Divorcé(e)s de France

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1 Divorcé(e)s de France pour informer et documenter les personnes concernées Savoir pour ne pas se faire Avoir.. B.P Paris cedex ou Publication éditée par assoc. 1901, Divorce de France Dépot légal : SEPTEMBRE 2015 N 385 (34 ème année) Lettre d'informations et de nouvelles pour les particuliers, de formation continue et de veille documentaire pour Avocats, Magistrats,... Les nouvelles. Merci de comprendre que les adhérent(e)s ont droit à une priorité, compte - tenu des frais de fonctionnement de ce site.. La lettre du mois parait ici avec un certain décalage (env. 10 jours)... SEPTEMBRE Après un été ensoleillé, les enfants ont (enfin) repris le chemin de l école (sous la pluie pour certains). Comme à chaque rentrée, c est la galère des fournitures scolaires et l augmentation du coût des services (dits) publics comme les transports, l EDF, la cantine, etc. Courage! - Côté assoc... nous allons mettre l accent sur les détails qui adoucissent (ou l inverse) le divorce et sur les incidences fiscales. Les Avocats sont peu communicatifs sur ces sujets! - L exposé de ce mois : Le calendrier des droits de visite et d hébergement, scolarité Disponible uniquement sous forme papier. * LES DATES DES DROITS DE VISITE... des 1 ère, 3 ème, 5 ème fins de semaine de ce mois sont : - 1 ère fin de semaine : samedi 5 et dimanche 6-3 ème fin de semaine : samedi 19 et dimanche 20-5 ème fin de semaine : il n y en a pas. - 1 ère fin de semaine du mois prochain : samedi 3 et dimanche 4 Octobre * DROITS DE VISITE & D HÉBERGEMENT C est le casse-tête!... Les technocrates ont fait fort avec le nouveau découpage des zones A, B, C + un début et retour des vacances d été en 2016 un mercredi! Début : mercredi 6 juillet au matin. Rentrée : mercredi 31 Août (soit 56 jours ou 8 semaines). Attention : le week-end du 2 et 3 Juillet 2016 est en droit de visite. Mais qui sera en classe les lundi 4 et mardi 5 Juillet? Pas simple pour les départs et retours des vacances. La moitié sera donc le mardi soir 2 Août! - Les droits de visite pour la zone A il y en aura 18 et pour les zones B et C, 16 - Les «5 ème semaine» sont au nombre de 2 (Janvier et Avril 2016). - Les droits d'hébergement sont de 64 jours pour les zones A, B et C... Soit un total de 100 jours pour la zone A, et pour les zones B ou C : 96 jours. Soit environ 27 % de l année. * APRÈS-DIVORCE Si vous avez des changements notables de frais de scolarité, voire un changement de lieu de résidence, vous pouvez faire modifier tout ce qui concerne vos enfants à charge : pension, charge des trajets, périodicité des droits de visite et d hébergement, résidence alternée etc.. Pour ce faire vous avez la fiche de l association : les enfants, ce qu on peut redemander. L imprimé CERFA (à se procurer) pour déposer sa demande au tribunal du lieu de résidence des enfants est sur Internet. Pensez à l article 1084 C. Procédure Civile

