REUNION APAI 12 septembre 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REUNION APAI 12 septembre 2011"

Transcription

1 REUNION APAI 12 septembre 2011 LA LOI DE FINANCES POUR 2011 ET LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2011 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de Conférences Associé à la Faculté de Droit de Nancy

2 IMPOT SUR LE REVENU - Relèvement de 1,5 % des tranches du barème de l IRPP des revenus Le taux de la tranche marginale supérieure est portée de 40 % à 41%

3 IMPOT SUR LE REVENU - -Possibilité pour les contribuables de choisir un mandataire parmi les notaires, avocats, expertscomptables, qui aura pour mission de -Lister, -Réceptionner, -Conserver les pièces justifficatives jusqu au délai de reprise -Les transmettre à l AdministrationLa l

4 IMPOT SUR LE REVENU - -Limitation du bénéfice de la 1/2 part supplémentaire de quotient familial des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs aux seuls contribuables ayant élevé seuls leurs enfants pendant au moins 5 ans. ( à compter des impositions de 2012). -La loi proroge d une année le dispositif transitoire: relèvement des plafonds La l

5 IMPOT SUR LE REVENU - -Délai de souscription de la déclaration en cas de décès : délais de droit commun et non dans les six mois du décès -Pour les déclarations de revenus professionnels, le délai de six mois est maintenu. La l

6 IMPOT SUR LE REVENU - Fin des avantages accordés en cas de mariage, pacs, et divorce: -imposition unique l année du mariage, du pacs, sauf option pour l imposition séparée - imposition distincte l année de la séparation La l

7 IMPOT SUR LE REVENU REDUCTIONS ET CRÉDITS D IMPÔT La l

8 IMPOT SUR LE REVENU REDUCTION D IMPÔT SCELLIER Les taux sont modifiés selon la date de signature de l acte authentique -25 % si contrat de réservation signé et enregistré au plus tard le 31/12/2010 et l acte authentique signé le 30 janvier 2011 au plus tard - 15 % (ou 25 % si logement répondant aux normes BBC) si l acte authentique signé entre le 31 janvier 2011 et le 30 mars % (ou 22 % si logement répondant aux normes BBC) si l acte authentique signé à compter du 31 mars 2011

9 IMPOT SUR LE REVENU CREDIT D IMPÔT INTERÊTS D EMPRUNT RESIDENCE PRINCIPALE Le crédit d impôt est SUPPRIMÉ à compter : -des offres de prêts émis à compter du 1er janvier 2011 Ou - pour les offres antérieures au 1er janvier 2011, si le logement est acquis postérieurement au 30 /09/2011.

10 IMPOT SUR LE REVENU CREDIT D IMPÔT DEPENSES D EQUIPEMENT DANS LA RESIDENCE PRINCIPALE Le crédit d impôt est modifié pour les dépenses suivantes : -installations photovoltaïques : taux est ramené de 50% à 25 % (dépenses payées à compter du 29/09/2010) -Matériaux d isolation thermiques des parois opaques : mise en place d un plafond de dépenses par mètre carré

11 IMPOT SUR LE REVENU CREDIT D IMPÔT EMPLOI D UN SALARIÉ À DOMICILE L octroi de l avantage fiscal est réservé aux contribuables qui justifient du montant payé pour des prestations réellement effectuées => Exclusion du dispositif des forfaits proposés par les associations et les entreprises)

12 IMPOT SUR LE REVENU REDUCTIONS DES NICHES FISCALES L avantage en impôt procuré par l ensemble des dispositifs de réductions et crédits d impôts est réduit de 10 %, à l exception des avantages destinés à soutenir l emploi et en faveur du logement social

13 IMPOT SUR LE REVENU PLAFONNEMENT GLOBAL PLAFOND : MAJORÉS DE 6 % ( au lieu et place de majorés de 8 %) => applicables aux revenus 2011

14 IMPOT SUR LE REVENU FISCALITE DU PATRIMOINE

15 IMPOT SUR LE REVENU REVENUS MOBILIERS -PFL sur dividendes et revenus à placement fixes : taux porté de 18% à 19 %, à compter du 1er janvier Prélèvement sociaux portés de 12,1 % à 12,3 % -Suppression du crédit d impôt sur les revenus distribués de 115 et 230, à compter des revenus 2010

16 IMPOT SUR LE REVENU PLUS VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS -suppression du seuil de taxation de des plus values de cessions réalisées à compter du 1er janvier relèvement du taux de taxation de 18 % à 19 % - taux des prélèvements sociaux relevé de 12, 1 % à 12, 3 % - Cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial : assujettissement aux prélèvements sociaux, extension aux cessions de titres de sociétés européennes

17 IMPOT SUR LE REVENU PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES Abattement pour durée de détention lors du départ à la retraite des dirigeants Adaptation du dispositif aux modifications apportées à l âge du départ à la retraite

18 IMPOT SUR LE REVENU PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES Prorogation du délai de deux ans jusqu à la date à laquelle le droit à une pension est ouvert si -cession réalisée entre le 1er/07/09 et le 10/11/2010 et si le dirigeant pouvait faire valoir, avant le changement de dispositif, ses droits à la retraite dans le délai de deux ans.

