Proposition de clarification du statut

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Proposition de clarification du statut"

Transcription

1 1373 ÉTUDE DOSSIER SOCIÉTÉ 1373 Holdings animatrices de leur groupe Proposition de clarification du statut Nombre d entreprises, et en particulier les plus importantes, sont organisées juridiquement sous forme de groupes de sociétés à la tête desquels est placée une société holding. La fiscalité patrimoniale des associés de ces structures (ISF, droits de mutation à titre gratuit, etc.) est souvent complexe et incertaine faute d une approche législative adaptée. La doctrine administrative actuelle ne permet pas de combler ce vide d une manière efficace et sure pour le contribuable. Rapport rédigé par : Jean-François Desbuquois, avocat associé, FIDAL Philippe Neau-Leduc, professeur agrégé des facultés de droit, université Panthéon-Sorbonne (Paris I), of Counsel FIDAL et Pascal Julien Saint Amand, notaire associé, groupe Althémis 1. Diagnostic des difficultés A. - Notion de «holding animatrice» 1 - Le législateur a créé depuis une trentaine d années de nombreux dispositifs fiscaux destinés à favoriser la création, la détention ou la transmission d entreprises (pactes Dutreil, paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit, exonérations d ISF, etc.) Ces régimes sont en général rédigés en prévision de leur application à une société unique exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. 1 BOI-PAT-ISF n BOI-ENR-DMTG , n Or, l analyse de l environnement économique français fait apparaître que bon nombre d entreprises, et notamment les plus importantes, sont maintenant organisées sous forme de «groupes de sociétés», détenus généralement par l intermédiaire d une société holding. Se pose donc la question de l application éventuelle des régimes de faveur évoqués à de tels groupes via leurs holdings. Le législateur n avait jusqu à très récemment (Loi de finances pour 2011) jamais traité cette question spécifiquement, se contentant parfois d autoriser une application indirecte des régimes par l intermédiaire de «sociétés interposées», ce qui revenait à privilégier une sorte de transparence permettant de neutraliser la présence d une société holding située au-dessus de la société éligible. La holding n était donc pas prise en compte pour elle-même. 3 - En revanche, l administration fiscale a pris position sur cette qualification qui concerne la quasi-totalité des régimes de faveur existant en matière de fiscalité patrimoniale des associés. La doctrine administrative distingue traditionnellement : - les «holdings animatrices de leur groupe», qu elle assimile purement et simplement aux sociétés ayant une activité éligible aux dispositifs de faveur ; - et les «holdings pures» qui ne relèvent pas directement du champ d application de ces régimes mais qui peuvent en bénéficier indirectement en tant que sociétés interposées lorsque les dispositifs légaux prévoient cette hypothèse expressément. 1 Définition des holdings animatrices de leur groupe a) Définition retenue par la doctrine administrative 4 - L Administration définit les holdings animatrices de leur groupe comme celles qui outre la gestion d un portefeuille de participations : - participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ; - et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. 5 - Cette définition a vocation quasi-générale pour l Administration car elle est reprise pratiquement à l identique en matière : - d ISF pour les biens professionnels 1 ; - d engagements Dutreil «succession» 2 ; - d engagements Dutreil «ISF» 3 ; 3 BOI-PAT-ISF , n 50. Page 54 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N NOVEMBRE 2012

