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1 CONDITIONS SPECIFIQUES - MONTIMBRENLIGNE Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux présentes. 1 Disponibles sur ou dans les points de contact postal. SOMMAIRE 1 Définitions 2 Objet 3 Entrée en vigueur 4 Conditions d accès au service MonTimbrenLigne 5 Description du service MonTimbrenLigne 6 Mesures de contrôle de La Poste 7 Obligations du Client 8 Obligations de La Poste 9 Responsabilité du Client 10 Responsabilité de La Poste 11 - Résiliation 12 Protection des Données Personnelles 13 Droit de Rétractation 14 Divers 15 Droit Applicable et Tribunaux Compétents 16 Déclaration 17 Modification et Suspension du Service Article 1 Définitions Dans le cadre des présentes conditions spécifiques, les termes comprenant une majuscule sont définis ci-après : Client(s) : désigne d une part l ensemble des clients particuliers en tant que personnes physiques contractant pour leurs propres besoins auprès de La Poste le service MonTimbrenLigne (ci-après les Clients Particuliers), et d autre part l ensemble des clients professionnels en tant que personnes physiques ou morales contractant pour leurs besoins professionnels auprès de La Poste le service MonTimbrenLigne (ci-après les Clients Professionnels). Compte Client : désigne le compte dont la création est une étape obligatoire et gratuite. Ce Compte permet au Client de s identifier (en saisissant son adresse électronique et son mot de passe) et d accéder à un espace réservé lui permettant d utiliser et gérer le service MonTimbrenLigne. La création de ce compte entraîne également l ouverture d un Compte prépayé. Chaque Compte Client est unique. Compte Prépayé : désigne le compte qui est automatiquement créé lors de la souscription au service avec un solde de 0. Il fonctionne sur le modèle d une tirelire. Le Client peut créditer son Compte Prépayé en Euros par carte bancaire et le débiter ensuite à son rythme lors de ses prochains achats. Son utilisation est facultative. Contrat ou Conditions de vente: désigne les présentes conditions spécifiques de vente, les conditions générales de vente Courrier/ Colis et les annexes éventuelles.

2 Marque d affranchissement : désigne la représentation graphique du timbre imprimée par le Client en application des présentes conditions spécifiques. Elle comprend un cadre incluant notamment les mentions réglementaires relatives au timbre-poste, le Visuel, une date de validité, une dentelure, la valeur de l affranchissement, une mention postale, le logo La Poste et un code à barre. Cette marque d affranchissement ainsi qu aucun de ses éléments ne pourront être modifiés ou supprimés. La présence de l ensemble de ces mentions est une condition de validité de la marque d affranchissement. MonTimbrenLigne : désigne le service en ligne de La Poste permettant aux Clients d imprimer directement à partir d une imprimante une Marque d affranchissement et accessible à partir de l url (ou toute autre adresse que La Poste pourrait lui attribuer ultérieurement). Visuels disponibles La Poste: désigne un espace sur le site MonTimbrenLigne regroupant des Visuels mis à disposition par La Poste pour personnaliser les Marques d affranchissement. Visuel(s) : désignent tous les éléments (image, dessin, photographie etc incluant ou non du texte) proposés par La Poste au sein des Visuels disponibles. Article 2 Objet Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste fournit au Client le service MonTimbrenLigne. Article 3 Entrée en vigueur Le Contrat prend effet lorsque le Client a manifesté son acceptation en validant son inscription au service MonTimbrenLigne (Cf Art. 4.1). Article 4 Conditions d accès à MonTimbrenLigne 4.1 Création de Compte Client Pour accéder à MonTimbrenLigne, tout Client devra nécessairement créer gratuitement un Compte Client en procédant de la manière suivante : Le Client devra renseigner son identifiant correspondant à son adresse courriel ainsi que ses coordonnées en respectant les champs obligatoires. En cas d erreur ou d omission de l un des champs de saisie obligatoires, l application signale au Client le champ manquant ou mal renseigné tout en réaffichant le reste des informations déjà saisies. Le Client doit obligatoirement préciser s il s agit d un Compte Client Entreprise ou Particulier. S il le souhaite, le Client pourra cocher la case «Je souhaite être informé des offres commerciales du Groupe La Poste». Dans le cas contraire, ses coordonnées ne seront pas utilisées à des fins commerciales. Un Compte Client ne peut être créé tant que toutes les données obligatoires ne sont pas renseignées et que le Client n a pas coché la case «Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente MonTimbrenLigne, et pris connaissance des conditions générales de vente de l offre Mini Max. Toute commande de Mini Max

3 vaudra acceptation des conditions de vente de ce produit». La validation en cochant la case vaut acceptation de l ensemble des présentes Conditions Spécifiques sans restriction. Le Client est averti qu en acceptant les Conditions de vente il reconnait avoir accepté que certaines informations sont susceptibles d être utilisées uniquement par La Poste en vue de mettre en œuvre des processus de régularisation de compte (suspension ou clôture) en cas d anomalie ou d incidents constatés sur son compte (cf. article 6). Un mail récapitulatif d ouverture de Compte sera adressé au Client. Un mot de passe temporaire lui sera attribué par La Poste et devra obligatoirement être modifié par le Client lors de sa première connexion à son espace personnalisé dans un délai de 3 jours. Sur la page d accueil, le Client a la possibilité de redemander son mot de passe en cas de perte de celui-ci. En cas de non modification du mot de passe temporaire, le compte du client sera réputé non valide et donc l utilisation du service ne sera pas possible. En cas de non activation du compte dans le délai précité, un nouveau mail sera adressé au client avec un nouveau mot de passe temporaire valable 3 jours. Suite à ces deux mails, si le client n a toujours pas activé son compte, un troisième mail lui est à nouveau adressé avec un nouveau mot de passe temporaire valable 3 jours. La Poste se réserve le droit de clôturer tout compte non valide après relance de La Poste. 4.2 Conditions de vente La création du Compte Client implique l adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions de vente. Aucune autre condition particulière ne peut prévaloir sur celles-ci. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à La Poste quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Les Conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par La Poste et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site MonTimbrenLigne. Dès la première connexion du Client suite à cette mise en ligne, ces nouvelles conditions seront présentées et devront obligatoirement être validées par le Client avant tout nouvel achat. Article 5 Description du Service MonTimbrenLigne 5.1 Types d envois MonTimbrenLigne peut être utilisé pour l envoi : - en Lettre prioritaire au départ de la France métropolitaine et des DOM/COM vers la France métropolitaine, les DOM/COM et l international - en Lettre verte au départ de la France métropolitaine et des DOM/COM, vers la France métropolitaine et les DOM/COM. - de petits objets (CD, DVD, Livres ) à travers l offre Mini Max (cf Conditions de vente) vers la France et les DOM ainsi que l offre Petit Paquet Prioritaire International (cf Conditions de vente) vers l international. Pour tout envoi de petits objets via l offre Mini Max, le client devra accepter les Conditions de Vente Mini Max. Ces Conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par La Poste et devront obligatoirement être acceptées par le Client avant tout nouvel achat.

4 Une version anglaise de MonTimbrenLigne est disponible, toutefois La Poste ne garantit pas un support client dans une autre langue que le français (exemple : contact avec le service clients, conditions spécifiques de vente).

