux réclamations pour impôts non payés faisaient en sorte que le Ministère du Revenu qui exigeait une convocation des assemblées ne réussissait pas à obtenir le 25% prévu à l'article 16.15(2)(b) en raison du fait qu'évaluant la somme dollar par dollar, l'entrée en jeu des deux créanciers garantis faisait basculer le tout à l'encontre de la demande du Ministère du Revenu et a incité l'administrateur à dire qu'il n'y avait pas 25% des réclamations prouvées qui faisaient une demande de convocation d'assemblée. Il a donc refusé de convoquer une assemblée de créanciers d'où la présente requête. [5] Le Ministère du Revenu fait une longue étude très pointue pour nous soutenir que les créanciers privilégiés et garantis ne devraient pas entrer en ligne de compte dans l'établissement du pourcentage de 25%, parce que de toute façon les créanciers garantis ne sont pas impliqués puisqu'ils ont toujours leur garantie, il ne sont pas obligés effectivement de renoncer à leur garantie, et que ce serait une interprétation qui irait à l'encontre du sens commun que de permettre à des créanciers garantis d'avoir droit au chapitre dans la convocation ou la non convocation d'une assemblée des créanciers. [6] Le procureur du requérant fait la distinction entre les réclamations prouvées et les réclamations prouvables, puisque, à son avis, selon l'article 2 de la loi, le terme "créancier" signifie: "créancier" Personne ayant une réclamation non garantie, privilégiée - par l'application de 136 -, ou garantie, qui constitue une réclamation prouvable au titre de la présente loi. [7] Distinction donc entre créancier garanti ou non garanti, entre réclamation prouvable on non prouvable. [8] Le procureur de Raymond Chabot Inc. nous avait plaidé que l'intention du législateur était de simplifier la procédure en matière de proposition de consommateur

3 PAGE : 3 et qu'il n'y avait pas lieu de changer la façon dont le syndic s'était comporté dans le présent dossier. [9] Dans la semaine qui s'est écoulée, la Cour a pris soin de faire certaines recherches, pour être en mesure d'essayer d'apporter un éclairage dans ce dossier. [10] Il faut dire que la section II, partie III de la loi qui touche la proposition de consommateur est récente, fait suite à des amendements de 92 et à des amendements qui ont été par la suite précisés suite à des pressions de groupes de consommateurs qui voulaient trouver un mécanisme ou une mécanique qui ferait en sorte que des consommateurs seraient protégés contre un endettement sans avoir à se mettre obligatoirement en faillite. Ils pourraient effectivement trouver une sorte de forme de dépôt volontaire ou de Loi Lacombe modernisée pour se mettre à l'abri des poursuites, tout en rencontrant leurs obligations et tout en se rééduquant au point de vue de l'administration de leurs biens. [11] C'est donc vrai que c'est un contexte particulier que cette section qu'on appelle la "section relative à la proposition de consommateur" même s'il n'est pas nécessaire d'être consommateur au sens traditionnel de la protection du consommateur pour y avoir droit. [12] Il nous est apparu à la lecture des auteurs sur le sujet, que l'idée du législateur était de minimaliser les frais, de faire en sorte d'éviter les faillites, tant sur le plan statistique, le Gouvernement semblant être intéressé à ce qu'il y ait moins de faillites possible, semblant donner un aperçu de l'état de santé d'un pays et d'avoir une forme secondaire, ou une voie d'évitement pour des gens qui pourraient s'en aller en faillite. [13] De sorte qu'il n'était pas souhaitable qu'une procédure trop complexe soit mise en place pour atteindre ce but et il n'est pas souhaité ni souhaitable que les créanciers garantis soient forcés de réaliser leurs garantis, ou soient forcés également de tout simplement soumettre le reliquat. Le législateur a mis sur pied, selon nous, une façon de procéder qui englobe les créanciers garantis comme non garantis. [14] L'article (2)(b) ne fait pas de distinction entre un créancier non garanti et un créancier garanti. Les articles 66 et suivants ne font jamais de distinction entre créance prouvable et créance non prouvable. Donc nous ne pensons pas qu'il nous appartienne de retenir une interprétation qui irait imposer des catégories lorsque l'intention du législateur ne semble pas vouloir justement imposer des catégories, mais favoriser une procédure minimale et rapide. [15] La Loi avait pour but de simplifier la procédure et chez les divers auteurs que j'ai pu consulter, dont Houlden dans son traité "Bankruptcy and Insolvency Law of Canada", 3 rd Edition, Revised, Carswell, Volume 1, à la p , il est très bien dit:

