CONVENTION D UTILISATION INTERNET

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1 CONVENTION D UTILISATION INTERNET Après avoir pris connaissance du contenu des services proposés par La Mondiale Europartner via Internet et plus généralement par voie électronique, Monsieur / Madame ADRESSE : ci-après dénommé(e) le " Partenaire ", Numéro de partenaire, a décidé de passer une convention, ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités d'utilisation du service internet mis à sa disposition et régissant les relations contractuelles entre parties. Mon adresse Objet Au moyen du service internet, le Partenaire sera autorisé, dans le respect des conditions d utilisation et modalités de fonctionnement décrites ci-après, et ce au moyen d un ordinateur situé n importe où dans le monde et via recours au réseau Internet, d accéder au site

2 Web de La Mondiale Europartner et de procéder aux diverses opérations décrites au point 3 ci-dessous. 2. Modalités de fonctionnement et d utilisation Sans qu il soit nécessaire d installer un quelconque programme spécifique sur un PC, autre que les plug in standards tel Flash media player ou adobe acrobat reader, le Partenaire pourra, de manière sécurisée (voir point 6 ci-dessous) à partir d un browser compatible Java et SSL, consulter via Internet la composition du ou des contrats de son portefeuille. Le service sécurisé offre au Partenaire un haut degré de sécurité par l utilisation de mécanismes de protection informatiques à plusieurs niveaux. Le Partenaire a pris note que le réseau Internet constitue un réseau international ouvert dont les caractéristiques et particularités lui sont bien connues. 3. Nature des opérations Outre les informations accessibles via le site public de la Mondiale (www.lamondiale.lu), la nature des opérations disponibles sur le site privé est la suivante: 1) Consultation de la distribution des fonds, de l historique de la valorisation, de la performance, des transactions, des frais du ou des contrats du portefeuille de le Partenaire. L impression sous format pdf/excel de la situation du contrat est possible online. 2) Consultation des sous-jacents pour les fonds dédiés, les fonds internes collectifs et les fonds Umbrella (suivant informations fournies par le dépositaire) 3) Consultation du module «hiérarchie» qui permet sous forme d un tableau de bord de suivre le portefeuille. 4) Mise à disposition du module d information précontractuelle permettant simulation et détermination de profil de l investisseur. 5) Accès à la bibliothèque : Disponibilité de la documentation des produits LMEP au format PDF, ainsi que de différents formulaires utiles à la vie des contrats. Ces derniers sont à imprimer, à compléter et à renvoyer signés par courrier ordinaire à LMEP avec copie valide de la carte d identité ou du passeport.

3 6) Accès au moteur de recherche des fonds externes étant disponibles à l investissement. 4)Tarif Pour le Partenaire disposant d une connexion Internet, l espace sécurisé est un service gratuit. Le Partenaire ne disposant pas d une connexion Internet devra luimême chercher un fournisseur d accès Internet (FAI). LMEP se réserve le droit de revoir le tarif du service sécurisé. Le Partenaire sera informé avant révision via annonce sur le site Web ou via tout autre support de communication (voir point 10). 5) Accès L accès au service sécurisé se fait en conformité avec l infrastructure informatique de LMEP et sa disponibilité. Ladite infrastructure peut faire l objet, pour diverses raisons de type remise en état, maintenance, évolution, d arrêts ponctuels ou périodiques.. Le Partenaire dispose lui-même des modalités contractuelles d abonnement avec un FAI et ce tant pour les modalités financières que techniques. Pour toute question complémentaire, le service Helpdesk est accessible par mail (dans le cas de l assurance individuelle) ou (assurance collective) pour aider le Partenaire. LMEP se réserve, à tout moment, le droit de retirer ou de bloquer l accès au service extranet et ce de façon provisoire ou définitive. 6) Sécurité Le Partenaire a pris note du niveau de sécurité expliqué au point 2. Il s engage à respecter l ensemble des consignes de sécurité y liées et s engage plus particulièrement à préserver le caractère secret de son identifiant et mot de passe. Il aura pris soin d apprendre son mot de passe et son identifiant par coeur et de ne pas les consigner par

4 écrit. Ces codes d accès lui seront communiqués par courrier. Lors de sa première connexion, le partenaire se verra obligé de changer son mot de passe par sécurité. Le Partenaire aura également pris soin de veiller à ce que le PC qu il utilisera pour la connexion au service internet ne présente pas de problème ou de virus apparent et mettra tout en oeuvre pour préserver la sécurité de son PC. Si, lors de l utilisation, le Partenaire devait constater des problèmes ou indices pouvant présupposer qu il y a eu abus ou risque d abus, il lui appartient, soit de modifier son mot de passe, soit de demander le blocage de son contrat internet. Pour ce faire, il devra prendre contact avec le Helpdesk de LMEP. En cas d oubli de son mot de passe, le Partenaire peut prendre contact avec le Helpdesk à l adresse par mail (dans le cas de l assurance individuelle) ou (assurance collective). Après identification, le Helpdesk communiquera au Partenaire un nouveau mot de passe qui lui permettra de réinitialiser son accès, et lui permettra de choisir un nouveau mot de passe. Le Partenaire a pris note du niveau de sécurité proposé par LMEP et pouvant être considéré comme performant. LMEP n assume cependant aucune obligation de résultat à cet égard. En fonction de l endroit à partir duquel il établira la connexion au service internet, le Partenaire veillera à respecter les prescriptions légales ou réglementaires susceptibles de s appliquer lors de l utilisation. Le droit d utilisation consenti au Partenaire est incessible et celui-ci s engage à respecter les droits de propriété de LMEP ou de ses sous-traitants éventuels.

