Divorcé(e)s de France

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Divorcé(e)s de France"

Transcription

1 Divorcé(e)s de France pour informer et documenter les personnes concernées Savoir pour ne pas se faire Avoir.. B.P Paris cedex ou Publication éditée par assoc. 1901, Divorce de France Dépot légal : SEPTEMBRE 2015 N 385 (34 ème année) Lettre d'informations et de nouvelles pour les particuliers, de formation continue et de veille documentaire pour Avocats, Magistrats,... Les nouvelles. Merci de comprendre que les adhérent(e)s ont droit à une priorité, compte - tenu des frais de fonctionnement de ce site.. La lettre du mois parait ici avec un certain décalage (env. 10 jours)... SEPTEMBRE Après un été ensoleillé, les enfants ont (enfin) repris le chemin de l école (sous la pluie pour certains). Comme à chaque rentrée, c est la galère des fournitures scolaires et l augmentation du coût des services (dits) publics comme les transports, l EDF, la cantine, etc. Courage! - Côté assoc... nous allons mettre l accent sur les détails qui adoucissent (ou l inverse) le divorce et sur les incidences fiscales. Les Avocats sont peu communicatifs sur ces sujets! - L exposé de ce mois : Le calendrier des droits de visite et d hébergement, scolarité Disponible uniquement sous forme papier. * LES DATES DES DROITS DE VISITE... des 1 ère, 3 ème, 5 ème fins de semaine de ce mois sont : - 1 ère fin de semaine : samedi 5 et dimanche 6-3 ème fin de semaine : samedi 19 et dimanche 20-5 ème fin de semaine : il n y en a pas. - 1 ère fin de semaine du mois prochain : samedi 3 et dimanche 4 Octobre * DROITS DE VISITE & D HÉBERGEMENT C est le casse-tête!... Les technocrates ont fait fort avec le nouveau découpage des zones A, B, C + un début et retour des vacances d été en 2016 un mercredi! Début : mercredi 6 juillet au matin. Rentrée : mercredi 31 Août (soit 56 jours ou 8 semaines). Attention : le week-end du 2 et 3 Juillet 2016 est en droit de visite. Mais qui sera en classe les lundi 4 et mardi 5 Juillet? Pas simple pour les départs et retours des vacances. La moitié sera donc le mardi soir 2 Août! - Les droits de visite pour la zone A il y en aura 18 et pour les zones B et C, 16 - Les «5 ème semaine» sont au nombre de 2 (Janvier et Avril 2016). - Les droits d'hébergement sont de 64 jours pour les zones A, B et C... Soit un total de 100 jours pour la zone A, et pour les zones B ou C : 96 jours. Soit environ 27 % de l année. * APRÈS-DIVORCE Si vous avez des changements notables de frais de scolarité, voire un changement de lieu de résidence, vous pouvez faire modifier tout ce qui concerne vos enfants à charge : pension, charge des trajets, périodicité des droits de visite et d hébergement, résidence alternée etc.. Pour ce faire vous avez la fiche de l association : les enfants, ce qu on peut redemander. L imprimé CERFA (à se procurer) pour déposer sa demande au tribunal du lieu de résidence des enfants est sur Internet. Pensez à l article 1084 C. Procédure Civile