2 ÉTUDE DOSSIER de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions d entreprises, avec quelques variantes 4. b) Définition législative récente mais de portée limitée 6 - La notion de holding animatrice a été codifiée, pour la première fois à notre connaissance, lors du vote de la loi de finances pour 2011 et pour les seuls besoins de l application de l article V bis du CGI (réduction ISF-PME). L article V bis du CGI dispose : «Pour l application du présent article, une société holding animatrice s entend d une société qui, outre la gestion d un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers». 7 - Dès lors, la définition retenue légalise simplement la doctrine administrative pour le mécanisme de réduction d ISF dans le cadre des investissements réalisés dans les PME. 2 Enjeux de qualification importants 8 - En pratique, les enjeux de cette question de qualification sont extrêmement importants pour deux raisons essentielles. De nombreux régimes fiscaux sont concernés et le nombre des sociétés holdings concernées croît de plus en plus. a) De nombreux régimes fiscaux concernés 9 - De nombreux régimes fiscaux de faveur en matière de fiscalité patrimoniale sont concernés par cette notion. Ce tableau récapitulatif en atteste. Régime de faveur Impôt sur le revenu : (CGI, art. 199 terdecies-0 A) ; d emprunts contractés jusqu au 31 décembre 2011 pour le rachat de (CGI, art. 199 terdecies-0 B) ; cession de titres de sociétés passibles tant en retraite, d un tiers par année (CGI, art D ter). Droits de mutation à titre onéreux : sur les droits de mutation dus sur les ces sions d entreprises aux salariés qui cinq ans (CGI, art. 732 ter). Extension aux holdings animatrices BOI-IR-RICI , n 20 BOI-IR-RI- CI , n 500 BOI-RPPM-PVBMI , n 90 BOI-ENR-DM- TOM , n 110 Régime de faveur Droits de mutation à titre gratuit : sions par donation ou succession de engagement Dutreil (CGI, art. 787 B) ; ans des droits de donation ou succes sion dus sur les entreprises (CGI, ann. III, art. 397 A et 404 GA à GD). ISF : biens professionnels (CGI, art. 885 O bis) ; sant l objet d un engagement Dutreil (CGI, art. 885 I bis) ; dataires sociaux ou salariés sous le régime de l engagement individuel de conservation (CGI, art. 885 I quater) ; limite de (CGI, art V bis) Extension aux holdings animatrices BOI-ENR-DMTG , n 50 BOI-ENR- -DG , n 160 BOI-PAT-ISF n 140 et s. BOI-PAT-ISF n 40 et 50 BOI-PAT-ISF n 20 BOI-PAT-ISF n 440 b) Des sociétés holdings de plus en plus nombreuses 10 - Il est difficile d évaluer le nombre précis de sociétés holdings en France mais il est certain qu il est important et en développement constant Les informations provenant de la base FIBEN 5, gérée par la Banque de France, donnent les précisions suivantes : - dans le panel des PME (de 10 à 250 salariés), la proportion des sociétés détenues par l intermédiaire d une holding est de 33 % ; - dans le segment haut de ces PME (entre 100 et 250 salariés), la proportion passe à 62 %. Les PME importantes étant souvent plus fortement valorisées, ce sont donc presque les deux tiers d entre elles qui se trouvent concernées par cette question Ce phénomène se développe d ailleurs, le gouvernement français ayant indiqué en 2010 que le nombre de holdings suivies par la Direction des grandes entreprises du ministère des Finances est passé de en 2007 à en B. - Difficultés rencontrées 1 «Holding animatrice» : notion imprécise et fluctuante, source d un important contentieux 13 - Le fait de revendiquer un régime de faveur par l intermédiaire d une holding animatrice entraîne un risque important de redressement si l administration fiscale entend contester la qualification. 4 BOI-ENR-DG , n Citée dans le rapport sur la transmission d entreprises par l Observatoire de la BPCE Courrier de Ch. Lagarde et É. Woerth adressé au Parlement en février LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N NOVEMBRE 2012 Page 55

3 1373 ÉTUDE DOSSIER a) Différents motifs de contestation α) Contentieux classique 14 - La notion de holding animatrice donne lieu depuis des années à un contentieux abondant et classique sur deux sujets principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d une part, et le caractère effectif de l animation d autre part. De nombreux arrêts de la Cour de cassation témoignent de la fréquence et de l importance des litiges entre l Administration et les redevables sur la compréhension de cette définition Notion de groupe - La qualification de holding animatrice pose traditionnellement deux types de questions au regard de la notion de groupe, celle qui a trait au nombre de filiales et celle qui renvoie au taux de détention dans les filiales Nombre de filiales - Groupe constitué d une holding et d une seule filiale - L arrêt Mantelet 7 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 1992 prend position sur l hypothèse d un groupe qui ne serait composé que d une seule filiale. Dans cette décision, la Cour de cassation reconnaît implicitement mais nécessairement cette possibilité, contrairement à ce que soutenait l Administration en l espèce. En revanche, l arrêt Sorepal Industrie rendu le 14 septembre 2010 par la Cour de cassation conduit désormais certains commentateurs, même si les faits sont lointains, à s interroger sur la pérennité de cette hypothèse Société en recherche de participations - Une société qui ne fait partie d aucun groupe sur le plan juridique ne peut être qualifiée de holding animatrice. Il en a été jugé ainsi pour une société dont la seule activité était de rechercher des participations à l extérieur Taux de détention dans les filiales - Une autre question concerne le taux de participation que la holding doit détenir dans le capital de ses filiales pour pouvoir être considérée comme animatrice. Doit-elle nécessairement détenir la majorité des droits de vote? Aucun seuil minimum de détention dans le capital de la ou des filiales n a été fixé : la participation doit toutefois être suffisante pour permettre à la holding d exercer une influence réelle sur sa filiale et pour pouvoir être comptabilisée en titres de participation (une participation de 1,3 % dans le capital d une filiale a été jugée insuffisante 9 ). La participation n a toutefois sans doute pas à être nécessairement majoritaire 10, notamment dans un contexte de capital social «éclaté» Animation du groupe - Notion d animation - Les critères de l animation requise pour prétendre au régime de faveur ont également été précisés par l arrêt Mantelet rendu par la Cour de cassation le 2 juin Ainsi, constituent des titres d une holding animatrice les actions d une société qui entretient avec une autre des relations de société mère à fille dans des conditions où la mère est appelée à contrôler, gérer et animer la filiale et ne se borne pas simplement à gérer son portefeuille Effectivité de l animation - La Cour de cassation a pu indiquer à plusieurs reprises que la preuve d une animation effective de la société holding pour prétendre à l exonération des titres en tant que biens professionnels doit résulter d éléments concrets qui ne se réduisent pas à la seule participation au capital ou à l exercice de mandats sociaux ou de fonctions de direction Plus récemment, la Cour de cassation confirmait ces critères dans un arrêt du 23 novembre en indiquant qu il était important de savoir si, au-delà de la rédaction de l objet social, la société avait une activité autre que la seule gestion de son patrimoine. En l espèce, la Cour devait retenir que le contribuable ne démontrait pas que la holding exerçait effectivement une activité d animation de ses filiales Il ne suffit donc pas de démontrer que la société a théoriquement un rôle de gestion et d animation, il convient d apporter la preuve d éléments concrets à l appui de ses prétentions pour démontrer que la société holding agit effectivement comme animatrice de son groupe Identité de dirigeants - Le fait que le dirigeant d une société holding exerce également une fonction de direction dans une ou plusieurs filiales ne suffit pas, en soi, à établir que cette société de tête anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales pour emporter la qualification de holding animatrice 14. L identité de dirigeants entre une holding et ses sociétés filiales ne suffit donc pas à démontrer la fonction animatrice de la holding Importance des moyens matériels et humains de la holding - Un critère inopérant - La jurisprudence a pu décider que le fait qu une holding dispose de moyens humains importants pour être l animatrice de son groupe et qu elle soit à l origine des décisions prises au sein de la filiale ne suffisait pas, en soi, à caractériser le rôle d animation de la holding à l égard de sa filiale. En l espèce, les magistrats ont considéré que les conditions mises en évidence ne concernaient pas les dirigeants eux-mêmes mais les sociétés et que la question n est pas de savoir si la mère «dispose» des moyens d animer les 15 7 Cass. com., 2 juin 1992, Mantelet : JurisData n ; Bull. civ. 1992, IV, 220 ; JCP N 1993, II, p. 96 ; RJF 8-9/92, n Cass. com., 16 juin 1992, Salat : RJF 10/92, n CA Paris, 10 mars 2006 : RJF 8-9/06, n BOI-PAT-ISF n 220 qui envisage le cumul des rémunérations perçues par le dirigeant dans la holding animatrice, lorsqu elle n a pas d activité industrielle propre, et 11 Cass. com., 2 juin 1992, préc. note (7). 12 Cass. com., 19 nov. 1991, n : JurisData n ; Bull. civ. 1991, IV, 350 ; JCP N 1992, II, p Cass. com., 15 févr : RJF 7/94, n Cass. com., 8 juill : JurisData n ; RJF 12/97, n Cass. com., 23 nov. 2010, n : JurisData n ; BF Lefebvre 3/11, Cass. com., 15 févr : RJF 7/94, n 854 ; BOI- PAT-ISF n Cass. com., 19 nov : RJF 2/92, 270 ; BOI-PAT- ISF n 180. Page 56 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N NOVEMBRE 2012

4 ÉTUDE DOSSIER Un critère inutile - L arrêt Gros rendu le 27 septembre apporte des précisions supplémentaires sur les critères de qualification d une holding animatrice. La Cour retient que la participation de la holding au contrôle et à la direction des filiales ne suppose pas nécessairement, contrairement à ce que soutenait la cour d appel 17, l existence de structures importantes au sein de la société holding et n est en aucun cas subordonnée à la fourniture de prestations de services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers rendus de manière habituelle 18. C est donc bien la réalité de l animation et non l existence des structures mises place qui prévaut Preuve de l animation effective - PV et rapports - La qualité de holding animatrice peut être établie par le rôle essentiel joué par le dirigeant de la holding auprès des filiales du groupe. Ce rôle est notamment démontré par les comptes rendus de conseils d Administration et par les rapports des commissaires aux comptes. De même, la holding peut mettre en évidence son rôle d animation au moyen de prestations de services rendues aux filiales qui consistent à étudier et à conseiller les investissements assurant la croissance externe du groupe ou les orientations stratégiques Conventions d animation - Dans l analyse des liens nécessaires entre la holding et les filiales à animer, la Cour de cassation a rendu ensuite une décision intéressante sur le fond et sur la procédure. Alors que le contribuable tentait de caractériser l animation exercée par la société holding en excipant de conventions d assistance administrative et comptable et de conseil, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère dans un arrêt Elias rendu le 8 février que les juges du fond ont dénaturé la teneur des conventions produites. En appel, les juges avaient, en effet, jugé insuffisante la production de ces conventions pour démontrer le rôle d animation effective en retenant que ces conventions interdisaient toute intervention dépassant la simple information des filiales. Fait assez rare en l espèce, la Cour de cassation contrôle le fond des conventions et considère que la cour d appel a dénaturé les conventions en cause qui prévoyaient, tout au contraire, que les organes dirigeants des filiales devaient respecter la politique générale du groupe définie exclusivement et effectivement par la holding. Sur renvoi, la cour d appel de Paris 21 constate que les six contrats d assistance administrative et comptable et de conseil en gestion d entreprise conclus par la holding avec ses filiales prévoyaient bien que les dirigeants de chacune des filiales devaient respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la holding pour en conclure que la fonction de détermination de la politique générale réservée exclusivement à la holding par contrat était effectivement appliquée au sein du groupe et, qu en tout état de cause, l Administration n avait pas établi que les filiales ont mené une politique différente de celle définie par la holding. β) Contentieux nouveau : animation de l intégralité des participations 28 - Une difficulté nouvelle est apparue lors de contentieux récents dans lesquels les services de contrôle considèrent désormais qu une holding qui détient des participations dans plusieurs filiales doit impérativement toutes les animer pour pouvoir être qualifiée d animatrice de son groupe. Autrement dit, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit-elle, alors que parfois plusieurs dizaines d autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure Cette exigence apparaît nouvelle, injustifiée, et inéquitable : - elle est nouvelle et n a jamais été à notre connaissance exposée de façon expresse dans la doctrine administrative, ce qui crée un risque supplémentaire non négligeable pour la sécurité juridique des contribuables. En effet, ces derniers auraient peut-être pu prétendre à d autres régimes de faveur en considérant la holding comme une société interposée s ils avaient eu connaissance du risque de requalification de la holding animatrice ; - elle paraît injustifiée car on ne voit pas en quoi le fait de ne pas animer une participation parmi d autres pourrait changer la qualification de l activité de la holding vis-à-vis du reste de ses participations qui, elles, le sont bien. La doctrine administrative a d ailleurs reconnu l existence de holdings animatrices ayant une seconde activité distincte de la seule animation de ses filiales 22 ; - elle est inéquitable car elle conduit à appliquer aux holdings animatrices un régime moins favorable que celui des sociétés industrielles qui détiennent des actifs non liés à l exploitation de leur activité industrielle. Les titres de ces dernières bénéficient, en effet, de l exonération des biens professionnels pour l ISF sur la quotepart correspondant aux actifs affectés à l activité industrielle mais non sur celle correspondant aux actifs hors exploitation (CGI, art. 885 O ter) 23. La disqualification complète de la nature animatrice d une société holding dès lors qu elle détiendrait une participation non animée, même minime, condamnerait en revanche toute exonération d ISF à raison de la totalité des actifs, y compris pour les participations animées De surcroît, sur un plan pratique, cette exigence non fondée sur un quelconque texte est susceptible de remettre en cause la qualification de la plupart des holdings de groupes significatifs (notamment dans les ETI). Paradoxalement, plus les groupes sont importants et détiennent un grand nombre de participations, plus le risque que l une d elles ne soit pas animée existe. La plupart des grands groupes industriels français sont en cause. 16 Cass. com., 27 sept : JurisData n ; Bull. civ. 2005, IV, n 183 ; RJF 1/06, n CA Paris, 1 re ch. B, 11 sept. 2003, n : RJF 3/04, BOI-PAT-ISF n Cass. com., 27 sept. 2005, préc. note (16). 20 Cass. com. 8 fév 2005 : JurisData n ; Bull. civ. 2005, IV, n 24 ; RJF 4/05, CA Paris, 7 juill. 2006, n : RJF 1/07, n BOI-PAT-ISF n Pour lequel le projet de loi de finances pour 2013 envisage une évolution. LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N NOVEMBRE 2012 Page 57

