RECUEIL DES RAPPORTS NATIONAUX SUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D ACTION DE BRUXELLES POUR LA DÉCENNIE

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1 IV RECUEIL DES RAPPORTS NATIONAUX SUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D ACTION DE BRUXELLES POUR LA DÉCENNIE Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement des Nations Unies (UN-OHRLLS) Partenariat Contre la Pauvreté UN PMA IV

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3 AVANT-PROPOS L Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 63/227, adoptée lors de sa soixantequatrième session, décida de convoquer la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés en Turquie en 2011 (LDC-IV). L Assemblée générale décida également de faire précéder LDC-IV par deux réunions régionales devant s appuyer sur les évaluations nationales d ensemble de la mise en œuvre du Programme d action, évaluations entreprises dans le cadre du processus préparatoire de la Conférence. L appropriation effective par les gouvernements des pays les moins avancés du processus préparatoire de la Conférence et le rôle de premier plan que ceux-ci joueront à cette occasion sont des facteurs essentiels au succès de LDC-IV. Les évaluations nationales d ensemble du programme d action en vigueur pour les pays les moins avancés (PMA) ainsi que les priorités identifiées par les PMA pour un développement économique durable serviront de documents de base lors de l évaluation d ensemble du Programme d action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie Les examens nationaux de la mise en œuvre du Programme d action de Bruxelles ont débuté avec succès en 2009 avec l appui des coordinateurs résidents de l Organisation des Nations Unies, du Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits Etats insulaires en développement (UN-OHRLLS) ainsi que celui de toutes les parties concernées, notamment les gouvernements des PMA, la société civile, les représentants des institutions parlementaires ainsi que le secteur privé. En Juillet 2009, UN-OHRLLS organisa un séminaire visant à informer les points focaux nationaux sur le processus préparatoire de LDC-IV, en particulier sur les préparatifs au niveau national. Au cours de ce séminaire, l objectif principal des préparatifs au niveau national qui est de permettre aux gouvernements de faire participer tous les acteurs nationaux du développement à une évaluation d ensemble prospective, fut communiqué aux participants. Les examens nationaux ont abouti à la formulation de rapports axés sur les résultats issus des analyses et servi de documents de base lors des réunions régionales préparatoires de l Afrique et de l Asie- Pacifique. Les rapports nationaux représentent une évaluation d ensemble des progrès réalisés dans les sept domaines de priorité définis dans le Programme d action de Bruxelles, et fournissent une vue d ensemble sur les défis et les contraintes rencontrés par les PMA ainsi que les enseignements et les meilleures pratiques qui peuvent être tirées de ces expériences. Bien que les expériences individuelles varient fortement d un pays à l autre, dans l ensemble, les rapports indiquent que les pays ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre des engagements du Programme d action de Bruxelles. De nombreux pays, en particulier les pays exportateurs de matières premières, ont pu bénéficier de l essor économique qui a commencé au début de la décennie. La croissance économique a été accompagnée dans certains cas par des progrès réalisés dans d autres domaines du développement humain. En effet, de nombreux PMA ont réalisé des progrès considérables vers la réalisation de l égalité entre les sexes et l éducation primaire universelle et beaucoup d entre eux ont travaillé pour améliorer l accès aux services essentiels tels que la santé, l éducation, l eau potable et l assainissement, l énergie, le transport et bien d autres. Plusieurs pays, en particulier les pays exportateurs de matières premières ont pu bénéficier du boom économique du début de la décennie. Dans plusieurs cas, ce développement économique dont jouissaient certains PMA fut accompagné par des progrès enregistrés dans d autres aspects du développement humain. Malgré les progrès réalisés dans certains domaines définis dans le Programme d Action de Bruxelles, le message central émergent des différents rapports est que les PMA sont affectés par multiples défis de développement. Notamment, la crise financière, alimentaire et énergétique ont aggravé les défis de développement pour les PMA, et dans certains cas, ont effacé ou sévèrement diminué les progrès réalisés auparavant par certains pays. De plus, les effets du changement climatique sont aujourd hui

4 AVANT-PROPOS plus que jamais évidents. Ainsi donc, un soutien international plus renforcé est plus que jamais nécessaire pour aider les PMA à réaliser les engagements du programme d action de Bruxelles et les objectifs de développement adoptes par les PMA. Les rapports nationaux préparés dans le cadre des préparations régionales et tels que soumis au Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires ont été compilés dans la présente publication. Aucune révision ou modification des textes n a été entreprise par le Bureau. Bien qu ils varient considérablement dans leur contenu, une analyse approfondie de ces rapports révèle d importantes disparités sur les progrès réalisés et les défis à relever par les différents pays les moins avances. Ils serviront également de documents de référence lors de la formulation du document final de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA. Le Bureau du Haut Représentant a entamé un processus d évaluation de tous les rapports nationaux en vue de préparer un document de synthèse qui soulignera les progrès accomplis et identifiera les défis rencontrés par les PMA dans la réalisation de l objectif primordial du Programme, qui consiste à «obtenir des progrès substantiels en vue de réduire de moitié la proportion de personnes vivant dans l extrême pauvreté et souffrant de la faim d ici 2015 et de promouvoir le développement durable» des pays les moins avancés. Cheick Sidi Diarra Secrétaire général adjoint Conseiller spécial pour l Afrique Haut Représentant et Secrétaire général de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

5 TABLE DES MATIÈRES Directives générales pour les préparatifs à l échelle nationale 4 République du Mali 11 République du Niger 43 République du Sénégal 61 République Islamique de Mauritanie 135 République Togolaise 159 Union des Comores 199

6 DIRECTIVES GÉNÉRALES POUR LES PRÉPARATIFS À L ÉCHELLE NATIONALE Tel que communiqué aux États Membres - Historique Dans sa résolution 63/227, l Assemblée générale des Nations Unies a décidé de convoquer, comme elle y avait été invitée au paragraphe 114 du Programme d action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie , la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. Le lieu et la date de la Conférence, qui ne devrait pas durer plus de cinq jours, seront arrêtés par l Assemblée générale. La quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés sera pour la communauté internationale l occasion de réaliser une évaluation d ensemble du Programme d action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie Cette évaluation d ensemble devrait mettre en lumière les principaux progrès accomplis et difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs du Programme et permettre de proposer de nouvelles stratégies visant à remédier aux lacunes recensées à l échelon national, régional et mondial. Étant donné la conjoncture internationale actuelle, les préparatifs devraient également aider les pays les moins avancés à faire face aux effets de la crise financière et économique mondiale, notamment en définissant des domaines d action généraux en vue de faciliter les possibilités de croissance à long terme, d atténuer les répercussions négatives sur les populations les plus vulnérables de façon à réduire durablement la pauvreté et d améliorer les capacités générales d absorption des chocs exogènes. Plus précisément, les objectifs de la Conférence consistent, entre autres, à : i. Réaliser une évaluation d ensemble de la mise en oeuvre du Programme d action par les pays le moins avancés et leurs partenaires de développement, mettre en commun les pratiques optimales et les enseignements tirés de l expérience, et recenser les obstacles et les difficultés rencontrés, ainsi que les mesures et initiatives à prendre pour les surmonter ; ii. Recenser les politiques internationales et nationales efficaces à la lumière de l évaluation effectuée ainsi que les perspectives et les problèmes nouveaux et les moyens d y faire face ; iii. Réaffirmer l engagement pris par la communauté internationale, lors des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l égide de l Organisation des Nations Unies, notamment le Sommet du Millénaire et le Sommet mondial de 2005, de répondre aux besoins spécifiques des pays les moins avancés, en particulier aux besoins liés au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et écologiques, et d aider ces pays à éliminer la pauvreté et à s intégrer de manière avantageuse dans l économie mondiale ; iv. Engager la communauté internationale à renforcer son appui et son action en faveur des pays les moins avancés et, à cet égard, élaborer et adopter un partenariat renouvelé entre les pays les moins avancés et leurs partenaires de développement ; La quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés se tiendra à trois échelons interdépendants, à savoir aux niveaux national, régional et mondial. Préparatifs au niveau national Les préparatifs à l échelon national se caractériseront par leur appropriation effective par les gouvernements des pays les moins avancés et le rôle de premier plan que ceux-ci joueront à cette occasion. Les stratégies et efforts déployés à l échelon national ont été des éléments essentiels de la mise en oeuvre du Programme d action de Bruxelles. Conformément au paragraphe 14 du Programme, les pays les moins avancés (PMA) doivent assumer pleinement et librement la maîtrise de la conception et de l élaboration de politiques nationales appropriées et sont responsables au premier 4