2 (dans votre doc. de base). C est sans avocat obligatoire et ça peut vous rapporter gros. * SI CONJOINT D ORIGINE ÉTRANGÈRE? Attention, surtout à la nonconciliation, pensez à solliciter qu il y ait des montants différents des pensions selon que le ou la bénéficiaire reste dans votre région ou part résider dans un pays étranger où le coût de la vie serait plus avantageux qu en résidant en France (pays de l Est, Afrique, Asie etc.). Ne pas l obtenir, c est l inciter à faire éterniser la procédure. La pension doit d abord être basée sur les besoins (et le partage du temps), alors que les avocats se limitent souvent à l'écart de revenus. * L ART C. PROCÉDURE CIVILE édicte : Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut (pas) prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire... Donc, dans tous les types de divorces, il faut aborder le chapitre de la prestation compensatoire. * LE DIVORCE EXPLIQUÉ AUX NÉOPHYTES l article 5 C. Procédure Civile s applique au divorce. Celui-ci édicte qu un juge doit trancher (uniquement) entre les désirs (facultatifs) des conjoints. Il ne peut (pas) ajouter des détails etc. alors que ce sont les détails (ou alinéas) et omissions qui créent les pires ennuis à l un des conjoints (ou adoucissent). D où l intérêt de préparer une liste détaillée de vos désirs à remettre à votre avocat qui n a pas que vous comme client et qui ne fait pas que du divorce - Pour les «que voulez-vous?» présentez-les selon 5 parties : La 1 ère est le motif (pourquoi la vie commune avec votre conjoint est devenue intolérable?) La 2 ème concerne vos enfants (résidence, pension, droits de visite, trajets, horaires etc.) La 3 ème concerne «les combien?» notez que seul le conjoint qui a le meilleur salaire devra verser à celui qui a le salaire moindre : devoir de secours, prestation compensatoire, dommages et intérêts, dépens, participation aux frais d avocat de votre Ex. etc. Le conjoint qui a le salaire moindre, même s il a les torts exclusifs, a pour seul risque de n avoir qu une faible prestation compensatoire, parfois rien La 4 ème concerne les biens (jouissance provisoire du domicile, avance des charges, impôts et crédits en cours jusqu au partage des biens, avance sur partage etc. ) et la 5 ème concerne surtout le nom - Deux façons de divorce : 1) à l amiable, il n y a qu une audience et un avocat commun suffit 2) ou conflictuel : il y a 2 audiences minimum (avec 17 mois de délai en moyenne entre les mesures provisoires de la non-conciliation et l audience des mesures finales dont fixation des torts, de la prestation compensatoire etc.... La différence est qu à l amiable il faut effectuer le partage des biens «avant» la demande au tribunal alors qu en conflictuel c est «après le prononcé». Si vous êtes propriétaire de votre domicile ou autre bien immobilier, il faut payer taxes et Notaire avant de déposer le divorce amiable au tribunal (5 à 8 % de la valeur du patrimoine) Pour les divorces conflictuels vous avez : le «sur faute», mais vous devrez prouver en quoi la faute vous rend intolérable le maintien de la vie commune... Sur «demande acceptée» qui est l acceptation un divorce aux torts partagés sans énonciation des griefs Sur «altération du lien du mariage depuis plus de 2 ans» qui est le divorce par répudiation, quand le demandeur n a rien de grave à reprocher à son conjoint (ou pas de preuves), mais le demandeur est passible de dommages et intérêts (art. 266 C. Civil)

