CONDITIONS GÉNÉRALES DE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015 LAUSANNE - GENEVE : Chemin du Dévent, Ecublens tél. : fax : Capital social : CHF N FED : CH

2 TABLE DES MATIERES 1. Introduction Offre d'hébergement Maintenance du site Durée du contrat Paiement Coordonnées bancaires et CCP Paiements en CHF Paiements en Euros Garantie satisfait ou remboursé Renouvellement Annulation Nom de domaine Règles propres aux extensions françaises Revendeurs Activités prohibées Responsabilité de Net4All.ch... 7 Page 2

3 1. INTRODUCTION Les conditions générales détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre Net4All.ch et le client, elles ont pour objet l'hébergement de site Internet à titre onéreux par Net4All.ch et/ou la gestion des noms de domaine à titre onéreux par Net4All.ch. Net4All.ch se donne le droit de les modifier à tout moment, néanmoins le client en sera prévenu par courrier électronique et pourra éventuellement résilier son hébergement, sans pour autant pouvoir demander une quelconque indemnité. 2. OFFRE D'HEBERGEMENT La messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque mis à disposition du client pour son compte, et la taille maximum autorisée par message électronique est de 10 Mo. Néanmoins, les s stockés dans les dossiers "Eléments supprimés" et "Indésirables" (accessibles sur le Webmail ou en IMAP) sont supprimés après 15 jours. Le trafic mensuel généré par le site Web n'est pas limité. La bande passante allouée à chaque site est, elle, de 1024 Kbps Un quota d'envois de 1000 mails par heure est alloué à chaque site web. En cas de dépassement de ce quota, les scripts d'envois de mails (PHP et CGI) sont automatiquement bloqués. L'accès à la base de données MySQL ne pourra se faire qu'au moyen du nom de serveur "localhost", c'est à dire exclusivement depuis le serveur Web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas autorisées. Les fichiers log sont effacés périodiquement, il est donc recommandé aux clients qui désirent garder un historique de leur log de les télécharger mensuellement. 3. MAINTENANCE DU SITE La conception du site et sa maintenance sont de la responsabilité du client. Aucun support ne sera donné quant aux problèmes de conception ou problèmes liés à l'installation de scripts CGI ou PHP. Seuls les problèmes techniques provenant de nos serveurs et de nos installations seront étudiés et résolus. Net4All.ch effectue des sauvegardes hebdomadaires des serveurs, mais n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers par le client. Il est donc fortement recommandé que le client fasse des sauvegardes de son site qui ne soit pas gardées sur le serveur lui-même. Net4All.ch effectue des sauvegardes quotidiennes des bases de données, mais n'est pas Page 3

4 responsable de la perte ou de la détérioration des bases de données par le client. Elle dispose d'un historique de 5 jours. La restauration des bases de données est possible, ce service est payant. 4. DUREE DU CONTRAT L'hébergement est conclu pour une durée minimale ferme d'une année (365 jours), jour pour jour, à compter de la date de commande. 5. PAIEMENT Le paiement s'effectue par virement bancaire, virement postal ou par carte de crédit. Le montant doit être payé au plus tard 30 jours après réception de la facture. 6. COORDONNEES BANCAIRES ET CCP PAIEMENTS EN CHF CCP: PAIEMENTS EN EUROS Banque: CIC IBAN: FR BIC: CMCIFRPP 7. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE La garantie "satisfait ou remboursé" est valable pendant 30 jours à partir de la date de commande. Pour être remboursé le client devra remplir le formulaire de "demande de remboursement" au complet et nous le retourner par fax dans un délai de 30 jours après la date de commande. Il devra également enlever nos DNS auprès de son fournisseur de nom de domaine dans un délai de 45 jours après la date de commande. Un site ne peut bénéficier qu'une seule fois de la garantie satisfait ou remboursé, en cas de demande de remboursement, le client ne pourra plus faire héberger son site sur nos serveurs. Net4All.ch se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants: Page 4

5 Non-respect d'une clause des présentes conditions générales. Non-paiement du montant pour l'hébergement dans les temps. Manque de courtoisie envers les employés de Net4All.ch et/ou ses partenaires. Contenu du site illégal. Nom de domaine ne pointant pas sur nos serveurs à la date de la demande de remboursement. Formulaire de "demande de remboursement" mal rempli. Demande faite plus de 30 jours après la date de la commande. Contact: technique, administratif et facturation Le client est responsable de l'exactitude des données indiquées dans le module "Infos personnelles" de la console d'administration my.net4all.ch. Le client peut modifier en tout temps ces infos depuis la console. 8. RENOUVELLEMENT Une facture parviendra au client 1 mois avant l'échéance de son hébergement par courrier. Un rappel par sera envoyé 5 jours avant l'échéance de l'hébergement. Si au terme de la durée d'hébergement aucun paiement ne nous ait parvenu, un rappel payable à 10 jours sera envoyé par courrier B. 2 jours avant l'échéance du rappel, le service de facturation vous téléphonera. Une réponse ou pas de votre part à notre téléphone ne modifie pas l'échéance du rappel. Si au terme de la durée du rappel aucun paiement ne nous ait parvenu, l'hébergement sera bloqué et des frais de procédure de CHF 50.- sont ajoutés à la facture initiale. L'hébergement sera débloqué uniquement lorsque le montant de la facture et les CHF 50.- de frais de procédure sont payés et arrivés sur nos comptes bancaires et/ou postaux. Ces mesures peuvent être suivis de mesures juridiques si le paiement devait rester impayé. Dès le 2ème rappel en l'espace de 12 mois, Net4All.ch facturera des frais de rappel de CHF ANNULATION Un client pourra annuler son compte à tout moment ou au minimum 30 jours avant l'échéance de l'hébergement en nous faxant le formulaire de "fermeture d'un compte" disponible dans la console d'administration. Son compte sera ensuite fermé à la date indiquée et détruit dans les 24 heures ouvrables. Si le client annule son hébergement avant le terme de son contrat, aucun remboursement ne pourra être demandé, à l'exception des clients bénéficiant de la clause "garantie satisfait ou remboursé". Page 5