7 DIRECTIVES GÉNÉRALES POUR LES PRÉPARATIFS À L ÉCHELLE NATIONALE chef de l application effective de ces politiques et de ces mesures. Tout futur programme devrait donc être élaboré à partir d un examen approfondi, à l échelon national, de la mise en oeuvre du Programme actuel, et compte tenu des priorités recensées en vue de parvenir à une croissance économique soutenue et au développement durable des pays les moins avancés dans les dix ans à venir. Les examens effectués à l échelon national sont à cet égard décisifs. La fonction principale des préparatifs au niveau national est de permettre aux gouvernements de faire participer tous les acteurs nationaux du développement à une évaluation d ensemble prospective, avec l appui des partenaires du système des Nations Unies. Les préparatifs au niveau national devraient faire appel à la participation de toutes les parties concernées, notamment la société civile, le secteur privé, les médias, les partenaires du développement, etc. Dans la mesure du possible, les préparatifs devraient se fonder sur les examens nationaux réalisés, afin d éviter de faire deux fois le même travail et d assurer la coordination des activités des organismes des Nations Unies à l échelon national. Parmi les PMA, certains ont mis en place des mécanismes nationaux de concertation ouverts à tous portant sur les politiques de développement. Ces instances devraient également être mises à contribution lors des préparatifs nationaux de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, comme cela est prévu au paragraphe 100 de la Déclaration et du Programme d action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie Il s agit là d une condition essentielle au succès des examens nationaux de la mise en oeuvre du Programme d action de Bruxelles. Les préparatifs au niveau national devraient être le fruit d une synergie faisant fond sur l examen de la mise en oeuvre du Plan-cadre des Nations Unies pour le développement (PNUAD) et du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), ainsi que sur la coopération des mécanismes d évaluation nationaux existants, par exemple les tables rondes du PNUD et les Groupes consultatifs de la Banque mondiale. En outre, les consultations et examens entrepris par la plupart des pays les moins avancés, avec l aide des coordonnateurs résidents des Nations Unies, dans le cadre des stratégies de développement national axées sur les objectifs du Millénaire pour le développement, devraient également être très utiles. Pour venir en aide aux gouvernements et ainsi que l a demandé l Assemblée générale, le Groupe des Nations Unies pour le développement et le Bureau de la coordination des activités de développement joueront un rôle de premier plan dans la mobilisation des coordonnateurs résidents des Nations Unies, afin que ceux-ci aident les gouvernements des pays les moins avancés à mener à bien leur examen national. L examen national aboutira à l établissement d un rapport analytique national axé sur les résultats, dans lequel la mise en œuvre du Programme d action de Bruxelles sera évaluée en fonction de ses objectifs, buts et engagements. Il convient de rappeler que la Déclaration et le Programme d action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie , adoptés à Bruxelles le 20 mai 2001 lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, constituent un cadre de partenariat pour l élimination de la pauvreté, axé sur sept engagements interdépendants : a) encourager une action axée sur la population ; b) bonne gouvernance aux niveaux national et international ; c) renforcer les capacités humaines et institutionnelles ; d) mettre en place les capacités de production nécessaires ; e) renforcer le rôle du commerce dans le développement ; f) réduire la vulnérabilité et protéger l environnement ; g) mobiliser des ressources financières. Les gouvernements des pays les moins avancés et les partenaires du développement devraient évaluer les progrès réalisés et recenser les lacunes existantes compte tenu de l objectif primordial du Programme, qui consiste à «obtenir des progrès substantiels en vue de réduire de moitié la proportion de personnes vivant dans l extrême pauvreté et souffrant de la faim d ici 2015 et de promouvoir le 5

8 DIRECTIVES GÉNÉRALES POUR LES PRÉPARATIFS À L ÉCHELLE NATIONALE développement durable» des pays les moins avancés. Les rapports nationaux constitueraient une évaluation d ensemble des progrès réalisés dans les sept domaines définis dans le Programme d action de Bruxelles, compte tenu des objectifs qui y figurent. Ils devraient être concis (de 20 à 25 pages) mais instructifs. Plus précisément, les rapports nationaux devraient comprendre les éléments suivants : i) Une évaluation d ensemble du développement de chaque pays sur le plan social, économique et environnemental ; ii) iii) iv) Une évaluation des progrès accomplis par le pays concerné et ses partenaires de développement dans la réalisation des objectifs, cibles et engagements figurant dans le Programme d action de Bruxelles, y compris les mesures d appui de la communauté internationale, notamment en ce qui concerne l aide publique au développement, la dette, les investissements et le commerce, ainsi que les engagements relatifs à la bonne gouvernance nationale ; La mise en évidence des lacunes, des contraintes et des obstacles auxquels se heurte la réalisationdu Programme, ainsi que les besoins de développement propres au pays en question ; Les stratégies novatrices et pratiques optimales à reproduire ailleurs et à communiquer à d autres PMA ; v) L incidence sur les PMA de nouveaux problèmes ayant trait à l alimentation, aux changements climatiques et à la crise financière et économique mondiale et les stratégies adoptées pour y faire face ; vi) D autres politiques et mesures adoptées à l échelle nationale et internationale pour éliminer la pauvreté et parvenir au développement durable. Ces rapports seront examinés dans le cadre des tables rondes par pays ou sous-région qui devraient avoir lieu lors des réunions d examen régionales. Les représentants des pays les moins avancés auront également la possibilité de présenter leur rapport national lors des réunions d examen régionales. Les rapports nationaux seront regroupés et distribués comme documents de conférence lors de la Conférence mondiale. La réunion d examen régionale pour l Afrique (et Haïti) sera organisée en 2010 par la Commission économique de l ONU pour l Afrique (CEA) avec le concours du Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement et la réunion régionale pour l Asie et le Pacifique (et le Yémen) sera organisée par la Commission économique et sociale de l ONU pour l Asie et le Pacifique (CESAP). Les rapports nationaux serviront également de base à l élaboration des conclusions des réunions d examen régionales. Les rapports nationaux et les réunions d examen régionales joueront un rôle important lors de l élaboration du document final de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. Il est à cet égard important que les rapports nationaux parviennent au secrétariat de la Conférence le 30 janvier 2010 au plus tard, c est-à-dire assez tôt pour être pris en compte lors de l organisation des réunions d examen régionales. Les pays les moins avancés qui ne soumettront pas leur rapport dans les délais se priveront de la possibilité de le présenter lors de l examen régional. 6

9 DIRECTIVES GÉNÉRALES POUR LES PRÉPARATIFS À L ÉCHELLE NATIONALE Plan général annoté du rapport I. Introduction II. Le processus de planification du développement national, y compris les principales tendances sur le plan économique, social, politique et environnemental. On présentera dans cette section les principales mesures prises dans le cadre de la stratégie de développement national, ainsi que les grandes caractéristiques des cadres d action fondamentaux visant à faciliter le développement durable, y compris les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et les stratégies de développement national adaptées aux OMD pour la décennie On mettra également en évidence dans cette section les principaux phénomènes d ordre économique, social, politique ou environnemental ayant une incidence sur la mise en oeuvre du Programme d action de Bruxelles. III. Évaluation des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des engagements du Programme d action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie Cette section devrait commencer par un examen des progrès généraux accomplis dans la réalisation du principal objectif chiffré du Programme d action de Bruxelles, qui consiste à atteindre un taux de croissance du PIB d au moins 7 % par an et à porter le ratio investissements PIB à 25 % par an (par. 6). On examinera ensuite dans quelle mesure les politiques nationales des PMA et l appui extérieur de leurs partenaires vont dans le sens des priorités suivantes énoncées au paragraphe 7 du Programme : 1. Nette réduction de l extrême pauvreté (OMD 1); 2. Mise en valeur des ressources humaines et institutionnelles pour favoriser une croissance soutenue et le développement durable (OMD 2 à 6) 3. Suppression des obstacles à la production et renforcement des capacités productives et promotion de l expansion des marchés intérieurs pour accélérer la croissance, le revenu et la création d emplois; 4. Accélération de la croissance des PMA en vue d accroître leur part dans le commerce mondial et les flux internationaux de capitaux et d investissements; 5. Protection de l environnement, étant entendu que les PMA et les pays industrialisés assument des responsabilités communes mais différenciées; 6. Réalisation de la sécurité alimentaire et réduction de la malnutrition. Il conviendra de recenser dans le rapport, compte tenu de l analyse générale portant sur les principaux objectifs du Programme, les réalisations essentielles et les difficultés restant à surmonter pour chacun des sept engagements (voir ci-après). Il faudra également, dans la mesure du possible, mettre en valeur les pratiques optimales et les stratégies novatrices ayant donné des résultats positifs en matière de développement. Les priorités stratégiques correspondant à chaque engagement pour les cinq à dix ans à venir devront également être énoncées. Engagement 1: Encourager une action axée sur la population Cette section comprendra une analyse de l évolution des taux de croissance du PIB, du montant des investissements ainsi que des ratios investissements-pib (investissements publics et privés), ainsi qu une évaluation des progrès réalisés en vue d éliminer la pauvreté extrême et la faim. On s efforcera 7

10 DIRECTIVES GÉNÉRALES POUR LES PRÉPARATIFS À L ÉCHELLE NATIONALE principalement de définir les facteurs clés qui facilitent ou non la conversion de la croissance économique en réduction de la pauvreté. Engagement 2: Bonne gouvernance aux niveaux national et international Cette section devrait porter sur les mécanismes de développement institutionnel et les principaux aspects et réformes de la gouvernance. On s efforcera, dans la mesure du possible, de citer les rapports et classements nationaux portant sur les principales dimensions de la gouvernance (obtenus par exemple dans le cadre des indicateurs de gouvernance mondiale, de l indice de perception de la corruption, du Mécanisme d évaluation intra-africaine, de l Initiative de transparence des industries extractives et du processus de Kimberly) afin d évaluer les progrès réalisés et les défis restant à relever. On pourra également mentionner les conventions régionales et internationales ratifiées en vue d améliorer la gouvernance, le respect des droits de l homme et l état de droit. Il conviendra également de traiter de l égalité des sexes, notamment des progrès réalisés en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des structures décisionnelles politiques. Engagement 3: Renforcer les capacités humaines et institutionnelles On évaluera, dans cette section, les progrès accomplis dans la réalisation des OMD, compte tenu des bilans déjà effectués et des mécanismes d évaluation existants dans le pays concerné. L accent devrait être mis sur les principaux enseignements tirés de l expérience quant aux stratégies nationales à suivre pour promouvoir le développement humain. Engagement 4 : Mettre en place les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation On évaluera dans cette section les progrès réalisés en ce qui concerne les principaux cadres d action dans les domaines suivants : i) développement de l infrastructure ; ii) investissements en faveur de la technologie et de la recherche et du développement ; iii) amélioration des conditions de l activité commerciale, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et mesures d appui au développement de ces dernières ; iv) énergie ; v) agriculture et agro-industries ; vi) secteur manufacturier et exploitation minière ; vii) développement rural et sécurité alimentaire ; viii) tourisme durable. Engagement 5: Renforcer le rôle du commerce dans le développement On examinera dans cette section les principales tendances évolutives, les grandes initiatives et les difficultés en ce qui concerne les politiques et capacités actuelles dans les domaines suivants : i) négociations commerciales et accords sur le commerce des marchandises et les échanges commerciaux régionaux ; ii) accès aux marchés en franchise de droit ; iii) diversification des exportations ; iv) adhésion à l OMC ; v) appui au renforcement des capacités commerciales. Engagement 6: Réduire la vulnérabilité et protéger l environnement On évaluera dans cette section l évolution et les réalisations des principales initiatives menées, ainsi que les insuffisances des politiques, capacités et ressources actuelles des PMA visant à atténuer la vulnérabilité aux perturbations naturelles et aux problèmes que posent les changements climatiques. Seront également inclus dans cette section les progrès réalisés dans le cadre de la concrétisation des programmes nationaux d action pour l adaptation aux changements climatiques, des négociations portant sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que de la mise en oeuvre nationale du mécanisme pour un développement propre. 8 Engagement 7: Mobiliser des ressources financières Cette section comprendra une évaluation des progrès que réalisent les PMA en ce qui concerne la mobilisation de ressources financières pour leur développement, y compris par la collecte de recettes

11 DIRECTIVES GÉNÉRALES POUR LES PRÉPARATIFS À L ÉCHELLE NATIONALE (recettes fiscales ainsi que ratios recettes-pib). Les mesures prises pour accroître les recettes et rationaliser l utilisation qui en est faite seront mises en évidence. Le secteur financier contribue également pour beaucoup à la mobilisation de ressources en faveur du développement. L accent devra donc également être mis dans cette section sur les initiatives prises pour renforcer le développement du secteur financier (densification des circuits financiers), le développement des marchés de capitaux et des institutions de microfinancement, ainsi que la lutte contre la fuite des capitaux. On examinera également l évolution des taux d épargne et des ratios épargne-pib (épargnes publique et privée). On traitera également dans cette section de la contribution de l appui extérieur des donateurs au développement, au moyen de l aide publique au développement, de l allégement de la dette et des flux financiers privés et on analysera les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Consensus de Monterrey sur le financement du développement, de la Déclaration de Paris sur l efficacité de l aide au développement, ainsi que du Programme d action d Accra. IV. Les effets de la crise financière et économique mondiale sur les PMA et les stratégies adoptées pour y remédier Cette section traitera des effets sur les PMA de la crise financière économique mondiale actuelle et des mesures mises en place pour en atténuer les effets sur l économie, ainsi que sur les groupes les plus vulnérables de la population. V. CONCLUSIONS ET ORIENTATION À SUIVRE En plus de rappeler les principaux enseignements tirés de l analyse, on proposera également dans cette section, compte tenu des défis qui restent à relever et des situations de crise qui apparaissent, de nouvelles mesures et politiques nationales et internationales visant à éliminer la pauvreté et à parvenir au développement durable. Il conviendra de s appuyer à cette fin sur les enseignements tirés et les pratiques optimales recensées dans les sections précédentes du rapport pour définir les priorités nationales à suivre dans les dix prochaines années en vue de parvenir au développement durable et d éliminer la pauvreté. On s efforcera, dans la mesure du possible, de recenser les activités et mesures concrètes que devront adopter les acteurs nationaux du développement et leurs partenaires à l échelon national, régional et mondial. Le rapport devrait formuler des recommandations sur les domaines d action prioritaires dont devrait traiter la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés en vue d appuyer et de faciliter le développement durable et l élimination de la pauvreté à l échelle nationale. Les mesures stratégiques prises dans les domaines suivants devraient en particulier être brièvement décrites : le rôle du commerce, y compris l accès aux marchés, la diversification des exportations, l aide pour le commerce, l intégration régionale ; le financement du développement et l atténuation des effets de la crise financière et économique mondiale, y compris l aide publique au développement, l aide visant à accroître l efficacité de l allégement de la dette et le financement des échanges commerciaux ; les changements climatiques, y compris la prise en compte de l adaptation à ces changements dans les cadres de développement nationaux, le financement de l adaptation et le renforcement de capacités et le transfert de technologies ; l amélioration de la productivité agricole à long terme en vue d assurer la sécurité alimentaire et l accès à l alimentation et la nutrition ; le renforcement des capacités de production. mainstreaming adaptation into national development frameworks, financing adaptation and capacity building and technology transfer; enhancing long term agricultural productivity to ensure food security and access to food and nutrition; enhancing productive capacities. 9

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13 Rapport National du Mali Sur L Evaluation de la Mise en Ceuvre du Programme D Action de Bruxelles en Faveur des PMA Pour la Decennie

14 RÉPUBLIQUE DU MALI SIGLES ET ABREVIATIONS 1. Introduction 2. Le Processus de planification du développement national 3. L Evaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements du Programme d Action de Bruxelles 3.1. Engagement 1 : Encourager une action axée sur la population Progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté Progrès réalisés dans la lutte contre la faim et la malnutrition Stratégies de réduction de la pauvreté et d accélération des OMD 3.2. Engagement 2 : Bonne gouvernance au niveau national et international Développement institutionnel et la décentralisation Renforcement du système judiciaire et de la lutte contre la corruption Amélioration de la gouvernance socio-économique 3.3. Engagement 3 : Renforcer les capacités humaines et institutionnelles Population, emploi et solidarité Education Santé 3.4. Engagement 4 : Mettre en place les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation Développement des infrastructures Energie Télécommunications, technologie et recherche Développement des PME/PMI et du secteur manufacturier Agriculture et Sécurité alimentaire Tourisme 3.5. Engagement 5 : Renforcer le rôle du commerce dans le développement 3.6. Engagement 6 : Réduire la vulnérabilité et protéger l environnement 3.7. Engagement 7 : Mobiliser les ressources financières 4. Les effets de la crise financière et économique sur les PMA et les Stratégies adoptées pour y remédier 5. Conclusions et orientations à suivre 12

15 RÉPUBLIQUE DU MALI ACRONYMES AGOA APE ARV BCEAO CAD CAN CPN CPS CSCOM CSREF CSCRP CSLP DTCP3 ECOSOC EDS EID ELIM ENP FCFA IADM LOA IDH INSTAT ODHD OMD PAGAM/GFP PDES PDI African Growth Opportunity Act Accord de Partenariat Economique Anti Retro Viraux Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest Centre d Accès au Droit Coupe d Afrique des Nations Consultations Prénatales Cellule de Planification et de Statistique Centre de Santé Communautaire Centre de Santé de Référence Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté Diphtérie, Tétanos, Coqueluche et Poliomyélite (3 doses) Conseil Economique et Social des Nations Unies Enquête Démographique et de Santé Espace d Interpellation Démocratique Enquête Légère Intégrée auprès des Ménages Etude Nationale Prospective Franc de la Communauté Financière Africaine Initiative d Annulation de la Dette Multilatérale Loi d Orientation Agricole Indice du Développement Humain Institut National de la Statistique Observatoire du Développement Humain Durable Objectifs du Millénaire pour le Développement Plan d Action Gouvernemental Pour l Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques Projet de Développement Economique et Social Programme de Développement Institutionnel 13

16 RÉPUBLIQUE DU MALI PDESC PIB PISE PMA PME/PMI PNAE PNSA PPTE PRODEC PRODESS PRODEJ PST PTF PTME RGPH SAP SCAP SDS SE/HCNLS TBS TOFE Plan de Développement Economique, Social et Culturel Produit Intérieur Brut Programme d Investissement Sectoriel de l Education Pays les Moins Avancés Petites et Moyennes Entreprise/Petites et Moyennes Industries Plan National d Actions Environnementales Programme National de Sécurité Alimentaire Pays Pauvres Très Endettés Programme Décennal de Développement de l Education Programme Décennal de Développement Sanitaire et Social Programme Décennal de Développement de la Justice Projet Sectoriel de Transport Partenaires Techniques et Financiers Prévention de la Transmission de la Mère à l Enfant Recensement Général de la Population et de l Habitat Système d Alerte Précoce Stratégie Commune d Assistance Pays Schéma Directeur de la Statistique Secrétariat Exécutif du Haut Conseil National de Lutte Contre le Sida Taux Brut de Scolarisation Tableau des Opérations Financières de l Etat 14

17 RÉPUBLIQUE DU MALI INTRODUCTION Le Mali, qui est un pays enclavé au cœur de l Afrique de l ouest avec une superficie de km², compte une population de 14,5 millions d habitants en 2009 avec un taux d accroissement démographique de l ordre 3,6%. Les femmes, au nombre de 7, 3 millions, représentent 50,4% de la population résidente totale, contre 7,2 millions d hommes soit 49,6%. La population est majoritairement rurale. La population des 37 communes urbaines du pays s élève à 3,3 millions d habitants soit 22,9%. Sur la période 2001 à 2010, le pays a mis en œuvre d importantes mesures de réformes dans les domaines politique, économique et social qui ont contribué à la réalisation des engagements du programme d action de Bruxelles en faveur des PMA. Dans le souci de la recherche d un développement humain durable et d une réduction significative de la pauvreté dans le monde, l Assemblée Générale des Nations Unies, dans sa résolution 63/227, a décidé d organiser une quatrième conférence qui permettra à la communauté internationale de réaliser une évaluation d ensemble de la mise en œuvre du Programme d Action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie Cette évaluation devrait mettre en lumière les principaux progrès accomplis et difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs du Programme et permettre de proposer de nouvelles stratégies visant à remédier aux lacunes recensées à l échelon national, régional et mondial. Étant donné la conjoncture internationale actuelle, l élaboration des rapports nationaux devrait également aider les pays les moins avancés à faire face aux effets de la crise financière et économique mondiale, notamment en définissant des domaines d action généraux en vue de faciliter les possibilités de croissance à long terme, d atténuer les répercussions négatives sur les populations les plus vulnérables de façon à réduire durablement la pauvreté et d améliorer les capacités générales d absorption des chocs exogènes. Il convient de rappeler que la Déclaration et le Programme d action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie , adoptés à Bruxelles le 20 mai 2001 lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, constituent un cadre de partenariat pour l élimination de la pauvreté, axé sur sept engagements interdépendants : a) encourager une action axée sur la population ; b) assurer la bonne gouvernance aux niveaux national et international ; c) renforcer les capacités humaines et institutionnelles ; d) mettre en place les capacités de production nécessaires ; e) renforcer le rôle du commerce dans le développement ; f) réduire la vulnérabilité et protéger l environnement ; g) mobiliser des ressources financières. Le présent rapport entend s insérer dans ce mécanisme de suivi évaluation, en faisant ressortir au plan national, les performances réalisées dans la mise en œuvre du Programme d action à travers les sept engagements souscrits, en relevant les difficultés et contraintes, ainsi que les nouveaux défis. Le Processus de planification du développement national Le Gouvernement du Mali a exprimé, au cours des dernières années, sa volonté de faire de la lutte contre la pauvreté la priorité de toutes les priorités de développement. A ce titre, il a élaboré et adopté en 2002 le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) A l issue de la mise en œuvre de ce Cadre stratégique de 1 ère génération, un second CSLP dit de 2 ème génération, dénommé «Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté» (CSCRP) , a été adopté par le Gouvernement en décembre 2006 et est en cours de mise en œuvre. Ce document constitue le cadre fédérateur de référence des politiques et stratégies de développement du Mali à moyen terme et le principal instrument de négociation avec l ensemble des partenaires techniques et financiers. Il faut rappeler que le CSCRP se fonde sur l Etude nationale prospective (ENP) «Mali 2025», réalisée de 1997 à 1999 et qui a permis de recueillir la perception des Maliens 15

18 RÉPUBLIQUE DU MALI et leur vision de la société à l horizon d une génération. C est dans cette optique que le Président de la République a élaboré le Projet pour le Développement Economique et Social (PDES) qui s inscrit dans la droite ligne des orientations du CSCRP. Il vise à assurer la croissance économique, à investir davantage dans les secteurs de l éducation et de la santé, à assurer l insertion des femmes et des jeunes dans les secteurs productifs et à développer le secteur privé au cours de son second mandat ( ). Pour compléter l architecture du cadre national de planification, le Mali a élaboré son Plan Décennal pour la réalisation des OMD. Le CSCRP constitue la première tranche quinquennale d opérationnalisation de ce plan. Schéma 1 : Architecture du cadre national de planification Le CSLP I se fondait sur trois axes stratégiques prioritaires : assurer le développement institutionnel, l amélioration de la gouvernance et de la participation; développer les ressources humaines et l accès aux services sociaux de base ; développer les infrastructures de base et les secteurs productifs. Il se proposait de promouvoir un taux de croissance du PIB de 6,7% par an et réduire la pauvreté de 55,6 % en 2001 à 47,4 % en Sa stratégie de mise en œuvre reposait sur un accroissement important des financements internes à travers une mobilisation importante des ressources intérieures. La revue 2007 du CSLP I a montré que le Mali a enregistré un taux croissance économique moyen de 5,2% sur la période Sur la base des leçons tirées de l expérience du CSLP I et des recommandations de la Table Ronde de Genève 2004, le Gouvernement du Mali a élaboré un cadre stratégique de deuxième génération. Le CSLP II ou «Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP)», qui couvre la période a été adopté par le Gouvernement, le 20 décembre Il repose sur trois orientations stratégiques, qui ont vocation à se renforcer mutuellement : le développement des 16

19 RÉPUBLIQUE DU MALI infrastructures et du secteur productif, la poursuite des réformes structurelles et le renforcement du secteur social. Il vise deux objectifs majeurs : promouvoir une croissance annuelle de 7% par la génération de richesses et la création d emplois à travers des secteurs porteurs de l économie nationale tels que les productions rurales, les mines, l énergie, les biens et services, des formes alternatives d énergie, une maîtrise de la croissance démographique et une meilleure redistribution de la richesse pour réduire les inégalités et les distorsions sociales ; améliorer le fonctionnement de l administration publique par la consolidation des réformes entreprises dans les domaines institutionnel (décentralisation), de la gouvernance démocratique (État de droit, lutte contre la corruption, justice, sécurité humaine, parlement), économique (micro finance, appui au secteur privé) et sociale (éducation, santé). Le CSCRP ambitionne de relever un triple défi, à savoir : (i) réduire la pauvreté, notamment par la forte implication des pauvres dans leur propre promotion économique et sociale, (ii) assurer une croissance forte et soutenue par l exploitation de nouveaux pôles de richesse et (iii) placer le pays dans l orbite du développement durable. L Evaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements du Programme d Action de Bruxelles Sur la période , le Mali a enregistré un taux de croissance économique annuel moyen de 5,6% imputable essentiellement à la hausse de la production céréalière, au développement de la production d or ainsi qu à l expansion de la branche des transports et télécommunications. En effet, la production céréalière est passée de 2,574 millions de tonnes en 2001 à plus de 4,815 millions de tonnes en 2008 soit une augmentation de 87%. Ces résultats ont été obtenus, en partie, grâce à l engagement du Gouvernement qui a mis en place des mesures de soutien à la production céréalière. Parmi ces mesures, on peut citer l Initiative riz, lancée pendant la campagne 2008/2009 et qui a permis d augmenter la production de riz de 49%. Bien que la conjoncture socioéconomique ait été difficile en 2008 avec la flambée des cours du cours du pétrole et la crise alimentaire, le Mali a mis en œuvre, avec l appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), une série de programmes de réformes qui a de réaliser un taux de croissance économique de 5,0%. Malgré les efforts déployés ces dernières années, la croissance économique reste en deçà des objectifs du CSCRP qui prévoient une croissance du PIB de 7% en moyenne sur la période En moyenne, le taux d inflation est ressorti à 3,0% entre moyenne 2001 et L inflation a atteint un pic de 9,2% en 2008 en raison de la flambée des prix du pétrole et de la hausse du cours de produits alimentaires sur le marché mondial. Le taux d investissement (ratio FBCF/PIB) n a pu être porté à 25%. Le Mali a réalisé en moyenne de 2001 à 2009 un taux d investissement de 21,6%. Le taux d investissement privé a été, en moyenne, de 10,2% du PIB contre 7,8% pour le taux d investissement public. 17

20 RÉPUBLIQUE DU MALI Graphique 1 : E volution du taux croissance et du taux d'investissement 30,0% 14,0% 11,9% 12,0% 25,0% 10,0% Croissan 20,0% Inv % 15,0% 4,3% 7,6% 6,1% 5,3% 4,3% 5,0% 4,1% 4,8% 8,0% 6,0% 4,0% 2,3% 2,0% 10,0% 0,0% 5,0% -3,3% -2,0% -4,0% 0,0% ,0% Taux d'investissement Taux de croissance Source : Comptes économiques, INSTAT novembre 2009 Les investissements privés ont trait essentiellement à la construction des mines d or, au développement de la téléphonie mobile et aux grands chantiers immobiliers. Les flux nets d investissements directs étrangers ont atteint en moyenne de 81,3 milliards de FCFA entre 2001 et 2008 avec un niveau exceptionnel de 168,8 milliards de FCFA en 2002, suite au financement des infrastructures de la CAN Quant aux investissements publics, ils ont concerné la réalisation des infrastructures de la CAN 2002, les grands projets routiers, les programmes immobiliers et les programmes d aménagements hydro agricoles. On peut admettre que si les branches du coton et de l extraction minière n avaient pas enregistré de mauvais résultats, l économie malienne aurait réalisé une meilleure performance (proche des objectifs stratégiques). Graphique 2 : Source : Balance des paiements du Mali, BCEAO ENGAGEMENT 1 : ENCOURAGER UNE ACTION AXÉE SUR LA POPULATION Progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté La pauvreté monétaire a reculé de manière significative entre 2001 et 2006 avec la méthode du coût des besoins de base utilisée pour calculer le seuil de pauvreté (recommandée par AFRSTAT). En 2001, 55,6% des Maliens vivaient en dessous du seuil de pauvreté contre 47,4% en Toutefois, le nombre de pauvres reste en augmentation du fait de la croissance démographique : le nombre de pauvres est passé, en effet, de 5,687 millions en 2001 à 5,841 millions en La profondeur de 18

21 RÉPUBLIQUE DU MALI la pauvreté a baissé de 4,5 points passant de 21,2% en 2001 à 16,7% en 2006 ce qui montre que les pauvres tout en restant pauvres ont vu leur situation s améliorer. Par ailleurs, les inégalités ont reculé au niveau national ainsi qu en milieu rural. Mais en milieu urbain, elles ont augmenté entre 2001 et Cependant du fait notamment de la forte croissance démographique, les progrès en matière de réduction de la pauvreté restent insuffisants pour atteindre l OMD 1 d ici à 2015, malgré des efforts manifestes du Gouvernement du Mali et une assistance dynamique des principaux partenaires au développement. Tableau 1 : Evolution de l incidence de la pauvreté entre 2001 et % population Incidence pauvreté % population Incidence pauvreté National , ,4 Milieu de résidence Urbain 26,2 24,1 31,7 25,5 Rural 73,8 66,8 68,3 57,6 Source : Rapport de l Enquête Légère auprès des Ménages (DNSI), 2007 Selon les calculs de l Observatoire du Développement Humain Durable (ODHD) parus dans le RNDH, 2008, le Mali améliore progressivement son niveau de développement humain (mesure de l IDH) ; même si le rythme d amélioration le classe toujours parmi les pays a faible indice du développement humain (IDH). Les résultats pour le Mali montrent - et c est ce qui est important -qu en trente ans, l IDH a cru de 59,5 %, comme on peut l observer sur le graphique ci-dessous. Cette tendance haussière de l IDH s est accentuée entre 2000 et 2006 en raison des bons résultats obtenus en matière de croissance et de progrès dans les secteurs sociaux essentiels. Graphique 3 : Source : rapport statistique actualisé de Progrès réalisés dans la lutte contre la faim et la malnutrition Des progrès significatifs ont été enregistrés en matière de sécurité alimentaire et de lutte contre la malnutrition au cours de la décennie écoulée. L insuffisance pondérale s est très sensiblement améliorée entre 1996 et 2006 de 43,3% à 27,0%. Tableau 2 : Indicateurs de malnutrition 19

22 RÉPUBLIQUE DU MALI Niveaux Années Emaciation (Poids pour Taille %) 24,5 11,0 13,3 Insuffisance pondérale (Poids pour Age en %) 43,3 33,0 27,0 Source : INSTAT/CPS Santé, Résultats des enquêtes EDS Stratégies de réduction de la pauvreté et d accélération des OMD Pour réduire de manière significative la pauvreté, le CSCRP envisage un ancrage du développement à la base, embrassant les contours de la décentralisation, pour améliorer les conditions de production dans les zones rurales et créer de nouveaux pôles de développement des économies locales. Dans cette optique, une attention spécifique est prêtée à la redistribution des richesses, par catégorie sociale et spatiale, pour atténuer les inégalités sociales. La compétitivité de l économie sera améliorée, les capacités du secteur privé seront renforcées pour en faire le principal vecteur de la croissance, les ressources humaines développées, les pôles de richesse diversifiés et de nouvelles sources de croissance identifiées et exploitées. Le Mali ambitionne dans un scénario volontariste d atteindre un taux moyen de croissance de 7% sur la période , avec pour objectif de produire davantage afin de distribuer équitablement les fruits de cette croissance, puis d investir dans l avenir et moderniser la société. La stratégie d accélération de la croissance adoptée par le Gouvernement vise le maintien de la stabilité macroéconomique et la poursuite des réformes structurelles, en s appuyant sur : (i) l amélioration de la gouvernance et le renouveau de l action publique, (ii) le développement des secteurs productifs notamment l agriculture, (iii) la poursuite du programme d expansion des infrastructures de base, (iv) le développement du secteur privé, (v) et l accroissement de l investissement dans les ressources humaines. Le Gouvernement compte orienter les investissements publics vers la réduction des contraintes au développement du secteur privé et améliorer ainsi le système d incitation des investissements privés. Cela pour renforcer la tendance de la période , marquée par d énormes flux d investissements publics et privés liés essentiellement à la construction de mines d or, au développement de la téléphonie mobile, aux grands projets routiers, aux programmes immobiliers et aux programmes d aménagement hydro- agricoles. Par ailleurs, pour combler son retard dans la mise en œuvre des OMD, le Gouvernement du Mali a élaboré le programme de l Initiative d accélération des OMD dans les 166 communes les plus vulnérables. L initiative 166 a pour objectif la satisfaction des besoins de base des populations ciblées à travers un paquet d interventions multisectorielles dirigées par les communautés elles-mêmes, qui consiste à apporter des investissements innovants dans les domaines de l agriculture et de la nutrition, de la santé infantile et maternelle, de la production alimentaire, de l éducation, de l accès à l eau potable et des infrastructures de base afin que les villages puissent sortir de l extrême pauvreté. Il s agit d un programme qui s appuie sur la décentralisation et les systèmes nationaux de gestion des ressources en vue de renforcer la responsabilisation, les capacités de conception, de mise en œuvre et de suivi des actions de développement par les communautés à la base. 20

23 RÉPUBLIQUE DU MALI ENGAGEMENT 2 : BONNE GOUVERNANCE AU NIVEAU NATIONAL ET INTERNATIONAL L ambition des autorités maliennes est de faire du Mali un modèle de bonne gouvernance. Ce qui nécessite un Etat fort, une administration efficace, une justice assainie et des collectivités territoriales au service du citoyen. La bonne gouvernance, dont la lutte contre la corruption constitue la principale composante, est une priorité pour le Gouvernement du Mali et une exigence forte des partenaires au développement. Les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la qualité de la gouvernance au Mali portent sur : (i) le développement institutionnel et la décentralisation, (ii) le renforcement du système judiciaire et de la lutte contre la corruption, et enfin (iii) l amélioration de la gouvernance socio-économique Développement institutionnel et la décentralisation Le Mali est un modèle de gouvernance et de stabilité politique en Afrique. Il a organisé régulièrement des élections libres et paisibles depuis l avènement de la démocratie en Dans le domaine de la gouvernance, de la démocratie et des droits humains, l amélioration de la performance du secteur public s inscrit dans le cadre du Programme de Développement Institutionnel (PDI) et son Plan Opérationnel (adopté en 2004) qui vise à terme à faire de l administration malienne un instrument efficace de développement et de lutte contre la pauvreté. Il s agit de changer en profondeur les relations entre administration et citoyens, de réformer la fonction publique, de rationaliser les choix budgétaires, de favoriser la fourniture de services publics décentralisés, de sécuriser les dépenses prioritaires (dont les dépenses sociales), d améliorer le cadre légal et judiciaire, de modifier le système de programmation, d exécution, de suivi et de contrôle des finances publiques et d augmenter les ressources fiscales. La mise en œuvre du Plan Opérationnel du PDI a permis la réalisation de certaines activités dont notamment, la relecture des textes de certaines structures administratives, la création de la fonction publique des collectivités territoriales et le renforcement des capacités des collectivités territoriales. Des actions de déconcentration budgétaire, de déconcentration des procédures de marchés publics et de mise en place opérationnelle d organigrammes et de cadres organiques déconcentrés seront mises en œuvre à travers le PDI. Pour la consolidation du processus de décentralisation, le Gouvernement s attelle non seulement à la mise en place d un système efficace de suivi et évaluation de la décentralisation mais aussi des appuis financiers en faveur du développement régional et local qui serviront à consolider le processus de décentralisation dans sa phase actuelle d accompagnement des communes rurales pour une responsabilisation de plus en plus grande des populations rurales dans la gestion de leur développement. Par ailleurs, le Mali a institué et pérennisé l Espace d Interpellation Démocratique (EID) qui est une pratique unique dans le monde et qui permet à tout citoyen d interpeller directement le Gouvernement sur des actes considérés comme attentatoires aux droits humains posés par celui-ci ; le concept de pays frontière qui permet de renforcer les coopérations transfrontalières et l intégration régionale. A cela on peut ajouter la poursuite de l adoption par l Assemblée Nationale de la loi portant Code des Personnes et de la Famille, l adoption par le Gouvernement de l Abolition de la peine de mort et l établissement d Etat civil et d un fichier électoral fiables Renforcement du système judiciaire et de la lutte contre la corruption Les priorités en matière de droits humains ont été fortement soulignées dans la Déclaration de Politique Générale du Gouvernement. S agissant du renforcement de l Etat de droit et des libertés publiques, il faut souligner que la situation du Mali est relativement bonne à cet égard et que le pays a adhéré à la plupart des conventions en la matière. Les droits politiques, la liberté d expression, de 21

24 RÉPUBLIQUE DU MALI presse et d association, la liberté de pensée, de conscience et religion sont inscrits dans la constitution et sont généralement bien respectés. Le Mali a élaboré une politique nationale et d un plan d action national en matière de droits humains, la Politique Nationale de Protection de l Enfant et réalisé une étude relative à l état d harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux et régionaux des droits humains ratifiés par le Mali. Dans le domaine de la justice, il apparaît que le système judiciaire n est pas suffisamment performant et nécessite des appuis en termes de capacités et de formation. Pour renverser la tendance, le Gouvernement a entrepris des actions visant à renforcer la crédibilité de la justice, la déconcentration de l administration judiciaire en vue d assurer une plus grande accessibilité aux services de la justice, la mise en place des Centres d Accès au Droit (CAD), ainsi que la création d un programme d assistance juridique pour améliorer l accès à la justice pour les femmes et les enfants. Il a initié et mis en œuvre le Programme Décennal de Développement de la Justice (PRODEJ) dont l objectif est de faciliter l accès de la justice aux citoyens, développer les modes alternatifs de règlement des conflits, rendre les décisions de justice plus crédibles et assurer une protection des libertés publiques et individuelles. Une politique d amélioration des services aux justiciables assortie d un Plan d Action a été élaborée et lancée en janvier Le bilan du PRODEJ présente des réalisations notables entre autres, l adoption de la charte des valeurs de la justice et la signature du pacte pour le renouveau de la justice, l élaboration et le lancement le 21 janvier 2008 de la politique d égalité Hommes / Femmes, la relecture du code de procédure civile, commerciale et sociale pour améliorer le climat et la pratique des affaires, la relecture de la carte judiciaire qui se fixe comme objectifs de moderniser l appareil judiciaire et de rapprocher la justice des justiciables, l accroissement des investissements dans les infrastructures, des équipements et la logistique ainsi que l augmentation significative du budget de la justice. L institution du Bureau du Vérificateur Général, en plus des autres structures existantes de contrôle et d évaluation de la politique des finances publiques, vient consolider les actions actuellement engagées dans la lutte contre la corruption. A cela s ajoute la loi N 029 du 23 juillet 2008 relative à l autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics. Les efforts faits ces dernières années par le Mali en matière de gouvernance ont été récemment soulignés par la fondation Mo Ibrahim qui publie un indicateur relatif à la gouvernance. Il apparaît en effet, à la lecture des résultats, que le Mali est passé de la 29 ème place en 2000 à la 20 ème place en 2005 des 47 pays sub-sahariens ce qui représente la 3 ème meilleure progression. Une amélioration de l Indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency International concernant le Mali est constatée entre 2007 (2,8-118 ème /180) et 2008 (3,1-96 ème /180). Les Etats Généraux sur la Corruption et la Délinquance Financière se sont tenus à Bamako du 25 au 28 Novembre Ces assises ont passé au peigne fin l ensemble de la problématique liée à ce phénomène. Des recommandations pertinentes ont été faites en vue d une lutte efficace et pérenne contre le fléau dans tous les domaines de la vie nationale Amélioration de la gouvernance socio-économique En ce qui concerne la gestion saine et rationnelle des ressources publiques, il faut souligner l adoption par le Gouvernement en 2005 du Plan d Action Gouvernemental relatif à l Amélioration et à la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP). Plusieurs activités ont été réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du PAGAM/GFP. Il s agit notamment de la relecture du Code Général des Impôts et le démarrage du projet de registre foncier en vue d assurer la maîtrise de l assiette fiscale, la signature d un accord-cadre général sur les appuis budgétaires, la déconcentration progressive du Contrôle Financier par la mise en place des Délégations Locales dans les cercles du Mali et le renforcement des capacités de la Commission des finances de l Assemblée nationale par 22

25 RÉPUBLIQUE DU MALI la création de l Unité d analyse, de contrôle et d évaluation du budget d Etat en août Le Mali s apprête, par ailleurs, à lancer la seconde phase du PEFA. Au titre des instances de contrôle, il est à noter l existence d un cadre légal et réglementaire bien établi autour de la séparation des pouvoirs avec les trois types de contrôle, à savoir le contrôle parlementaire exercé par l Assemblée Nationale, le contrôle administratif exercé par la Direction Nationale du Contrôle Financier, l Inspection des Finances, le Contrôle Général des Services Publics et le Bureau du Vérificateur Général, et enfin, le contrôle judiciaire dévolu à la Section des Comptes de la Cours Suprême. Un accent particulier sera mis sur le renforcement des capacités des structures de contrôle particulièrement la section des comptes de la Cour Suprême qui sera érigé en Cour des comptes. Le Mali a été le 9 ème pays à adhérer au Mécanisme Africain d Evaluation par les Pairs après sa création le 28 mai Le Mali s est soumis à cet exercice qui a effectivement démarré en juin 2007 et a élaboré un rapport d auto- évaluation ainsi qu un plan national d actions avec la participation de l ensemble des acteurs de la société sur les composantes de : (i) la gouvernance politique et démocratique, (ii) la gouvernance socio- économique, (iii) la gouvernance des entreprises et la gestion économique et (iv) le développement socio-économique. Le rapport d auto- évaluation de la gouvernance dans 4 domaines thématiques du MAEP ainsi que le plan d action d amélioration de la gouvernance ont été soumis aux Chefs d Etat lors du sommet de l Union Africaine en juin Dans le secteur du Genre et de l autonomisation des femmes, des progrès sensibles ont été réalisés. Cependant des efforts restent à faire pour améliorer davantage la situation. Le Gouvernement prévoit une série d activités pour faire évoluer ce secteur. Il s agit notamment de l élaboration et de l adoption du Code des personnes et de la famille par l assemblée nationale et de l élaboration d un document de «stratégie pour l égalité des sexes». Les actions de plaidoyer pour l augmentation de la représentativité des femmes au sein des instances de décision a permis d augmenter de 4,37% le nombre de femmes candidates (16,52% en 2009 contre 12,15% en 2004) et une augmentation de 1,71% de femmes conseillères communales (8,66 % en 2009 contre 6,95% en 2004) lors des élections municipales d avril La lutte contre l excision qui a permis d amplifier davantage les actions de l Etat et des organisations de la société civile engagés dans la lutte pour l abandon des mutilations génitales féminine. Aussi, on constate une baisse significative de la prévalence de l excision de 7 points entre 2001 (92% EDS3) et 2006 (84% EDS4). Tableau 3 : Hommes - Femmes dans les postes de décision Femme Total Homme Femme Total Homme Femme Total Nommés Ministre Secrétaire Général Chef de cabinet Elus Député Maire Conseiller communal Source : MPFEF-CNDIFE_Base Femme et Enfant 1 Source : MPFEF, Rapport Participation des Femmes aux Elections Communales 2009, juillet

26 RÉPUBLIQUE DU MALI La Société civile organisée en consortium ou foras devient progressivement un interlocuteur crédible et constructif vis-à-vis du gouvernement et des partenaires au développement capable d influencer les décisions de façon élaborée et stratégique aux niveaux national et local. En effet, le programme de dynamisation de la participation de la Société civile dans l élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation du CSLP et le programme citoyen de suivi des budgets de développement ont été des cadres opportun pour la société civile de s impliquer avec professionnalisme dans l amélioration et le suivi de la mise en œuvre du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté et du budget d Etat. Les défis de gouvernance pour l atteinte des OMD sont pleinement appréhendés par le Gouvernement, la société civile et le secteur privé qui œuvrent à la valorisation de la gestion des politiques et stratégies fondées sur les résultats et les impacts. Le Gouvernement est fortement mobilisé concernant l aide extérieure, qui doit être rendue plus prévisible et doit être mieux intégrée aux procédures nationales en vue de créer les conditions d une généralisation des appuis budgétaires. ENGAGEMENT 3 : RENFORCER LES CAPACITÉS HUMAINES ET INSTITUTIONNELLES En vue de la modernisation de l Administration, le Gouvernement a mis en œuvre le Programme de Développement Institutionnel (PDI) dont l objectif global est de créer les conditions d un développement durable à travers des structures administratives stables, performantes et crédibles. A cet effet le Gouvernement a initié des actions en termes de réorganisation des administrations centrales (audit organisationnel dans les départements ministériels), d amélioration des méthodes et procédures de gestion des affaires publiques (élaboration de manuels de procédures pour les administrations centrales et déconcentrées et implantation de l administration électronique dans l administration publique au niveau central et déconcentré), de renforcement de la déconcentration (préparation par chaque département d un guide pour l élaboration d un plan de déconcentration) et de valorisation et renforcement des capacités des ressources humaines de l Etat (l élaboration d un plan de formation pour les départements ministériels). Ces réformes institutionnelles visent à renforcer l efficacité de l administration dans le cadre de la mise en œuvre des politiques et programmes sectoriels et la disponibilité et l accessibilité aux services sociaux de base. Par ailleurs, le Mali s est très rapidement investi dans le renforcement des capacités humaines et institutionnelles du secteur social pour parvenir à un développement humain durable tel que l atteste le bilan des OMD Population, emploi et solidarité Le Mali a adopté en 1991 sa politique nationale de population, révisée en 2003, dont l objectif est l amélioration des conditions de vie de la population à travers l éducation, la santé, l emploi, l alimentation, la nutrition et le logement. La population résidente du Mali s élève à habitants en 2009 contre habitants en 1998 soit un accroissement annuel moyen de 3,6% sur la période. Cette population est répartie entre ménages vivant dans concessions, soit 1,8 ménages par concession et 6,1 personnes par ménage. La croissance démographique pose de nombreux défis sur le plan économique, social et environnemental. Elle nécessite des mesures efficaces pour la prise en compte des questions de population dans tous les programmes et les stratégies nationales de développement afin d améliorer les indicateurs sociaux. Dans le domaine de l emploi, le taux d emploi s élevait à 72,7% de la population en âge de travailler (15 64 ans) et 7,7% était au chômage. Le taux d emploi au niveau national est d environ 79% chez les hommes et 67% chez les femmes. L inactivité qui concerne 19,7 pour cent de la population en âge de travailler s explique par le statut de femmes au foyer et la durée des études pour respectivement 38% et 31% des individus au niveau national. En 2008, d emplois ont été crées dans les secteur privé et public contre emplois en

27 RÉPUBLIQUE DU MALI Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs initiatives dans le cadre de sa politique de l emploi et de la formation professionnelle. Parmi celles-ci, on peut citer : la création de l Agence pour la Promotion de l Emploi des Jeunes (APEJ) en 2003, avec pour mission de concourir à la création d emplois pour les jeunes en milieu urbain et rural, en facilitant leur accès au marché du travail et au crédit ; la création de l Agence Nationale pour la Promotion de l Emploi (ANPE) en 2001, en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l emploi ; la mise en place du Fonds d Appui à la Formation Professionnelle et à l Apprentissage (FAFPA) en 1997, dont la mission est de favoriser la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle continue, qualifiante et par apprentissage ; l élaboration en cours du document de politique nationale de formation professionnelle à travers le Programme Décennal de Formation Professionnelle pour l Emploi (PRODEFPE). Le Mali fait face à plusieurs contraintes dans le domaine de l emploi et de la formation professionnelle. Il s agit notamment du sous emploi en milieu rural, du chômage des jeunes et de la faible qualification de la main d œuvre. Dans le domaine du renforcement de la protection sociale, le Gouvernement a mis en place l Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et du Fonds d Assistance Médical (FAM). En matière de promotion de l économie solidaire, on note la création de 23 nouvelles mutuelles, portant ainsi l effectif total à 121 mutuelles agréées en fin Ainsi, la couverture de la population par les mutuelles de santé est passée de 1,7% ( bénéficiaires sur une population de d habitants) à 1,9% ( bénéficiaires sur une population de d habitants) soit une augmentation de 0,2 point de pourcentage correspondant à nouvelles adhésions. Il faut aussi signaler la création du Fonds National des Calamités pour la couverture des risques agricoles afin de couvrir efficacement les risques pouvant compromettre les revenus des producteurs du monde rural Education La Lettre de Politique Educative du Mali publiée en avril 2006, met l accent sur l Education de Base, particulièrement à l enseignement fondamental, en accordant une priorité à la scolarisation des filles et la formation des femmes, à la formation initiale et continue des enseignants, au développement de la petite enfance, à l éducation des enfants à besoins éducatifs spéciaux et l éducation non formelle. Le Mali, en optant pour une école démocratique dans un contexte décentralisé, a fait un choix très clair quant à l importance du rôle et de la place des Communautés et des Collectivités Territoriales pour réaliser un changement profond, en vue de refonder son système éducatif. La politique éducative est mise en œuvre à travers le Programme Décennal de Développement de l Education (PRODEC), dont le plan quinquennal est le Programme d Investissement pour le Secteur de l Education (PISE). L analyse de certains indicateurs d accès montre que des progrès ont été réalisés en matière d éducation au Mali. En effet, l évolution du taux brut de scolarisation (TBS) dans le primaire permet de constater que grâce à la mise en place des infrastructures scolaires et au recrutement d enseignants, un nombre croissant d enfants accède au primaire et que graduellement l écart entre garçons et filles se résorbe. Le TBS est passé de 64,4% (53,7% pour les filles) en 2002 à 80% (70,7% pour les filles) en Le taux brut d admission est de 79,4% en (68,9 pour les filles). Sur la base de certains progrès enregistrés, notamment dans la scolarisation des filles, l objectif de l école primaire pour tous les enfants du Mali à l horizon 2015 paraît donc envisageable. Le taux d alphabétisation est passé de 22,85% en 2002 à 26,2% en

