CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES SERVICES TANGO ADSL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES SERVICES TANGO ADSL"

Transcription

1 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES SERVICES TANGO ADSL 1. OBJET ET DEFINITIONS 1.1. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société Tango S.A. (ci-après «Tango») et du Client ayant souscrit au Service ADSL (ci-après «le Service»). Elles ne suppléent pas les Conditions Générales mais les complètent. En cas de conflit entre les Conditions Particulières pour les services Tango ADSL et les Conditions Générales, les Conditions Particulières l emportent. Les présentes Conditions Particulières complétées par le guide d installation de Tango sont communiquées au Client avant son inscription et font pleinement partie intégrante du contrat d abonnement à souscrire. Elles sont également disponibles en ligne sur le site Le Client déclare et reconnaît avoir lu et approuvé les présentes Conditions Particulières, le guide d installation de Tango, ensemble avec les Conditions Générales. Toute tolérance de Tango vis-à-vis du Client, quant à l'application de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Particulières ne peut en aucun cas s'interpréter comme une renonciation d'en faire application à tout moment Au sens des présentes Conditions Particulières, on entend par: ADSL : la technologie qui permet de transmettre des données numériques Internet haut débit sur une ligne téléphonique. ADSL signifie Asymmetric Digital Subscriber Line, ligne d abonné numérique asymétrique; Boucle locale : un circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public fixe; Internet : le réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l échange de messages électroniques, d informations multimédia et de fichiers; Client : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit aux offres ADSL de Tango, ayant reçu un courrier émanant de Tango. contenant ses Identifiants pour accéder aux Services et dont la ligne est raccordée à un équipement haut débit CEGECOM ou EPT; Code personnel : ensemble des moyens servant à l identification d un abonné aux services. Il est constitué du nom d utilisateur et du mot de passe; Dégroupage de la boucle locale : le fait de permettre aux nouveaux opérateurs d utiliser le réseau local de l opérateur historique (EPT), constitué de paires de fils de cuivre, pour desservir directement leurs abonnés. Dans cette hypothèse, l usage du réseau local de l EPT est rémunéré par l opérateur nouvel entrant; Le dégroupage comporte deux modalités: Le dégroupage partiel : permet à Tango de proposer un service Internet haut débit ADSL sur la bande de fréquences haute de la ligne du Client, tandis que l EPT continue de fournir le service de téléphonie sur la bande basse: le Client conserve donc l abonnement téléphonique de l EPT en cas de dégroupage partiel; Le dégroupage total : permet à l opérateur alternatif de raccorder l intégralité de la ligne du Client à ses propres équipements via CEGECOM, et donc de lui fournir à la fois la téléphonie et le haut débit ADSL: le Client n est donc plus abonné à l EPT en cas de dégroupage total; Zone dégroupée : zone géographique dans laquelle le dégroupage total par Tango est possible. Spam : le spamming ou spam est l envoi massif, et parfois répété, de messages envoyés par courrier électronique notamment par courriel ( ), SMS (Short Message Service) ou par MMS (Multimedia Messaging Service) non sollicités, à des personnes avec lesquelles l expéditeur n a jamais eu de contact et dont il a capté l adresse électronique de façon irrégulière. 2. CONDITIONS ET MODALITES D ACCES AU SERVICE ADSL 2.1. Zone de couverture Les conditions techniques préalables et cumulatives suivantes doivent être satisfaites par le Client afin de permettre l activation du Service Le Service est disponible uniquement dans les zones géographiques qui peuvent être consultées chez les revendeurs agréés ou sur le site L'accès et le maintien du Service sont subordonnés à ce que le Client dispose à son nom, dans l'une des zones géographiques définies à l'article 2.1.1, d'une ligne téléphonique analogique ou numérique déclarée éligible à la technologie ADSL par CEGECOM ou EPT et faisant l'objet d'un contrat d'abonnement avec CEGECOM ou EPT Le Service est basé sur le dégroupage total ou partiel de la boucle locale de l EPT dans les conditions définies, sous l article 10 des présentes Conditions Particulières lorsque la ligne téléphonique analogique ou numérique du Client est située dans une zone dégroupée par Tango ou par un tiers agissant pour le compte de Tango. Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services Tango ADSL, proposés par Tango au Client. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par le Client L'accès au Service est réservé à toute personne physique majeure ou toute personne morale Matériel requis L'accès et le maintien du Service sont subordonnés à ce que le Client dispose du matériel informatique suivant: Un ordinateur répondant aux spécifications minimales indiquées dans le guide d installation de Tango; Un modem répondant aux spécifications minimales indiquées dans le guide d installation de Tango Tango ne saurait être tenu responsable d'un quelconque mauvais fonctionnement du Service résultant de l'utilisation d'un modem et/ou d équipements informatiques ne répondant pas à ces spécifications techniques minimales et/ou aux caractéristiques de la technologie ADSL utilisée par Tango. Le Client a la possibilité de louer auprès de Tango un modem compatible avec le Service dans les conditions prévues à l'article 4.1.