2 (dans votre doc. de base). C est sans avocat obligatoire et ça peut vous rapporter gros. * SI CONJOINT D ORIGINE ÉTRANGÈRE? Attention, surtout à la nonconciliation, pensez à solliciter qu il y ait des montants différents des pensions selon que le ou la bénéficiaire reste dans votre région ou part résider dans un pays étranger où le coût de la vie serait plus avantageux qu en résidant en France (pays de l Est, Afrique, Asie etc.). Ne pas l obtenir, c est l inciter à faire éterniser la procédure. La pension doit d abord être basée sur les besoins (et le partage du temps), alors que les avocats se limitent souvent à l'écart de revenus. * L ART C. PROCÉDURE CIVILE édicte : Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut (pas) prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire... Donc, dans tous les types de divorces, il faut aborder le chapitre de la prestation compensatoire. * LE DIVORCE EXPLIQUÉ AUX NÉOPHYTES l article 5 C. Procédure Civile s applique au divorce. Celui-ci édicte qu un juge doit trancher (uniquement) entre les désirs (facultatifs) des conjoints. Il ne peut (pas) ajouter des détails etc. alors que ce sont les détails (ou alinéas) et omissions qui créent les pires ennuis à l un des conjoints (ou adoucissent). D où l intérêt de préparer une liste détaillée de vos désirs à remettre à votre avocat qui n a pas que vous comme client et qui ne fait pas que du divorce - Pour les «que voulez-vous?» présentez-les selon 5 parties : La 1 ère est le motif (pourquoi la vie commune avec votre conjoint est devenue intolérable?) La 2 ème concerne vos enfants (résidence, pension, droits de visite, trajets, horaires etc.) La 3 ème concerne «les combien?» notez que seul le conjoint qui a le meilleur salaire devra verser à celui qui a le salaire moindre : devoir de secours, prestation compensatoire, dommages et intérêts, dépens, participation aux frais d avocat de votre Ex. etc. Le conjoint qui a le salaire moindre, même s il a les torts exclusifs, a pour seul risque de n avoir qu une faible prestation compensatoire, parfois rien La 4 ème concerne les biens (jouissance provisoire du domicile, avance des charges, impôts et crédits en cours jusqu au partage des biens, avance sur partage etc. ) et la 5 ème concerne surtout le nom - Deux façons de divorce : 1) à l amiable, il n y a qu une audience et un avocat commun suffit 2) ou conflictuel : il y a 2 audiences minimum (avec 17 mois de délai en moyenne entre les mesures provisoires de la non-conciliation et l audience des mesures finales dont fixation des torts, de la prestation compensatoire etc.... La différence est qu à l amiable il faut effectuer le partage des biens «avant» la demande au tribunal alors qu en conflictuel c est «après le prononcé». Si vous êtes propriétaire de votre domicile ou autre bien immobilier, il faut payer taxes et Notaire avant de déposer le divorce amiable au tribunal (5 à 8 % de la valeur du patrimoine) Pour les divorces conflictuels vous avez : le «sur faute», mais vous devrez prouver en quoi la faute vous rend intolérable le maintien de la vie commune... Sur «demande acceptée» qui est l acceptation un divorce aux torts partagés sans énonciation des griefs Sur «altération du lien du mariage depuis plus de 2 ans» qui est le divorce par répudiation, quand le demandeur n a rien de grave à reprocher à son conjoint (ou pas de preuves), mais le demandeur est passible de dommages et intérêts (art. 266 C. Civil)

3 - La bataille est surtout autour de l argent qui sera prélevé à l un(e) pour l autre et le mystère c est «combien»? Beaucoup de juges sont persuadés que ce fut une malchance d avoir épousé un conjoint qui a meilleur salaire que soi! et que cela doit être indemnisé (sans tenir compte des torts etc.!) Ainsi dans un divorce il faut réfléchir avec une calculette au lieu de se laisser guider par ses ressentiments * CONVENTION D HONORAIRES ABUSIVE Durant l été nous avons eu connaissance de plusieurs cas de pratiques abusives. On ne peut pas faire des miracles car après validation, c est irrémédiable (c est un contrat commercial)! Si l avocat est obligatoire dans les divorces, encore faut-il auparavant que vous lui exposiez ce que vous désirez obtenir, surtout provisoirement à la non-conciliation avant de demander le prix. A la suite à quoi (s il est sérieux) il pose des questions pour pouvoir indiquer vos % de chances et vos risques car votre conjoint va se défendre (il aura aussi un avocat). Ensuite l Avocat doit être en mesure de vous indiquer un prix (approximatif) pour la non-conciliation (pour l audience finale cela dépend des résultats de la non-conciliation) et vous proposer une convention d honoraires. Avant de la signer réfléchissez au moins 3 jours ou consultez nous Une convention (comme un contrat) devrait comporter : le lieu du tribunal concerné + une liste des objectifs concernant vos enfants, argent, domicile etc. (lire art. 255 C. Civil) + les obligations de l Avocat + celles du client + les conditions associées + un prix de base et les additifs + prime selon mérite + jalons du paiement + un délai + des conditions associées Avec nous, vous avez eu des tables de temps moyens par type de demande : domicile à titre gratuit, résidence alternée, montant de pension etc. et un modèle de convention Ne soyez pas naïf, le nébuleux est pratiqué par maints avocats à leur avantage. Faites aussi jouer la concurrence. BONNE RENTREE! et profitez des beaux jours en septembre avec le sourire l automne arrive le AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) L'association est abonnée aux Arrêts de Cassation et Cours d'appel concernant le divorce... et à bien des revues juridiques, Attention, les textes et les montants sont arrangés, pour faciliter la lecture par des néophytes. * LUI : /MOIS Madame fait appel des décisions d un TGI qui (en Novembre 2013) lui a accordé pour prestation compensatoire, alors qu Elle veut 1600 /mois durant 8 ans, soit (Lui réplique par 250 /mois sur 8 ans soit ) Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 9 ans (dont 4 de procédure), 2 enfants (7 et 5 ans), Le divorce est aux torts du mari Madame, 36 ans, assistante de gestion au chômage, 995 /mois d ASSEDIC, sa part de patrimoine sera de Tandis que Monsieur, 38 ans, Pilote d avion, /mois, sa part de patrimoine sera de , doit 400 /mois pour chaque enfant + frais scolaires Considérant que la durée de la vie commune a été brève (5 ans), que Madame par son congé parental ne justifie pas avoir favorisé la carrière professionnelle de Monsieur (au détriment de la sienne) etc. La prestation compensatoire sera de au lieu des du TGI. Quant à la contribution pour les 2 enfants, au sujet des frais scolaires, compte tenu des litiges, leur pension sera augmentée de 200 /mois par enfant... Mais suppression de la prise en charge des frais scolaires + supression des 4000 de dommages et intérêts qui avaient été obtenus devant le TGI (elle voulait en appel), etc. C. APPEL Île de France, Juillet 2015 (résumé 11 pages de décisions) CE QU IL VOUS FAUT RETENIR : Utopique de vouloir alors que la durée de la vie commune a été courte (5 ans)

