REPUBLIQUE DU NIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ITIE NIGER

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1 REPUBLIQUE DU NIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ITIE NIGER RAPPORT DE MISSION DE COLLECTE ET DE RECONCILIATION DES REVENUS MINIERS ET PETROLIERS (ANNEE 2011) (Rapport définitif) AOUT 2013

2 SOMMAIRE I. INTRODUCTION 1 Pages II. PRESENTATION DU SECTEUR MINIER ET PETROLIER NIGERIEN 9 III. DEFINITION DES RUBRIQUES IMPÔTS, TAXES, REDEVANCES ET AUTRES CONTRIBUTIONS 15 IV. RECAPITULATIF GLOBAL DES DONNEES 20 V. RECAPITULATIF POUR LES SOCIETES D EXPLOITATION 24 VI. RECAPITULATIF POUR LES SOCIETES DE RECHERCHE ET D EXPLORATION 26 VII. RECAPITULATIF POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU GROUPEMENTS D INTERET ECONOMIQUE 28 VIII. CONSTATS ET RECOMMANDATIONS SUR LA COLLECTE DES DONNEES ET LA PUBLICATION 30 IX. OPINION DE L EXPERT INDEPENDANT 34 X. ANNEXES - PRESENTATION DES DONNEES PAR ENTITES 36

3 I. INTRODUCTION

4 I. INTRODUCTION 1. Contexte de la mission Pays continental de l Afrique de l Ouest, avec sa capitale Niamey située à environ 1000 Km du port le plus proche (Port de Cotonou), le Niger figure parmi les pays les plus pauvres du monde avec un PIB par habitant de l ordre de FCFA en 2011 pour une population estimée à habitants en Il est caractérisé par une faible diversification de son appareil de production et dominé par des conditions climatiques défavorables dues à une pluviométrie inconstante. Cette faible diversification économique est subséquente à la prédominance du secteur informel dans son économie. Cependant, le sous-sol regorge d importantes ressources minières et énergétiques. Le secteur des Mines et du Pétrole, de part son importance constitue le principal atout sur lequel repose le développement économique et social du Niger. Dans le cadre de la bonne gouvernance et pour asseoir une croissance économique soutenue, le Niger s est engagé dans une gestion transparente des revenus générés par ce secteur. L Initiative pour la Transparence des Industries Extractive (ITIE) a été lancée en 2002 au sommet mondial sur le Développement Durable. Elle vise à assurer une transparence dans la gestion des revenus issus des industries extractives à travers la publication des revenus perçus par l Etat et des paiements effectués par les entreprises. La mission de validation du NIGER comme pays conforme aux normes ITIE a séjourné au NIGER du 08 au 15 mai 2010 et du 17 au 22 août et a déposé un rapport final qui a été soumis au Conseil d Administration d octobre pour statuer sur la conformité du Niger à l ITIE. Il a été admis pays conforme aux normes ITIE le 1 er mars 2011 après publication du deuxième rapport de collecte couvrant les années 2007/2008/2009.

5 La mise en œuvre de cette initiative au Niger est appuyée par plusieurs partenaires. Il s agit notamment de la Banque Mondiale à travers le Fonds Multi-donateurs ITIE, le Gouvernement Français, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et l Union Européenne à travers le Programme de renforcement et de Diversification du Secteur Minier dans son volet «Appui institutionnel» au Ministère des Mines et du Développement Industriel. Dans le but de maximiser les effets positifs des industries extractives, l Etat a adhéré à l Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) en mars 2005 et a été admis «Pays candidat» en août La déclaration de politique minière adoptée en décembre 2011 a permis au Gouvernement de réaffirmer sa volonté à tout mettre en œuvre pour la diversification minière. A cet effet le secteur minier à été retenu parmi les priorités dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. En effet, la question de la transparence et de la bonne gestion des ressources naturelles a été prise en compte à travers les articles 148 à 153 de la Constitution, notamment l obligation de publication des revenus issus des industries extractives dans le Journal Officiel Engagements du Gouvernement En adhérant à l ITIE, le gouvernement nigérien a souscrit aux principes suivants : La publication régulière de tous les paiements faits par les compagnies et de tous les revenus perçus par le gouvernement de façon compréhensible et accessible par un large public ; La réconciliation des informations sur les paiements versés et les revenus perçus ; L audit indépendant de ces paiements et de ces revenus ; L inclusion de la société civile dans la mise en place, le suivi et l évaluation de ce processus ;