2 2.3. Demande d accès au Service L'inscription au Service nécessite que le Client adresse par courrier ou par dépôt à un point de vente agréé par Tango le document suivant: Le formulaire d'inscription dûment complété et signé par le Client Le Client s'engage à fournir, au cours de la procédure d'inscription des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d'exécution du contrat. La fourniture par le Client de toute information inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité, à l'exclusion de celle de Tango Mise à disposition du Service Le délai de mise en service du Service ADSL est de de 6 8 semaines à compter de la date à laquelle le dossier visé à l article 2.3 des présentes (contrat, bon de commandes, éléments relatifs au mode de paiement, etc.) est parvenu complet et signé à Tango et sous réserve de la validation des moyens de paiement. Le Client est avisé qu il est entendu par dossier complet la remise obligatoire à Tango du n de compte EPT, le nom du titulaire de la ou des lignes téléphoniques auprès de l EPT, du type et du nombre de raccordement auprès de l EPT (à cet effet, la photocopie de la dernière facture EPT doit être impérativement produite). L'accès au Service est subordonné à la réception par le Client de ses Identifiants et de l'installation conforme de ses installations techniques, informatiques, téléphoniques, sous réserve de cas de force majeure, de saturation du réseau ou d'interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données du Client Tango effectue les démarches nécessaires auprès de CEGECOM ou EPT et le Client donne expressément mandat à Tango, en son nom et pour son compte, d effectuer les opérations correspondant à la demande de dégroupage total et de dégroupage partiel de sa ligne téléphonique et déclare avoir pris connaissance des droits et obligations figurant aux présentes Le Client reconnaît être informé: que l accès au Service est particulièrement adapté à certains types de micro-ordinateurs et systèmes d exploitation dont les caractéristiques techniques figurent sur la documentation technique fournie; que le Client devra, pour bénéficier du Service, installer, configurer et paramétrer sous son entière responsabilité, selon les instructions techniques figurant sur le guide d installation, son équipement informatique (ordinateur, modem, etc.) que le Service peut être incompatible avec certains logiciels de communications tels que fax, système de télésurveillance; que la mise en œuvre des opérations techniques de dégroupage d'une ligne téléphonique existante est susceptible d entraîner la résiliation du contrat d'abonnement auprès d un autre opérateur ou fournisseur. Le Client s'engage à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantit Tango contre tous recours ou actions de ces derniers. Le Client est avisé que la souscription à l offre Tango ADSL sous-tend la présélection préalable des services de Tango auprès de l EPT. Il appartient donc au Client de résilier auprès de l EPT la présélection préexistante et/ou les services préexistants auprès d autres opérateurs dans les conditions prévues par les dispositions contractuelles souscrites auprès de ce ou ces fournisseurs et de faire son affaire des suites éventuelles de cette résiliation. Tango se réserve le droit d annuler l offre souscrite par le Client, si ce dernier n effectue pas la présélection Tango de sa ligne fixe auprès de l EPT. Enfin, le Client est également avisé qu en cas de renonciation à la présélection Tango, un coût forfaitaire afférent à la résiliation sera dû par le Client Kit de connexion Le contenu du kit de connexion sera détaillé dans le guide d installation, qui seront tous deux fournis par Tango lors de la souscription aux services Tango ADSL. Cependant, le Client est avisé que si le dégroupage s avère impossible pour des raisons techniques ou autres, le Client sera sommé par courrier simple de restituer le kit de connexion dans le délai de 3 semaines suivant envoi, cachet de la poste faisant foi. A défaut de restitution, et passé ce délai, Tango intégrera la valeur du kit dans la facture Tango. 3. DUREE ET RESILIATION 3.1. Durée Le contrat est conclu entre Tango et le Client pour une durée minimale d un (1) an à compter de la mise en service entendu comme la date d activation du Service. Il sera renouvelé par tacite reconduction conformément à l article des conditions générales pour les services Tango ou par période de 12 ou 24 mois selon l offre souscrite et suivant les tarifs et conditions en vigueur à la date de renouvellement Résiliation Le Client peut résilier le contrat de Service ADSL et doit faire parvenir sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante: Tango Luxembourg S.A., Service Clients, BP 32, 8007 Bertrange Le Client peut résilier sans pénalité s il respecte un préavis d un mois avant la fin du contrat s entendant comme le terme de chaque période de 12 mois. A défaut, la résiliation du contrat à l'initiative du Client avant le terme de la période des 12 ou 24 mois selon l offre souscrite entraîne la facturation du montant de l abonnement restant dû qui devient immédiatement exigible En cas de déménagement dans une zone géographique couverte, si le Service doit être modifié, le Client pourra demander soit le transfert du Service sur sa nouvelle ligne téléphonique, sous réserve de faisabilité technique, soit la résiliation dans les conditions prévues au présent article Le matériel loué par le Client devra être renvoyé complet, en parfait état de fonctionnement dans son emballage d origine. Les frais de retour sont à la charge du Client Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Particulières, Tango pourra suspendre le Service ou mettre fin au contrat à tout moment dans l'un des cas suivants: Si le Client ne respecte pas l'une quelconque des clauses du contrat, sinon des Conditions Générales, sinon des présentes Conditions Particulières;

