Conditions générales de vente en ligne des prestations «Spectacles»

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1 Conditions générales de vente en ligne des prestations «Spectacles» Château de Fontainebleau Place Charles de Gaulle Fontainebleau Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes personnes physiques ou morales souhaitant procéder à un achat d une prestation «Spectacle» en ligne sur le site internet de l'établissement public du château de Fontainebleau (EPCF), dont le siège est au château de Fontainebleau, APE 9103 Z, Fontainebleau. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront donc celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. L'achat de billets en ligne au Château de Fontainebleau par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes sur place ou par les réseaux de vente partenaires. Article 1 Produits en vente Sont en vente en ligne sur le site Internet du château de Fontainebleau et sur place, les billets individuels pour les manifestations telles que les concerts ou autres spectacles. Article 2 - Tarifs et nombre de billets 2.1 Tarifs Les prix des billets sont indiqués en euros nets de taxes Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que l EPCF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité (voir conditions en annexe), devront être en mesure de présenter, au contrôle, une pièce d'identité et les justificatifs afférents Les visiteurs souhaitant bénéficier des tarifs «groupe» devront obtenir la délivrance de leurs billets en contactant le service réservation: Un billet ne peut pas être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale. 2.2 Quantité mise en vente en ligne L'EPCF met en vente sur son site internet une quantité de billets prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente Dans le cadre fixé par le décret n du 20 août 2004 pris en application de l'article 1341 du code civil, l EPCF a opté pour un plafonnement du montant de la commande. De ce fait, le nombre total de billets qu il est possible d acheter dépend des jauges des spectacles, du nombre de places disponibles au moment de l enregistrement de la commande et ne peut être supérieur à 15 par personne (sauf pour les groupes) quel que soit leur tarif.

2 Article 3 Commande et obtention des billets 3.1 Achat sur place Les billets peuvent être achetés sur place aux caisses du Château aux horaires d ouverture habituels. 3.2 Procédure de passation de commande en ligne La vente en ligne est ouverte dans la limite des places disponibles Il est possible d acheter des places pour des spectacles différents en utilisant le panier Le module de gestion des places attribue automatiquement les places disponibles au moment de la connexion. Ces places sont bloquées 30 minutes à partir du moment où ils sont sélectionnés Etapes à suivre pour l achat des billets : Etape 1 : Effectuer la sélection du billet choisi. Etape 2 : Procéder aux choix de la date Etape 3 : Effectuer le choix de la quantité de billet souhaité Etape 4 : Ajouter au panier et vérifier le panier. "Mon panier" permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien au souhait du client. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, le client a la possibilité de modifier le contenu de sa commande dans ce même onglet. Etape 5 : Procéder à l identification et à l inscription sur le site Etape 6 : Effectuer le paiement en procédant à la saisie du numéro de carte bancaire. Etape 7 : Réceptionner l'accusé de confirmation de commande. Etape 8 : Impression des billets. (Voir condition de validité des billets à l article 10) Pour tout paiement, le débit est effectué dès la validation de la commande sur le site du château de Fontainebleau. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets Après enregistrement du paiement un justificatif est expédié à l'adresse courriel indiquée au cours du processus de commande. Il est de la responsabilité du client de s assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes. 3.3 Validation de la commande Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande et les avoir acceptées. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente Sauf preuve contraire, les données enregistrées concernant le client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'epcf et ses clients. 3.4 Confirmation de la commande faite en ligne La commande de billets n'est définitive qu après enregistrement du paiement Toute commande validée rend la vente ferme et définitive D'autre part, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible constituant une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil. 3.5 Informations figurant sur les billets vendus Le site présente les caractéristiques essentielles des billets proposés : Identification de l'auteur de l'offre Établissement Public du Château de Fontainebleau SIRET : Code APE 9103 Z Place Charles de Gaulle

3 Fontainebleau (France) Dimensions de l'impression de code barre sur le support papier quel que soit son format ; Contenu de l'offre associée au billet. Les caractéristiques de l'offre associée aux billets vendus sont susceptibles d'être modifiées. De ce fait, les photographies et les textes décrivant l'offre associée aux billets ne sont pas contractuels. Prix en euros Date de validité de l'offre Article 4 - Modalités de réglement 4.1 Sur place Le règlement des billets achetés sur place donnent lieu à trois types de paiement : - espèces - carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Maestro, Mastercard) - chèque 4.2 En ligne Le paiement par carte bancaire permet d'acheter les billets en ligne et de manière définitive Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux : - Carte Bleue - Visa - Maestro - Mastercard L EPCF a pour obligation d'établir en double exemplaire un justificatif de transaction comportant : la date, l'heure et le montant de la transaction Un exemplaire sera délivré au client par courriel. Le deuxième exemplaire sera conservé pendant un an par l'etablissement public. Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne 5.1 Le paiement du prix des billets s effectue en ligne, par paiement sécurisé en euros. 5.2 Le site du château de Fontainebleau a adopté la solution de paiement sécurisé PAYZEN qui recourt au procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques. 5.3 L EPCF garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conforme à la législation en vigueur. Article 6 Validité des billets et conditions d utilisation 6.1 Caractéristiques des billets Le billet est rigoureusement personnel et incessible. Le billet pourvu d un code barre unique donne droit à une entrée unique. Le billet est uniquement valable pour un jour de représentation et un horaire précis. Le billet doit être conservé jusqu à la fin de la manifestation et présenté à la demande du personnel de l établissement avec les justificatifs d identité afférents. 6.2 Conditions de validité des billets Pour être valide, - Le client devra imprimer autant de billets qu il y a de personnes - Le billet imprimé est uniquement valable s il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d encre.

4 - Une bonne qualité de l impression est obligatoire. Ne seront acceptés que les billets possédant un code barre et des mentions lisibles. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté. Dans ce cas, le client se verra dans l obligation de racheter son billet L EPCF se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de présentation d un billet ne respectant pas l une des conditions énoncées ci-dessus La validité des billets est systématiquement contrôlée et enregistrée à l entrée. 6.3 Reproduction de billets Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins Seule la première personne à présenter le billet sera admise à bénéficier de la visite. Elle est présumée être le porteur légitime du billet L EPCF peut refuser l entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu un accès a déjà été concédé préalablement au détenteur d une impression, d une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant L EPCF n est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l identité de la personne présentant le billet imprimé à domicile afin de vérifier qu il s agit bien de l acheteur de billets, ni de vérifier l authenticité de ce billet dans la mesure où l imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d entrée. Si le détenteur d un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d un contrôle d accès, il n existe aucun droit à remboursement du prix acquitté. 6.4 Conditions d utilisation des billets Le client s engage à se présenter au jour et à l heure précisée sur le billet. Il est recommandé de se présenter au point de rendez-vous 10 minutes avant le début de la visite Le placement étant libre (même si des catégories sont proposées) aucun siège n est numéroté. Article 7 Conditions d annulation et de remboursement 7.1 Droit de rétractation Aux termes de l'article L du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. 7.2 Retard et interruption du fait du client Les représentations commençant à l heure indiquée sur les billets, l accès au spectacle n est pas garanti en cas de retard supérieur à 15 minutes. Afin de ne pas gêner le bon déroulement de la représentation, les spectateurs retardataires, arrivant au cours du spectacle, ne peuvent prétendre à des places réservées et ne seront introduits dans la salle qu à l interruption du spectacle, en fonction de l accessibilité. Le retard ne peut donner lieu à aucun remboursement ou aucune compensation de quelque nature que ce soit. 7.3 Modification et annulation du fait de l EPCF L EPCF peut être amené à modifier le déroulement et la durée de la prestation après en avoir préalablement informé le client Un billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, ni modifié sauf en cas d'annulation de la prestation par l EPCF. Dans ce cas l EPCF procédera au remboursement intégral du billet sur demande écrite à laquelle sera jointe le billet original et un RIB, dans un délai de 1 mois L EPCF se donne le droit d annuler toute réservation si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l y contraignaient. Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l EPCF et faisant obstacle à la réalisation des

5 services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles entravant la bonne marche de l EPCF ou celle de l un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d internet, la panne du matériel diffusant le service, l interruption des transports, Le client ne peut prétendre à un remboursement, même partiel, en cas de fermeture exceptionnelle de salles pour motif de conservation, manifestation, sécurité ou travaux L EPCF se réserve le droit d annuler toute commande d un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure À l'annonce de l'annulation de la prestation pour laquelle le client a acheté des billets et qui est imputable à l EPCF, il accepte que notre service clientèle, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées saisies lors de sa réservation pour le tenir informé de la marche à suivre Le remboursement des billets édités par un revendeur agréé par l EPCF dépend des conditions générales de vente de ce revendeur. Article 8 - Réclamations Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au Service des Publics (dont les coordonnés figurent à l'article 10). Article 9 - Protection des données personnelles dans le cas de la vente en ligne 9.1 Données personnelles Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et de ses relations avec l établissement. Les données sont conservées dans un compte qui lui est personnel et qui permet de mener à bien ses transactions. Elles seront, si nécessaire, utilisées par le service compétant et permettront de faciliter ses futures réservations sur le site de l EPCF. Elles permettent éventuellement à l EPCF de contacter le client, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou d'une modification de la date de la prestation pour laquelle le billet a été acheté dans le cadre de l'article 10.1 ci-après. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qui peut s'exercer au Service clientèle (dont les coordonnés figurent à l'article 10 ci-dessous) en indiquant nom, prénom, adresse et si possible la référence du client. Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature. Le traitement automatisé des informations personnelles du client et notamment la gestion des courriels des clients, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL par l établissement public du château de Fontainebleau Par l intermédiaire de l EPCF, en fonction des choix faits sur le formulaire d'inscription, le client pourra également être amenés à recevoir par courriel ou courrier postal des offres ou informations de l'epcf et de ses partenaires. - Si le client ne souhaite pas figurer dans les fichiers, il convient de l'indiquer lors de la transaction, en sélectionnant le paramètre approprié. 9.2 Cookies L EPCF utilise les cookies pour offrir à ses clients la meilleure qualité de service possible : Les cookies de session, indispensables au fonctionnement d'un site commercial, permettent de faire fonctionner le panier, et d'afficher les offres promotionnelles. Ils sont détruits dès que le client quitte le site. Les cookies «disque» collectent de façon anonyme des données utilisées à des fins statistiques (fréquence des visites, ) Le client peut désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur Internet. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site

6 Internet, le client consent expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. Article 10 - Service clientèle Pour toute information ou question : Téléphone : , tous les jours sauf le mardi de 9h à 17h Pour un appel de l'étranger, le numéro est : Pour un envoi postal : Établissement Public du château de Fontainebleau Service des publics - Billetterie en ligne Place Charles de Gaulle Fontainebleau Article 11 Responsabilité Le client se doit de vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique. La responsabilité du château de Fontainebleau ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommage inhérents à l utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatique. De plus, le château de Fontainebleau, ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie Enfin, le client est le seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des billets vendus. Article 12 Intégralité des conditions générales Le Client et l établissement public du château de Fontainebleau reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l intégralité de l accord conclu entre elles. Si, pour une quelconque raison, l une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entrainer la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions. Article 13 - Droit applicable - Litiges Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige qui pourrait naitre à l occasion des présentes conditions générale de ventes et qui ne pourrait être réglé de manière amiable sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de notre société.