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1 HDI-Gerling Industrie Assurance SA Portail en ligne pour partenaires Convention d utilisation pour les preneurs d assurance HDI-Gerling Industrie Assurance SA Succursale Suisse Dufourstrasse Zurich Téléphone: Téléfax:

2 Sommaire 1 Introduction Objet de la convention d utilisation Processus de légitimation Preneur d assurance Obligations de l administrateur Blocage de l autorisation d accès Protection des données Garantie et responsabilité Début et fin de la convention d utilisation Signatures Administrateur Portail Preneur d assurance: (entreprise)... 5 Page 2 / 5

3 1 Introduction La Direction pour la Suisse de HDI-Gerling Industrie Assurance SA (ci-après dénommée HGI) a développé un portail pour partenaires (ci-après dénommé PP) destiné aux clients, brokers, coassureurs, réassureurs et autres partenaires. Il s agit d un système basé sur Internet offrant différents services en ligne comme la consultation des informations relatives aux polices et aux sinistres ainsi que la saisie des déclarations de sinistres. HGI met le PP à la disposition des preneurs d assurance et des brokers avec lesquels la présente convention d utilisation a été conclue, à titre gracieux et jusqu à révocation. Aucun droit à l utilisation du PP ne peut être invoqué par les preneurs d assurance ou les brokers. 2 Objet de la convention d utilisation La présente convention définit les droits et les obligations des utilisateurs quant à l utilisation du PP via Internet. 3 Processus de légitimation 3.1 Preneur d assurance A l aide du formulaire de signature en annexe, le preneur d assurance indique par écrit à HGI qui parmi ses collaborateurs peut être nommé administrateur du PP. Cette personne obtient alors accès à l administration des utilisateurs du PP, qui gère l ensemble des rôles et des droits pouvant être attribués. Il appartient ensuite à l administrateur d attribuer les rôles et les droits aux différents utilisateurs. L existence d un contrat d assurance actif est une condition préalable. HGI se réserve le droit de modifier à tout moment les droits des utilisateurs ainsi que de les adapter aux développements du portail. 3.2 Obligations de l administrateur L administrateur s engage à enregistrer correctement les différents utilisateurs et à répercuter immédiatement toute modification future; s assurer que tous les utilisateurs sont informés des dispositions de cette convention et que celles-ci sont respectées par les utilisateurs; créer un accès personnel (nom d utilisateur et mot de passe) pour chaque utilisateur devant bénéficier d une autorisation d accès. Il est interdit à plusieurs personnes de se connecter à l aide d un même nom d utilisateur. Page 3 / 5

4 désinscrire immédiatement l utilisateur du PP dès que son autorisation d accès est supprimée (p. ex. en cas de résiliation du contrat de travail, de changement des responsabilités, etc.). Pour toute demande de dommages et intérêts survenant suite à une violation des conditions d utilisation, parce que l administrateur n a pas désinscrit l utilisateur du PP malgré la suppression de son autorisation d accès, c est l employeur de l administrateur qui est tenu pour responsable. La responsabilité de HGI ne peut pas être engagée. 4 Blocage de l autorisation d accès HGI peut, à tout moment et sans préavis, bloquer entièrement l accès au PP ou retirer certains droits. 5 Protection des données L ensemble des données de connexion, accès, transactions et modifications sont enregistrés et sauvegardés par HGI qui peut, le cas échéant, les exploiter. Les utilisateurs s engagent à respecter les prescriptions en matière de protection des données personnelles (notamment celles de la loi suisse sur la protection des données, ci-après dénommée LPD). Dans la mesure où des données personnelles au sens de la LPD sont traitées, les utilisateurs s engagent à respecter les prescriptions légales relatives à la protection et à la sécurité des données et à prendre les mesures qui s imposent. Les dispositions relatives à la protection des données restent en vigueur, même après la fin du rapport contractuel. 6 Garantie et responsabilité HGI décline toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects subis suite à des erreurs de transmission, des défaillances techniques ou des pannes, des dysfonctionnements, des surcharges du réseau ou des accès non autorisés, des défauts de légitimation non détectés, une utilisation négligente des légitimations, un blocage de l accès ou d autres motifs liés à l utilisation des services en ligne. Les utilisateurs doivent être conscients que, malgré toutes les mesures de prudence et de sécurité, les données transmises par Internet ne sont jamais totalement protégées contre des accès de tiers et que des erreurs ou des retards/interruptions peuvent survenir. Par conséquent, HGI ne garantit pas l exactitude et l exhaustivité des données affichées, transmises par voie électronique ou imprimées. Page 4 / 5

5 7 Début et fin de la convention d utilisation La présente convention d utilisation entre en vigueur une fois que les parties l ont signée, dans la mesure où il existe un contrat d assurance actif auprès de HGI. Conclue pour une durée indéterminée, elle remplace toute autre convention conclue précédemment avec HGI concernant l utilisation de services en ligne. Chaque partie peut résilier par écrit l accord de convention pour la fin du mois civil, moyennant un délai de préavis d un mois. La convention d utilisation peut être annulée à tout moment pour de justes motifs. De justes motifs consistent notamment dans le non-respect d obligations définies au ch. 3.2 de cette convention. Cette convention d utilisation expire dans tous les cas lorsque le contrat d assurance sousjacent prend fin. Pour les déclarations de sinistres, les services en ligne de HGI peuvent encore être utilisés pendant six mois. 8 Signatures 8.1 Administrateur Portail Prénom, nom: Adresse Preneur d assurance: (entreprise) (tampon et signature): Lieu, date: Page 5 / 5

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