REUNION APAI 12 septembre 2011

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1 REUNION APAI 12 septembre 2011 LA LOI DE FINANCES POUR 2011 ET LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2011 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de Conférences Associé à la Faculté de Droit de Nancy

2 IMPOT SUR LE REVENU - Relèvement de 1,5 % des tranches du barème de l IRPP des revenus Le taux de la tranche marginale supérieure est portée de 40 % à 41%

3 IMPOT SUR LE REVENU - -Possibilité pour les contribuables de choisir un mandataire parmi les notaires, avocats, expertscomptables, qui aura pour mission de -Lister, -Réceptionner, -Conserver les pièces justifficatives jusqu au délai de reprise -Les transmettre à l AdministrationLa l

4 IMPOT SUR LE REVENU - -Limitation du bénéfice de la 1/2 part supplémentaire de quotient familial des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs aux seuls contribuables ayant élevé seuls leurs enfants pendant au moins 5 ans. ( à compter des impositions de 2012). -La loi proroge d une année le dispositif transitoire: relèvement des plafonds La l

5 IMPOT SUR LE REVENU - -Délai de souscription de la déclaration en cas de décès : délais de droit commun et non dans les six mois du décès -Pour les déclarations de revenus professionnels, le délai de six mois est maintenu. La l

6 IMPOT SUR LE REVENU - Fin des avantages accordés en cas de mariage, pacs, et divorce: -imposition unique l année du mariage, du pacs, sauf option pour l imposition séparée - imposition distincte l année de la séparation La l

7 IMPOT SUR LE REVENU REDUCTIONS ET CRÉDITS D IMPÔT La l

8 IMPOT SUR LE REVENU REDUCTION D IMPÔT SCELLIER Les taux sont modifiés selon la date de signature de l acte authentique -25 % si contrat de réservation signé et enregistré au plus tard le 31/12/2010 et l acte authentique signé le 30 janvier 2011 au plus tard - 15 % (ou 25 % si logement répondant aux normes BBC) si l acte authentique signé entre le 31 janvier 2011 et le 30 mars % (ou 22 % si logement répondant aux normes BBC) si l acte authentique signé à compter du 31 mars 2011

9 IMPOT SUR LE REVENU CREDIT D IMPÔT INTERÊTS D EMPRUNT RESIDENCE PRINCIPALE Le crédit d impôt est SUPPRIMÉ à compter : -des offres de prêts émis à compter du 1er janvier 2011 Ou - pour les offres antérieures au 1er janvier 2011, si le logement est acquis postérieurement au 30 /09/2011.

10 IMPOT SUR LE REVENU CREDIT D IMPÔT DEPENSES D EQUIPEMENT DANS LA RESIDENCE PRINCIPALE Le crédit d impôt est modifié pour les dépenses suivantes : -installations photovoltaïques : taux est ramené de 50% à 25 % (dépenses payées à compter du 29/09/2010) -Matériaux d isolation thermiques des parois opaques : mise en place d un plafond de dépenses par mètre carré

11 IMPOT SUR LE REVENU CREDIT D IMPÔT EMPLOI D UN SALARIÉ À DOMICILE L octroi de l avantage fiscal est réservé aux contribuables qui justifient du montant payé pour des prestations réellement effectuées => Exclusion du dispositif des forfaits proposés par les associations et les entreprises)

12 IMPOT SUR LE REVENU REDUCTIONS DES NICHES FISCALES L avantage en impôt procuré par l ensemble des dispositifs de réductions et crédits d impôts est réduit de 10 %, à l exception des avantages destinés à soutenir l emploi et en faveur du logement social

13 IMPOT SUR LE REVENU PLAFONNEMENT GLOBAL PLAFOND : MAJORÉS DE 6 % ( au lieu et place de majorés de 8 %) => applicables aux revenus 2011

14 IMPOT SUR LE REVENU FISCALITE DU PATRIMOINE

15 IMPOT SUR LE REVENU REVENUS MOBILIERS -PFL sur dividendes et revenus à placement fixes : taux porté de 18% à 19 %, à compter du 1er janvier Prélèvement sociaux portés de 12,1 % à 12,3 % -Suppression du crédit d impôt sur les revenus distribués de 115 et 230, à compter des revenus 2010