3 Si Tango est informé que le Service est utilisé à des fins illicites, notamment en cas de tout acte de piratage, d utilisation ou de tentative d utilisation de données en violation des lois et règlements, en cas de mise à disposition sur Internet d informations contraires aux bonnes mœurs et portant atteinte à l ordre public; En cas de trouble et perturbation graves et/ou répétés du réseau du fait des agissements du Client. La résiliation du contrat par Tango aux torts du Client avant le terme de la période des 12 ou 24 mois selon l offre souscrite entraîne la facturation du montant de l abonnement restant dû qui devient immédiatement exigible. Tango se réserve par ailleurs le droit de facturer au Client les coûts éventuellement supportés par elle des suites de la résiliation du Contrat Toute résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, entraîne la coupure du Service ADSL et l'effacement automatique de l'ensemble des données stockées par Tango (courriers électroniques, pages personnelles, etc.), sans que la responsabilité de Tango ne puisse être engagée de ce fait. Le Client doit donc sauvegarder, régulièrement et sur un support distinct, l'ensemble des données dont il confie le stockage à Tango. 4. CONTENU DU SERVICE Les caractéristiques techniques figurant à l article 10 des présentes Conditions Particulières sont également disponibles sur le site Des évolutions techniques du réseau téléphonique ou des évolutions technologiques peuvent conduire Tango à modifier les caractéristiques du Service ADSL. Dans cette hypothèse, les modifications sont portées à la connaissance du Client dans les conditions prévues ci-dessous Location du modem Le Client peut, s'il le souhaite, louer auprès de Tango, moyennant le versement d'une redevance mensuelle, un modem compatible avec le Service ADSL et répondant aux spécifications indiquées dans le guide d installation de Tango. Le Client est avisé que pendant les douze premiers mois de son abonnement, le modem loué reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Tango. Passé le délai de douze mois, la propriété du modem reviendra au Client Le prix de location et les modalités de garantie du modem loué par le Client en application de l'article sont précisés dans le contrat d abonnement Tango ADSL Le matériel loué demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Tango ou de ses ayants droit, sous réserve de l article Il ne pourra être cédé ou mis à disposition d'un tiers sous quelque forme que ce soit pendant les douze premiers mois de la location du modem. Le Client aura la qualité de gardien des modems au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, pendant toute la durée de location du modem, et il s'engage à le conserver pendant toute cette durée du Contrat. A cet effet, le Client s'interdit d'effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification à quelque fin que ce soit. Le Client informera Tango sans délai de toute disparition, détérioration ou destruction, quelle qu'en soit la cause et indemnisera Tango à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement du modem, sauf preuve par le Client de son absence de faute ou de l'existence d'une cause étrangère exonératoire Accès à Internet Tango fournit au Client un accès à Internet à partir des équipements informatiques de ce dernier, dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux spécifications minimales prévues par l'article 2.4, par l'intermédiaire du réseau téléphonique commuté et de la technologie ADSL L'accès Internet décrit à l'article est disponible en plusieurs classes de débits décrites dans le guide d installation et spécifiées par leur débit maximal descendant/débit maximal ascendant, mesuré en kilobits/megabits par seconde. Tango s engage sur la valeur de débit offerte au client mais ne peut être tenue pour responsable pour des vitesses d accès à des services indépendants de Tango (Web, , FTP, etc.) L'accès à Internet décrit à l'article est strictement personnel et incessible et ne permet qu'une seule connexion par identifiant. Lors de chaque connexion, le Client devra utiliser les éléments d'identification (identifiant et mot de passe) fournis par Tango. Le Client s'engage à conserver secrets ces éléments d'identification et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Tout accès à Internet réalisé au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputé avoir été effectué par ce dernier. En cas de perte ou de vol d'un des éléments d'identification du Client, celui-ci doit en informer, dans les meilleurs délais Tango. Elle procédera à leur annulation et communiquera au Client de nouveaux éléments d'identification L'accès à Internet décrit à l'article est disponible de façon permanente sans aucune limitation de durée, sous réserve d'interruptions intempestives relevant d'une cause étrangère à Tango, qu'elles soient inhérentes à la fiabilité technique du matériel ou de la technologie utilisée, ou à tout autre événement étranger mettant Tango dans l'impossibilité de fournir l'accès à Internet. Sous réserve de la preuve d'une faute imputable à Tango aucune garantie ne peut être apportée par Tango quant aux temps d'accès à Internet, aux délais et à la qualité de la transmission des données, aux éventuelles restrictions d'accès à des réseaux et des serveurs connectés à Internet, et plus généralement aux contraintes techniques imposées par la technologie utilisée et par l'encombrement du réseau Internet ou téléphonique commuté Assistance téléphonique Tango met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique Helpline, services et produits agréés Tango, disponible 7 jours sur 7 sous réserve d accommodations ultérieures. Les conditions d'accessibilité sont disponibles dans le guide d installation de Tango Internet Services Le Service consiste en un accès au réseau Internet via la technologie ADSL. Il comprend les différents Services Internet principaux et accessoires disponibles au moment de la conclusion du Contrat par le Client et sélectionnés par ce dernier. Les caractéristiques techniques des Services offerts (débits, service de messagerie, d hébergement ) sont disponibles sur le site Des évolutions techniques du réseau téléphonique et des évolutions technologiques peuvent conduire Tango à modifier les caractéristiques des Services de la gamme ADSL, sans qu'une telle circonstance puisse engager en aucune manière la responsabilité de Tango. Dans le cas où Tango serait amené à modifier les caractéristiques du ou des Service(s), le Client sera averti moyennant le respect d un préavis de 15 jours ouvrables par un message envoyé sur sa boîte aux lettres électronique personnelle (ce message vaudra preuve entre parties), sinon par tout moyen approprié.

4 Le Client est rendu attentif que pour des raisons d'amélioration des capacités de stockage et de sécurité notamment, Tango dispose d'un outil de traitement automatique et d'un système de filtre actif anti-spam. L'outil de filtrage utilisé pour la gestion automatique des Spams permet d analyser le contenu des messages électroniques réceptionnés par le Client dans leurs boîtes aux lettres. Cette analyse a pour but de déterminer si le courrier électronique reçu par le Client est considéré comme un Spam ou non suivant des règles définies par le système de filtrage mis en place par Tango. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Tango ne garantit pas que les fonctions de ce service correspondent aux besoins du Client et ne peut être soumise qu à une obligation de moyens. Les messages électroniques pouvant être identifiés comme non sollicités par l outil de gestion automatique anti-spam peuvent ainsi être effacés par le système de protection mis en place et ce, sans notification préalable au Client. Le Client est dûment averti que les courriers indésirables ne seront pas reçus dans sa Messagerie et que les messages ainsi identifiés en "Spam" sont détruits automatiquement et ne sont donc pas conservés par Tango. Tango peut être obligée de suspendre les services anti-spam, pour des raisons techniques et indépendantes de la volonté de Tango, sans que le Client ne puisse prétendre à dédommagement. Le Client est averti que tout logiciel aux fonctionnalités équivalentes installé sur son micro-ordinateur peut éventuellement entrer en conflit avec les services anti-spam de messageries mis en place par Tango. Par ailleurs, le Client est informé que les courriels à destination des messagerie sont vérifiés en fonction de paramètres prédéfinis par Tango et par le programme automatique et qu'aucun dispositif de sécurité informatique ne procure une protection absolue à son utilisateur Restrictions et suspension d accès Tango se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de défaillance grave de l opérateur ou en cas de persistance d un cas de force majeure En plus des cas prévus aux Conditions Générales, Tango se réserve le droit de suspendre, modifier immédiatement et sans mise en demeure préalable, la fourniture du ou des Services et de résilier le Contrat aux torts du Client dans les cas où le Client contreviendrait de quelque manière aux dispositions des articles 5.1 à 5.9 des Conditions Particulières qui vont suivre, sinon aux prescriptions du guide d installation fourni Tango se réserve de même le droit de vérifier de manière proactive le respect des règles visant à la protection du système, à la sécurité des données informatiques ou au bon fonctionnement du Service. Les autres cas de suspension et résiliation prévues aux Conditions Générales sont applicables Par ailleurs, Tango se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d'amélioration, d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations de son réseau. Ces interruptions seront notifiées au Client selon les moyens appropriés, au préalable sauf lorsqu'elles auront un caractère d'urgence. 5. OBLIGATIONS DU CLIENT UTILISATION DU SERVICE 5.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service ADSL conformément à son usage, aux lois et règlements en vigueur, au contrat, aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Particulières L'utilisation du Service peut présenter des risques d'intrusions des tiers contre le système informatique du Client à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus Le Client est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions effectuées par le biais du Service. Ainsi, le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu'il aura transmises sur Internet S'agissant des informations reçues par le Client lors de l'utilisation du Service, Tango ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessibles par Internet. Tango n'est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet, mais simple prestataire de service d'accès à Internet et ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du contenu des données accessibles par Internet Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour transmettre tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible Le Client s engage à utiliser les Services à des fins licites et s interdit notamment de: porter atteinte aux droits intellectuels de Tango ou de tiers dont les droits d auteurs; d adresser des messages et des données non sollicitées; de commettre des actes de piratage informatique tant à l encontre du système de Tango ou de tout autre système; d accéder illégalement aux données des réseaux connectés; de porter atteinte au bon fonctionnement du Service ou de mettre en péril l usage, la capacité et les performances pour les autres clients; 5.7. Le Client s engage à se conformer à la netiquette et aux règles de bonne conduite en vigueur sur les réseaux auxquels il accèdera par l intermédiaire du Service.

