Conditions générales régissant mcashier

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales régissant mcashier"

Transcription

1 Version Conditions générales régissant mcashier _CHE_FR/ Domaine d application Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») régissent l achat et l exploitation du terminal de paiement mobile mcashier (ci-après «terminal») proposé par SIX Payment Services SA (ci-après «SPS») ainsi que l acceptation connexe des cartes de paiement en présence du titulaire de carte. La procédure de paiement par carte est interdite en l absence du titulaire de carte. Les présentes CG font partie intégrante de la «Convention mcashier» (ci-après «Convention»). 2 Partenaire Affilié 2.1 Enregistrement La validation par SPS de l enregistrement du Partenaire Affilié pour l acceptation de cartes de paiement liée à l exploitation du terminal est une condition préalable à l achat et l exploitation du terminal. L enregistrement a lieu sur le site Internet conçu à cet effet. Le Partenaire Affilié peut procéder à la commande en ligne du terminal dès réception de l de SPS confirmant la validation de son enregistrement. 2.2 Appartenance au secteur d activité Le Partenaire Affilié exerce son activité dans la catégorie sectorielle mentionnée dans la Convention et vend aux titulaires de cartes des biens et / ou fournit des services qui relèvent exclusivement de cette catégorie sectorielle. 2.3 Interdiction du subacquiring Il est interdit d accepter des cartes pour le paiement de biens et / ou de services qui proviennent d un tiers autre que le Partenaire Affilié. 2.4 Modifications de la part du Partenaire Affilié Toute modification relative au Partenaire Affilié (par ex. concernant la forme juridique, l activité exercée, l adresse, les coordonnées du compte ou les représentants légaux) doit être notifiée par écrit sans délai à SPS par le Partenaire Affilié. SPS est en droit de facturer au Partenaire Affilié les frais occasionnés par une telle modification. En cas de changement de propriétaire, par exemple à la suite d une vente ou d une mise en gérance, le Partenaire Affilié est tenu de transférer la relation contractuelle à son successeur, de sorte que ce dernier puisse se conformer à toutes les obligations qui en découlent. SPS est en droit de refuser le transfert sans donner de raison et de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat. Tant qu elle n est pas informée du transfert par écrit, SPS peut verser, avec effet libératoire, tous les paiements à l ancien Partenaire Affilié. Si la situation concernant la solvabilité du Partenaire Affilié se détériore de façon importante (par ex. ouverture d une procédure d insolvabilité), le Partenaire Affilié doit en informer SPS. SPS est en droit, à sa discrétion, de prendre des mesures immédiates appropriées, telles qu un ajustement des délais de paiement, la rétention de paiements ou l exigence de garanties appropriées. Le Partenaire Affilié sera informé sans délai des mesures adoptées. 2.5 Rapport juridique Partenaire Affilié / titulaire de carte Le Partenaire Affilié est tenu de régler directement avec le titulaire de carte toute objection, notamment les réclamations et les contestations découlant des transactions. Les règles concernant les crédits (Credits) et les rétrofacturations (Chargebacks) restent réservées conformément à l art. 12. Le Partenaire Affilié s engage néanmoins à n entamer une procédure contre le titulaire de carte que s il n a pas de droit au paiement à l encontre de SPS (art. 11.3) et s il a remboursé intégralement les paiements déjà perçus majorés des commissions, frais et charges. 3 Infrastructure du Partenaire Affilié L exploitation du terminal doit se faire exclusivement avec un appareil mobile compatible (par ex. smartphone ou tablette) et une application mcashier (ci-après «application»). Un récapitulatif des exigences techniques est disponible sur L acquisition, l exploitation et l entretien d un appareil mobile compatible sont à la charge intégrale du Partenaire Affilié. De même, il incombe au Partenaire Affilié de conclure un contrat avec un opérateur de téléphonie mobile garantissant la connexion de l appareil mobile. L application requise est mise à disposition gratuitement par SPS par téléchargement. La configuration des services mcashier sur l appareil mobile du Partenaire Affilié incombe à ce dernier. Le Partenaire Affilié est tenu de procéder à cette configuration conformément aux instructions d installation fournies. SPS se réserve le droit de modifier ou de compléter les services mcashier sur le plan technique et organisationnel. Si ces modifications requièrent des ajustements au niveau de l infrastructure du Partenaire Affilié, il incombe à ce dernier de les réaliser à ses propres frais. Le risque lié au transfert de données de l infrastructure du Partenaire Affilié vers le système exploité par SPS est uniquement supporté par le Partenaire Affilié. SPS décline toute responsabilité pour les données perdues, erronées ou incomplètes. 4 Achat et livraison du terminal 4.1 Prix d achat Les tarifs affichés en ligne sont applicables. Les frais de livraison sont indiqués à part et sont à la charge du Partenaire Affilié. 4.2 Paiement Le Partenaire Affilié s acquitte du prix d achat lors de la commande en ligne à l aide d une carte de paiement. Il n est pas possible de commander le terminal sur facture. 4.3 Livraison du terminal SPS est responsable de la livraison du terminal à l adresse indiquée par le Partenaire Affilié lors de la commande en ligne. Le risque de détérioration et de perte du terminal est transféré au Partenaire Affilié lors de la réception du terminal Date de livraison et retard de livraison La date de livraison éventuellement indiquée lors de la commande est donnée à titre purement indicatif et n est pas obligatoire. SPS décline toute responsabilité liée aux retards de livraison. Si le terminal n est pas livré dans les délais impartis, le Partenaire Affilié peut se retirer de la Convention à l expiration d une période de 3 mois. Dans ce cas, le prix d achat et les frais de livraison prélevés sur la carte de paiement du Partenaire Affilié lors de la commande en ligne lui seront crédités. Le Partenaire Affilié renonce expressément à toute réclamation liée au retard de livraison ou au retrait de la Convention dès lors que le retard n est pas imputable à SPS Examen du terminal Le Partenaire Affilié est tenu de vérifier le bon fonctionnement ainsi que l état du terminal livré dans les dix jours qui suivent sa réception. En cas de défaut constaté, il doit avertir SPS par écrit dans ce délai. Si aucune plainte n est adressée pendant cette période, le terminal sera réputé avoir été réceptionné conformément à la Convention. 4.4 Garantie Toute défaillance liée à des erreurs de matériaux ou de fabrication qui survient dans les 12 mois suivant la livraison doit être notifiée par écrit à SPS par le Partenaire Affilié dans un délai de dix jours suivant son apparition. Dans de tels cas, SPS assure les réparations ou, à la discrétion de SPS, la livraison d un terminal de remplacement, à l exclusion d une revendication supplémentaire quelconque (notamment pour les dommages indirects et consécutifs). La correction des défauts est exécutée par SPS dans ses locaux uniquement. Le Partenaire Affilié prend en charge les coûts du transport du terminal défectueux vers les locaux de SPS. Le Partenaire Affilié prend les mesures préventives nécessaires pour que le terminal ne subisse pas de dommages supplémentaires pendant le transport vers les locaux de SPS. Les composantes défectueuses et reprises par SPS deviennent sa propriété. La garantie est caduque dès lors que les défaillances sont imputables au Partenaire Affilié, par exemple suite à un usage inadéquat, à une utilisation incorrecte, à l ouverture du terminal ou à la réalisation de son propre chef de modifications ou de réparations. Les pièces consommables sont exclues de la garantie. 5 Prestations de service liées au terminal 5.1 Activation SPS effectue dans les systèmes toutes les configurations nécessaires à l exploitation du terminal. 5.2 Assistance Pour toute question concernant l installation et l exploitation du terminal, SPS exploite un Service Center atteignable par et téléphone. 5.3 Mises à jour des logiciels SPS procède régulièrement à des mises à jour du logiciel du terminal et de l application. Celles-ci sont particulièrement nécessaires aux fins du respect des dispositions relatives à la sécurité en matière de traitement des transactions par carte. Les mises à jour des logiciels sont gérées par l application. Dès qu une mise à jour est disponible, le Partenaire Affilié en est informé via App Store, qui l invite à accepter la mise à jour. L exécution respectivement l acceptation des mises à jour par le Partenaire Affilié est impérative pour garantir une exploitation sans accroc. 1 5