16 IMPOT SUR LE REVENU PLUS VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS -suppression du seuil de taxation de des plus values de cessions réalisées à compter du 1er janvier relèvement du taux de taxation de 18 % à 19 % - taux des prélèvements sociaux relevé de 12, 1 % à 12, 3 % - Cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial : assujettissement aux prélèvements sociaux, extension aux cessions de titres de sociétés européennes

17 IMPOT SUR LE REVENU PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES Abattement pour durée de détention lors du départ à la retraite des dirigeants Adaptation du dispositif aux modifications apportées à l âge du départ à la retraite

18 IMPOT SUR LE REVENU PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES Prorogation du délai de deux ans jusqu à la date à laquelle le droit à une pension est ouvert si -cession réalisée entre le 1er/07/09 et le 10/11/2010 et si le dirigeant pouvait faire valoir, avant le changement de dispositif, ses droits à la retraite dans le délai de deux ans.

19 IMPOT SUR LE REVENU PLUS VALUES IMMOBILIERES Le taux de taxation est porté de 16 % à 19 % Entrée en vigueur : cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 L

20 IMPOT SUR LE REVENU SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME IRPP Restriction du champ d application -recentrage des activités : -exclusion des activités immobilières et financières ( à compter du 13/10/2010), - exclusion des activités de production d électricité éolienne et photovoltaïques ( à compter du 29/09/2010)

21 IMPOT SUR LE REVENU SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME IRPP Définition des sociétés holding animatrices ouvrant droit au dispositif : -société contrôlant au moins une filiale depuis 12 mois - société participant de manière active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales NL

22 IMPOT SUR LE REVENU SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME IRPP -Nombre de salariés de la société bénéficiaire de la souscription doit être au moins égal à deux à la clôture de son 1er exercice ( un seul salarié si la société est immatriculée au RM) -Aucune garantie en capital ne doit être accordée aux associés ( extension de la condition existante en ISF) nombre

23 IMPOT SUR LE REVENU SOUSCRIPTION INDIRECTE - Les holdings intermédiaires doivent remplir les mêmes conditions que les PME à l exception de celles liées à l activité ( notamment nombre de salariés, clauses anti abus, etc ) - Obligations d informations renforcées aux souscripteurs et à l Administration fiscale ( état à fournir avanr le 30/04 de chaque année)mbre NL

24 IMPOT SUR LE REVENU REPRISE DE LA RÉDUCTION -En cas de remboursement des apports en numéraire ou en nature avant 10 ans -En cas de cession des titres avant 5 ans NL

25 FISCALITÉ DU PATRIMOINE ISF SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME -Recentrage des activités visées -Instauration de conditions identiques à la réduction IRPP -Le taux de la réduction est abaissée de 75 % à 50 % -Le plafond est abaissé de à (investissement maximal de )

26 FISCALITÉ DU PATRIMOINE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME Règle de non cumul entre la réduction d ISF et la réduction IRPP NL

27 FISCALITÉ DU PATRIMOINE REDUCTION D ISF AU TITRE DES DONS -Extension de la réduction aux dons effectuées au profit d associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagenement de la création et la reprise d entreprises -Le plafond de la réduction est abaissé de à

28 FISCALITÉ DU PATRIMOINE BAREME ISF 2011 Seuil d imposition fixé à NL

29 Fiscalité du Patrimoine SUCCESSION /DONATIONS ACTUALISATION DES BAREMES ET TAUX =>Abattement en cas de donation et succession en ligne directe :

30 IMPOT SUR LE REVENU LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2011 : NL LOI DE JUILLET 2011 LOI DE SEPTEMBRE 2011

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32 La première LFR pour loi du 29 juillet article 1er : réforme du barème de l'isf, lequel ne comportera plus que 2 taux moyens d'imposition en fonction de l'importance du patrimoine net taxable et instauration d'un dispositif de décote de l'isf pour les petits patrimoines ; article 5 : suppression du bouclier fiscal ; article 6 : augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ; < article 7 : augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations ;

33 ISF Patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros Tranches Taux Jusqu'à EUR 0% Fraction de à EUR 0,55% Fraction de à EUR 0,75% Fraction de à EUR 1,00% Fraction de à EUR 1,30% Fraction de à EUR 1,65% Fraction égale ou supérieure à EUR 1,80% Le bouclier fiscal sera autoliquidé dès 2011, de sorte que les bénéficiaires du bouclier au titre de leur revenu de 2010 devront l'imputer directement sur leur ISF à payer avant le 30 septembre Jusqu'à présent, l'autoliquidation était facultative, et les bénéficiaires du bouclier recevaient un chèque de remboursement du fisc plusieurs mois après avoir réglé l ISF

34 ISF 2012 Application dès le premier euro Taux Réduction applicable au montant de l'isf calculé Inférieur à EUR 0 % - = ou < à et > à EUR 0,25 % (7 x 0,25% P) = ou < à et > à EUR 0,25 % - = ou < à et > à EUR 0,50 % (7,5 x 0,50% P) Fraction = ou < à EUR 0,50 % - P : est la valeur nette taxable du patrimoine Le forfait ISF pour limiter les effets de seuils Un dispositif de limitation des effets de seuil est prévu pour les redevables dont le patrimoine net taxable est : égal à euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement de euros) est réduit à euros. égal à euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement euros) est réduit à euros.

35 La première LFR pour loi du 29 juillet article 7 : augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations ; article 8 : suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur ; article 12 : assouplissement des pactes Dutreil ; article 16 : mise en place d'une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier ; article 19 : abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne ("Taxe Google")

36 La première LFR pour loi du 29 juillet article 39 : redéfinition du régime d'exonération des biens professionnels pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital ; article 48 : une exit tax sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France ; article 54 : création d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros qui sera due pour toute procédure devant le juge judiciaire ou administratif

37 BAREME DES DONATIONS ET SUCCESSIONS 2011 Modification du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations L'article 2 du projet de loi augmente de 5 points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par PACS. Ainsi, les taux applicables sont relevés de 35 à 40% pour la fraction de la part nette taxable comprise entre euros et euros, et de 40 à 45% pour la fraction de la part nette taxable au-delà de euros. La mesure est applicable dès 2011, à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Taux d'imposition Jusqu'à EUR 5 % Entre EUR et EUR 10 % Entre EUR et EUR 15 % Entre EUR et EUR 20 % Entre EUR et EUR 30 % Entre EUR et EUR 40 % Supérieure à EUR 45 %

38 Suppression des réductions liées à l'âge du donateur Actuellement, conformément à l'article 790 du Code général des impôts, les réductions des droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sans considération du lien de parenté entre le donateur âgé et le donataire. En effet, les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 35% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis, représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation. Les donations autres que celles visées ci-dessus, bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

39 Suppression des réductions: limite La suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur s'appliquera en 2011, dès la promulgation de la loi. Toutefois, pour ne pas pénaliser la transmission des entreprises dans le cadre familial, le Parlement a maintenu à l'article 4 le dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d'âge du donateur dans le seul cas où le donateur transmet avant l'âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation

40 La seconde LFR pour adoptée par le Parlement le 8 septembre 2011 Ce second projet de loi de Finances rectificative pour 2011, a été examiné par le Parlement lors de l'ouverture d'une seconde session extraordinaire. Adopté par les députés le 7 septembre, et entériné par le Sénat le 8 septembre 2011, le texte comprend deux volets : tout d'abord, il met en oeuvre les nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière ; ensuite, il intègre plusieurs mesures du Plan de réduction des déficits présenté le 24 août 2011 par François Fillon.

41 Les mesures adoptées : article 1er : aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale ; article 2 : aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; article 3 : suppression du régime du bénéfice mondial consolidé ; article 4 : passage à 10% de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation ;

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44 Nouveau régime fiscal d'abattement sur les plus-values La durée de détention déterminera le pourcentage de l'abattement appliqué aux plus-values constatées : aucun abattement au titre des 5 premières années de détention ; abattement de 2% entre la 6ème et la 17ème année de détention ; abattement de 4% entre la 17ème et la 24ème année de détention ; abattement de 8% au-delà de la 24ème année de détention.

45 A l'issue du délai de 15 années de détention, les plusvalues de cession sont exonérées à hauteur de 20% de leur montant. Pour les biens détenus pendant 20 ans, l'exonération est de 36%, et elle est 60% à 25 années de détention. Date d'entrée en vigueur de la réforme A l'origine, la réforme devait entrer en vigueur au titre des cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août

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47 article 5 : instauration d'une taxe sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros ; article 8 : nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ; article 9 : modification de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) ; article 10 : passage du taux du prélèvement social sur les revenus du capital à 3,4%

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49 APAI Merci de votre attention

50 IMPOT SUR LE REVENU LIEU DU DOMICILE FISCAL -ARRÊT CE CAPORAL DU 27 JANVIER 2010: notion de centre des intérêts économiques - Comparaison des revenus perçus en France et à l étranger - Subsidiarité de la comparaison des patrimoines

51 -ARRÊT BLANC CE 17 MARS 2010 : Le foyer d un célibataire sans enfant est celui où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle ou privée, -ARRET TOUNSI CE 27 Janvier 2010: prise en considération de la situation de concubinage pour l appréciation du foyer -ARRET GERSCHEL, CE 12 mars 2010 : prise en considération de la situation de fait sur la situation juridique du contribuable.notion d imposition distincte des époux NL IMPOT SUR LE REVENU LIEU DU DOMICILE FISCAL en fonction de la situation de famille

52 IMPOT SUR LE REVENU APPORT D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET RÉGIME DE L ARTICLE 151 OCTIES CGI CONSEQUENCE D UNE OPTION IRREGULIERE A DEFAUT D ÉTAT DE SUIVI DES PLUS EN VALUES EN REPORT ET CESSION DES TITRES ULTÉRIEURE NL CE 30 Juillet 2010, TASSET

53 IMPOT SUR LE REVENU APPORT CESSION ET ABUS DE DROIT NL CE 8 OCTOBRE 2010 BAUCHART, BAZIRE

54 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Su THEORIE DU BILAN Suppression de la théorie du bilan Les produits et charges sans lien avec l exercice de l activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat professionnel entrée en vigueur : 1er janvier 2012

55 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Exonération des plus values professionnelles liée au départ en retraite de l entrepreneur individuel =>prolongation du délai de deux ans jusqu à la date d ouverture des droits à la retraite si la cession a eu lieu entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010

56 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES AUTO-ENTREPRENEUR Pour l appréciation des seuils, la loi prévoit qu il n y a pas lieu d ajuster les recettes au prorata du temps d activité lorsque l entreprise a été créée en 2009 ou en Le prorata temporis devra en revanche être appliqué pour les activités créées en 2011.

57 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES ADHERENTS DE CGA Le délai de reprise est ramené de 3 ans à 2 ans en cas de communication du rapport établi par le CGA sur la cohérence entre les déclarations de résultats et de TVA de leurs adhérents.

58 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES GESTION DES TITRES DE PARTICIPATIONS Régime des sociétés mères et filiales => Déplafonnement de la quote part de frais et charges attachés aux dividendes distribués par les filiales

59 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Sous capitalisation => Extension du régime de déduction des intérêts aux prêts souscrits auprès d une entreprise tierce mais garantie par une société liée, sauf exceptions

60 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES MESURES ANTI ABUS 1) Remise en cause du régime mères filles si les titres de la filiale distributrice font l objet dans les deux ans de leur acquisition, d un échange sans option pour le régime du sursis de l article 38-7 bis 2) Cession de titres de la filiale distributrice intégrée dans les deux ans de leur acquisition : les dividendes retranchés du résultat d ensemble viennent en dimimution du prix de revient.

61 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES 3) Cessions de titres de participations entre entreprises liées détenus depuis moins de deux ans : Neutralisation provisoire des plus ou moins values : mécanisme de report Dans le régime de l intégration fiscale, la plus ou moins value placée en report ne devrait pas faire l objet d une neutralisation dès lors qu elle n est pas retenue pour la détermination du résultat fiscal.