4 PAGE : 4 " Except in unusual cases, there is no meeting of creditors and no application to court for approval of the proposal:.. The purpose of the consumer proposal sections is to permit consumer proposals to be handled quickly, efficiently and with a minimum of administration and attendant expense. " [16] Et à sa page 2.206, il parle bien du fait que tous les créanciers sont impliqués dans la proposition: " By s (2) a consumer proposal, if accepted by creditors, is binding on all unsecured creditors and all secured creditors who have filed proofs of claim." [17] Donc, l'article réfère tout simplement à tous ceux qui ont déposé leur preuve de créance.. En conséquence, la loi se limite aux créances déposées avec preuve à l'appui. Nous reviendrons à ce que nous disions tout à l'heure: il suffit d'avoir des créanciers connus qui envoient leur réclamation ou leur créance, garantie on non garantie, et l'administrateur fait le décompte, un dollar valant un point et ainsi il établit son pourcentage. [18] Bohémier, parle de la même façon dans son traité "Faillite et insolvabilité", Themis, Tome 1, à la page 444, lorsqu'il fait l'historique il dit, et je cite: " En règle principale, on est dispensé à toutes fins utiles de la tenue d'une assemblée de créanciers, l'acceptation des propositions du débiteur n'exige qu'une majorité simple (art ) et sans que les créanciers puissent voter par catégorie." [19] Ici je souligne les mots "voter par catégorie", ce qui veut dire voter selon que l'on est créancier garanti ou non garanti. [20] À sa page 448, il parle encore et dit: " b. Absence de catégories La proposition de consommateur s'adresse aux créanciers en général: il ne peut y avoir de catégorie de créanciers. [21] Même s'il admet que: "., la proposition de consommateur ne lie pas les créanciers garantis. Ceux-ci peuvent toutefois volontairement s'y soumettre, en répondant à la proposition par le dépôt d'une preuve de réclamation." lesquelles effectivement sont retenues dans la comptabilité de l'administrateur pour son pourcentage.

5 PAGE : 5 [22] À la page 454, il ajoute: ".. Ce dernier est dispensé de convoquer l'assemblée si les créanciers qui sollicitent la tenue de celle-ci représentent moins de 25% en valeur des réclamations prouvées." Encore là, pas de différence entre les créanciers garantis ou non garantis. [23] On retrouve effectivement l'ensemble de cette proposition dans son texte. Il parle finalement de la proposition des créanciers qui peut être acceptée ou approuvée par un tribunal et nous reviendrons tout à l'heure là-dessus. [24] Henri Massüe-Monat, dans son texte "Développements récents en droit de la faillite" 1998, Éditions Yvon Blais, à la p. 89, dit également: " Les créanciers, regroupés dans une même catégorie, acceptent ou rejettent la proposition, par résolution ordinaire (art ). [25] Alors, ce dernier, comme les autres auteurs, est d'opinion qu'il n'y a pas de catégorie de créanciers et tous sont considérés sur le même pied pour la compilation du 25% nécessaire quant à la convocation d'une assemblée des créanciers. [26] De plus, notre interprétation de la décision du registraires Me Carol Ann Croteau, en date du 11 avril 2000, va dans le même sens. Le registraires Croteau, dans une décision qui est rendue dans le district de Saint-Hyacinthe, portant le numéro , analyse la question et elle dit, à la p. 3: " Attendu que l'administrateur devait tenir compte du créancier garanti pour établir le pourcentage des créanciers qui font la demande d'assemblée de créanciers, soit 20.2%. REJETTE la demande de révision judiciaire;.." [27] Elle est d'avis qu'il faut tenir compte dans le décompte du 25%, des créanciers garantis comme des créanciers non garantis. [28] Nous croyons que l'arrêt Boilard qui nous est soumis par le Ministère, soit le jugement du juge Rita Bédard, dossier C.S.Q., du 13 novembre 2000, est intéressant, mais n'est pas d'un secours particulier, puisqu'il s'applique à la faillite aux propositions concordataires, section II partie III. Nous pourrions parler de la faillite régulière, habituelle et non pas de la proposition de consommateur. [29] S'il y a une difficulté quelconque de la part d'un créancier qui n'a pas réussi à obtenir la convocation d'une assemblée parce qu'il n'a pas obtenu le pourcentage nécessaire, le Tribunal est d'opinion que le seul recours qui lui reste pour avoir une intervention judiciaire, si par exemple il trouve que la proposition est injuste, constitue un déni de justice, ou qu'il y a eu quelques irrégularités, c'est de procéder en vertu de