4 Quant à la diminution de la prestation compensatoire, les juges n aiment pas les appels ayant surtout pour but de faire durer les mesures provisoires avantageuses par l appelant (écrire des pages de jugement n est pas réjouissant) c est un ratio de 2222 par enfant et par année de mariage ou 23 % de l écart des salaires mensuels par enfant et par année de mariage! Loin du ratio 44 % selon statistiques Nota : un de nos adhérents, pilote lui aussi, avec 18 années de mariage, n a pas eu de prestation compensatoire à verser, mais le divorce était sur demande acceptée. * LUI : 4150 /MOIS Monsieur fait appel des décisions d un TGI qui (en Février 2013) l a condamné à devoir pour prestation compensatoire à Madame (Il ne veut rien devoir, Elle réplique en demandant ) Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 29 ans (dont 9 de procédure), 2 enfants (26 et 23 ans non à charge). Le divorce est aux torts du mari Monsieur, 55 ans, ingénieur, 4150 /mois, son patrimoine est de (2 immobiliers) Tandis que Madame, 53 ans, 1000 /mois, a été diététicienne dans un hôpital pendant 15 ans, depuis gère un centre d élevage de chevaux (bien propre à Madame), son patrimoine est de (le centre équestre) Considérant que la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame tant sur les salaires, que sur les droits à la retraite et sur le patrimoine, la prestation compensatoire sera revalorisée à etc. - C. APPEL Île de France, Juin 2015 (résumé de 9 pages de décisions) CE QU IL VOUS FAUT RETENIR : L ingénieur n est pas ingénieux : Faire appel alors qu il doit une prestation compensatoire en dessous des statistiques, malgré ses torts exclusifs! D autant que durant l appel (2 ans) Madame a bénéficié du domicile conjugal en jouissance gratuite /mois de devoir de secours édictés à la non-conciliation c est un ratio de 1379 par enfant et par année de mariage ou 43 % de l écart des salaires mensuels par enfant et par année de mariage! Proche du ratio moyen 44 % selon statistiques. * LUI : 5150 /MOIS Madame fait appel des décisions d un TGI qui (en Avril 2013) lui a accordé pour prestation compensatoire , alors qu Elle veut /mois durant 8 ans = , (Lui accepte les ) Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 26 ans (dont 5 de procédure), 2 enfants (24 et 21 dont un à charge, l aîné travaille depuis 1 an). Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énumération des torts) Madame, 52 ans, coiffeuse, 1400 /mois, n a pas travaillé (6 ans) durant la petite enfance des 2 enfants, recevra quand le domicile qu elle occupe à titre gratuit depuis la non-conciliation (5 ans) sera vendu Tandis que Monsieur, cadre bancaire, 5150 /mois, doit 500 /mois pour le dernier enfant, recevra quand le domicile sera vendu Considérant que la disparité des conditions de vie est bien au détriment de Madame, la prestation compensatoire restera à etc. - C. APPEL Île de France, Juin 2015 (résumé de 7 pages de décisions) CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Ici Madame bénéficiant du domicile à titre gratuit /mois de devoir de secours depuis la non-conciliation, c était dans son intérêt de faire appel pour faire durer ces 2 avantages. Monsieur n est pas prêt de percevoir sa part sur le domicile occupé par Madame bien que le montant de la prestation compensatoire soit dû dès le divorce enregistré à l État civil (il aurait dû solliciter que le versement soit conditionné au départ de Madame du domicile)... Si Monsieur avait pensé à solliciter que soit limitée à 9 / 12 mois la jouissance gratuite et ou le devoir de secours, cela n aurait pas incité Madame à faire appel c est un ratio de 1923 par enfant et par année de mariage ou 51 % de l écart des salaires mensuels par enfant et par année de mariage! Le ratio moyen est 44 % selon statistiques. L exposé de ce mois concerne : la table de référence, version 2015, des pensions pour enfants.

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