ISF 2015 et STRATEGIES D OPTIMISATION

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1 ISF 2015 et STRATEGIES D OPTIMISATION Par Pierre Guiraud, Directeur commercial

2 ISF 2015 L ISF est un impôt déclaratif institué en 1989, destiné initialement à financer le Revenu Minimum d Insertion. Il rapporte un peu plus de 4,4Mds (1,4% des recettes de l Etat) et concerne en foyers. Principes généraux Déclaration : Si votre patrimoine net taxable au 1 er janvier 2015 est > à 1,3M vous êtes soumis à l ISF dès Barème : 0,50% de à 1,3M 0,70% de 1,3M à 2,57M 1,00% de 2,57M à 5M 1,25% de 5M à 10M 1,50% sur la tranche > à 10M 2

3 ISF 2015 Exemple : si au 01/2015 la valeur de votre patrimoine est de 1,35M le calcul de votre ISF s effectue de la façon suivante: * 0,50% (pour la fraction comprise entre à 1,3M ) x = * 0,70% (pour la fraction restante) x = 350 Total : > Mécanisme de la DECOTE : pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4M. Méthode de calcul : ,25% de la valeur nette taxable du patrimoine. Pour 1,35M la décote est de : ,25% x 1,35M = 625 ISF 2015 = =

4 ISF 2015 Nota > Si la valeur de votre patrimoine est < à 2,57M, la déclaration est à effectuer dans celle complémentaire des revenus (2042C) sans justificatifs ni annexes. > Si votre patrimoine est > à 2,57M, la déclaration est celle de l ISF classique (2725K). > Plafonnement : dès lors qu un contribuable consacre plus de 75% de ses revenus au paiement de ses impôts l excédent constaté vient réduire l ISF à payer. 4

5 ISF 2015 PATRIMOINE pris en compte Les IMMEUBLES et TERRAINS Les BIENS détenus en USUFRUIT Les LIQUIDITES et COMPTE COURANT ASSOCIES Les PLACEMENTS FINANCIERS Les BIENS PROFESSIONNELS NON EXONERES Les VEHICULES Les CHEVAUX DE COURSE Les BIJOUX, OR et MATERIAUX PRECIEUX Les MEUBLES BOIS et FORETS et parts groupement forestiers à hauteur de 25% de leur valeur BIENS RURAUX loués à bail long terme à hauteur de 25% de leur valeur inférieure à , 50% au-delà PATRIMOINE non soumis à l ISF Biens nécessaires à l activité professionnelle (nature des fonctions exercées ou participation mini 25% des droits de vote, holdings animatrices) Objets d antiquité, art, collection, droits auteur PERP, Madelin, PERCO, PREFON sous certaines conditions Biens ayant bénéficiés d une donation en US Biens loués par un contribuable bénéficiant du statut LMP Investissement dans PME non cotées Nota : Les contrats MADELIN obéissent aux mêmes règles que les PERP. Le capital correspondant aux rentes est imposable sauf si le titulaire a effectué des versements réguliers durant 15 ans au moins et qu il a demandé la liquidation de son plan au moment de la cessation d activité. 5

6 ISF 2015 Les holdings animatrices L art. 885 O bis du CGI expose les conditions cumulatives que doit satisfaire le contribuable : 25% de droit de vote dans la holding, fonction réellement exercée et rémunération de celles-ci dans le groupe. L exonération sera effective si ces holdings sont : Animatrices effectives de leur groupe Participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales. Rendent des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Nécessité d une formalisation d une CONVENTION d ANIMATION (Cass ELIAS, 10/12/2013 Mulliez) Débat doctrinal : Cette notion d holdings animatrices résulte-t-elle uniquement d une tolérance de la doctrine administrative ou bien de la loi elle-même? 6

7 ISF 2015 Dettes déductibles de l actif imposable Emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs Dettes envers prestataires de services ou entrepreneurs de travaux Impôt sur le Revenu Contributions sociales sur les revenus 2014 (CSG, RDS, Prélèvements sociaux) Taxe d habitation et Impôt foncier 2015 Contribution à l audiovisuel public ISF théorique dû au 1 er janvier 2015 Valeur de capitalisation des prestations compensatoires versées sous forme de rente en cas de divorce et pensions alimentaires versées aux enfants en exécution de décision de justice Droit de mutation en instance de paiement au 1 er janvier 2015 Nota : Les dettes qui se rapportent à des biens qui ne sont pas imposables à l ISF (biens démembrés) ne sont pas déductibles par le nu propriétaire 7

8 STRATEGIES D OPTIMISATION Réduction de la base de taxation de l ISF Abattement 30% de la valeur vénale de la Résidence Principale Transmission US aux enfants; achat nue propriété Pacte Dutreil Création SCP pour un compte titres PEE STOCK OPTIONS Réduction de l Impôt sur la Fortune Dons FCPI et FIP Mandat ISF Plafonnement de l ISF Calcul du plafonnement Contrats d assurance vie (rachats programmés), Contrats de capitalisation SCI modification de l option fiscale 8

9 REDUCTION DE LA BASE DE TAXATION DE L ISF Abattement 30% de la valeur vénale de la Résidence Principale Attention si la RP est en SCI, l abattement est refusé. Donation temporaire de l USUFRUIT aux enfants : Lors d un démembrement c est la personne qui bénéficie de l Usufruit qui doit déclarer la valeur de la totalité du bien dans son patrimoine. Valorisation de l US : 23% de la valeur pleine propriété par tranche de 10 ans. Achat de la NUE PROPRIETE : L achat peut se faire soit sur un logement neuf (avec un bailleur social qui se réserve l usufruit sur 15 ou 20 ans), soit en SCPI. Pas de frottements fiscaux ISF ou IR et les intérêts du crédit sont déductibles des autres revenus fonciers. 9

10 REDUCTION DE LA BASE DE TAXATION DE L ISF OFFRE PRODUIT BANQUE WORMSER FRERES SCPI DEMEMBREE EPARGNE FONCIERE ou MULTI IMMOBILIER 2 (Française AM) Epargne Foncière : 1,3 Md biens professionnels situés à PARIS et Ile de France. Taux d occupation : 92%. Taux distribué : 5,20%. Multi Immobilier 2 : 200M même situation. Taux d occupation : 93%. Taux distribué : 5,20%. LOGEMENTS NEUFS DEMEMBRES Dans le cadre d un programme développé par les Pouvoirs Publics pour loger certaines catégories de fonctionnaires. Programme de 25 appartements (8 studios, et 17 F3) situés à PUTEAUX Obtention du PC : Livraison : Achat en démembrement 17 ans : Valeur de la nue propriété : 4518 /m2 habitable 10

11 REDUCTION DE LA BASE DE TAXATION DE L ISF OFFRE PRODUIT BANQUE WORMSER FRERES PACTE DUTREIL La signature d un PACTE DUTREIL permet de bénéficier pour l ISF d une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres sans limitation de montant. Engagement collectif de conservation des titres de 4 ans puis une obligation individuelle de 2 ans pour une durée globale de 6 ans. ECC porte sur au moins 20% des droits financiers et de vote pour les sociétés cotées ou 30% des parts ou actions pour les non cotées. Un des signataires doit exercer une fonction de direction au sein de la société. Au-delà de 6 ans l exonération est définitivement acquise pour la période de conservation des titres. Nota : Les parts de SCI qui exerce une activité de location sont exclues du dispositif. 11

12 REDUCTION DE LA BASE DE TAXATION DE L ISF OFFRE PRODUIT BANQUE WORMSER FRERES Création SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE Quand des titres sont détenus au travers d une SCP, ce sont les parts de celle-ci qui vont faire l objet d une évaluation. Compte tenu du caractère peu liquide des parts d une SCP il est admis que l on puisse pratiquer un abattement de 20% de leur valeur lors de la détermination de la base imposable à l ISF. PEE STOCK OPTIONS Dans un PEE les titres issus de vos stock options peuvent bénéficier d une réduction de 75% de leur valeur en prenant un engagement de conservation de 6 ans. > Article 885 I quater du CGI, BOI 7 S-3-06, 1er juin 2006 et BOI 7 S-3-07 du 15mai

13 PRECISIONS PEE ACTIONS GRATUITES L article L du Code du Travail permet aux bénéficiaires de les verser sur leur PEE à l issue de la période d acquisition (2 ans minimum) dans la limite de 7,5% du PASS ( ) soit La valeur de l action au jour du versement dans le PEE (plus value d acquisition) est soumise aux prélèvements sociaux (15,50%) + une cotisation sociale spécifique de 10% La plus value de cession à la sortie du PEE est soumise aux prélèvements sociaux. Dans les 2 cas ces plus values seraient exonérées d IR du fait de l inscription dans le PEE (attente de la refonte de la circulaire interministérielle). Par ailleurs un engagement de conservation de 6 ans entrainerait l exonération à hauteur de 75% de la valeur de ces actions. 13

14 REDUCTION DE L IMPOT SUR LA FORTUNE DONS Le montant de la réduction d impôt liée aux dons à des organismes reconnus d utilité publique est de 75% du don effectué dans la limite d une réduction de sous réserve que l économie totale de l ISF 2015 n excède pas ce même montant. FIP ou FCPI ISF On peut déduire de son ISF 50% des sommes investies dans des PME éligibles, plafonné à Exemple : FIP ISF investi à 80% en PME éligibles, la réduction d impôt est de : x 0,80 x 0,50 = Nota : Investissement à réaliser au plus tard le 10 juin pour les patrimoines entre 1,3M et 2,57 M, le 16 juin pour ceux > à 2,57M. Les personnes physiques s engagent à conserver les parts de fonds jusqu au 31 /12 de la 5ème année suivant celle de la souscription. 14

15 REDUCTION DE L IMPOT SUR LA FORTUNE INVESTISSEMENT DANS PME (MANDAT ISF) Via un établissement financier ou une société de gestion dans des PME éligibles à la réduction d ISF (- de 250 personnes et CA < à 50M ; total bilan < à 43M et détenue à moins de 25% par une société ne correspondant pas aux critères de PME) La déduction autorisée est de 50% des sommes investies, plafonnées à par foyer fiscal soit un investissement maximum de L investissement s effectue dans des PME françaises uniquement en ACTIONS (augmentation du capital) conformément à la réglementation. L engagement de conservation est de 5 ans minimum Nota : les avantages fiscaux entre les FIP, FCPI et Mandat ISF sont cumulables sous réserve que l économie totale n excède pas

16 LES INVESTISSEMENTS DANS PME - PRECISIONS Dans le cadre de l IMPOT SUR LE REVENU Souscrire au capital d une PME de moins de 5 ans permet une réduction d IR égale à 18% des versements dans la limite de : pour une personne seule (9000 ) pour un couple ( ) Depuis 2013 les PLUS VALUES dégagées à la revente des titres sont imposables au barème progressif à l IR. Si la vente porte sur des titres de PME de moins de 10 ans l abattement est de : 50% pour les titres détenus entre 1 et 4 ans 65% entre 4 et 8 ans 85% après 8 ans Nota : Cet abattement ne joue qu en matière d IR ; les 15,50% de prélèvements sociaux restent dus sur le montant total du gain réalisé. 16

17 LES INVESTISSEMENTS DANS PME - PRECISIONS Pour la PLUS VALUE Lors du calcul de la PLUS VALUE imposable, le CGI prévoit que le prix d acquisition est diminué du montant de la réduction d impôt obtenue. Pour éviter le cumul de : la réduction d impôt à la souscription l abattement majoré à la revente Exemple : Mr X investit Sa réduction d impôt est de 18%, soit : Il revend ses titres 6 ans plus tard pour La plus value prise en compte sera de Nota : Cette mesure ne s applique pas aux contribuables qui imputent cet investissement sur l ISF. Ils peuvent réduire leur ISF de 50% des sommes investies, cette réduction ne s ajoute pas au montant de la plus value réalisée. 17

18 LES INVESTISSEMENTS DANS PME - PRECISIONS Dans le cadre de l IR, il y a donc un intérêt de souscrire via un FPI ou FCPI Même taux de réduction de 18 % Plus value à la sortie exonérée Mais la réduction d impot est limitée à : /an pour un célibataire X 18% = /an pour un couple X 18% =

19 REDUCTION DE L IMPOT SUR LA FORTUNE OFFRE PRODUIT BANQUE WORMSER FRERES FIP - FCPI : 123 VENTURE et INTERINVEST Le FIP Inter Invest ISF 2015 financera via des obligations convertibles des sociétés situées dans les DOM. La société de gestion est EQUITIS. Mandat ISF PME: 2 propositions pour deux schémas de prise de risque différents CLAPP : hôtel IBIS dans un quartier parisien d affaires NAHIMIC : dans le secteur de la technologie du son 19

20 Proposition d investissement - Clapp Société au cœur de l exploitation de l hôtel Ibis Style Massena Olympiades Présentation Activité Société propriétaire du fonds de commerce de l hôtel Massena Olympiades. L exploitation de l hôtel est confiée en locationgérance à la SARL ROK (qui reverse 38% du CAHT de l hôtel avec un minimum de 1,16m ). Le propriétaire de l hôtel est la SNC Immobilière Regnault qui perçoit 530k de loyers et une indivision familiale (77k de loyer) Le dirigeant Les trois sociétés sont contrôlées par le dirigeant Gilles Guthmann, gérant expérimenté et de qualité avec qui la banque a eu l occasion de travailler à plusieurs reprises L hôtel Situé dans le 13 ème arrondissement de Paris entre Bibliothèque nationale et le quartier d affaire, l hôtel propose 96 chambres climatisées et équipées Stratégie Intégration au groupe Accor au sein de l enseigne Ibis Styles afin de pérenniser et fiabiliser l exploitation future. 10 mois de travaux ont été nécessaires entre janvier et septembre 2014, pour un investissement global de 1.798K HT Objectif de la levée Refinancement partiel des investissements réalisés dans l hôtel L enseigne Ibis Style A emplacement comparable, les hôteliers qui ont rejoint ibis Styles obtiennent un revenu par chambre (REVPAR) 27% plus élevé que celui d un exploitant d un ibis traditionnel En 2014, l hôtel Massena a réalisé un taux d occupation de 80%, amenant à un REVPAR de 56. Pour comparaison, l ibis Styles Paris Tolbiac, situé à un km, a affiché un taux d occupation de 91% et un REVPAR de 90 sur la même période Le BP présente l atteinte progressive sur cinq ans de la performance moyenne d un hôtel ibis Profil de risque/rendement (hors avantage fiscal) Risque limité. En cas d atteinte des objectifs du BP, l investisseur réalisera un TRI brut de 6% à terme 20

21 Proposition d investissement - A-Volute / Nahimic Société technologique améliorant et transformant du son classique en son 3D Présentation Activité A-volute crée des algorithmes retraitant du son classique en son 3D et/ou améliorant le rendu audio de tout type de fichier et sur toute sortie son. La technologie est intégrée dans des ordinateurs portables, des cartes mères et des casques audio Equipe Une équipe rassemblée autour de deux ingénieurs diplômés de centrale Lille, rejoints par des professionnels de l industrie du son Secteur - Le son est un secteur dont la qualité a très peu évolué depuis une dizaine d années, vs. Qualité vidéo qui n a cessé d augmenter - Les concurrents sont de grands groupes audio (DTS, Dolby, THX) - Aujourd hui, les technologies Nahimic sont intégrés dans des produits destinés à des joueurs de jeux vidéo principalement Produit Les technologies Nahimic sont vendues sous forme de licence auprès de grands comptes fabricants et commercialisant des PC ou périphériques : Razer, Asus et MSI Perspectives - Devenir un standard sur tout produit incluant une sortie audio - 6,3m de CA en 2017 avec 27% de marge d EBITDA Utilisation des fonds levés (env. 1,5m ) - Recrutement d ingénieurs pour améliorer les algorithmes - Renforcement de l équipe commerciale et technique pour développer de nouveaux grands comptes (Lenovo, etc.) Profil risque/rendement (hors avantage fiscal) Si le BP se réalise, les possibilités de plus-value sont conséquentes, la société pouvant intéresser des industriels et des financiers. Cependant, compte tenu de la maturité de la société, le risque de perte en capital existe. Compte de résultat - Nahimic (k ) Chiffre d'affaires Production immo Autres produits Total Produits exploitation Workforce expenses (615) (744) (959) (2 181) (3 165) (3 500) Marketing expenses - - (5) (120) (154) (400) Patent expenses - (5) (8) (60) (72) (120) Operational expenses (351) (217) (245) (276) (382) (450) Taxes (10) (28) (30) (40) (50) (60) EBITDA (193) (235) Amortization Depreciation (240) (260) (262) (265) (296) (338) EBIT (433) (495) (138) Résultat financier (47) (40) (31) (77) (77) (77) Résultat courant avant impôts (479) (535) (168) Subventions charges exceptionnelles (10) (4) Credit impôts Bénéfice ou perte (273) (223)

22 Exemple de calcul Impôts pris en compte : Revenus : ISF : IR : Prélév.lib. : Prél. Sociaux : Application du plafonnement : PLAFONNEMENT DE L ISF Total Impôts : Revenus : Plafonnement 75% = = > réduction ISF = ISF après plafonnement : =

23 PLAFONNEMENT DE L ISF Via les CONTRATS D ASSURANCE VIE Pour les contrats d assurance vie non rachetables (contrat temporaire en cas de décès, contrats de capitaux de survie, les rentes viagères sans contre assurance ) souscrits depuis le , seules les primes versés après 70 ans sont prises en compte dans l ISF. Les contrats de capitalisation sont intégrés dans l assiette d imposition de l ISF pour leur seule valeur nominale (sommes versées nettes de frais). Les intérêts n entrent pas dans la valeur du patrimoine taxable à l ISF En cas de retrait seule la part d intérêts du rachat rentre dans le calcul du plafonnement non la partie correspondant au capital. Via l OPTION A L IMPOT SUR LES SOCIETES Le passage à l IS peut être envisagé au sein de SCI ou de SARL de famille de façon à réduire la masse des revenus perçus. Nota : Cette option est irrévocable et va entrainer à la vente des biens, un calcul de plus value immobilière professionnelle. 23

24 Merci