2 6 Obligations du Partenaire Affilié 6.1 Utilisation du terminal Le terminal ne doit être utilisé que pour l usage prévu et conformément aux instructions d utilisation de SPS. Le Partenaire Affilié doit installer le terminal de telle sorte que le titulaire de carte puisse accéder directement au terminal (en particulier à l écran, aux boutons de commande et au lecteur de carte) et que la saisie du NIP éventuellement réquise se fasse à l abri des regards indiscrets. Le Partenaire Affilié doit utiliser exclusivement des terminaux certifiés conformes à la norme PCI applicable et aux prescriptions des organismes de cartes (par ex. Visa International, MasterCard International). Le Partenaire Affilié s engage à utiliser le terminal uniquement à des fins commerciales (non à des fins privées) et exclusivement sur le territoire suisse. Le logiciel du terminal et l application sont protégés par le droit d auteur et peuvent uniquement faire l objet d une utilisation conforme à leur destination. Toute copie, modification ou toute autre manipulation du logiciel du terminal et de l application sont interdites. 6.2 Mesures techniques préventives à prendre en matière de sécurité pour éviter les emplois abusifs Le partenaire affilié est tenu de former son personnel à intervalles réguliers en vue de garantir le maniement et l usage corrects de l infrastructure, notamment lors de sa mise en place. Par ailleurs, il informera son personnel au sujet des mesures visant a prévenir les abus et la fraude. Le Partenaire Affilié est dans l obligation de s assurer au moyen de mesures appropriées qu aucune manipulation abusive du terminal n est possible. ll doit notamment empêcher que des tiers non autorisés puissent accéder au terminal et à l appareil mobile servant à son utilisation. Cela implique notamment la mise en place d une protection par mot de passe de l appareil mobile. SPS fournit au Partenaire Affilié un identifiant utilisateur personnalisé et un mot de passe (ci-après «données d accès») pour utiliser les services mcashier. Le Partenaire Affilié est tenu de s assurer que les données d accès soient suffisamment protégées, conformément aux normes disponibles, contre tout accès de tiers non autorisés. D autre part, il doit veiller à changer régulièrement les mots de passe. Toute persone s identifiant auprès de SPS à l aide des données d accès est censée avoir été autorisée par le Partenaire Affilié à utiliser les services mcashier. Seules les données d accès sont vérifiées de la part de SPS, aucun contrôle plus étendu n est réalisé en matière d habilitation. Le Partenaire Affilié assume l intégralité des risques découlants de l utilisation même abusive de ses données d accès, hormis en cas de faute grave de la part de SPS. S il existe des raisons de soupçonner que des tiers non autorisés ont eu accès à des données d accès, le Partenaire Affilié doit contacter immédiatement le Service Center pour faire désactiver le terminal concerné. 6.3 Transfert à des tiers En cas d utilisation du terminal par des tiers, le Partenaire Affilié assume la responsabilité de l ensemble des transactions effectuées, y compris des éventuelles transactions frauduleuses. 6.4 Utilisation des logos du produit et du matériel de promotion Le Partenaire Affilié est tenu d afficher de façon clairement visible les logos du produit fournis par SPS. Par ailleurs, le Partenaire Affilié s engage à soumettre à SPS les documents élaborés par ses soins avant impression ou toute publication (par ex. sur Internet), dans la mesure où ces documents contiennent des logos de SPS ou mentionnent le nom de SPS. 7 Système d autorisation et de décompte de SPS 7.1 Généralités SPS assure la gestion et l exploitation du système électronique d autorisation et de décompte au niveau technique, organisationnel et administratif. Le Partenaire Affilié n a aucun recours concernant la disponibilité et le bon fonctionnement du système. SPS ne peut en aucun cas garantir la disponibilité permanente et sans incident du système. SPS est habilitée à interrompre l exploitation du système à sa seule discrétion dès lors qu elle le juge nécessaire pour des motifs objectifs contraignants, tels que les modifications ou les extensions apportées au système, les dysfonctionnements ou les risques d abus. SPS se réserve le droit de modifier ou de compléter le système sur le plan technique et organisationnel. Si cela donne lieu à des ajustements sur l infrastructure, le Partenaire Affilié est tenu de les réaliser à ses frais en respectant les directives de SPS et du fournisseur respectif. Le Partenaire Affilié est en outre tenu de procéder aux modifications et extensions entreprises par SPS et les fournisseurs du système ou les constructeurs du terminal, notamment en vue de renforcer les normes de sécurité. 7.2 Autorisation La procédure d autorisation est gérée par l application. Le Partenaire Affilié prend acte de ce que la procédure d autorisation se limite à vérifier si la carte n est pas bloquée est si aucune limite n est dépassée. L autorisation accordée n octroie donc aucun droit au paiement de la transaction par SPS au Partenaire Affilié (voir art. 11.3). 7.3 Traitement des transactions et décompte Les transactions livrées par le Partenaire Affilié sont traitées et comptabilisées par le système. Les droits au paiement qui en découlent sont crédités au Partenaire Affilié et la banque de SPS est mandatée pour virer le montant dû à l établissement financier du Partenaire Affilié. 8 Acceptation des cartes 8.1 Obligations générales du Partenaire Affilié Le Partenaire Affilié s engage à accepter tous les types de cartes (par ex. Business Card, Premium Card) d une marque (par ex. Visa, MasterCard), indépendamment du montant, comme moyen de paiement pour des biens ou des services («transaction»). En tout état de cause, le Partenaire Affilié s engage à ne pas répartir une transaction sur différentes cartes, ni la diviser en plusieurs montants partiels sur une même carte; ne pas verser d espèces, ni accorder de prêt contre un débit sur carte; ne pas traiter de transaction pour le compte de tiers; ne pas accepter la carte pour des prestations qui ne peuvent être fournies immédiatement. Si un bien n est pas disponible ou si un service ne peut être fourni immédiatement, la transaction ne doit être effectuée que lorsque le bien sera de nouveau disponible ou que le service pourra être fourni. L encaissement anticipé n est donc pas autorisé; prendre toutes les mesures qui s imposent dans le cadre de la diligence requise pour éviter tout usage frauduleux des cartes et signaler sans délai toute présomption de fraude à SPS. 8.2 Exclusion de l acceptation de la carte Le Partenaire Affilié est tenu de refuser la carte pour les transactions réputées illégales ou contraires aux bonnes mœurs selon le droit applicable à l acte juridique réalisé avec le titulaire de carte ou nécessitant une autorisation administrative que le Partenaire Affilié ne possède pas; les transactions ne relevant pas de la catégorie sectorielle convenue; pour l exécution de transactions en dehors de la catégorie sectorielle spécifiée dans la Convention, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention; les transactions relevant des catégories sectorielles «Adult Entertainment» (pornographie, érotisme, divertissements pour adultes), pharmaceutique, jeux et paris et ventes aux enchères ou qui sont destinées au rechargement d autres moyens de paiement (par ex. les produits prépayés); l exécution de transactions dans ces catégories sectorielles requiert une convention complémentaire. 8.3 Acceptation des cartes en présence de la carte et du titulaire de carte (commerce de présence) Lors de l acceptation de la carte, la lecture des données de la carte et la saisie éventuellement requise du NIP au terminal doivent être effectuées par le titulaire en personne, à l abri des regards du Partenaire Affilié ou de tiers. Si le titulaire de carte a oublié son NIP ou si le système ne permet pas de saisie supplémentaire du NIP, la carte doit être refusée. Si l acceptation de la carte requiert la signature de son titulaire, le Partenaire Affilié ne doit accepter la carte que si celle-ci est présentée avant la date de limite de validité imprimée; n a manifestement pas été falsifiée; présente tous les dispositifs de sécurité; est signée par le titulaire. Lors de transactions nécessitant une validation par signature, le Partenaire Affilié est par ailleurs tenu de s assurer que le titulaire de carte signe, en sa présence et en personne, dans le champ de signature prévu à cet effet sur l écran; la signature à l écran corresponde à celle qui figure au dos de la carte; et que les quatre derniers chiffres du numéro de carte soient identiques aux quatre derniers chiffres figurant sur le justificatif électronique. En cas de doute, le Partenaire Affilié est tenu de vérifier l identité du titulaire de carte sur la base d une pièce d identité officielle (correspondance des nom et prénom) et de conserver les éléments essentiels (par ex. numéro de passeport, nationalité) conjointement avec une référence à l ID de la transaction correspondante. 9 Justificatifs 9.1 Généralités En cas de non-respect des obligations suivantes, conformément aux art. 9.2, 9.3 et 9.4, le Partenaire Affilié supporte intégralement le risque de la transaction pour ce qui est du recouvrement de la créance auprès du titulaire de carte. 2 5

3 9.2 Transmission au titulaire de carte Sur demande, le Partenaire Affilié envoie au titulaire de carte un justificatif électronique de la transaction exécutée à son adresse via l application. 9.3 Obligation de conservation Les justificatifs électroniques ainsi que toutes les données des transactions sont conservés par SPS pendant 36 mois sur le portail mcashier. SPS est en droit d accéder à tout moment à ces données archivées. Toutefois, SPS n effectue pas d archivage de ces données. Il est de la responsabilité du Partenaire Affilié, le cas échéant, de télécharger et archiver les copies des justificatifs électroniques dans le délai spécifié, ainsi que de conserver les avis de paiement reçus. Le Partenaire Affilié s engage à conserver dans un endroit sûr les données et documents d ordre relatifs à la transaction (commandes, confirmations de commande, reçus etc.) pendant la durée légalement prescrite, en tout état de cause pendant au moins 36 mois à compter de la date de la tran saction. 9.4 Obligation de mise à disposition et d assistance Au cas où un titulaire de carte conteste la validité ou le caractère contraignant d une transaction, le Partenaire Affilié fournit à SPS l assistance requise pour recouvrer la créance. Sur demande, le Partenaire Affilié devra remettre à SPS une copie sur papier des données et documents d ordre exigés dans un délai de dix jours et par courrier recommandé. 10 Livraison des transactions L exécution de la clôture journalière et la livraison des données relatives aux transactions sont gerées par le système. 11 Paiement, frais et impôts 11.1 Modalités de paiement Compte d encaissement des paiements Pour percevoir ses paiements, le Partenaire Affilié doit détenir un compte auprès d un établissement financier au nom de l entreprise ou de l entrepreneur (s il s agit d une entreprise individuelle). L IBAN du compte correspondant sont nécessaires pour le bon déroulement des opérations. Le Partenaire Affilié prend acte de ce qu en cas d indication erronée ou insuffisante des coordonnées du compte les paiements ne seront pas effectués ou risquent de parvenir à un autre destinataire. SPS décline toute responsabilité à cet égard. En outre, tous les dépenses et frais liés à des recherches ou autres charges connexes sont à la charge du Partenaire Affilié Devise de paiement Le paiement du Partenaire Affilié est effectué en francs suisses (CHF) Avis de paiement L envoi de l avis de paiement au Partenaire Affilié se fait sous la forme convenue. Toute objection ou contestation de l avis de paiement par le Partenaire Affilié doit parvenir à SPS par écrit dans les 30 jours qui suivent sa réception; à défaut, l avis de paiement et toutes les indications y figurant seront considérés comme corrects et complets et acceptés sans réserve Droit au paiement du Partenaire Affilié Sous réserve de l art. 11.3, SPS verse au Partenaire Affilié le montant des transactions livrées par ce dernier après déduction des commissions, frais et charges convenus conformément à la périodicité de paiement et dans les délais de paiement convenus. Les retards dus à des cas de force majeure ou à la suite de défauts non imputables à SPS restent réservés, sans pour autant que cela engage la responsabilité de SPS. SPS ne traite aucun mandat de paiement les jours de fermeture bancaire. Le Partenaire Affilié accepte les retards que cela implique au niveau du paiement Exclusion du droit au paiement L exclusion du droit au paiement du Partenaire Affilié conformément aux dispositions du présent article s applique également lorsqu une autorisation d acceptation de la carte lui a été accordée dans le cadre de la transaction (voir art. 7.2). D une façon générale, il n y a aucun droit au paiement pour les transactions traitées par le Partenaire Affilié en violation d une quelconque disposition contractuelle. Cela s applique également en cas de soupçon raisonnable de fraude. Lorsque le Partenaire Affilié n a pas droit au paiement, SPS est autorisée à refuser de payer le Partenaire Affilié sans autre formalité, ou d exiger à tout moment de la part du Partenaire Affilié le remboursement des paiements déjà versés ou de les compenser. De même, SPS peut imputer au Partenaire Affilié les charges occasionnées à cette occasion (par ex. frais d encaissement) ou les compenser par ses paiements Frais Généralités Tous les frais dont le partenaire doit s acquitter par le biais de la commission sont mentionnés dans la Convention. Ces frais sont exigibles à la fourniture de la prestation par SPS et sont compensés par les paiements; ils sont en outre indiqués sur l avis de paiement (article 11.2) Frais de paiement SPS est en droit de facturer au Partenaire Affilié les frais afférents aux virements et autres charges connexes. En particulier les frais de virement qui sont prélevés par l établissement financier du Partenaire Affilié en lien avec le paiement sont à la charge du Partenaire Affilié et lui sont imputés directement lors du paiement. SPS se réserve le droit de modifier les modalités de paiement en cas de changement de la loi et/ou des commissions prélevées par des tiers Changement/Introduction de frais SPS se réserve le droit de changer les frais existants ou de prélever des frais supplémentaires si des prestations complémentaires sont fournies. Cela s applique, en particulier mais pas exclusivement, dans le cas de changements des conditions cadres légales ou celles préscrites par les organismes de cartes. S agissant du changement ou de l introduction de prestations ou frais, l art. 17 (Modifications et ajouts à la Convention ) fait foi Retard de paiement Au cas où la compensation des frais dont le Partenaire Affilié doit s acquitter a pour résultat un solde négatif, SPS envoi au Partenaire Affilié une sommation de paiement pour le montant restant. Le délai de paiement est de 10 jours; au-delà de cette échéance, le Partenaire Affilié est réputé défaillant sans autre avertissement. En cas de retard de paiement du Partenaire Affilié, SPS est autorisée à réclamer un intérêt moratoire annuel égal à 10% du montant de la facture et d imputer au Partenaire Affilié la totalité des frais de mise en demeure et de recouvrement Impôts Sauf mention contraire, les frais définis dans la Convention pour les produits et services de SPS s entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, impôts à la source et autres taxes. Tous les impôts et taxes exigibles ou susceptibles d être exigibles à l avenir en vertu de la législation du pays du Partenaire Affilié sur les prestations de SPS dans le cadre de la Convention sont à la charge du Partenaire Affilié. Dans tous les cas, le Partenaire Affilié est tenu de respecter toutes les dispositions en vigueur dans son pays en matière d impôts indirects, d impôts à la source et autres taxes. Si des créances de tiers à l encontre de SPS en découlent, le Partenaire Affilié dédommagera intégralement SPS. 12 Rétrofacturation de transactions 12.1 Crédits (credits) Lorsqu une transaction doit être annulée, cela peut être fait en utilisant l application, sous réserve qu il s agisse de la dernière transaction effectuée. L annulation d une transaction nécessite la saisie d un mot de passe. Le Partenaire Affilié peut demander le crédit rétroactif partiel ou total d une transaction en envoyant un message au Service Center. Ce message doit comporter la date et l heure de la transaction, ainsi que le montant de la transaction comptabilisée et le montant à créditer, et doit être transmis (en indiquant nom, adresse et numéro de téléphone) par un représentant légal. Le Partenaire Affilié n est pas autorisé à procéder à un remboursement par un autre moyen (par ex. en espèces, par mandat postal ou virement bancaire). En outre, un crédit doit être effectué sur la base d un débit préalablement comptabilisé et sur la même carte et il ne doit pas dépasser le montant dudit débit. Lors de la procédure d un crédit à la demande du Partenaire Affilié, SPS est en droit d exiger de ce dernier le remboursement ou la compensation de la transaction déjà comptabilisée ou payée Rétrofacturations (chargebacks) et détection des fraudes (fraud monitoring) SPS est en droit de rétrofacturer des transactions déjà payées si ces dernières sont contestées par le titulaire ou l émetteur de carte et si la transaction du Partenaire Affilié a été effectuée en violation d une disposition contractuelle. Cela s applique également en cas de soupçon raisonnable de fraude. Le Partenaire Affilié s engage à maintenir les rétrofacturations et les crédits mensuels des cartes choisies au-dessous des valeurs limites respectives suivantes: ratio volume total de rétrofacturations plus crédits / chiffre d affaires brut mensuel inférieur à 2%; ratio nombre de rétrofacturations plus crédits / nombre de transactions mensuelles inférieur à 1,5%. 3 5

