Assiette mini. 600 SMIC 1 plafond

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assiette mini. 600 SMIC 1 plafond"

Transcription

1 Social : La protection sociale 1- L affiliation au régime non salarié agricole J exerce une activité agricole < 5 ha J assure la direction de l entreprise (ou 1/8 SMI) J en tire des revenus professionnels entre 5 et 20 ha (ou entre 1/8 et ½ SMI) - pas de cotisation - pas de prestation COTISANT SOLIDAIRE - cotisation de solidarité (1) - pas de prestation 20 ha (ou ½ SMI) CHEF D EXPLOITATION AGRICOLE - cotisations (5 branches) - prestations La notion de SMI = Surface Minimum d Installation : elle est de 40 ha pour le département des Deux- Sèvres mais il existe des équivalences pour les hors-sol et les productions spécialisées. le seuil d affiliation est de 20 ha minimum pour une activité de culture ou de polyculture élevage ; pour des activités spécialisées, un schéma directeur fixe des équivalences par production (cf. annexe 1) ; à défaut, l affiliation se fait si le sur l activité agricole est supérieur à heures. Par dérogation un nouvel exploitant peut être affilié au régime de protection sociale agricole sur décision du Conseil d Administration de la MSA sous réserve qu il exploite au moins 1/3 de la SMI. Cette dérogation est valable maximum 5 ans. 2- Les grands principes Le principe d annualité Toute cotisation (sauf celle de solidarité) est calculée et exigée en fonction de la situation de chaque assuré au 1 er janvier de l année considérée et due pour l année civile entière. De ce fait, les cotisations sont dues pour toute l année civile, même si en cours d année, l activité est interrompue ou cessée. A contrario, quelqu un qui s installe en cours d année ne paie aucune cotisation cette année là. Le revenu professionnel La couverture sociale s étend à ceux vivant sur l exploitation : - aide familial non salarié - conjoint et enfants en qualité d ayant droit Chaque année, le résultat fiscal sert à établir le revenu professionnel qui servira de base à la détermination de l assiette des cotisations et des contributions. - Exploitant au Bénéfice Agricole Forfaitaire fournir l avis d imposition ou de non imposition - Exploitant au Bénéfice Agricole Réel par rapport à la liasse fiscale, on ne tient pas compte des plus ou moins values long terme ni des abattements fiscaux. (1) Taux de 16 % calculé sur les revenus professionnels de l année précédente N-1 ou assiette forfaitaire provisoire d installation de100 SMIC + un forfait pour La cotisation ATEXA (58 ) + un forfait pour la cotisation de formation professionnelle (48 ) + les contributions CSG, CRDS (8 %) Fiche 26 Date de validité : Décembre 2013 «Préparer son projet»

2 L assiette des cotisations et contributions - Moyenne triennale : L assiette des cotisations est généralement constituée de la moyenne des 3 derniers revenus professionnels du chef d exploitation. Option N-1 : L exploitant peut aussi demander à opter pour l année N-1. Dans ce cas la demande doit être retournée à la MSA avant le 30 novembre d une année pour une prise d effet au 1 er janvier suivant. L option est valable pour un minimum de 5 ans et est reconduite par tranche de 5 ans en l absence de révocation. La dénonciation doit intervenir avant le 30 novembre de la 5 ème année de l option. Elle prend effet au 1 er janvier de l année suivante. - L assiette des contributions : Pour le VIVEA, il s agit de la même assiette que pour les cotisations Pour la CSG et la CRDS, l assiette est majorée des cotisations sociales Cotisations sur revenus professionnels (barème 2013) Vieillesse Assurance vieillesse (AVA) plafonnée chef Assurance vieillesse (AVA) déplafonnée chef Assurance vieillesse individuelle (AVI) Assiette mini Assiette maxi Taux Exonération jeune agriculteur 11,19 % Oui 600 SMIC 1 plafond sécu SMIC non 1,64 % Oui 800 SMIC plafond 3,21 % Oui chef ou membre famille sécu AVA collaborateur 400 SMIC plafond sécu 11,19 % / AVA aide familial 400 SMIC plafond sécu 11,19 % / Retraite complémentaire chef (RCO) SMIC non 3 % Non collaborateur SMIC néant 3 % / Allocations familiales Allocations familiales (AFA) non non 5,40 % Oui Assurance maladie Assurance maladie (AMEXA) chef 800 SMIC non 10,84 % Oui d exploitation principal Assurance maladie (AMEXA) chef d exploitation secondaire non non 7,32 % + 44 / AMEXA aide familial majeur 2/3 de la cotisation CE - maxi 1819 / Assurance accident Cotisation ATEXA chef d exploitation 411,33 à 447,10 3 Non principal Cotisation ATEXA C.E. secondaire 205,66 à 223,55 Non Cotisation ATEXA collaborateur/af d un C.E. à titre principal 158,28 à 172,04 Non Contributions sur revenus professionnels C.S.G. déductible non non 5,10% Non C.S.G. non déductible non non 2,40% Non C.R.D.S. non non 0,50% Non Cotisations conventionnelles montant mini maxi VIVEA chef d exploitation ,49 % Non VIVEA membre famille et cotis. solidaire Non Décompte cotisations 2013 (en euros) 1 Base SMIC = 9,43 actualisée en Plafond Sécurité Sociale = actualisé en selon classe de risque Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 2/8

3 3- Le nouvel installé L assiette du nouvel installé Pour la première année de cotisation, une assiette provisoire de calcul (AF) est déterminée pour chacune des 5 branches de cotisations : AMEXA : 800 SMIC AVA : 600 SMIC AVI : 800 SMIC RCO : SMIC AF : 600 SMIC Une régularisation interviendra ultérieurement (en 2 ème année de cotisation MSA) lorsque votre revenu professionnel de 1 ère année sera connu (RP 1). Suivant que vous êtes en moyenne triennale ou que vous avez opté à l assiette annuelle, le calcul de la régularisation est différent : Régularisation pour la moyenne triennale Année de cotisations Assiette provisoire Assiette définitive 1 ère année AF - 2 ème année (AF + RP1) / 2 Régularisation de la 1 ère année quand: RP 1 connu 3 ème année (AF + RP1 + RP2) / 3 Régularisation 2 ème année : (RP1 + RP2) / 2 4 ème année (RP1 + RP2 + RP3) / 3 Régularisation 3 ème année : (RP1 + RP2 + RP3) / 3 Régularisation pour l option annuelle Année de cotisations Assiette provisoire Assiette définitive 1 ère année AF - 2 ème année RP1 Régularisation de la 1 ère année quand RP 1 connu Abréviation : AF (Assiette Forfaitaire) R.P. (Revenu professionnel lié aux Bénéfices Agricoles). Les exonérations partielles Ces exonérations partielles sont plafonnées et un montant minimum de cotisations doit, selon le texte, être laissé à la charge du jeune agriculteur. La durée de l exonération partielle est de 5 ans soit la même que celle de l abattement sur les bénéfices agricoles. Les branches de cotisations concernées : il s agit de l AMEXA, de l assurance vieillesse (AVA et AVI) et des allocations familiales. Les conditions d application : âge : le nouvel exploitant doit être âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date d affiliation au régime de l AMEXA. L âge maximum est éventuellement repoussé d une année pour l accomplissement du service national et d une année par enfant à charge pour la personne désignée comme allocataire des prestations familiales. période : il s agit des 5 années civiles qui suivent celles au cours de laquelle les jeunes agriculteurs bénéficient des prestations AMEXA. En cas d installation, la première année concernée est l année de l installation. Les modalités d exonération : Les taux et les plafonds d exonération sont pour l année 2013 : - 1 ère année : abattement de 65 % plafonné à ème année : abattement de 55 % plafonné à ème année : abattement de 35 % plafonné à ème année : abattement de 25 % plafonné à ème année : abattement de 15 % plafonné à 721 Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 3/8

4 L aide aux chômeurs créateurs d entreprises ACCRE Ce dispositif prévoit un abattement sur le revenu professionnel dans la limite de 120% du SMIC ( au ) pendant 12 mois à compter du jour d installation. Les branches de cotisations concernées par l abattement sont les mêmes que celles concernées par l exonération JA. Cet abattement se cumule avec l exonération JA de première année. Exemple : si installation le 1 er octobre 2013, alors l exonération «ACCRE» se calculera du 1/10/13 au 1/10/14 : elle va donc s appliquer sur les cotisations 2014 (hors RCO, ATEXA,CSG et VIVEA) dans la limite de 9/12 ème x 120 % SMIC d abattement sur le Revenu Professionnel Les bénéficiaires : demandeurs d emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour l être ; demandeurs d emploi non indemnisés justifiant de 6 mois d inscription à l ANPE au cours des 6 derniers mois ; bénéficiaires du RMI ou leur conjoint ou leur concubin ; bénéficiaires de l Allocation Spécifique de Solidarité ou l Allocation de Parent Isolé ; jeunes sans emploi de moins de 26 ans inscrits ou non à l ANPE ou jeune de moins de 30 ans n ayant pas travaillé assez longtemps pour percevoir le chômage. Les démarches : La demande d ACCRE doit être déposée au moment de la création ou de la reprise de votre entreprise agricole ou dans les 45 jours calendaires suivant le démarrage d activité. P0 (individuel) ou M0 (société) à déposer au : C.F.E., Mme BLAUD, Chambre d Agriculture, Maison de l Agriculture BP Prahecq Cedex : Il sera instruit par les services de l URSSAF, Mme ALLARD, 60 rue Pré Faucher Niort cedex : Le calcul de la retraite Ce calcul peut s illustrer avec le schéma suivant : Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 4/8

5 La retraite qui sera versée comprendra une retraite de base et une retraite complémentaire. La retraite de base des non salariés agricoles est composée de deux éléments : Une retraite forfaitaire (RF) : elle se calculera en fonction de la durée de carrière exigée par génération (exemple : 42 ans ou 168 trimestres). Une retraite proportionnelle (RP) : elle est déterminée en multipliant le nombre de points acquis pour chaque année de cotisation par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite puis proratisée selon la durée de carrière exigée par génération. (cf. graphique ci-dessous). Smic = 9,43 brut horaire au 1 er janvier 2013 La retraite complémentaire : son montant est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite complémentaire cotisés et gratuits par la valeur de service du point. Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 5/8

6 Annexe 1 Schéma directeur des structures SMI 40 ha pour tout le département des Deux-Sèvres Porcs Critère NSA NSA solidaire productions SMI ½ SMI 1/8 SMI 40 ha 20 ha 5 ha ateliers naisseurs «truies présentes» ,5 ateliers naisseurs-engraisseurs «truies présentes» ,25 ateliers engraisseurs : places de porcs (2,5 bandes/an) ateliers truies naisseurs-6kg ateliers porcelets en post sevrage Veaux ateliers engraissement batteries places de veaux ou produits par an Volailles production œuf à consommer en batterie (nbre têtes) (canes, oies, poules, ) production œuf à consommer en plein air - sol (nbre têtes) (canes, oies, poules, ) production d œufs à couver, superficie poulaillers ,5 poulets de chair (export, standard, tradition et poulettes démarrées : superficie des poulaillers Poussins de 1 j volailles démarrées poulets label avec parcours fermiers et bio superficie des poulaillers pintades, élevage industriel : superficie poulaillers pintades label fermier et bio superficie poulaillers dindes élevages industriels, superficie poulaillers dindes fermières ou label avec parcours superficie poulaillers dindes de Noël (sous réserve de ne pas dépasser une production annuelle de dindes) Dindes canes reproductrices oies à rôtir canards, élevage en claustration superficie poulaillers canards fermiers ou label avec parcours superficie poulaillers cailles vendues vives, cailles vendues mortes, pigeons de chair vendu vifs, couples présents ,5 pigeons de chair vendus morts, couples présents Act. peu pratiquée Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 6/8

7 productions SMI ½ SMI 1/8 SMI Palmipèdes à foie gras oies à gaver/an canards à gaver par an Canards pré-gavage Lapins de chair cages mères mères présentes lapereaux à l engraissement angora Gibier animaux présents dont en production (50 lapins/femelle) , ,5 faisans de tir, par poules présentes ,75 ou faisans vendus perdrix de tir grises, couples présents grises, têtes vendues par an rouges, têtes vendues par an , lièvres, couples reproducteurs ,5 canards colverts canes présentes par an animaux vendus par an sangliers laies présentes animaux vendus par an Fourrure , ,25 31,25 visons, cages de femelles myocastors femelles Pisciculture truites Abeilles Ruches Chèvres production laitière (ratio : / 135) néant production fromagère (ratio : / 70) néant angora néant Chevreaux engraissement (produit / an) Ovins Ovins Agneaux à l engraissement Cheptel présent Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 7/8

8 productions SMI ½ SMI 1/8 SMI Polyculture et élevages 40 ha 20 ha 4 ha Cultures spécialisées légumières de plein champ non irriguées 5 ha 2,50 ha 0,62.50 ha légumières de plein champ irriguées 2,50 ha 1,25 ha 0,31.25 ha Cultures maraîchères pleine terre 2 ha 1ha 0,25.00 ha petits tunnels 1,50 ha 75 a 0,18.50 ha grands tunnels 1 ha 50 a 0,12.50 ha abris antigel 60 a 30 a 0,07.50 ha serres chauffées 25 a 12,50 a 0,03.25 ha plants de légumes 1 ha 50 a 0,12.50 ha Maïs semences semences fourragères semences haricots et pois 14 ha 7 ha 1,75.00 ha graines potagères et florales 5 ha 2,50 ha 0,65.50 ha Vignes appellation d origine contrôlée 6 ha 3 ha 0,75.00 ha Vergers 5 ha 2,50 ha 0,62.50 ha petits fruits intensifs (fraises, framboises, cassis) 3 ha 1,50 ha 0,37.50 ha Pépinières forestières 3 ha 1,50 ha 0,30.00 ha peupliers 5 ha 2,50 ha 0,62.50 ha ornementales 1,20 ha 0,60 ha 0,15.00 ha fruitières 2,50 ha 1,25 ha 0,31.50 ha Cultures florales plein air 1,30 ha 0,65 ha 0,16.25 ha abris froids 0,50 ha 0,25 ha 0,06.25 ha serres chauffées 0,20 ha 0,10 ha 0,02.50 ha Tabac (blond ou brun) 4 ha 2 ha 0,50.00 ha Melons : assimilés à cult. Légumière plein champ 5 ha 2,50 ha 0,62.50 ha Champignons : assimilés à cult. maraichère 0,60 ha 0,30 ha 0,07.50 ha Plantes aromatique médicinales 5 ha 2,50 ha 0,65.50 ha Noyer/Noisettes/Olives/Amandes/Chênes truffiers assimilés à verger (arboriculture) (idem MSA 49) Eleveurs équidés 10 (+ 1an) 5 (+ 1an) ou Eleveurs canins Eleveurs escargots (héliciculture) Eleveurs kangourous Activités connexes ETA, ETF, travaux paysagers, annexe à l élevage Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 8/8

Social : La protection sociale

Social : La protection sociale Social : La protection sociale 1- L affiliation au régime non salarié agricole J exerce une activité agricole < 5 ha J assure la direction de l entreprise (ou 1/4 SMA) J en tire des revenus professionnels

Plus en détail

Social : La protection sociale

Social : La protection sociale Social : La protection sociale 1- L affiliation au régime non salarié agricole J exerce une activité agricole J assure la direction de l entreprise J en tire des revenus professionnels < 3,125 ha (ou

Plus en détail

PRÉFECTURE DE L HERAULT

PRÉFECTURE DE L HERAULT PRÉFECTURE DE L HERAULT Direction départementale de l agriculture et de la forêt Service de l économie agricole ARRETE N 2008/01/2892 PORTANT REGLEMENT D APPLICATION DU SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

Plus en détail

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS? Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de

Plus en détail

1. ASSURANCE MALADIE (AMEXA)

1. ASSURANCE MALADIE (AMEXA) COTISATIONS 2014 DES NON SALARIES AGRICOLES DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE COTISATIONS SOCIALES DES CHEFS D'EXPLOITATIONS OU D'ENTREPRISES AGRICOLES ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES 2014 MOYENNE TRIENNALE

Plus en détail

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Dossier Exploitant LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Fiche n 4 Les cotisations des non salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles

Plus en détail

Extrait du. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BAREME-000024-20150805 DGFIP barème BAREME - BA - Deuxième tableau des retenus

Plus en détail

Vos cotisations. Quelques explications à cette année particulière

Vos cotisations. Quelques explications à cette année particulière Vos cotisations 014 Quelques explications à cette année particulière n L année 014 est marquée par des évolutions législatives importantes ayant un impact sur votre appel de cotisations, en fonction de

Plus en détail

CALCUL DE L ASSIETTE FORFAITAIRE «NOUVEL INSTALLE» ET DES COTISATIONS PROVISOIRES

CALCUL DE L ASSIETTE FORFAITAIRE «NOUVEL INSTALLE» ET DES COTISATIONS PROVISOIRES Une assiette forfaitaire «Nouvel Installé» est appliquée provisoirement pour le calcul des cotisations et contributions des chefs d exploitation ou d entreprise agricole au début de leur activité professionnelle.

Plus en détail

Calcul de la pression en azote organique sur l exploitation

Calcul de la pression en azote organique sur l exploitation Calcul de la pression en azote organique sur l exploitation La pression en azote issue des effluents d élevage est plafonnée à 170 / ha de SAU. Tous les fertilisants azotés d origine animale sont considérés,

Plus en détail

RETRAITE AGRICOLE. Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN

RETRAITE AGRICOLE. Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN RETRAITE AGRICOLE Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN Référent : Michael TRAUTH Social, Bauern und Winzerverband Rheinland Pfalz Süd Délégation 67 : Paul SCHIELLEIN Président

Plus en détail

5. La protection sociale

5. La protection sociale 5. La protection sociale La Mutualité Sociale Agricole (MSA) La MSA est le régime de protection sociale du monde agricole. C est un guichet unique qui assure l ensemble des prestations sociales : santé,

Plus en détail

BAREME DES COTISATIONS 2013 DES NON SALARIES AGRICOLES DES ARTISANS RURAUX ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS

BAREME DES COTISATIONS 2013 DES NON SALARIES AGRICOLES DES ARTISANS RURAUX ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS BAREME DES COTISATIONS 2013 DES NON SALARIES AGRICOLES DES ARTISANS RURAUX ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS Vos cotisations sont composées : d'une partie technique, qui assure le

Plus en détail

Cotisations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations sociales des non-salariés agricoles vous guider Cotisations sociales des non-salariés agricoles Octobre 2014 www.msaportesdebretagne.fr SOMMAIRE p 3 p 4 p 7 p 8 p 11 p 12 p 14 p 15 p 16 p 18 Quel statut pour le conjoint, concubin ou pacsé?

Plus en détail

1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE

1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole peuvent exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Ces activités peuvent être : 1- de nature

Plus en détail

Extrait du. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BAREME-000024-20150805 DGFIP barème BAREME - BA - Deuxième tableau des retenus

Plus en détail

Annexe 4 : Le plafond de 170 kg N/ha/an

Annexe 4 : Le plafond de 170 kg N/ha/an 29 Annexe 4 : Le plafond de 170 kg N/ha/an Il est important de rappeler que cette quantité ne traduit pas un droit à épandre mais un plafond : la quantité réelle à épandre est déterminée à partir de l

Plus en détail

BAREME DES COTISATIONS 2014 DES NON SALARIES AGRICOLES ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS. Nouveautés 2014

BAREME DES COTISATIONS 2014 DES NON SALARIES AGRICOLES ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS. Nouveautés 2014 BAREME DES COTISATIONS 2014 DES NON SALARIES AGRICOLES ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS Nouveautés 2014 La MSA vient seule gestionnaire s régimes base d'assurance maladie-maternité-invalidité

Plus en détail

PREFET DE L INDRE. Le Préfet de l Indre Chevalier de l'ordre National du Mérite,

PREFET DE L INDRE. Le Préfet de l Indre Chevalier de l'ordre National du Mérite, PREFET DE L INDRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de la Politique Agricole et du Développement Rural ARRETE N 2012305-0005 du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté N 2009-03-030 du 2 mars

Plus en détail

ARRETE préfectoral n du 26 décembre 2007 fixant l'unité de référence

ARRETE préfectoral n du 26 décembre 2007 fixant l'unité de référence DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Rue de Kérivoal BP. 524 29326 QUIMPER Cédex ARRETE préfectoral n 2007-1873 du 26 décembre 2007 fixant l'unité de référence Le Préfet du Finistère

Plus en détail

VOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014.

VOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014. ALSACE Octobre 2014 VOS COTISATIONS 2014 Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l'année 2014. Ces cotisations doivent être Pour faciliter vos démarches,

Plus en détail

Les points de retraite proportionnelle sont attribués en contrepartie du versement de la cotisation d Assurance Vieillesse Agricole (AVA).

Les points de retraite proportionnelle sont attribués en contrepartie du versement de la cotisation d Assurance Vieillesse Agricole (AVA). Les points de retraite proportionnelle sont attribués en contrepartie du versement de la cotisation d Assurance Vieillesse Agricole (AVA). Il ne faut pas les confondre avec les points de retraite complémentaire

Plus en détail

Tout sur les cotisations sociales

Tout sur les cotisations sociales Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 5 et 6 octobre 2006 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Tout sur les cotisations sociales Animé par : Bruno MALLEJAC, RSI Bretagne Marie Thérèse

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Tableau de bord de la Population des chefs d exploitations agricoles et des chefs d entreprise agricoles en 2012

Tableau de bord de la Population des chefs d exploitations agricoles et des chefs d entreprise agricoles en 2012 Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD septembre 2013 Tableau de bord de la Population des chefs d exploitations agricoles et des chefs d entreprise agricoles en 2012

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

S installer en agriculture

S installer en agriculture Les étapes : JE VEUX TESTER MON ACTIVITE Accueil Évaluation Accompagnement au test de l activité Statut cotisant de solidarité Accompagnement vers le statut d agriculteur Suivi post création 1- J ai un

Plus en détail

Fiche de renseignements justifiant la nécessité de la construction en zone agricole

Fiche de renseignements justifiant la nécessité de la construction en zone agricole Fiche de renseignements justifiant la nécessité de la construction en zone agricole Renseignements en vue de l avis de la Chambre d Agriculture et de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises JUILLET 2014 ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17122.xhtml Type d'aide : Aide à

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

INFO MSA. Les nouveautés 2013 Vos cotisations et contributions Quelques rappels... Régler vos cotisations par internet

INFO MSA. Les nouveautés 2013 Vos cotisations et contributions Quelques rappels... Régler vos cotisations par internet Octobre 2013 INFO MSA Les nouveautés 2013 Vos cotisations et contributions Quelques rappels... Régler vos cotisations par internet Quelles sont les nouveautés 2013/ 2014? è Création d'une nouvelle contribution

Plus en détail

Le nombre de cotisants de solidarité agricoles diminue de 2 % entre 2010 et 2011.

Le nombre de cotisants de solidarité agricoles diminue de 2 % entre 2010 et 2011. Synthèses Mars 2012 L Observatoire Economique et Social Les cotisants de solidarité en 2011 Le nombre de cotisants solidaires s élève à 110 106 en 2011, en baisse de 2,3 % par rapport à 2010. Toutefois,

Plus en détail

L exploitant, entrepreneur agricole individuel et sous forme collective. 1. Exploitant, entrepreneur agricole : vous êtes affilié à la MSA

L exploitant, entrepreneur agricole individuel et sous forme collective. 1. Exploitant, entrepreneur agricole : vous êtes affilié à la MSA Sommaire L exploitant, entrepreneur agricole individuel et sous forme collective 1. Exploitant, entrepreneur agricole : vous êtes affilié à la MSA Fiche 1 Les activités réputées agricoles exercées par

Plus en détail

L activité agricole sur la communauté de communes Terres de Montaigu

L activité agricole sur la communauté de communes Terres de Montaigu L activité agricole sur la communauté de communes Terres de Montaigu La Bernardière la Boisissiere de Montaigu Boufféré La Guyonnière Montaigu St Goerges de Montaigu St Hilaire de Loulay Treize Septiers

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS LES MESURES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI CRÉATEURS D ENTREPRISE Emmanuelle DUPEUX Consultant Droit social Infodoc experts Lysiane YVON Directeur des Missions juridiques au CSOEC Maintien du droit aux allocations

Plus en détail

La Protection Sociale Agricole pour les femmes en Agriculture

La Protection Sociale Agricole pour les femmes en Agriculture Référence : situation et montants 2012 La Protection Sociale Agricole pour les femmes en Agriculture MSA SEVRES VIENNE Sommaire Le guichet unique Les statuts des femmes en agriculture : 1/Chef d exploitation

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Bénéfices agricoles forfaitaires des cultures et élevages spécialisés Les barèmes 2006 viennent d être fixés

Bénéfices agricoles forfaitaires des cultures et élevages spécialisés Les barèmes 2006 viennent d être fixés Bénéfices agricoles forfaitaires des cultures et élevages spécialisés Les barèmes 2006 viennent d être fixés Le deuxième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires applicables à certains élevages et

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

Le statut du conjoint

Le statut du conjoint Le statut du conjoint Modifications apportées au statut de conjoint collaborateur Loi du 2 août 2005 en faveur des PME Le décret n 2006-966 du 1 er 2006 août Le décret n 2006-1580 du 11 décembre 2006 Réforme

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations

Plus en détail

LE STATUT DE COLLABORATEUR

LE STATUT DE COLLABORATEUR LE STATUT DE COLLABORATEUR D EXPLOITATION OU D ENTREPRISE AGRICOLES CHEFS D EXPLOITATION ET D ENTREPRISE AGRICOLES Une meilleure protection sociale personnelle Des démarches simples Attention : l attribution

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

Les notes d'information juridiques

Les notes d'information juridiques Les notes d'information juridiques JANVIER 2009 TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES 2009 DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EN FRANCE (A jour au 01.01.2009) REGIME TAUX BASE DE CALCUL C.S.G 7,50 % Sur le bénéfice

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les artistes retraités Dernière révision le 29/09/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition... 3 Généralités... 3 Les cotisations de Sécurité Sociale...3 Les cotisations

Plus en détail

N 2009 / 038 2/09/2009

N 2009 / 038 2/09/2009 N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE cerfa N de dossier : (adresse) N 11534* 02 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE du Tél. Fax : CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION

Plus en détail

EMPLOYEURS. L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

EMPLOYEURS. L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise EMPLOYEURS NOTICE DAJ 825 JANVIER 2006 L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE Bénéficient du régime d intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l assurance chômage

Plus en détail

Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Sur totalité de la rémunération Salarié Employeur Total Taux FAFSEA/ANFCA CDD-CDI

Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Sur totalité de la rémunération Salarié Employeur Total Taux FAFSEA/ANFCA CDD-CDI MSA SUD CHAMPAGNE Taux de cotisations sur salaires HAUTE-MARNE au 1er Janvier 2015 (Mise à jour le 16/01/2015) Cotisations de sécurité sociale Sur totalité de la rémunération Dans la limite du plafond

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 Seuls les nouveaux plafonds de Sécurité Sociale sont connus à ce jour. REMARQUES : LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES MODALITES DE CALCUL Certaines

Plus en détail

Pour cela vous voudrez bien nous remettre les éléments demandés sur la fiche

Pour cela vous voudrez bien nous remettre les éléments demandés sur la fiche INFORMATION AUX FAMILLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D UNE BOURSE NATIONALE DU MINISTERE DE L AGRICULTURE Vous faites une démarche d inscription dans un Etablissement qui dépend du Ministère de l Agriculture.

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi. Dernière révision le 09/02/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi. Dernière révision le 09/02/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi Dernière révision le 09/02/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Employeurs concernés...3 Les secteurs

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

& Que choisir. favoriser le bien-être

& Que choisir. favoriser le bien-être Label Rouge & Agriculture Biologique Que choisir pour favoriser le bien-être des animaux? Un guide des tiné au consommateur Protection mondiale des animaux de ferme Ce petit guide a pour objectif d aider

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire

Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire 1. Les non-salariés qui déclarent un bénéfice... 3 1.1. Les NSA au réel... 3 1.1.1. Les conditions d accès propres... 3 1.1.2.

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 Adoption définitive de la loi (validation du Conseil Constitutionnel) I Cotisations et contributions A Forfait

Plus en détail

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N

Plus en détail

LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES

LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES Le jeudi 20 mars 2014 de 18h à 20h, au 10 Allée des Bois de Florence à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection sociale Année 2014

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2012 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET (articles L361-1à 21 et D361-1 à R361-37 du Code rural)

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET (articles L361-1à 21 et D361-1 à R361-37 du Code rural) n 13 681*02 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET (articles L361-1à 21 et D361-1 à R361-37 du Code rural) DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES DE FONDS SUR MARAICHAGE PROCEDURE

Plus en détail

Les retraites du régime des non-salariés agricoles

Les retraites du régime des non-salariés agricoles Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD septembre 2013 Les retraites du régime des non-salariés agricoles Eléments démographiques et financiers de l ensemble des retraités

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

Les retraites du régime des Non-Salariés Agricoles Eléments démographiques et financiers au deuxième trimestre 2014

Les retraites du régime des Non-Salariés Agricoles Eléments démographiques et financiers au deuxième trimestre 2014 Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD TRIMESTRIEL décembre 2014 Les retraites du régime des Non-Salariés Agricoles Eléments démographiques et financiers au deuxième trimestre

Plus en détail

N 2015 / 006 03/03/2015

N 2015 / 006 03/03/2015 N 2015 / 006 03/03/2015 Origine : Direction du Recouvrement Contact : Sous-Direction du Recouvrement Réseau Pôle juridique et réglementaire Annexes : 1- Tableau de concordance textes / articles du CSS

Plus en détail

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014 ELUS LOCAUX Note d information n 14-10 du 17 janvier 2014 ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014 A compter du : 1 er janvier 2014 Références - Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92

Plus en détail

EXONÉRATION DES COTISATIONS

EXONÉRATION DES COTISATIONS 1 1 er VOLET : destiné à la DDTEFP 2 2 e VOLET : destiné à l URSSAF 3 3 e VOLET : destiné aux caisses vieillesse des non-salariés 4 4 e VOLET : destiné à la caisse d assurance maladie des non-salariés

Plus en détail

Vous êtes Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Vous êtes Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole Vous êtes Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES 2015 MOYENNE TRIENNALE : Moyenne des revenus professionnels 2012, 2013 et 2014 OPTION ASSIETTE ANNUELLE "N-1" :

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC NOTICE EXPLICATIVE Dispositif de prise en charge de cotisations sociales 2013

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC NOTICE EXPLICATIVE Dispositif de prise en charge de cotisations sociales 2013 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC NOTICE EXPLICATIVE Dispositif de prise en charge de cotisations sociales 2013 DOSSIER EXPLOITANT Départements du Gard - de l Hérault - de la Lozère 1) Critères d'éligibilité

Plus en détail