6 10. NOM DE DOMAINE Nom de domaine enregistré lors de la commande d'un hébergement: Net4All.ch prend en charge les redevances annuelles des noms de domaine en.com/.net/.org/.biz/.info/.be pour tout nouveau compte PLUS ou.net. Le nom de domaine doit être enregistré et géré par Net4All.ch. Cette offre est également valable pour les transferts d'hébergeur dans ce cas, le nom de domaine sera transféré auprès du partenaire de Net4All.ch. Le nom de domaine appartient au client, seul la gestion est faite par Net4All.ch. En cas d'annulation de l'hébergement lors de la période d'essai de 30 jours, le client devra s'acquitter de CHF 40.- de frais, ceci comprenant la redevance pour la première année et les frais administratifs. En cas d'annulation de l'hébergement après la période de 30 jours, la gestion du nom de domaine reviendra au client sans frais, à condition qu'aucune facture ne soit restée impayée et que la demande d'annulation nous soit parvenue au moins 30 jours avant l'échéance de l'abonnement. Nom de domaine enregistré hors commande d'un hébergement: Net4All.ch vend et gère les noms de domaine ayant les extensions suivantes.com/.net/.org/.biz/.info (prix),.be (prix) et.fr/.re (prix). La redevance annuelle des noms de domaine est à la charge du client. L'administration du nom de domaine est de la responsabilité du client. Par administration, nous entendons, l'activation d'un nom de domaine, c'est-àdire, l'inscription des DNS de Net4All.ch afin que le nom de domaine pointe sur nos serveurs. Seul le propriétaire du nom de domaine est habilité à administrer son nom de domaine. Net4All.ch ne saurait être tenu pour responsable des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement REGLES PROPRES AUX EXTENSIONS FRANÇAISES Le client garantit que l'enregistrement de son nom de domaine avec une extension française (.fr, wf,.tf,.re,.mp et.yt) est conforme à la charte de nommage AFNIC et n'intervient pas à des fins illicites. La charte de nommage AFNIC est disponible à l'adresse: Noms de domaine qui ne sont pas enregistrés et gérés par Net4All.ch: La redevance annuelle des noms de domaine est à la charge du client. L'administration du nom de domaine est de la responsabilité du client. Par administration, nous entendons, l'activation ou le transfert d'un nom de domaine, c'est-à-dire, l'inscription des DNS de Net4All.ch afin que le nom de domaine pointe sur nos serveurs. Seul le propriétaire du nom de domaine est habilité à administrer son nom de domaine. Net4All.ch ne Page 6

7 saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer un nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. 11. REVENDEURS La revente de notre hébergement est autorisée. 12. ACTIVITES PROHIBEES Il est contraire à la ligne de conduite de Net4All.ch que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de Net4All.ch. Tout écart par rapport à ces règles entraînerait automatiquement et sans préavis la fermeture du compte du client, sans dédommagement possible pour celui-ci : Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande (spamming). Ne pas respecter les droits d'auteur, notamment sur les MP3. Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet. Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique. Utiliser excessivement des ressources CPU, ceci comprend notamment, mais pas exclusivement, certains scripts CGI. Toute utilisation qui provoquerait une perturbation technique des infrastructures de Net4All.ch, ou des sites d'autres clients se verrait être interdite, et en cas de renouvellement, le compte serait bloqué, et ceci que le client soit fautif ou pas. Toute activité en relation avec le sexe, que cela soit des images, des articles à vendre, des forums, etc. 13. RESPONSABILITE DE NET4ALL.CH Net4All.ch s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais Net4All.ch ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. Page 7

8 Net4All.ch décline toute responsabilité concernant les performances techniques du réseau Internet, ainsi que les performances techniques du fournisseur d'accès du client. Si le site du client est totalement ou partiellement inutilisable, le client devra s'assurer préalablement que la panne ne provient pas de ses propres équipements matériels ou logiciels. Si tel n'est pas le cas, il avisera Net4All.ch de la panne, en fournissant à son sujet des informations utiles et circonstanciées. En toute hypothèse, Net4All.ch n'encourra aucune responsabilité tant qu'elle n'aura pas été informée de la panne. Aucune donnée, et notamment adresse s, fournie par le client lors de son inscription ou après ne sera divulguée, revendue ou partagée avec des sociétés tierces ou partenaires. Net4All.ch se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraires à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi actuelle ou future, le client, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Le client s'engage à rembourser Net4All.ch de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Net4All.ch, Net4All.ch devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant à son espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement : à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, au format MP3 soumis à un copyright, à des activités illégales. Net4All.ch se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme aux lois et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites. Net4All.ch pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne offerts par le biais de Net4All.ch, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Net4All.ch examinera les réclamations. Le fait que Net4All.ch rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation des sites associés à ces liens. Le for juridique est à Lausanne/Suisse. Page 8