3 - La bataille est surtout autour de l argent qui sera prélevé à l un(e) pour l autre et le mystère c est «combien»? Beaucoup de juges sont persuadés que ce fut une malchance d avoir épousé un conjoint qui a meilleur salaire que soi! et que cela doit être indemnisé (sans tenir compte des torts etc.!) Ainsi dans un divorce il faut réfléchir avec une calculette au lieu de se laisser guider par ses ressentiments * CONVENTION D HONORAIRES ABUSIVE Durant l été nous avons eu connaissance de plusieurs cas de pratiques abusives. On ne peut pas faire des miracles car après validation, c est irrémédiable (c est un contrat commercial)! Si l avocat est obligatoire dans les divorces, encore faut-il auparavant que vous lui exposiez ce que vous désirez obtenir, surtout provisoirement à la non-conciliation avant de demander le prix. A la suite à quoi (s il est sérieux) il pose des questions pour pouvoir indiquer vos % de chances et vos risques car votre conjoint va se défendre (il aura aussi un avocat). Ensuite l Avocat doit être en mesure de vous indiquer un prix (approximatif) pour la non-conciliation (pour l audience finale cela dépend des résultats de la non-conciliation) et vous proposer une convention d honoraires. Avant de la signer réfléchissez au moins 3 jours ou consultez nous Une convention (comme un contrat) devrait comporter : le lieu du tribunal concerné + une liste des objectifs concernant vos enfants, argent, domicile etc. (lire art. 255 C. Civil) + les obligations de l Avocat + celles du client + les conditions associées + un prix de base et les additifs + prime selon mérite + jalons du paiement + un délai + des conditions associées Avec nous, vous avez eu des tables de temps moyens par type de demande : domicile à titre gratuit, résidence alternée, montant de pension etc. et un modèle de convention Ne soyez pas naïf, le nébuleux est pratiqué par maints avocats à leur avantage. Faites aussi jouer la concurrence. BONNE RENTREE! et profitez des beaux jours en septembre avec le sourire l automne arrive le AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) L'association est abonnée aux Arrêts de Cassation et Cours d'appel concernant le divorce... et à bien des revues juridiques, Attention, les textes et les montants sont arrangés, pour faciliter la lecture par des néophytes. * LUI : /MOIS Madame fait appel des décisions d un TGI qui (en Novembre 2013) lui a accordé pour prestation compensatoire, alors qu Elle veut 1600 /mois durant 8 ans, soit (Lui réplique par 250 /mois sur 8 ans soit ) Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 9 ans (dont 4 de procédure), 2 enfants (7 et 5 ans), Le divorce est aux torts du mari Madame, 36 ans, assistante de gestion au chômage, 995 /mois d ASSEDIC, sa part de patrimoine sera de Tandis que Monsieur, 38 ans, Pilote d avion, /mois, sa part de patrimoine sera de , doit 400 /mois pour chaque enfant + frais scolaires Considérant que la durée de la vie commune a été brève (5 ans), que Madame par son congé parental ne justifie pas avoir favorisé la carrière professionnelle de Monsieur (au détriment de la sienne) etc. La prestation compensatoire sera de au lieu des du TGI. Quant à la contribution pour les 2 enfants, au sujet des frais scolaires, compte tenu des litiges, leur pension sera augmentée de 200 /mois par enfant... Mais suppression de la prise en charge des frais scolaires + supression des 4000 de dommages et intérêts qui avaient été obtenus devant le TGI (elle voulait en appel), etc. C. APPEL Île de France, Juillet 2015 (résumé 11 pages de décisions) CE QU IL VOUS FAUT RETENIR : Utopique de vouloir alors que la durée de la vie commune a été courte (5 ans)

4 Quant à la diminution de la prestation compensatoire, les juges n aiment pas les appels ayant surtout pour but de faire durer les mesures provisoires avantageuses par l appelant (écrire des pages de jugement n est pas réjouissant) c est un ratio de 2222 par enfant et par année de mariage ou 23 % de l écart des salaires mensuels par enfant et par année de mariage! Loin du ratio 44 % selon statistiques Nota : un de nos adhérents, pilote lui aussi, avec 18 années de mariage, n a pas eu de prestation compensatoire à verser, mais le divorce était sur demande acceptée. * LUI : 4150 /MOIS Monsieur fait appel des décisions d un TGI qui (en Février 2013) l a condamné à devoir pour prestation compensatoire à Madame (Il ne veut rien devoir, Elle réplique en demandant ) Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 29 ans (dont 9 de procédure), 2 enfants (26 et 23 ans non à charge). Le divorce est aux torts du mari Monsieur, 55 ans, ingénieur, 4150 /mois, son patrimoine est de (2 immobiliers) Tandis que Madame, 53 ans, 1000 /mois, a été diététicienne dans un hôpital pendant 15 ans, depuis gère un centre d élevage de chevaux (bien propre à Madame), son patrimoine est de (le centre équestre) Considérant que la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame tant sur les salaires, que sur les droits à la retraite et sur le patrimoine, la prestation compensatoire sera revalorisée à etc. - C. APPEL Île de France, Juin 2015 (résumé de 9 pages de décisions) CE QU IL VOUS FAUT RETENIR : L ingénieur n est pas ingénieux : Faire appel alors qu il doit une prestation compensatoire en dessous des statistiques, malgré ses torts exclusifs! D autant que durant l appel (2 ans) Madame a bénéficié du domicile conjugal en jouissance gratuite /mois de devoir de secours édictés à la non-conciliation c est un ratio de 1379 par enfant et par année de mariage ou 43 % de l écart des salaires mensuels par enfant et par année de mariage! Proche du ratio moyen 44 % selon statistiques. * LUI : 5150 /MOIS Madame fait appel des décisions d un TGI qui (en Avril 2013) lui a accordé pour prestation compensatoire , alors qu Elle veut /mois durant 8 ans = , (Lui accepte les ) Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 26 ans (dont 5 de procédure), 2 enfants (24 et 21 dont un à charge, l aîné travaille depuis 1 an). Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énumération des torts) Madame, 52 ans, coiffeuse, 1400 /mois, n a pas travaillé (6 ans) durant la petite enfance des 2 enfants, recevra quand le domicile qu elle occupe à titre gratuit depuis la non-conciliation (5 ans) sera vendu Tandis que Monsieur, cadre bancaire, 5150 /mois, doit 500 /mois pour le dernier enfant, recevra quand le domicile sera vendu Considérant que la disparité des conditions de vie est bien au détriment de Madame, la prestation compensatoire restera à etc. - C. APPEL Île de France, Juin 2015 (résumé de 7 pages de décisions) CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Ici Madame bénéficiant du domicile à titre gratuit /mois de devoir de secours depuis la non-conciliation, c était dans son intérêt de faire appel pour faire durer ces 2 avantages. Monsieur n est pas prêt de percevoir sa part sur le domicile occupé par Madame bien que le montant de la prestation compensatoire soit dû dès le divorce enregistré à l État civil (il aurait dû solliciter que le versement soit conditionné au départ de Madame du domicile)... Si Monsieur avait pensé à solliciter que soit limitée à 9 / 12 mois la jouissance gratuite et ou le devoir de secours, cela n aurait pas incité Madame à faire appel c est un ratio de 1923 par enfant et par année de mariage ou 51 % de l écart des salaires mensuels par enfant et par année de mariage! Le ratio moyen est 44 % selon statistiques. L exposé de ce mois concerne : la table de référence, version 2015, des pensions pour enfants.