6 L établissement d un plan d actions viable pour la mise en œuvre de l initiative avec le soutien des partenaires au développement. 1.2 Fonctionnement de l ITIE-Niger Le fonctionnement de l ITIE Niger est régi selon le dispositif institutionnel, défini par arrêté N /PM du 10 août 2007 modifiant et complétant l arrêté N 0073/PM du 04 juillet La supervision du processus est assurée par un Comité Interministériel dont la mission est de définir les grandes orientations politiques et stratégiques de l ITIE, de s assurer de la participation de tous les acteurs et enfin d évaluer l impact de la mise en œuvre de l Initiative sur le Développement Durable et la réduction de la Pauvreté au Niger. La responsabilité du fonctionnement de l ITIE-Niger a été confiée à un Comité National de Concertation (CNC) composé de représentants des administrations, compagnies minières et de la société civile. Celui-ci s appuie sur le travail de trois sous-comités : - Le sous-comité Collecte et Audit, chargé de superviser la collecte, la réconciliation et la vérification des données sur les revenus générés par le secteur minier et pétrolier ; - Le sous-comité Communication qui est chargé de la publication et de la communication des résultats ; - Le sous-comité Renforcement des capacités qui est chargé du renforcement des capacités des diverses parties prenantes de façon à soutenir le processus et à faciliter la compréhension et la bonne utilisation des informations générées par l ITIE-Niger.

7 La coordination, l animation et le suivi de la mise en œuvre de l initiative sont assurés par un Secrétariat Permanent rattaché au Cabinet du Premier Ministre. Il est responsable de la mise en œuvre de l Initiative ITIE au Niger. 1.3 Objectifs de la mission L objectif général est la production du rapport de collecte et réconciliation, pour les paiements et revenus de l année Cette mission a pour objectifs spécifiques de : - Réaliser la collecte, la réconciliation et la vérification des flux miniers et pétroliers payés par les sociétés et perçus par les Administrations publiques durant l année 2011 ; - Réaliser une synthèse de ces flux, compréhensible par un public non expert ; - Rédiger une feuille de route incluant les recommandations jugées pertinentes dans le cadre de l amélioration de la collecte des données. 1.4 CHAMP COUVERT PAR LA MISSION DE VERIFICATION DE LA COLLECTE DES DONNEES ET LA RECONCILIATION La vérification de la collecte des données et la réconciliation a porté sur tous les revenus déclarés par les entreprises opérant dans le secteur en 2011 sans considération d un quelconque seuil de matérialité. Ce sont donc tous les revenus collectés ou déclarés payés par les titulaires de permis miniers et/ou les administrations collectrices des recettes.

8 1.4.1 Méthodes comptables Comptabilité de caisse Les paiements effectués et les revenus perçus ont été retenus, lorsqu ils sont déclarés basés sur la méthode de comptabilité de caisse La devise utilisée L ensemble des flux financiers est exprimé en FCFA Le seuil de matérialité Aucun seuil de matérialité n a été fixé dans les termes de référence Réconciliation des données La réconciliation des données a été effectuée et présentée par société et sous forme détaillée selon les nomenclatures prévues sur le modèle de saisie adopté lors de la précédente mission. Il a été procédé à une comparaison des paiements et revenus relatifs à la période, selon les dites nomenclatures avec mise en évidence des écarts lorsqu il y a lieu Portée de la mission de vérification Il y a lieu de préciser qu il ne s agit pas d un audit ; nous n avons donc pas eu à vérifier les matières imposables ni les bases imposables desquelles découlent les données collectées.