5 1373 ÉTUDE DOSSIER b) Enjeux de la qualification 31 - L enjeu pratique de la disqualification d une holding animatrice est considérable pour le redevable. En effet, tous les régimes utiles et spécifiques qui auraient pu être mis en place sur une telle holding supposée animatrice tomberaient alors, sans possibilité d invoquer à la place la qualification de société interposée, qui implique des modalités très différentes de mise en œuvre (à titre d exemple, l engagement Dutreil est pris soit sur les titres de la holding, si elle est animatrice, soit par elle sur les titres de ses filiales si elle est une holding pure). Les difficultés rencontrées dans l analyse des critères de qualification sont donc une cause importante d insécurité juridique. 2 Inadaptation de la classification retenue entre holding animatrice et holding pure 32 - Plus fondamentalement, le classement alternatif à des fins fiscales des holdings qui oppose actuellement les holdings animatrices de groupe aux holdings pures n apparaît pas opérant en pratique, ni cohérent au plan logique. En effet, de nombreuses holdings ne correspondent strictement ni à l une ni à l autre de ces deux catégories On rencontre ainsi par exemple des sociétés qui, outre des participations dans des filiales, exercent une activité industrielle ou commerciale propre, ou d autres qui fournissent des prestations de services non seulement à leurs filiales mais également à d autres sociétés extérieures à leur groupe. Ces sociétés ne relèvent strictement d aucune des deux catégories identifiées par la doctrine administrative. On remarquera d ailleurs que l Administration se heurte elle-même à cette difficulté, ce qui la conduit parfois à aménager son classement Elle a ainsi reconnu ponctuellement l existence de : - holdings animatrices ayant une activité autonome de celle de ses filiales 24 ; - et de holdings actives non animatrices qui, outre la détention des titres de leurs filiales, poursuivent une activité supplémentaire juridiquement autonome par rapport à l activité de leurs filiales Propositions 35 - Ce qui fonde le régime spécifique des holdings animatrices de leur groupe et leur rapprochement avec les sociétés «opérationnelles», c est que la doctrine administrative, à juste titre, analyse leur activité comme étant au plan fiscal de nature industrielle ou commerciale Ce raisonnement a été exprimé à plusieurs reprises : - «ces sociétés utilisent ainsi leurs participations dans le cadre d une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques» 26 ; - «la souscription effectuée au capital d une société holding est éligible à la réduction d impôt sur le revenu lorsque cette société souscrit au capital d une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale» 27. La difficulté provient donc du fait que toutes les conséquences logiques de cette analyse n ont pas été tirées D une part, l Administration considère, en effet, que le régime des holdings animatrices ne procède que d une tolérance administrative qui doit être soumise à un principe d interprétation stricte alors qu en reconnaissant que ces sociétés ont bien une activité de nature industrielle ou commerciale, elle devrait leur reconnaître une application de plein droit des régimes applicables aux sociétés industrielles et commerciales, toutes autres conditions étant supposées remplies (notamment l exclusion des actifs non affectés à l activité éligible pour l exonération d ISF au titre des biens professionnels ou activité éligible prépondérante pour l application des engagements Dutreil) D autre part, en opposant aux «holdings pures» qui n ont qu une activité civile les holdings animatrices qui ne forment qu une souscatégorie des autres holdings ayant une activité industrielle ou commerciale propre, l Administration ne parvient pas à classer ni à traiter logiquement ces holdings qui ne relèvent strictement ni de la catégorie «holdings pures» ni de la catégorie «holdings animatrices», dès lors que ces deux catégories sont exclusives l une de l autre. En conséquence, la solution suivante, articulée autour de deux principes complémentaires, peut être proposée : A. - Définir la notion de holding animatrice 39 - Il nous semble d abord primordial que le législateur définisse avec précision la notion de holding animatrice dont les enjeux sont d importance pour mettre un terme à une insécurité juridique dommageable. Il nous paraît souhaitable qu il développe à ce titre les éléments qui suivent. 1 Une définition 40 - Il est proposé de retenir la définition suivante : «est animatrice la holding qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales». À ce propos, il conviendrait de préciser : - qu il n est pas indispensable que la holding animatrice anime l intégralité de ses participations, - qu une holding peut être animatrice quels que soient sa forme juridique, son régime fiscal, et sa nationalité. 2 Des critères de qualification 41 - Il est proposé de retenir un double critère cumulatif : - la définition de la politique du groupe, - et le contrôle de son application par les filiales. 24 BOI-PAT-ISF , n BOI-PAT-ISF , n BOI-PAT-ISF , n BOI-IR-RICI , n 20. Page 58 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N NOVEMBRE 2012

6 ÉTUDE DOSSIER Des présomptions 42 - Il est proposé d instituer une présomption réfragable de qualification de holding animatrice dans les trois hypothèses suivantes : Cas n 1 - Une convention d animation a été conclue par une holding avec une ou plusieurs filiales ; Cas n 2 - Les deux critères suivants sont cumulativement remplis : - la holding exerce le contrôle sur une ou plusieurs filiales ayant la forme de SAS (ou société en commandite par actions) au sens de l article du Code de commerce, - et la holding est présidente de la ou des filiales SAS (ou société en commandite par actions ). Cas n 3 - Les deux critères suivants sont cumulativement remplis : - la holding exerce le contrôle au sens de l article L du Code de commerce sur une ou plusieurs filiales, - et la holding leur procure des prestations de services par exemple de nature administrative, comptable, financière, immobilière, etc. 4 Une procédure de rescrit 43 - Il est proposé d instituer une procédure de rescrit préalable permettant à un redevable de s assurer de la juste analyse de la qualification auprès de l administration fiscale. Le redevable devrait déposer un dossier comportant les renseignements nécessaires à l analyse et les pièces justificatives. L Administration disposerait d un délai de trois mois pour rendre son avis. En cas de confirmation expresse de cette qualification, ou de défaut de réponse dans le délai, la holding serait réputée animatrice pendant une durée de deux années, et les opérations et déclarations fiscales effectuées par le contribuable sur la base de cette qualification dans ce délai ne pourraient pas être remises en cause de ce chef. de participations, ont une activité propre de nature industrielle ou commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais qui ne pourraient pas être considérées comme des holdings animatrices, pourraient malgré tout bénéficier des régimes de faveur si elles en remplissent les conditions. Seraient par exemple concernées les sociétés holding exploitant un fonds de commerce ou industriel propre, celles effectuant des prestations de services à l intérieur du groupe ou hors du groupe 45 - Ces holdings actives pourraient bénéficier de plein droit des régimes destinés aux entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, toutes autres conditions desdits régimes étant supposées remplies. Elles le seraient selon les mêmes modalités et limites que les sociétés industrielles ou commerciales et donc sans avantage particulier par rapport à ces dernières. À ce titre les éléments d actifs non affectés à l activité éligible seraient retraités lorsque le régime fiscal concerné le prévoit (ex. CGI, art. 885 O ter) Seules les holdings pures continueraient à ne pas être éligibles directement aux régimes spéciaux, sauf dans l hypothèse où le régime légal prévoirait une application par l intermédiaire d une société interposée. Conclusion 47 - Notre préconisation : nous recommandons que la FNDP retienne cette proposition qui nous paraît seule de nature à assurer la sécurité juridique de l ensemble des holdings. B. - Admettre toutes les holdings ayant une activité éligible au bénéfice des régimes de faveur 44 - Il est proposé de reconnaître par la loi que toutes les autres holdings actives, c est-à-dire toutes celles qui, outre la détention 28 Pour lequel le projet de de loi de finances pour 2013 envisage une évolution. LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N NOVEMBRE 2012 Page 59

Holding animatrice Club Expert Patrimoine

Holding animatrice Club Expert Patrimoine Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé

Plus en détail

EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE

EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE Vendredi 17 octobre 2014 Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE Précisions et Incertitudes dans l attente d une instruction administrative I Régimes fiscaux de faveur A)

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

Holding animatrice ou Holding passive?

Holding animatrice ou Holding passive? Holding animatrice ou Holding passive? Février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com www.royalformation.com

Plus en détail

ISF : holding animatrice L administration refuse toute détention de participations passives

ISF : holding animatrice L administration refuse toute détention de participations passives ISF : holding animatrice L administration refuse toute détention de participations passives Par Olivier de Saint Chaffray, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Devant l importance de cette conférence

Plus en détail

Holding animatrice. Holding passive

Holding animatrice. Holding passive Holding animatrice Holding passive Juillet 2015 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com www.royalformation.com

Plus en détail

Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil

Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil Publié le 17.04.2015 Fotolia Par Valentine Clément (vclement@agefi.fr) Les entrepreneurs usent fréquemment du caractère animateur

Plus en détail

Holding animatrice : A défaut de définition, quels contours?

Holding animatrice : A défaut de définition, quels contours? Holding animatrice : A défaut de définition, quels contours? Par Bruno Solle, Avocat Associé Godet Gaillard Solle Maraux & Associés 153 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS Courriel : bsolle@ggsm.fr

Plus en détail

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218 DGFIP ISF - Assiette - Exonération des biens

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

La société holding.animatrice de groupe?

La société holding.animatrice de groupe? La société holding.animatrice de groupe? Enjeux et définitions, Holding animatrice, Convention de management fees, Problématiques du dirigeant (ISF, transmission) Qu est-ce qu une holding? Une holding

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 13-11420 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc, Duhamel et

Plus en détail

Cession de titres de participation

Cession de titres de participation Cession de titres de participation Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com IS Titres de participation IS Titres de participation. Fiscalité des plus-values

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-2-09 N 39 DU 7 AVRIL 2009 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION REALISES PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES LORS

Plus en détail

Approche de solutions pour limiter la taxe sur les salaires dans les sociétés holdings

Approche de solutions pour limiter la taxe sur les salaires dans les sociétés holdings Approche de solutions pour limiter la taxe sur les salaires dans les sociétés holdings Lors d acquisition de sociétés, il est usuel de constituer une société holding qui se portera acquéreur des titres

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF 1 1 PACTE DUTREIL TRANSMISSION 1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en bénéficiant d une exonération de DMTG à concurrence de 75% sur la valeur des parts

Plus en détail

ISF et biens professionnels : Un chemin semé d embuches

ISF et biens professionnels : Un chemin semé d embuches ISF et biens professionnels : Un chemin semé d embuches NEWSLETTER n 14 189 du 6 MAI 2014 Interview de Me PASCAL JULIEN ST AMAND (Notaire à Paris- Président du groupe ALTHEMIS) par JACQUES DUHEM La date

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) avertissement... liste des Abréviations... dédicace... remerciements... préface... VII IX XI XIII XV partie I RÉDUIRE LES DROITS DE MUTATION

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Version 17 février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE ---------------

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- ESSEC INSTITUT DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE INTERCESSIO CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 ---------------- COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- Agnès

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE

TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE Marie-Christine LARCHER, Notaire Laurent BENOUDIZ, Expert comptable MCL 1 INTRODUCTION Transmettre l entreprise familiale requiert une préparation qui permettra de

Plus en détail

Engagement Dutreil - Transmission

Engagement Dutreil - Transmission INGENIERIE DU PATRIMOINE à jour au 1er janvier 2009 Fasc. 2350 Engagement Dutreil - Transmission Patrimoine professionnel 1, 2009 Exonération des transmissions d entreprise par décès ou donation Engagement

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

LE PACTE DUTREIL : Formalités

LE PACTE DUTREIL : Formalités LE PACTE DUTREIL : Formalités Cette brochure réalisée par Christophe BONHOMME, BG2A Reims, et Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux Edition Juillet 2013 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES. Loi du 23 juin 2006

ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES. Loi du 23 juin 2006 ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES Loi du 23 juin 2006 La loi de finances rectificative pour 2006 (L. n 2006-1771, 30 décembre 2006, JO 31 décembre 2006) introduit dans le

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

La holding familiale, patrimoniale ou professionnelle, outil et gestion et de transmission

La holding familiale, patrimoniale ou professionnelle, outil et gestion et de transmission UNIVERSITE DU NOTARIAT DE NANCY 24 Octobre 2014 La holding familiale, patrimoniale ou professionnelle, outil et gestion et de transmission Matthieu LEDUC Notaire Diplômé Master II en droit fiscal approfondi

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 08 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise

BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise Pourquoi BIG Entreprises? La transmission d entreprise : mythe ou réalité? 15 000 entreprises

Plus en détail

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE NOTE DE SYNTHESE SUR LES PRINCIPALES

Plus en détail

Actualité fiscale et patrimoniale

Actualité fiscale et patrimoniale novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Actualité fiscale 25 juin 2015

Actualité fiscale 25 juin 2015 INTERESSEMENT DES SALARIES Le projet de loi Macron Le projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «loi Macron», a été présenté le 11 décembre 2014. Après de

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40-20-20140616 DGFIP PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-10-08 N 108 du 26 DECEMBRE 2008 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-3-04 N 124 du 4 AOÛT 2004 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EVALUATION DES BIENS. PRINCIPE. OBLIGATIONS DES REDEVABLES. DELAIS POUR

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 3/2012).

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 3/2012). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 A-1-05 N 24 du 7 FEVRIER 2005 DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. PAIEMENT DIFFERE DES DROITS. SUCCESSION COMPORTANT UN PORTEFEUILLE

Plus en détail

I. L attrait fiscal de la transformation d une SARL en SAS ou SA : un choix qui se doit d être murement réfléchi

I. L attrait fiscal de la transformation d une SARL en SAS ou SA : un choix qui se doit d être murement réfléchi Lettre d information du 8 décembre 2014 Art. I - Transformer une SARL en SAS ou SA : un choix à réfléchir Page 1 et 2 Art. II - Réduction ISF - FIP, FCPI et Holding ISF : bien choisir - Page 3 à 5 Art.

Plus en détail

Un holding d'investissement dans les PME

Un holding d'investissement dans les PME Un holding d'investissement dans les PME La Financière Viveris Diversifier Optimiser Capitaliser L objet de la Financière Viveris est de prendre des participations dans les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 34 DU 21 MARS 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-2-12 INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ASSIETTE. EXONERATION PARTIELLE DES PARTS

Plus en détail

Un holding d investissement dans les PME

Un holding d investissement dans les PME Un holding d investissement dans les PME La Financière Viveris Diversifier Optimiser Capitaliser L objet de la Financière Viveris est de prendre des participations dans les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

SOMMAIRE INTRODUCTION 1

SOMMAIRE INTRODUCTION 1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 I-2-03 N 100 du 4 JUIN 2003 PLAN D EPARGNE EN ACTIONS. ELIGIBILITE DES TITRES DE SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS UN ETAT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,

Plus en détail

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (ci-après «LFSS 16») a été définitivement adoptée le 30 novembre.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (ci-après «LFSS 16») a été définitivement adoptée le 30 novembre. Loi de finances pour 2016, de finances rectificative pour 2015 et Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 Actualités en matière de fiscalité des personnes physiques Les travaux relatifs aux

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values

Plus en détail

fcpi la banque postale innovation 11

fcpi la banque postale innovation 11 avertissement : ce document vous est remis par votre conseiller. Il doit comporter 5 pages. JUILLET 2011 INVESTIR DANS L INNOVATION ET BÉNÉFICIER D AVANTAGES FISCAUX ATTRACTIFS DANS LE CADRE D UN PLACEMENT

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil et transmission d entreprise Aspect donation/succession ISF Novembre 2014 Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil Aspect transmission Relativement récent

Plus en détail

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession

Plus en détail

Séance du 6 décembre 2013 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 11/2013).