5 Cliquez sur le lien : Pour recevoir gratuitement, chaque mois, la news letter, cliquez sur :

LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Exemples d arguments pour en revendiquer

Plus en détail

Il existe deux types de divorce : amiable et conflictuel.

Il existe deux types de divorce : amiable et conflictuel. Il existe deux types de divorce : amiable et conflictuel. Le divorce à l amiable (le jargon officiel dit "par consentement mutuel") est un type de divorce rapide (une seule audience), économique (un seul

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Association Divorce France

Association Divorce France Association Divorce France Savoir au lieu de se faire Avoir! Quel divorce choisir quand on est demandeur. Le défendeur n'ayant plus qu'à subir ou lire la fin? Attention, si votre décision est prise de

Plus en détail

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Madame, Monsieur, Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Je vous invite dès maintenant et avant de retourner votre requête au Tribunal à envisager

Plus en détail

Pension, Prestation compensatoire, indemnisation et autres avantages.

Pension, Prestation compensatoire, indemnisation et autres avantages. Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides Pension, Prestation compensatoire, indemnisation et autres avantages. L

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/07/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-19130 ECLI:FR:CCASS:2014:C100860 Publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

Modele pour le divorce - Convention Divorce Amiable

Modele pour le divorce - Convention Divorce Amiable Modele pour le divorce - Convention Divorce Amiable modèle de convention divorce amiable : Négocié pour vous : Le divorce amiable à 1000 H.T avec 2 entretiens d'une heure chaque inclus. Pour du vrai conseil?

Plus en détail

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Cabinet de Me Nicolas Blanchy) À RENSEIGNER ET ADRESSER AU CABINET : Maître Nicolas BLANCHY, Avocat, 2 Grande rue Jean Jaurès BP 57 26301 BOURG-DE-PEAGE

Plus en détail

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE À RENSEIGNER ET RETOURNER AU CABINET : Les informations contenues dans ce questionnaire sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel. Elles

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Demande dʼintervention sociale

Demande dʼintervention sociale Demande dʼintervention sociale DOCUMENT CONFIDENTIEL DEMANDEUR Nom :... Prénoms :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : Adresse :... Code postal : Ville :... Tél. domicile : Portable : Courriel

Plus en détail

Savoir comment faire (avant & pendant un divorce, ->> pour après!)

Savoir comment faire (avant & pendant un divorce, ->> pour après!) Savoir comment faire (avant & pendant un divorce, ->> pour après!) Il existe bien la préparation au mariage! En revanche, dans le labyrinthe du divorce, chacun ne pouvait que suivre des conseils glanés

Plus en détail

Guides du divorce - Argumentaire sur les guides

Guides du divorce - Argumentaire sur les guides Guides du divorce - Argumentaire sur les guides Thémes Informations sur les différents divorces, la séparation de corps Divorces de France Savoir au lieu de se faire Avoir lors d'un divorce! Savoir comment

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

Divorce sur faute, altération du lien conjugal, amiable, séparation de biens, litiges de succession, rupture concubinage etc.