5 5.2 Achat des Marques d affranchissement L achat de Marques d affranchissement s effectue selon les 4 étapes suivantes Personnalisation de la Marque d affranchissement Lors de l étape «Personnalisation», le Client choisit d utiliser le Visuel de la Semaine proposé par La Poste ou d utiliser l un des visuels disponibles La Poste Caractéristiques de l envoi Lors de l étape «Caractéristiques», le Client s engage à sélectionner les caractéristiques correspondant à son envoi et notamment : Tarifs et Montant de l affranchissement MonTimbrenLigne est commercialisé au même tarif que les timbres-poste physiques, soit au prix de leur valeur faciale en vigueur. Le Client a, à sa disposition, les grilles tarifaires de la Lettre prioritaire, de la Lettre verte, de la Mini Max et du Petit Paquet Prioritaire International en vigueur accessibles dans la rubrique «Tarifs» du site. Il lui appartient lors de chaque commande de vérifier le tarif en vigueur applicable. Le service MonTimbrenLigne n est pas soumis à la TVA. Le Client est responsable de l affranchissement de ses envois au bon tarif. A cet effet, il lui appartient de sélectionner les critères «lieu d envoi, destination et poids» correspondant à son envoi. La sélection de ces derniers sur le site permet de calculer automatiquement le bon tarif d affranchissement. La Poste ne saurait être responsable du mauvais renseignement des champs correspondants. Envois à l international et DOM/COM Pour les envois de petits objets vers l international ou les DOM/COM, le client devra accomplir des formalités spécifiques décrites accessibles à partir du lien suivant : Durée de validité des Marques d affranchissement et dépôt des plis Le Client reconnaît avoir pris connaissance du fait que chaque Marque d affranchissement est valide sur une période de vingt quatre (24) semaines soit environ six (6) mois entre la date d achat de la Marque d Affranchissement et la date de dépôt dans le réseau postal. Chacune de ces Marques d affranchissement portera la mention «valable jusqu au JJ/MM/AAAA» permettant aux Clients d utiliser celle-ci avant son échéance (cf article 6.1 pour les contrôles). Pour que le pli soit pris en compte par La Poste, le Client s engage à déposer son pli affranchi dans n importe quelle boîte aux lettres de rue ou Bureau de Poste au plus tard au jour de limite de validité indiqué sur la marque d affranchissement. Si la date d échéance mentionnée s avère être un dimanche ou un jour férié, la date de dépôt dans le réseau postal devra avoir lieu au plus tard le jour suivant. Support et Format d impression Le Client s engage à disposer des supports et formats d impressions exigés pour l utilisation du service tels qu indiqués dans le menu déroulant et décrits dans la Foire aux Questions. Lors de l étape «Caractéristiques», le client qui a sélectionné le support d impression «étiquettes» à la possibilité de choisir la position de la première étiquette de la planche à imprimer Récapitulatif de commande, et paiement

6 Récapitulatif de commande avant paiement Le Client s engage à vérifier le récapitulatif de sa commande précisant les caractéristiques qu il a sélectionnées et le montant total à payer. Spécimen Lors de l étape «Récapitulatif», il est vivement recommandé au Client d imprimer un Spécimen de sa commande. La mention «Spécimen» est alors apposée sur chaque Marque d affranchissement, directement sur le visuel ainsi que sur le code à barre, ce qui rend celle-ci non utilisable (cf article 6 pour les contrôles et sanctions). Chaque Client peut alors tester l impression de sa commande autant de fois qu il le souhaite et procéder au réglage de son imprimante avant de procéder à l impression définitive qui aura lieu après paiement. A cette étape, le Client a la possibilité de revenir en arrière pour corriger ses erreurs le cas échéant. Caractéristiques Lors de l étape «Caractéristiques», le client a la possibilité d acheter plusieurs timbres en une seule commande. Il pourra également réutiliser les détails de son achat lors d une prochaine commande en les sauvegardant dans sa «bibliothèque de commandes». Paiement Chaque achat sur le site MonTimbrenLigne nécessite un règlement en ligne. Le choix du moyen de paiement intervient une fois que le Client a validé le récapitulatif de sa