Garanties 2010/2011 Protection Juridique Professionnelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Garanties 2010/2011 Protection Juridique Professionnelle"

Transcription

1 Gestion des Risques Juridiques Garanties 2010/2011 Protection Juridique à vos côtés pour défendre vos intérêts professionnels! Choisissez Créalinks Conseils, vous verrez la différence!

2 SOLUTIONS PJ PRO 2 Protection Juridique > Les indispensables 1- L'information Juridique par téléphone. 2- Les guides de Prévention des Risques. 3- La gestion de vos litiges. 4- Le recouvrement de vos créances. 5- L'accès privilégié à La Cour Internationale de Médiation La prise en charge de vos litiges jusqu'à : HT par litige > Pourquoi une Protection Juridique La judiciarisation s affirme comme un phénomène de société susceptible de régler certains rapports entre individus et basée sur une résolution des conflits par un arbitre neutre et impartial qu est le juge. Mais cette judiciarisation peut devenir problématique pour les entreprises car elle n assure le règlement des différends que sous le mode de l action répressive. La Protection Juridique apporte à l'entreprise une information claire, précise et immédiate à toutes les questions du droit. Elle permet ainsi d'éviter les procès, mais quand l'entreprise ne peut s'y soustraire, elle permet de financer les frais de litige. > Laissez-nous gérer vos litiges! En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d ordre juridique dans les domaines suivants : - droit du travail, - droit commercial et fonds de commerce, - baux commerciaux et professionnels, - concurrence déloyale, - droit des contrats, - droit des entreprises en difficulté, - relations clients/fournisseurs et sous-traitance, - facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet, - droit pénal et procédure pénale. Réf. : solutions pj pro L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques et argumentaires commerciaux sont la propriété exclusive de Créalinks Conseils Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à vos difficultés, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30. Toute reproduction, partielle ou totale du contenu ou des argumentaires fera l'objet de poursuites judiciaires. > Définitions Litige : opposition d intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l amiable ou devant une juridiction. Crédit photo : Fotolia.com - Astock - Créa. par Créalinks Conseils Fait générateur du litige : apparition d une difficulté juridique matérialisée par l atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s y rattachant. Choisissez Créalinks Conseils, vous verrez la différence!

3 SOLUTIONS PJ PRO 2 Vos Garanties Protection Juridique > PRESTATIONS EN CAS DE LITIGE GARANTI Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, nous nous engageons dans la limite de deux litiges par année d assurance, à : Vous conseiller - Vous bénéficiez de nos conseils juridiques par téléphone. Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Rechercher une solution amiable - En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l affaire et lui rappelons vos droits. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies. Assurer votre défense au judiciaire - Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d une action en justice sous réserve qu elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous en avoir communiqué les coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au présent document. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige. Réf. : solutions pj pro L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques et argumentaires commerciaux sont la propriété exclusive de Créalinks Conseils Faire exécuter la décision rendue - Dans le cadre de votre défense judiciaire, nous faisons exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d intervenir auprès de votre adversaire débiteur. Sous l'égide de la Cour Internationale de Médiation Toute reproduction, partielle ou totale du contenu ou des argumentaires fera l'objet de poursuites judiciaires. Quels sont les avantages de cette justice? Cette structure juridictionnelle permet aux chefs d'entreprise de régler les différends commerciaux nationaux et internationaux par la voie de la médiation. Rapidité Le délai dans lequel la sentence devra être rendue par le ou les médiateurs est fixé par les parties. Ce délai ne peut excéder 6 mois. Crédit photo : Fotolia.com - Astock - Créa. par Créalinks Conseils Confidentialité Elle est soustraite à toute publicité ce qui préserve l avenir des relations d'affaires. Nationale et internationale Indépendamment des nationalités des entreprises elles sont placées sur un pied d'égalité. Une justice économique Les honoraires des arbitres et les frais administratifs de la Cour sont proportionnels à la valeur du litige et déterminés selon un barème. SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du Romphaye Digny Tél. : Fax : RCS CHARTRES APE 76622Z- Au capital de Intermédiaire d assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n (www.orias.fr). Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi - S.A. au capital de euros Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles Opération d assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