Séance du 6 décembre 2013 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 11/2013). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle GENERALITES Modalités de souscription : Depuis l année dernière : 2 jeux de déclarations

Plus en détail

Quatrième commission

Quatrième commission Quatrième commission Président: Fabrice LUZU Rapporteur: Nathalie LE GALL Auditorium Mercredi 26 septembre- 9 heures 4/24 PREMIÈRE PROPOSITION CREER UN OUTIL DE SOLIDARITE FAMILIALE: LE FONDS FAMILIAL

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Paris, le 16 avril 2008 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Ce document reprend les positions qui

Plus en détail

Groupement Centrale Business Angels

Groupement Centrale Business Angels Groupement Centrale Business Angels Conférence du 30 septembre 2014 Conférence Centrale BA 30/09/14 1 Agenda La fiscalité des Business Angels Témoignage de Centralien Business Angel o Franck Delorme, fondateur

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Janvier Mars 2013 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Le gage du contrat d assurance-vie suspendant la désignation du bénéficiaire fait entrer le capital dans la

Plus en détail

CONCLUSIONS. Melle C. VEROT, Commissaire du Gouvernement

CONCLUSIONS. Melle C. VEROT, Commissaire du Gouvernement N 281033 SA GUERLAIN 10 ème et 9 ème sous-sections réunies Séance du 7 mars 2008 Lecture du 11 avril 2008 CONCLUSIONS Melle C. VEROT, Commissaire du Gouvernement Pour assurer son développement en Asie,

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative

PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative 1 PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Article 7 :- Réforme

Plus en détail

Sommaire. Objectif de ce livret. Qui sommes-nous? Quels sont nos métiers? Un constat simple. Compréhension des enjeux et des défis

Sommaire. Objectif de ce livret. Qui sommes-nous? Quels sont nos métiers? Un constat simple. Compréhension des enjeux et des défis L entrepreneur face à ses choix patrimoniaux Sommaire Objectif de ce livret Qui sommesnous? Quels sont nos métiers? Un constat simple Compréhension des enjeux et des défis Suivi d un processus équitable

Plus en détail

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales?

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales? Sociétés Holdings Quelles opportunités pour les professions libérales? Notion de société holding Définition: société dont l objet est la détention de parts sociales ou actions d autres sociétés La société

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LES HOLDINGS

Les Guides des Avocats de France LES HOLDINGS Les Guides des Avocats de France LES HOLDINGS La holding est un outil juridique de plus en plus utilisé par les praticiens pour répondre à des besoins très divers tendant toujours à la détention de participations

Plus en détail

PACTE DUTREIL ET DONATION PARTAGE AVEC SOULTE LES OUTILS INCONTOURNABLES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE

PACTE DUTREIL ET DONATION PARTAGE AVEC SOULTE LES OUTILS INCONTOURNABLES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Gisèle ATHIMON Expert et Finance PARIS Grégoire BUNOT Vilaine et associés Saint Herblain Dominique ALINE Expert et Finance RENNES Raphael GUERIN Expert et Finance NANTES Hervé Bertrand ALTONEO ANGERS Expert

Plus en détail

IX- La déclaration n 2074-ET ligne par ligne

IX- La déclaration n 2074-ET ligne par ligne IX- La déclaration n 2074-ET ligne par ligne Indiquez sur la première page de la déclaration n 2074-ET votre état civil, votre numéro fiscal 2, l adresse de votre domicile fiscal en France avant le transfert

Plus en détail

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne)

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) 25/09/2015 La société anonyme (SA) est une société dont le capital est divisé en actions. Ce capital social doit être au moins égal à 37 000 euros. Les associés,

Plus en détail

Vendre son entreprise

Vendre son entreprise Vendre son entreprise 1. La transmission de son entreprise par la vente de son fonds de commerce La vente du fonds de commerce, que vous exploitiez dans le cadre d une entreprise individuelle ou dans le

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Juin 2011 SOMMAIRE Projets de Loi et de Réforme p. 3 Loi de finances rectificative pour 2011 Jurisprudence et Réponses ministérielles p. 8 Investissement ISF PME : précision sur

Plus en détail

Introduction. Une exonération consacrée par la jurisprudence. L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France

Introduction. Une exonération consacrée par la jurisprudence. L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France Stéphan LE GOUEFF 1 et Eric JUNGBLUT 2 Luxembourg Introduction Le 23 avril 2002, la Cour administrative Luxembourgeoise

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail