1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE

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1 Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole peuvent exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Ces activités peuvent être : 1- de nature agricole, 2- ou constituer un prolongement de l activité agricole Elles relèvent alors du régime des non salariés agricoles. Ou bien, elles peuvent être totalement indépendantes de l activité agricole et relever d un autre régime : 3- activité salariée (relevant du régime des salariés agricoles ou du régime général), 4- activité non salariée non agricole (relevant du régime des commerçants, artisans ou professions libérales). Dans ces cas, il est important de déterminer quelle est l activité principale. En effet, l activité principale a un impact sur le calcul des cotisations sociales. 1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE REGLE D ASSUJETTISSEMENT A APPLIQUER L appréciation globale de l activité s effectue en cumulant les critères d assujettissement propres à chacune des activités non salariées agricoles. On détermine ainsi le ratio de l exploitation correspondant au total des activités (se reporter à la fiche A1). PARTICULARITE Pour les activités exercées sous forme sociétaire, la société doit remplir les conditions d assujettissement pour que ses membres, gérants ou associés participants, soient affiliés au régime des non salariés agricoles (voir fiche A4). EXEMPLE Exploitant individuel mettant en valeur 8 ha de polyculture (SMI de la région = 20 ha) et exerçant par ailleurs une petite activité d entrepreneur de travaux agricoles représentant 500 heures de travail par an. Exploitation : Ratio : 8 ha = 0, ha Entreprise de travaux agricoles : Ratio : 500 h = 0, h Ratio total 0,608 L exploitant est affiliable en qualité de non salarié agricole car le ratio de son exploitation est supérieur à la ½ SMI. Réf : FA8-NSA-01/14 1

2 2. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT UNE ACTIVITE DE PROLONGEMENT D ACTIVITE AGRICOLE COMMENT DETERMINER SI L ACTIVITE EXERCEE CONSTITUE UN PROLONGEMENT DE L ACTIVITE AGRICOLE? L article L du Code Rural recense : les activités de toute nature dirigées par l exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l acte de production. les structures d accueil touristique situées sur l exploitation agricole ou dans ses locaux : activités d hébergement, de loisirs ou de restauration (le décret n du 24 juillet 2003 confère le caractère agricole à ces activités touristiques). L activité de prolongement peut avoir une forme juridique distincte de l exploitation et peut être exercée sous forme sociétaire, dès lors que les opérations effectuées constituent une suite logique de l activité de l exploitation «support» et sont exercées par au moins un des chefs d exploitation. SI L ACTIVITE EXERCEE CONSTITUE UN PROLONGEMENT DE L ACTIVITE AGRICOLE aucun seuil d assujettissement n est exigé, elle relève automatiquement du régime agricole, les revenus issus de cette activité (BIC, BNC, revenus accessoires ) entrent dans l assiette des cotisations sociales MSA. SI L ACTIVITE EXERCEE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVTE DE PROLONGEMENT Cette activité est de nature agricole (exemple : centre équestre ) Elle est assujettie selon les règles applicables aux NSA exerçant plusieurs activités agricoles (se reporter au point 1). Cette activité n est pas de nature agricole (exemple : gérance de commerce ) Il s agit d une activité commerciale. L exploitant est affilié en qualité de pluriactif exerçant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole (se reporter au point 4). 3. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT UNE ACTIVITE SALARIEE Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole, ayant par ailleurs une activité salariée, sont affiliés dans les régimes correspondant à chaque activité exercée : pour l activité d exploitant, au régime des non salariés agricoles, pour l activité salariée, au régime général ou au régime des salariés agricoles. COMMENT EST DETERMINEE L ACTIVITE PRINCIPALE? si l activité salariée représente un temps de travail inférieur à heures dans l année, l activité non salariée est toujours considérée comme étant l activité principale, si l activité salariée représente au moins 1200 heures de travail dans l année, l activité principale est déterminée en comparant les revenus procurés par chaque activité. A QUEL MOMENT DETERMINER L ACTIVITE PRINCIPALE? Elle est déterminée dès lors que les deux activités sont exercées simultanément : A la date de début d exercice des deux activités simultanées (année N) l activité exercée en premier lieu est considérée provisoirement comme étant principale. Exemple : Exploitant agricole débutant une activité salariée au Année 2013 : l activité non salariée agricole est considérée comme principale Salarié débutant une activité d exploitant agricole au Année 2013 : l activité non salariée agricole est considérée comme secondaire Les cotisations 2014 seront calculées en fonction de l activité principale retenue au Réf : FA8-NSA-01/14 2

3 3. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT UNE ACTIVITE SALARIEE (SUITE) A la fin de l année civile suivante (année N+1) l activité principale est déterminée par comparaison des revenus non salariés et salariés perçus au titre de l année N. l activité principale ainsi déterminée prend effet au 1 er janvier N+2 et est valable 3 ans. Exemple précédent : Fin 2014, détermination de l activité principale par comparaison des revenus 2013 L activité définie comme principale est fixée pour une période de 3 ans, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre QUELS REVENUS COMPARER? En règle générale, il s agit des revenus fiscaux (d une part les salaires et d autre part les revenus agricoles) tels qu ils figurent sur l avis d imposition. Il s agit des revenus nets imposables diminués des seuls frais professionnels réels (ou abattement de 10 %). Cependant la règle à appliquer est différente selon que l exploitant relève fiscalement du régime du réel ou du forfait. Les revenus les plus élevés déterminent l activité principale. EXPLOITANT AU REEL En fin d année N+1, comparaison des revenus figurant sur l avis d imposition sur les revenus N. Cette comparaison est effectuée : lors de la 1 ère détermination, même si le revenu d une des activités ne correspond pas à une année civile complète, lors des études suivantes, c est-à-dire tous les 3 ans. EXPLOITANT AU FORFAIT En fin d année N+1, comparaison des revenus en retenant le principe suivant : lors de la 1 ère détermination si l assuré a débuté une activité d exploitant : salaires figurant sur l avis d imposition sur les revenus N et Assiette Forfaitaire Nouvel Installé (assiette des cotisations sociales retenue pour la 1 ère année de cotisations) lors de la 1 ère détermination si l assuré a débuté une activité salariée et lors des études suivantes, c est-à-dire tous les 3 ans : salaires figurant sur l avis d imposition sur les revenus N et bénéfices forfaitaires agricoles figurant sur l avis d imposition sur les revenus N-1. QUELLE INCIDENCE SUR L AFFILIATION DU NON SALARIE AGRICOLE? L activité principale se détermine pour une période de 3 ans à condition que l exploitant reste «pluriactif» durant ces 3 ans. SITUATION PARTICULIERE : Le chef d exploitation ou d entreprise agricole, qui cesse son activité salariée en percevant un revenu de remplacement (allocation d assurance chômage, de solidarité,...) ne doit plus être considéré comme exerçant une double activité car le chômage ne constitue pas une activité. Il doit donc être affilié en qualité de chef d exploitation à titre exclusif. L exploitant à titre principal : - est pris en charge par le régime de l AMEXA, - cotise pour sa retraite agricole en AVI, AVA, ainsi qu en retraite complémentaire (RCO). L exploitant à titre secondaire : - ne bénéficie pas de l AMEXA (il est pris en charge par le régime des salariés) ; - cotise pour sa retraite en AVA seulement ainsi qu en retraite complémentaire (RCO) Dans tous les cas, l assurance ATEXA est obligatoire. Réf : FA8-NSA-01/14 3

4 4. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE Les règles de détermination de l activité principale et d affiliation ont été modifiées à effet du 1 er janvier 2002 pour les chefs d exploitation ou d entreprise agricole qui exercent par ailleurs une activité non salariée non agricole : QUELLES SONT LES REGLES D AFFILIATION ACTUELLES? Les personnes débutant au cours d une année civile soit deux activités non salariées simultanément, soit une deuxième activité non salariée relevant d un régime social différent d une première activité déjà exercée, sont affiliées dans un premier temps dans les deux régimes : le régime des non salariés agricoles et le régime des non salariés non agricoles (commerçants, artisans, professions libérales). A QUEL MOMENT DETERMINER L ACTIVITE PRINCIPALE? Elle est déterminée dès lors que les deux activités sont exercées simultanément : A la date de début d exercice des deux activités simultanées (Année N) l activité exercée en premier lieu est considérée provisoirement comme étant principale. Exemple : Exploitant agricole débutant une activité commerciale au Année 2013 : l activité non salariée agricole est considérée comme principale Commerçant débutant une activité d exploitant agricole au Année 2013 : l activité non salariée agricole est considérée comme secondaire Les cotisations 2014 seront calculées en fonction de l activité principale retenue au A la fin de l année civile suivante (Année N+1) l activité principale est déterminée par comparaison des revenus non salariés agricole et du revenu non salarié non agricole entrant dans l assiette CSG - CRDS de l année N, l activité principale ainsi déterminée prend effet au 1er janvier N+2 et est valable 3 ans. Exemple ci-dessus : Fin 2014, détermination de l activité principale par comparaison des revenus retenus pour l assiette CSG/CRDS émise en 2013 L activité définie comme principale est fixée pour une période de 3 ans, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre QUELS REVENUS COMPARER? Il s agit des revenus professionnels déclarés aux organismes sociaux (RSI et MSA), et retenus dans l assiette CSG de l année qui précède la détermination de l activité principale. Revenus à retenir pour chacun des régimes : Revenus agricoles Non salariés en moyenne triennale Moyenne des revenus N-3, N-2 et N-1 Non salariés en option assiette annuelle Revenus de l année N-1 Revenus NSNA Non salariés non agricoles Revenus de l année N LES REVENUS LES PLUS ELEVES DETERMINENT L ACTIVITE PRINCIPALE. Cas particulier : dans les cas suivants, l activité principale est déterminée par comparaison des recettes hors taxe de l année N (démarrage de la pluriactivité) relatives à chacune des activités : si chacune des activités est déficitaire, si tout ou partie des revenus n est pas connu, si les activités déclarées font l objet d une imposition unique. Réf : FA8-NSA-01/14 4

5 4. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE (SUITE) QUELLE INCIDENCE SUR L AFFILIATION DU NON SALARIE AGRICOLE? Dès lors que la comparaison des revenus non salariés a été effectuée, les doubles actifs relèvent uniquement du régime de leur activité principale pour une durée de 3 ans. Ils cotisent donc : à la MSA, pour toutes les branches de cotisations si l activité agricole est principale, aux différents organismes de protection sociale des non salariés non agricoles (commerçants, artisans, professions libérales), si l activité non agricole est principale. Les cotisations sont émises sur l ensemble des revenus agricoles et non agricoles. Elles sont dues auprès du seul régime de protection sociale correspondant à l activité principale (à l exclusion de la cotisation ATEXA qui reste due, pour l activité agricole, auprès de la MSA). Réf : FA8-NSA-01/14 5