commande. Le paiement en ligne peut s effectuer par carte bancaire ou par utilisation de son Compte Prépayé. L achat est considéré comme effectif après le paiement. o Paiement par Carte Bancaire Le montant minimum pour payer par Carte Bancaire doit être strictement supérieur ou égal à 5 net. La liste des cartes bancaires admises figure sur le site. Le Client veille à être habilité à utiliser la carte bancaire dont les coordonnées sont communiquées à La Poste. Le Client accepte par les présentes d indiquer son numéro de carte bancaire ainsi que sa date d expiration. Ces données ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la transaction. Si le paiement n est pas accepté ou effectué, la procédure d achat en cours est annulée et les éléments présélectionnés sont effacés. o Utilisation du Compte Prépayé Le montant minimum pour créditer son Compte Prépayé est de 5. Le montant maximum est celui décrit dans le paragraphe ci-dessous; Le Client peut ensuite débiter son Compte Prépayé en achetant des Marques d affranchissement à l unité ou en nombre. o Plafond mensuel d achat Le montant maximum mensuel d achat est fixé à 75 pour les Clients particuliers et 2000 pour les Clients professionnels. Sur demande auprès du Service Client, ce montant pourra éventuellement être étendu pour les clients professionnels satisfaisants les critères prudentiels arrêtés par La Poste. o Factures Un confirmant le paiement et joignant la facture de l achat au format pdf est envoyé au Client dans les plus brefs délais. Ces factures sont également librement consultables et téléchargeables pendant une durée de 3 ans sur le site de MonTimbrenLigne à partir de l espace Client.

7 5.2.4 Impression Eléments nécessaires à l impression Avant toute impression, le Client s engage à vérifier qu il dispose des éléments lui permettant d effectuer son impression dans de bonnes conditions et notamment que son imprimante contient suffisamment d encre pour imprimer correctement les Marques d affranchissement (résolution minimale de 300dpi). Positionnement de la Marque d affranchissement Pour que le pli soit pris en compte par La Poste, il est nécessaire que le Client ait correctement apposé la Marque d affranchissement sur le coin en haut à droite de son enveloppe dans le respect de la réglementation postale telle que définie sur le site MonTimbrenLigne/Foire aux Questions. Impression finale Après le paiement, le Client peut imprimer définitivement la/les Marque d affranchissement à partir d une imprimante sur les formats et supports requis (cf Article 5.2.2). Utilisation unique des Marques d affranchissement Chaque Marque d affranchissement comprend un numéro spécifique et à ce titre ne peut être utilisée qu une seule fois en tant qu affranchissement. Au cours du processus de distribution des plis, les numéros d affranchissement sont identifiés. En cas de passage multiple d un numéro d affranchissement, c est à dire d utilisation multiple d une marque d affranchissement, les sanctions prévues à l article 7 trouveront à s appliquer. En cas d impression multiple, les impressions excédentaires devront donc être détruites (cf article 9.3). Si le Client devait ne pas pouvoir imprimer 1 marque d affranchissement, il pourra contacter le service client à partir de la rubrique Nous Contacter sur le site MonTimbrenLigne (cf article 9.8) ou en contactant directement le 3634 (prix d appel non surtaxé), après s être toutefois assuré que les conditions nécessaires à l impression (cf. ci-dessus) sont bien remplies. 5.3 Utilisation des Marques d affranchissement Les envois ne peuvent être pourvus que d une seule Marque d Affranchissement dotée de la valeur d affranchissement correspondant à l envoi. Aucun complément à l affranchissement quel qu il soit et notamment par d autres Marques d Affranchissement ou des timbres-poste traditionnels n est autorisé. 5.4 Cas particulier d une augmentation tarifaire Dans le cas d une augmentation tarifaire de la valeur faciale du Timbre-poste, et si le Client dispose de Marques d affranchissement imprimées antérieurement, le Client peut continuer à les utiliser pour l affranchissement de ses envois à titre exceptionnel pendant la période de transition et ce jusqu à la date de fin de validité mentionnée sur ses Marques d affranchissement.

8 Article 6 Mesures de contrôle de La Poste et sanctions La Poste effectuera des contrôles (tels que décrits au présent article de manière non exhaustive) sur les Marques d affranchissement à compter du dépôt à La Poste (cf art 5.2.2). La Poste se réserve le droit suite à toute constatation d envoi non-conforme aux Conditions de vente de mettre en place toutes les mesures correctives et d intenter toutes procédures judiciaires permettant de réparer le préjudice subi. La Poste pourra également résilier le Contrat dans les conditions de l article Période de validité La durée de validité des Marques d Affranchissement est limitée à vingt-quatre (24) semaines soit environ six (6) mois (cf article 5.2.2). Le Client s engage à utiliser ses Marques d affranchissement dans ce délai. Lors d un envoi, si la date de validité de la marque d affranchissement est périmée, altérée (empêchant sa lecture) ou supprimée, le pli est considéré comme non affranchi et La Poste se réserve le droit de faire payer au destinataire une taxe égale à l insuffisance d affranchissement à laquelle s ajoute une taxe fixe de traitement. Un rappel des règles de dépôt des plis et de distribution (taxation du destinataire) pourra être adressé par au Client. En cas de récidive ou d usage abusif, La Poste se réserve le droit d appliquer les sanctions prévues à l article 6.3 ci-après Contrefaçon, falsification de Marques d affranchissement et utilisation de Marques d affranchissement non valides «Specimen» Toute utilisation de Marques d affranchissement Spécimen (cf Article 5.2.3) pour affranchir un envoi est interdite et pourra avoir pour conséquence le paiement par le destinataire d une taxe égale à l insuffisance d affranchissement à laquelle s ajoute une taxe fixe de traitement. En cas de récidive ou d usage abusif, La Poste se réserve le droit d appliquer les sanctions prévues à l article 6.3 ci-après. En tout état de cause, toute Marque d affranchissement : qui n aura pas été générée par le service MonTimbrenLigne, qui aura été générée en utilisant ledit service frauduleusement, qui aura été dupliquée à partir d une Marque d affranchissement générée par le service MonTimbrenLigne, ou encore dont tout élément (tels que le Visuel, le code à barre, le logo La Poste, la dentelure, le tarif d affranchissement, la mention postale ou toute autre mention réglementaire) aura été altéré ou supprimé, sera réputée contrefaite. La Poste se réserve le droit d appliquer alors les sanctions prévues à l article 6.3 ci-après. 6.3 Sanctions Dans les cas prévus au présent article 6, La Poste se réserve le droit de prendre immédiatement, envers tout client, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, tels que : procéder à la suspension des Comptes Clients concernés, voire de les clôturer définitivement ; débiter les Comptes Prépayés des Clients du montant des affranchissements émis et/ ou utilisés frauduleusement ;

9 refuser l ouverture d un nouveau Compte ; intenter tous les recours judiciaires à sa disposition, en contrefaçon et en réparation du préjudice subi. Les sanctions pénales, pour contrefaçon ou falsification, encourues, sont de cinq ans d emprisonnement et euros d amende, telles que précisées à l article du code pénal. Article 7 Obligation du Client Le Client s engage à: Utiliser le service MonTimbrenLigne conformément aux Conditions de vente. Utiliser les Visuels qui sont mis à disposition par La Poste uniquement dans le cadre du service MonTimbrenLigne, tel que défini dans les Conditions de vente. Conserver les factures qu il a reçues par le biais du service MonTimbrenLigne. Ne pas utiliser les Marques d affranchissement à d autres fins que celles de l affranchissement de ses envois postaux. Article 8 Obligation de La Poste La Poste s engage à : Prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité et la confidentialité du paiement en ligne. Protéger la confidentialité et l intégrité des clés publiques utilisées dans le cadre de la génération du code à barre 2D présent sur chaque Marque d affranchissement. Permettre au Client de rechercher et télécharger ses factures au format pdf en ligne sur le site pendant une durée de 3 ans. La Poste s engage également à permettre au Client de un exemplaire de sa facture au format pdf après le délai de 3 ans jusqu à la fin du délai légal de 5 ans en contactant le Service Client via le formulaire Nous Contacter présent sur le site. Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client y compris les données personnelles et ses codes d accès. La Poste s engage à mettre fin aux perturbations techniques de son site dans les meilleurs délais, dès qu elle en aura eu connaissance. Article 9 Responsabilité du Client 9.1 Le Client utilise le service MonTimbrenLigne sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas de fausse identité, et en cas d utilisation de Marques d affranchissement en dehors des conditions d utilisation précisées au Contrat. 9.2 Les codes d accès (identifiant et mot de passe) permettent au Client de se connecter à son Compte Client et Compte Prépayé. Ces Comptes sont strictement personnels. Le Client est responsable de l'utilisation de ses codes d accès. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit. Toute connexion à l espace client et toute transmission de données effectuées en utilisant ses codes d accès seront réputées avoir été effectuées par le Client. Ces dispositions

10 demeurent applicables y compris dans le cas où le Client pré-enregistre son identifiant et son mot de passe sur son micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique aux Comptes Le Client est avisé que chaque Marque d affranchissement qui aura été créée à partir de son Compte sera réputée avoir été utilisée par le Client. En conséquence, Le Client s engage à se comporter comme un gardien vigilant et à ce titre, à sécuriser la conservation de ses Marques d affranchissement jusqu à leur mise en circulation dans le circuit postal. Il s engage également à ne pas utiliser et à détruire les Marques d affranchissement non valides, en doublon, «Specimen», et périmées qu il pourrait avoir en sa possession, et à ne pas permettre que des tiers les utilisent notamment à des fins malveillantes Toute utilisation d une Marque d affranchissement qui ne serait pas conforme aux présentes conditions spécifiques de vente, pourra donner lieu aux sanctions définies à l article Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Client sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution du service MonTimbrenLigne. En cas de modification de ses coordonnées personnelles, le Client s engage à les mettre à jour dans la rubrique prévue à cet effet sur le site MonTimbrenLigne (Espace Mon Compte/ Mes coordonnées). MonTimbrenLigne permet de procéder à une vérification des adresses utilisées par le client. Si le client devait valider une adresse pour laquelle La Poste indique des incohérences ou une adresse non reconnue, la responsabilité de La Poste ne pourrait être engagée à ce titre. 9.5 Le Client s engage à communiquer sans délai via le formulaire de contact toute information concernant l utilisation illicite ou abusive du service MonTimbrenLigne dont il pourrait avoir connaissance. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l accès non autorisé aux systèmes tiers et la propagation de virus. Il veillera en particulier à ce que les installations et appareils en sa possession, et qu il utilise pour le service MonTimbrenLigne, soient à l abri des accès et des manipulations non autorisées. 9.6 En cas de perte, de vol ou de compromission des codes d accès, le Client doit en informer immédiatement La Poste qui lui renvoie un nouveau mot de passe à l adresse électronique mentionnée lors de l inscription. La Poste s engage à assurer la confidentialité des informations nominatives du Client ainsi que ses codes d accès. 9.7 Les Marques d Affranchissement sont destinées exclusivement à l usage privé ou professionnel du Client. 9.8 Défauts et réclamation Le Client s engage à vérifier immédiatement les Marques d affranchissement lors de leur impression (cf article 5.2.4) et signaler tout défaut dans les conditions définies dans l article Impression. En cas de besoin, il peut contacter directement le (prix d appel non surtaxé). Toute réclamation devra faire l objet d une demande écrite via le formulaire Nous Contacter présent sur le site MonTimbrenLigne. Les défauts n ayant pas été relevés dans les 48h à compte de la date d impression c est-àdire n ayant pas fait l objet d un mail au Service Client via le formulaire Nous Contacter seront considérés comme acceptés par le Client. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à La Poste toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et y porter remède. En cas de vice ou anomalie apparents des produits commandés, dûment constatés par La Poste, le Client pourra obtenir le recrédit des produits

11 fautés (basé sur le tarif qui était en vigueur lors de l achat), à l exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Ce recrédit sera effectué directement sur le compte prépayé du Client. En cas de demande de clôture de compte par le Client, le recrédit sera effectué sur le compte bancaire du Client dans un délai d une semaine à titre indicatif. Article 10 Responsabilité de La Poste La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même, dans le cadre du Contrat. En aucun cas, La Poste n encourra de responsabilité pour tout dommage indirect, et notamment toute perte de revenu, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner, ou tout préjudice immatériel. La responsabilité de La Poste à quelque titre que ce soit, est limitée à deux fois le prix de la Marque d affranchissement facturé au Client, quel que soit le nombre de réclamations ou d actions engagées, excepté en cas de perte ou avarie d un envoi en Mini Max où la responsabilité de La Poste est engagée dans les conditions définies aux conditions de vente de la Mini Max en vigueur La Poste ne saurait garantir le Client des conséquences de l apposition des Visuels sur les correspondances destinées à l étranger et de toute détérioration du Visuel commise par un tiers. La Poste garantit qu elle détient tous les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle sur les Visuels, permettant au Client une utilisation paisible de ceux-ci, dans le cadre du service MonTimbrenLigne. Article 11 Résiliation Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment sur demande auprès du Service Client via le formulaire Nous Contacter. En cas de manquement aux dispositions du Contrat, La Poste se réserve le droit de suspendre l accès au service MonTimbrenLigne puis de résilier le Compte Client, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu elle pourrait réclamer au Client. Dans le cas où les Compte Client et Prépayé seraient bloqués, les données personnelles du Client sont conservées et accessibles par le Client dans les conditions prévues à l article 12 des présentes conditions. Le crédit disponible sur le Compte Prépayé sera remboursé par La Poste sur le compte bancaire du Client dans un délai d une semaine à titre indicatif. Toutefois, dans le cas où La Poste aurait subi un préjudice (exemple : timbre fraudé), La Poste remboursera le solde du Compte Prépayé déduction faite, le cas échéant, du montant des affranchissements émis et utilisés frauduleusement (cf article 6). Article 12 Protection des Données Personnelles Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, La Poste s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités du Service MonTimbrenLigne et assurer la mise en œuvre des processus de régularisation de compte (suspension ou clôture) en cas d anomalie ou incidents constatés sur son compte. Toute personne dispose d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition aux données personnelles la concernant. Depuis son espace personnalisé «Mon Compte»,

12 rubrique «Mes coordonnées», elle peut directement accéder à ses données ou adresser sa demande via le Formulaire Nous Contacter sur le site MonTimbrenLigne. La Poste s'engage à conserver les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. La Poste pourra être obligée de divulguer toute information concernant le Client afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative. Article 13 Droit de Rétractation En application de l article L / du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre du présent service. Article 14 Divers Le défaut pour La Poste d exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l hypothèse où l une quelconque des dispositions du Contrat serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s appliquer entre les Parties. Article 15 Droit applicable et Tribunaux Compétents Le Contrat est soumis au droit français, et tout différend n ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Paris pour les professionnels et devant les tribunaux compétents pour les particuliers. Article 16 Déclaration Le Client déclare et reconnaît qu il a lu et accepté les Conditions Générales de Vente Courrier-Colis et les Conditions Spécifiques de Vente en leur intégralité avant de contracter avec La Poste. Article 17 Modification ou Suspension du Service La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au site Internet ou à l Espace client, d'indisponibilité totale ou partielle du site Internet ou de l Espace client résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception. La Poste peut être amenée à interrompre son service MonTimbrenLigne pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

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