1 Produits de Vascom (Schweiz) AG (ci-après «Vascom»)

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1 Conditions générales de la société Vascom (Schweiz) AG, Postfach, CH-8832 Wollerau, relatives à l utilisation des services offerts par ses sociétés filiales (= fournisseur de services) dans les domaines Internet, médias imprimés, services téléphoniques, services SMS et MMS ainsi que services dans des domaines analogues. Contact: Le fournisseur de services offre un service à la clientèle en cas de questions et réclamations au numéro et à l adresse du lundi au vendredi de 9 à 17 h. 1 Produits de Vascom (Schweiz) AG (ci-après «Vascom») 1) Vascom offre des produits pour Internet, les médias imprimés, des services téléphoniques, services SMS/MMS/WAP et autres services analogues pour les téléphones portables et autres terminaux portables. Les produits offerts par Vascom sont nommés ci-après «les produits Vascom». Tous les produits Vascom sont fournis sur base de ces Conditions générales («CG»). 2) Les produits Vascom peuvent être utilisés par tous les clients en possession d un téléphone portable satisfaisant aux exigences du produit souhaité du point de vue technique, et qui sont clients d un opérateur de téléphonie mobile ou d un fournisseur de services où les produits Vascom peuvent être utilisés selon les informations de Vascom. 2 Conclusion de contrats Si le client commande un certain produit Vascom par SMS, Internet ou WAP au numéro (abrégé) ou un autre numéro communiqué par Vascom, cette commande fait office d offre de conclusion de contrat entre Vascom et le client concernant l utilisation du produit Vascom concerné au prix en vigueur. Vascom peut accepter cette offre soit en envoyant ou mettant le produit demandé à disposition, ou, si un enregistrement est requis pour le produit en question, en confirmant l enregistrement par SMS, Internet ou WAP. 3 Prestations de Vascom 1) Vascom se réserve le droit de modifier, retirer, compléter et/ou d élargir les produits Vascom dans leur intégralité ou en partie. 2) Si rien d autre n est stipulé par l offre du produit concerné ou l art. 8, l obligation de Vascom consiste exclusivement à mettre à disposition et dans la mesure où le produit en question est destiné à cet effet et approprié à envoyer au client le produit Vascom commandé. 3) Dans la mesure où Vascom offre des contenus de tiers (cf. 8), l obligation de Vascom consiste à transmettre le contenu correspondant au client après son arrivée, conformément au produit Vascom concerné. 4) Indépendamment du fait qu un produit Vascom soit qualifié de gratuit et soit également remis gratuitement, la demande d un produit Vascom peut entraîner des frais «de transport», à savoir les frais de connexion GPRS de l opérateur de téléphonie mobile. Le prix en vigueur du produit Vascom concerné au moment de la commande peut être consulté dans la publicité et la description du produit. 1

2 5) Résiliation du service. Pour résilier le service abonnement, veuillez envoyer un SMS avec le texte: stop <keyword> au numéro abrégé du service à la clientèle. 4 Souscription de services de Vascom Pour les abonnements offerts par Vascom, les règlements suivants sont valides outre l art. 3: 1) Chaque abonnement ne peut être utilisé que par les clients des opérateurs de téléphonie mobile ou des fournisseurs de services explicitement mentionnés. Chaque abonnement comprend exclusivement le genre de contenu décrit dans l abonnement (par exemple: vidéos, photos (images), textes, sonneries, jeux pour téléphones portables etc.) 2) La commande d un abonnement a lieu par l envoi d un mot clé se rapportant à l abonnement par SMS et l envoi supplémentaire d un SMS de confirmation («handshake») ou, pour signaliser con consentement, en appuyant sur une touche de confirmation WAP («DÉBUT VISUALISATION») au numéro abrégé indiqué par Vascom à cet effet ou en choisissant et commandant par Internet conformément aux indications indiquant comment procéder. Si une durée est explicitement mentionnée pour un abonnement et qu aucune reconduction automatique n est prévue, l abonnement prend fin à la fin de la durée indiquée. Dans tous les autres cas, l abonnement est reconduit à la fin de la première durée d abonnement pour une période de même durée si le client n a pas résilié l abonnement auparavant. Dans le cas d une telle reconduction d abonnement, le prix d abonnement doit à nouveau être payé. 3) La résiliation d un abonnement à la fin de la durée d abonnement est possible à tout moment, sans qu un délai ne doive être observé. Dans le cadre de la commande de l abonnement, le mot clé nécessaire à la résiliation de l abonnement est communiqué au client. La résiliation a lieu en envoyant ce mot clé par SMS au numéro abrégé communiqué à cet effet lui aussi. Des instructions relatives à la résiliation de l abonnement et les mots clés nécessaires à cette résiliation peuvent être à tout moment obtenus aux pages Internet mentionnées à l art. 3 alinéa 5 ou en contactant notre service à la clientèle. 4) Un transfert du solde de l abonnement non utilisé à la nouvelle période d abonnement ou un remboursement du montant restant ou du prix de l abonnement n est hélas pas possible en cas de résiliation. 5) Le client a la possibilité d obtenir à tout moment des informations sur son abonnement actuel. Il suffit d envoyer un SMS avec le texte «VIEW» au numéro abrégé attribué à l abonnement. 6) Afin de pouvoir continuer d offrir l abonnement souhaité également en cas de prix plus élevés, par ex. au niveau de la production ou de la transmission, Vascom se réserve le droit de modifier le contenu ou le prix. Dans des cas isolés, il peut être mis fin à l abonnement. Vascom informera le client de ces cas. 5 Prestations fournies par des tiers 1) Outres les propres produits Vascom, Vascom offre également des prestations de tiers. Si le client recourt à une telle prestation, un contrat est conclu exclusivement entre le client et le tiers. Dans la mesure où cela s avère nécessaire dans le cadre de la prestation transmise par Vascom et fournie par un tiers, la fourniture du service peut être soumise à la condition que le client consente d abord à ce que son numéro de téléphone portable soit communiqué à ce tiers. 2) Les règlements mentionnés dans ces CG sont valides pour le service d intermédiation fourni par Vascom. 2

3 6 Envoi de publicité, SMS et MMS En utilisant l un des services du fournisseur de services, le client lui donne un mandat sans réserve et non limité dans le temps mais révocable de lui envoyer par SMS et MMS de la publicité, des offres et des informations en tous genres vers son téléphone portable ainsi que de lui envoyer directement, à savoir par courrier postal, ou tout autre moyen de la publicité, des offres et informations en tous genres (OPT-IN explicite). L envoi sans réserve ni limitation dans le temps de SMS et MMS ainsi que l envoi non limité dans le temps et sans réserve de publicité, offres, informations et tous genres par courrier postal, ou tout autre moyen est considéré comme explicitement autorisé par le client; celui-ci peut toutefois y mettre fin à tout moment en téléphonant au fournisseur de services (OPT-OUT). La publicité mentionnée dans cet article ne constitue pas du spamming (envoi non sollicité) non désiré. 7 Droits et obligations du client 1) Un enregistrement du client chez Vascom est nécessaire pour l utilisation de certains produits Vascom. Dans la mesure où le produit Vascom concerné est payé via la facture de téléphonie mobile du client, l enregistrement est effectué en transmettant par SMS le code de commande prévu pour le produit Vascom souhaité au numéro abrégé communiqué par Vascom pour le réseau de téléphonie mobile utilisé par le client. 2) Le client est tenu de prendre des mesures adéquates pour empêcher l utilisation abusive de son raccordement fixe, Internet et de téléphonie mobile par des tiers. En cas de perte de son téléphone portable (négligence ou vol), le client reste responsable des prestations obtenues par le biais de son téléphone portable jusqu au moment où la perte du téléphone portable est annoncée à son opérateur téléphonique. Sur demande, le client est tenu de transmettre à Vascom ses coordonnées actuelles telles que nom, adresse et les modifications correspondantes par , lettre ou fax. Le client répond en toute circonstance de l utilisation de son raccordement, de ses mots de passe et de ses codes. Cela s applique également à l utilisation de services payants ainsi qu à l utilisation, même abusive, de ses installations de communication par des tiers. Le client tiendra secrètes toutes ses données contractuelles, le code PIN et autres codes et mots de passe; il s engage en particulier à conserver ces données de manière sûre pour que personne ne puisse y accéder. Il est responsable de tous les dommages qui résulteraient de la violation de cette clause protectrice. 3) Dans la mesure où Vascom prélève des données du client lors de la conclusion du contrat, le client est tenu de fournir des données véridiques. Il communiquera les modifications futures de ces données à Vascom, spontanément et sans délai. 4) Pour la majorité des produits Vascom, il suffit de communiquer le numéro de téléphone portable du client. Si d autres données et informations sont nécessaires pour un certain produit Vascom, ce produit ne peut être utilisé que quand le client a fait part de ces données à Vascom. 5) Si un mot de passe a été communiqué au client dans le cadre de l utilisation des produits Vascom, le client est tenu de garder ce mot de passe secret. Il est interdit de transmettre le mot de passe à des tiers. Si le client se rend compte qu un tiers a pris connaissance de son mot de passe, il est tenu de contacter Vascom sans délai au numéro , par à l adresse: ou par lettre, à Vascom (Schweiz) AG, Postfach 329, CH-8832 Wollerau, et de demander un le blocage du mot de passe. Jusqu à la demande de blocage de la part du client, ce dernier est responsable des coûts occasionnés par l utilisation du mot de passe (en particulier de l utilisation de produits Vascom), sauf si la divulgation du mot de passe est imputable à Vascom. 3

4 6) Tous les produits offerts par Vascom sont protégés par des droits d auteur, des marques et autres droits de propriété industrielle. Le client est donc uniquement autorisé à utiliser les produits Vascom à des fins privées dans le cadre de l utilisation conforme. Le client n est pas autorisé à transmettre les produits Vascom à des tiers. Une autre utilisation n est admissible que dans le cadre explicitement autorisé par Vascom ou les entreprises partenaires concernées. 7) En cas de violation de ces CG par le client, le client s engage à indemniser Vascom pour tous les dommages occasionnés par cette violation. Le client s engage à libérer Vascom de toutes les prétentions de tiers résultant de son comportement et à indemniser Vascom pour tous les dommages qui en découlent. 8) Le client supporte les coûts de son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur de services pour l utilisation et transmission de produits Vascom (en particulier dans le cas de produits devant être téléchargés par le client via une connexion WAP). 8 Protection de la clientèle chez Vascom 1) Le client est en outre tenu de ne pas transmettre de contenus illégitimes, en particulier des contenus des types suivants dans le cadre des produits Vascom: Sont en particulier illicites: - la représentation de la violence (art. 135 CP) - la provocation à la violence (art. 259 CP) - la discrimination raciale (art. 261bis CP) - les jeux de hasard interdits au sens de la Loi sur les maisons de jeu et de la Loi sur les loteries - l offre de services pornographiques au sens de l art. 197 ch. 3 et 3bis CP (pornographie dure / pornographie ayant comme contenu des excréments). Tous les contenus violant les droits de tiers sont interdits. Le client n est pas autorisé à envoyer des messages non sollicités de quelque type que ce soit. Le client s engage en outre à ne pas transmettre de données susceptibles de causer des dommages à Vascom ou des tiers (par ex. troyens, dialer, virus). 2) Dès que Vascom prend connaissance que le client transmet des contenus interdits conformément aux règlements susmentionnés, Vascom ou un tiers mandaté par Vascom est autorisé à effacer ou bloquer ces contenus immédiatement et à prendre des mesures pour empêcher la transmission de ces contenus. Dans un tel cas, Vascom a en outre le droit de résilier avec effet immédiat tous les contrats passés avec le client. Sur demande d une autorité de poursuite pénale dans le cadre d une procédure d investigation contre un client, Vascom communiquera le numéro de téléphone portable du client à l autorité compétente dans le cadre des dispositions légales. 3) Vascom ne collecte et traite les données personnelles du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour l exécution du contrat passé avec le client. Pour la plupart des produits Vascom, il est nécessaire de stocker le numéro de téléphone portable du client afin de pouvoir mettre le produit à disposition. Pour certains produits, il est nécessaire que de fournir et de stocker d autres données. 4) Dans le cas de certains produits Vascom, il est nécessaire que des tiers envoient directement des contenus et prestations au client ou il faut que le client puisse avoir directement accès aux contenus mis à disposition par des tiers. Pour que cela soit possible, Vascom envoie le numéro de téléphone portable du client au tiers concerné. 5) Vascom ne transmet pas de données personnelles du client en dehors de la fourniture des produits si cela n a pas été mentionné au client et que celui-ci n a pas donné son accord. En utilisant des produits Vascom, le client fait part de son intérêt à Vascom de recevoir des informations concernant d autres produits Vascom. Le client a la possibilité de révoquer son consentement de recevoir des informations concernant les produits 4

5 Vascom à tout moment. Il suffit pour cela de téléphoner à Vascom au numéro , d envoyer un à l adresse ou une lettre à Vascom (Schweiz) AG, Postfach 329, CH-8832 Wollerau, en indiquant le numéro de téléphone portable du client et la révocation. 6) Vascom attire l attention du client sur le fait que la transmission de données personnelles (par ex. nom, numéro de téléphone portable) d autres clients Vascom dans le cadre de produits Vascom (par ex. chat SMS) n est pas autorisée pour des raisons de protection des données. 9 Contenu client dans le cadre de produits Vascom (cf. aussi 7, alinéa 1) 1) Pour autant qu un client apporte des contenus propres dans le cadre d un produit Vascom, qui sont destinés à devenir accessibles à des tiers suivant le type de produit, comme par exemple dans le cadre d un chat SMS ou du produit «meinphoto.ch», le client octroie à Vascom le droit de représenter, de publier ou diffuser ces contenus sous une forme correspondant au produit Vascom concerné. En apportant ses contenus, le client transfère à Vascom tous les droits de copier et d utiliser ces contenus et déclare consentir à ne réclamer de compensation financière à aucun moment pour leur diffusion, transmission, utilisation commerciale etc. Ces droits sont valides pour Vascom dans le monde entier et ne sont pas limités dans le temps. 2) L attention est attirée sur le fait que le client laisse à la discrétion de Vascom de décider quand, comment et dans quelle étendue le contenu que le client apporte et transmet dans le cadre des produits Vascom prévus à cet effet est mis à disposition ou transmis à d autres clients. Dans la mesure où Vascom redirige le client ou crée un lien depuis sa page web ou un autre endroit des produits Vascom vers des contenus tiers, ces principes susmentionnés sont valides de manière correspondante. 3) Vascom est autorisée à modifier intégralement ou partiellement des produits comprenant des contenus de tiers à tout moment et sans l annoncer préalablement. 10 Paiement du prix des produits Vascom Dans la mesure où le client a passé un contrat d une durée déterminée avec son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur de services, le paiement du prix des produits Vascom est effectué via la facture de l opérateur de téléphonie mobile du client. Pour les clients avec carte à prépaiement («Pre-Paid»), le prix des produits Vascom utilisés est dû chaque fois que le client y a recours, et la somme est directement prélevée du crédit prépayé. Il en va de même pour les procédés de paiement offerts par les tiers (par ex. opérateurs de téléphonie mobile). 11 Garantie pour les produits Vascom 1) Vascom est toujours soucieuse d offrir un haut standard de qualité. Si un produit Vascom devait malgré tout être défectueux, le client dispose des droits de garantie légaux. Si un produit Vascom s avère être défectueux, le client est tenu d informer Vascom sans délai en mentionnant son numéro de téléphone portable, la date de commande du produit concerné et la date de livraison. Cela peut se faire par téléphone au numéro , par à l adresse ou par lettre à Vascom (Schweiz) AG, Postfach, CH-8832 Wollerau. 2) Vascom est soucieuse d offrir des produits de la plus grande actualité et fonctionnalité possible. Pour cela, des contrôles et travaux de maintenance sont nécessaires régulièrement; ceux-ci peuvent perturber provisoirement la disponibilité de certains ou de tous les produits Vascom. Des difficultés de transmissions temporaires peuvent également se présenter lors de la transmission de contenu et de prestations de tiers. 5