5 7) Opérations sur contrats financiers et /ou d assurances responsabilité L utilisation des fonctionnalités du service sécurisé sera refusée si le système informatique de LMEP détecte un problème dans le processus d identification du Partenaire et ce tant pour des données incorrectes, qu incomplètes. La consultation de la situation du ou des contrats concernés se fait sous réserve des opérations en cours d exécution ou de comptabilisation. Les supports (entre autres les documents d information) et informations sur les contrats disponibles, auxquels le Partenaire aura accès, sont strictement réservés à son usage personnel. Ils ne peuvent en aucune manière, ni en tout ni en partie, être distribués, modifiés ou reproduits. Toute référence quelconque à une performance passée ne peut en aucun cas être considérée comme une garantie des prestations futures du produit. LMEP décline toute responsabilité pour toute erreur, inexactitude ou omission affectant les supports d informations fournis par les tiers et mis à la disposition du Partenaire sur le site extranet sauf faute grave dans son chef. Sont consultables par le biais de l espace sécurisé les produits admis à la commercialisation dans tout pays de l EEE pour lequel LMEP est agréée en Libre Prestation de Services. Seuls les produits pour lesquels le Partenaire est agréé, lui sont proposés à travers le site sécurisé.

6 Le Partenaire reconnaît qu il est de sa seule responsabilité de se conformer à la législation applicable dans son pays de résidence notamment pour toutes les conséquences directes ou indirectes de chaque décision d investissement, son droit de souscrire au produit souhaité et les obligations fiscales qui peuvent en découler. Dans le cadre de la mise à disposition et de l utilisation de service internet, LMEP n assume aucune obligation de résultat. A cet égard, toute coupure ou tout arrêt pour diverses raisons, telles que : évolution, remise en état, contrôle, maintenance, pannes, problèmes techniques, coupures du réseau téléphonique, surcharge, négligence ou faute du FAI, d un tiers, d un Client ou du Partenaire lui-même, ainsi qu en cas d événements indépendants de sa volonté, LMEP ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect survenu au matériel du Partenaire et aux données qui y seraient stockées. Il en va de même pour toute conséquence issue d un virus que les différents niveaux de sécurité mis à la disposition du Partenaire n auraient pu déceler ou éviter. De manière générale, le Partenaire est seul responsable des dommages directs ou indirectes résultant d un accès ou d une tentative d accès et/ou d une utilisation abusive, illicite ou non conforme des services internet ainsi que des faits des tiers. 8) Caractère indicatif des données Les données figurant sur le site web sont fournies à titre purement indicatif. Du fait de leur caractère indicatif, ces données ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LMEP.

7 9) Durée Résiliation La présente convention est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis écrit d un mois. LMEP sera néanmoins autorisée, sans mise en demeure ou préavis, à résilier la convention, avec effet immédiat, dans les cas suivants : _ en cas de non respect par le Partenaire de ses obligations issues de la présente convention et du guide de l utilisateur, _ en cas d événements mettant en cause l honorabilité du Partenaire ou sa solvabilité, _ en cas de suppression des relations d affaires existant entre LMEP et le Partenaire et ce pour quelque cause que ce soit. En cas de résiliation, le Partenaire s engage à restituer immédiatement à LMEP l ensemble des documents ou informations relatifs aux services internet. 10) Modifications LMEP est en droit de modifier les dispositions de la convention et ce en avertissant le Partenaire par divers moyens tels que information sur le site Web de LMEP, extraits de situation, mailing ou mise à jour du guide de la première connexion. Le Partenaire disposera de 15 jours pour résilier par écrit, s il le désire, sa convention. Passé ce délai, les modifications seront réputées acceptées dès l utilisation des services sécurisé. 11) Droit applicable - Tribunal Compétent - Lieu d'exécution Le droit applicable à la présente convention est le droit luxembourgeois et les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents, mais LMEP sera néanmoins autorisée à choisir tout autre juridiction qui eut été compétente à défaut de l élection de juridiction précitée. Le lieu d exécution des obligations des parties entre elles sera le siège social de LMEP.

8 12) Obligation de secret professionnel Le Partenaire est soumis au secret professionnel des assurances, tel que prévu par la loi luxembourgeoise sur le secteur des Assurances. Le non respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales. Le Partenaire prendra dès lors toutes les mesures pour éviter que des tiers non autorisés ne puissent avoir accès aux données. Le Partenaire reconnaît avoir lu l intégralité de la présente et avoir reçu un exemplaire de la notice d utilisation et les avoir approuvé. Il reconnaît également que LMEP a spécialement attiré son attention sur les clauses 6,7, 8, 9, 10, 11, et 12. Toute dérogation à la présente convention ne peut être expressément convenue que par avenant signé par les deux parties. Date..../.... /.... Signature du Partenaire Les données à caractère personnel peuvent être traitées en vue de l émission et de la gestion du ou des contrat(s) d assurance. Seule une instruction écrite formelle du Partenaire (pour son ou ses éventuels contrats personnels) ou une obligation légale contraignante autoriserait la compagnie à communiquer ces données à des tiers. Le défaut de réponse, tout en étant permis, pourrait s opposer à une entrée en relation ou au maintien des relations existantes. Le Partenaire peut demander la communication et rectification de toute donnée le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de LMEP, de ses mandataires, des réassureurs ou organismes professionnels concernés. Le droit d accès et de rectification peut être exercé en s adressant au siège social de LMEP.

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