5 5.8. Le Client devra utiliser tout Identifiant ou autre code confidentiel qui lui ont été attribués par Tango. Ils peuvent être modifiés par Tango à tout moment au cours du Contrat par envoi d'un courrier au Client. Ils sont personnels et confidentiels, le Client s'engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. Le Client, ce dernier est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants et/ou code confidentiel et de sa ligne téléphonique, quel que soit l'utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le Client doit déclarer à Tango immédiatement, toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service par les personnes dont il a la charge, en particulier s'agissant de la visite de sites qui pourraient comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client est informé du fait qu'il existe des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner. Un ou plusieurs de ces moyens sont à sa disposition conformément à ce que prévoit le guide d installation de Tango Tango se réserve le droit, de leur propre initiative ainsi qu'à la demande de toute autorité compétente, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui manquerait aux termes des Conditions Générales et aux présentes Conditions Particulières ou qui serait répréhensible de toute autre façon. 6. RESPONSABILITE 6.1. Le Client s'engage à indemniser Tango ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à: L'envoi, la diffusion ou la transmission de tout contenu effectué par le Client par l'intermédiaire du Service; Toute utilisation fautive du Service par le Client; Toute violation des présentes Conditions Particulières ou des droits d'autrui de quelque nature quelle soit Tango ne saurait être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle suspension ou interruption du Service que dans l'hypothèse où ces évènements seraient dus à une défaillance fautive de sa part Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Tango ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter: D'un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Tango; De l'utilisation du Service en violation des présentes Conditions Particulières sinon des Conditions Générales; De toute transaction réalisée par l'intermédiaire du Service et portant sur l'acquisition d'un bien ou d'un service; D'un accès non autorisé au Service par un tiers; D'une déclaration ou d'une conduite d'un tiers sur Internet En tout état de cause, la responsabilité de Tango ne pourra être supérieure à trois mois de facturation, les trois mois précédant le dommage servant de référence aux calculs. Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à Tango ou à des tiers du fait de son utilisation du service d accès à Internet. Le Client pourra être condamné à verser des indemnités à Tango du fait des préjudices causés. 7. PRIX ET FACTURATION 7.1. Frais d accès et location du modem Tango facture au Client des frais d'accès au Service ADSL dont le montant est indiqué dans le guide d installation de Tango. Le Client doit régler intégralement ces frais d'accès lors de son inscription au Service. En cas d intervention sur site sollicitée par le Client, l intervention fera l objet d un bon de commande spécifique et d une facturation séparée prenant en compte les frais d interventions (tarif horaire du technicien, frais de déplacement, matériel etc ) indiqué dans le guide d installation et sur la liste de prix En cas de location du modem auprès de Tango en application de l'article 4.1, les modalités de facturation et de paiement de la redevance mensuelle due par le Client et dont le montant est indiqué dans la documentation technique de Tango sont identiques à celles de l'abonnement mensuel au Service, telles que définies à l'article Abonnement mensuel Le Service est facturé par Tango au Client sur la base d'un abonnement forfaitaire mensuel dont le montant est indiqué dans le guide d installation de Tango. Ce montant dépend de la classe de débits définie à l'article choisie par le Client. Le montant dû au titre du premier mois d abonnement au Service est calculé, sur la base de l abonnement forfaitaire mensuel, prorata temporis suivant la date d activation du service. Le Client a la possibilité de demander, à tout moment et sans frais, auprès du Service Clients de Tango un changement de classe de débits, sous réserve de faisabilité technique. Ce changement de classe de débits est applicable pour le mois M+1. En cas de modification du montant de l'abonnement mensuel, Tango prend les mesures nécessaires pour que le Client en soit informé préalablement et en temps utiles pour qu'il puisse résilier son contrat s'il le souhaite Dans le cas où le Client a également souscrit au service de téléphonie fixe commercialisé par Tango, le Service fait l'objet d'une facturation conforme à l article et commune avec le service de téléphonie fixe de Tango souscrit par le Client. Les modalités de facturation, ainsi que

6 celles de contestation d'une facture, sont identiques à celles stipulées aux Conditions Générales. Le Client reconnaît expressément avoir eu connaissance de ces Conditions Générales au moment de la souscription au service de téléphonie fixe commercialisé par Tango Les factures émises par Tango conformément aux articles et sont payables à date d échéance de la facture et conformément aux modalités définies aux Conditions Générales. 8. INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations nominatives fournies à Tango par le Client dans le cadre du Service bénéficient des dispositions de la loi du 2 août 2002 et de la loi du 30 mai 2005 relative aux données spécifiques de protection de la personne à l égard du traitement des données à caractère personnel. Le Client dispose du droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 30 mai 2005, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 et de la rectification prévue à l'article 36 de ladite loi. Le Client est également informé du fait que ces informations ne feront pas l'objet d'une communication à des tiers à d'autres fins que l'exécution du contrat, des services prestés et, de manière générale, toutes données collectées dans leur relation avec le Client. 9. CESSION DU CONTRAT Le contrat ne pourra être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l'accord exprès écrit et préalable de Tango. Tango pourra céder tout ou partie du contrat sous réserve d'en informer le Client. Par ailleurs, Tango pourra avoir recours à tout sous-traitant de leur choix pour l'exécution des présentes Conditions Particulières à la condition que le sous-traitant se trouve engagé dans les mêmes termes vis-à-vis du Client. 10. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT DANS LE CADRE DU DEGROUPAGE Installations chez le Client Tango reste propriétaire des équipements et installations éventuellement mis à la disposition des Clients. Tango peut leur vendre également des équipements Tango décide de la façon d établir les conducteurs et les équipements tant à l extérieur qu à l intérieur des immeubles. Lorsque Tango ou son sous-contractant accepte d effectuer l installation sous d autres conditions, sur demande du Client, ce dernier en supporte les frais supplémentaires Le local destiné à recevoir les installations doit être sec et propre. Le Client est tenu de faire exécuter, à ses frais, les améliorations et installations protectrices jugées nécessaires par Tango. Pour certains services de télécommunication, il doit en outre fournir une prise secteur. Si ces conditions ne sont pas remplies, l installation peut être refusée Tango peut, pour les nécessités du service, modifier ou faire modifier ses équipements et installations. Si Tango doit procéder à des transformations techniques comportant une modification de numéros ou indicatifs d appel, Tango en prévient les clients concernés à l avance qui ne peuvent cependant prétendre à aucune indemnisation de ce fait L abonnement téléphonique de base comporte le raccordement au réseau public de télécommunication et l installation d une tête de câble terminale ou d une boîte de connexion dans le voisinage de l entrée du câble de Tango dans le bâtiment de l abonné. Tango détermine les conditions de câblage et d installation internes, les regroupements de lignes ainsi que les obligations en matière d adaptation des installations à la charge de trafic Tango installe les lignes, prises et équipements de télécommunication aux endroits préférés par le client à moins que les emplacements choisis ne soient incompatibles avec les prescriptions techniques ou donnent lieu à des frais extraordinaires, auquel cas ces derniers sont facturés séparément au Client. Lorsque le Client n est pas propriétaire des locaux dans lesquels l installation est à établir et que le propriétaire s oppose à l installation des appareils et des lignes à l endroit désigné par le Client, Tango sursoit à la pose des appareils et des lignes. Il appartient aux parties en cause de saisir le tribunal compétent afin de trancher le différend Installations privées Aucun matériel pouvant perturber ou détériorer les équipements et les installations de télécommunication ne pourra être connecté au réseau Les travaux de connexion au réseau ne peuvent être effectués que par des sociétés autorisées à ces fins. Tango a le droit de vérifier les installations en question Tango peut suspendre le service avec des installations lorsqu elles affectent la sécurité du fonctionnement du réseau, lorsqu elles mettent en danger des personnes ou les équipements du réseau Modifications aux installations et équipements Le Client peut demander en tout temps des modifications aux installations et aux équipements relatifs à son abonnement Les modalités d une transcription d un abonnement d une personne à une autre sont fixées par Tango.

7 Le Client qui, en cas de départ, quitte son installation, est tenu, au moins quinze jours ouvrables à l avance, soit de faire résilier son abonnement, soit de demander le déplacement de ses raccordements et installations vers une autre adresse, soit d introduire une déclaration de reprise. Dès lors, et en cas de transfert vers une autre adresse ou en cas de déclaration de reprise, le Client est avisé que des frais complémentaires seront mis à sa charge. Le Client reste responsable du paiement de toutes les factures ainsi que de l usage fait des installations relatives à son abonnement, tant que son abonnement n aura pas été déplacé, résilié ou repris Si Tango apprend qu une installation a été délaissée par un Client, Tango procède au blocage du raccordement et, après une mise en demeure, à une résiliation d office. Ce Client reste responsable du paiement de toutes les factures ainsi que de l usage fait de l installation jusqu à la date de cette résiliation d office à son terme, sous réserve d un délai de préavis de quinze jours. Le Client qui souhaite résilier avant terme reste redevable du montant des abonnements restant à courir sur cette durée Modalités de dégroupage Le Client est avisé qu il ne peut bénéficier d une souscription Tango ADSL que sous les conditions d éligibilité et de raccordabilité de la ou des lignes téléphoniques à la technologie ADSL, telles que définies à l article 2 des Conditions Particulières pour les services Tango ADSL. Ainsi, dès réception de son dossier complet visé aux articles 2.3 et des présentes conditions, Tango effectuera les démarches nécessaires conformément à l article auprès de CEGECOM ou de l EPT aux fins de test d éligibilité et de faisabilité techniques de la ligne du Client. En cas de faisabilité, le Service sera mis à disposition selon les modalités et délais fixés à l article des présentes conditions. Pour pouvoir être raccordé au Service, le Client doit réunir les conditions fixées à l article 2 des présentes conditions. Le Client est néanmoins informé que seule CEGECOM ou l EPT peut confirmer l'éligibilité de la ligne téléphonique du Client, étant précisé que Tango n'est aucunement responsable des délais ni du contenu de la réponse de l EPT. Tout test portant sur l'éligibilité de la ligne du Client effectué sur le site Internet ou via le Service Clients est donc purement indicatif. Si l'éligibilité de la ligne du Client n'est pas confirmée par CEGECOM ou l EPT, Tango en informera le Client et annulera sa souscription au Service Tango ADSL Selon l éligibilité et la raccordabilité de la ligne téléphonique du Client à la technologie ADSL: Le Dégroupage est total: dès lors, l EPT raccorde l'ensemble de la ligne du Client sur les équipements de CEGECOM qui a l'usage de la totalité des fréquences disponibles et rémunère l EPT pour l utilisation et l entretien de la totalité de la ligne. Cette modalité permet au Client d'opter non seulement pour les offres Tango ADSL mais également pour une facture unique. Le service de téléphonie n est plus opéré par l EPT. En cas d inscription d une ligne téléphonique initialement déclarée éligible au dégroupage, mais qui, pour des raisons techniques ou autres, s avèrerait par la suite inéligible, Tango s engage à rediriger le client vers la formule de ligne dégroupée partielle. Le Dégroupage est partiel lorsque les conditions du dégroupage telles que définies à l article 2 des présentes conditions ne sont pas réunies. Dans ce cas, l EPT filtre la ligne du Client pour continuer d'assurer l'accès au service téléphonique, en vertu duquel elle est rémunérée via l abonnement que le Client lui verse. Dès lors, le Client se verra adresser deux factures distinctes, l une concernant l abonnement téléphonique fixe mensuel émise par l EPT, l autre pour les communications téléphoniques et frais de connexion au service Tango ADSL Pour le dégroupage total d'un accès, Tango assume seul, l'entière responsabilité de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture du service au Client. En ce qui concerne le dégroupage partiel, le Client est tenu d effectuer sous sa responsabilité les démarches visées à l article , et notamment la présélection des services Tango Quelle que soit la modalité de dégroupage, CEGECOM ou l EPT reste propriétaire des câbles et des équipements qu'elle a installés pour raccorder le local du Client Obligations pour la mise en œuvre L EPT met en oeuvre les moyens nécessaires, dans la limite des disponibilités des ressources de sa boucle locale, pour fournir un accès. L EPT détermine, seule, les conditions techniques permettant l'accès à sa boucle locale; elle peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture et en suspendre temporairement l'usage pour des impératifs techniques notamment en cas de réalisation de travaux d'entretien, d'adaptation ou d'extension du réseau. L EPT intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. Le Client fait son affaire de la disponibilité et de l'entretien, à l'intérieur de la propriété desservie, des ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès à la boucle locale. Si les conditions d exploitation ou d organisation du réseau l exigent, l EPT peut modifier unilatéralement les caractéristiques techniques du service Le Client fait son affaire de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur, de l'existence d'un dispositif de protection efficace contre les risques de surtension, et de la compatibilité électromagnétique de ses locaux. Les équipements terminaux destinés à être raccordés à l'accès doivent faire l'objet d'un agrément ou d'une attestation de conformité par l'autorité compétente. Sur la demande de l EPT, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions de raccordement ou d'utilisation des équipements terminaux non conformes à la réglementation des télécommunications en particulier au regard des exigences essentielles (attestation de conformité, etc.) Lors de la mise en oeuvre du dégroupage d'un accès, l EPT affecte un numéro à l'accès dégroupé. Pour toute modification de l'accès (changement de modalité de dégroupage, changement d'opérateur), le Client est tenu de communiquer le numéro de l'accès qui lui a été communiqué par l EPT Obligations pour les services après-vente Dans le cas du dégroupage total d'un accès, le Client signale tout incident affectant le bon fonctionnement de sa ligne à Tango qui lui fournit le service téléphonique et/ou un autre service de télécommunications, Tango étant seul responsable du service après-vente à l'égard du Client L EPT n'intervient qu'à la demande de Tango ou CEGECOM et dans les conditions arrêtées d'un commun accord avec ce dernier.

8 Dans tous les cas, si une intervention de l EPT sur l'accès est nécessaire dans la propriété desservie, le Client veillera à assurer aux personnes mandatées par l EPT, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès. Le Client veillera également à informer les personnes mandatées par l EPT de l'existence et de l'emplacement des canalisations et équipements de toute nature (exemple: gaz, électricité, eau) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions Le Client fait son affaire des conséquences que la mise en œuvre de la modalité de dégroupage peut entraîner sur les contrats passés avec un autre opérateur ou distributeur Tango S.A., Service Clients, BP 23, 8005 Bertrange.

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO 1. DEFINITIONS CGU: désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation des services en ligne Tango. Identifiants: désigne le code

Plus en détail

L offre d accès à Internet est un service accessible exclusivement aux clients du réseau câblé d Elbeuf.

L offre d accès à Internet est un service accessible exclusivement aux clients du réseau câblé d Elbeuf. Ces conditions générales s appliquent en complément des conditions Générales de Vente et d Utilisation du Réseau Câblé, précédemment signées par le Client. L offre d accès à Internet est un service accessible

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

Conditions Spécifiques

Conditions Spécifiques Conditions Spécifiques L ADSL Article 1 - Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales d abonnement au service téléphonique. Article 2 - Définitions

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro SAS A2Cnet Pro 3, rue de la Liberté 87120 EYMOUTIERS Tel. 05 55 57 55 58 Siret : 510 598 337 00010 RCS Limoges info@a2cnet.fr Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro Table des

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE D HEBERGEMENT ACHITECTESONLINE.COM APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2007

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE D HEBERGEMENT ACHITECTESONLINE.COM APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2007 CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE D HEBERGEMENT ACHITECTESONLINE.COM APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2007 ARTICLE 1 CONDITIONS GENERALES APPLICABLES Les présentes Conditions Particulières

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

Conditions Spécifiques pour une Connexion ADSL (page 1/6) applicables à partir du 1 er janvier 2003

Conditions Spécifiques pour une Connexion ADSL (page 1/6) applicables à partir du 1 er janvier 2003 Conditions Spécifiques pour une Connexion ADSL (page 1/6) Article 1 : Conditions Générales Applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l'abonnement au service