6 Vascom s efforce toujours de réduire les périodes de non disponibilité à un minimum dans l intérêt du client. Le client accepte ces perturbations dans une mesure raisonnable Responsabilité 1) Vascom n est responsable qu en cas de violation par négligence d une obligation fondamentale pour l exécution du contrat de Vascom, de ses collaborateurs, représentants ou auxiliaires d exécution. Dans ce cas, l obligation de Vascom de réparer le dommage se limite aux dommages directs et prévisibles. Une réparation des dommages indirects ou dommages consécutifs et atypiques ne sera pas effectuée. 2) Vascom n exploite aucun réseau de téléphonie mobile propre. Il est donc nécessaire de recourir à des prestations de tiers (par ex. opérateurs de téléphonie mobile ou fournisseurs de services du client) pour accéder aux produits Vascom. Des problèmes techniques survenant chez ces tiers peuvent entraîner des interruptions de transmission ou une indisponibilité provisoire des produits Vascom ou de certaines parties de ceux-ci. Vascom n est pas en mesure d influencer cette situation. Vascom attire explicitement l attention sur le fait que Vascom ne peut garantir la réception des SMS du client ou du produit Vascom chez le client du point de vue technique. 3) Vascom décline toute responsabilité au cas où le contenu transmis par un client dans le cadre des produits prévus à cet effet contient des données susceptibles de causer des dommages (par ex. virus). 4) Toute personne publiant des annonces sur les pages web ou dans les magazines de Vascom ou répondant à de telles annonces est tenue de respecter les lois et dispositions suivantes: - la Loi sur la protection des données (LPD) - la Loi sur les télécommunications (LTC) - l Ordonnance sur l indication des prix (OIP) - le Code des obligations (CO) - et le Code pénal (CP). Sont en particulier illicites: - la représentation de la violence (art. 135 CP) - la provocation à la violence (art. 259 CP) - la discrimination raciale (art. 261bis CP) - le jeu de hasard non autorisé au sens de la Loi sur les maisons de jeu et la Loi sur les loteries - l offre de services pornographiques au sens de l art. 197 ch. 3 et 3bis CP (pornographie dure / pornographie ayant comme contenu des excréments). De tels contenus ne doivent pas même plus être rendus accessibles à des adultes qui auraient demandé de leur propre initiative à accéder à un contenu interdit. Est strictement interdite la publication de photos, d images, de successions d images, d illustrations, de croquis, de dessins, de bandes dessinées, d animations, de trailers, de vidéos, de vidéoclips, de teasers, de textes, d annonces, d affiches, de bannières, de liens, de messages SMS, de messages MMS, de messages , de pièces jointes ainsi que de représentations ou textes qui font référence ou montrent des actes sexuels avec des enfants ou des animaux, des excréments humains ou des actes de violence. En raison des limitations que la Loi sur la protection des données (LPD) et la Constitution fédérale (CF) imposent à Vascom, Vascom n est pas en mesure d assumer de responsabilité au cas où des annonceurs agissent de manière abusive et font de la publicité pour des contenus interdits dans les publications de Vascom. Si Vascom devait constater que des informations illicites étaient mises à disposition, elle est autorisée à 6

7 refuser aux clients responsables de l acte abusif l utilisation ultérieure de ses prestations, et cela sans notification. Si Vascom devait constater que des annonceuses ou annonceurs offrent ou mettent à disposition des consommateurs des contenus illicites, Vascom est autorisée à dénoncer les responsables et à refuser toute relation commerciale ultérieure avec ceux-ci. Vascom agira de même si des annonceuses ou annonceurs violent les dispositions relatives à l âge de protection. En cas de non respect, le responsable de l acte abusif assume toutes les conséquences légales et financières, est tenu de dédommager entièrement les autres parties et perd son droit de recours à l encontre de cette dernière. Le responsable de l acte abusif assumera les éventuelles peines, amendes pénales infligées contre les autres parties, frais de procédure, réclamations de tiers etc. 5) Le fournisseur de services et ses partenaires sont tenus de fournir les prestations garanties au client par le contrat. La garantie est limitée conformément aux chiffres mentionnés ci-dessous. Le client s engage à respecter les conditions d utilisation conformément aux contrats de licence en vigueur et ces CG, particulièrement quant aux droits de jouissance relatifs à des applications spécialisées. Le fournisseur de services et ses partenaires déclinent toute responsabilité quant aux déclarations et données figurant dans les annonces. Les annonceuses et annonceurs sont des personnes libres et majeures qui ne prennent aucun engagement à cet égard. Ni le fournisseur de services ni ses partenaires n assument aucune garantie quant à l aboutissement d un contact personnel. Il ne peut être exclu que nombre de femmes habitent à l étranger et utilisent un pseudonyme pour se protéger. Il est d ailleurs recommandé aux clients du fournisseur de services de recourir eux aussi à un pseudonyme pour se protéger. 13 Droit de révocation / résiliation 1) Le client peut révoquer ce contrat par écrit à tout moment, dans un délai d une semaine à partir de la conclusion du contrat, par lettre à Vascom (Schweiz) AG, Postfach, CH-8832 Wollerau, par SMS (Stop + nom de l abonnement au numéro abrégé, cf. aussi 3), par téléphone au numéro ou par à l adresse Une justification n est pas nécessaire. Le délai est respecté si la révocation est envoyée à temps. 2) Ce droit de révocation est exclu dans les cas prévus par la loi. 3) Le contrat passé entre Vascom et le client peut être résilié à tout moment conformément au point 1, sans indication de motifs. 4) Une résiliation immédiate de la part de Vascom est possible si le client fait un usage abusif des produits Vascom, et viole des obligations contractuelles essentielles dans le cadre de l utilisation des produits. 14 Propriété intellectuelle / droit d auteur / protection des données 1) Les pages web, illustrations, photos, dessins, bandes dessinées, séquences d images, contenus, textes, bandes-annonce, teasers, vidéoclips et autre matériel vidéo de Vascom et de ses partenaires mis à disposition à l adresse Internet susmentionnée ou sous d autres étiquettes sont protégés dans le monde entier par des droits sans limite temporelle ou matérielle. Tous les droits sont réservés. Vascom ou le donneur de licence ayant autorisé l utilisation par Vascom détient irrévocablement tous les droits immatériels correspondants. Si, dans ce contexte, un client viole les droits de licence de tiers et que, pour cette raison, ceux-ci se retournent contre Vascom, le client est tenu de relever Vascom de toute indemnité à verser. Sont autorisés dans le sens de ces CG: le téléchargement, la sauvegarde et l utilisation des programmes non modifiés pour un usage propre. Toute autre utilisation, en particulier la transmission des contenus à des tiers, est interdite. Toute utilisation commerciale du contenu fourni est également interdite. Une violation des dispositions susmentionnées autorise Vascom et ses partenaires à procéder à une résiliation extraordinaire de tous les contrats conclus avec le client. 7

8 Vascom et ses partenaires se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts. 2) Toute autre utilisation des œuvres protégées par des droits d auteur requiert l accord écrit préalable de Vascom. Cela vaut en particulier pour: - la copie de contenus sur des supports de données additionnels - la constitution de collections systématiques. 15 Protection des données 1) Vascom a recours à tous les moyens techniques et prend toutes les mesures raisonnables afin de protéger les données stockées. Si un tiers devait cependant réussir à accéder illégalement aux données stockées par Vascom ou un de ses partenaires et à les utiliser, une responsabilité de Vascom et de ses partenaires est exclue. Cela vaut également par analogie pour la relation juridique existant entre Vascom et ses partenaires. 2) Stockage et exploitation de données Lors de l enregistrement du client, des données relatives à la création et à la gestion de son compte sont stockées. Lors de l utilisation des services par le client, des données peuvent en outre être stockées chez Vascom ou des fournisseurs tiers. 3) Transmission de données à des tiers Vascom utilise les données du client en vue d exécuter les prestations conformément au contrat et à la législation, d entretenir la relation client ainsi que de proposer des offres. Le client déclare être entièrement d accord avec le stockage et l exploitation de ses données par Vascom. Le client peut interdire l utilisation et le traitement de ses données à des fins de marketing à tout moment. Une notification correspondante doit être adressée par écrit à Vascom en faisant mention du numéro de client. Si Vascom fournit des prestations aux clients en Suisse ou à l étranger avec des tiers ou via des tiers, elle est autorisée à mettre à disposition toutes les données du client dont elle a connaissance. L attention est attirée sur le fait qu à l étranger, le stockage, le traitement et la transmission de données personnelles peuvent être régis par d autres lois que celles qui sont en vigueur en Suisse. Vascom peut transmettre des données du client à des autorités, tribunaux ainsi qu à des entreprises chargées du recouvrement de dettes et de renseignements de solvabilité. 4) Usage abusif du téléphone et d Internet / enregistrements Lors de l utilisation des prestations de Vascom et de ses partenaires, le client est tenu de respecter les présentes CG, les éventuelles conventions individuelles ainsi que les prescriptions légales. En particulier, les prestations ne doivent pas être utilisées en vue de planifier ou de commettre des infractions pénales. Une revente est interdite. Le client consent expressément à ce que les entretiens téléphoniques (passations de commandes) puissent être enregistrés et que l échange de SMS (données de connexion) puisse faire l objet d une journalisation afin d assurer la satisfaction de la clientèle et de traiter correctement les réclamations des clients. De tels enregistrements ne peuvent être utilisés que pour traiter les réclamations de clients et en cas de procédures ordonnées par les autorités. La transmission abusive à des tiers est interdite. 16 Interdiction de compensation Le client n a pas le droit de compenser ses prétentions en dommages-intérêts avec des factures ouvertes et exigibles de Vascom ou de ses partenaires Retard À l expiration du délai de paiement, il est dû à Vascom un intérêt moratoire à hauteur de 5 % par an, sans qu un rappel soit nécessaire (art. 104 CO). À défaut de contestation de la part du client dans les 10 jours à compter de l envoi d une facture, celle-ci fait office d acceptée. Si le client se trouve en retard de paiement, Vascom peut bloquer tout accès à ses prestations et à 8

9 tous les services de ses partenaires et/ou résilier le contrat immédiatement. 18 Interruption de la fourniture des services Vascom et ses partenaires fournissent les services offerts avec la plus grande diligence, fiabilité et disponibilité. Sauf convention contraire expresse dans les contrats individuels, tout type de garantie est exclu pour autant que la loi l autorise. Vascom et ses partenaires n offrent en particulier aucune garantie que les services soient disponibles sans interruption, que les connexions souhaitées puissent être établies à tout moment, ou que les données stockées restent disponibles dans toutes les circonstances. L obligation qu ont Vascom et ses partenaires de fournir le service est suspendue au cas où la fourniture des services de Vascom ou de ses partenaires est impossible ou s avère déraisonnable en raison de force majeure ou d événements situés en dehors de leur sphère d influence tels que phénomènes naturels, catastrophes naturelles, mesures prises par les autorités, conflits sociaux (également dans des entreprises tierces impliquées dans la prestation des services), interruption des moyens de transport ou pénurie d énergie, attentats terroristes, guerre, guerre civile, autres conflits armés, lock-out, rupture de stock, attaques contre l infrastructure technique de Vascom ou de ses partenaires via Internet ou autres circonstances imprévisibles, ou si cette prestation de services est perturbée, entravée, ralentie ou rendue impossible en raison de la défaillance de services de tiers ou du matériel ou logiciel de Vascom ou de ses partenaires. Une telle interruption ne donne pas droit à des dommagesintérêts. Ces dispositions valent également par voie d analogie pour la relation juridique existant entre Vascom et ses partenaires. 19 Service à la clientèle Vascom offre un service à la clientèle au numéro de téléphone et à l adresse suivants: téléphone: Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES Vascom se réserve le droit de modifier les CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et d adapter les services actuels. Les modifications seront communiquées au client par la voie appropriée. 21. Clause salvatrice Au cas où certaines clauses de ces conditions d utilisation devaient être non valides en tout ou en partie, la validité des autres clauses ne s en retrouve pas affectée. La clause non valide sera remplacée par une clause valide dont le sens et l objectif se rapprochent le plus possible de la clause invalide du point de vue économique. Il en va de même pour les lacunes. 22 For et droit applicable Seuls les tribunaux de droit commun du siège social sont compétents en cas de litiges découlant de la présente relation juridique sous réserve des fors impératifs divergents prévus par le droit fédéral. Cette relation juridique et les droits et obligations qui en découlent sont exclusivement régis par le droit suisse, à l exclusion de tout renvoi en vertu du droit privé international. Wollerau, le 1 er avril 2012 Vascom (Schweiz) AG Postfach CH-8832 Wollerau 9

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