9 Certains avis de certification des comptes des sociétés déclarantes nous ont été fournis mais nous n avons pas obtenu la loi de règlement pour l année budgétaire 2011 de l Etat. Il faut noter qu en tout état de cause, les rapports de certification des comptes des sociétés et les lois de règlement sont de portée générale et ne comportent pas de détails suffisants pour conforter les déclarations des entités. Nous avons procédé à la compilation des flux de revenus déclarés perçus par l Etat, d une part, et les flux de revenus déclarés versés par les compagnies extractives du secteur pétrolier et minier, d autre part. Les déclarations de ces données ont été effectuées par les administrations chargées de collecter les recettes et les compagnies extractives du secteur mines et pétrole. Nous vous présentons ci-après, sous une forme consolidée, pour chacun des revenus considérés, les flux de revenus déclarés versés par les compagnies extractives ainsi que les flux de revenus déclarés perçus par l Etat. Les écarts issus du rapprochement des flux déclarés ont été mis en évidence en vue de procéder aux corrections d erreurs manifestes et à l analyse des écarts qui subsisteraient suivant un seuil de signification et une date limite pour la réception des éclaircissements à fixer. En définitive, notre intervention ne constitue pas un audit et la certification des données transmises n entrent pas dans l étendue de nos travaux. Il faut donc essentiellement noter que : - Lorsqu une Société déclarante et une entité déclarante de l État ont fourni les mêmes données pour le même impôt, taxe ou redevance il a été considéré que la conciliation est probante ;

10 - Lorsqu une Société du secteur n a pas déclaré de paiement au titre d un impôt, taxe ou redevance et que l entité déclarante de l Etat au titre de cet impôt, taxe ou redevance n a pas non plus déclaré d encaissement, il a été considéré qu il n y a pas matière à investigations plus poussées sauf lorsqu il apparait qu il y a eu erreur ou omission manifeste de part et d autre. - En outre, bien que n ayant pas vocation à détenir des titres miniers il a été retenu dans le périmètre de la collecte des données les sociétés nationales détenant les parts de l Etat dans le domaine minier et pétrolier (SOPAMIN, SORAZ) ou bénéficiaire de concession directe dans le secteur (SONICHAR) pour des raisons évidentes de participation à la génération de flux financiers directement issus du secteur. - De même qu il a été retenu les structures au titre desquelles le Ministère chargé des mines a déclaré des recettes en droits fixes même lorsqu elles n ont pas encore bénéficié d un titre ou d une autorisation minière.

11 II. PRESENTATION DU SECTEUR MINIER ET PETROLIER NIGERIEN

12 II PRESENTATION DU SECTEUR MINIER ET PETROLIER NIGERIEN représentait Le secteur minier joue un rôle important dans l économie nigérienne. Il 70,8 % des exportations totales en (Cependant, sa contribution au PIB ne s élevait qu à 5,8 % du PIB). La contribution du secteur des mines à l économie nationale entre 2000 et 2010 est résumée dans le tableau suivant : Année 2000 Année 2007 Année 2008 Année 2009 Année 2010 Contribution aux recettes budgétaires 5,5 milliards FCFA 82,230 milliards FCFA 38,126 milliards FCFA 56,154 milliards FCFA 53,821 milliards FCFA En ce qui concerne le pétrole, le permis d Agadem a été mis en exploitation en novembre L exploration se poursuit sur d autres permis. 2 SOCIETES EN ACTIVITE EN 2011 (Source Direction des Mines/Division Exploitation et Cadastre Miniers) SOCIETES ORIGINE SUBSTANCES AFRICAN URRANIUM SARL (BRINKLEY MINING PLC) GROUP MILD AREVA NC- NIGER ATEPAA GROUP RUSSIA tranfert à SEMMOUS LION MINING LTD COMINAK COOPER MINERALS INC DELTA EXPLORATION INC GLOBAL URANIUM CORP AFRIQUE DU SUD France RUSSIE NIGER CANADA CANADA CANADA URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES

13 GOVIEX NIGER INDO ENERGIE LTD MOHAN ENERGY CORPORATION PVT LTD NIGER MINING SERVICES SARL NORTH ATLANTIC RESSOURCES LTD transfert à ENERGY NIGER SARL 2ème transfert à NIGER RESOURCES INC NORTHWESTERN MINERAL VENTURES INC transfert à NIGER URANIUM SA RIVER UNIVERSAL TRADINGS transfert à SEMMOUS LION MINING LTD SEMAFO NIGER SA TAURIAN RESOURCES PVT LTD TRENDFIELD HOLDINGS SA transfert à URANIUM EXPLORATION SA URANIUM INTERNATIONAL GAZPROM BANK OKLO URANIUM LTD CANADA BRITISH VIRGINE ISLANDS INDE ANGLO-SUD AFRIQUE BRITISH VIRGINE ISLAND AFRIQUE DU SUD RUSSIE CANADA INDE CANADA RUSSIE AUSTRALIE URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES BAYSWATER URANIUM CORP. CANADA URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES LONGVIEW CAPITAL PARTNER INC CANADA URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES AGMDC (AFRICAN GEOMIN MINING CORPORATION) ISLAND OR ET METAUX DE BASE CARACAL GOLD BURKINA ANGLO-AMÉRIQUE OR ET METAUX DE BASE ISLAND ARC EXPLORATION CORP ST JUDE tranfert à GOLDEN STAR EXPLORATION NIGER CANADA CANADA OR ET METAUX DE BASE OR ET METAUX DE BASE

14 TAURIAN RESOURCES PVT LTD INDE OR ET METAUX DE BASE GECKO GOLD NIGER AUSTRALIE OR ET METAUX DE BASE AMI AFRICA EXPLORATION CANADA OR ET METAUX DE BASE CASSIDY GOLD NIGER CANADA OR ET METAUX DE BASE TAURIAN RESOURCES PVT LTD INDE TITANE, VANA DIUM TAURIAN RESOURCES PVT LTD INDE CHARBON SNCA CHARBON AGADEZ LTD UNITED KINGDOM AMERICAN TECHNOLOGIES INC AMÉRIQUE PETROLE PETROLIUM COMMODITIES VESTMENT LTD UNITED KINGDOM (COJ) CNPC CHINE CONSTELOR PAN AFRICAN GHANA RESOURCES LLC EARTHSTONE URANIUM FZE INDONESIA URANIUM FARN SA HOLODINGS LTD BRITISH VIRGINE ISLANDS IMOURAREN SA NIGER URANIUM JIN XING MINIÈRE SA CHINE LIPTAKO LTD UNITED KINGDOM MARADI MINING LTD UNITED KINGDOM MOHAN EXPORT PVT LTD INDE OREZONE RESOURCES INC CANADA PEACOCK INVESTISSEMENT AMÉRIQUE RIO TINTO MINING ROYAUME UNI EXPLORATION LTD SAHEL MINING (PTY) LTD AFRIQUE DU SUD SANU RESOURCES CANADA SELIER ENERGY NIGER SARL SIPEX SONATRACH ALGÉRIE PETROLE SML NIGER OR SOMAIR NIGER URANIUM SOMINA NIGER URANIUM SONICHAR NIGER CHARBON SOUTHAMPTON VENTURES INC CANADA TAMGAK RESSOURCES SA NIGER TRENDFIELD ENERGY & RESOURCES TRENDFIELD GOLD MINING LTD HONG KONG UREX SA

15 A ces sociétés, il faut rajouter les autorisations et permis accordés à des personnes physiques et aux groupements. SITUATION DES PERMIS Année 2000 Année 2007 Année 2008 Année 2009 Année 2010 Année 2011 Permis miniers Permis pétroliers Total SITUATION DE L EXPLOITATION EN 2011 L uranium, le charbon et l or sont exploités de façon industrielle. Le charbon, produit par la SONICHAR, est transformé sur place pour produire de l énergie électrique au profit de COMINAK, SOMAIR et la ville d Agadez, d ARLIT et de TCHIROZERINE. En dehors de l orpaillage artisanal l or est exploité par une seule société, la S.M.L. avec 2 permis dans le Liptako (Samira-Libiri et Bouloun Djounga). Sa production en 2011 était de onces (soit kg). L uranium est exploité par 2 sociétés, la SOMAIR avec 3 amodiations dans la concession d Arlit et la COMINAK avec 2 amodiations dans la concession d Arlit et un permis d exploitation. La troisième société SOMINA était en travaux préparatoires avec une mise en production prévue en La quote-part enlevée par la SOPAMIN en 2011 est de tonnes pour un prix de vente de FCFA. Quant à la société Imouraren SA créée en 2009, la production est prévue en Le pétrole est produit avec une capacité de barils/jour dans le cadre d un contrat de partage de production avec la société chinoise CNODC.

16 Pour rappel, la réconciliation des paiements et revenus issus des industries extractives entre 2005 et 2010 est résumée dans le tableau suivant : (Source rapports ITIE) DECLARATIONS ETAT DECLARATIONS ENTREPRISES (**) ECARTS (*) 0 (*) 0 (*) (***)

17 III. DEFINITION DES RUBRIQUES IMPÔTS, TAXES, REDEVANCES ET AUTRES CONTRIBUTIONS

18 3.1 Définition des rubriques impôts, taxes, redevances et autres contributions Flux de l étendue 1 Ce sont les revenus directs issus des industries extractives. Ils représentent le «cœur de l ITIE». Leur déclaration est obligatoire. - Redevance Minière Les exploitants de substances minières (à l exception des titulaires des autorisations d exploitation artisanale) sont assujettis au paiement d une redevance minière dont l assiette est la valeur marchande du produit extrait. La redevance minière est liquidée au taux de 5.5% à l occasion de la sortie du stock en vue de la vente. - Impôt sur les Bénéfices (ISB) ancien IC/BIC Les titulaires d un permis d exploitation de substances minières, les personnes morales titulaires d une autorisation d ouverture et d exploitation de carrière et les coopératives ou groupements d intérêt économique titulaires d autorisation d exploitation artisanale de substances minières sont assujettis au paiement de l impôt. Le paiement se fait en 2 acomptes provisionnels avant le 1 er août et le 1 er novembre de l année N. Le solde est payé en année N+1. - Dividendes Il s agit des bénéfices distribués et attribués proportionnellement à la participation au capital de chaque actionnaire. - IRCM/IRVM Les dividendes distribués, jetons de présence ou tous autres produits d avances en comptes-courants payés à leurs actionnaires par les entreprises

19 d exploitation constituées sous forme de sociétés commerciales, sont assujettis à un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou valeurs mobilières. - Contribution à la formation C est une contribution financière des entreprises titulaires de permis de recherche à la formation du personnel de l Administration des Mines et Géologie. Les modalités de son paiement sont fixées par la convention minière. - Redevance superficiaire annuelle L autorisation de prospection, le permis de recherche, le permis d exploitation et l autorisation d exploitation artisanale et l autorisation d exploitation de carrière sont soumis au paiement d une redevance superficiaire annuelle dont les taux sont fixés par le code minier. - Droits Fixes Toute demande concernant l attribution, le renouvellement, l extension, la prolongation, la cession, la transmission, l amodiation, la transformation, la fusion ou la division d un titre minier ou de carrière, d une autorisation de prospection, d une autorisation d exploitation artisanale ou d un agrément à la commercialisation des substances issues des exploitations minières artisanales est soumise au paiement d un droit fixe. - Dépenses engagées par l'etat Au cas où l Etat aurait effectué des travaux de recherche sur un périmètre donné avant l octroi d un permis de recherche sur ce périmètre, les dépenses y afférentes sont alors actualisées à la date de l émission du permis et remboursées à l Etat. Les montants et les modalités sont précisés dans la convention minière Flux de l étendue 2 Ce sont les revenus subsidiaires induits par les industries extractives. Leur déclaration est optionnelle.