6 PAGE : 6 l'article , qui parle de la révision judiciaire, et qui a été utilisé dans certains cas où les créanciers réguliers se sentaient brimés par la procédure suivie par l'administrateur dans l'acceptation d'une proposition de consommateur. [30] POUR CES MOTIFS, LA COUR: REJETTE la requête du Ministère du Revenu du Québec dans sa formulation, sous réserve de son droit à une requête en révision en fonction de l'article de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, nonobstant l'expiration du délai pour ce faire. Chaque partie payant ses frais sur cette requête, vu qu'il s'agit d'un point de droit. YVES MAYRAND, J.C.S. Me Serge Petit PETIT & ASSOCIÉS Procureur de l'administrateur-intimé Me Pierre Bouchard VEILLETTE & ASSOCIÉS Procureur du créancier-requérant Date d audience : 27 novembre 2001

Laforge (Proposition de) 2007 QCCS 1074 COUR SUPÉRIEURE. SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE GILLES BLANCHET, j.c.s.

Laforge (Proposition de) 2007 QCCS 1074 COUR SUPÉRIEURE. SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE GILLES BLANCHET, j.c.s. Laforge (Proposition de) 2007 QCCS 1074 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N : 150-11-002742-062 DATE : 14 mars 2007 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE GILLES BLANCHET, j.c.s.

Plus en détail

M me X DÉCISION DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL

M me X DÉCISION DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL Dossier : 03 03 52 Date : 20031202 Commissaire : M e Christiane Constant M me X Demanderesse c. Citifinancial Entreprise DÉCISION L OBJET DU LITIGE DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN

Plus en détail

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 01-MONTRÉAL N o Cour : 755-11-002875-132 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE (En matière de faillite et d insolvabilité) PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL. -et-

COUR SUPÉRIEURE (En matière de faillite et d insolvabilité) PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL. -et- CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL CAUSE: 155-11-000003-151 NO ACTIF : 43-1966712 CODE: BL-5598 COUR SUPÉRIEURE (En matière de faillite et d insolvabilité) DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION

Plus en détail

No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 D É C I S I O N

No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 D É C I S I O N C A N A D A Province de Québec District de Hull Cour Municipale Ville de Gatineau No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable RAYMOND SÉGUIN LA CORPORATION MUNICIPALE

Plus en détail

Société Canadienne d'écologie et d'évolution/canadian Society for Ecology and Evolution

Société Canadienne d'écologie et d'évolution/canadian Society for Ecology and Evolution Les règlements administratifs établissent les règles de fonctionnement de : Société Canadienne d'écologie et d'évolution/canadian Society for Ecology and Evolution (l'organisation) Il est décrété que les

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE

Plus en détail

No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 J U G E M E N T

No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 J U G E M E N T C A N A D A Province de Québec District de Québec Cour Supérieure (Chambre criminelle) No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable ANDRÉ TROTIER, J.C.S. (JT0187)

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 12768 FRA Québec, le : 10 juillet 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Maçonnerie Pigeon

Plus en détail

(Recours collectif) No: 500-06-000177-028 REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT:

(Recours collectif) No: 500-06-000177-028 REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-06-000177-028 (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE FRANÇOIS RIENDEAU Demandeur c. BRAULT & MARTINEAU INC. Défenderesse REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Plus en détail

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC)

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC) ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1,

Plus en détail

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME : À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :

Plus en détail

PROCEDURE DE FAILLITE

PROCEDURE DE FAILLITE PROCEDURE DE FAILLITE Prononcé de faillite Prise d inventaire Liquidation en la forme sommaire Liquidation en la forme ordinaire Suspension de la faillite faute d actif Prononcé de suspension rendu par

Plus en détail

Dépôts et consignations, Loi sur les, L.R.Q. c - D-5

Dépôts et consignations, Loi sur les, L.R.Q. c - D-5 Dépôts et consignations, Loi sur les, L.R.Q. c - D-5 Dernière mis à jour: avril 2007 L.R.Q., chapitre D-5 Loi sur les dépôts et consignations SECTION I DU BUREAU DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Bureau des

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 05 71 Date : Le 13 juillet 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE WELLS FARGO CANADA Entreprise DÉCISION OBJET

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003992-138 N O DOSSIER : 43-1768065 N O BUREAU : 156027-005

Plus en détail

No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995

No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995 C A N A D A Province de Québec District de Montréal Cour Supérieure No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable ROGER E. BAKER, J.C.S. YVON DESCOTEAUX, avocat non membre du

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (Adoptées le 7 février 2013, par la résolution no B-13-11453) SECTION I LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 1.

Plus en détail

Bulletin des Services Financiers

Bulletin des Services Financiers novembre 2015 Bulletin des Services Financiers La Cour suprême du Canada a confirmé aujourd hui la prépondérance de la Loi sur la faillite et l insolvabilité sur les régimes de refus d immatriculation

Plus en détail

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE ASSOCIATION RESPONSABLES COPROPRIETE CORSE Centre U BORGU, 52 rue FESCH, 20000 AJACCIO Association déclarée en Préfecture de la Corse du Sud sous le n W2A 1001369 Site internet : http://pagesperso-orange.fr/arccorse

Plus en détail

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES ANNEXE 2009-CA538-28-R5604 RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES À L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES Juin 2009 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Définitions

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

Ordonnance de télécom CRTC 2007-202

Ordonnance de télécom CRTC 2007-202 Ordonnance de télécom CRTC 2007-202 Ottawa, le 5 juin 2007 Société TELUS Communications Référence : Avis de modification tarifaire 439 et 439A Retrait du service de Mini messagerie vocale Dans la présente

Plus en détail

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR N o : 500-11-043884-135. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR N o : 500-11-043884-135. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Restructuration Deloitte Inc. 1190, avenue des Canadiensde-Montréal Bureau 500 Montréal QC H3B 0M7 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT

Plus en détail

CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD MAILHOT PROULX, JJ.C.A.

CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD MAILHOT PROULX, JJ.C.A. COUR D'APPEL PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: (500 05 000061 927) Le 13 décembre 1993 CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD MAILHOT PROULX, JJ.C.A. RAYMOND, CHABOT, FAFARD, GAGNON INC. en sa qualité

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 COUR SUPÉRIEURE JUGE: L'honorable Paul-Marcel Bellavance, J.C.S. Le 8 juin 1993 WAHlTEL BOISVERT WUNICIP~ILITÉ DU CANTON DE GRANBY J

Plus en détail

NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: Débitrice.

NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: Débitrice. C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre Commerciale) NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE

Plus en détail

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Nations Unies AT T/DEC/635 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 6 juillet 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 635 Affaire No 701 : DAVIDSON Contre : Le Comité mixte de

Plus en détail

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Annexe I CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Un exemplaire de la convention de subordination de prêt qui doit être présentée à l ACFM en trois copies si des créances de rang inférieur sont incluses dans

Plus en détail

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTRE : LE BARREAU DU QUÉBEC, ayant son siège social au 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2Y 3T8 (Ici représenté

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE COMMERCIALE DIRECTIVES GÉNÉRALES Montréal, le 26 septembre 2013 1. Instance commerciale Constitue une instance commerciale, instruite en Chambre commerciale, toute instance

Plus en détail

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires du 5 décembre 1983 INIS-mf 9664 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 11, 3 e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre

Plus en détail

Étape 1 : s enregistrer en tant qu huissier de justice, candidat ou stagiaire

Étape 1 : s enregistrer en tant qu huissier de justice, candidat ou stagiaire COMMENT UN HUISSIER DE JUSTICE, CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE OU STAGIAIRE PEUT-IL FAIRE APPROUVER UNE ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA FORMATION PERMANENTE? A/ PLAN PAR ÉTAPES Étape 1 : s enregistrer en tant

Plus en détail

COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE. Debitrice-Requerante

COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE. Debitrice-Requerante COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE TERREBONNE N : 700-11-012530-111 DATE : 8 mars 2011 SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE

Plus en détail

Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'ordre des comptables agréés du Québec

Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'ordre des comptables agréés du Québec http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicsearch/telechar ge.php?type=3&file=/c_48/c48r10_2.htm Éditeur officiel du Québec Ce document n'a pas de valeur officielle. c. C-48, r.10.2 Dernière version

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOARES FERNANDES c. PORTUGAL (Requête n o 59017/00) ARRÊT STRASBOURG 8

Plus en détail

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après 00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, Messieurs les Juges,

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, Messieurs les Juges, CONCLUSIONS DE M. REISCHL AFFAIRE 133-73 CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 5 DÉCEMBRE 1973 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans le recours intenté par M. Bruns

Plus en détail

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité Canada Appeals Office on Occupational Health and Safety Bureau d appel canadien en santé et sécurité au travail CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY Name 974644 Ontario Ltd. demandeur

Plus en détail

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE RICHARD MONGEAU, J.C.S.

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE RICHARD MONGEAU, J.C.S. Laboratoires Standa c. Dubois (Succession de) 2009 QCCS 2189 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR SUPÉRIEURE N : C.S.M. 500-17-047386-084 DATE : 8 avril 2009 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT

COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N : 505-17-002014-043 DATE : 30 mars 2005 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S. P...-L... B... Demandeur - intimé Et

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York NORVEGE La Norvège est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE.

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE. EYB 2014-239422 Résumé Cour supérieure Villégiature du Lac Carling inc. (Proposition de) 500-11-041210-119 (approx. 8 page(s)) 3 juillet 2014 Décideur(s) Roy, Claudine Type d'action REQUÊTE pour ordonnance

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE

Plus en détail

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002

Plus en détail

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN

Plus en détail

Liquidation des compagnies, Loi sur la, L.R.Q. c - L-4

Liquidation des compagnies, Loi sur la, L.R.Q. c - L-4 Liquidation des compagnies, Loi sur la, L.R.Q. c - L-4 Dernière mis à jour: avril 2007 L.R.Q., chapitre L-4 Loi sur la liquidation des compagnies SECTION I DU MODE DE LIQUIDATION VOLONTAIRE Liquidation

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6453 Québec, le : 10 août 2011 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Carol Robertson, commissaire Personne salariée et Partie plaignante

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» Bossé c. Inspecteur canin inc. 2009 QCCQ 6133 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME «Chambre civile» N : 700-32-020392-088 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»

Plus en détail

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique;

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique; NORME CANADIENNE 35-101 DISPENSE CONDITIONNELLE D INSCRIPTION ACCORDÉE AUX COURTIERS ET AUX REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS PARTIE 1 DÉFINITIONS 1.1 Définitions - Dans la présente norme, on entend par : «courtier»

Plus en détail

I. Le quorum de présence

I. Le quorum de présence CREER Le vote dans une ASBL Généralités Pour prendre une décision lors d'un conseil d'administration ou d'une assemblée générale, il faut d'abord délibérer, avoir un débat sur la question, où chaque membre

Plus en détail

EYB2014REP1508. Repères, Avril 2014

EYB2014REP1508. Repères, Avril 2014 EYB2014REP1508 Repères, Avril 2014 David ASSOR * Commentaire sur la décision Lefrançois c. Lefebvre L'impossibilité de se ménager la preuve écrite d'un acte juridique selon l'article 2861 du Code civil

Plus en détail

Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001).

Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001). Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001). La Commission, Considérant la 14e recommandation de la Commission portant sur le libellé de la question

Plus en détail

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 2010-018 DÉCISION N : 2010-018-025 DATE: Le 27 avril 2015 EN PRÉSENCE DE : Me CLAUDE ST PIERRE AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

1 C95 Convention sur la protection du salaire, 1949

1 C95 Convention sur la protection du salaire, 1949 1 C95 Convention sur la protection du salaire, 1949 Convention concernant la protection du salaire (Note: Date d'entrée en vigueur: 24:09:1952. Cette convention a été partiellement révisée en 1992 par

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5696-3994 No du rôle : 42.e-C-15 Date : 12 novembre 2015 DEVANT : M e SYLVIE SÉGUIN, régisseuse RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC REQUÉRANTE

Plus en détail

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005 Secrétariat du Grand Conseil RD 643 Date de dépôt: 14 août 2006 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005 Mesdames et Messieurs

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5698-9585 No du rôle : 28.d-C-15 Licence RBQ : 5698-9585-01 Date : 14 septembre 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur RÉGIE DU BÂTIMENT

Plus en détail

DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486

DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486 DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486 Dossier n o : 41661 l-22 Province d'infection : Province de résidence

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT

TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 158 TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 159 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT...en bref... Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant

Plus en détail

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE Avis est, par les présentes, donné à d'administrateur d'une compagnie en faillite. de ses obligations et responsabilités à

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 16085 FRA Québec, le : 17 janvier 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Auberge du Portage

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 2012-06-04

ASSEMBLÉE DU 2012-06-04 CANADA Province de Québec M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau VILLE DE MANIWAKI Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Maniwaki, tenue le 4 juin 2012, à 20 heures, à la salle du

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6726 FRA Québec, le : 20 février 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Centre d accueil

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS DEMANDE DE SOUMISSIONS Société affiliée de Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. 395, boul. Jessop Bureau 103 Rimouski (QC) G5L 1M9 Tél.: (418) 723-6565 Téléc.: (418) 723-5552 www.raymondchabot.com

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

Société Suisse de Transplantation (SST)

Société Suisse de Transplantation (SST) Société Suisse de Transplantation (SST) REVISION DES STATUTS du 1.6.2008 Conformément à la séance de la Commission constitutive du 11.1.2002 Buts et objectifs de la Société Art. 1 Art. 2 La Société Suisse

Plus en détail

REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE (Art. 110 et 1011 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SON ACTION EN RECOURS COLLECTIF, LE REPRÉSENTANT DÉCLARE QUE :

REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE (Art. 110 et 1011 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SON ACTION EN RECOURS COLLECTIF, LE REPRÉSENTANT DÉCLARE QUE : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o 500-06-000196-036 (RECOURS COLLECTIF) COUR SUPÉRIEURE PAUL MILLER, domicilié et résidant au 2460, rue Benny Crescent # 511, à Montréal, dans le district

Plus en détail

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DITRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06 COUR U P É R I E U R E (Recours collectifs) NICOLE BERGERON, résidant et domiciliée au 2501 D Iberville, dans les cité et district de Montréal,

Plus en détail

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle»

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» 9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE À : NATHALIE BRAULT SYNDIC INC.., es-qualités de syndic à la faillite de 9119-5982 Québec inc. (ci-après désigné par le «Syndic»).