Divorce sur faute, altération du lien conjugal, amiable, séparation de biens, litiges de succession, rupture concubinage etc. Le droit de la famille est notre grande spécialité : Divorce sur faute, altération du lien conjugal, amiable, séparation de biens, litiges de succession, rupture concubinage etc. Association d'avocats

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel - Guides du divorce - Association Divorce F Mis à jour Lundi, 07 Avril 2014 13:20

Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel - Guides du divorce - Association Divorce F Mis à jour Lundi, 07 Avril 2014 13:20 Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel - Guides du divorce - Association Divorce F Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel article 1090 Code Procédure Civile Ci-après

Plus en détail

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants :

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : ANNEXE 2 Bourses d enseignement d adaptation NOTICE D INFORMATION Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Jurisprudence en divorce

Jurisprudence en divorce Jurisprudence en divorce La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d un professeur était : La jurisprudence c est = + Justice prudence!. La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

CONVENTION SUR LES EFFETS DU DIVORCE

CONVENTION SUR LES EFFETS DU DIVORCE CONVENTION SUR LES EFFETS DU DIVORCE entre (Nom Prénom), (adresse), d'une part, et (Nom Prénom), (adresse), d'autre part. - 2 - EXPOSE PRELIMINAIRE 1. Parties se sont mariées le (date), Un (Des) enfant(s)

Plus en détail

CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE

CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE Un dossier de demande de retraite doit retracer et prouver : toutes les périodes où vous avez travaillé et touché une indemnité ou un salaire pour ce travail : CDD, CDI,

Plus en détail

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-six avril deux mille douze. Numéro 37191 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte

Plus en détail

COUR D APPEL DE BORDEAUX ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2012

COUR D APPEL DE BORDEAUX ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2012 DOSSIER DROIT DE LA FAMILLE : L AUDITION DE L ENFANT MINEUR DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE COUR D APPEL DE BORDEAUX ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2012 N 11/07746 APPELANT Monsieur Jérôme B. Né le 06 Septembre 1972

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Vacataires dans nos services

Vacataires dans nos services TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.sud-travail-affaires-sociales.org site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

Dossier Vivre une séparation

Dossier Vivre une séparation Question / Réponse au Point Info Famille Dossier Vivre une séparation La séparation du couple est une épreuve souvent longue et difficile pour la famille. Ce guide vous présente les différentes démarches

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 12 Pension alimentaire pour conjoint FR 012 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Pension alimentaire pour

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE PROMOTION 2015-2016 NOM : (Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille entre parenthèses) Prénom : Date et lieu de naissance : Domicile : Téléphone : E-mail : Avis

Plus en détail

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Centre d action pour la sécurité du revenu L Ontario change la façon dont sont payés trois crédits d impôt remboursables. Cela

Plus en détail

Impôts 2015. Divorce ou séparation. déclarations à souscrire. enfants à charge. pensions alimentaires. paiement de vos impôts

Impôts 2015. Divorce ou séparation. déclarations à souscrire. enfants à charge. pensions alimentaires. paiement de vos impôts Impôts 2015 Divorce ou séparation déclarations à souscrire enfants à charge pensions alimentaires paiement de vos impôts Les usagers qui ont divorcé, se sont séparés ou ont rompu leur Pacs en 2014 déposent

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi ASSURANCE-EMPLOI Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Chapitre 2 Les enfants

Chapitre 2 Les enfants Chapitre 2 Les enfants Si vous avez un ou des enfants, c est le problème capital de votre séparation. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, les enfants qui sont nés de votre union, enfants dits

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Le divorce : mode d emploi

Le divorce : mode d emploi Le divorce : mode d emploi Sommaire 1. Séparation de corps ou divorce? 2. Les différents cas de divorce. 2.1. Le divorce par consentement mutuel 2.2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Plus en détail

COUR D APPEL DE TOULOUSE ARRÊT DU 12 JUILLET 2011

COUR D APPEL DE TOULOUSE ARRÊT DU 12 JUILLET 2011 DOSSIER DROIT DE LA FAMILLE : L AUDITION DE L ENFANT MINEUR DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE COUR D APPEL DE TOULOUSE ARRÊT DU 12 JUILLET 2011 N 10/03282 APPELANT Monsieur Olivier X. 715 chemin des Cabouillous

Plus en détail

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 Le Conseil d Administration de l Institut d Etudes Politiques de Grenoble a crée en 2001 un fonds de solidarité. Une aide financière pour

Plus en détail

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS rue de Nimy, 70

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS rue de Nimy, 70 1 er feuillet TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS rue de Nimy, 70 JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 2010 R.G.n 07/13229/A ex R.G.n 1137/00/M-omis le 04/12/02 Rép. A.J.

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour

Le Fonds de solidarité pour Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL > Edition 2015 Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement

Plus en détail

Décès. Calendrier des démarches

Décès. Calendrier des démarches Pour faciliter vos démarches, dans cette période difficile, nous avons recensé quatre étapes essentielles à suivre : le calendrier des démarches, l organisation des funérailles, les demandes spécifiques

Plus en détail

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES DEMANDES D ADMISSION AU SEJOUR DEPOSEES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES DEMANDES D ADMISSION AU SEJOUR DEPOSEES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de l Etat Civil et des Etrangers NIORT, le 07/06/2013 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES DEMANDES D ADMISSION

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. N 22 / 12. du 19.4.2012. Numéro 3005 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T Numéros du rôle : 3824 et 3936 Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 306 du Code civil, posées par la Cour d appel de Liège et la Cour

Plus en détail

Vos droits. L aide juridictionnelle

Vos droits. L aide juridictionnelle Institutions Acteurs Procédures Vos droits L aide juridictionnelle F i c h e P r a t i q u e L aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. N 62 / 15. du 2.7.2015. Numéro 3429 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

L IMPÔT EN FRANCE. Vos relations avec les autorités fiscales françaises

L IMPÔT EN FRANCE. Vos relations avec les autorités fiscales françaises (03-2012) Inter région Rhône-Alpes Bourgogne Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie L IMPÔT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 septembre 2012 N de pourvoi: 11-20756 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France. 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux

1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France. 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux Inter région Rhône-Alpes Bourgogne Direction des services fiscaux de Haute-Savoie (03-2011) L IMPOT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine ALLAUME, Inspectrice

Plus en détail

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles» La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York NORVEGE La Norvège est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

Séparation Divorce. La justice pratique

Séparation Divorce. La justice pratique Séparation Divorce La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes marié-e et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale? Il existe plusieurs moyens de le faire : recourir à une suspension de

Plus en détail

Travail en Finlande. Soyez attentif à vos droits!

Travail en Finlande. Soyez attentif à vos droits! Travail en Finlande Soyez attentif à vos droits! 2 Office national de l immigration Système d aide aux victimes du trafic humain Centre d accueil de Joutseno www.ihmiskauppa.fi 0295 463 177 2014, ranska

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

Demande de prestation après séjours d enfants

Demande de prestation après séjours d enfants Demande de prestation après séjours d enfants Séjour linguistique (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux au 1 er janvier 2015) ou Séjour linguistique (de 13 à 18 ans) 11,04 par jour (taux au 1 er janvier 2015)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

DEMANDE d ENTRAIDE. Dossier confidentiel. Nom :... Prénom :... Adresse :... ... CP :... Ville :... Téléphone :... Portable :...

DEMANDE d ENTRAIDE. Dossier confidentiel. Nom :... Prénom :... Adresse :... ... CP :... Ville :... Téléphone :... Portable :... DEMANDE d ENTRAIDE CE : A l initiative de l Agence Dossier confidentiel A l initiative du demandeur Nom :...................................... Prénom :............................... Adresse :...................................................................................

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS 03 NOVEMBRE 2011 (n, 5 s) Numéro d inscription au répertoire général : 10/22228 Décision déférée

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une demande

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

COMMENT PREPARER L'AUDIENCE ET SON DOSSIER

COMMENT PREPARER L'AUDIENCE ET SON DOSSIER COMMENT PREPARER L'AUDIENCE ET SON DOSSIER Ces informations sont données à titre purement informatif et dépourvues de toutes valeurs contractuelles Page 1/12 Ce document présente les principes de base

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail