CONTACT : Clélie BARRAL

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1 CONTACT : Clélie BARRAL POINT INFO INSTALLATION [email protected] Chambre d agriculture du Var 70 Avenue du Président Wilson VIDAUBAN

2 SOMMAIRE DU GUIDE Première partie : Les étapes de l installation pour la création d une entreprise agricole Fiche 1 : La réflexion du projet d installation et le Point Info Installation 1.1. Le projet personnel 1.2. Le projet professionnel 1.3. La première démarche du projet : la recherche d informations Fiche 2 : La formation agricole 2.1. La formation initiale et l apprentissage 2.2. La formation professionnelle continue 2.3. La formation par correspondance 2.4. Les formations complémentaires courtes Fiche 3 : La recherche d un terrain pour s installer 3.1. Reprendre une exploitation familiale : la succession 3.2. Reprendre une exploitation en location 3.3. Reprendre une exploitation en propriété 3.4. L acquisition collective de foncier 3.5. La création d une exploitation 3.6. La Surface Minimale à l Installation Fiche 4 : L étude de marché et la commercialisation de la production 4.4. L étude de marché 4.5. La commercialisation

3 Fiche 5 : Le statut de l exploitation agricole 5.1. Le statut juridique de l exploitation agricole 5.2. Le statut social de l exploitant 5.3. Le régime fiscal de l exploitation Fiche 6 : La recherche de financements 6.1. Etablir les prévisions financières 6.2. Les apports personnels 6.3. Les aides à la création d entreprise 6.4. Les aides sociales 6.5. Le Programme Régional à l Installation 6.6. Le PIDIL (Programme Installation et Développement) 6.7. Les aides à l investissement 6.8. Les aides agro-environnementales Fiche 7 : Les formalités administratives et l installation 7.1. La demande d autorisation d exploiter 7.2. Les formalités d inscription et de déclaration

4 Deuxième partie : Cas particulier des démarches pour l obtention des aides à l installation Fiche 1 : Les conditions d éligibilités aux aides à l installation jeunes agriculteurs (DJA et MTS-Installation) 1.1. Les Conditions réglementaires 1.2. La première étape du dispositif : le Point Info Installation Fiche 2 : L élaboration et la réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) 2.1. L élaboration du PPP 2.2. La réalisation du PPP Fiche 3 : Elaboration du projet Voir Fiche 3, 4, 5 et 6 de la première partie Fiche 4 : Le financement du projet 4.1. Le Plan de Développement de l Exploitation (PDE) 4.2. La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) 4.3. L aide financière du Conseil Général 4.4. Les prêts Moyen Terme Spéciaux jeunes agriculteurs (MTS-JA) 4.5. Les aides sociales 4.6. Les aides fiscales 4.7. Les autres bénéfices du statut jeune agriculteur Fiche 5 : L agrément des aides et l installation 5.1. Le passage du dossier en CDOA 5.2. L installation et les formalités / avenants 5.3. Le suivi jeune agriculteur

5 PREMIERE PARTIE Les étapes de l installation pour la création d une entreprise agricole

6 PREMIERE PARTIE : Les étapes de la création d une entreprise agricole Projet d installation Réflexion du projet : Accueil au Point Info Installation Informations Fiche 1 Formations éventuelles Fiche 2 Les démarches à l installation Elaboration du projet : la recherche d un terrain pour s installer Elaboration du projet : l étude de marché et commercialisation de la production Elaboration du projet : le statut de l exploitation agricole Elaboration du projet : la recherche de financements Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Création de l entreprise agricole : les formalités administratives Installation Fiche 7

7 FICHE 1 : Le projet d installation et le PII Fiche 1 La Réflexion du projet d installation et le Point Info Installation

8 Fiche 1. La réflexion du projet d installation et le Point Info Installation Les présentes démarches à l installation concernent en particulier toute création d une entreprise ayant une activité agricole. L'activité agricole se définit comme l exploitation d un cycle biologique animal ou végétal. Cette activité proprement dite s'arrête normalement à la livraison des produits de l exploitation, toutefois on y rajoute aujourd'hui certaines activités périphériques : - prolongeant l'acte de production (transformation, conditionnement, vente), - ayant pour support l'exploitation (accueil, services, tourisme). Tout projet de création d entreprise commence par une idée. Qu elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire ou de votre imagination, il s agit souvent au départ d une intuition ou d un désir qui s approfondit et mûrit avec le temps. Quel que soit l origine de votre projet, il est indispensable, pour lui donner un maximum de chances de réussite, de vérifier sa cohérence avec votre projet personnel. Les porteurs de projet négligent malheureusement trop souvent cette étape pour se concentrer uniquement sur la faisabilité économique de leur projet. La maturation d un projet doit impérativement tenir compte d éléments plus personnels. Choisir de créer son entreprise agricole c est avant tout un choix et un mode de vie particulier qui doit être en cohérence avec les exigences du projet Le projet personnel Définir son projet personnel c est : - réfléchir sur ses motivations (créer pour trouver une solution à votre situation, créer pour développer une entreprise, créer pour vivre un partenariat) ; - faire votre bilan personnel (votre personnalité, vos aptitudes et potentialités, vos compétences et votre expérience) - lister vos contraintes personnelles (vos ressources financières, vos revenus incompressibles et souhaités, vos charges familiales, vos contraintes de temps, votre environnement, votre cadre de vie, votre santé). L établissement de votre bilan personnel vous permettra de vérifier vos besoins éventuels en termes de connaissances et de formation nécessaires à l accomplissement de votre projet (cf. Fiche 2) Le projet professionnel L activité agricole Le projet d installation en agriculture doit d abord être défini en premier lieu par l installation agricole en tant qu unique activité ou en tant que pluriactivité, conjointement à une autre activité salariée ou non. L activité principale est définie comme celle qui a demandé la part la plus importante de temps de travail et a procuré le revenu professionnel le plus élevé. L activité agricole est définie au sens de l article L du code rural et de la réglementation européenne, à savoir : «production de produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits». Les activités prolongeant l acte de production ou ayant pour support l exploitation agricole sont prises en compte dans les activités agricoles. Fiche 1 : La réflexion du projet d installation (1/3)

9 Activité non salariée non agricole (commerçant, artisan, profession libérale) et exploitation : Si l activité non salariée à laquelle vous consacrez le plus de temps est différente de celle dont vous tirez le revenu professionnel le plus élevé, cette dernière est considérée comme l activité principale. La personne est redevable de cotisations uniquement auprès du régime de l activité principale. Activité salariée (agricole ou non) et exploitation : La personne cotise aux différents régimes des activités professionnelles. L activité de non salariée est présumée principale. Cette présomption est renversée si le temps de travail de l activité salariée est au moins égale à 1200h et si les revenus de l activité salariée sont supérieurs à ceux de l activité non salariée. Type d installation Il est capital de bien repérer les contraintes du projet professionnel et de déterminer comment elles pourraient être atténuées, surmontées ou supprimées. Ces contraintes peuvent être liées à la production, au marché, aux moyens et obligations légales ou réglementaires. Aussi, le projet doit être défini avec la plus grande réflexion. Les principaux points d orientations du projet d installation se définissent par : - La production ou les productions agricoles de l exploitation et les surfaces potentielles ainsi que la méthode de production (itinéraire technique) ; - Le besoin en personnel (temps de travail et prévision du besoin) ; - Le support de l exploitation : le terrain déjà détenu ou à rechercher (Fiche 3) ; - Le contexte agricole et la commercialisation de la production (Fiche 4) ; - Les choix juridiques (statut de l exploitation), fiscaux (assujettissement TVA et régime d imposition) et sociaux (ressources humaines et régime de protection sociale). (Fiche 5) - Les moyens de financement du projet (Fiche 6) La première démarche du projet : la recherche d informations Le Point Info Installation est l interlocuteur privilégié de toutes les personnes qui ont un projet d installation en agriculture. Il est le point de départ pour toutes les démarches à l installation. Ainsi, il accueille tous les candidats qui projettent de s installer à court ou moyen terme en agriculture. Il vous accompagne dans vos démarches tout au long du processus de création ou de reprise d exploitation. Le rendez-vous au Point Info Installation est essentiel. Il permet : - De vous accueillir : il analyse votre situation, vos souhaits, votre projet et définit avec vous vos besoins. - De vous informer : il vous présente les différents parcours d installation et les dispositifs d appui en fonction de votre situation. - De vous orienter : il vous guide vers les interlocuteurs compétents, vous présente les organisations impliquées dans l installation. Il fait le lien entre vous et le milieu agricole. - De faire le point : il vous remet un document d autodiagnostic projet et compétences vous facilitant la réflexion sur votre projet. Ce document vous permet de faire un bilan concernant votre projet personnel et votre projet professionnel. Fiche 1 : La réflexion du projet d installation (2/3)

10 CONTACT Animatrice : Mme BARRAL Clélie 70 Avenue du Président Wilson VIDAUBAN Tel : Mail : [email protected] Accueil tous les jours sur Rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Pour des informations concernant l installation, la création ou la reprise d exploitation agricole dans le Var et plus généralement en Provence Alpes Côtes d Azur, les Points Info Installation de PACA sont dotés d un site internet commun : Pour des informations sur les différentes filières et productions agricoles, un répertoire des Organismes agricoles du Var a été édité et est consultable par tous sur le site de la chambre d agriculture : Fiche 1 : La réflexion du projet d installation (3/3)

11 FICHE 2 : La formation agricole Fiche 2 La Formation agricole

12 Fiche 2. La formation agricole Devenir agriculteur nécessite d être formé le plus complètement possible, dans des domaines aussi différents que la technique, la comptabilité, la gestion, l économie L acquisition d une capacité professionnelle est une obligation réglementaire ouvrant droit à des aides de l Etat. C est avant tout un moyen de préparer son installation en développant ses capacités de conduite d exploitation et ses capacités d adaptation à un milieu social rural en pleine mutation, c est-à-dire apprendre à réagir en chef d entreprise. En effet, une exploitation agricole est avant toute chose une entreprise et le métier d agriculteur est un travail de chef d exploitation agricole. Pour une installation ne demandant pas les aides de l état à l installation, les personnes ne sont pas dans l obligation d effectuer ou d avoir une formation agricole. Cependant, le métier d agriculteur ne s improvise pas et à chaque métier correspond une formation adaptée. Il existe plusieurs possibilités pour acquérir ces diplômes La formation initiale et l apprentissage L enseignement technique agricole est dispensé par : - les lycées agricoles publics ; - les établissements scolaires privés à temps plein ou par alternance ; - les centres de formation d apprentis publics ou privés. L enseignement est organisé en deux cycles : - le cycle court qui confère un diplôme de niveau V : CAPA (Certificat d Aptitude Professionnelle Agricole) - le cycle long qui confère un diplôme de niveau IV : Bac Professionnel Agricole, Bac Technologique STAV (Sciences et Technologie de l Agronomie et du Vivant) ; ou de niveau III : Bac S suivi d un BTSA (Brevet de Technicien Supérieur Agricole) ou d un diplôme d ingénieur (niveau II). La formation par apprentissage est réservée aux moins de 26 ans, c est un contrat de travail comprenant une formation pratique sur une exploitation et une partie théorique, dans un centre de formation. Fiche 2 : La formation agricole (1/5)

13 CONTACTS Lycée Agricole et Horticole d Hyères et CFA (Centre de Formation des Apprentis Agricoles) Quartier Les Grès Hyères CFA LEPA (Lycée d Enseignement Professionnel Agricole) «Les Magnanarelles» et CFA (Centre de Formation d Apprentis Agricoles) Route de Draguignan - D Les Arcs sur Argens CFA LEAP(Lycée d'enseignement Agricole Privé) de Saint Maximin Quartier Prugnon Saint Maximin La formation professionnelle continue La formation professionnelle continue ou formation pour adultes permet aux personnes qui n ont pas pu suivre une formation professionnelle initiale dans le cadre scolaire d obtenir néanmoins une capacité professionnelle. Il est également possible, dans ce cadre, d acquérir les mêmes diplômes que dans l enseignement scolaire et même d accéder à une formation supérieure. Les conditions pour suivre ces formations sont d avoir plus de 18 ans et au moins une année de rupture scolaire et d activité professionnelle (agricole ou non). Suivant la situation de chacun, il existe 3 sources de rémunération durant ces formations (ASSEDIC, Congé Individuel de Formation ou l Agence de Services et de Paiement). Ces formations confèrent divers niveaux et diplômes : - Les formations de niveau V : le BPA (Brevet Professionnel Agricole). C est un diplôme spécifique à la formation pour adultes. Il valide une formation agricole de base, aussi bien technique qu économique. Cette formation représente 800h environ et se fait sur 1 an en général. - Les formations de niveau IV : Le Bac Professionnel Agricole en formation pour adultes. Le BPREA (Brevet Professionnel Responsable d Exploitation Agricole). C est une formation de 1200h environ en centre de formation et en partie en entreprise. Cette formation se réalise à temps plein sur 10 mois. Cette formation est adaptée pour les candidats ayant préparé et n ayant pas obtenu l un des diplômes conférant la capacité professionnelle ou les candidats titulaires d un autre titre ou diplôme agricole ou non. La Validation d Acquis et de l Expérience (VAE) est possible selon l expérience personnelle ou professionnelle de la personne. Les connaissances acquises antérieurement peuvent alors être éventuellement validées par la commission adéquate. C est une procédure assez longue (1 an environ) où il faut rédiger un dossier qui passera devant un jury. La VAE est possible à condition d avoir travaillé au minimum 3 ans dans le champ visé. Fiche 2 : La formation agricole (2/5)

14 CONTACTS CFPPA de Carmejane (centre spécialisé dans l élevage ovin/caprin) (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles) Le Chaffaut Dignes CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles) de Hyères (viticulture, horticulture, maraîchage, apiculture) Mme MATHIEU pour la VAE Carrefour du Lycée Agricole - Quartier Les Grès Hyères La formation par correspondance Certaines formations peuvent être dispensées par des organismes à distance. Les formations proposées sont le Bac Pro et le Bac Techno STAV, le BTSA, le BPREA et la VAE. Concernant les BPREA, ces formations sont appelées FOAD : Formations Ouvertes et A Distance. CONTACTS CNEAC (Centre National d Enseignement Agricole par Correspondance) 59 rue d Orjon Argenton sur Creuse [email protected] CNPR (Centre National de Promotion Rurale) Site de Marmilhat Rue Aimé Rudel BP LEMPDES [email protected] CERCA (Centre d Enseignement à Distance du Groupe ESA) 55 rue Rabelais BP ANGERS Cedex [email protected] CFPPA Ariège-Comminges Le Cabirol Route de Belpech PAMIERS [email protected] CFPPA Olivier de Serres Domaine du Pradel MIRABEL [email protected] Fiche 2 : La formation agricole (3/5)

15 2.4. Les formations complémentaires courtes Les formations courtes Afin de compléter sa formation initiale ou se spécialiser dans divers domaines aussi bien au niveau théorique que technique, de nombreuses formations courtes existent. Ces formations peuvent relever de divers domaines : les techniques de production agricoles, l agriculture biologique, l environnement, l hygiène, la sécurité, la commercialisation, le marketing, la comptabilité, la gestion, l informatique, l anglais Ces formations sont dispensées sur 1 jour à une ou 2 semaines maximum. Voici la liste des principaux organismes qui offrent des formations dans le département : - la Chambre d Agriculture du Var ; - le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) ; - la Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles (FDSEA) ; - l Association pour le Développement de l Emploi Agricole et Rural (ADEAR) ; - AgriBioVar ; - L Association pour le Développement de l Apiculture Provençale (ADAPI) ; - l Institut Coopératif du Vin (ICV) ; - Le Cellier Saint Louis ; - La Fédération des Caves Coopératives du Var ; - L Association Nationale de Formation des Vignerons Indépendants ; - Le Comité Régional de Promotion ; - Le Centre d Economie Rurale (CER) France Provence ; - La Maison de l économie à Aups ; - L Institut Régional de Formation Professionnelle Provence (IRFOP Provence) ; - Le Cabinet fontaine ; - MH Conseil et formation. CONTACTS Les organismes ci-dessus VIVEA (Fond pour la formation des entrepreneurs du Vivant) Agropole 23 rue Jean Baldassini LYON CEDEX [email protected] Conseillère Var Florence GIRAUD Fiche 2 : La formation agricole (4/5)

16 Le Stage Préparatoire à l Installation (SPI) Ce stage permet de se faire une idée sur les problèmes spécifiques, liés à l installation. Le stagiaire apprend à connaître la réglementation concernant l installation et tous les aspects administratifs, successoraux et fiscaux qui s y rattachent. Il découvrira également l environnement professionnel de l agriculture. Tout ceci doit permettre à chacun de réfléchir à son projet d installation à partir de l analyse des atouts et des contraintes de l exploitation qu il souhaite créer ou reprendre. C est également un lieu d échange, d expérience et de conseil. Un deuxième stage de 2 jours permet d appréhender l aspect économique du projet. Ce stage est facultatif et n est pas obligatoire pour la création d une exploitation. Programme prévisionnel Thème JOURNEE 1 Accueil Urbanisme et permis de construire Aides à l agriculture La gestion des terres agricoles Les cotisations sociales Les démarches administratives Santé et Sécurité au travail JOURNEE 2 JOURNEE 3 Aspects juridiques et fiscaux de l exploitant et de l exploitation Les modes de financement Les assurances en agriculture JOURNEE 4 La commercialisation des produits agricoles L Agriculture Biologique Evaluation du stage Intervenants Chambre d agriculture du Var DDTM et Conseil Général SAFER MSA du Var CFE MSA du Var Notaires et CER Provence Crédit agricole et Banque Populaire Groupama et Pacifica Chambre d agriculture et ADEAR AGRIBIOVAR Chambre d agriculture du Var JOURNEE 1 et 2 Donner une dimension économique à son projet agricole CFPPA Hyères CONTACTS Pour s inscrire à ces formations Chambre d Agriculture du Var - Antenne de Vidauban Service Formation Installation Mme GRECH Aurélia Fiche 2 : La formation agricole (5/5)

17 FICHE 3 : La recherche d un terrain pour s installer Fiche 3 Elaboration du projet : La recherche d un terrain pour s installer

18 Fiche 3. Elaboration du projet : la recherche d un terrain pour s installer 3.1. Reprendre une exploitation familiale : la succession De son vivant, le donateur peut transférer gratuitement la propriété d un bien. Il existe différents types de donation : - la donation partage : les donateurs transmettent la propriété de tout ou partie de leur patrimoine. Les autres enfants reçoivent en même temps la contrepartie de l avantage consenti à celui qui s installe. - la donation ordinaire en avance d hoirie : simple avance consentie à celui qui s installe sur sa part de succession. - la donation ordinaire par préciput et hors part : les parents donnent à celui qui s installe un bien supplémentaire à sa part normale dans sa succession. Lorsque la succession n a pas pu être préparée, le problème est d éviter le morcellement entre les héritiers et d assurer la continuité de la gestion de l exploitation agricole. La loi a prévu des mesures qui favorisent la reprise d une exploitation familiale par un héritier agriculteur qui souhaite poursuivre l activité agricole : - le rachat de l exploitation de ses parents - l attribution préférentielle en propriété : le problème de l attribution est de remettre en question l égalité entre les copartageants dans la succession - l attribution préférentielle en jouissance ou transmission par bail à long terme : le partage des terres peut être soumis à la condition de l octroi d un bail à long terme accordé par les copartageants sur leurs terres. CONTACTS Chambre des notaires 165 Place de la Liberté TOULON Chambre d Agriculture du Var Draguignan Service Formation Installation Mr ABAZIOU Olivier conseiller juridique Reprendre une exploitation en location Les baux - Le bail à ferme est un contrat par lequel un propriétaire transfère la jouissance d un bien rural moyennant le versement du fermage. Il est conclu pour une durée de 9 ans (renouvelable de 9 ans en 9 ans). Le fermier est tenu de verser un loyer qualifié de «fermage» qui doit être conforme aux maxima et minima fixés dans le département. Le bail peut être verbal mais un écrit est recommandé (acte sous seing privé ou notarié) dans un souci de preuve. L enregistrement n est plus obligatoire mais est fortement conseillé. Fiche 3 : La recherche d un terrain pour s installer (1/6)

19 - Les différents baux à long terme (écrit obligatoire : acte notarié) : 18 ans (renouvelable de 9 ans en 9 ans) 25 ans (renouvelable de 1 an en 1 an si clause de renouvellement tacite) de carrière. Le métayage Le métayage est le contrat par lequel le possesseur d un fonds agricole le remet pour un certain temps à un preneur, le métayer, qui s engage à le cultiver, sous la condition d en partager les produits et charges avec le bailleur. Les conventions de mises à disposition SAFER (CMD) Non soumises au statut du fermage, leurs durées varient de 3 à 6 ans, renouvelables une seule fois. CONTACTS Chambre d Agriculture du Var- antenne de Vidauban Service Formation Installation Répertoire Départemental à l Installation (RDI) Mise en relation des cédants ou recherche d associés avec les candidats à l installation. Inscription au RDI Mme GRECH Aurélia Mail : [email protected] Et Mairie de la commune d installation Presse agricole (En pays varois, l agriculteur provençal) Directement sur place (bouche à oreille, rencontre avec des agriculteurs...) 3.3. Reprendre une exploitation en propriété La Société d Aménagement Foncière et d Etablissement Rural (SAFER) a la faculté de se substituer à tout acquéreur éventuel pour une vente de bien foncier agricole (droit de préemption). Les terrains achetés par la SAFER sont ensuite rétrocédés à tout agriculteur ou futur agriculteur. La SAFER peut proposer des terrains agricoles à la vente aux personnes désirant s installer. En vue de leur installation les candidats doivent justifier de conditions d expérience et de capacité professionnelle et des moyens financiers suffisants au financement du projet. Ils doivent également s engager à maintenir pendant 10 ans la destination agricole. Fiche 3 : La recherche d un terrain pour s installer (2/6)

20 CONTACTS SAFER Provence Alpes Côte d Azur Antenne du Var Quartier La Gueiranne LE CANNET DES MAURES Chambre des notaires 165 Place de la Liberté TOULON Agences immobilières Tous les autres contacts (RDI, Mairie, presse agricole ) de location 3.4. L acquisition collective de foncier Le foncier agricole peut également faire l objet d un achat commun entre plusieurs personnes dans le but de limiter certains frais et de rendre l installation plus accessible. Plusieurs solutions sont envisageables : - la SCI (Société Civile Immobilière). Elle peut acquérir des bâtiments et des terrains agricoles par l intermédiaire de 2 associés au minimum (personnes physiques ou morales). Chaque personne apporte un capital en numéraire ou en nature. La SCI met alors à disposition les biens à l exploitant. - Le GFA (Groupement Foncier Agricole). C est une SCI particulière au domaine agricole et est régi par des contraintes légales spécifiques. Il permet d acquérir et de gérer collectivement une propriété agricole (bâtie ou foncier agricole). Le GFA peut être bailleur (location du terrain à un fermier) ou exploiter la terre en faire valoir direct. Le GFA bénéficie d avantages fiscaux lorsque les biens sont donnés à bail à long terme. Le minimum est de deux associés, exclusivement en personnes physiques. Lors de la vente des parts sociales, le droit de préférence revient au profit des personnes physiques membres du GFA. CONTACTS Notaire personnel Ou autre notaire (site internet des notaires de France) CER France Provence Service juridique Conseil aux entreprises 3480 Chemin Long Saint Augustin LA CRAU La Foncière Terre de Liens (acquisition collective) 10 rue Archinard CREST Fiche 3 : La recherche d un terrain pour s installer (3/6)

21 3.5. La création d une exploitation Pour toute création d exploitation, il faut s assurer que le projet d installation soit compatible avec le PLU (Plan Local d Urbanisme) ou le POS (Plan d Occupation des Sols). Il faut se renseigner en mairie pour l obtention de ces informations. La création d une exploitation agricole sur des terrains agricoles en propriété nécessite parfois la mise en place de bâtiments d exploitation et/ou d habitation nécessaires à l activité. Toute implantation de bâtiments (en dur ou démontable) doit faire l objet d une demande d autorisation (certificat d urbanisme) et doit respecter certaines réglementations. Pour la construction de bâtiments nécessitant un permis de construire (construction de plus de 20m², avec dalle en béton ), il faut respecter certaines conditions : - être propriétaire du terrain agricole ; - cotiser à la MSA ; - avoir ses parcelles dans un rayon inférieur à 15km ; - exploiter 1 SMI (Surface Minimale à l Installation) voir ci-après. De plus, pour la construction d une maison d habitation, il faut pouvoir justifier la nécessité d un logement sur le lieu de l activité agricole et l exploitation doit être en pleine production. Le délai d obtention d un permis de construire est généralement de 3 mois. CONTACTS Chambre d Agriculture du Var Draguignan Service Formation Installation Mr ABAZIOU Olivier conseiller juridique Fiche 3 : La recherche d un terrain pour s installer (4/6)

22 3.6. La Surface Minimale à l Installation Tout candidat doit s installer sur un fonds dont l importance lui permettra de lui assurer la viabilité économique de son exploitation. Cette surface doit être au moins égale à UNE DEMI-S.M.I au total pour l ensemble des productions de l exploitation. Si cette ½ SMI n est pas déterminée pour la production dans le département, la production doit demander l équivalent de 1200 heures de travail annuel afin de considérer que la ½ SMI est atteinte. Les valeurs des S.M.I., pour chaque production, ont été fixées par arrêté Préfectoral (Schéma Directeur Départemental des Structures). Pour plus d informations, contactez le PII. Productions Catégorie 1/2 SMI SMI complète Viticulture Horticulture Maraîchage Arboriculture Plantes Grandes cultures Polyculture élevage Elevage Vin de Table, Vin de Pays 4 ha 8 ha AOC Bandol, Côtes de Provence, Coteaux Varois 3 ha 6 ha Cultures florales sous tunnels 0,35 ha 0,7 ha Cultures florales sous serres chauffées 0,15 ha 0,3 ha Roses de Mai 1,25 ha 2,5 ha Pépinières en conteneurs 0,5 ha 1 ha Pépinières de plein champ 1 ha 2 ha Autres cultures florales de plein champ 0,5 ha 1 ha Cultures légumières (1 seule rotation par an) 2,5 ha 5 ha Cultures maraîchères de plein champ et petits fruits 1 ha 2 ha (plusieurs rotations par an) Cultures maraîchères sous tunnels 0,35 ha 0,7 ha Cultures maraîchères sous serres chauffées 0,15 ha 0,3 ha Oliviers 5 ha 10 ha Fruitiers 2,5 ha 5 ha Amandiers, Châtaigniers et Trufficulture 12,5 ha 25 ha Mimosa (Floribunda) 0,5 ha 1 ha Plantes à parfum (Jasmin, Violettes) 0,375 ha 0,75 ha Plantes aromatiques et médicinales 1,5 ha 3 ha Irriguées en Zone Ouest (Ginasservis ) 10 ha 20 ha Irriguées Autres Zones 6,25 ha 12,5 ha Zone de Montagne 11 ha 22 ha Zone de Plaine et Défavorisée 12,5 ha 25 ha Caprin (Lait) 30 chèvres 60 chèvres Ovin (viande) 70 moutons 140 moutons Apiculture 200 ruches 400 ruches Activités équestres (centre équestre) 5 équins 10 équins Fiche 3 : La recherche d un terrain pour s installer (5/6)

23 Volailles Palmipèdes à foie gras Lapins Gibiers Poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d œufs à consommer ou d œufs à couver en vue de la reproduction Poulets de chair, poulettes démarrées 750 m² de poulailler 1500 m² de poulailler 1500 m² de poulailler 3000 m² de poulailler Poulets label avec parcours, poulets fermier, pintades label en volière 700 m² de poulailler ou têtes par an 1400 m² de poulailler ou têtes par an Pintades, dindes, élevage industriel 1500 m² de 3000 m² de poulailler poulailler Dindes fermières ou sous label avec parcours 700 m² de poulailler ou 7500 têtes par an 1400 m² de poulailler ou têtes par an 1500 m² de 3000 m² de Canards, élevage en claustration poulailler ou poulailler ou têtes par têtes par an an Cailles, vendues vives par an par an Cailles, vendues mortes par an par an Pigeons de chair, vendus vifs 1500 couples 3000 couples présents présents Pigeons de chair, vendus morts 1200 couples 2400 couples présents présents Oies 500 par an 1000 par an Canards 1200 par an 2400 par an 125 cages 250 cages mères de chair mères ou ou 140 mères 280 mères présentes présentes Angora Faisans de tir Perdrix de tir (Vendues par an) Lièvres Canards colverts Sangliers en élevages extensifs tir ou Intensifs boucherie 200 animaux présents (Dont 150 en production) 175 poules présentes ou 4500 faisans vendus / an 225 couples ou 4500 perdrix grises ou 4000 perdrix rouges 50 couples reproducteurs 125 canes ou 9000 animaux vendus/an 25 laies ou 125 animaux vendus / an 400 animaux présents (Dont 300 en production) 350 poules présentes ou 9000 faisans vendus / an 450 couples ou 9000 perdrix grises ou 9000 perdrix rouges 100 couples reproducteurs 250 canes ou animaux vendus/an Pisciculture Truites, salmoniculture en bassin 500 m² 1000 m² 50 laies ou 250 animaux vendus / an Fiche 3 : La recherche d un terrain pour s installer (6/6)

24 FICHE 4 : L étude de marché et la commercialisation Fiche 4 Elaboration du projet : L étude de marché et la commercialisation

25 Fiche 4. Elaboration du projet : l étude de marché et la commercialisation 4.1. L étude de marché Une fois le cadre général de l installation défini, il faut s assurer de la faisabilité commerciale du projet (A qui vendre?). Le marché est l environnement dans lequel va évoluer l exploitation et où se rencontrent l offre et la demande d un bien ou d un service. Cette étape fondamentale est un passage obligé dans la mesure où l étude de marché permet : - de mieux connaître les grandes tendances et les acteurs du marché et les opportunités ; - de réunir suffisamment d informations qui vont vous permettre de fixer des hypothèses de chiffre d affaire ; - de faire les meilleurs choix pour faire aboutir le projet ; - d apporter des éléments complémentaires qui vous serviront à établir un budget prévisionnel. - L étude de marché a pour principal objectif de réduire les risques d échec, en vous permettant de mieux connaître l environnement de votre future exploitation, et ainsi prendre des décisions adéquates et adaptées. L étude doit porter sur 4 dimensions : - le marché : quelles sont les grandes tendances et son potentiel? - la demande : quelle typologie de clientèle? Quels sont ses besoins, ses attentes? - l offre : quels concurrents? - l environnement du projet : quelles sont les évolutions éventuelles? 4.2. Les circuits de distribution Pour parvenir aux consommateurs, le produit va parcourir un circuit. Celui-ci peut être : - Direct : du producteur au consommateur. L exploitation agricole est productrice du produit et le vend directement, sans intermédiaire, aux clients ; - Court : L entreprise va se fournir directement à la source (au producteur) et revend au client. Un seul intermédiaire se situe entre le producteur et le consommateur. - Long : Plusieurs intermédiaires vont acheminer consécutivement le produit au client. On distingue également plusieurs canaux de distribution : - La grande distribution : intègre les fonctions de grossiste et de détaillant en utilisant de grosses quantités de produits ; - Le commerce de gros : achat de produits en grosses quantités et revente à d autres intermédiaires ; - Le commerce de détail : achat de produits pour les revendre aux consommateurs ; - La vente directe (marché, sur l exploitation, par internet) : utilisation d un circuit direct ou semi direct pour vendre des produits hors magasins. Fiche 4 : L étude de marché et la commercialisation (1/2)

26 La commercialisation fait partie intégrante de l activité agricole et doit être prise en considération dans l organisation du temps de travail. Selon le circuit de commercialisation choisi, le temps alloué à la vente pourra varier très fortement (surtout dans le cadre d une vente directe aux consommateurs). CONTACTS Chambre d Agriculture du Var - Service Promotion Mme CORBALAN Stéphanie ADEAR Association pour le Développement de l Emploi Agricole et Rural Mr STEPHAN Alaric La maison du Paysan ZAC de La Gueiranne Route du Vieux Cannet LE CANNET DES MAURES [email protected] Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte Etude de marché pour les porteurs de projets du Pays de la Provence Verte Quartier du Plan ZAC du Plan BP BRIGNOLES Cedex [email protected] Pour des informations sur les différentes filières et productions agricoles, un répertoire des Organismes agricoles du Var a été édité et est consultable par tous sur le site de la chambre d agriculture : Fiche 4 : L étude de marché et la commercialisation (2/2)

27 FICHE 5 : Le statut de l exploitation agricole Fiche 5 Elaboration du projet : Le statut de l exploitation agricole

28 Fiche 5. Elaboration du projet : le statut de l exploitation agricole 5.1. Le statut juridique de l exploitation agricole L entreprise individuelle L activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent avoir le statut de conjoint collaborateur, d aide familial ou bien de salarié. Dans l entreprise individuelle, les biens personnels de l exploitant ne sont pas distincts des biens professionnels. L exploitant est responsable des dettes de son entreprise sur l ensemble de son patrimoine. Les formalités et les frais de création d une telle structure sont réduits au minimum. L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L activité agricole est exercée par un seul exploitant. C est une forme d exploitation entre entreprise individuelle et sociétaire. Elle a les avantages d une entreprise individuelle (pas de statut, frais et démarches réduites) tout en ayant quelques avantages de la société (différenciation des biens personnels et des biens professionnels). Cette entreprise limite la responsabilité du chef d entreprise au patrimoine de l entreprise. Pour cela, il déclare les biens professionnels nécessaires à son activité : matériels, machines ou bâtiments utilisés à des fins professionnels. L exploitant peut maintenir les terres agricoles dans son patrimoine privé. Sa responsabilité ne sera engagée que sur la base de ces seuls biens affectés au patrimoine de l entreprise. L autre particularité de cette forme juridique est la possibilité d opter pour le régime de l impôt sur les sociétés. Ce régime implique une imposition sur les bénéfices de l EIRL et le chef d exploitation paye l impôt sur le revenu sur la rémunération qu il perçoit de l EIRL ainsi que sur la part des bénéfices qu il s octroie. Ce choix d imposition entraine également une modification du calcul des cotisations sociales qui se base sur les prélèvements de l exploitant et une part des revenus des capitaux mobiliers. L exploitation sous forme sociétaire Les avantages de l exploitation sous forme sociétaire sont de plusieurs types : - L amélioration des conditions d exploitation, - La séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, - La possibilité de réaliser une transmission progressive (pouvoir, responsabilité, capital), - Des membres non exploitants d une famille ou de tiers peuvent entrer dans les sociétés. Par contre, ce genre de structure a quelques inconvénients : - la constitution d une société alourdit la gestion, - une société impose dans son fonctionnement : différentes formalités (élaboration de statuts, d un règlement intérieur, tenue de réunions ), une réelle volonté d association - imposition bénéfices agricoles : régime du réel (sauf pour les GAEC) Il existe différents types de sociétés. Fiche 5 : Le statut de l exploitation agricole (1/6)

29 Le GAEC : Groupement Agricole d Exploitation en Commun Caractéristiques : - capital social minimum de 1500, - il permet de travailler en commun, - tous les associés doivent être des personnes physiques majeures, - tous les associés doivent travailler sur l exploitation, - le GAEC doit être agréé par un Comité Départemental (DDTM), - seule société pouvant être au forfait agricole, - un GAEC peut maintenant être constitué de 2 époux, 2 concubins ou 2 Pacsés. Pourquoi s installer en GAEC? - il facilite la transmission progressive du capital au sein de GAEC familiaux, - il privilégie la rémunération du travail par rapport à celle du capital, - c est un régime fiscal avantageux (forfait). L EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Caractéristiques : - capital social minimum de 7500, - de 1 à 10 associés, - on peut y associer des personnes non exploitantes détenant moins de 50% du capital, - le gérant ne peut être qu un associé exploitant. Pourquoi s installer en EARL? - séparation du patrimoine professionnel et privé, - la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, - possibilité de s installer entre époux. La SCEA : Société Civile d Exploitation Agricole Il s agit de la création ou de la gestion d une ou plusieurs exploitations agricoles. - les associés peuvent être des personnes physiques ou bien morales, exploitants ou non, - le nombre d associés est au minimum de deux (pas de maximum), - la responsabilité est indéfinie et non solidaire. La Gestion du Foncier : le Groupement Foncier Agricole (GFA) Le GFA est l un des moyens qui permettent à l agriculteur d exercer son métier en toute responsabilité grâce à un bail adapté à une exploitation avec toute la stabilité et l autonomie nécessaire. Il contribue à préserver l unité du patrimoine foncier en : - maintenant l unité de l exploitation lors de la succession, par transformation du patrimoine foncier en parts cessibles pour éviter l indivision ; - dégageant le fermier de l achat de foncier ; - facilitant la gestion de l exploitation à des exploitants pouvant être associés du GFA ; - faisant intervenir des apporteurs de capitaux non exploitants - facilitant la reprise du foncier en permettant le rachat progressif des parts. Il faut 2 personnes physiques au minimum pour constituer le GFA et les apports peuvent être faits en nature (immeubles ou droits immobiliers à destination agricole) ou en numéraire. Chaque apporteur de foncier perd la propriété individuelle en échange de parts sociales. Ces parts peuvent être cédées sans remettre en cause l existence du groupement. La constitution d un GFA peut intervenir dans le règlement d une succession du vivant des parents : chaque descendant, qui s est vu attribué un lot, apporte ses terres au GFA. Le GFA consent au descendant exploitant un bail à long terme. Fiche 5 : Le statut de l exploitation agricole (2/6)

30 CONTACTS : Experts Comptables CER France Provence Service juridique 3480 Chemin Long Saint Augustin LA CRAU Chambre d Agriculture du Var Draguignan Service Formation Installation Mr ABAZIOU Olivier conseiller juridique Le statut social de l exploitant Le chef d exploitation Le statut du chef d exploitation est un statut qui résulte de l affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). L affiliation à la MSA en tant qu agriculteur à titre principal se réalise dès lors qu une personne déclare : - exploiter une superficie au moins égale à ½ SMI de terres que ce soit en propriété, en fermage, métayage - passer plus de 50% de son temps à l activité agricole et en percevoir plus de 50% de ses revenus. Le chef d exploitation relève du régime spécifique de la MSA pour sa protection sociale. Elle peut être élargie aux membres de la famille qui ne sont pas salariés mais qui travaillent sur l exploitation. La MSA prend en charge l'assurance maladie, l'assurance vieillesse et les allocations familiales. L'assurance accident du travail et maladies professionnelles est obligatoire, elle peut être souscrite auprès de la MSA, mais aussi de tout autre assureur autorisé (GAMEX). Pour relever du régime de la MSA, un seuil d'assujettissement a été fixé : - à 1/2 SMI au moins pour un exploitant individuel et pour toutes les sociétés autres que le GAEC quelque soit le nombre de personnes participant aux travaux, - à 1/2 SMI au moins par associé de GAEC, - à h au moins de travail par an si l activité ne peut être évaluée selon la SMI. SMI = Surface Minimum d'installation (voir Fiche 3 Partie 3.6.) Si l exploitation est comprise entre 1/8ème SMI et 1/2 SMI, une cotisation de solidarité est appelée par la MSA ; celle-ci ne génère aucun droit pour le cotisant. Dans ce cadre, la personne est cotisant solidaire et ne bénéficie pas du statut d agriculteur ou chef d exploitation. NB : L'assiette des cotisations sociales est basée sur les revenus professionnels de l exploitant fiscalement imposables dans les Bénéfices Agricoles, Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux (voir partie 5.3.). Fiche 5 : Le statut de l exploitation agricole (3/6)

31 Les autres personnes travaillant sur l exploitation Plusieurs statuts sont possibles en fonction de la participation des personnes aux travaux agricoles et la couverture sociale souhaitée. - Le conjoint collaborateur : Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, doit participer régulièrement aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, constituée sous forme individuelle ou sociétaire. Pour bénéficier de ce statut, l'intéressé ne doit pas être rémunéré en contrepartie de sa participation aux travaux. Il ne doit pas être co-exploitant et s'il s'agit d'une société, il ne doit pas être associé dans celle-ci. Il bénéficie d'un droit personnel à la retraite et peut, par ailleurs, exercer une activité salariée à temps complet ou partiel. - L associé : Le conjoint, concubin, pacsé ou une tierce personne peut être associé dans une société de type GAEC, EARL ou encore société civile. Il est affilié à la MSA comme chef d'exploitation (si chaque associé dispose d 1/2 SMI chacun) et s'ouvre droit à une protection sociale personnelle. - Le salarié : Il existe également la possibilité d'employer le conjoint, concubin ou pacsé ou une tierce personne comme salarié. L'exploitant doit alors réaliser un contrat de travail et le rémunérer. Le conjoint, concubin ou pacsé bénéficie ainsi de la protection sociale des salariés agricoles. - L aide familial : Ce statut concerne une personne âgée de 16 ans au minimum, ascendante, descendante, frère, sœur ou alliée au même degré du chef d exploitation, ou de son conjoint. Cette personne doit vivre sur l exploitation, participer à sa mise en valeur et ne pas avoir la qualité de salarié ou d associé de l exploitation. Le chef d exploitation paye une cotisation d assurance maladie à la MSA pour le compte de son aide familial. Il ne peut y avoir d aides familiaux dans une société. CONTACTS MSA du Var Service Cotisations 143 rue Jean Aicard DRAGUIGNAN Le régime fiscal de l exploitation Le statut fiscal définit le régime d imposition de la structure c est-à-dire les différents impôts auxquels elle est assujettie. Trois types d impôts sont généralement dus : Les impôts liés à la constitution et l évolution de la société - La taxe de publicité foncière : pour les GFA et SCI uniquement. Il s agit des formalités de l enregistrement de la société. - La TVA immobilière. - Les taxes sur les cessions de parts. Fiche 5 : Le statut de l exploitation agricole (4/6)

32 L impôt lié à la propriété foncière La taxe foncière : la taxe foncière des propriétés bâties porte sur les constructions et leurs dépendances. La taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) porte sur des terrains non bâtis à savoir les terres agricoles entre autres. Les impôts liés à l activité agricole - La TVA L activité agricole est assujettie de principe à la TVA selon le régime simplifié de l agriculture. Il existe cependant 3 régimes de TVA applicables aux activités réalisées par les agriculteurs : Le remboursement forfaitaire : Dans ce cas, l'agriculteur n est pas redevable de la TVA, il ne facture pas la taxe et ne peut la récupérer sur ses acquisitions. Il bénéficie alors d un remboursement forfaitaire sur le montant des encaissements nets et ce à condition que ces ventes soient faites à des assujettis à la TVA en France, correspondant à des livraisons intracommunautaires ou à l exportation. Le régime simplifié agricole (RSA) : Il peut être choisi : - par option - à titre obligatoire : si la moyenne des recettes encaissées sur 2 années consécutives est > si l agriculteur vend ses produits avec des moyens de type commercial (personnel affecté à la vente, vente en magasin, moyens publicitaires de type commercial) - s il transforme ses produits avec des moyens de type industriel. Le régime TVA de droit commun : Pour les agriculteurs qui réalisent : - des activités de nature commerciale : vente, transformation, conditionnement de produits non issus de leur exploitation - des activités d accueil touristique organisées sur l exploitation : ferme-auberge, tables d hôtes, - L imposition sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) Dans le cadre de "l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques" (IRPP), l'activité agricole donne lieu à l'établissement d un bénéfice agricole (BA) selon les régimes suivants : Forfait Collectif Agricole si la moyenne des recettes TTC des deux années précédentes est < Dans ce cas, le bénéfice agricole de l'année est calculé forfaitairement suivant des barèmes fixés annuellement par production. Cette formule est moins contraignante sur le plan comptable, mais elle fait apparaître un bénéfice même s'il n'y en a pas eu. Réel simplifié à titre obligatoire si la moyenne des recettes TTC des 2 années précédentes sont > à TTC et < à L option pour ce régime est toujours possible. Réel normal à titre obligatoire si la moyenne des recettes TTC des 2 années précédentes sont > à L option pour ce régime est toujours possible. Fiche 5 : Le statut de l exploitation agricole (5/6)

33 Activités agricoles par nature : Entrant dans le calcul du bénéfice agricole (BA) l'ensemble des recettes issues de l'activité de production agricole, mais également de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles tirés de l'exploitation du déclarant. Activités agricoles par relation : Les recettes tirées de la transformation de produits agricoles, avec des produits ne provenant pas de l exploitation, relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il en va de même des recettes tirées d activités réalisées dans une structure touristique ou ayant pour support l exploitation : camping à la ferme, prise d animaux en pension => BIC. Commercialisation de produits ne provenant pas de l exploitation => BIC. Autres activités réalisées par l exploitant : Des services qui peuvent être déconnectés de l exploitation : expertise agricole relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Activités équestres : la loi de finances pour 2004 considère désormais que les recettes tirées des activités de préparation et d entraînement des équidés et celles provenant de l exploitation d équidés adultes dans le cadre de loisirs (centres équestres, fermes équestres), relèvent des BA. Il en va donc ainsi des recettes liées à l enseignement de l équitation et de la location de chevaux dans le cadre des centres équestres. Dans l'hypothèse où la prise en pension de chevaux ne s'inscrit pas dans le prolongement de l'exploitation d'un centre équestre ou d'une activité d'entraîneur (simple gardiennage, prise en pension se situant hors du cycle d'élevage et de la compétition), les revenus provenant de l'activité sont également imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles". CONTACTS Experts comptables CER France Provence Service comptabilité fiscale 3480 Chemin Long Saint Augustin LA CRAU Centre des Impôts du Var 98 rue de Montebello BP TOULON Cedex Fiche 5 : Le statut de l exploitation agricole (6/6)

34 FICHE 6 : La recherche de financements Fiche 6 Elaboration du projet : La recherche de financements

35 Fiche 6. Elaboration du projet : la recherche de financements 6.1. Etablir les prévisions financières du projet La dernière étape d élaboration du projet est l établissement des prévisions financières nécessaires afin de vérifier la faisabilité du projet. Cette étape consiste à traduire, en termes financiers, les éléments du projet réunis au cours des étapes précédentes. Ceci permet d évaluer le montant de l investissement du projet (coût de la création d exploitation ou de la reprise) et de vérifier la viabilité de l exploitation agricole à moyen terme (5 ans en général). Les éléments constitutifs du projet (superficie, production) doivent recourir à des moyens et des choix techniques et humains pour leur exploitation (comment produire?). L ensemble de ces moyens est traductible en termes de coût de fonctionnement de l exploitation. Les prévisions financières devront répondre à 5 grandes questions : - Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet? (élaboration d un plan de financement) - L activité prévisionnelle de l exploitation va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre? En d autres termes, le projet sera-t-il rentable? (élaboration du compte de résultats prévisionnel) - Les recettes encaissées par l entreprise tout au long de l année permettrontelles de faire face en permanence aux dépenses? (élaboration d un plan de trésorerie) - Quel montant minimal de ventes faudra-t-il atteindre au cours de la première année pour pouvoir au moins faire face à toutes les charges de l exercice? - La solidité financière de l exploitation se poursuivra-t-elle au fur et à mesure de l installation? (élaboration d un plan de financement sur 5 ans). Cette démarche doit conduire à construire un projet cohérent et viable puisque chacun des choix du projet trouve sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers. Si le déséquilibre est trop important, le projet doit être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence. Les besoins de financement du projet Ce sont : - des frais d établissement : frais de constitution de l exploitation, frais de dossier, frais de constitution d une société, honoraires diverses ; - des investissements : achat de terrain, construction de bâtiments d exploitation, achats de matériels, de machines, de services ; - des dépôts et cautionnements à verser : les loyers des fermages - le besoin en fonds de roulement (BFR) : c est le montant d argent utilisé en permanence pour l achat et la détention du stock pour le fonctionnement de l exploitation (paiement des charges proportionnelles et de structure). Les ressources financières Les besoins en financement doivent être comblés par les ressources financières. Elles sont de 2 types : - les capitaux propres : ce sont les apports personnels complétés par des primes ou subventions d investissement éventuels - les emprunts à moyen ou long terme. Fiche 6 : La recherche de financements (1/11)

36 CONTACTS Cabinets d Experts comptable CER France Provence Service comptabilité 3480 Chemin Long Saint Augustin LA CRAU Chambre d Agriculture du Var Draguignan Service Formation Installation Mme LEBLOIS Catherine Les apports personnels Qu il soit personnel ou familial, l autofinancement permet de limiter le recours à l emprunt bancaire. Cette possibilité d apport de fonds propres dépend de l épargne personnelle et éventuellement d une créance de salaire différé. La contribution familiale peut se faire soit dans le cadre d un prêt familial soit par le biais de la donation. Le salaire différé est un droit de créance accordé aux aides familiaux pour chacune des années sur lesquelles ils ont participé au travail sur l exploitation sans recevoir de salaire en contrepartie. Les bénéficiaires sont les descendants en ligne directe et conjoint du descendant. L autofinancement personnel ou familial permettra de limiter le recours à l emprunt bancaire. L apport d un minimum de fonds propres est indispensable et essentiel à la viabilité du projet. L apport personnel est indispensable pour : - inspirer confiance aux tiers, en particulier lors d'une demande de crédit, - autofinancer certains besoins durables écartés par les banques : frais d'établissement, investissements incorporels et souvent le Besoin en fonds de roulement Les aides financières à la création d entreprise et au montage de projet ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d Entreprise) OBJET : Il s agit d une exonération de charges sociales pendant 1 an à compter de la date d installation (date d affiliation MSA). L exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC en vigueur au 1 er janvier. L exonération est renouvelable l année suivante pour les exploitations au réel seulement. Sont prises en charge les cotisations correspondant à l assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales ; à l assurance vieillesse et veuvage. Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d ACCRE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l entreprise ou dans les 45 jours suivants. BENEFICIAIRES : L ACCRE est une aide aux demandeurs d emploi et bénéficiaires des minimums sociaux (ARE, ATE, CRP, ASS, RMI, API, ASS ) créant ou reprenant une entreprise. CONTACTS CFE - Chambre d Agriculture du Var 11 Avenue Pierre Clément DRAGUIGNAN Mme LEOCARD CHIEUSSE Véronique (le matin) Fiche 6 : La recherche de financements (2/11)

37 NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise) OBJET : Il s agit d un parcours ayant pour objectif de donner les meilleures chances de réussite au projet. Il comprend 2 types d aides : - une aide au montage du projet de création ou de reprise d entreprise et au développement de l entreprise. Il s agit de finaliser techniquement son projet, de pouvoir le présenter à un tiers et d anticiper les difficultés liées à la mise en place. - une aide financière sous forme de prêt à taux zéro et sans garantie qui doit être couplé obligatoirement avec un prêt bancaire ou solidaire complémentaire. Son montant est de à sur 1 à 5 ans. Cette phase permet au porteur de projet de faire valider la pertinence économique du projet, d être appuyé dans ses démarches pour la recherche et l obtention de financements. Cette aide est complétée par un accompagnement systématique durant les trois premières années suivant le démarrage de l activité. BENEFICIAIRES : Les bénéficiaires de cette aide sont les mêmes personnes que pour le dispositif ACCRE : les bénéficiaires des minimums sociaux (demandeurs d emploi ). CONTACTS AGECI Provence ATHELIA «Le Candelon» Route de Marseille _ BRIGNOLES CESAME Objectif Emploi «Le Gourod C» Avenue de Lattre de Tassigny» TOULON Var Initiative 178 Avenue Vauban TOULON SDEC Duquenoy 1177 Route de Toulon HYERES OBJET : Des dispositifs similaires existent dans certaines structures afin d accompagner les porteurs à la création d entreprise en soutenant leurs initiatives. Le but est d accompagner et mettre en relation les créateurs avec les autres dispositifs de la création comme les organismes de financement, les fonds de garantie. Ces organismes permettent d aider au montage et à la maturation du projet (appui à la réalisation d étude de marché, de faisabilité, aide au chiffrage ). Ils apportent également du soutien au financement des projets et un suivi de gestion de l entreprise. BENEFICIAIRES : Cet accompagnement s adresse souvent à tout public en leur apportant les informations et les conseils dont ils ont besoin pour mener à bien leur projet. CONTACTS Accès Conseil Maison de l emploi 1196 Boulevard de la Mer FREJUS Fiche 6 : La recherche de financements (3/11)

38 Les couveuses / Coopératives d activité et d emploi OBJET : Les couveuses d entreprise proposent un hébergement juridique pour permettre aux porteurs de projet de création d entreprise de tester leur produit et d apprendre le métier de chef d entreprise. Les porteurs de projet bénéficient d un hébergement juridique afin de tester leur activité tout en conservant leur statut social et leurs revenus pendant la période test. Ils sont mis en situation réelle de démarrage de l entreprise et vérifient la viabilité économique et financière de leurs activités en bénéficiant d un accompagnement personnalisé. BENEFICIAIRES : Les couveuses ouvrent leurs services (après sélection du dossier) aux projets verts ou de développement durable et l agriculture biologique. Les bénéficiaires sont les personnes aux RMI, les demandeurs d emploi, les salariés à temps partiel et les moins de 25 ans. CONTACTS Couveuse Interface 83 5 Place Pierre Puget TOULON 86 Avenue des Frères Lumières Les fondations et associations La Valette CONTACTS Energies Alternatives Permanence au sein des locaux de la Ligue de l Enseignement 68 Avenue Victor Agostini TOULON Les fondations et associations Les crédits solidaires OBJET : Il ne s'agit pas d'une aide en tant que telle. Cependant les organismes de microcrédit pourront faciliter le financement de votre projet (par l'attribution d'un prêt de faible montant) si vous rencontrez des difficultés à accéder au crédit bancaire classique. Cette aide est sous forme d un micro crédit allant jusqu à 5500 pour démarrer ou développer une entreprise existante. BENEFICIAIRES : Ce sont des aides en particulier pour les chômeurs, les allocataires du RMI, les salariés précaires dont les besoins de financement ne sont pas recouverts par les banques. CONTACTS ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Economique) 5 Place Puget TOULON [email protected] Fiche 6 : La recherche de financements (4/11)

39 Les fondations et associations OBJET : Il existe également des associations proposant des investissements solidaires afin de financer des projets uniquement collectifs (pas d exploitations individuelles). Ils proposent une aide d un montant moyen de 3200 par projet collectif. BENEFICIAIRES : le projet doit être collectif. CONTACTS Association de Soutien PACA : APEAS 89, rue de la République _ BP MARSEILLE Cedex [email protected] OBJET : La fondation 2 ème chance offre un soutien humain et financier jusqu à 8000 pour mener à bien un projet professionnel réaliste et durable (formation et création ou reprise d entreprise). La fondation peut financer des projets qu elle que soit la forme juridique de l entreprise (exploitation en individuel ou en société). BENEFICIAIRES : La fondation de la 2 ème chance a pour objet d accompagner des personnes ayant traversé de lourdes épreuves de vie et aujourd hui en situation de grande précarité mais manifestant une volonté de rebondir. CONTACTS Fondation de la deuxième chance Tour Bolloré 31/32 Quai de Dion Bouton PUTEAUX Les fonds de garantie - Par le biais d association OBJET : Le montant de la garantie sur un prêt bancaire est de 65% maximum. Le montant garanti est limité à La garantie est sur 5 ans au maximum. BENEFICIAIRES : Toute personne sans emploi ou en situation de précarité économique peut bénéficier d une garantie pour la création de son entreprise. CONTACTS ESIA 82 rue de la République MARSEILLE Fiche 6 : La recherche de financements (5/11)

40 - Le fond de garanti pour les femmes OBJET : Il s agit d un fond de garantie spécifique : le Fond de Garantie à l Initiative des Femmes. C est une garantie de 70% du montant du prêt pour un prêt de 2 à 7 ans. Le montant garanti maximal est de BENEFICIAIRES : Les femmes, salariées ou sans activité, effectivement responsables d une entreprise (quelque soit sa forme juridique) peuvent bénéficier de cette garantie. CONTACTS Mission Départementale Droit des Femmes et Egalités Préfecture : boulevard du 112 ème RI BP TOULON Cedex Les Aides du pôle Emploi (Versement des allocations chômage sous forme de capital) OBJET : L Evaluation Préalable à la Création d Entreprise (EPCE) est destinée à aider les chômeurs dans leurs projets de création d entreprise en affinant leur dossier avec des professionnels en se basant sur les outils méthodologiques. Le Pôle emploi propose également une autre prestation en collaboration avec des organismes d accompagnement et de formation. Elle prend la forme d un module de 3 mois permettant de définir un projet et des compétences. Elle est prescrite par le Pôle emploi qui oriente vers les organismes prestataires, avec une lettre de prescription. Pour plus d informations, contacter votre pôle emploi. Il existe également une aide financière qui consiste à recevoir la moitié du reliquat de ses droits sous forme de capital. Cette aide concerne les demandeurs d'emploi indemnisés créant ou reprenant une entreprise depuis le 18 janvier Pour plus d informations, contacter votre ASSEDIC. BENEFICIARES : Les personnes sans emploi, au chômage ou bénéficiaires des minimums sociaux. Les dispositifs d accompagnement spécifiques pour les personnes handicapées OBJET : Il s agit d une subvention de maximum avec un apport en numéraire du porteur de projet pour un montant minimum de L aide financière intervient en complément des autres financements. Elle vise à aider au démarrage de l activité et doit donc être sollicitées en amont de la création. BENEFICIARES : Les personnes handicapées reconnues par la COTOREP créant leur entreprise peuvent bénéficier de cette subvention. CONTACTS AGEFIPH PACA 26 Rousset Parc Club 118 avenue Francis Perrin ROUSSET Cedex Fiche 6 : La recherche de financements (6/11)

41 6.4. Les aides sociales OBJET : Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d une exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant les 5 premières années de leur installation. L exonération est accordée selon un taux dégressif : Montants et pourcentages d'exonérations de cotisations Années Pourcentage d'exonération Montant maximum de l'exonération en ère année 65% euros 2 ème année 55% euros 3 ème année 35% euros 4 ème année 25% euros 5 ème année 15% 670 euros BENEFICIAIRES : Les bénéficiaires de ces exonérations sont les personnes de moins de 40 ans profitant des prestations des exploitants (activité agricole à titre principal) et s étant installées sur au moins ½ SMI. L exonération ne s applique qu aux cotisations du chef d exploitation ou d entreprise agricole, elle ne s applique pas aux cotisations qui peuvent être dues par les membres de la famille ou les salariés Le Programme Régional à l Installation OBJET : Il s agit d une aide du Conseil Régional de 3050 qui permet de rembourser au jeune agriculteur certaines dépenses réalisées au cours de son installation. Elle a pour vocation de soutenir toute réflexion liée à un projet de création d entreprise agricole. Cette aide prend en charge tout ou partie du coût des prestations de conseils, de services réalisés par un cabinet spécialisé ou un organisme indépendant. Les frais qui peuvent être remboursés par cette aide sont : - études juridiques (frais d honoraires de notaire, SAFER, de rédaction de bail, conseil juridique et constitution de société ) - études ou conseils techniques (analyses de sol, analyse d eau, architecte, géomètre étude de faisabilité ) - études, diagnostic ou conseils économiques (analyse technico-économique, PDE, suivi d installation ) - études ou conseils commerciaux (étude de marché, conception de site internet, conception de logo ou marques, logiciel informatique ) - frais pédagogiques et d inscription de formations, - permis spécifiques. BENEFICIAIRES : Les personnes pour présenter une demande d aide sont : - être âgé de 18 à 40 ans au moment de son installation ; - s être installé depuis moins de 4 ans ou s engager à s installer dans un délai de 2 ans ; - être agriculteur à titre principal ou à titre secondaire. CONTACTS Point Info Installation du Var Chambre d agriculture 70 Avenue du Président Wilson VIDAUBAN Fiche 6 : La recherche de financements (7/11)

42 6.6. LE PIDIL (Programme pour l Installation et le Développement des Initiatives Locales) BENEFICIAIRES : Les personnes qui peuvent bénéficier de ce programme doivent : - s installer avant l âge de 40 ans ; - posséder les compétences et les qualifications professionnelles suffisantes et adaptées au projet (niveau IV agricole); - présenter un plan de développement des activités agricoles validé par la commission économique spécialisée ou la commission permanente de la collectivité concernée ; - s installer en dehors du cadre familial (jusqu au 3 ème degré inclus) ou sur des petites structures familiales ayant besoin d être confortées au plan économique. OBJET EN FAVEUR DES CEDANTS - Aide à la transmission progressive du capital social L aide est destinée à encourager une transmission progressive de parts sociales entre un cédant et un jeune agriculteur pour éviter un endettement trop important du jeune dès l installation. Le plafond d aides publiques est fixé à Audit et diagnostic d exploitation en vue d une reprise L objectif est de présenter l exploitation à un repreneur et tester sa reprenabilité par une simulation de la reprise et une projection de l économie de l exploitation. Le maximum d aide est limité à 80% de la dépense HT dans la limite de Incitation à l inscription au Répertoire Départemental à l Installation C est une aide de 5000 maximum versée au cédant à l installation du jeune pour inciter les exploitants sans successeurs à s inscrire de manière anticipée (c'est-à-dire avant 58 ans) au Répertoire Départemental à l Installation (RDI). Elle est versée en vu des actes de transfert de l exploitation au jeune agriculteur. OBJET EN FAVEUR DES FUTURS INSTALLES - Aide au stage parrainage Le jeune peut réaliser un stage dans l exploitation agricole qu il va reprendre afin de lui faciliter l accès à une prise de responsabilités sur une exploitation en hors cadre familial. L aide consiste en une indemnité mensuelle et prise en charge des prestations sociales. Le cédant s engage à transmettre son exploitation ou tout ou partie de ses parts sociales au jeune. - Diagnostic, étude de marché L aide consiste à prendre en charge des frais de diagnostic concernant l exploitation à reprendre ou des frais de réalisation d une étude de marché pour des productions spécifiques ou la réorientation de la production d un jeune qui vient de s installer. L aide est plafonnée à 80 % de la dépense hors taxe sans pouvoir excéder Aide à l investissement foncier Cette aide consiste à prendre partiellement en charge les frais d intervention de la SAFER incombant au jeune lors d un achat foncier dans le cadre de certaines opérations réalisées par la SAFER (remembrement, restructuration foncière pour viabilité ou pour cause l expropriation ou pour la protection de l environnement). Cette aide couvre 80% des frais HT facturés au jeune agriculteur (à l exclusion du prix du foncier et du coût de stockage). CONTACTS Chambre d Agriculture - antenne de Vidauban Service Formation Installation Mme GRECH Aurélia Fiche 6 : La recherche de financements (8/11)

43 6.7. Les aides à l investissement Une fois l installation achevée, l agriculteur peut bénéficier de certaines aides selon sa production et le développement de son exploitation. Pour les aides spécifiques aux productions (aides Etat et Europe) les organismes à contacter pour se renseigner sont la chambre d agriculture, les syndicats de producteurs et la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Certaines aides existent dans le but de favoriser l investissement dans les exploitations agricoles. Ces aides sont cofinancées (aides de l Europe-état-région et département) et permettent pour la plupart la prise en charge d une partie de l investissement (en général entre 10 et 50%). Les aides à l investissement sont : - Le Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) qui prend en charge des investissements dans des bâtiments d exploitation pour les animaux, des structures de gestion des effluents ou des locaux pour la traite et la transformation. - Le Plan Végétal Environnement (PVE) permet aux producteurs de bénéficier d une aide pour l achat de matériel ou de dispositif réduisant les impacts sur l environnement. - La diversification vers des activités non-agricoles : aide pour la création ou la modernisation d un point de vente directe à la ferme (hors bâtis) et investissements matériels pour la réhabilitation, l extension ou la modernisation de bâtiments existants pour des structures d hébergement (création de bâtiment non éligible) - Le développement des énergies renouvelables et économies d énergies en agriculture. - Les investissements de transformation à la ferme pour l achat de matériel et la création d un atelier de transformation de la production en produits (hors bâtis). - L aide aux cultures régionales spécialisées pour des travaux de préparation de parcelles et de rénovation de vergers de figuiers, d oliviers, de châtaigniers, de truffiers et d arbres fruitiers. - Le programme de modernisation du parc de serres maraîchères et horticoles. Les trois premières aides sont gérées par la DDTM et les 4 dernières par le conseil Général. CONTACTS DDTM - Service de l Economie Agricole et Développement Rural 244 Avenue de l Infanterie de Marine BP TOULON cedex Standard Aides PAC végétal : Mme PAYET Responsable PAC animal : Mr BELLON ou Mme CARRE Aides à l investissement PVE, PMBE : Mr BRUNO ou Mme SORIANO Aides à la diversification : Mr SYLVESTRE Conseil Général du Var Service Agriculture 390 Avenue des Lices TOULON Cedex Standard Horticulture, maraichage, arboriculture, oléiculture : Mr DAT Viticulture : Mme PAYANT Elevage, apiculture : Mr GROS Fiche 6 : La recherche de financements (9/11)

44 6.8. Les aides agro-environnementales Certaines aides ont pour objectif la mise en place de dispositifs environnementaux dans la limite d un plafond d aide de l Etat possible. La conversion à l Agriculture Biologique (CAB) L aide permet de financer le surcoût et le manque à gagner annuel du à la mise en culture de productions respectant le cahier des charges de l agriculture biologique et commercialisées sous ce label. Ces aides sont versées annuellement pendant les 5 premières années de la conversion. Le montant de l aide varie entre 100 et 900 /an/ha selon les cultures. Il existe aussi d autres mesures visant à encourager la conversion telles que des aides à la certification, un crédit d impôt, une exonération de la taxe sur le Foncier non bâti et une bonification de certaines aides à l investissement. CONTACTS DDTM - Service de l Economie Agricole et Développement Rural 244 Avenue de l Infanterie de Marine BP TOULON cedex Standard Mme SORIANO AGRIBIOVAR La Maison du Paysan ZAC La Gueiranne Route du Vieux Cannet LE CANNET DES MAURES L amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques C est une mesure qui vise à modifier sensiblement les pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la biodiversité végétale dans les zones de grandes cultures et dans les zones intéressantes au titre de la biodiversité. En contre partie d un cahier des charges, une aide de 17 /ruche engagée sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement. D autres mesures peuvent exister au niveau de la rationalisation de la transhumance, des aides concernant les analyses de miel ainsi qu au repeuplement du cheptel apicole. CONTACTS DDTM - Service de l Economie Agricole et Développement Rural 244 Avenue de l Infanterie de Marine BP TOULON cedex Standard Mme CARRE ADAPI (Association pour le Développement de l Apiculture Provençale) Maison des agriculteurs 22 avenue Henri Pontier AIX EN PROVENCE Fiche 6 : La recherche de financements (10/11)

45 Les Mesures Agro-environnementales Territorialisées (MAEt) Ce sont des mesures qui visent essentiellement à préserver ou rétablir la qualité de l eau et à limiter la dégradation de la biodiversité. Ciblées et exigeantes, elles permettent de répondre correctement à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables sur des zones à enjeux : Natura 2000, Directive Cadre sur l Eau, enjeux régionaux. Seuls les territoires à enjeux retenus par l Etat peuvent bénéficier de ces mesures. Les parcelles engagées doivent respecter un cahier des charges précis (réduction de l application de produits phytosanitaires partiel ou total, limitation de l application d engrais, enherbement des parcelles de cultures pérennes ). Une aide au prorata de la surface engagée est attribuée à l agriculteur respectant les pratiques. CONTACTS DDTM - Service de l Economie Agricole et Développement Rural Standard Mr BELLON ou Mme CARRE Chambre d Agriculture du Var Mr NICOLAS ou Mme JOUBERT Les mesures pour la Défense des Forêts Contre l Incendie (DFCI) Les éleveurs peuvent bénéficier de mesures de soutien pour le pâturage sur des ouvrages DFCI. Le taux de l aide est variable en fonction des mesures territorialisées. Il existe une carte et une liste des territoires éligibles à cette mesure. L intérêt de cette mesure est de limiter le risque d incendie de forêt en réduisant la masse combustible sur les coupures DFCI et les zones de renfort pastoral aux abords de celle-ci grâce au pastoralisme. CONTACTS DDTM - Service de l Economie Agricole et Développement Rural Standard Mr BELLON ou Mme CARRE Chambre d Agriculture du Var Service environnement Mlle VINCON Stéphanie Fiche 6 : La recherche de financements (11/11)

46 FICHE 7 : Les Formalités d installation Fiche 7 Les formalités administratives et l installation

47 Fiche 7. Les Formalités administratives et l installation 7.1. La demande d autorisation d exploiter Lorsque le terrain agricole est trouvé ou est en cours d acquisition et que le projet est bien abouti, la première démarche à l installation est d effectuer une demande d autorisation d exploiter auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Cette demande doit s effectuer que le terrain soit en fermage ou en propriété. Pour effectuer la demande, il faut envoyer à la DDTM un dossier en recommandé avec accusé de réception. Ce dossier est à retirer à la DDTM (contacts ci-dessous). A compter de la date d envoi, un délai de 4 mois est prévu pour l instruction de la demande. Au-delà de ces 4 mois, une autorisation implicite d exploiter est acquise. CONTACTS DDTM - Service de l Economie Agricole et Développement Rural 244 Avenue de L infanterie de Marine BP TOULON cedex Standard Le dossier et la notice explicative peuvent être téléchargés sur le site suivant : Les formalités d inscription et de déclaration Les formalités administratives d installation s effectuent au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la chambre d agriculture du Var pour toute activité agricole. Afin de simplifier les démarches administratives, le CFE est le guichet unique pour tous les projets d installation agricole. Le CFE permet de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations obligatoires liées à la création de l activité agricole. Le CFE constitue un dossier unique et le transmet : - à l INSEE qui attribue un numéro SIREN/SIRET, - à la MSA (affiliation, souscription de l assurance maladie), - au centre des impôts (n TVA) Des formalités sont à effectuer auprès des services de l élevage pour l identification des animaux et auprès des douanes pour la viticulture. Un responsable affiliation de la MSA prendra contact avec vous suite à la transmission du dossier par le CFE et se rendra sur votre exploitation pour l affiliation et l immatriculation (obligatoire pour être exploitant agricole). Le CFE doit être contacté un mois plus tôt avant la date d installation et au plus tard un mois après cette date (la date d installation peut être la date d acquisition des fermages ou de l achat d un terrain et le début de l exploitation). Fiche 7 : Les formalités administratives et l installation (1/2)

48 CONTACTS CFE - Chambre d Agriculture du Var Hyères Permanence le mardi : Standard CFE Chambre d Agriculture du Var Draguignan 11 rue Pierre Clément DRAGUIGNAN Mme LEOCARD-CHIEUSSE Véronique (le matin uniquement) D autres CFE existent et doivent être contactés pour d autres activités non agricoles : - pour des activités de prestation de services en agriculture ou autre, il faut s inscrire à la chambre du commerce et des industries (CCI Toulon, Draguignan et Brignoles). - pour les activités de travaux paysagers, il faut s adresser à la chambre des métiers (La Valette). - pour des activités de locations d appartements ou meublés, il faut contacter le CFE des impôts, - pour des activités de formation et de consulting, il faut joindre le CFE de l URSSAF. Fiche 7 : Les formalités administratives et l installation (2/2)

49 DEUXIEME PARTIE Cas particulier des démarches pour l obtention des aides à l installation des jeunes agriculteurs

50 DEUXIEME PARTIE : Les démarches pour l obtention des aides à l installation Projet d installation L accompagnement à l installation : dispositif aidé Accueil au Point Info Installation Informations Autodiagnostic Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) Formations Stage en exploitation ou entreprise Stage collectif obligatoire (SPI) Agrément par le préfet Réalisation du PPP et Validation Elaboration du projet Promesses de foncier Elaboration du projet sociétaire, bâtiments, investissements Réalisation du Plan de Développement de l Exploitation (PDE) Banque Analyse du PDE Accord de financement Avis de la Commission Départementale d Orientation Agricole (CDOA) Accord de l installation Accord des prêts Décision du Préfet Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Passage au CFE Installation du Jeune Agriculteur Attention! Ces démarches entrainent des délais incompressibles pour certains. Ne pas négliger le temps des démarches dans la réalisation du projet!!

51 FICHE 1 : Les Conditions d éligibilité Fiche 1 Les conditions d éligibilités aux aides à l installation

52 Fiche 1. Les Conditions d éligibilités aux aides à l installation des jeunes agriculteurs (DJA et MTS-Installation) 1.1. Les conditions réglementaires Afin de pouvoir prétendre aux aides à l installation, les candidats doivent : Avoir plus de 18 ans et ne pas avoir atteint l âge de 40 ans à la date de son installation. Etre de nationalité française ou ressortissant de l Union Européenne ou justifier d un titre de séjour autorisant les ressortissants de pays non membres de l UE à travailler sur le territoire français pendant une période de 5 ans à compter de la date d installation. Justifier de la capacité professionnelle agricole (diplôme agricole de niveau IV minimum voir ci-après). Réaliser son Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) et l avoir fait validé (réalisation des préconisations). Présenter un Plan de Développement de l Exploitation (PDE) faisant ressortir, au bout de cinq ans un revenu disponible minimum du SMIC net annuel soit (au 01/06/2012) NB : le revenu professionnel global ne doit pas excéder 3 SMIC en fin de PDE S engager à exercer dans un délai d un an, et pendant cinq ans, la profession d agriculteur (exploitation d 1/2 SMI) à titre principal (ATP) ou à titre secondaire (ATS) ; S engager à contracter un suivi technico-économique durant les 3 premières années de l installation (département du Var). S engager à effectuer dans les trois ans suivant l installation les travaux de mise en conformité des équipements repris, et satisfaire aux normes minimales requises dans le domaine de l environnement, de l hygiène et du bien-être des animaux. Tenir une comptabilité de gestion, pendant 5 ans correspondant aux normes du plan comptable général agricole. Si cette dernière est réalisée par le jeune agriculteur, elle doit être certifiée par un comptable agréé. CONTACTS Point Info Installation du Var Mme BARRAL Clélie Chambre d agriculture 70 Avenue du Président Wilson VIDAUBAN Tel : Mail : [email protected] Fiche 1 : Les conditions d éligibilité (1/3)

53 La capacité professionnelle agricole : Candidats nés à compter du 1er janvier 1971 : diplôme ou titre homologué de niveau IV égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option «conduite et gestion de l'exploitation agricole» ou au brevet professionnel option «responsable d'exploitation agricole». Les candidats doivent être en possession du diplôme requis au plus tard à la date de leur installation sauf dans le cas ci-dessous : Acquisition progressive de la capacité professionnelle : Le préfet peut déroger à l obligation d être titulaire du diplôme requis au moment de son installation et accorder à un candidat né à compter du 1er janvier 1971 devant absolument s'installer pour raison de force majeure ou pour un autre motif qui sera précisé dans une lettre de motivation, un délai pour l obtention de ce diplôme. Dans ce cas, la moitié des aides est attribuée dès l installation et l autre partie est réservée jusqu à l obtention du diplôme, qui doit intervenir au plus tard 3 ans après la date d installation. La moitié de la DJA et les prêts d installation, dont aura bénéficié le jeune agriculteur lors de son installation, lui reste acquis s il n est pas en mesure de justifier de la capacité professionnelle aux termes des 3 années. Toutefois, le jeune sera déchu du droit aux aides à l installation, s il ne suit pas les cours auxquels il s est inscrit pour préparer son diplôme. CONTACTS CFPPA de Carmejane (centre spécialisé dans l élevage ovin/caprin) (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles) Le Chaffaut Dignes CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles) d Hyères (viticulture, horticulture, maraîchage, apiculture) et CFA (Centre de Formation des Apprentis Agricoles) Carrefour du Lycée Agricole - Quartier Les Grès Hyères Lycée Agricole et Horticole d Hyères Quartier Les Grès Hyères LEPA (Lycée d Enseignement Professionnel Agricole) «Les Magnanarelles» et CFA (Centre de Formation d Apprentis Agricoles) Route de Draguignan - D Les Arcs sur Argens CFA LEAP de Saint Maximin (Lycée d'enseignement Agricole Privé) Quartier Prugnon Saint Maximin Fiche 1 : Les conditions d éligibilité (2/3)

54 1.2. La première étape du dispositif : le Point Info Installation Le Point Info Installation est l interlocuteur privilégié de toutes les personnes qui ont un projet agricole. Il est le point de départ pour toutes les démarches à l installation. Ainsi, il accueille tous les candidats qui projettent de s installer à court ou moyen terme en agriculture. Il vous accompagne dans vos démarches tout au long du processus de création ou de reprise d exploitation. Le rendez-vous au Point Info Installation est essentiel. Il permet : - De vous accueillir : il analyse votre situation, vos souhaits, votre projet et définit avec vous vos besoins. - De vous informer : il vous présente les différents parcours d installation et les dispositifs d appui en fonction de votre situation. - De vous orienter : il vous guide vers les interlocuteurs compétents, vous présente les organisations impliquées dans l installation. Il fait le lien entre vous et le milieu agricole. - De faire le point : il vous remet un document d autodiagnostic projet et compétences vous facilitant la réflexion sur votre projet. ETAPE 1 : La première étape de la démarche est la prise de rendez-vous au Point Info Installation (PII). Ce rendez-vous permet de démarrer les démarches à l installation. Le PII vous remettra le document d autodiagnostic. L autodiagnostic est un document à remplir chez vous. Il vous permet d approfondir et faire le point sur vos réflexions personnelles concernant votre projet. Il est à retourner rempli, par courrier, au PII. Pour plus d explications, contactez le PII. CONTACTS Animatrice : Mme BARRAL Clélie Chambre d agriculture 70 Avenue du Président Wilson VIDAUBAN Tel : Mail : [email protected] Accueil tous les jours sur Rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Pour des informations concernant l installation, la création ou la reprise d exploitation agricole dans le Var et plus généralement en Provence Alpes Côtes d Azur, les Points Info Installation de PACA sont dotés d un site internet commun : Fiche 1 : Les conditions d éligibilité (3/3)

55 FICHE 2 : Le Plan de Professionnalisation Personnalisé Fiche 2 L élaboration et la réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé

56 Fiche 2. L Elaboration et la réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé 2.1. L élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) Une fois votre autodiagnostic retourné au Point Info Installation, le Point Info vous appellera afin de fixer un rendez-vous avec deux conseillers : un conseiller projet et un conseiller formation. Ce rendez-vous sera fixé sous 15 jours à 1 mois environ à compter de la date de retour de l autodiagnostic. ETAPE 2 : Le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) est élaboré au cours d un entretien entre le candidat et 2 conseillers. Le PPP est définit en fonction du projet du candidat, de son profil et de ses expériences. Il peut imposer au candidat: - un stage d application en exploitation agricole (entre 1 et 6 mois), - un stage en entreprise (d une semaine à 3 mois), - des actions de formation continue, - des actions de tutorat, - des actions visant à l obtention du diplôme conférant la capacité professionnelle agricole, - un stage collectif : le Stage Préparatoire à l Installation (SPI) Le PPP est agréé par le Préfet avant toute réalisation Le PPP est ensuite signé par les conseillers et le candidat. Il est alors envoyé au préfet qui donne son agrément. Le candidat a ensuite 3 ans pour réaliser l ensemble de son PPP. Il sera alors aidé d un des deux conseillers du projet qui lui servira de référent dans la recherche de ses stages et/ou formations. Les conseillers habilités à réaliser les entretiens d élaboration des PPP : CONTACTS Conseillers projets - Mme LEBLOIS Catherine, Chambre d Agriculture de Draguignan Mme GRECH Aurélia, Chambre d Agriculture de Vidauban Mr ABAZIOU Olivier, Chambre d Agriculture de Draguignan Conseillers formation - Mr MOREL Jacques, CFPPA d Hyères Mme BAUGNET Véronique, CFPPA d Hyères Mme BRUNO Cécile, Chambre d Agriculture d Hyères Fiche 2 : L élaboration et la réalisation du PPP (1/3)

57 2.2. La réalisation du PPP ETAPE 2 suite : Les actions préconisées dans le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) sont réalisées par le candidat avec l aide du conseiller référent pour la recherche de stage et/ou de formations. Le candidat ne peut commencer son PPP avant l agrément du préfet. Le conseiller assure le suivi des stages et du candidat jusqu à la réalisation complète de son PPP. Le stage en exploitation agricole Les objectifs du stage : - être confronté à des contextes sociaux, culturels et professionnels différents, - être mis en situation quant à la prise de décision et à l approche globale de la conduite d exploitation, - se professionnaliser dans un domaine particulier défini dans le PPP. Les conditions de sa réussite : Les choix s établissent en concertation avec la personne de la chambre s occupant de la liste des maitres exploitants et le conseiller référent. Ces choix portent sur : - le type d exploitation, - le ou les maîtres-exploitants, - le lieu de l exploitation, - le fractionnement du stage, - les aides financières spécifiques, etc. La Chambre d Agriculture du Var gère la liste des maîtres exploitants ainsi que leur habilitation. Statut du candidat : Statut avant le stage (apprentis ou stagiaire de la formation professionnelle continue, étudiant, congé parental, reconversion, chômeur) ou statut de stagiaire agricole. Dans ce dernier cas, le stagiaire bénéficie d une bourse de stage de 230 (ou une bourse majorée de 385 dans certains cas particuliers) et d une indemnité mensuelle versée par le maître exploitant qui ne peut être inférieur à 58 fois le montant du SMIC horaire. CONTACT Gestion des stages en exploitation et des maitres exploitants : Et Centre d Elaboration des PPP (service administratif) Chambre d agriculture du Var, antenne de Vidauban 70 Avenue du Président Wilson Vidauban Mme GRECH Aurélia Secrétariat Fiche 2 : L élaboration et la réalisation du PPP (2/3)

58 Le Stage Préparatoire à l Installation Ce stage permet de se faire une idée sur les problèmes spécifiques, liés à l installation. Le stagiaire apprend à connaître la réglementation concernant l installation et tous les aspects administratifs, successoraux et fiscaux qui s y rattachent. Il découvrira également l environnement professionnel de l agriculture. Tout ceci doit permettre à chacun de réfléchir à son projet d installation à partir de l analyse des atouts et des contraintes de l exploitation qu il souhaite créer ou reprendre. C est également un lieu d échange, d expérience et de conseil. Ce stage est indispensable pour bénéficier des aides à l installation. Programme prévisionnel Thème JOURNEE 1 Accueil Urbanisme et permis de construire Aides à l agriculture La gestion des terres agricoles Les cotisations sociales Les démarches administratives Santé et Sécurité au travail JOURNEE 2 JOURNEE 3 Aspects juridiques et fiscaux de l exploitant et de l exploitation Les modes de financement Les assurances en agriculture JOURNEE 4 La commercialisation des produits agricoles L Agriculture Biologique Evaluation du stage Intervenants Chambre d agriculture du Var DDTM et Conseil Général SAFER MSA du Var CFE MSA du Var Notaires et CER Provence Crédit agricole et Banque Populaire Groupama et Pacifica Chambre d agriculture et ADEAR AGRIBIOVAR Chambre d agriculture du Var CONTACTS Pour s inscrire au SPI Chambre d Agriculture du Var Antenne de Vidauban Service Formation Installation Mme GRECH Aurélia Fiche 2 : L élaboration et la réalisation du PPP (3/3)

59 FICHE 3 : L Elaboration du Projet Fiche 3 L élaboration du Projet

60 Fiche 3. L Elaboration du Projet ETAPE 3 : Cette étape s effectue en partie avant toute démarche à l installation et permet d avoir un projet d installation plus ou moins défini. Pour la suite des démarches à l installation, il faut que le candidat ait à cette étape : - un support d exploitation (avoir trouvé du foncier pour s installer et défini les modalités de reprise) - la superficie suffisante pour s installer (la Surface Minimale à l Installation) - défini le statut de l exploitation (s installer en individuel ou société). Pour avoir plus d informations sur l ensemble de ces points, se reporter aux fiches 3, 4, 5 et 6 de la première partie de ce guide. Pour des informations sur les différentes filières et productions agricoles, un répertoire des Organismes agricoles du Var a été édité et est consultable par tous sur le site de la chambre d agriculture : Fiche 3 : L élaboration du Projet (1/1)

61 FICHE 4 : Le Financement du Projet Fiche 4 Le financement du Projet

62 Fiche 4. Le Financement du Projet ETAPE 4 : Une fois le projet finalisé, la dimension économique doit être approfondie afin de définir le financement en rapport avec l établissement du projet. Le candidat doit avoir tous les éléments pour effectuer son PDE (Plan de Développement de l Exploitation), véritable outil économique vérifiant la viabilité du projet. C est sur la base de ce prévisionnel que les besoins en financement transparaitront et que le candidat doit trouver le financement approprié à une bonne gestion financière de son entreprise Le Plan de Développement de l Exploitation (PDE) Le Plan de Développement de l Exploitation, document de réflexion technico-économique sur l exploitation du futur jeune agriculteur, est indispensable pour bénéficier des aides de l Etat (DJA, prêts MTS/JA). Le PDE expose notamment l état de l exploitation, sa situation juridique, ses orientations économiques principales, l ensemble des moyens de production dont l exploitation dispose et la main d œuvre. Ce document prévoit les étapes de développement des activités. Il précise les prévisions en matière de production et de commercialisation ainsi que les investissements correspondant au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs à la mise aux normes. Le PDE comporte également une simulation du revenu prévisionnel de l exploitation pendant les 5 premières années de l activité. Le PDE a pour but de démontrer la viabilité économique du projet d installation. Le futur agriculteur doit faire apparaître dans son PDE qu il est capable de dégager un revenu agricole disponible par unité de travail agricole compris entre 1 SMIC net annuel et 3 SMIC au bout de 5 ans. Le candidat a toute latitude pour établir lui-même son PDE ou se faire aider par les personnes ou organismes de son choix. Toute réalisation par un organisme a un coût qui peut être pris en charge par l aide du Conseil Régional : le Programme Régional à l Installation. Le dossier de demande de DJA doit comporter : - la demande d attribution des aides à l installation ; - les justificatifs attestant de la capacité professionnelle (diplôme et PPP) ; - le PDE ; - les autres pièces justificatives afférentes à la demande. Ce dossier est à constituer auprès de la chambre d agriculture du Var (Mme LEBLOIS). Fiche 4 : Le financement du Projet (1/6)

63 CONTACTS : Pour le PDE et le dossier de demande d aides Chambre d agriculture Draguignan Service Formation Installation: Mme LEBLOIS Catherine Après le P.D.E, il faut Pour le PDE : Experts comptables CER France Provence Service comptabilité Conseil aux entreprises ADEAR La Maison du Paysan ZAC de la Gueiranne Route du Vieux Cannet LE CANNET DES MAURES [email protected] 4.2. La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) C est une aide Nationale et Européenne à la trésorerie pour l installation des Jeunes Agriculteurs. Dans le Var son montant est fixe, et l aide peut-être complétée jusqu aux montants maximum grâce à l intervention du Conseil Général du Var. Elle est versée en une seule fois 3 à 6 mois après l installation effective. Installation individuelle ou sociétaire Installation en zone de plaine : Installation en zone défavorisée : Installation en zone de montagne : Installation sous forme sociétaire et DJA Le jeune agriculteur peut intégrer toute forme de société agricole. Pour s installer il faut reprendre ou acquérir au minimum 10% du capital social lors de l installation. Attention : un jeune agriculteur, déjà associé-exploitant au moment de la demande, ne pourra pas solliciter les aides s il détient + de 10% du capital social et si son revenu moyen au cours des 3 dernières années est supérieur à 1 SMIC net annuel (à partir de ce seuil il est considéré comme déjà installé). Installation des conjoints Lorsque des conjoints satisfont à l'ensemble des conditions réglementaires requises, les aides à l installation peuvent être accordées à chaque conjoint que l'installation se réalise à titre individuel ou au sein d'une société. Quel que soit le choix d'installation, DJA et prêts MTS-JA sont toujours attribués à titre personnel à chaque conjoint au regard de Plan de Développement de l Exploitation (PDE). Fiche 4 : Le financement du Projet (2/6)

64 Cas n 1 : Installation sur 2 exploitations distinct es Pour permettre l'attribution de deux DJA, le PDE de chaque conjoint doit faire ressortir l'indépendance totale des deux exploitations qui disposeront de moyens de production propres et de sièges d'exploitation distincts. Cas n 2 : Installation des conjoints au sein d une même société Les installations des conjoints peuvent être simultanées ou successives. Pour permettre l'attribution de deux DJA et de deux plafonds d équivalent subvention de prêts bonifiés, il doit y avoir l établissement d un projet économique d ensemble démontrant la viabilité de la société avec un revenu d objectif pour chacun des deux jeunes. Cas n 3 : Installation des conjoints sur une même e xploitation La co-exploitation n est plus compatible avec les aides à l installation. Agriculteurs à Titre Secondaire (ATS) Les ATS peuvent bénéficier des prêts MTS-JA et de 50% du montant de la DJA, calculée dans les mêmes conditions que pour les agriculteurs à titre principal (ATP). Ils doivent répondre aux mêmes conditions que les ATP à l'exception du revenu exigé qui pour un ATS correspond à 50% du revenu exigé pour un ATP se situant dans une situation économique équivalente. A noter que la DJA ne peut pas être accordée à un ATS qui s'installe en société, quel que soit le type de société. Le candidat peut en revanche bénéficier de prêts MTS-JA. Majorations complémentaires de plus pour la réalisation d un suivi technico-économique de l exploitation. - Complément de la Dotation jusqu aux taux plafonds par le Conseil Général du Var L aide financière du Conseil Général Le Conseil Général du Var complète la Dotation Jeune Agriculteur sous réserve d éligibilité et d accord pour la DJA. Installation en zone de plaine : Installation en zone défavorisée : Installation en zone de montagne : Ce complément assure un montant maximum d aides (DJA + complément suivi technicoéconomique + aide du Conseil Général) de : Installation en zone de plaine : Installation en zone défavorisée : Installation en zone de montagne : Les prêts bonifiés MTS-JA Dans le cadre de ces prêts particuliers, c est l Etat et l Union Européenne qui prend en charge une partie des intérêts dus par le bénéficiaire pendant tout ou partie de la durée du remboursement. Ces prêts MTS-JA (Prêts à Moyen Terme Spéciaux d installation) sont des prêts à taux réduits pour les jeunes agriculteurs. Actuellement, les banques habilitées à délivrer des prêts bonifiés sont : le Crédit Agricole, la Banque Populaire, la BNP, le Crédit Mutuel - CIC. Fiche 4 : Le financement du Projet (3/6)

65 Pour bénéficier de ces prêts, il faut respecter les conditions d éligibilité à la DJA et avoir effectué le parcours. Ils sont à demander lors du montage de dossier de DJA. Les prêts à moyen terme spéciaux ne peuvent être utilisés que pour financer des dépenses strictement liées à la production agricole. Les objets finançables Les prêts MTS-JA peuvent être utilisés pour financer : 1. La reprise du capital mobilier, immobilier et Droit à Paiement Unique (hors foncier), 2. L acquisition de foncier ( dans la limite de 10 % du coût total de l installation prévu dans le PDE), 3. La mise en état et l adaptation de l exploitation, 4. Le besoin en fonds de roulement. Le montant, la durée et les critères Le montant du prêt est déterminé selon la capacité de remboursement de l emprunteur, sans pouvoir dépasser certains plafonds. Zone de plaine Zone défavorisée et de montagne Taux 2.5 % 1% Durée de bonification 7 ans 9 ans Durée maximale du prêt 15 ans 15 ans Plafond de subvention équivalente L'Etat accorde des prêts à taux bonifiés à 1 ou 2,5 %. Actuellement le taux du marché est plutôt de 5,5 %. La subvention équivalente est la différence d'intérêts de l'emprunt entre le taux du marché et le taux bonifié, qui sera financé par l'etat. Elle est versée à la banque auprès de laquelle vous contractez les prêts bonifiés. Des prêts non bonifiés peuvent venir compléter le financement de votre projet Les aides sociales Les jeunes agriculteurs bénéficient d une exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant les cinq premières années de leur installation. Le jeune doit être agriculteur à titre principal. Ne sont pas exonérées les cotisations dues pour les membres de la famille participant aux travaux de l exploitation et les cotisations sur salaires pour l emploi de salariés. Egalement, la RCO, l AATEXA, la CSG, le RDS, la contribution VIVEA et le FAF- PCM ne sont pas exonérés. Il n y a pas de démarches à faire mais simplement vérifier que la MSA en tient compte. Fiche 4 : Le financement du Projet (4/6)

66 L exonération est accordée selon un taux dégressif et est plafonnée : Montant de l'exonération 65% la 1ère année civile 55% la 2ème année 35% la 3ème année 25% la 4ème année 15% la 5ème année CONTACTS : MSA- Service Cotisations 143 rue Jean Aicard DRAGUIGNAN Les aides fiscales CONTACTS - La diminution des impôts sur les mutations : les impôts sur les mutations à titre gratuit (succession) ou onéreux (vente) peuvent être diminués. - L abattement sur le bénéfice réel imposable : un abattement de 100% sur le bénéfice réel imposable la première année d installation et de 50% les 4 suivantes est possible ainsi qu une réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d immeubles ruraux. - Le dégrèvement sur la taxe foncière sur le foncier non bâti : le jeune peut bénéficier d un dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans. Centre des impôts du Var 98 rue de Montebello BP TOULON Cedex Ou votre centre des impôts Fiche 4 : Le financement du Projet (5/6)

67 4.7. Les autres bénéfices du statut jeune agriculteur Outre l ensemble des dispositifs ci-contre, le jeune agriculteur peut bénéficier - d un accès prioritaire aux droits à produire ou droit à prime (contact : DDTM du Var) - un accès prioritaire au foncier. Pour toute question concernant les aides à l installation : CONTATCS POINT INFO INSTALLATION Mme BARRAL Clélie Chambre d agriculture 70 Avenue du Président Wilson VIDAUBAN Tel : Mail : [email protected] Ou l un des conseillers projet PPP Fiche 4 : Le financement du Projet (6/6)

68 FICHE 5 : Les aides et l installation Fiche 5 L agrément des aides et l installation

69 Fiche 5. L agrément des aides et l installation ETAPE 5 : Le dossier complet d aides à l installation est étudié en Commission Départementale d Orientation de l Agriculture (CDOA) pour avis et agrément du Préfet. Une fois l avis favorable délivré, le candidat peut effectuer les démarches d installation Le Passage du dossier en CDOA Pour le dépôt du dossier d aides à l installation, le candidat doit fournir son PPP validé, formaliser son PDE et remplir le dossier de demande d aide. Si le candidat doit faire des emprunts pour son installation, il doit aussi attendre l accord du financement de la banque. Le dossier doit être déposé à la chambre d agriculture pour instruction avant passage à la Commission Départementale d Orientation de l Agriculture (CDOA). Cette commission, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée de l Administration (DDTM), des Collectivités (Conseils Régional et Général) et des Organisations Professionnelles Agricole du département (Chambre d Agriculture, MSA, syndicats professionnels agricoles représentatifs, représentant des activités de transformation, représentant des salariés agricoles, représentant de la distribution, représentant du financement, représentant des fermiers-métayers, représentant des propriétaires agricoles, représentant de la propriété forestière, représentant d associations de protection de la nature, représentant de l artisanat, représentant de consommateurs). Le Préfet nomme des experts qui examinent sous l angle économique, social, et environnemental le projet. La CDOA étudie le dossier d aide à l installation et émet un avis favorable, ou défavorable, ou encore ajourne le dossier (demande de précisions) pour la DJA et pour les prêts MTS/JA. Suite à l avis rendu par la CDOA, le Préfet (ou son représentant la DDTM) prend une décision finale. La notification de la décision est adressée au candidat par la DDTM et les autorisations de financement pour les prêts sont validées L installation et les formalités Le jeune peut réaliser son installation. Il signe alors les actes (actes de vente, bail, donation) ou dépose les statuts (dans la cadre d installation en société). Ces actes définissent la date d installation. Il est préférable d attendre l avis de la CDOA pour signer les actes. A titre dérogatoire, la date d installation peut être antérieure de 3 mois maximum à la date de la décision préfectorale sans pouvoir être antérieure à la date de validation du projet en CDOA. Les formalités administratives d installation s effectuent au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la chambre d agriculture du Var. Afin de simplifier les démarches administratives, le CFE est le guichet unique pour tous les projets d installation. Le CFE permet de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations obligatoires liées à la création de l activité agricole. Le CFE constitue un dossier unique et le transmet : - à l INSEE qui attribue un numéro SIREN/SIRET, - à la MSA (affiliation, souscription de l assurance maladie), - au centre des impôts (n TVA) Fiche 5 : L agrément des aides et l installation (1/3)

70 Des formalités sont à effectuer auprès des services de l élevage pour l identification des animaux et auprès des douanes pour la viticulture. Le CFE doit être contacté un mois plus tôt avant la date d installation et au plus tard un mois après cette date. CONTACTS CFE - Chambre d Agriculture du Var 11 rue Pierre Clément DRAGUIGNAN Mme LEOCARD CHIEUSSE Véronique L installation doit se réaliser dans le délai d un an suivant l arrêté d attribution des aides. Le jeune doit fournir à la DDTM tous les documents justifiant de son installation dans les 12 mois suivant la date de l arrêté d attribution des aides (baux, actes, statuts de société et récépissé de dépôt, attestation MSA ). Le dossier complet pourra ensuite être traité par la DDTM. Si l ensemble des conditions réglementaires sont satisfaites, la DDTM établit un certificat de conformité dans lequel figure la date d installation. Ce certificat est notifié à l intéressé, à l établissement de crédit et à l organisme de payement qui dispose d un délai de 3 mois à compter de cette notification pour payer la DJA. Dans les cinq premières années d exploitation, tout changement dans l exploitation ayant un effet sur le PDE doit faire l objet d un avenant et informé à la DDTM. CONTACTS : Chambre d Agriculture Draguignan Service Formation Installation : 11 rue Pierre Clément DRAGUIGNAN Mme LEBLOIS Catherine Après le P.D.E, il faut : DDTM du Var Service de l Economie Agricole 244, Avenue de l Infanterie de Marine BP TOULON Cedex Mme RODRIGUEZ GILLET Marina Le suivi Jeune Agriculteur Afin de bénéficier des aides à l installation, le jeune doit contracter un suivi technicoéconomique durant les 3 premières années de son installation. Ce suivi doit être réalisé par un prestataire agréé. L objectif du suivi est de fournir un appui à la pérennisation de l exploitation du jeune installé en mettant à sa disposition un ensemble de conseils techniques, économiques et financiers. Ce suivi est pour la plupart des cas payant mais bénéficie d aides pour la prise en charge des coûts : de majoration de la DJA ; - 50% de prise en charge par GROUPAMA dans la limite de 2050 (pour tout public) ; - 15% de prise en charge par la MSA à hauteur de 600 ; pour le suivi technique pour les clients du Crédit Agricole ; - Le reste peut être pris en charge par le PRI (Programme Régional à l Installation). Fiche 5 : L agrément des aides et l installation (2/3)

71 La mise en place du contrat et le remboursement des factures sont effectués au Point Info Installation du Var. CONTACT POINT INFO INSTALLATION Mme BARRAL Clélie 70 Avenue du Président Wilson VIDAUBAN Tel : Mail : [email protected] Fiche 5 : L agrément des aides et l installation (3/3)

72 ANNEXES

73 Liste des diplômes et titres homologués pour l obtention de la DJA Ce document est la liste des diplômes, titres et certificats enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole, lorsqu ils sont complétés par le Plan de Professionnalisation Personnalisé pour les candidats à l installation nés à compter du 1 er janvier Diplômes : - brevet professionnel, option responsable d exploitation agricole, productions horticoles, travaux forestiers, travaux paysagers, agro-équipements ; - brevet de technicien agricole ; - baccalauréat professionnel «conduite et gestion de l exploitation agricole», «productions horticoles», «agroéquipements» ; - baccalauréat professionnel «travaux paysagers» ; - baccalauréat professionnel «gestion et conduite des chantiers forestiers» ; - baccalauréat professionnel «gestion et conduite d un élevage canin et félin» ; - baccalauréat technologique, série «sciences et technologies de l agronomie et de l environnement» ; - baccalauréat technologique, série «sciences et technologies de l agronomie et du vivant» ; - baccalauréat série D (sciences et techniques agronomiques) ; - brevet de technicien supérieur agricole ; - diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option agronomie ; - diplôme national d œnologue intégrant le module intitulé : «fonctionnement, diagnostic et direction de l exploitation vitivinicole» (l obtention de ce module devra faire l objet soit d une mention spéciale sur le diplôme lui-même, soit d une attestation jointe) ; - diplôme de docteur vétérinaire. Diplômes d ingénieur délivrés par les écoles suivantes :. Institut des sciences et industries du vivant et de l environnement (AgroParisTech).. Centre international d études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).. Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l alimentation et de l environnement (Agrosup Dijon).. Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).. Ecole d ingénieurs de Purpan.. Institut polytechnique LaSalle Beauvais.. Institut des sciences et techniques d outre-mer.. Ecole nationale du génie de l eau et de l environnement de Strasbourg.. Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.. Ecole nationale supérieure d agronomie et des industries alimentaires de Nancy.. Ecole nationale supérieure d horticulture de Versailles.. Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.. Ecole nationale d ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.. Ecole nationale d ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.. Institut supérieur d agriculture de Lille.. Ecole supérieure d agriculture d Angers.. Ecole supérieure d ingénieurs et de techniciens pour l agriculture (Rouen).. Institut des hautes études de droit rural et d économie agricole (Levallois-Perret).. Institut supérieur d agriculture de Rhône-Alpes.

74 2. Titres et certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : - certificat de capacité technique agricole et rurale délivré par l Union nationale des maisons familiales rurales d éducation et d orientation jusqu à l application de l arrêté du 14 octobre 1998 susvisé ; - certificat de capacité technique agricole et rurale, option production et services associés délivré par l Union nationale des maisons familiales rurales d éducation et d orientation, en application de l arrêté du 14 octobre 1998 susvisé ; - technicien productions agricoles et services associés CCTAR en application de l arrêté du 16 février 2006 susvisé ; - technicien forestier CCTAR en application de l arrêté du 16 février 2006 susvisé ; - certificat d aptitude à la conduite des cultures protégées délivré par le Centre national de formation de Théza ; - responsable conduite de cultures protégées, en application de l arrêté du 16 février 2006 susvisé ; - maîtrise en élevage délivrée par l Union nationale rurale d éducation et de promotion (UNREP) dans les deux centres suivants : le centre d élevage Lucien Biset de Poisy (74) et le service d utilité agricole, formation de la chambre d agriculture de l Aveyron à Bernussou (12), délivrée en application de l arrêté du 13 janvier 1997 susvisé ; - certificat d études supérieures «gestionnaire de domaines viticoles» délivré par l Ecole nationale d ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à partir de juin 2000, en application de l arrêté du 19 janvier 1998 susvisé ; - gestionnaire de domaines agricoles, spécialisation domaines viticoles (CES), en application de l arrêté du 16 février 2006 susvisé ; - chef de cultures sous serre. Ce document est la liste des diplômes, titres et certificats enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) reconnus d un niveau au moins équivalent au Brevet d Etudes Professionnelles Agricoles (BEPA) et au Brevet Professionnel Agricole (BPA) conférant la capacité professionnelle agricole pour les candidats à l installation nés avant Maîtrise en élevage délivrée par l Union nationale rurale d éducation et de promotion jusqu à l application de l arrêté du 13 janvier 1997 susvisé. - Diplôme universitaire de gestion et marketing du secteur vitivinicole délivré par l université du vin de Suze-la-Rousse. - Diplôme d études supérieures techniques d outre-mer délivré par l institut supérieur technique d outre-mer et visé par le ministère de l éducation nationale. - Ensemble des diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur la liste ci-dessus.

75 Liste des formations dispensées par les établissements de formation agricoles du Var LEGTA (Lycée d Enseignement Général Technologique Agricole) de Carmejane Carmejane Le Chaffaut [email protected] Seconde Générale et Technologique Seconde Professionnelle «Production Animale» Seconde Professionnelle «Aménagement» BTA «Gestion de la Faune Sauvage» Bac Pro «Conduite et Gestion de l'exploitation Agricole» Bac Technologique «Sciences et Technologie de l'agronomie et du Vivant» BTSA «Productions Animales» CFPPA de Carmejane (centre spécialisé dans l élevage ovin/caprin) (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles) Le Chaffaut Dignes CAPA «Productions Animales Utilisation de Matériel» par l'apprentissage CAPA «Production Fruitière» CAPA «Travaux paysagers» CAPA «Entretien de l'espace Rural» BP JEPS «Moniteur-Guide de Pêche de Loisir» BP REA «Animaux laitiers et transformation fromagère» BP REA «Elevage ovin viande et cultures fourragères» BP REA «Maraichage en Agriculture Biologique» BP REA «Grandes Cultures» BTSA «Analyse et Conduite de Systèmes d Exploitation» SIL «Animateur du Développement dans les Territoires Ruraux» CS «Création de Structure d'accueil Touristiques» Sur le site de Haute Provence (Forcalquier) CAPA «Services en Milieu Rural» BP JEPS «Spécialité Activités Equestres - Mention Equitation et Tourisme Equestre» BP JEPS Loisirs Tous Publics "Animation, environnement et patrimoine", préparation à la guidance de pays SIL «Technicien de Site Patrimonial» SIL «Agent Technique du Cadre de Vie» DAPA (Distributeurs et Applicateurs de Produits Antiparasitaires) «Certificat d'applicateur Phytosanitaire»

76 LEPA «Les Magnanarelles» (Lycée d Enseignement Professionnel Agricole) Route de Draguignan - D Les Arcs sur Argens [email protected] CAPA «Services en milieu rural» Seconde générale et technologique «Ecologie-Agronomie-Territoire-Citoyenneté» Bac Pro «Bio-industrie de Laboratoire» Bac Techno Agricole «Contrôle en Agriculture, Environnement et Bio-industries» Bac Techno Agricole «Animation et développement des territoires» Bac Techno «Sciences et Technologie de l'agronomie et du Vivant» CFA «Les Magnanarelles» (Centre de Formation des Apprentis Agricoles) BP Les Arcs sur Argens [email protected] CAPA «Travaux Paysagers» Bac Pro «Conduite et Gestion d une Exploitation Agricole» option Vigne et Vin LEAP de Saint Maximin (Lycée d'enseignement Agricole Privé) Chemin de Prugnon Saint Maximin [email protected] Bac Pro «Conduite et Gestion d une Exploitation Agricole» option Vigne et Vin Bac Pro «Conduite et Gestion d une Exploitation Agricole» option production animale Bac Pro «option Services en milieu rural» Bac «Sciences et Technologie de l'agronomie et du Vivant» Lycée Agricole et Horticole de Hyères Quartier Les Grès Hyères Seconde Générale et Technologique Ecologie-Agronomie-Territoire-Citoyenneté Seconde professionnelle option Vigne et vin Seconde professionnelle option productions horticoles Seconde professionnelle option aménagement de l espace Seconde professionnelle option services Bac Pro «option Vigne et Vin» Bac Pro «option Productions horticoles» Bac Pro «option travaux paysagers» Bac Pro «option Services en milieu rural» Bac «Sciences et Technologie de l'agronomie et du Vivant» Bac «S» BTSA «Productions horticoles» BTSA «Technico-commercial spécialité végétaux d ornement» BTSA «viticulture œnologie»

77 CFA de Hyères (Centre de Formation des Apprentis Agricoles) Carrefour du Lycée Agricole - Quartier Les Grès Hyères Brevet Professionnel «Travaux Paysagers» CAPA «Travaux Paysagers CAPA «Productions Florales, Légumières, Pépinières et Maraichères» CFPPA de Hyères (viticulture, horticulture, maraîchage, apiculture) (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles) Carrefour du Lycée Agricole - Quartier Les Grès Hyères BP JEPS «Animateur de randonnées» CS «Conduite de Productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation» CESA Certificat d Etudes Supérieur Appliquées «Praticien naturopathie en milieu rural» BP REA «Horticulture, maraichage et pépinière» BP REA «Apiculture» BP REA «Viticulture» CAPA «Travaux Paysagers» BPA «Travaux des Aménagements Paysagers» DAPA (Distributeurs et Applicateurs de Produits Antiparasitaires) «Certificat d'applicateur Phytosanitaire» SIL «production de spiruline à vocation humanitaire» Formation «production artisanale de spiruline» Liste des abréviations BTA : Brevet de Technicien Agricole BTSA : Brevet de Technicien Supérieur Agricole CAPA : Certificat d Aptitudes Professionnel Agricole BP JEPS : Brevet Professionnel Jeunesse et Sport BP REA : Brevet Professionnel Responsable d Exploitation Agricole BPA : Brevet Professionnel Agricole SIL : Spécialité d Initiative Locale CS : Certificat de Spécialisation

78 Téléphones utiles La liste qui suit est une liste d organisme qui peut être intéressant à contacter selon la production et le projet défini. Agriculture biologique AGRIBIOVAR Le Cannet des Maures Tel : GRAB (Groupe de Recherche en Agriculture Biologique) Avignon Tel : Bio de Provence Avignon Tel : Apiculture ADAPI (Association pour le Développement de l Apiculture Provençale) Aix en Provence Tel : Syndicat des Apiculteurs Professionnels du Var Saint Tropez Tel : CETA (Centre d Etudes des Techniques Apicoles) Entrecasteaux Tel : GDS (Groupement de Défense Sanitaire) Apicole CFPPA d Hyères Tel : Union des Apiculteurs Varois Cotignac Tel : Elevage ADEVAR (Association pour le Développement de l Elevage Varois) Vidauban Association Brebis Lait Provence Digne Tel : Filière cheval PACA Mandelieu Tel : ACTILAIT (Institut Technique du Lait et des Produits Laitiers) Le Chaffaut Tel : CERPAM (Centre d Etudes et de Réalisations Pastorales Alpes Mediterranée) Draguignan Tel : Direction Départementale de Protection des Population (ancienne DDSV) Toulon Tel :

79 Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (GDS) Manosque Tel : Maison Régionale de l Elevage Manosque Tel : OREAM (Organisation Régionale de l Elevage Alpes Méditerranée) Manosque Tel : Horticulture Florale et Maraîchère Hyères Hortipôle Hyères Tel : SCRADH (Syndicat Régional d Application et de Démonstration Horticole) Hyères Tel : Syndicat Agricole et Horticole d'hyères Tel : SICA Marché aux Fleurs Hyères Tel : Philaflor Hyères Tel : Service de la Protection des Végétaux Hyères Tel : Syndicat Horticole du Var Hyères Tel : France AgriMer VINIFLHOR PACA Avignon Tel : Sylviculture Association des communes forestières du Var Le Luc Tel : Office National des Forêts Le Pradet Tel : CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière) Le Luc Tel : Syndicat des Propriétaires Forestiers Le Luc Tel :

80 Viticulture Oenologie AVIVA (Association des Vignobles Varois) Les Arcs Tel : Association Interprofessionnelle des Vins de Pays du Var Vidauban Tel : CEVISE (Centre Economique des Vins du Sud- Est) -INTERMED-ANIVIT Pelissanne Tel : Direction Générale des Douanes Service de la Viticulture Draguignan Tel : Fédération des Vignerons Indépendants du var Brignoles Tel : INAO (Institut National des Appellations d Origine) Hyères Tel : Syndicat de Défense des Vins Côtes de Provence Les Arcs Tel : AREDVI (Association Régionale d Expérimentation et de Développement Viticole) Aix en Provence Tel : Centre de Recherche et d'expérimentation sur le Vin Rosé Vidauban Tel : CIVP (Conseil Interprofessionnel des Vins de Provence) Les Arcs Tel : Fédération des Caves Coopératives du Var Brignoles Tel : France AgriMer VINIFLHOR PACA Avignon Tel : ICV (Institut Coopératif du Vin) Brignoles Tel : Syndicat des Coteaux Varois en Provence La Celle Tel : Syndicat des Vignerons Brignoles Tel : Autres filières COPAMIVAR (Coopérative des Plantes Aromatiques et Médicianales) Trets Groupe Sud-Céréales Fourques Tel : Syndicat de Défense de la Figue de Sollies- Pont Tel : ONIPPAM (Office National Interprofessionnel des Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales) Volx Tel : Groupement des Oléiculteurs varois Draguignan Tel : Syndicat des Producteurs de Truffes Vidauban Tel : Syndicat des Producteurs de Châtaignes Collobrières Tel :

81 Autres numéros utiles Chambre d agriculture du Var Pôle entreprise : Service formation-installation, Service environnement, Service horticulture et maraichage, Service élevage, Service viticulture, cultures pérennes Pôle territoires : Service foncier et aménagement, Service promotion, Service développement territorial Siège : Draguignan Tel : Antenne Vidauban Tel : Antenne Hyères Tel : CER (Centre d Economie Rurale) Provence Service juridique, comptabilité, conseil entreprise La Crau Tel : Confédération Paysanne Le Cannet des Maures Tel : FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles) Draguignan Tel : GROUPAMA Draguignan Tel : Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Var Vidauban Tel : Chambre des notaires Toulon Tel : Crédit Agricole PCA Financements et assurances agricoles Draguignan Tel : ou 3225 FDCUMA (Fédération Départementale des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole) Le Luc Tel : MSA (Mutualité Sociale Agricole) Draguignan Tel : SERVA (Service de Remplacement du Var) Draguignan Tel : Collectivités territoriales et administrations Agence Départementale du Tourisme Toulon, Tel : Chambre de commerce et d industrie Toulon, Draguignan, Brignoles Tel : DDTM (Direction Départementale des territoires et de la Mer) Toulon, Draguignan Service de l Economie Agricole Tel : Chambre des métiers et de l artisanat La Valette, Les Arcs, Draguignan Tel : Conseil Général du Var Service agricole Draguignan Tel : DDPP (Direction Départementale de Protection des Population) Toulon Tel : DREAL (Direction Régionale de L Environnement, de l Aménagement et du Logement) Marseille Tel :

82 Information, formation APECITA Avignon Tel : FAFSEA (Fond National d Assurance Formation des Salariés des Exploitations Agricoles Avignon Tel : APEFA (Association pour l Emploi et la Formation Agricole) Draguignan Tel : VIVEA (Fond pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant) Lyon Tel : Pour des informations sur les différentes filières et productions agricoles, un répertoire des Organismes agricoles du Var a été édité et est consultable par tous sur le site de la chambre d agriculture :

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