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS Société affiliée de Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. 4805, boulevard Lapinière Bureau 2100 Brossard (QC) J4Z 0G2 Tél.: (450) 445-5530 Téléc.: (514) 876-5069 www.raymondchabot.com DEMANDE DE SOUMISSIONS

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

La dissolution d une asbl

La dissolution d une asbl FICHE PRATI QUE La dissolution d une asbl La dissolution d une association sans but lucratif est un acte qui a pour but de mettre juridiquement fin à son existence. Pouvant résulter d une action volontaire

Plus en détail

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre

Plus en détail

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à 01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN Demandeur c. CAISSE D ÉCONOMIE DES POMPIERS DE MONTRÉAL Entreprise L'OBJET DU LITIGE son dossier. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès

Plus en détail

Article A-1A03 Procédure d'admission

Article A-1A03 Procédure d'admission RÈGLE A-1A ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ Article A-1A01 Admissibilité aux fins d'adhésion a) Pour présenter une demande d adhésion, un candidat doit être : i) un membre ou un participant agréé en règle auprès

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o :

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o : FORMULAIRE 1 (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE N o : COUR SUPÉRIEURE Chambre de la famille (Divorces) PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) -et-, s'il

Plus en détail

Insolvabilité et faillite : Quoi faire???

Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Face aux coupures de salaires et d emplois, face à la récession économique, des milliers de consommateurs et de commerçants sont aux prises avec l insolvabilité

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Foire aux questions. 1. J'ai reçu un constat d'infraction, puis je le payer dans une institution financière?

Foire aux questions. 1. J'ai reçu un constat d'infraction, puis je le payer dans une institution financière? Foire aux questions Vous avez reçu un constat d infraction et vous avez plusieurs interrogations concernant les procédures judiciaires. Voici des réponses aux questions les plus fréquentes : 1. J'ai reçu

Plus en détail

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...5 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Biens en stock...6 0.01.03 Cas de défaut...7

Plus en détail

DÉCISION. Réclamation numéro 1027. La réclamante a présenté une indemnisation au nom de la succession de sa fille conformément à

DÉCISION. Réclamation numéro 1027. La réclamante a présenté une indemnisation au nom de la succession de sa fille conformément à DÉCISION Réclamation numéro 1027 La réclamante a présenté une indemnisation au nom de la succession de sa fille conformément à la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). Sa fille,

Plus en détail

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président A TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS gw N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU +PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président M. Truy Rapporteur public Le Tribunal administratif d'amiens Le président du tribunal,

Plus en détail

LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE STANSTEAD LORS D UNE SÉANCE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 6 OCTOBRE 2015

LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE STANSTEAD LORS D UNE SÉANCE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 6 OCTOBRE 2015 Une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Stanstead a eu lieu le 6 e jour du mois d OCTOBRE, de l an DEUX MILLE QUINZE, à l'endroit habituel des sessions. SONT PRÉSENTS Madame et Messieurs

Plus en détail

Nous devons d abord vous préciser que le prêt dont il est question a été fait à Jien Canada Mining Ltd., la société-mère de Canadian Royalties.

Nous devons d abord vous préciser que le prêt dont il est question a été fait à Jien Canada Mining Ltd., la société-mère de Canadian Royalties. Marc Paquet, LL. M., MBA Vice-président Affaires juridiques et de la Société Montréal, le 11 juin 2015 Objet : Votre demande d'accès du 12 mai 2015 (copie de l autorisation du prêt à Canadian Royalties;

Plus en détail