4 Nos conseillers à votre écoute au Prix appel local Les domaines d intervention Garanties Prestations > Défense pénale et disciplinaire Nous vous défendons lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail. > En cas de garde à vue Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ou de l avocat commis d office. > Protection pénale des salariés Vos salariés sont garantis en cas de poursuites pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de leur activité salariée exercée à votre profit, sauf opposition de votre part et sous réserve qu il n existe aucun conflit d intérêts avec vous. > Protection des biens mobiliers professionnels Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire de biens mobiliers situés dans les locaux professionnels garantis et affectés à l activité garantie, y compris le fonds de commerce. > Conflit individuel du travail Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige individuel du travail vous opposant à l un de vos salariés. > Protection sociale Nous défendons vos intérêts en cas de contrôle URSSAF ou lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite. > Litiges avec les services publics Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec les et collectivites territoriales services publics ou collectivités territoriales.. > Protection fiscale Nous défendons vos intérêts à l occasion d un contrôle fiscal matérialisé par la réception d un avis de vérification fiscale ou d un redressement notifié par l administration fiscale. > Locaux professionnels Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels garantis. Notre garantie vous est également acquise pour tout litige lié aux opérations de construction d un ouvrage, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment impliquant, par leur nature, la souscription de l assurance dommages ouvrage. Réf. : solutions pj pro L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques et argumentaires commerciaux sont la propriété exclusive de Créalinks Conseils > Relations avec vos concurrents, Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous founisseurs et clients opposant à un concurrent, un fournisseur ou un client. > Recouvrement de créances Vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à un tiers en cas de non paiement total ou partiel d une facture professionnelle que vous avez émise d un montant supérieur à 402 euros HT par facture hors pénalités de retard. Important : - Pas de franchise : nous prenons en charge vos litiges dès le premier euro (pour tous litige de plus de 402 HT et dans la limite du plafond) - Intervention en recouvrement de créances pour les factures de plus de 402 HT. Toute reproduction, partielle ou totale du contenu ou des argumentaires fera l'objet de poursuites judiciaires. Crédit photo : Fotolia.com - Astock - Créa. par Créalinks Conseils Cotisation annuelle Offre spécial créateur, à partir de 99 TTC, nous consulter > Votre chiffre d'affaire annuel HT est inférieur à : votre cotisation est de 210 TTC par an. > Votre chiffre d'affaire annuel HT est compris entre et : votre cotisation est de 266 TTC par an. > Votre chiffre d'affaire annuel HT est compris entre et : votre cotisation est de 380 TTC par an. > Votre chiffre d'affaire annuel HT est compris entre et : nous consulter. SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du Romphaye Digny Tél. : Fax : RCS CHARTRES APE 6622Z- Au capital de Intermédiaire d assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n (www.orias.fr). Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi - S.A. au capital de euros Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles Opération d assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

5 Gestion des Risques Juridiques Demande d'adhésion 2010/2011 Protection Juridique à vos côtés pour défendre vos intérêts professionnels! Choisissez Créalinks Conseils, vous verrez la différence!

6 NOTICE D INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DES GARANTIES SOLUTIONS PJ PRO 2 La présente notice d information précontractuelle, rédigée en langue française, est soumise à la compétence des tribunaux français et relève de la loi française. Elle est régie par le code des assurances et complétée par les présentes dispositions. 1. LES DÉFINITIONS Vous : l assuré, ayant son siège en France, adhérant expressément au contrat groupe proposé par le souscripteur et, lorsque l adhérent est une personne morale, ses représentants légaux dans l exercice de leurs fonctions. Le souscripteur : votre intermédiaire d assurance dont les coordonnées sont indiquées au recto du présent document, pour le compte des clients professionnels ayant choisi d adhérer au contrat groupe. Nous : l assureur - Juridica, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi. Litige : opposition d intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l amiable ou devant une juridiction. Locaux professionnels garantis : les bâtiments avec leurs annexes et dépendances déclarés auprès du souscripteur et mentionnés sur la quittance, situés en France métropolitaine ou à Monaco et affectés à l exercice de l activité professionnelle garantie. Activité professionnelle garantie : la ou les seule(s) activité(s) professionnelle(s) que vous avez déclarée(s) auprès du souscripteur. Biens mobiliers professionnels : les biens mobiliers situés à l intérieur des locaux professionnels garantis et affectés à l activité professionnelle garantie, y compris le fonds de commerce. Fait générateur du litige : apparition d une difficulté juridique matérialisée par l atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s y rattachant. Convention d honoraires : convention signée entre l avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire, sauf urgence, en assurance de protection juridique du fait du décret N du 15 mai LES PRESTATIONS PREStAtIoNS d INFoRmAtIoNS JuRIdIQuES PAR téléphone : En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d ordre juridique dans les domaines suivants : droit du travail, droit commercial et fonds de commerce, baux commerciaux et professionnels, concurrence déloyale, droit des contrats, droit des entreprises en difficulté, relations clients/fournisseurs et sous-traitance, facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet, droit pénal et procédure pénale. Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à votre difficulté. Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h PREStAtIoNS EN CAS de LItIgE garanti : Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, vous bénéficiez des prestations suivantes dans la limite de deux litiges par année d assurance. Conseil - Vous bénéficiez de conseils juridiques par téléphone. Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Recherche d une solution amiable - En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l affaire et lui rappelons vos droits. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies aux chapitres 3 et 4 du présent document. Phase judiciaire - Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d une action en justice sous réserve qu elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au certificat d adhésion valant conditions générales. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige dans les conditions et limites définies aux chapitres 3 et 4 du présent document mise EN RELAtIoN AVEC un PREStAtAIRE : Cette prestation intervient si votre litige, en relation avec l activité professionnelle garantie, relève d un domaine non garanti, si les conditions de mise en oeuvre prévues au chapitre 4 du présent document ne sont pas remplies ou bien si vous avez déjà déclaré deux litiges au titre d une même année d assurance. Dans ces cas, nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un avocat, sous réserve d une demande écrite, ou avec un autre prestataire. Nous vous conseillons dans le cadre de votre litige sur vos droits et actions ainsi que sur la procédure à engager. Vous pourrez ensuite prendre contact directement avec ce professionnel. Le règlement des frais et honoraires d avocat et d expert reste à votre charge. 3. LES DOMAINES GARANTIS EN CAS DE LITIGE domaines d INtERVENtIoN - Vous êtes garanti dans le cadre de votre activité professionnelle garantie dans les domaines suivants : > defense PENALE Et disciplinaire : Nous vous défendons lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail. Nous n intervenons pas lorsque vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l article du code pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires d avocat, dans l hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le caractère intentionnel de l infraction (non-lieu, requalification, relaxe, ) dans les conditions prévues à l article 4.5 du présent document. > EN CAS de garde à VuE : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ou de l avocat commis d office s effectue dans les conditions prévues à l article 4.5 du présent document. > PRotECtIoN PENALE des SALARIES : Vos salariés sont garantis en cas de poursuites pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de leur activité salariée exercée à votre profit, sauf opposition de votre part et sous réserve qu il n existe aucun conflit d intérêts avec vous. > PRotECtIoN des BIENS mobiliers PRoFESSIoNNELS : Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire de biens mobiliers situés dans les locaux professionnels garantis et affectés à l activité garantie, y compris le fonds de commerce. > CoNFLIt INdIVIduEL du travail : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige individuel du travail vous opposant à l un de vos salariés. > PRotECtIoN SoCIALE : Nous défendons vos intérêts en cas de contrôle URSSAF ou lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite. > PRotECtIoN FISCALE : Nous défendons vos intérêts à l occasion d un contrôle fiscal matérialisé par la réception d un avis de vérification fiscale ou d un redressement notifié par l administration fiscale à condition que cette vérification ou ce redressement vous ait été notifié au moins trois mois après la prise d effet de votre adhésion, ne découle pas d une action frauduleuse et n entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous. Par dérogation à l article 4.5 du présent document, la prise en charge par litige et par année d assurance est limitée à : 700 euros HT pour les honoraires de votre expert comptable habituel, pour son assistance lors de l opération de contrôle et de vérification fiscale ; euros HT pour les frais et honoraires d expert comptable et d avocat pour la phase de redressement. > LItIgES AVEC LES SERVICES PuBLICS Et CoLLECtIVItES territoriales : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec les services publics ou collectivités territoriales. > LoCAuX PRoFESSIoNNELS : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels garantis. Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels garantis et dans laquelle vous détenez des parts sociales. Lorsque le litige porte sur la fixation, la modification ou la révision du loyer, nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise amiable ou d expertise judiciaire mis à votre charge sous forme de consignation ou de dépens taxables. Notre garantie vous est également acquise pour tout litige lié aux opérations de construction d un ouvrage, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment impliquant, par leur nature, la souscription de l assurance dommages-ouvrage. Cette garantie joue si le litige prend naissance plus de vingt-quatre mois après la prise d effet de votre adhésion et sous réserve que l assurance obligatoire de dommages à l ouvrage ou toute autre assurance obligatoire liée à cette opération ait été contractée et maintenue en vigueur, soit par vous-même en qualité de maître d ouvrage, soit pour votre compte. La prise en charge des frais et honoraires est limitée à la somme de euros HT par litige. > RELAtIoNS AVEC VoS FouRNISSEuRS, CoNCuRRENtS Et CLIENtS : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à : un concurrent. Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise amiable ou judiciaire. un fournisseur à l occasion de l achat ou la location d un bien mobilier qui vous a été fourni, la mauvaise exécution ou l inexécution d une prestation de services réalisée par votre fournisseur, la conclusion ou la rupture d un contrat de fourniture. un client à l occasion de la vente ou la location d un bien mobilier que vous avez fourni, l exécution d une prestation de services que vous avez réalisée. Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise judiciaire mis à votre charge sous forme de consignation ou de dépens taxables. > RECouVREmENt de CREANCES : Vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à un tiers en cas de non paiement total ou partiel d une facture professionnelle que vous avez émise. Cette garantie s applique sous réserve des conditions cumulatives suivantes : votre créance doit être : - certaine, c est-à-dire dont l existence n est pas contestée ; - liquide, c est-à-dire dont le montant est déterminé ; - exigible, c est-à-dire arrivée à terme, depuis moins de six mois. votre créance impayée doit être d un montant supérieur à 402 euros HT par facture hors pénalités de retard ; le débiteur doit être identifié et solvable. Est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l objet d un état de cessation des paiements, d une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de surendettement ; Votre créance doit résulter d une facture émise postérieurement à la prise d effet de votre adhésion. Une retenue sur les sommes effectivement recouvrées est alors mise à votre charge, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire à hauteur de : 500 à TTC : 15 % HT de la créance, à TTC : 10 % HT de la créance, au-delà de TTC : 5 % HT de la créance. Par dérogation à l article 4.5 du présent document, nous participons à la prise en charge des frais d obtention et d exécution de l injonction de payer à hauteur de 500 HT par litige LES EXCLuSIoNS CommuNES - Sont exclus les litiges : concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu elle est déjà couverte par un autre contrat d assurance ; portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez ; pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d une action impliquant le syndicat des copropriétaires ; relatifs à votre qualité de bailleur de biens immobiliers ; relatifs à toutes atteintes à l environnement, pour lesquelles vous êtes mis en cause ; relatifs à l aménagement de délais de paiement n impliquant pas, de votre part, une contestation sur le fond ; relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ; relatifs à l achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières ; relatifs à la conception, l adaptation et l exploitation de logiciels et progiciels informatiques ; relatifs à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s y rapportant ; relatifs à un contrôle fiscal ou URSSAF sur pièces, à la reconstitution de comptabilité, et aux droits de douanes et d enregistrement ; découlant d une poursuite liée à une contravention sanctionnée par le paiement d une amende forfaitaire ; pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l emprise d un état alcoolique, délit de fuite (articles L et L du code de la route) ou refus d obtempérer même en l absence d accident (article L du code de la route) ; usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L du code de la route) ; défaut de permis de conduire (article R du code de la route) ou défaut d assurance ; portant sur la propriété intellectuelle ; relatifs à l expropriation, aux règles d aménagement et d urbanisme ainsi qu aux autorisations et actes relatifs à l occupation des sols ; opposant les assurés entre eux ou vous opposant au souscripteur du contrat groupe. 4. LES CONDITIONS ET MODALITÉS D INTERVENTION 4.1- CoNdItIoNS de mise EN oeuvre des PREStAtIoNS EN CAS de LItIgE Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d effet de votre adhésion. Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d effet de votre adhésion et celle de sa cessation. Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d engager une nouvelle étape de la procédure ou d exercer une voie de recours. Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur à 402 euros HT. Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant. Vous êtes garanti par une assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité ; celle-ci n est pas susceptible d assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré. Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige. A défaut, vous seriez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré. Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation du certificat d adhésion valant conditions générales intervenant après votre adhésion vous sera notifié et vous sera opposable sauf refus de votre part notifié par lettre recommandée avec avis de réception valant résiliation de votre adhésion au contrat groupe LES PAYS dans LESQuELS S EXERCENt LES PREStAtIoNS SoNt définis Au CERtIFICAt d AdhéSIoN VALANt CoNdItIoNS generales déclaration du LItIgE Et INFoRmAtIoN de JuRIdICA - Dans votre propre intérêt, dès que vous avez connaissance de votre litige, vous devez nous le déclarer PAR TéLéPhONE en précisant les références du contrat groupe ANALYSE du LItIgE Et décision SuR LES SuItES à donner - Après analyse des informations transmises, nous envisageons l opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons. Les cas de désaccord entre vous et nous sont réglés selon les dispositions prévues à l article L du code des assurances. Le conflit d intérêts - Vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l avocat selon les conditions et modalités figurant au certificat d adhésion valant conditions générales FRAIS Et honoraires PRIS EN ChARgE - Il vous incombe d établir votre préjudice et son étendue par tout moyen, y compris par voie d expertise. A l occasion d un litige garanti et dans la limite d un plafond global de euros HT, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge comprend : les coûts de procès verbaux de police, de gendarmerie ou de constat d huissier que nous avons engagés ; les honoraires d experts que nous avons engagés et / ou résultant d une expertise diligentée sur décision de justice dans la limite d un plafond global d expertise de euros HT ; les frais taxables et émoluments d avocats, d avoués, d auxiliaires de justice ; les autres dépens taxables; les honoraires et frais non taxables d avocats dans la limite des montants figurant au certificat d adhésion valant conditions générales. Nous ne prenons jamais en charge les droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ; les honoraires de résultat des mandataires, quels qu ils soient, fixés en fonction de l intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; les condamnations prononcées contre vous au titre de l article 700 du code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères ; les frais de postulation ; les consignations pénales qui vous sont réclamées ; les frais de consultation ou d actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige, sauf s il y a urgence à les avoir demandés. 5. PRISE D EFFET DES GARANTIES : Votre garantie prendra effet, sous réserve du paiement effectif de votre cotisation, à la date mentionnée sur la quittance qui vous sera remise après adhésion. 6. LES RÉCLAMATIONS : En cas de besoin, vous pouvez écrire a notre service relation clientèle (1 place Victorien Sardou Marly-Le-Roi cedex) qui étudiera votre dossier. Si vous n êtes pas satisfait par notre réponse, vous pouvez faire appel au médiateur, sauf dans les cas vises a l article l du code des assurances pour lesquels une procédure spécifique est prévue. 7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Dans le cadre de la mise en oeuvre des prestations d assurance de protection juridique en cas de litige, des informations nominatives, indispensables à la gestion de votre dossier, peuvent être recueillies. Ces informations sont destinées à l usage interne de Juridica, qui s engage à en respecter la confidentialité. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d accès et de rectification des fichiers peuvent être exercés au siège social de Juridica - 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi. Organisme de surveillance : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) - 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09 ORIAS : Registre d immatriculation des intermédiaires d assurance - Juridica : 1, place Victorien Sardou marly-le-roi cedex tél. : Fax : S.A. au capital de ,03 euros. Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 1, place Victorien Sardou marly-le-roi R.C.S. VERSAILLES tva intracommunautaire : FR opérations d assurance exonérées de tva - Art. 261-C CgI Juridica

7 Professi onn elle SOLUTIONS PJ PRO 2 Demande d adhésion 2010/2011 Nouvelle adhésion Modification du contrat MERCI DE COMPLETER CETTE DEMANDE D'ADHESION EN MAJUSCULES ET LA SIGNER > Identité du Souscripteur Dénomination sociale ou Nom et Prénom du soucripteur :... Adresse du soucripteur (Impérativement situé en France Métropolitaine) : Code Postal :... Ville :... Téléphone :... Fax : Date de création ou de début d'activité :... Code SIREN :... Code activité :... Forme Juridique :... (à l'exclusion des codes activités 8425Z, 4110C, 4110B, 9200Z, 8430C, 4120A, 4299Z, 6420Z, 6810Z) Nombres de salariés :... (Ne pas employer plus de dix salariés pour les activités : 4311Z, 4312A, 4312B, 4321A, 4321B, 4322A, 4322B, 4329A, 4331Z, 4332A, 4332b 4333Z, 4334Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399B, 4399C) > Eléments financiers du souscripteur Selon l'arrêté des comptes du dernier exercice, en date du :... Selon prévisionnel année en cours. Chiffre d'affaires HT en > Critères d'éligibilité cumulatifs Le souscripteur et ses filiales déclarent : 1. EXERCER exclusivement les activités non exclues dans la rubrique "Code activité". 2. AVOIR un chiffre d'affaires annuel consolidé HT inférieur à ETRE titulaire d'un contrat responsabilité civile professionnelle. 4. AVOIR lu la Notice d'information précontractuelle des garanties Solutions PJ PRO 2 Si un seul de ces quatre critères n est pas respecté, vous ne pouvez pas souscrire le contrat Solutions PJ PRO 2. Il vous est possible de solliciter une étude personnalisée auprès de CREALINKS CONSEILS, par l intermédiaire de votre courtier. Le souscripteur confirme respecter les quatre critères d'éligibilité précités. OUI > Montant de la prime 1. Cotisation annuelle en fonction du CAHT = Frais d'échéance annuel = 2 3. Droit d'adhésion unique = 5 Total =... > Mode de règlement Chèque à l'ordre de Créalinks Conseils Virement à Créalinks Conseils CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE RIB IBAN : FR BIC : BCRTFRPPXXX Paraphe Choisissez Créalinks Conseils, vous verrez la différence!

8 SOLUTIONS PJ PRO 2 Demande d adhésion 2010/2011 > Date d'effet La date d'effet souhaitée 0 1 mois en cours.) (sous réserve d'acceptation du dossier. Date d'effet au plus tôt le 1er du > Déclaration du signataire LE SIGNATAIRE DÉCLARE : > RESPECTER LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ PRÉ-CITÉS. > QUE LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR CE DOCUMENT SONT EXACTS ET QU IL N A VOLONTAIREMENT OMIS OU SUPPRIMÉ AUCUN FAIT. EN CAS DE DÉCLARATION INEXACTE ET INTENTIONNELLE CHANGEANT L OBJET DU RISQUE OU DIMINUANT L OPINION QUE L ASSUREUR A PU S EN FAIRE, LES DISPOSITIONS PRÉVUES À L ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES SERONT APPLIQUÉES. > AVOIR PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE, ACCEPTER ET RESTER EN POSSESSION DE LA NOTICE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE DES GARANTIES SOLUTIONS PJ PRO 2 JOINTES AU PRÉSENT BULLETIN DE SOUSCRIPTION ET D UNE COPIE DE CE BULLETIN. LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LE PRÉSENT BULLETIN DE SOUSCRIPTION CONSTITUERONT LA BASE DU CONTRAT D ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPOSANT. > DEMANDER SON ADHESION, OU L'ADHESION DE SA SOCIETE, SI L'ADHERENT EST LA SOCIETE, AU CONTRAT CREALINKS CONSEILS SOLUTIONS PJ PRO 2, AINSI QU'A LA CONVENTION SOUSCRITE PAR CREALINKS CONSEILS AUPRES DE JURIDICA. Loi du 6 janvier 1978 sur l informatique et les libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 : le signataire du bulletin ou le représentant légal est informé que les informations recueillies sur ce document le concernant sont nécessaires au traitement de la demande de souscription. Elles pourront être communiquées aux tiers intervenant dans la souscription, la gestion et l exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à CREALINKS CONSEILS - SERVICE GESTION PROTECTION JURIDIQUE -MANOIR DU ROMPHAYE DIGNY. Réf. : solutions pj pro L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques et argumentaires commerciaux sont la propriété exclusive de Créalinks Conseils Signature Fait à... en deux exemplaires, le... Toute reproduction, partielle ou totale du contenu ou des argumentaires fera l'objet de poursuites judiciaires. SIGNATURE DU REPRÉSENTANT LÉGAL DU SOUSCRIPTEUR (préciser son nom et sa fonction) CACHET DU PROPOSANT Crédit photo : Fotolia.com - Astock - Créa. par Créalinks Conseils Le présent bulletin est destiné à CREALINKS CONSEILS - Copie à conserver par le Proposant. SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du Romphaye Digny Tél. : Fax : RCS CHARTRES APE 6622Z- Au capital de Intermédiaire d assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n (www.orias.fr). Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi - S.A. au capital de euros Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles Opération d assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

9 Nos conseillers à votre écoute au Prix appel local Mon dossier de souscription 1 La demande d'adhésion remplie, datée et signée, 2 Le règlement annuel de la prime par CB ou chèque à l'ordre de 3 Un exemplaire de la Notice d'information signée, 4 La copie d'une pièce d'identité et d'un KBIS. J envoie mon dossier de souscription à CREALINKS CONSEILS Manoir du Romphaye Digny Mon dossier d assurance Votre dossier de souscription est traité le jour de sa réception par La prise d'effet de vos garanties peut intervenir au plus tôt le 1er du mois en cours, sous réserve d'acceptation par Créalinks Conseils et du paiement de la 1ère cotisation. Dès l'enregistrement et dans un délai de 10 jours maximum, vous recevez par courrier votre dossier d'assurance comprenant : 1 La lettre d'accueil 2 L'avis d'échéance 3 Un exemplaire du Certificat d'adhésion valant Conditions Générales 4 La carte d'accès aux services Solutions PJ Pro 2 Pour en savoir plus contactez votre assureur-conseil SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du Romphaye Digny Tél. : Fax : RCS CHARTRES APE 6622Z- Au capital de Intermédiaire d assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n (www.orias.fr). Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi - S.A. au capital de euros - Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles Opération d assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE «INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE» Contrat groupe N 4 111 733 804, souscrit par SUD EQUIPEMENT

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Accidents de la Vie Protection Juridique des Risques Informations de votre Conseiller : Nom/Dénomination

Plus en détail

ARTICLE 1 - LES DEFINITIONS

ARTICLE 1 - LES DEFINITIONS Contrat d assurance Groupe N 4 655 253 204 souscri t par la BRED Banque Populaire (la Banque) auprès de JURIDICA (l Assureur) par l intermédiaire de PREPAR Courtage, courtier d assurance inscrit au registre

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

Prévention Courtage +

Prévention Courtage + Souscription Protection juridique / Contrat 245,72 Euros TTC / an - Prime forfaitaire jusqu à 1 300 000 de CA (*) Document à compléter, accompagné des conditions générales paraphées et votre règlement

Plus en détail

OFFRE PROTECTION JURIDIQUE Experts en Rénovation Énergétique

OFFRE PROTECTION JURIDIQUE Experts en Rénovation Énergétique OFFRE PROTECTION JURIDIQUE Experts en Rénovation Énergétique - 1 - PRÉAMBULE Ce document a pour objectif de répondre à la sollicitation faite à L EQUITE par la SARL PATRIMONIA ASSURANCES, dans le cadre

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales]

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales] Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas souscrire les garanties des Annexes 1, 2 et 3 de notre contrat Responsabilité des Dirigeants, les cotisations proposées ci-dessus sont réduites de 10 %. Pour nous

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509 CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 FISCOVER 2/8 CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE ARTICLE 1. QUELQUES DÉFINITIONS... 3 ARTICLE 2. LE BÉNÉFICIAIRE... 4 ARTICLE 3. L

Plus en détail

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers

Plus en détail

Titre 1. Définitions

Titre 1. Définitions Protection Juridique Copropriété La présente annexe a pour objet de vous faire bénéficier de tout ou partie des garanties de Protection Juridique ci-après, suivant mention expresse aux Dispositions Particulières.

Plus en détail

Prévention ASSistance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LE PROPOSANT

Prévention ASSistance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LE PROPOSANT Cachet et Code de l intermédiaire AXA ENTREPRISES Service destinataire RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LE PROPOSANT Dénomination sociale et forme juridique :........ Adresse du siège social :.............

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Protection Juridique FNCOF Bulletin d adhésion au contrat N 3 356 645 604

Protection Juridique FNCOF Bulletin d adhésion au contrat N 3 356 645 604 Joël DAUGAS Agent Général AXA Assurances 46 av Camille Pujol BP - 15082 31500 - TOULOUSE 05.62.47.12.12 : agence.daugas@axa.fr N ORIAS : 07 014 226 Protection Juridique FNCOF Bulletin d adhésion au contrat

Plus en détail

Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés

Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés Protection Juridique Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés Résolument à vos côtés Résoluo Entreprise Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE AXA Protection Juridique est la marque commerciale

Plus en détail

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Protection Juridique Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir la garantie Protection Juridique qui se décompose en deux options. Le niveau de

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était. [ BATEAU ] PARTICULIERS rotection Juridique Conditions générales Réf : PJ11/01 L assurance n est plus ce qu elle était. Vous venez de souscrire notre contrat de Protection Juridique et nous vous remercions

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE MOTO

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE MOTO DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE MOTO PREAMBULE Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par la compagnie d Assurance suivante : JURIDICA, S.A. au capital de 14 627 854,68 572 079

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE PREAMBULE Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par la compagnie d Assurance suivante : JURIDICA, S.A. au capital de 14 627 854,68

Plus en détail

La protection juridique des professionnels du Transport

La protection juridique des professionnels du Transport La protection juridique des professionnels du Transport Présentation de Judicial 2013 I Les solutions d accompagnement juridique pour les Professionnels du Transport 2 Qui sommes-nous? Accompagner et prendre

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE HABITATION

DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE HABITATION DISPOSITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE HABITATION PREAMBULE Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par la compagnie d Assurance suivante : JURIDICA, S.A. au capital de 14 627 854,68

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

irigeants d associations

irigeants d associations esponsabilité personnelle des irigeants d associations Préservez votre patrimoine privé en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance

Plus en détail

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

professionnels protection juridique La solution pour faire respecter vos droits L assurance n est plus ce qu elle était.

professionnels protection juridique La solution pour faire respecter vos droits L assurance n est plus ce qu elle était. protection juridique professionnels La solution pour faire respecter vos droits Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance n est plus ce qu elle était. Protection Juridique Professionnels,

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN

Plus en détail

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Pour favoriser l accès au droit et à la justice Pour favoriser l accès au droit et à la justice Il arrive que des situations courantes de votre vie quotidienne provoquent

Plus en détail

PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile

PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile Cachet et Code de l intermédiaire AXA ENTREPRISES Service destinataire PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile Le Proposant Nom :. Prénom :.......

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION 2014 Moniteur ou Bureau (à nous renvoyer)

BULLETIN D ADHESION 2014 Moniteur ou Bureau (à nous renvoyer) BULLETIN D ADHESION 2014 Moniteur ou Bureau (à nous renvoyer) Nom (ou raison sociale si bureau) : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone fixe : Téléphone portable : Email (obligatoire) : Site

Plus en détail

PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION

PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION [1] Identification Pour une personne physique M. Mme Melle Nom... Prénom Date et lieu de naissance

Plus en détail

NOTICE. Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! D INFORMATION CONTRACTUELLE

NOTICE. Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! D INFORMATION CONTRACTUELLE PROTECTION JURIDIQUE SANTÉ Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE Le présent document constitue la notice d information

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

MARCHES DE MAITRISE D OEUVRE

MARCHES DE MAITRISE D OEUVRE MARCHES DE MAITRISE D OEUVRE SAT (Société d Aménagement des Territoires) Parc Georges Besse Arche Bötti 2 115, Allée Norbert Wiener 30035 NIMES CEDEX 1 Tél: 04.66.84.06.34 MISSION DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

