Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton

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2 Atelier 1 : Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton Atelier 2 : La taxation des dividendes, des changements significatifs en matière fiscale et sociale Jean-Godefroy Desmazières - Ludovic Vanhove Atelier 3 : Les plus-values sur cession de titres, des schémas d optimisation toujours possibles Frédéric Proux - Jean-Eudes Artarit Plénière : Synthèse : panorama et perspectives fiscales

3 DE QUOI S'AGIT-IL? Taxation au barème progressif IR à compter du 1 er janvier 2013 : Suppression du PLF au taux de 21 % mais.. prélèvement forfaitaire non libératoire vaut acompte d IR ; Possibilité de dispense de prélèvement pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou (contribuables soumis à une imposition commune). Une demande de dispense faite alors que le revenu fiscal de référence excède les seuils entraînera l application d une amende égale à 10% du montant des prélèvements dispensés. La demande de dispense doit être formulée avant le versement des dividendes/intérêts de compte-courant et en tout état de cause avant le 31 mars Page 3

4 DE QUOI S'AGIT-IL? Suppression de l abattement forfaitaire en fonction de la situation du foyer fiscal (1525 ou ) ; Les dividendes restent soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%. La fraction de la CSG déductible est désormais de 5,1% contre 5,8 précédemment. Page 4

5 DE QUOI S'AGIT-IL? Taxation comme revenu d activité (cotisations RSI en lieu et place des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) pour les dividendes excédant le seuil de 10 % du capital social augmenté des primes d émission et comptes courants détenus par le dirigeant, son conjoint et ses enfants mineurs ; Le capital social à prendre en compte s entend des apports en numéraires intégralement libérés, des apports en nature et des augmentations de capital ; Les sommes versées en compte-courant retenues pour le calcul du seuil de 10% correspondent au solde moyen annuel du compte-courant. (Le solde moyen annuel est le résultat de l addition des soldes journaliers divisé par le nombre de jours dans le mois). Page 5

6 QUI EST CONCERNE? L ensemble des associés personnes physiques bénéficiaires de dividendes (aspects impôt sur le revenu) ; L ensemble des gérants majoritaires de SARL et de sociétés civiles. Page 6

7 QUELLES CONSEQUENCES? Alourdissement de la fiscalité des dividendes pour certains dirigeants ; Acompte d IR à payer dès la distribution des dividendes (avance de trésorerie obligatoire voire excédent ) ; Alourdissement des formalités (cf si demande de dispense de prélèvement et attestation sur l honneur à produire) ; Alourdissement des cotisations sociales des gérants majoritaires SARL, Page 7

8 QUELLES ORIENTATIONS? Arbitrage entre rémunérations et dividendes? Augmenter les capitaux propres des SARL (pour réduire l assiette des cotisations RSI) ; Transformation des SARL en SAS? Calcul à opérer au cas par cas. Page 8

9 QUELS AVANTAGES? Unicité des régimes fiscaux de taxation des dividendes ; Une partie de l IR payé à la source pour les dividendes. Page 9

10 QUELLES INTERROGATIONS? Modalités de calcul des cotisations sociales RSI imprécises à ce jour (quel % du capital social ; date de prise en compte des comptes courants) ; Généralisation de la taxation des dividendes comme un revenu d activité (cotisations sociales) pour l ensemble des dirigeants à terme (cf en ce compris les dirigeants de SAS)? Quelle politique de distribution de dividendes désormais? Page 10

11 MOMENT D'ECHANGES Ces changements législatifs vont-ils vous inciter à revoir votre politique de distribution de dividendes? Voire à les geler à court terme ou moyen terme? Page 11

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