19 IMPOT SUR LE REVENU PLUS VALUES IMMOBILIERES Le taux de taxation est porté de 16 % à 19 % Entrée en vigueur : cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 L

20 IMPOT SUR LE REVENU SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME IRPP Restriction du champ d application -recentrage des activités : -exclusion des activités immobilières et financières ( à compter du 13/10/2010), - exclusion des activités de production d électricité éolienne et photovoltaïques ( à compter du 29/09/2010)

21 IMPOT SUR LE REVENU SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME IRPP Définition des sociétés holding animatrices ouvrant droit au dispositif : -société contrôlant au moins une filiale depuis 12 mois - société participant de manière active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales NL

22 IMPOT SUR LE REVENU SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME IRPP -Nombre de salariés de la société bénéficiaire de la souscription doit être au moins égal à deux à la clôture de son 1er exercice ( un seul salarié si la société est immatriculée au RM) -Aucune garantie en capital ne doit être accordée aux associés ( extension de la condition existante en ISF) nombre

23 IMPOT SUR LE REVENU SOUSCRIPTION INDIRECTE - Les holdings intermédiaires doivent remplir les mêmes conditions que les PME à l exception de celles liées à l activité ( notamment nombre de salariés, clauses anti abus, etc ) - Obligations d informations renforcées aux souscripteurs et à l Administration fiscale ( état à fournir avanr le 30/04 de chaque année)mbre NL

24 IMPOT SUR LE REVENU REPRISE DE LA RÉDUCTION -En cas de remboursement des apports en numéraire ou en nature avant 10 ans -En cas de cession des titres avant 5 ans NL

25 FISCALITÉ DU PATRIMOINE ISF SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME -Recentrage des activités visées -Instauration de conditions identiques à la réduction IRPP -Le taux de la réduction est abaissée de 75 % à 50 % -Le plafond est abaissé de à (investissement maximal de )

26 FISCALITÉ DU PATRIMOINE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME Règle de non cumul entre la réduction d ISF et la réduction IRPP NL

27 FISCALITÉ DU PATRIMOINE REDUCTION D ISF AU TITRE DES DONS -Extension de la réduction aux dons effectuées au profit d associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagenement de la création et la reprise d entreprises -Le plafond de la réduction est abaissé de à

28 FISCALITÉ DU PATRIMOINE BAREME ISF 2011 Seuil d imposition fixé à NL

29 Fiscalité du Patrimoine SUCCESSION /DONATIONS ACTUALISATION DES BAREMES ET TAUX =>Abattement en cas de donation et succession en ligne directe :

30 IMPOT SUR LE REVENU LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2011 : NL LOI DE JUILLET 2011 LOI DE SEPTEMBRE 2011

31

32 La première LFR pour loi du 29 juillet article 1er : réforme du barème de l'isf, lequel ne comportera plus que 2 taux moyens d'imposition en fonction de l'importance du patrimoine net taxable et instauration d'un dispositif de décote de l'isf pour les petits patrimoines ; article 5 : suppression du bouclier fiscal ; article 6 : augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ; < article 7 : augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations ;

33 ISF Patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros Tranches Taux Jusqu'à EUR 0% Fraction de à EUR 0,55% Fraction de à EUR 0,75% Fraction de à EUR 1,00% Fraction de à EUR 1,30% Fraction de à EUR 1,65% Fraction égale ou supérieure à EUR 1,80% Le bouclier fiscal sera autoliquidé dès 2011, de sorte que les bénéficiaires du bouclier au titre de leur revenu de 2010 devront l'imputer directement sur leur ISF à payer avant le 30 septembre Jusqu'à présent, l'autoliquidation était facultative, et les bénéficiaires du bouclier recevaient un chèque de remboursement du fisc plusieurs mois après avoir réglé l ISF

34 ISF 2012 Application dès le premier euro Taux Réduction applicable au montant de l'isf calculé Inférieur à EUR 0 % - = ou < à et > à EUR 0,25 % (7 x 0,25% P) = ou < à et > à EUR 0,25 % - = ou < à et > à EUR 0,50 % (7,5 x 0,50% P) Fraction = ou < à EUR 0,50 % - P : est la valeur nette taxable du patrimoine Le forfait ISF pour limiter les effets de seuils Un dispositif de limitation des effets de seuil est prévu pour les redevables dont le patrimoine net taxable est : égal à euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement de euros) est réduit à euros. égal à euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement euros) est réduit à euros.

35 La première LFR pour loi du 29 juillet article 7 : augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations ; article 8 : suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur ; article 12 : assouplissement des pactes Dutreil ; article 16 : mise en place d'une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier ; article 19 : abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne ("Taxe Google")

36 La première LFR pour loi du 29 juillet article 39 : redéfinition du régime d'exonération des biens professionnels pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital ; article 48 : une exit tax sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France ; article 54 : création d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros qui sera due pour toute procédure devant le juge judiciaire ou administratif

37 BAREME DES DONATIONS ET SUCCESSIONS 2011 Modification du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations L'article 2 du projet de loi augmente de 5 points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par PACS. Ainsi, les taux applicables sont relevés de 35 à 40% pour la fraction de la part nette taxable comprise entre euros et euros, et de 40 à 45% pour la fraction de la part nette taxable au-delà de euros. La mesure est applicable dès 2011, à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Taux d'imposition Jusqu'à EUR 5 % Entre EUR et EUR 10 % Entre EUR et EUR 15 % Entre EUR et EUR 20 % Entre EUR et EUR 30 % Entre EUR et EUR 40 % Supérieure à EUR 45 %

38 Suppression des réductions liées à l'âge du donateur Actuellement, conformément à l'article 790 du Code général des impôts, les réductions des droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sans considération du lien de parenté entre le donateur âgé et le donataire. En effet, les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 35% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis, représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation. Les donations autres que celles visées ci-dessus, bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

39 Suppression des réductions: limite La suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur s'appliquera en 2011, dès la promulgation de la loi. Toutefois, pour ne pas pénaliser la transmission des entreprises dans le cadre familial, le Parlement a maintenu à l'article 4 le dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d'âge du donateur dans le seul cas où le donateur transmet avant l'âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation

40 La seconde LFR pour adoptée par le Parlement le 8 septembre 2011 Ce second projet de loi de Finances rectificative pour 2011, a été examiné par le Parlement lors de l'ouverture d'une seconde session extraordinaire. Adopté par les députés le 7 septembre, et entériné par le Sénat le 8 septembre 2011, le texte comprend deux volets : tout d'abord, il met en oeuvre les nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière ; ensuite, il intègre plusieurs mesures du Plan de réduction des déficits présenté le 24 août 2011 par François Fillon.

41 Les mesures adoptées : article 1er : aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale ; article 2 : aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; article 3 : suppression du régime du bénéfice mondial consolidé ; article 4 : passage à 10% de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation ;

42

43

44 Nouveau régime fiscal d'abattement sur les plus-values La durée de détention déterminera le pourcentage de l'abattement appliqué aux plus-values constatées : aucun abattement au titre des 5 premières années de détention ; abattement de 2% entre la 6ème et la 17ème année de détention ; abattement de 4% entre la 17ème et la 24ème année de détention ; abattement de 8% au-delà de la 24ème année de détention.

45 A l'issue du délai de 15 années de détention, les plusvalues de cession sont exonérées à hauteur de 20% de leur montant. Pour les biens détenus pendant 20 ans, l'exonération est de 36%, et elle est 60% à 25 années de détention. Date d'entrée en vigueur de la réforme A l'origine, la réforme devait entrer en vigueur au titre des cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août

46

47 article 5 : instauration d'une taxe sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros ; article 8 : nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ; article 9 : modification de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) ; article 10 : passage du taux du prélèvement social sur les revenus du capital à 3,4%

48

49 APAI Merci de votre attention

50 IMPOT SUR LE REVENU LIEU DU DOMICILE FISCAL -ARRÊT CE CAPORAL DU 27 JANVIER 2010: notion de centre des intérêts économiques - Comparaison des revenus perçus en France et à l étranger - Subsidiarité de la comparaison des patrimoines

51 -ARRÊT BLANC CE 17 MARS 2010 : Le foyer d un célibataire sans enfant est celui où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle ou privée, -ARRET TOUNSI CE 27 Janvier 2010: prise en considération de la situation de concubinage pour l appréciation du foyer -ARRET GERSCHEL, CE 12 mars 2010 : prise en considération de la situation de fait sur la situation juridique du contribuable.notion d imposition distincte des époux NL IMPOT SUR LE REVENU LIEU DU DOMICILE FISCAL en fonction de la situation de famille

52 IMPOT SUR LE REVENU APPORT D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET RÉGIME DE L ARTICLE 151 OCTIES CGI CONSEQUENCE D UNE OPTION IRREGULIERE A DEFAUT D ÉTAT DE SUIVI DES PLUS EN VALUES EN REPORT ET CESSION DES TITRES ULTÉRIEURE NL CE 30 Juillet 2010, TASSET

53 IMPOT SUR LE REVENU APPORT CESSION ET ABUS DE DROIT NL CE 8 OCTOBRE 2010 BAUCHART, BAZIRE

54 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Su THEORIE DU BILAN Suppression de la théorie du bilan Les produits et charges sans lien avec l exercice de l activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat professionnel entrée en vigueur : 1er janvier 2012

55 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Exonération des plus values professionnelles liée au départ en retraite de l entrepreneur individuel =>prolongation du délai de deux ans jusqu à la date d ouverture des droits à la retraite si la cession a eu lieu entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010

56 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES AUTO-ENTREPRENEUR Pour l appréciation des seuils, la loi prévoit qu il n y a pas lieu d ajuster les recettes au prorata du temps d activité lorsque l entreprise a été créée en 2009 ou en Le prorata temporis devra en revanche être appliqué pour les activités créées en 2011.

57 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES ADHERENTS DE CGA Le délai de reprise est ramené de 3 ans à 2 ans en cas de communication du rapport établi par le CGA sur la cohérence entre les déclarations de résultats et de TVA de leurs adhérents.

58 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES GESTION DES TITRES DE PARTICIPATIONS Régime des sociétés mères et filiales => Déplafonnement de la quote part de frais et charges attachés aux dividendes distribués par les filiales

59 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Sous capitalisation => Extension du régime de déduction des intérêts aux prêts souscrits auprès d une entreprise tierce mais garantie par une société liée, sauf exceptions

60 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES MESURES ANTI ABUS 1) Remise en cause du régime mères filles si les titres de la filiale distributrice font l objet dans les deux ans de leur acquisition, d un échange sans option pour le régime du sursis de l article 38-7 bis 2) Cession de titres de la filiale distributrice intégrée dans les deux ans de leur acquisition : les dividendes retranchés du résultat d ensemble viennent en dimimution du prix de revient.

61 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES 3) Cessions de titres de participations entre entreprises liées détenus depuis moins de deux ans : Neutralisation provisoire des plus ou moins values : mécanisme de report Dans le régime de l intégration fiscale, la plus ou moins value placée en report ne devrait pas faire l objet d une neutralisation dès lors qu elle n est pas retenue pour la détermination du résultat fiscal.

62 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -Le taux réduit de 15 % est étendu à la rémunération des perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables - Les redevances versées au concédant membre du groupe (entreprise liée) deviennent intégralement déductibles - Le sous concédant, s il est le premier maillon de la chaine à profiter du taux réduit, pourra bénéficier de ce taux si l exploiation de ses droits est pour liui créatrice de valeur ajoutée = > entrée en vigueur: exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011

63 -Ajustements des dépenses prises en considération: - plafonnement des dépenses de sous traitance à 3 X le montant des autres dépenses ouvrant droit au CIR - Dépenses de fonctionnement fixé forfaitairement à 75 % des doations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel éligibles - dépenses de recherches confiées à des organismes privés ou à des experts sont retenues dans la limite de 3 x le montant des autres dépenses de recherche. IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES CIR Aménagements -primo accédants: réduction du taux majoré ( 40 % au lieu de 50 % et 35 % au lieu de 40 %)

64 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES -remboursement immédiat est désormais réservée aux seules PME, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises en procédures collectives

65 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE L INTÉRESSEMENT -Dispositif désormais réservé aux entreprises de moins xe 50 salariés -Taux porté de 20% à 30 % -Modification apportée à l assiette -Respect de la réglementation communautaire de minimis =>Applicable aux primes versées à compter du 1er janvier 2011

66 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Aménagements de divers crédits ou réductions d impôt = >réduction d impôt pour investissements Outre mer: durcissement des conditions

67 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES ENTREPRISES NOUVELLES -Prorogation du régime de l article 44 sexies en zone AFR jusqu au 31/12/2013 -Suppression du régime pour les entreprises créées en ZRU après le 31/12/2010 -Création d un régime spécifique pour les entreprises créées dans les ZRR à compter du 1er janvier 2011 (article 44 quindecies du CGI)

68 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES IFA Report de 3 ans de la suppression de l IFA ( soit en 2014) pour les entreprises dont le CA est > ou égal à 15 millions

69 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES Seuils des régimes d imposition Revalorisation des limites

70 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES JURISPRUDENCE

71 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES INTREGRATION FISCALE CE 12 mars 2010, Sté WOISELEY, CE 24 novembre 2010, SA OCE NV Confirmation de la liberté conventionnnelle de répartition de la charge d IS entre sociétés filiales Pas de subvention imposable Limites : la répartition doit tenir tenir compte des résultats propres du groupe dans des conditions ne lésant ni les droits des associés minoritaires, ni l intérêt social de chaque société

72 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES INTREGRATION FISCALE CE 24 novembre 2010, Sté SAGA et SAGA AIR Transports Confirmation du caractère non imposable de l indemnité reçue par une filiale lors de sa sortie du groupe Application à l hypothèse d une clause de rendez vous

73 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES INTREGRATION FISCALE CE 10 novembre 2010, CORBFI Neutralisation partielle de la subention indirecte constatée lors de la cession d immobilisations ou de titres de participation consentie à prix minoré entre sociétés membres du groupe =>Réhaussement notifié au niveau de la société cédante n est pas neutralisé

74 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES GESTION DES DEFICITS CE 30 juin 2010, SA Cie financière MONTRACHET =>déficit reportable et société holding

75 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES GESTION DES DEFICITS CAA Paris 12 février 2010 SARL MAYSAM =>exercice d une option pour le carry back par voie de réclamation contentieuse alors même que le délai de dépôt de la déclaration d option est expiré. =>la naissance du déficit est l évenement qui motive la réclamation qui doit être formulée au plus tard le 31/12 / N+2 pour un déficit réalisé en N

76 IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES GESTION DES DEFICITS TA MONTREUIL 7 janvier 2010 Une société qui dispose de déficits reportables n est pas tenue d imputer prioritairement sur son bénéfice les déficits les plus ansciens; elle peut reporter en avant les plus récents et en arrière les plus anciens Jugement frappé d appel

77 CET CET CFE -Imposition des fiducies -Pour les professions libérales : imposition au nom de la société ou du groupement et non plus au nom des associés -Pour les sociétés sans personnalité morale : imposition au nom du gérant

78 CET CET CFE -pour les activités de locations et sous locations nues : annualisation des recettes pour l appréciation du seuil de et absence de prise en considération des parties communes -Valeur locative plancher : maintien à 100% de la valeur locative taxée en cas de restructurations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et en cas de cessions de biens isolés entre entreprises liées et qui restent rattachés au même établissement

79 TVA Régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2012 pour les groupes de sociétés relevant de la DGE

80 Fiscalité des véhicules de tourisme Nouvelle définition des véhicules de tourisme Incidence sur les véhicules de type N1 Pour la TVS Pour l amortissement

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes

Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Plan Partie 1 : Evolutions législatives récentes 1 Projets de loi de finances rectificatives

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

Actualité Fiscale 2012

Actualité Fiscale 2012 17 Janvier 2012 Actualité Fiscale 2012 Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT Benjamin LEGROUX Carole MAURICE Hélène RELANGE Actualité fiscale chargée tout au long du 2 nd semestre 2011 sur fond de crise

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

Lois de Finances et actualité

Lois de Finances et actualité Lois de Finances et actualité fiscale 16Février 2012 ChambredesMétiers durhône 16 Février 2012 1 Intervenants Bernard Bonnevay Philippe Breton Jean Petrilli 16 Février 2012 2 Les Lois de Finances LFR11

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Février 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Investissement dans les PME & réduction ISF / IR : l administration durçit sa doctrine II Contrat d assurance vie, acceptation du bénéfice

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

fiscales et sociales de 2012

fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Voici tout ce qu il faut retenir des lois de finances pour

Plus en détail

TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012

TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012 14 NOVEMBRE 2011 CCI RENNES BRETAGNE TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012 14 NOVEMBRE 2011 LES INTERVENANTS Me Hervé ORHAN Me Alexandre RUDEAU Arnaud DE KERMADEC Félix JOLIVET

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 28 janvier 2013 ACTUALITES FISCALES LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET LES RESCRITS Suppression de la taxation à la TVA des cessions d immeubles acquis en VEFA : le

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail