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1 les guides conseils Allégez vos impôts Nouvelle édition - Janvier 2008

2 2-3 Introduction Défiscaliser, c est payer moins d impôts en toute légalité. Tous les impôts sont concernés : impôt sur le revenu, droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) ou Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Il existe de nombreux mécanismes, y compris des mesures temporaires dont il faut savoir profiter, pour vous permettre d alléger votre fiscalité. Mais, avant de mettre au point votre stratégie fiscale, vos choix doivent avant tout être dictés par vos besoins financiers, patrimoniaux et familiaux (revenus complémentaires, retraite, garde d enfants, épargne ). Les nouvelles mesures de la Loi de Finances 2008 élargissent le spectre des opportunités à saisir. De la préparation de la retraite à l investissement locatif, en passant par les dépenses quotidiennes, la Caisse d Epargne a conçu ce guide destiné aux particuliers et aux professionnels. Il reprend les principales dispositions en vigueur, vous aide à y voir plus clair et vous permet de découvrir les principales opportunités de défiscalisation qui s offrent à vous. Votre conseiller Caisse d Epargne se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche. Ce guide à un caractère strictement informatif et ne comporte aucun engagement contractuel de la part de la Caisse d'epargne. Pour en savoir davantage sur les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur des services et produits repris dans ce guide, merci de bien vouloir vous rapprocher de votre Caisse d Epargne. Données selon les textes en vigueur au 31 janvier 2008.

3 Sommaire 1 La défiscalisation en bref 06 - La déduction 07 - La réduction d impôt 07 - Le crédit d impôt 07 - La stratégie à adopter 08 - Le bouclier fiscal 18 - L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 18 2 Valoriser un capital en optimisant son imposition 19 - Les livrets d épargne 20 - L assurance vie 21 - Le PEA (Plan d Epargne en Actions) 21 - Les FCPI et les FIP pour investir dans le tissu économique 22 - Les SOFICA 22 - La souscription au capital de petites et moyennes entreprises 22 - L investissement forestier 23 - Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) 23 - Le dispositif Girardin «industriel» pour investir dans les DOM-TOM 24 3 Préparer sa retraite en réduisant sa facture fiscale 25 - Le PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire) 26 - Les contrats Loi Madelin 26 - La Préfon-Retraite 27 - L assurance vie 27 - Le PEA (Plan d Epargne en Actions) 28 - Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) 28

4 4-5 4 Transmettre son patrimoine à moindre coût 30 - L assurance vie 31 - Les donations 31 - La transmission d entreprises 32 5 Investir dans l immobilier locatif pour payer moins d impôt 33 - Le dispositif Robien recentré 34 - Le dispositif Borloo 34 - Loueur en Meublé Professionnel 34 - Les SCPI fiscales (Sociétés Civiles de Placement dans l Immobilier) 35 - L immobilier locatif Outre-Mer avec le dispositif Girardin 35 - Le dispositif Malraux 36 - Acquérir un «Monument historique» 36 - Les résidences de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale 36 6 Vie quotidienne, logement, auto : des coups de pouce utiles 37 - L achat de la résidence principale 38 - Employer un salarié à domicile 38 - Crédit d impôt pour garde d enfant 39 - Frais de scolarisation 39 - Dons aux associations 39 - Premier emploi et prêt étudiant 40 - Acheter une voiture «propre» 40 - Faire des économies d énergie 41 - Rendre votre logement plus accessible aux personnes âgées ou handicapées 42 - Frais liés à la dépendance 42

5 La défiscalisation en bref Certaines dépenses définies par la loi vous permettent d alléger vos impôts : - soit en étant directement déductibles de vos revenus imposables. Elles réduisent votre revenu global et, par conséquent, votre impôt, - soit en vous permettant de réduire le montant de votre impôt sur le revenu, sous forme de réduction d impôt ou de crédit d impôt. La déduction La réduction d impôt Le crédit d impôt La stratégie à adopter Le bouclier fiscal L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

6 6-7 La déduction La déduction permet de déduire de vos revenus imposables certaines dépenses spécifiées par la loi. Plus vous êtes imposé, plus ce mécanisme est intéressant : le gain d impôt réalisé est proportionnel à votre taux d imposition. Exemple (barème d imposition 2008) Pour une déduction de : - si vous vous situez dans la tranche d imposition à 40 %, votre gain d'impôt est de 400, - si vous êtes dans la tranche à 14 %, le gain est de 140. La réduction d impôt Certaines dépenses énumérées par la loi vous permettent de réduire le montant de l impôt à payer (acquisition d un logement neuf dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, primes de contrats d épargne handicap ). Si vous êtes imposable, la réduction d impôt est intéressante quel que soit votre niveau de revenus. Lorsque le montant de la réduction d impôt excède celui de l impôt brut, la différence ne peut pas donner lieu à remboursement ou report sur l impôt dû au titre des années suivantes. Le crédit d impôt C est le même mécanisme que celui de la réduction d impôt avec un avantage supplémentaire : si l impôt à payer est inférieur au montant du crédit d'impôt, la différence vous est versée par le Trésor public. De nombreux dispositifs vous permettent de bénéficier d un crédit d impôt, tels que les dépenses liées aux économies d énergie et au développement durable dans votre résidence principale. Exemple : Vous avez fait une dépense de qui vous donne droit à un crédit d impôt de 50 %, soit Si votre impôt s élève à 2 000, la différence entre et 2 500, soit 500, vous sera remboursée par le Trésor public. Si vous n êtes pas imposable, il vous remboursera la totalité du crédit d impôt, soit le conseil Consultez votre chargé d affaires en gestion patrimoniale Afin d optimiser la gestion de votre patrimoine et, en particulier, les aspects liés à la fiscalité, rendez-vous dans votre agence Caisse d Epargne avec votre chargé d affaires en gestion patrimoniale. Vous établirez avec lui un bilan de votre patrimoine. Il vous remettra une analyse et des préconisations personnalisées, réalisées avec l aide d experts financiers, juridiques et fiscaux du Groupe. Le tout sera synthétisé dans un document unique : votre Scan Patrimoine, un véritable outil d aide à la décision.

7 Quelle stratégie adopter dans votre situation? Vos projets d investissement, de placement et de dépenses doivent être avant tout guidés par vos besoins (retraite, projet immobilier ). Une fois vos priorités établies, prenez en compte votre niveau de revenus et votre tranche d imposition. Si les réductions et crédits d impôt sont intéressants pour tous, les déductions le sont davantage pour les revenus élevés. Ce tableau récapitulatif vous permet de déterminer quels dispositifs privilégier. Vous êtes imposé Faiblement Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en Tranches des revenus perçus en 2007 Jusqu à Votre taux marginal d imposition 0 % Vous êtes imposé De à De à De à Plus de ,50 % 14 % 30 % 40 % Faiblement Moyennement Fortement Fortement

8 8-9 Dispositif Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Prêt étudiant Crédit d impôt égal à 25 % des intérêts annuels payés pendant les 5 premières années, dans la limite de par an (soit un avantage fiscal annuel maximal de 250 ). Valable uniquement lorsque l étudiant n est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents. Prêts étudiants consentis entre le 28 septembre 2005 et le 31 décembre Prêt immobilier pour l achat d une résidence principale Crédit d impôt égal à 40 % des intérêts d emprunt la 1ère année de remboursement, puis 20 % pendant les 4 années suivantes. Plafonné. Epargne réglementée Exonération des intérêts du Livret A, Livret de Développement Durable, LEP (Livret d Epargne Populaire), Livret Jeune, PEL* (Plan Epargne Logement, dans la limite des intérêts générés sur le plan avant son 12 ème anniversaire) et CEL* (Compte Epargne Logement). * hors prélèvements sociaux. PEE (Plan d Epargne Entreprise) Intéressement et gains exonérés d impôt sur le revenu (mais soumis aux prélèvements sociaux). Abondement exonéré de cotisations sociales. Dons aux associations Réduction d impôt égale à 66 % des dons aux organismes d intérêt général (dans la limite de 20 % du revenu imposable) et à 75 % des dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (dans la limite de 495 pour l imposition des revenus 2008).

9 Vous êtes imposé Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en Faiblement Tranches des revenus perçus en 2007 Jusqu à Votre taux marginal d imposition 0 % Vous êtes imposé De à De à De à Plus de ,50 % 14 % 30 % 40 % Faiblement Moyennement Fortement Fortement

10 10-11 Dispositif Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Economies d énergie et équipements pour personnes handicapées dans la résidence principale Emploi d un salarié à domicile (jardinage, ménage, garde d enfants à domicile, soutien scolaire, cours à domicile) Garde de jeunes enfants (moins de 7 ans) hors du domicile Frais de scolarisation enfants Frais liés à la dépendance Crédits d impôt pour les travaux d économies d énergie et de développement durable : 15 % des dépenses d acquisition de chaudières à basse température, 25 % des dépenses de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage et de chaudières à condensation (porté à 40 % sous conditions, pour les logements achevés avant le 01/01/1977), 25 % du montant des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, 50 % du coût des équipements de production d énergie renouvelable et de pompes à chaleur. Crédit d impôt de 25 % pour les travaux d installation ou de remplacement d équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Plafonné. Crédit d'impôt égal à 50 % des salaires et charges dans la limite de Plafond majoré de par enfant à charge, sans pouvoir dépasser Bénéficiaires : contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d emploi pendant 3 mois au moins au cours de l année de paiement des dépenses. Si tel n est pas le cas, le crédit d impôt devient une réduction d'impôt égale calculée de la même façon. Crédit d'impôt égal à 50 % des frais de garde, dans la limite d un plafond de annuel par enfant à charge (soit un crédit d impôt de maximum). Réductions d impôt de 61 par collégien, 153 par lycéen et 183 par étudiant. En cas d hébergement dans certains établissements : réduction d impôt égale à 25 % des frais liés à la dépendance et des frais d hébergement (dans la limite de par personne hébergée, soit une réduction d impôt de maximum).

11 Vous êtes imposé Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en Faiblement Tranches des revenus perçus en 2007 Jusqu à Votre taux marginal d imposition 0 % Vous êtes imposé Moyennement De à De à De à Plus de ,50 % 14 % 30 % 40 % Faiblement Moyennement Fortement Fortement

12 12-13 Dispositif 1er emploi des moins de 26 ans dans certains secteurs en difficulté de recrutement Assurance vie Epargne retraite, prévoyance : PERP / loi Madelin / Préfon Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Sous conditions de revenus, crédit d'impôt de à compter de l imposition des revenus Les gains réalisés lors des retraits effectués après 8 ans sont exonérés d impôt dans la limite de par an (9 200 pour un couple marié ou soumis à imposition commune). Transmission : - Pour les versements avant 70 ans : capitaux transmis exonérés de droits de mutation jusqu à par bénéficiaire. Au-delà, application d une taxe de 20 % sur les capitaux transmis *. - Pour les versements après 70 ans : exonération des primes versées jusqu à pour l ensemble des bénéficiaires. Au-delà, application des droits de succession selon le barème en vigueur **. PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire) : versements déductibles du revenu net global dans la limite de 10 % des revenus d activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l année précédente (ce plafond est égal à en 2007, soit une déduction maximale de pour 2008). Contrats Madelin liés à la retraite (travailleurs non salariés) : déduction du bénéfice imposable des versements effectués sur les contrats d épargne retraite dans la limite de 10 % du revenu professionnel ou du bénéfice imposable, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel s ajoute 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit entre et en La déduction maximale est de pour les versements de Lorsque le bénéfice imposable est faible, voire déficitaire, le plancher de déduction est fixé à 10 % du plafond annuel de la Securité sociale (soit pour les versements de 2008). Contrats Madelin liés à la prévoyance / santé : déduction des cotisations dans la limite de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 3,75 % du bénéfice imposable. La déduction maximale est ainsi de pour Préfon (fonction publique) : cotisations déductibles du revenu imposable dans les mêmes limites que le PERP. * Non applicable aux sommes versées au conjoint ou au partenaire d un PACS. ** Aucun droit de succession pour le conjoint ou le partenaire d un PACS.

13 Vous êtes imposé Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en Moyennement Tranches des revenus perçus en 2007 Votre taux marginal d imposition Vous êtes imposé Jusqu à % De à De à ,50 % 14 % Faiblement Moyennement Fortement De à % Fortement Plus de % Fortement

14 14-15 Dispositif Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Epargne retraite d entreprise PEA (Plan d Epargne en Actions) FCPI (Fonds Communs de Placement dans l Innovation) / FIP (Fonds d Investissement de Proximité) SOFICA Dispositifs Robien recentré et Borloo (en direct ou via les Sociétés Civiles de Placements dans l Immobilier SCPI fiscales) PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) : plus-values et abondement exonérés d impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites. Exonération des dividendes et des plus-values de cession après 5 ans de détention. Possibilité de sortie en rente défiscalisée après 8 ans (hors prélèvements sociaux). Réduction d impôt égale à 25 % du montant de votre investissement, dans la limite de pour un célibataire et pour un couple sous réserve de conserver vos parts au moins 5 ans. La réduction d impôt peut-être portée à 50 % lorsque l'investissement a lieu dans un FIP corse. Réduction d impôt égale à 40 % du montant investi, retenu dans la double limite de : 25 % du revenu global, Durée de placement : 5 ans. Robien recentré : amortissement de 50 % du prix d acquisition d un bien neuf sur 9 ans, à raison de 6 % par an pendant 7 ans puis 4 % par an pendant 2 ans. Borloo neuf : amortissement jusqu à 65 % du prix d achat d un bien neuf (6 % durant les 7 premières années, 4 % sur les 2 années suivantes et 2,5 % sur les 6 années suivantes) auquel s ajoute une déduction spécifique de 30 % du montant des revenus bruts (loyers) pendant la période d engagement de location. Dispositif Malraux Imputation des déficits fonciers (sauf déficit provenant des intérêts d emprunt) sur votre revenu global sans plafond. Monuments historiques Déduction des déficits fonciers de votre revenu global (pas de plafond).

15 Vous êtes imposé Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en Fortement Tranches des revenus perçus en 2007 Jusqu à Votre taux marginal d imposition 0 % Vous êtes imposé De à De à De à Plus de ,50 % 14 % 30 % 40 % Faiblement Moyennement Fortement Fortement

16 16-17 Dispositif Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) Déduction de la totalité des charges d'acquisition et des intérêts d'emprunt du revenu professionnel. Déficit imputable sur le revenu global sous conditions. Résidence de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale Réduction d'impôt de 25 % du prix d acquisition d un logement neuf dans la limite de pour un couple soumis à une imposition commune et à pour une personne célibataire. Cette réduction d'impôt s étale sur 6 ans. Investissement dans les DOM TOM avec le dispositif Girardin «industriel» Montage dont le rendement est purement fiscal. La rentabilité nette dans l année qui suit la souscription, sans plafonnement, permet de minorer fortement l impôt sur le revenu. Investissement forestier (bois, terrains à boiser, parts de groupements forestiers) Réduction d impôt égale à 25 % du prix d acquisition ou de souscription des parts (plafonnée à pour un célibataire et pour un couple). Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) «opérationnelles» Réduction d impôt égale à 25 % des versements (limités à pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé). Imputation (sous conditions) sur l Impôt de Solidarité sur la Fortune d un montant égal à 75 % des versements au capital (initial et augmentation) d une PME, dans la limite de Donations pour transmettre votre patrimoine Abattement de sur les donations faites par chaque parent à leurs enfants, tous les 6 ans. Sous condition d âge du donataire et du donateur, exonération des dons d argent en pleine propriété au profit d un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut neveu et nièce) dans la limite de (une seule fois).

17 ! bon à savoir Jusqu à l imposition des revenus de 2005, le quotient familial s appliquait sur le montant des salaires et des pensions diminué de la déduction de 10 % puis de l abattement de 20 %. Cet abattement a été intégré au barème progressif de l impôt sur le revenu à compter de l imposition des revenus de Fixé à l origine à 60 %, le «bouclier fiscal» est ramené à 50 % par la loi TEPA (loi sur le travail, l emploi et le pouvoir d achat), à compter du 1 er janvier Ainsi, en pratique, si vous avez payé, en 2007, un total d impôts supérieur à 50 % de vos revenus perçus en 2006, l administration fiscale peut vous rembourser le trop perçu. Vous devez en faire la demande entre le 1 er janvier et le 31 décembre Pour cela, un formulaire est disponible dans votre centre des impôts. Le bouclier fiscal Il garantit que la somme totale de vos impôts directs nationaux et locaux, et de certaines taxes (impôt sur le revenu, Impôt de Solidarité sur la Fortune, taxe d'habitation, taxes foncières concernant la résidence principale, Contribution Sociale Généralisée, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, prélèvement social et contribution additionnelle) payée au cours d une année ne dépasse pas une certaine part de vos revenus de l année précédente. ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) Les tranches du barème de l'isf (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sont désormais actualisées chaque année. En 2008, le seuil d imposition est fixé à ( en 2007). A noter : l abattement de l impôt sur la fortune sur la résidence principale a été porté à 30 % (au lieu de 20 %) par la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) : TRANCHES ET TAUX D IMPOSITION Tranches applicables au patrimoine détenu Moins de De à De à De à De à De à Plus de Taux d imposition % 0,55 % 0,75 % 1 % 1,30 % 1,65 % 1,80 %

18 18-19 Valoriser un capital en optimisant son imposition Du Livret A au PEA (Plan d Epargne en Actions) en passant par l assurance vie, vos choix en matière d épargne vous donnent la possibilité de réaliser des économies d impôts non négligeables. Tour d horizon. Les livrets d épargne L assurance vie Le PEA (Plan d Epargne en Actions) Les FCPI et les FIP pour investir dans le tissu économique Les SOFICA La souscription au capital de petites et moyennes entreprises L investissement forestier Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) Le dispositif Girardin «industriel» pour investir dans les DOM-TOM

19 Les livrets d épargne Les supports d épargne réglementée hormis le Livret B sont exonérés d impôt sur le revenu. Sur tous ces supports, votre épargne est disponible (à l exception du Plan Epargne Logement). le conseil Choissisez le bon moment pour effectuer vos versements Les intérêts du Livret A sont calculés par quinzaine. Afin d optimiser votre rémunération sur votre Livret A, effectuez si possible vos versements juste avant le 1 er ou le 16 du mois, et n effectuez vos retraits qu après le 15, le 30 ou le 31 du mois. Pour être sûr d épargner au bon moment, programmez des versements automatiques depuis votre compte courant vers votre Livret A. Epargne réglementée (taux en vigueur au 01/02/2008) Livret A Livret de Développement Durable 1 Livret Jeune 2 LEP 3 (Livret d Epargne Populaire) CEL 4 (Compte Epargne Logement) PEL (Plan Epargne Logement) Livret B 5 Plafond Illimité Rémunération 3,50 % net 3,50 % net 4,50 % net 4,25 % net 2,25 % net d impôt + prime d Etat de 1 % (4) 2,5 % net d impôt + prime d Etat de 1 % 3,25 % brut Fiscalité Exonéré d impôt et de prélèvements sociaux. Exonéré d impôt mais soumis aux prélèvements sociaux. Exonéré d impôt sur le revenu (dans la limite des intérêts générés sur le plan pendant les 12 premières années) mais soumis aux prélèvements sociaux. Soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 18 % (+ 11 % de prélèvements sociaux) ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l impôt sur le revenu. (1) Le Livret de Développement Durable a succédé au Codevi à compter du 01/01/2007. (2) Le Livret Jeune est réservé aux ans. Sa rémunération peut varier selon les Caisses en région. (3) Pour l année 2008, le plafond pour avoir le droit de détenir un Livret d Epargne Populaire est fixé à 732 euros. Peuvent donc prétendre au Livret d Epargne Populaire en 2008, toutes personnes justifiant en 2007 d un montant d imposition inférieur ou égal à 732 euros (Revenus 2006, avis d imposition émis en 2007). (4) Le taux de rémunération annuel du CEL est de 2,25 % hors prime d Etat. Cette rémunération est augmentée d une prime d Etat égale à 50 % des intérêts acquis et utilisés et plafonnée à 1 144, en cas de réalisation d un prêt au titre du CEL. (5) La rémunération du Livret B peut varier selon les Caisses en région.

20 20-21 L assurance vie Placement préféré des Français, l assurance vie présente une fiscalité particulièrement avantageuse en fin de contrat. En cas de rachat, celui-ci est constitué d un capital et de produits. Seuls les produits sont imposables. Si vous retirez les fonds en 1 fois après 8 ans de détention, vos produits et plusvalues sont exonérés d impôt dans la limite de pour les célibataires ou pour les couples soumis à une imposition commune. Au-delà, ils sont soumis au barème de l impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.! bon à savoir Si vous effectuez des retraits avant 8 ans, les intérêts sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15 % si vous effectuez le retrait entre le 4 ème et le 8 ème anniversaire du contrat et de 35 % avant son 4 ème anniversaire. Vous pouvez également récupérer votre épargne sous forme d une rente à vie imposable sur une fraction de son montant en fonction de votre âge lors de l entrée en jouissance de la rente : - moins de 50 ans : 70 %, - de 50 à 59 ans : 50 %, - de 60 à 69 ans : 40 %, - à partir de 70 ans : 30 %. la solution caisse d epargne L assurance vie est idéale pour diversifier vos placements et valoriser votre épargne grâce à la diversité des supports d investissement qu elle offre. Des contrats tels que Nuances Plus*, l un des contrats d assurance vie multisupport de la Caisse d Epargne, vous permettent d accéder aux meilleurs fonds des marchés financiers et d optimiser le rendement de vos investissements. Contactez votre chargé d affaires en gestion patrimoniale, il vous orientera vers les solutions les mieux adaptées à vos objectifs. Le PEA (Plan d Epargne en Actions) Le PEA vous permet d investir dans des actions françaises et européennes (Communauté européenne, Islande et Norvège) ainsi que dans des Sicav (Société d investissement à capital variable) et des Fonds Communs de Placement (FCP) européens**. Ces derniers doivent être investis au moins à 75 % dans des actions de sociétés de la Communauté européenne, d Islande ou de Suède. Dans le cadre du PEA, vous capitalisez les dividendes et plus-values de cessions, en exonération d impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) si votre 1er retrait n intervient qu après le 5 ème anniversaire du plan. Tout retrait réalisé avant le 8ème anniversaire du PEA entraîne sa clôture (sauf cas particuliers). * Nuances Plus est un contrat d'assurance vie de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Distribué par la Caisse d'epargne, intermédiaire d'assurance. ** Selon les tendances des marchés financiers, un risque de perte en capital peut exister.

21 ! bon à savoir Les gains constatés à la clôture d un PEA de moins de 5 ans ne sont imposables à l impôt sur le revenu que si le montant des cessions de valeurs mobilières réalisées par les membres de votre foyer fiscal au titre de l année du retrait est inférieur à pour 2007 et pour Dans le cas contraire, ils supportent l impôt au taux forfaitaire de 27 % si le retrait est effectué entre la 2 ème et la 5 ème année du plan et de 33,5 %, s il est effectué avant la 2 ème année (prélèvements sociaux inclus). Les SOFICA* Les SOFICA sont des sociétés anonymes dont l activité exclusive est de financer des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la Culture. Les SOFICA souscrites entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 40 % du montant investi, retenu dans la double limite de 25 % du revenu global du souscripteur et de Ce taux est porté à 48 % si les SOFICA s engagent à réaliser au moins 10 % de leurs investissements dans le capital de sociétés de production. Investir dans le tissu économique avec les FCPI et les FIP Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l Innovation) et les FIP (Fonds d Investissement de Proximité) permettent d investir dans des entreprises innovantes (FCPI) ou dans des petites et moyennes entreprises régionales en développement (FIP). En raison de leur caractère risqué, ces 2 placements vous offrent une réduction d'impôt égale à 25 % de l'investissement réalisé, dans la limite de pour une personne seule ou de pour un couple soumis à une imposition commune. En contrepartie, vous devez conserver vos parts de FCPI et de FIP au moins 5 ans. La souscription de parts de FCPI et de FIP ouvrent droit à une réduction d ISF à hauteur de 50 % du montant de la souscription plafonnée à euros (et dans la limite du plafond global de euros, voir ci-dessous La souscription des parts de capital de petites et moyennes entreprises). La souscription des parts de capital de petites et moyennes entreprises (PME) Si vous souscrivez au capital d une PME lors de sa création ou lors d une augmentation de capital, vous bénéficiez d une réduction d impôt égale à 25 % de vos versements dans la limite de pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune. Conditions principales : - la PME (Petite et Moyenne Entreprise) doit employer moins de 250 salariés. Son chiffre d affaires hors taxe ne doit pas avoir été supérieur à 50 M ou le total de son bilan à 43 M, au cours de l exercice précédant la * SOFICA : Société de Financement du Cinéma et de l Audiovisuel.

22 22-23 souscription, - le capital de la PME ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à la définition de PME. Ce dispositif est réservé aux souscriptions au capital de PME établies dans un état membre de la Communauté européenne et soumis à l impôt sur les sociétés. Ces PME sont dites «opérationnelles» car elles exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l exclusion des sociétés ayant une activité civile de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier. Les souscriptions réalisées jusqu au 31 décembre 2010 donnent droit à la réduction d impôt. Si vous êtes soumis à l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), une nouvelle mesure allège votre imposition. Sous conditions, vous pourrez déduire du montant de votre ISF une somme égale à 75 % des versements au capital (capital initial ou augmentation de capital) d une PME (quel que soit sa forme), réalisés à compter du 20 juin 2007, dans la limite de Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation de titres de la société jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription. à noter Le plafond annuel global accordé au titre des réductions d ISF en cas de souscription de part de FCPR*/FCPI/FIP, de souscription au capital de PME et de celle prévue en faveur des dons effectués au profit de certains organismes ne peut excéder Par ailleurs, la fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d ISF ne peuvent pas bénéficier des réductions d impôt sur le revenu. * Fonds commun de Placement à Risque (FCPR). L investissement forestier Acheter des parts de sociétés ou de groupements forestiers, des bois, forêts ou terrains à boiser vous permet de bénéficier d une réduction d impôt. Cette dernière est égale à 25 % de votre investissement, dans la limite de pour une personne seule et de pour un couple soumis à une imposition commune. Le dispositif Girardin «industriel» La loi Girardin, dans son volet industriel, a notamment pour vocation de contribuer à l investissement productif, créateur d emploi en Outre-mer. Ce dispositif fiscal, particulièrement attractif soutient l investissement outre-mer dans les secteurs éligibles (industrie, transport, tourisme, artisanat ). Ce type de montage, dont le rendement est purement fiscal offre une rentabilité nette très attractive dans l année qui suit la souscription, sans plafonnement, permettant ainsi de minorer très fortement l impôt sur le revenu. le conseil Compte tenu du caractère sophistiqué de ces montages, mieux vaut être vigilant dans le choix de l opérateur. Pour davantage d informations, prenez rendezvous avec un chargé d affaires en gestion patrimoniale Caisse d Epargne.

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