62 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -Le taux réduit de 15 % est étendu à la rémunération des perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables - Les redevances versées au concédant membre du groupe (entreprise liée) deviennent intégralement déductibles - Le sous concédant, s il est le premier maillon de la chaine à profiter du taux réduit, pourra bénéficier de ce taux si l exploiation de ses droits est pour liui créatrice de valeur ajoutée = > entrée en vigueur: exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011

63 -Ajustements des dépenses prises en considération: - plafonnement des dépenses de sous traitance à 3 X le montant des autres dépenses ouvrant droit au CIR - Dépenses de fonctionnement fixé forfaitairement à 75 % des doations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel éligibles - dépenses de recherches confiées à des organismes privés ou à des experts sont retenues dans la limite de 3 x le montant des autres dépenses de recherche. IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES CIR Aménagements -primo accédants: réduction du taux majoré ( 40 % au lieu de 50 % et 35 % au lieu de 40 %)

64 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES -remboursement immédiat est désormais réservée aux seules PME, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises en procédures collectives

65 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE L INTÉRESSEMENT -Dispositif désormais réservé aux entreprises de moins xe 50 salariés -Taux porté de 20% à 30 % -Modification apportée à l assiette -Respect de la réglementation communautaire de minimis =>Applicable aux primes versées à compter du 1er janvier 2011

66 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Aménagements de divers crédits ou réductions d impôt = >réduction d impôt pour investissements Outre mer: durcissement des conditions

67 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES ENTREPRISES NOUVELLES -Prorogation du régime de l article 44 sexies en zone AFR jusqu au 31/12/2013 -Suppression du régime pour les entreprises créées en ZRU après le 31/12/2010 -Création d un régime spécifique pour les entreprises créées dans les ZRR à compter du 1er janvier 2011 (article 44 quindecies du CGI)

68 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES IFA Report de 3 ans de la suppression de l IFA ( soit en 2014) pour les entreprises dont le CA est > ou égal à 15 millions

69 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Seuils des régimes d imposition Revalorisation des limites

70 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES JURISPRUDENCE

71 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES INTREGRATION FISCALE CE 12 mars 2010, Sté WOISELEY, CE 24 novembre 2010, SA OCE NV Confirmation de la liberté conventionnnelle de répartition de la charge d IS entre sociétés filiales Pas de subvention imposable Limites : la répartition doit tenir tenir compte des résultats propres du groupe dans des conditions ne lésant ni les droits des associés minoritaires, ni l intérêt social de chaque société

72 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES INTREGRATION FISCALE CE 24 novembre 2010, Sté SAGA et SAGA AIR Transports Confirmation du caractère non imposable de l indemnité reçue par une filiale lors de sa sortie du groupe Application à l hypothèse d une clause de rendez vous

73 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES INTREGRATION FISCALE CE 10 novembre 2010, CORBFI Neutralisation partielle de la subention indirecte constatée lors de la cession d immobilisations ou de titres de participation consentie à prix minoré entre sociétés membres du groupe =>Réhaussement notifié au niveau de la société cédante n est pas neutralisé

74 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES GESTION DES DEFICITS CE 30 juin 2010, SA Cie financière MONTRACHET =>déficit reportable et société holding

75 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES GESTION DES DEFICITS CAA Paris 12 février 2010 SARL MAYSAM =>exercice d une option pour le carry back par voie de réclamation contentieuse alors même que le délai de dépôt de la déclaration d option est expiré. =>la naissance du déficit est l évenement qui motive la réclamation qui doit être formulée au plus tard le 31/12 / N+2 pour un déficit réalisé en N

76 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES GESTION DES DEFICITS TA MONTREUIL 7 janvier 2010 Une société qui dispose de déficits reportables n est pas tenue d imputer prioritairement sur son bénéfice les déficits les plus ansciens; elle peut reporter en avant les plus récents et en arrière les plus anciens Jugement frappé d appel

77 CET CET CFE -Imposition des fiducies -Pour les professions libérales : imposition au nom de la société ou du groupement et non plus au nom des associés -Pour les sociétés sans personnalité morale : imposition au nom du gérant

78 CET CET CFE -pour les activités de locations et sous locations nues : annualisation des recettes pour l appréciation du seuil de et absence de prise en considération des parties communes -Valeur locative plancher : maintien à 100% de la valeur locative taxée en cas de restructurations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et en cas de cessions de biens isolés entre entreprises liées et qui restent rattachés au même établissement

79 TVA Régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2012 pour les groupes de sociétés relevant de la DGE

80 Fiscalité des véhicules de tourisme Nouvelle définition des véhicules de tourisme Incidence sur les véhicules de type N1 Pour la TVS Pour l amortissement

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