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Conditions Générales de Vente et d Utilisation Au 8 Aout 2014 Préambule Entre : Le site internet HMDF, propriété exclusive de SAS FGML société de droit Français, élisant domicile 10 rue du Rieu, 15000

Plus en détail

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Article 1 - Objet Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de services par la Sté ACCESMETRIE dont certains sont accessibles par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES D'ACCES INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES D'ACCES INTERNET CONDITIONS GENERALES DE SERVICES D'ACCES INTERNET OFFRE NetABord WI-FI - 01/2005 NetABord SARL au capital de 10 000 450 034 418 RCS Pontoise 17 rue haute du montoir Cergy 95000 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes

Plus en détail

CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV

CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV IV.1 Objet Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mediaserv

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 13 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES D ABONNEMENT A L OFFRE VINIBOX PRO

CONDITIONS SPECIFIQUES D ABONNEMENT A L OFFRE VINIBOX PRO CONDITIONS SPECIFIQUES D ABONNEMENT A L OFFRE VINIBOX PRO VINI propose une offre «VINIBOX Pro» (ci-après «l Offre») sur la technologie de la Fibre Optique. L Abonné atteste du pouvoir, de l autorité et

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'HEBERGEMENT MUTUALISE

CONDITIONS PARTICULIERES D'HEBERGEMENT MUTUALISE CONDITIONS PARTICULIERES D'HEBERGEMENT MUTUALISE Dernière version en date du 20 décembre 2008 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

Conditions générales de ventes - Hébergement

Conditions générales de ventes - Hébergement ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre

Plus en détail

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique:

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Article 1 Objet Le présent règlement vise à définir les conditions relatives à l accès aux services de communication électronique

Plus en détail

Version en date du 01 avril 2010

Version en date du 01 avril 2010 O V H S E N E G A L CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ Version en date du 01 avril 2010 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques

Plus en détail

Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom. Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom. Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante: Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom 1. Définitions Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante: Service: la mise à disposition, via Internet,

Plus en détail

Conditions Générales Service de Conférence Téléphonique d AXIACALL

Conditions Générales Service de Conférence Téléphonique d AXIACALL Conditions Générales Service de Conférence Téléphonique d AXIACALL Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service de Conférence Téléphonique

Plus en détail

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 CGV «exclusivement» pour nos offres et services d hébergements mutualisés. Ophos System société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL.

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE 1. DEFINITIONS L'infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d'un système informatique à un prestataire externe à l'entreprise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services

Plus en détail

Charte_Ipag. Toute validation d'accès emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation.

Charte_Ipag. Toute validation d'accès emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation. Conditions Générales d'utilisation de l'accès Internet Ipag Quelques définitions pour faciliter la lecture des présentes Ipag : établissement d enseignement supérieur offrant un accès internet avec ou

Plus en détail

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Abonné : personne physique ou morale signataire du présent contrat souscrivant au service TÉLÉNET INTERNETNC ADSL qui est une offre unique INTERNET, TELEVISION IP, TELEPHONIE IP

Plus en détail

POLYTEK AFRIK [CONDITIONS D HEBERGEMENT MUTUALISE] SERVEUR MUTUALISE HEBERGEMENT

POLYTEK AFRIK [CONDITIONS D HEBERGEMENT MUTUALISE] SERVEUR MUTUALISE HEBERGEMENT POLYTEK AFRIK HEBERGEMENT SERVEUR MUTUALISE [CONDITIONS D HEBERGEMENT MUTUALISE] L Afrique a son hébergeur site Web CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ MUTUALISÉ Version en date du 18 Janvier

Plus en détail

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Date 30/10/13 Page 1/6 Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Le présent contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale désignée ci-après le client et ATERNATIK dont le numéro

Plus en détail

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Page 1 sur 6 Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Entre e-plug.net, entreprise individuelle, ayant son siège social au 19 rue Georges Pompidou 80300 Ville sur Ancre et immatriculée au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION Domaine d'application et acceptation des conditions: Les présentes conditions générales d utilisation régissent, sans exception, les relations juridiques

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES MODALITES Dans le cadre d une création de site par ELITISS, les prestations seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique (pouvant

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus

Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : Client : personne physique ou morale s étant inscrite

Plus en détail

Contrat d'abonnement et accès

Contrat d'abonnement et accès Contrat d'abonnement et accès & Contrat Entre : Et : EDITIONS NATIONALES DU PERMIS DE CONDUIRE S.A.S. au capital de 3 333 333, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n 502

Plus en détail

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015 EnglishWaves Société par Actions Simplifiées au capital de 90 000 Euros Siège social : 23, rue Auguste Vitu 75015 Paris RCS Paris : 799 172 507 Créée le 18 décembre 2013 Conditions générales de vente et

Plus en détail

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web Pour souscrire à l une de nos formules d abonnement numérique : 1. Chaque utilisateur doit au préalable créer son compte utilisateur personnel sur Lebienpublic.com

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL:

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Siège social : P4X sprl avenue des thuyas,5 4121-Neuville en Condroz (Belgique) www.p4x.be info@p4x.be 070 66 02 61 Article 1 : Général 1.1.

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Article 1 : objet du contrat a) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES. Service SMS

CONDITIONS GENERALES. Service SMS CONDITIONS GENERALES Service SMS S.A.R.L. T.R.I.A.D.E. Version 1.6 du 12/09/2007 Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles) via la solution TRIADE-SMS. 1. DÉFINITIONS Chacun

Plus en détail

Conditions générales de vente et d utilisation

Conditions générales de vente et d utilisation Ces conditions générales d utilisation matérialisent un accord passé entre Xavier ARNAL - Développeur Web et vous-même («l'abonne»). En passant une commande à Xavier ARNAL - Développeur Web, vous acceptez

Plus en détail

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET :

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : CrownMakers France, dont le siège social est situé au 255 avenue Galilée, immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT/CLOUD/SAAS GROUPE Com6 2015 Article 1. Préambule 1. Le client souhaite bénéficier d une prestation d hébergement. 2. Le client déclare avoir adhéré sans réserve aux

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Conditions Générales de Vente Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE D AGEFOS PME

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE D AGEFOS PME CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE D AGEFOS PME 1. DEFINITIONS Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent

Plus en détail

Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014]

Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014] Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014] Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE SMS + phase de beta-test

CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE SMS + phase de beta-test CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE SMS + phase de beta-test Dernière version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : Beta-test : Partie du processus de développement du Service permettant au Client d'utiliser

Plus en détail

L abonné est la personne physique ou morale bénéficiaire des services de l'agence Réalicom.

L abonné est la personne physique ou morale bénéficiaire des services de l'agence Réalicom. Conditions générales de ventes de l Agence Réalicom 1- Préambule Les expressions mentionnées ci-dessous ont les significations suivantes : L abonné est la personne physique ou morale bénéficiaire des services

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI)

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI) CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI) Dernière version du 02 Septembre 2014 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales

Plus en détail

INTRODUCTION. Par client, on entend toute personne, physique ou morale, s'étant identifiée et inscrite au service Orbéo (ci-après " le Client ").

INTRODUCTION. Par client, on entend toute personne, physique ou morale, s'étant identifiée et inscrite au service Orbéo (ci-après  le Client ). INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service Orbéo visent à encadrer l'ouverture et l'utilisation d'un compte Orbéo tel que défini ci-dessous. Par client, on entend toute personne,

Plus en détail

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES AUTISCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 16/02/2015 Parking Facile développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie vise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET 1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat de ventes s applique aux services de Rappels commercialisés sur le site www.rappelimmediat.com par la société Étoile Dièse, numéro de SIREN 444

Plus en détail

MENTIONS LEGALES : Directeur de la publication Antoine Serniclay

MENTIONS LEGALES : Directeur de la publication Antoine Serniclay MENTIONS LEGALES : Editeur du Site : Société ONYME 163 bis avenue de Bretagne à LILLE (59000) au capital social de 80 000 Immatriculée au RCS de Lille Sous le numéro 451 252 258 Tèl : 03 20 42 88 32 Fax

Plus en détail

conditions particulières du Service Orange Open TV

conditions particulières du Service Orange Open TV conditions particulières du édition novembre 2013 2013/11/13/V1 2 conditions particulières du Orange propose à ses Clients qui le souhaitent, un accès aux programmes TV et chaînes, disponibles notamment

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT Définitions Les termes définis ci-dessous, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante : Adhérent : personne physique

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE IP-ADSL ACCESS

CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE IP-ADSL ACCESS CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE IP-ADSL ACCESS 1 Définitions En complément des définitions de la Convention Cadre, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Particulières, auront

Plus en détail

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT I - CHAMP D'APPLICATION Terre-net présente une gamme de produits et services permettant à l'utilisateur un accès différencié et réservé aux informations et services

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Option Internet Protection Pro 10 Postes

Conditions Générales d Utilisation Option Internet Protection Pro 10 Postes Conditions Générales d Utilisation Option Internet Protection Pro 10 Postes Article 1. Définitions Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : - Client : personne physique ou morale s

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 ENTRE : Le Client, Ci- après dénommé l' «Usager». ET : Harmony- Hosting, Entreprise individuelle du 08/05/2012, n SIREN :

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

LES CONDITIONS ET LES CLAUSES POUR L UTILISATION DE Cam Sympa

LES CONDITIONS ET LES CLAUSES POUR L UTILISATION DE Cam Sympa LES CONDITIONS ET LES CLAUSES POUR L UTILISATION DE Cam Sympa Les modalités d utilisation des services de Cam Sympa, définissent, ci-après, les conditions d accès à ces services de mise en relation entre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE «ENVOIDEFICHIER»

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE «ENVOIDEFICHIER» CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE «ENVOIDEFICHIER» SOMMAIRE : DESIGNATION DES PARTIES DEFINITIONS ARTICLE 1 : OBJET ARTICLE 2 : DUREE ET RESILIATION ANTICIPEE ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE D ACCES INTERNET DES HOTELS DU GROUPE OCEANIA HOTELS EQUIPES A CET EFFET* 31/12/2009

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE D ACCES INTERNET DES HOTELS DU GROUPE OCEANIA HOTELS EQUIPES A CET EFFET* 31/12/2009 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE D ACCES INTERNET DES HOTELS DU GROUPE OCEANIA HOTELS EQUIPES A CET EFFET* 31/12/2009 Article 1 Objet Le présent document a pour objet de définir les conditions

Plus en détail

Article I. DÉFINITIONS

Article I. DÉFINITIONS Conditions particulières de vente «Hébergement dédié» ONLINE SAS au 22/10/2012 ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Agilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service

Agilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service Agilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service CONTRAT DE SERVICE AGILIS.CRM ON-DEMAND MISE A DISPOSITION D UNE SOLUTION SUGARCRM COMMUNITY EDITION SUR UNE PLATEFORME MUTUALISEE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVC@BLENET

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVC@BLENET CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVC@BLENET Table des matières 1. Terminologie... 3 2. Champs d application... 3 3. Conditions d abonnement... 3 Configuration pour INTERNET... 4 4. Durée tacite

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

Conditions générales d Utilisation ILOH

Conditions générales d Utilisation ILOH Conditions générales d Utilisation ILOH En vigueur au 1er novembre 2015 ARTICLE 1 - PRÉAMBULE - INFORMATIONS SUR MACROPROG La société MACROPROG propose un service web (ci-après le «SERVICE») destiné à

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES SERVICES INTERNET TANGO

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES SERVICES INTERNET TANGO CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES SERVICES INTERNET TANGO 1. OBJET ET DEFINITIONS 1.1. Objet Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVEUR VIRTUEL KIMSUFI (VKS) Version en date du 15/05/2012

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVEUR VIRTUEL KIMSUFI (VKS) Version en date du 15/05/2012 CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVEUR VIRTUEL KIMSUFI (VKS) Version en date du 15/05/2012 DEFINITIONS : Basculement: Opération par laquelle le Client fait basculer son Serveur privé virtuel d une configuration

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service d OVH, ont pour

Plus en détail