Protection Juridique Vie Professionnelle

Protection Juridique Vie Professionnelle P R É V O Y A N C E Prévoyance ( Protection ) Juridique Travailleurs Non Salariés La solution pour faire respecter vos droits Vos Garanties - 2007 Un juriste dédié pour vous conseiller Pas de franchise,

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique 1 Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19 Février 2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er Août 1990, est régie par les Dispositions Générales qui suivent ainsi que

Plus en détail

Entreprendre en toute quiétude. Intérmédiaire en Assurance. et en Banque

Entreprendre en toute quiétude. Intérmédiaire en Assurance. et en Banque Responsabilité Civile Professionnelle Garantie Financière Protection Juridique Intérmédiaire en Assurance et en Banque Flashezmoi : Plaquette Tarifs & Bulletin de souscription Conditions générales Courtage

Plus en détail

Protection Juridique Propriétaire bailleur

Protection Juridique Propriétaire bailleur Protection Juridique Propriétaire bailleur La présente annexe a pour objet de vous faire bénéficier de tout ou partie des garanties de Protection Juridique ci-après, suivant mention expresse aux Dispositions

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

ASSURANCE DE PRÊT CHANGEZ D ASSURANCE DE PRÊT ET RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES!

ASSURANCE DE PRÊT CHANGEZ D ASSURANCE DE PRÊT ET RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES! ASSURANCE DE PRÊT CHANGEZ D ASSURANCE DE PRÊT ET RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES! www.april.fr BIEN CONNAÎTRE VOS DROITS La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la

Plus en détail

MULTIRISQUE HABITATION JURIDICA

MULTIRISQUE HABITATION JURIDICA PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS MULTIRISQUE HABITATION JURIDICA Réf. : PJ/MRH/JUR 03-2014 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services

Plus en détail

MARCHE DE CREATION D UNE APPLICATION MOBILE

MARCHE DE CREATION D UNE APPLICATION MOBILE Marchés publics de services ou de fournitures OFFICE DE TOURISME DE LOURDES Place Peyramale 65100 LOURDES Tél. : 05 62 42 77 40 Fax : 05 62 94 60 95 E-mail : @lourdes-infotourisme..lourdes-infotourisme.

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE

MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE Conseil Régional de Bretagne Direction de l Immobilier et de la Logistique 283 avenue du Général Patton CS 21101 35711 RENNES CEDEX 7 Mandataire : Lycée hôtelier de

Plus en détail

Contrat de Prestation De Service

Contrat de Prestation De Service 8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris

Plus en détail

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé selon une Procédure Adaptée Articles 26, 28, 29 et

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE AUTO

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE AUTO NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE AUTO Le contrat d assurance de protection juridique Auto est proposé par Euro Assurance SA au capital de 2 300 000,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE HABITAT

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE HABITAT NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE HABITAT Le présent contrat d assurance de protection juridique Habitat est proposé par Euro Assurance SA au capital

Plus en détail

LE GUILLOUZER ASSURANCES

LE GUILLOUZER ASSURANCES LE GUILLOUZER ASSURANCES Etude des Assurances nécessaires à l exercice de votre Activité Professionnelle Espace Aéroport - 15, rue Fulgence Bienvenue 22300 LANNION tél : 02.96.48.86.06 Fax : 02.96.48.21.95

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Résumé des garanties RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ATTF (Association des Techniciens supérieurs

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Entreprise»

Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Convention d assurance collective n 2285 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP) auprès

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

MARCHE DE CREATION, D IMPRESSION ET REGIE PUBLICITAIRE D UN PLAN TOURISTIQUE POUR L ANNEE 2012

MARCHE DE CREATION, D IMPRESSION ET REGIE PUBLICITAIRE D UN PLAN TOURISTIQUE POUR L ANNEE 2012 Marchés publics de services ou de fournitures OFFICE DE TOURISME DE LOURDES Place Peyramale 65100 LOURDES Tél. : 05 62 42 77 40 Fax : 05 62 94 60 95 E-mail : @lourdes-infotourisme.com.lourdes-infotourisme.com

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE MOTO

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE MOTO NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE MOTO Le contrat d assurance de protection juridique Moto est proposé par Euro Assurance SA au capital de 2 300 000,

Plus en détail

MARCHE DE CREATION-MISE A JOUR ET IMPRESSION DES EDITIONS POUR L ANNEE 2012

MARCHE DE CREATION-MISE A JOUR ET IMPRESSION DES EDITIONS POUR L ANNEE 2012 Marchés publics de services ou de fournitures OFFICE DE TOURISME DE LOURDES Place Peyramale 65100 LOURDES Tél. : 05 62 42 77 40 Fax : 05 62 94 60 95 E-mail : @lourdes-infotourisme..lourdes-infotourisme.

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

HYALIN PRO IOBSP COMBI

HYALIN PRO IOBSP COMBI HYALIN PRO IOBSP COMBI Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ D AUTRES ACTIVITES DU DOMAINE DE L INTERMEDIATION FINANCIERE, IMMOBILIERE ET D ASSURANCE

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

PROTECTION Juridique. Contrat d'assurance GROUPE. souscrit par. la BRED Banque Populaire. (la Banque) auprès. de JURIDICA (l Assureur).

PROTECTION Juridique. Contrat d'assurance GROUPE. souscrit par. la BRED Banque Populaire. (la Banque) auprès. de JURIDICA (l Assureur). C O N T R A T D A S S U R A N C E PROTECTION Juridique Contrat d'assurance GROUPE souscrit par la BRED Banque Populaire (la Banque) auprès de JURIDICA (l Assureur). 1 NOTICE D INFORMATION CONTRATS BRED

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Cette politique du Groupe La Française a pour but de décrire le dispositif de suivi et de traitement des demandes d informations

Plus en détail

DÉFENDRE ET PROTÉGER LE JEUNE BARREAU

DÉFENDRE ET PROTÉGER LE JEUNE BARREAU GUIDE D INFORMATION DÉFENDRE ET PROTÉGER LE JEUNE BARREAU L avenir de notre barreau dépend de l accompagnement de nos jeunes confrères tout au long des étapes successives qui vont jalonner leur entrée

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

Raison Sociale : Adresse de correspondance :... Adresse de la société (si différente de l'adresse de correspondance) :... Site web :...

Raison Sociale : Adresse de correspondance :... Adresse de la société (si différente de l'adresse de correspondance) :... Site web :... Code Apporteur : Note de présentation- Consultant en Technologie de l information Proposant : Raison Sociale : Adresse de correspondance :........ Adresse de la société (si différente de l'adresse de correspondance)

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

S informer sur. Le médiateur de l AMF

S informer sur. Le médiateur de l AMF S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation?

Plus en détail

MARCHES DE TRAVAUX. Ordonnance - Direction du patrimoine 1 square de la Résistance BP 20124 38209 VIENNE CEDEX Tél: 0474783900

MARCHES DE TRAVAUX. Ordonnance - Direction du patrimoine 1 square de la Résistance BP 20124 38209 VIENNE CEDEX Tél: 0474783900 MARCHES DE TRAVAUX Ordonnance - Direction du patrimoine 1 square de la Résistance BP 20124 38209 VIENNE CEDEX Tél: 0474783900 MARCHE DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE DEUX INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE N de

Plus en détail

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi arantie chômage es dirigeants Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi L assurance n est plus ce qu elle était. la meilleure protection en cas

Plus en détail

irigeants d entreprises

irigeants d entreprises esponsabilité personnelle des irigeants d entreprises Préservez votre patrimoine privé en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Personnelle»

Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Convention d assurance collective n 2284 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP)

Plus en détail

Prestation de restauration Pour l'école élémentaire

Prestation de restauration Pour l'école élémentaire Commune d'ecrosnes Prestation de restauration Pour l'école élémentaire ACTE D'ENGAGEMENT Personne habilitée à donner les renseignements complémentaires Madame le Maire de la Commune d'ecrosnes Comptable

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom

Plus en détail

Intitulé du lot : Protection juridique

Intitulé du lot : Protection juridique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits

Plus en détail

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS. Artisan-Commerçant-Profession Libérale-TPE (CG HFCA 016)

Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS. Artisan-Commerçant-Profession Libérale-TPE (CG HFCA 016) Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS Artisan-Commerçant-Profession Libérale-TPE (CG HFCA 016) 1. Quelques définitions «Vous» : en qualité de souscripteur du contrat, personne physique

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES

ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché passé selon une procédure adaptée (articles 28

Plus en détail

PATRIMOINE PRIVÉ 8. Bulletin d adhésion. Septembre 2007 PRIVÉ 8

PATRIMOINE PRIVÉ 8. Bulletin d adhésion. Septembre 2007 PRIVÉ 8 PATRIMOINE PRIVÉ 8 Bulletin d adhésion Septembre 2007 PRIVÉ 8 Votre bulletin d adhésion Axéria Vie Société Anonyme au capital de 40 042 327.00 Euros, régie par le Code des Assurances, dont le siège social

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat.

Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur

Plus en détail

Cabinet. Code. Situation de famille

Cabinet. Code. Situation de famille Demande de souscription Novità Emprunteur Capital Restant Dû Generali Vie, Société Anonyme au capital de 99 97 0 euros Entreprise régie par le Code des assurances 60 06 8 RCS Paris Siège Social : boulevard

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE EXPERT

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE EXPERT FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE EXPERT COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code postal

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle»

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Convention d assurance collective n 2289 et 2290 à adhésion facultative souscrites par l Union Française d Épargne et de Prévoyance

Plus en détail

MR PAPIN XAVIER. FICHE D INFORMATION DEVIS L'ASSURANCE MMA PRO-PME Activités de services à la personne

MR PAPIN XAVIER. FICHE D INFORMATION DEVIS L'ASSURANCE MMA PRO-PME Activités de services à la personne Agence n : 67148 SARL MMA INOVENCE Agent Gal exclusif MMA-SIREN448746578 7 RUE DE SAVERNE CS 99119 67129 MOLSHEIM Tél. 03 88 38 59 91 / Fax : 0820 205 207 Email : rch.assurances@mma.fr N ORIAS:07002881-www.orias.fr

Plus en détail

MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de SAVY-BERLETTE. Mairie 27 C rue des Ecoles 62690 SAVY-BERLETTE 03 21 22 00 94 03.21.73.38.33

MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de SAVY-BERLETTE. Mairie 27 C rue des Ecoles 62690 SAVY-BERLETTE 03 21 22 00 94 03.21.73.38.33 2015 MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX Commune de SAVY-BERLETTE Mairie 27 C rue des Ecoles 62690 SAVY-BERLETTE 03 21 22 00 94 03.21.73.38.33 Programme de remplacement des branchements en plomb de particuliers

Plus en détail