20 - Droits de Douanes et taxes assimilées Cette rubrique regroupe tous les droits et taxes payées à l Administration des Douanes à l occasion de l introduction ou de la sortie de matières et fournitures dans ou hors du territoire nigérien. - Taxe immobilière C est une taxe établie sur les propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures, usines, ateliers, magasins, entrepôts, garages, et d une manière générale sur toutes les constructions en dur, semi-dur, banco amélioré ou ordinaire, fixés au sol à perpétuelle demeure. - Précompte ISB Les personnes qui exercent une activité commerciale ou non commerciale sont soumises à un précompte sur l impôt dû au titre des bénéfices. - Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), retenue à la source (et TVA facturée) En raison de leur importance, certaines entreprises sont appelées à retenir pour le compte de l Etat, la TVA qui leur est facturée par les fournisseurs lors des achats de biens et services. Elles reversent en outre la TVA qu elles facturent à leurs clients. - Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) Cet impôt dû par le personnel des entreprises est retenu à la source sur les salaires et reversé à l Etat. - Droits de timbre et d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière

21 Certains actes des entreprises sont soumis à enregistrement et au droit de timbre ; les actes portant sur les propriétés immobilières peuvent donner lieu à une procédure d immatriculation et de publicité. - Autres (TAP, TCFGE, Taxe EDII, vignettes, pénalités, CNSS...) Cette rubrique contient tous autres paiements/revenus non expressément identifiés.

22 IV. RECAPITULATIF GLOBAL DES DONNEES

23 DONNEES GLOBALES PAR RUBRIQUES

24 REPRESENTATION GRAPHIQUE PAIEMENTS/REVENUS

25 TABLEAU D'ANALYSE CONTRIBUTIVE PAR TYPE DE STRUCTURES Pers. Physiques et Nature des Flux Sociétés d'exploitation Sociétés de Recherche TOTAL Groupements Sociétés ETAT Sociétés ETAT Sociétés ETAT Structures ETAT Redevance Minière ISB (IC/BIC) Dividendes IRCM/IRVM contribution à la formation Redevance superficiaire annuelle Droits Fixes Dépenses engagées par l'etat - - Autres Contributions - - Droits de Douanes et taxes assimilées Taxes immobilières Précompte BIC TVA, retenue a la source (et TVA facturée) IUTS Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatr et publicité foncière Pénalités Vignettes Autres TOTAUX DES

26 V. RECAPITULATIF POUR LES SOCIETES D EXPLOITATION

27 PAIEMENTS/REVENUS GLOBAUX SOCIETES D'EXPLOITATION Nature des Flux Sociétés d'exploitation Sociétés ETAT ECARTS Redevance Minière ISB (IC/BIC) Dividendes IRCM/IRVM contribution à la formation Redevance superficiaire annuelle Droits Fixes Dépenses engagées par l'etat Autres Contributions Droits de Douanes et taxes assimilées Taxes immobilières Précompte BIC TVA, retenue a la source (et TVA facturée) IUTS Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatr et publicité foncière Pénalités Vignettes Autres TOTAUX DES

28 VI. RECAPITULATIF POUR LES SOCIETES DE RECHERCHE

29 PAIEMENTS/REVENUS GLOBAUX SOCIETES DE RECHERCHE Nature des Flux Sociétés de Recherche Sociétés ETAT ECARTS Redevance Minière ISB (IC/BIC) Dividendes IRCM/IRVM contribution à la formation Redevance superficiaire annuelle Droits Fixes Dépenses engagées par l'etat Autres Contributions Droits de Douanes et taxes assimilées Taxes immobilières Précompte BIC TVA, retenue a la source (et TVA facturée) IUTS Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatr et publicité foncière Pénalités Vignettes Autres TOTAUX DES

30 VII. RECAPITULATIF POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU GROUPEMENTS D INTERET ECONOMIQUE

31 PAIEMENTS/REVENUS GLOBAUX PERSONNES PHYSIQUES ET GROUPEMENTS Nature des Flux Pers. Physiques et Groupements Sociétés ETAT ECARTS Redevance Minière ISB (IC/BIC) Dividendes IRCM/IRVM contribution à la formation Redevance superficiaire annuelle Droits Fixes Dépenses engagées par l'etat Autres Contributions Droits de Douanes et taxes assimilées Taxes immobilières Précompte BIC TVA, retenue a la source (et TVA facturée) IUTS Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatr et publicité foncière Pénalités Vignettes Autres TOTAUX DES

32 VIII. CONSTATS ET RECOMMANDATIONS

33 VIII.1 ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ANTERIEURES Constats Recommandations Niveau de mise en œuvre Autorisation d exploitation artisanale Dans le rapport 2007/2008/2009 les paiements déclarés par l Etat provenant des artisans est de 13 millions de FCFA, soit 0,04 % du montant global (325,635 milliards de FCFA). Au titre de l année 2010, le revenu déclaré perçu par l Etat provenant des artisans miniers s élève à FCFA soit 0,4 du montant global (53,264 milliards de FCFA). SORAZ Cette société de raffinage ne détient pas de titre minier, elle génère des paiements communs a toutes les entreprises. A l instar de SOPAMIN SA, la SORAZ procure des revenus au titre des impôts et taxes auxquels est assujettie sa production (TVA, Précompte ISB, IUTS, TI, IRVM, ISB, Droits de sortie ). Point focal ITIE Les régies financières (Etat) et les sociétés et entreprises déclarantes n ont pas de points focaux désignés. Nous recommandons conformément à l exigence 9 de noter dans le rapport cette information pour une raison d exhaustivité et de prendre des mesures pour collecter les déclarations auprès desdits artisans. Organiser une réunion d information sur le rapport pays à l attention des artisans miniers est nécessaire pour les impliquer dans le processus de déclaration des paiements Nous recommandons de collecter à la SORAZ A l instar des points focaux ITIE désignés dans les Ministères, les régies financières, et les compagnies d exploitations, les compagnies de recherche doivent chacune désigner un point focal pour faciliter la collecte des paiements. Début de mise en œuvre Réalisé Non encore formaliseé

34 VIII.2 RECOMMANDATIONS DE LA PRESENTE MISSION Constats Les personnes physiques et même certaines sociétés ne procèdent pas encore à la déclaration de leurs paiements. Certaines déclarations n ont pas été faites selon le principe de la comptabilité de caisse (SOPAMIN pour les dividendes, imputation d avances ou d acomptes sur dividendes) et d autres comportent la mention «au titre de 2011» sans précision sur les dates de paiement (CNPC pour paiement redevance minière et taxe-oil). Il n avait pas été requis les avis de certification des commissaires aux comptes des différentes sociétés astreintes au contrôle légal des comptes annuels. A noter que les bonnes pratiques en la matière consistent à demander aux commissaires aux comptes un contrôle des paiements effectués dans le cadre de la compilation d informations financières spécifiques. Les régies financières ne semblent pas disposer de tous les détails des recettes des régions pour ce qui concerne le secteur visé. Le formulaire des déclarations des paiements (gabarits) au titre des «Impôts sur le BIC/ISB» ne fait pas la distinction entre impôt propre à la société déclarante et prélèvements ISB opérés à l occasion des règlements effectués au titre de ses opérations avec les tiers. Le formulaire «impôts IRVM» devrait intégrer l IRCM pour les cas de paiements des revenus sur Capitaux mobiliers. Le formulaire de déclaration des paiements «Autres droits d enregistrement vignettes, TVA, )», prend en compte la TVA alors qu elle est inscrite sur une ligne distincte. Recommandations Engager des mesures de sensibilisation ou même de coercition plus accrues. Explications plus poussées du principe de comptabilité de caisse Réclamer l opinion du commissaire aux comptes au titre de l exercice concerné à défaut du rapport complet. Encourager les sociétés à adopter ces pratiques qui offrent un confort plus poussé dans la réalité et la sincérité des informations fournies par les sociétés. Mettre en place une organisation spécifique pour la collecte en détail de ces données. Procéder à la création de deux formulaires distincts : - Impôt sur les bénéfices (ISB) - Précompte ISB. Changer le titre du formulaire par le titre suivant : «Impôts IRVM/IRCM» Procéder à la création d un formulaire distinct de déclaration des paiements au titre de la TVA