4 En cas de dépassement de l une de ces limites, SPS est en droit de facturer au Partenaire Affilié des charges relatives au dossier concerné pour chaque rétrofacturation ou crédit hors limite. En outre, le paiement du Partenaire Affilié pour ces transactions peut être différé jusqu à 180 jours. Par ailleurs, SPS est autorisée à répercuter sur le Partenaire Affilié les pénalités et/ou les frais de traitement appliqués par les organismes de cartes. En cas de dépassement d une des limites spécifiées dans le présent article ou en cas de fraudes trop fréquentes, SPS est également en droit de résilier la Convention avec effet immédiat. En cas de fraudes établies dans le cadre du fraud monitoring, SPS est en droit d édicter à tout moment des directives au Partenaire Affilié afin de prévenir les fraudes (par ex. obligation du titulaire de carte de présenter une pièce d identité). Ces directives entrent en vigueur dès leur notification au Partenaire Affilié. Le Partenaire Affilié est tenu de se conformer intégralement à ces directives. 13 Dysfonctionnements Les dysfonctionnements suivants peuvent survenir: dysfonctionnement du système; dysfonctionnement de l infrastructure, de l appareil mobile, du terminal ou de l application; dysfonctionnement de la carte (détérioration de la carte). En cas de dysfonctionnement, le Partenaire Affilié ne peut pas procéder à des paiements par carte. 14 Protection des données 14.1 Généralités Les Parties Contractantes s engagent à se conformer aux dispositions de la loi sur la protection des données. Le Partenaire Affilié autorise expressément SPS, avant l entrée en vigueur de la Convention et pendant sa validité, d obtenir toutes les informations de tiers qu elle considère comme importantes dans le cadre de la Convention et de la fourniture des prestations correspondantes. SPS est autorisée à transmettre des données issues de la Convention à des tiers définis par ses soins (par ex. organismes de cartes, fournisseurs de services réseau ou établissements financiers) dans la mesure nécessaire aux fins d évaluation des risques ou de traitement des transactions. SPS peut transmettre les données de base du Partenaire Affilié aux organismes de cartes (notamment pour l inscription aux répertoires d acceptation). Le Partenaire Affilié prend acte du fait que les données (en particulier les données de base et de transaction) en lien avec la conclusion et l exécution de la Convention seront traitées en Suisse et dans des pays de l Union européenne. Le Partenaire Affilié accepte cet état de fait et donne son accord exprès au traitement des données. En outre, le Partenaire Affilié est tenu d imposer à son personnel et autres tiers employés par ses soins ayant accès à des données confidentielles ou sensibles (en particulier les données de carte), le respect des dispositions en matière de protection des données ainsi que des exigences de sécurité de la norme PCI DSS (conformément à l article 14.2). Le Partenaire Affilié est responsable pour la violation de ces dispositions par luimême ou par lesdits tiers Norme de sécurité des données (PCI DSS) Les données de carte (notamment les numéros de carte et les dates d échéance) doivent être protégées contre leur perte et l accès non autorisé de tiers. A ce titre, les dispositions de sécurité des données des organismes de cartes à observer sont définies dans la PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Dans ce contexte, le Partenaire Affilié s engage à prendre en compte et à observer à tout moment et dans leur intégralité les «Directives pour la certification de sécurité PCI DSS des partenaires affiliés» édictées par SPS, dans leur version applicable, et qui font partie intégrante des présentes CG. En particulier, le Partenaire Affilié est tenu de réaliser les mesures de certification, par ex. le questionnaire d auto-évaluation («Self-Assessment Questionnaire»), et de confirmer le respect de la PCI DSS auprès de SPS. En cas de vol ou de soupçon de vol des données de carte, le Partenaire Affilié doit immédiatement en avertir SPS. Dans ce cas, le Partenaire Affilié autorise expressément SPS à mandater une société d audit agréée par les organismes de cartes pour établir un «rapport d audit PCI». Les circonstances du dommage survenu sont examinées et il est vérifié si la norme PCI DSS a été respectée par le Partenaire Affilié. Le Partenaire Affilié est tenu de coopérer pleinement avec la société d audit; en particulier, il lui assure un accès illimité à ses locaux ainsi qu un accès à son infrastructure. Une fois le rapport d audit PCI établi, le Partenaire Affilié doit, à ses frais, remédier intégralement à tous les manquements à la sécurité identifiés dans un délai communiqué par SPS. Si l examen montre que les normes de sécurité PCI DSS n ont pas été observées à la date du vol, les coûts d établissement du rapport d audit PCI sont également à la charge du Partenaire Affilié. SPS est en droit de répercuter sur le Partenaire Affilié les demandes de dédommagement des organismes de cartes ou de résilier avec effet immédiat la relation contractuelle si la norme PCI DSS n a pas été respectée par le Partenaire Affilié ou si son respect par le Partenaire Affilié n est pas confirmé sur demande. Cela s applique de la même manière dans le cas d un vol ou de soupçon de vol de données de carte. 15 Responsabilité Le Partenaire Affilié répond des dommages subis par SPS du fait d un manquement à ses obligations, notamment dans le domaine technique, organisationnel et administratif. En particulier, SPS est en droit de répercuter sur le Partenaire Affilié d éventuels demandes de dédommagement, pénalités et / ou frais de traitement des organismes de cartes, et autres charges relatives au dossier concerné. Le Partenaire Affilié dégage pleinement SPS de toute obligation à cet égard et prend à sa charge ces créances et autres charges liées au dossier concerné. SPS exclut toute responsabilité dans la mesure légale admise et ne répond qu en cas de préméditation ou de négligence grave. SPS décline notamment toute responsabilité à l égard du Partenaire Affilié pour les dommages subis par ce dernier du fait d une panne, d une interruption ou d un dysfonctionnement du système ou du terminal. La responsabilité de SPS pour les dommages indirects ou consécutifs, comme par exemple le manque à gagner, les recours de tiers, les économies non réalisées ou les atteintes à la réputation, est exclue. Les Parties Contractantes sont également responsables des dommages causés par des tiers auxquels elles ont fait appel, comme si elles avaient elles-mêmes causé ces dommages. 16 Notifications / Informations 16.1 Généralités Dans la mesure où aucune autre forme n est expressément convenue dans la Convention, les notifications se font par écrit. La forme écrite englobe également les s. Les notifications électroniques provenant du Partenaire Affilié doivent être adressées au Service Center. Les notifications écrites de SPS au Partenaire Affilié sont envoyées en règle générale à l adresse indiquée par le Partenaire Affilié. Les notifications électroniques sont réputées déposées dès qu elles quittent le serveur de messagerie de SPS Informations en lien avec les frais d interchange Le Partenaire Affilié peut demander par écrit à SPS le montant de la commission (interchange) prélevée par les émetteurs de cartes. 17 Modifications et ajouts à la Convention Les modifications et ajouts apportés à la Convention, en particulier aux CG et autres parties intégrantes, nécessitent obliga toirement la forme écrite et doivent être dûment signés par les deux Parties Contractantes. Les dispositions suivantes des paragraphes 2 et 3 du présent article restent réservées. L existence de divergences entre les dispositions de la Convention et sa mise en œuvre ne justifie pas une modification ou un ajout contractuels. SPS se réserve le droit de modifier et de compléter à tout moment la Convention, notamment les CG, les autres parties intégrantes, ainsi que les commissions et les frais. Ces modifications ou ajouts seront annoncés par écrit au Partenaire Affilié au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Partenaire Affilié refuse d accepter la modification ou l ajout annoncés, il est en droit de résilier la Convention par courrier recommandé dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification de ladite modification ou dudit ajout, avec effet à la date d entrée en vigueur de la modification ou de l ajout. L absence de résiliation de la part du Partenaire Affilié vaut consentement à la modification ou à l ajout. Si le Partenaire Affilié s oppose à la modification ou à l ajout dans le délai imparti, la Convention sera automatiquement résiliée. L instauration de mesures de sécurité conformément à l article 2.4, par. 3, les modifications du système conformément à l article 7.1, par. 3 ainsi que les modifications des frais dans une fourchette convenue ou à la suite de modifications des conditions-cadres conformément à l article , par. 1 ne sont pas considérées comme des modifications au sens du présent article et ne peuvent donc pas justifier une résiliation. 18 Entrée en vigueur, durée et résiliation de la Convention 18.1 Entrée en vigueur La Convention entre en vigueur à la confirmation par SPS de l acceptation de la demande d enregistrement du Partenaire Affilié Durée La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Restent réservés le droit de résiliation du Partenaire Affilié conformément à l article 17 ainsi que le droit des Parties Contractantes à la résiliation avec effet immédiat pour des motifs majeurs conformément au chiffre

5 18.3 Résiliation ordinaire La Convention peut être résiliée par courrier recommandé à la fin de chaque mois sous réserve d un préavis de 6 mois Résiliation extraordinaire Les Parties Contractantes sont en droit de mettre fin à la Convention avec effet immédiat pour motifs graves. Par motifs graves, on entend notamment: des violations graves ou répétées des dispositions de la Convention par le Partenaire Affilié; un changement de propriétaire au sein du Partenaire Affilié sans l accord préalable écrit de SPS; des réclamations / rétrofacturations répétées et / ou une succession de transactions signalées comme étant frauduleuses par les émetteurs de cartes (conformément à l art. 12.2) ; autres irrégularités dans les transactions comptabilisées; un retard de paiement supérieur à quatre semaines de la part du Partenaire Affilié; l ouverture d une procédure d insolvabilité sur le patrimoine du Partenaire Affilié; l absence de livraison de transaction provenant du Partenaire Affilié pendant au moins deux ans Conséquences de la résiliation de la Convention / Elimination de terminaux Les obligations découlant des art. 9.3 (Obligation de conservation), 9.4 (Obligation de mise à disposition et d assistance), 14 (Protection des données), 15 (Responsabilité), 18.5 (Conséquences de la résiliation de la Convention / Elimination de terminaux), 19.2 (Interdiction de cession et de compensation) et 19.6 (Droit applicable et for judiciaire) restent applicables au-delà de la fin de la Convention. Au terme de la Convention, le Partenaire Affilié doit retirer toutes les références aux services correspondants de SPS. Pour des raisons de sécurité, les terminaux inutilisés doivent être retournés à SPS pour une élimination appropriée. Lors de la résiliation de la Convention, SPS est en droit de retenir le versement des paiements du Partenaire Affilié avec effet immédiat et pendant 180 jours au-delà de la date de résiliation de la Convention afin de prendre en compte d éventuelles demandes rétroactives, notamment les rétrofacturations. En cas d ouverture d une procédure pénale ou juridique à l encontre du Partenaire Affilié ou de dépôt de plainte contre ce dernier, SPS se réserve le droit de retenir le versement des paiements au moins jusqu à la fin de la procédure. 19 Dispositions finales 19.1 Droit d émission de directives de SPS Le Partenaire Affilié est tenu de respecter les directives et instructions techniques, organisationnelles et administratives de SPS et des fournisseurs du terminal et de l infrastructure Interdiction de cession et de compensation La cession de droits du Partenaire Affilié à l encontre de SPS n est possible qu avec l accord préalable écrit de SPS. La compensation des créances du Partenaire Affilié à l égard de SPS exige également l accord préalable écrit de cette dernière Recours à des tiers / Transfert aux sociétés du Groupe SPS se réserve le droit de céder en tout temps en totalité ou partie l exécution de ses obligations contractuelles (aussi bien techniques qu administratives) à des tiers sans avoir à en informer le Partenaire Affilié. Ces tiers sont habilités à accomplir pour le compte de SPS des actes juridiques découlant de la Convention et, à cette fin, d intervenir en son nom. SPS est autorisée à céder le rapport contractuel à une autre société du Groupe. Le cas échéant, elle en informera le Partenaire Affilié en bonne et due forme Renonciation Au cas où des droits découlant de la Convention ne seraient pas exercés par SPS, cela ne constitue nullement une renonciation à ces droits, hormis si SPS fournit une déclaration de renonciation formelle par écrit Clause de sauvegarde Dans l éventualité où une disposition de la Convention (y c. les commissions et frais) devait être déclarée nulle ou sans effet juridique, les autres dispositions n en seraient pas pour autant affectées et seraient alors interprétées comme si la Convention avait été conclue en l absence de la disposition invalide. Cela s applique également aux éventuelles lacunes et aux modifications ou ajouts apportés à la Convention Droit applicable et for judiciaire Toutes les relations juridiques entre le Partenaire Affilié et SPS découlant de la Convention sont régies par le droit suisse. Le for judiciaire exclusif est Zurich. 5 5

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

Conditions pour les points de vente acceptant la carte WIR

Conditions pour les points de vente acceptant la carte WIR Conditions pour les points de vente acceptant la carte WIR 1. Aspects généraux Les présentes conditions s appliquent aux participants WIR qui se font inscrire à titre de service supplémentaire en qualité

Plus en détail

Conditions générales pour le paiement sans espèces (1/7)

Conditions générales pour le paiement sans espèces (1/7) Conditions générales pour le paiement sans espèces (1/7) Version 09.2012 (cons.) 116.xxxx.02 BEL_FR/06.2014 1 Champ d application, abrogation des prescriptions légales concernant les services de paiement

Plus en détail

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau Berne, 1 er juillet 2014 Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau CG pour la fourniture d énergie électrique I Consommateurs avec accès libre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Page 1/9. 01/2013 Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013

Page 1/9. 01/2013 Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013 Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013. Page 1/9 Toutes les désignations de personnes figurant dans les présentes conditions de participation

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

La protection des données chez Viseca Card Services SA («Déclaration relative à la protection des données»)

La protection des données chez Viseca Card Services SA («Déclaration relative à la protection des données») La protection des données chez Viseca Card Services SA («Déclaration relative à la protection des données») Généralités Viseca Card Services SA (ci-après dénommée «Viseca») reçoit, de la part des titulaires

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

Description des prestations

Description des prestations 1. Dispositions générales La présente description de prestations a pour objet les services (ciaprès dénommés les «services») de Swisscom (Suisse) SA (ci-après dénommée «Swisscom»). Elle complète les dispositions

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

Conditions générales d affaires concernant l utilisation du portail GastroSocial@net (CGA)

Conditions générales d affaires concernant l utilisation du portail GastroSocial@net (CGA) 1/10 Conditions générales d affaires concernant l utilisation du portail @net (CGA) 1 Conditions générales d utilisation du portail @net 1.1 Prestations de services proposées sur le portail @net Les prestations

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking

Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Article 1. Stipulation générale Les Conditions Générales Bancaires de bpost banque régissent le Service PCbanking. Les présentes Conditions

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

TreStar. Instructions. Remplir les formulaires. Signer les formulaires. Copie passeport/ carte d identité

TreStar. Instructions. Remplir les formulaires. Signer les formulaires. Copie passeport/ carte d identité Instructions 1 2 3 4 5 Remplir les formulaires Signer les formulaires Copie passeport/ carte d identité Envoyer Confirmation En quelques étapes simples, accédez à la solution de prévoyance 3a de Lienhardt

Plus en détail

Conditions générales de la banque

Conditions générales de la banque Conditions générales de la banque Les conditions générales de la banque règlent la relation entre le/les client/s ci-après nommé/s «client» et la VZ Banque de Dépôt SA (ci-après nommée «banque»). 1. Trafic

Plus en détail

Demande d une carte de crédit ACS VISA.

Demande d une carte de crédit ACS VISA. Demande d une carte de crédit ACS VISA. Prière d écrire lisiblement et de compléter toutes les rubriques. Age minimal: 18 ans pour une carte principale, 16 ans pour une carte de partenaire. Emetteur de

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool Description de la prestation Webhosting / HomepageTool 1 Domaine d application La «description de la prestation Webhosting / HomepageTool» («description de la prestation») de la Swisscom (Suisse) SA («Swisscom»)

Plus en détail

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION CONTRAT PORTEUR NAFA EXPRESS Nom et Prénoms :. Adresse :... Date de naissance : Contacts : Type de pièce :... N de la pièce : Date d expiration : Justificatif de résidence :. Nom de la mère : Nom et prénoms

Plus en détail

1.1 Les présentes Conditions générales («CG») régissent l abonnement payant à l /aux offre/s commercialisée/s par Teleclub SA («Teleclub»)

1.1 Les présentes Conditions générales («CG») régissent l abonnement payant à l /aux offre/s commercialisée/s par Teleclub SA («Teleclub») Conditions générales de Teleclub SA applicables aux Offres Teleclub on Demand en vue du visionnage à la demande par l intermédiaire de Swisscom TV et/ou Swisscom TV air 1. Objet du contrat 1.1 Les présentes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. 0.- DÉFINITIONS. Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE COMMERCIALE DE TP Vision Belgium NV

CONDITIONS DE VENTE COMMERCIALE DE TP Vision Belgium NV 1. OFFRE, CONFIRMATION OU CONTRAT CONDITIONS DE VENTE COMMERCIALE DE TP Vision Belgium NV Ces conditions de vente commerciale de TP Vision Belgium NV ( les Conditions ) s appliquent à tous les devis et

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «QUIZ Marmotte gran fondo»

REGLEMENT DU JEU «QUIZ Marmotte gran fondo» REGLEMENT DU JEU «QUIZ Marmotte gran fondo» Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société KAPHY (boutique Cycles et Sports localisée Place du Docteur Faure, 38520 Bourg d Oisans, FRANCE, Siret : 38773100300068)

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Article 1 : Définitions : Client: chaque personne physique ou personne juridique achetant de l énergie

Plus en détail

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique:

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Article 1 Objet Le présent règlement vise à définir les conditions relatives à l accès aux services de communication électronique

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Conditions générales d utilisation Mobile City SAS Novembre 2012

Conditions générales d utilisation Mobile City SAS Novembre 2012 Conditions générales d utilisation Mobile City SAS Novembre 2012 1. Préambule 1.1 Urbis Mobile est un service proposé par Urbis Park SA et Mobile City SAS. Mobile City (ci-après dénommée MC) a développé

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

Convention relative aux transactions électroniques Terravis egvt (instituts de crédit)

Convention relative aux transactions électroniques Terravis egvt (instituts de crédit) Convention relative aux transactions électroniques Terravis egvt (instituts de crédit) entre SIX Terravis SA, Brandschenkestrasse 47, case postale 1758, 8021 Zurich (ci-après SIX Terravis) et Institut

Plus en détail

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Ces Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE («CMC») régissent

Plus en détail

LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat»)

LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat») LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat») ENTRE : (1) (le «Client») et (2) ING Belgique SA (la «Banque») INTRODUCTION (A) (B) (C) Le Client et la Banque ont conclu

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C I T Y B I K E - C A R D ( «C O N D I T I O N S G É N É R A L E S C A R T E C B» )

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C I T Y B I K E - C A R D ( «C O N D I T I O N S G É N É R A L E S C A R T E C B» ) Citybike Wien Gewista Werbeges.m.b.H. Postfach 124 1031 Vienne C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C I T Y B I K E - C A R D ( «C O N D I T I O N S G É N É R A L E S C A R T E C B»

Plus en détail

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension.

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Bourse de Casablanca Sommaire CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES...3 CHAPITRE II - DES MODALITES DE CONCLUSION DES OPERATIONS DE PENSION...3 CHAPITRE

Plus en détail

Conditions générales de NEOPERL SA

Conditions générales de NEOPERL SA Conditions générales de NEOPERL SA I. Domaine d application 1. Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations entre NEOPERL AG et ses clients. Elles font partie intégrante de toutes les

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

BELGIUM TERMS AND CONDITIONS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.

BELGIUM TERMS AND CONDITIONS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V. Article 1 er Définitions 1. Les définitions suivantes sont d application dans les présentes conditions générales de vente

Plus en détail

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

INSCRIPTION AU CONTRAT PANASONIC PREMIUM SERVICE PACK, 5 JOURS DE TEMPS MOYEN DE RÉPARATION

INSCRIPTION AU CONTRAT PANASONIC PREMIUM SERVICE PACK, 5 JOURS DE TEMPS MOYEN DE RÉPARATION A5-TERMS-FR-CODES:Layout 1 16/7/07 16:13 Page 1 Merci de conserver ces documents dans un endroit sûr. Ils contiennent des informations importantes concernant l'enregistrement de votre produit au service

Plus en détail

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN Griffin Technology, Inc. («Griffin») comprend que le requérant (ou «revendeur») a conclu, ou a l intention de conclure une entente («entente de distributeur autorisé»)

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Description de services Swisscom TV online

Description de services Swisscom TV online Description de services Swisscom TV online 1 Champ d application 1.1 Objet La présente description de services a pour objet le service Swisscom TV online (appelé ci-après «service») de Swisscom (Suisse)

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG)

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) L Agence nationale de traduction et de certification (OFFI Zrt), s engage en tant que prestataire (par la suite : l Agence) auprès de ses Clients à accomplir les

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

CONVENTION D UTILISATION INTERNET

CONVENTION D UTILISATION INTERNET CONVENTION D UTILISATION INTERNET Après avoir pris connaissance du contenu des services proposés par La Mondiale Europartner via Internet et plus généralement par voie électronique, Monsieur / Madame..................

Plus en détail

Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA

Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA 1. Conditions d application Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA Les conditions générales de vente concernent le vendeur, étant Velda Cable Technics SA, avec siège social en Belgique,

Plus en détail

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Nom et prénom de l étudiant (et initiale du deuxième prénom, le cas échéant) Numéro

Plus en détail

Issued by Swisscard AECS GmbH. Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH

Issued by Swisscard AECS GmbH. Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH Issued by Swisscard AECS GmbH Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH Issued by Swisscard AECS GmbH Conditions d utilisation des cartes à débit

Plus en détail

Conditions générales applicables aux mandats de publicité confiés aux sociétés suisses de Goldbach Group AG

Conditions générales applicables aux mandats de publicité confiés aux sociétés suisses de Goldbach Group AG 1. PRINCIPES 1.1. Champ d application Le présent document est une traduction de la version originale en langue allemande qui primera en cas de problèmes d interprétation. Sauf convention écrite contraire,

Plus en détail

Notre référence: 2f. Conditions générales de gestion pour les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes

Notre référence: 2f. Conditions générales de gestion pour les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes Notre référence: 2f Conditions générales de gestion pour les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes Version du 24 avril 2012 2 Contenu 1. But du contrat... 4 2. Prestations incluses dans la

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) 1. Champ d application 1.1. Les présentes CG régissent les relations contractuelles (ci-après le «contrat publicitaire») entre Publicitas SA (ci-après «Publicitas») et l annonceur

Plus en détail

Conditions Particulières du contrat pour la fourniture de la solution Direct Payment pour le compte d Oxatis Payments.

Conditions Particulières du contrat pour la fourniture de la solution Direct Payment pour le compte d Oxatis Payments. Conditions Particulières du contrat pour la fourniture de la solution Direct Payment pour le compte d Oxatis Payments. Conditions Particulières du contrat pour Entre : TICKET SURF International (ci-après

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONSCIENTS du fait que l affacturage international a une fonction importante

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg

Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg 1. Validité 1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les ventes, les livraisons, les prestations et les paiements et

Plus en détail

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX PRESTATIONS POUR LES SERVICES DE VERSION 1.1

REGLEMENT RELATIF AUX PRESTATIONS POUR LES SERVICES DE VERSION 1.1 REGLEMENT RELATIF AUX PRESTATIONS POUR LES SERVICES DE SWITCH, WERDSTRASSE 2, 8021 ZURICH («SWITCH») VERSION 1.1 1. Bases légales 1.1. Contenu du règlement Le présent règlement énonce les conditions générales

Plus en détail

Contrat de licence. 1. Objet du contrat. 2. Prestations contractuelles

Contrat de licence. 1. Objet du contrat. 2. Prestations contractuelles Contrat de licence 1. Objet du contrat 1.1. Le fournisseur a le droit d utilisation d une œuvre en ce qui concerne les produits sous licence de la maison Move IT Software (selon l annexe 1). Ce progiciel

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES

CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME BONUS SURPRIZE just for you 2 3 1. Termes est un programme bonus développé par Viseca Card Services SA qui offre de nombreux avantages. Il est ainsi

Plus en détail

Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l usage par le Client des services de Demenagement-365.ch et l ensemble des sites de SkyDreams.

Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l usage par le Client des services de Demenagement-365.ch et l ensemble des sites de SkyDreams. Conditions Générales de Vente Demenagement-365.ch Demenagement-365.ch est un service de mise en relation qui permet aux Déménageurs (les Clients) d obtenir les coordonnées d individus et de personnes morales

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Les présentes conditions générales d utilisation et de vente, aussi dénommée «Contrat», sont conclues entres les parties suivantes : -

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales 1.1. Objet des conditions générales Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

BENEO-ORAFTI S.A. Conditions générales d achat

BENEO-ORAFTI S.A. Conditions générales d achat Conditions générales d achat 1. Généralités Ces Conditions générales d achat s appliquent à toutes nos commandes. Des conditions générales de vente divergentes du fournisseur (ci-dessous ainsi dénommé,

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle

Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle Fr. Sauter AG, 4016 Bâle SGR-AA-4.5-11-F / 01.09.14 Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente et de livraison

Plus en détail

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales

Plus en détail