28 RÉPUBLIQUE DU MALI Tableau 4 : Evolution de quelques indicateurs dans le domaine de l éducation Années Indicateurs Taux brut de scolarisation au 1 er cycle Taux brut de scolarisation au 1 er cycle des filles Part du budget de l éducation primaire dans le budget d Etat 64,4% 67% 70,5% 74% 75% 77,6% 80% 53,7% 56,4% 59,9% 63,4% 65,6% 68,0% 70,7% 11,76% 14,05% 34,9% 33,6% 36,5% 37,9% Taux d admission au 1 er cycle 50,3% 60,5% 63,7% 65,0% 74,2% 75,6% 79,4% Ratio élèves/maître au 1 er cycle (public) Source : CPS Education Le rapport filles/garçons dans l enseignement primaire est passé de 62 filles pour 100 garçons en 1994, 81 filles pour 100 garçons en On note une amélioration significative dans le rapport filles/garçons grâce à une réelle volonté politique et le dynamisme des associations et ONG nationales et internationales. Les défis à relever dans le secteur de l éducation portent sur l amélioration de la scolarisation en termes d accès, de qualité, de maintien et d achèvement en mettant un accent particulier sur le cas des filles mais aussi la gestion des ressources humaines et financières notamment au plan décentralisé Santé L objectif de la politique du Gouvernement, à travers le Programme de Développement Sanitaire et Social (PRODESS) visent à améliorer les indicateurs de santé des populations maliennes en général et en particulier des plus pauvres. La Stratégie Nationale de Survie de l Enfant s inscrit dans cette dynamique et s articule autour des orientations nationales suivantes : la Prise en Charge Intégré des Maladies de l enfant (PCIME) : elle est axée sur la prévention et le traitement des principales causes de morbidité et de mortalité infanto juvénile que sont : les Infections Respiratoires Aigues (IRA); les diarrhées, la rougeole ; le paludisme ; les malnutritions. Afin de faire face aux contraintes du secteur santé, le Gouvernement s est engagé dans la réalisation «du Compact» qui a pour objectif général de définir un cadre unique et harmonisé en vue de l augmentation et de l amélioration de l efficacité de l aide dans le secteur de la santé pour l atteinte des OMD. Le Mali est l un des premiers pays au sud du Sahara à mettre en place un contrat national de performance pour l atteinte des OMD 4 et 5 liant le Gouvernement avec 12 partenaires bilatéraux et multi latéraux. Santé infantile 26 La mise en œuvre du PRODESS a permis de réduire sensiblement les mortalités néonatales, infantile et des enfants de moins de 5 ans. En 2001, les résultats de l EDS-M III ont permis d estimer respectivement le taux de mortalité infantile à 113% 0 et le taux de mortalité infanto- juvénile à 229 %. Les résultats de l enquête ont démontré ainsi une relative diminution de la mortalité des enfants au Mali, respectivement de 10 et de 9 points de pourcentage en une décennie, soit environ 1% par an. Par la suite, cette tendance à la baisse s est accélérée puisqu en 2006 (EDS-M IV), les taux de mortalité infantile et infanto- juvénile ont été estimés respectivement à 96,0% 0 et 191,0%0, d où des diminutions sensibles respectives de 17 et 38 points de % (soit 3,4 et 7,6 % par an).

29 RÉPUBLIQUE DU MALI Tableau 5 : évolution de quelques indicateurs d impact liés à la mortalité de l enfant Indicateurs Taux de mortalité infantile en 113,4 96 Taux de mortalité infanto-juvénile en 229,1 191 Taux de mortalité juvénile en 130,5 105 Taux de malnutrition chronique en % 38,2 38 Taux de malnutrition aiguë en % 10,6 15 Insuffisance pondérale en % 33,2 27,0 Rougeole en % 36,2 59,1 Taux de couverture vaccinale DTCP enfants de moins 1 an en % Source : EDS III et IV Graphique 4 : Source : deuxième Rapport national sur les OMD, EDS Santé maternelle Dans le domaine de la santé maternelle et de la santé de la reproduction, plusieurs interventions ont été entreprises au nombre desquelles on peut citer : la feuille de route pour l accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néo natal a été validée ; l initiative 2010 a permis au pays de faire des options en mettant un accent particulier sur le rôle de la Planification Familiale dans la réduction de la mortalité maternelle grâce à l organisation de l offre des services comme porte d entrée. 27

30 RÉPUBLIQUE DU MALI la mise en œuvre de la gratuité de la césarienne, avec la livraison des Kits de césarienne aux Centres de Santé de Référence (CSRef) et hôpitaux depuis 2005 sur la base des besoins estimés dans toutes les régions ; la distribution gratuite des moustiquaires imprégnées d insecticide dans toutes les formations sanitaires offrant le PMA après la 2ème visite prénatale ; la prise en charge gratuite des cas de fistules obstétricales dans les EPH est effective dans les régions de Mopti, Ségou, Sikasso et Tombouctou ainsi qu à l hôpital du Point G, Le taux de mortalité maternelle est passé de 582 à 464 pour cent mille naissances vivantes sur la période Malgré cette amélioration, il serait difficile d atteindre la cible relative à la réduction de ¾ du taux de mortalité maternelle entre 1990 et 2015 sans une amélioration sensible des actions de développement sanitaire et la mobilisation de financements extérieurs conséquents. Tableau 6 : Evolution de quelques indicateurs Indicateurs Taux de couverture vaccinale DTCP enfants de moins 1 an en % Taux d accouchements assistés en % Taux de consultation prénatale en % Part du budget de la santé dans le budget d Etat en % 10,7 10,6 Pratique de l excision % Taux d utilisation de la contraception (une méthode moderne, femmes de ans) % Indice synthétique de fécondité 6,8 6,6 Prévalence de l anémie chez les femmes % Taux de mortalité maternelle % Source : EDSM IV 2006 En matière de santé, les autorités ont consenti des efforts dans le domaine de la construction des Centres de Santé Communautaires (CSCOM) en vue de rapprocher les populations des centres de santé. Ainsi, le nombre de CSCOM est passé de 660 en 2003 à 858 en 2008 soit une augmentation de l ordre de 25%. La proportion de la population vivant dans un rayon de 5 km est passée de 46% en 2003 à 53% en Toutefois certains CESCOM ont un problème de viabilité. 5,7 6,9 Graphique 5 : Taux de mortalité maternelle (pour naissances vivantes) Graphique 6 : Proportion d accouchements assistés par du personnel de santé qualifié Source : EDS et auteurs Lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et d autres maladies 28 En 2001, le taux de séroprévalence nationale était de 1,7%, avec un taux de 2% pour les femmes

31 RÉPUBLIQUE DU MALI contre 1,3% chez les hommes. En 2006, le niveau de la séroprévalence est tombé à 1,3% au plan national dont 1,5% pour les femmes et 1% pour les hommes. La tranche d âge la plus touchée est celle des ans. Le fléau demeure plus urbain que rural, avec toujours la capitale Bamako comme la ville la plus touchée par la pandémie. Les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH/SIDA sont liés à plusieurs stratégies d intervention dont, entre autres, l intensification des activités de sensibilisation, de dépistage volontaire et anonyme et de la gratuité de l anti-rétroviraux (ARV). Tableau 7 : Evolution du taux de séroprévalence Cibles Femmes Hommes Nationale EDSM III % 1,3% 1,7% EDSM IV ,5% 1% 1,3% Source : EDS III et IV Tableau 8 : Evolution de l incidence du paludisme et de la tuberculose Année Paludisme 67,16 72,96 74,57 82,35 85,3 Tuberculose 0,56 0,42 1,18 0,30 0,70 Source : Santé - affaires sociales_ MSPAS-DNS_ASLIS Le paludisme demeure un problème majeur de santé publique de par son impact sur la mortalité, la morbidité et ses répercussions socio-économiques sur la population en général, les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans en particulier. En outre, il est le principal motif de consultations au niveau des centres de santé. Les interventions portent sur la prise en charge (PEC) du paludisme grave avec ses complications telles que l anémie, les convulsions qui nécessitent des hospitalisations, transfusions et bien d autres interventions. La prévention est la seconde composante de la stratégie de lutte contre le paludisme. Elle s articule autour de la lutte anti vectorielle, l assainissement, la distribution de moustiquaires imprégnées. ENGAGEMENT 4 : METTRE EN PLACE LES CAPACITÉS DE PRODUCTION NÉCESSAIRES POUR QUE LES PMA BÉNÉFICIENT DE LA MONDIALISATION Développement des infrastructures Les investissements en infrastructures économiques au cours de ces dernières années ont porté principalement sur la dotation du pays en infrastructures de transport. Le Président de la République en a fait une priorité dans le PDES ( ), à travers la stratégie d expansion des infrastructures «Désenclavement intérieur et extérieur du pays». Les efforts d investissement des autorités se sont concentrés sur certains domaines prioritaires entre autres le domaine routier, le domaine aéroportuaire, le domaine fluvial, le domaine ferroviaire. Dans le secteur des transports, la «Lettre de Politique du Secteur des Transports dans le cadre du PST II », adoptée par le Gouvernement en avril 2007, est assortie d un programme d investissement prenant en compte les aspects suivants : (i) l entretien courant et périodique du réseau prioritaire (12510 km de routes en 2008), (ii) le développement et la modernisation du système routier (292 km de routes réalisés en 2008 dont 216 km bitumés et 76 km en terre), (iii) la remise en état des infrastructures ferroviaires et la modernisation des équipements de transport (acquisition de 6 locomotives et 10 wagon pour le transport passager), (iv) le développement des infrastructures et la modernisation des équipements de l aéroport international de Bamako-Sénou et des aéroports intérieurs, (v) le dragage des chenaux navigables et l acquisition d équipements de transport fluvial adaptés ainsi que la construction de quais et ports fluviaux et, (vi) le développement des voies urbaines (construction de voies urbaines 4 km à Bamako). Les actions réalisées l ont été dans 29

32 RÉPUBLIQUE DU MALI un contexte marqué par la mise en œuvre du deuxième Projet Sectoriel des Transports (PST2), des Programmes Routiers de l UEMOA, du Millénium Challenge Corporation (MCC) et la poursuite de la préparation du Programme Routier du 10ième FED. Tableau 9: Evolution des indicateurs des infrastructures routières Indicateurs Unité Nombre de km de routes bitumées entretenues km Nombre de km de routes bitumées en bon état km Nombre de km de routes en terre entretenues km Nombre de km de routes en terre en bon état km Nombre de km de pistes construites Km 131, Source : CPS/MET- DNR-SDR Energie Dans le secteur de l énergie, le Gouvernement a adopté, en mars 2006, un document de Politique Énergétique Nationale (PEN), dont le principal objectif est de contribuer au développement durable du pays à travers la fourniture de services énergétiques accessibles au plus grand nombre et au moindre coût afin de stimuler en même temps les activités socioéconomiques et d accroître l efficacité du secteur. Pour ce faire, le Gouvernement envisage, entre autres, le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire du secteur de l énergie, la création et la mise en œuvre d un système de planification énergétique performant, le développement de l énergie domestique et l électrification rurale, la promotion des énergies renouvelables et des énergies alternatives aux combustibles traditionnels, le développement du réseau national interconnecté, l interconnexion électrique avec les pays de la sous région. Le taux d accès à l électricité sur le plan national était de 19,39% en 2006, il est passé de 22,53% en 2007 et à 25,41% en En matière de ravitaillement du pays en produits pétroliers, le Gouvernement s est attelé à diversifier ses sources d approvisionnement et à mieux organiser les opérateurs pour une diminution continue de la facture pétrolière. Tableau 10: Evolution des indicateurs de l énergie Variables Taux d accès à l électricité (%) 19,39 22,53 25,41 Taux d accès à l électricité en milieu urbain (%) 56,23 55,58 58,19 Taux d accès à l électricité en milieu rural (%) 4,75 8,23 11,23 Tarif social électricité 1ère tranche EDM, hors TVA (en F CFA) Production électrique EDM (GWh) , Consommation de produits pétroliers par an (TEP) Consommation de gaz butane (en tonnes) ,3 Nombre de nouveaux villages bénéficiaires d éclairage public Source : Recueil des indicateurs sectoriels Energie 2008 de la CPS du Secteur Mines-Energie. 30

33 RÉPUBLIQUE DU MALI Télécommunications, technologie et recherche En matière de télécommunications, les progrès enregistrés se confirment aussi bien pour le réseau fixe que pour le réseau mobile. S agissant des actions en cours de réalisation, il faut signaler l ouverture du capital de la SOTELMA et l étude relative à l accès aux services de télécommunications et TIC en milieu rural et zones éloignées du Mali. Le nombre de communes branchées sur un réseau téléphonique fixe atteint 285 avec un taux de couverture de 40%. Le nombre de communes branchées sur un réseau téléphonique mobile s élève à 468 avec un taux de couverture de 67%. Le nombre d abonnés fixes et mobiles a augmenté pour atteindre respectivement et en La télé densité atteint 26,4 lignes pour 100 habitants en Le pourcentage de communes couvertes par les téléphones (fixe et mobile) a atteint 53% en Cela est dû à d énormes efforts consentis par les opérateurs en matière de déploiement des infrastructures plus modernes dans les réseaux fixes. Dans le domaine des TIC, depuis l établissement du Nœud National Internet par la SOTELMA en 1997, le nombre des fournisseurs d accès à l Internet (FAI) ne cesse d augmenter, de même que celui des cybercafés, des Tranfer Control Process (TCP) et des internautes. En 2008, tous les ministères sont connectés à l Internet, la bande passante est restée la même qu en 2006 et 2007 (179 Mb), ainsi que le nombre de communes connectées (39). Le nombre de services de l administration est, quant à lui, passé de 69 à 73 et 650 agents ont été formés en 2008 contre 640 en Dans le domaine de l Audiovisuel, le pourcentage de la population couverte par la radio se situe en 2008 aux alentours de 98%. Celle de la télévision est restée stable entre 2004 et 2008 à 85% Développement des PME/PMI et du secteur manufacturier Afin de diversifier les bases de l économie nationale et d impliquer plus les acteurs privés au processus de développement économique du pays, les autorités politiques ont mis au cœur de leurs actions la promotion du secteur privé. Le PDES ( ) traduit cette volonté de faire du secteur privé le moteur de l économie. Dans cette optique, des mesures visant à rendre l environnement propice et attractif à l investissement privé ont été engagées. En 2008, les mesures suivantes ont été prises pour promouvoir le secteur privé: la réduction du délai de création de l entreprise de 8 à 5 jours ; l opérationnalisation de l Agence pour la Promotion des Investissements ; l élaboration du projet de loi d orientation du secteur privé ; le démarrage de la composante micro finance du Programme d Appui à la Promotion de l Emploi dans le secteur Privé au Mali (PAPESPRIM) ; le FAFPA et le Projet d Insertion des Jeunes à travers les Investissements à haute Intensité de Main d œuvre en milieux rural et urbain (PEJIMO). La branche manufacturière a représenté en moyenne 7,3% du PIB sur la période , passant de 5,8% à 5,3% suite à la cherté des produits pétroliers et des contres performances de la filière coton. La valeur ajoutée de la branche manufacturière a été de 207,2 milliards de FCFA en 2008 contre 127,3 milliards de FCFA en L agroalimentaire a représenté en moyenne 2,8% du PIB entre 2001 et 2008 passant de 53,1 milliards de FCFA à 80,1 milliards de FCFA. Le principal produit de l extraction au Mali est l or. La production d or est passée de 53, 7 tonnes en 2007 à 52,8 en Malgré la baisse de sa production en 2008 ce produit a bénéficié de la remontée de son cours sur le marché mondial. L apport agrégé du secteur minier au trésor public a été de 132,1 milliards de FCFA en

34 RÉPUBLIQUE DU MALI Plusieurs facteurs freinent le développement des PME et l industrialisation au Mali. Ces facteurs comprennent : la faible productivité et les coûts élevés du capital ; la faible capacité des organes de contrôle et le manque d expertise dans l exportation vers les marchés développés ; l insuffisance des infrastructures de la qualité notamment de laboratoires accrédités ; l insuffisance de capacités humaines ; l absence d une véritable information de marché couvrant une gamme élargie de produits, la logistique, les contraintes logistiques liées à l inadéquation de la facilitation du commerce et des services de transport ; la difficulté d accès au financement à long terme ; des tarifs relativement élevés pour l importation de certains produits intermédiaires freinent le développement de l industrie (y compris l agro-industrie et le développement du secteur des transports) ; l ouverture au commerce international. Le Mali devrait donc poursuivre sa politique d amélioration dans l infrastructure et les services de transport (route, rail et air), ainsi que dans la fiabilité et la qualité des grands services d infrastructure (électricité, eau, télécommunications). Il devrait également accélérer la modernisation de ses douanes et renforcer ses programmes visant à faciliter le commerce. Egalement, le Mali doit mettre en œuvre des mesures assurant le développement de ses ressources de financement à long terme. Dans le contexte de son objectif d expansion et de diversification des exportations, la stratégie malienne vise à augmenter la part de l industrie manufacturière dans le PIB et le commerce Agriculture et Sécurité alimentaire Dans le secteur de l agriculture, pour faire du Mali une puissance agricole, le pays s est doté d une Loi d Orientation Agricole (LOA), la Stratégie Nationale de Développement de l Irrigation avec un Programme Gouvernemental d Aménagement de hectares en maîtrise totale de l eau entre 2003 et 2007, l Initiative Riz, la Politique nationale de l élevage avec un Programme Quinquennal d Aménagements Pastoraux et le Schéma Directeur de la Pêche avec un programme quinquennal d aménagements aquacoles. La loi d orientation agricole a fait de l agriculture une des priorités du développement économique et des mesures incitatives ont été prises pour attirer les investisseurs vers ce secteur, le moderniser et le rendre performant. Pour progresser vers les OMD dans ce domaine, le Mali s est engagé à promouvoir une agriculture productive, diversifiée, durable et intégrée et à accélérer le rythme de réalisation des aménagements hydro agricoles ( hectares dont hectares en zones «offices du Niger»). Il s est aussi attaché à assurer l intégration des marchés agricoles et agro-alimentaires et à faciliter l accès au crédit agricole, encourager l équipement des paysans, éleveurs et pêcheurs et à renforcer la dynamique de gouvernance et les capacités des acteurs et bénéficiaires à l échelle centrale et décentralisée. Avec la mise en œuvre de l initiative riz, la production de riz a connu une forte augmentation de plus 49% en

35 RÉPUBLIQUE DU MALI Tableau 11: Evolution de la production rizicole Campagnes Superficie (ha) Rendement moyen (kg/ha) Production (tonnes) Taux de progression 2004/ / ,6 % 2006/ ,5 % 2007/ ,7 % 2008 / % Parmi les stratégies pour assurer le développement agricole, on peut citer le Programme National d Investissement du Secteur Agricole (PNISA) qui est une émanation au niveau national de la politique agricole du NEPAD. Ce document a été signé le 13 octobre 2009 par le Gouvernement et les PTF. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, le Gouvernement a élaboré la Politique Nationale de Sécurité Alimentaire (PNSA) en Aucune zone n a été identifiée à risque alimentaire élevé au sortir de l hivernage Par ailleurs, la sécurité alimentaire sera renforcée à travers l Initiative des 166 communes les plus vulnérables du PNSA, la création de banques de céréales dans chaque commune du pays et des activités génératrices de revenus financées sur ressources PPTE, le renforcement du Stock National de sécurité (SNS) et une surveillance alimentaire permanente à travers un système d alerte précoce (SAP) redynamisé. En outre, le Gouvernement s attellera à la distribution alimentaire gratuite de céréales dans les zones à haut risque et au profit des couches vulnérables de la population, au renforcement des opérations de vente d intervention aux consommateurs par l Office des produits agricoles du Mali (OPAM) dans les régions traditionnellement déficitaires du pays (Kayes, Tombouctou, Gao et Kidal), soit 23% de la population du pays et au renforcement des opérations «Vivres contre Travail «et «Vivres contre Formation «ainsi qu à l appui aux cantines scolaires. Le stock qui a atteint tonnes de céréales en 2008 sera porté de tonnes à l horizon La reconstitution des stocks des banques de céréales dans les communes a permis une certaine stabilité des approvisionnements Tourisme Dans le domaine du tourisme, le parc hôtelier a fortement progressé en 2008, passant de 358 hôtels en 2006 à 514 (47 classés de 1 à 5 étoiles selon les normes de la CEDEAO), soit une croissance de 43%. En 2006, le secteur du tourisme avait enregistré des nouveaux investissements pour un montant de l ordre de 16,7 milliards de FCFA, en 2008 les nouveaux investissements réalisés se sont chiffrés à 7,8 milliards FCFA. Les emplois directs et indirects liés au secteur ont atteint en 2008 contre emplois en Les principales contraintes du secteur sont entre autres, l aménagement des sites touristiques, l implication des collectivités locales et des populations locales dans la gestion des produits touristiques, la diversification des produits touristiques. ENGAGEMENT 5 : RENFORCER LE RÔLE DU COMMERCE DANS LE DÉVELOPPEMENT L Intégration au Système Commercial Multilatéral est un des axes d intervention prioritaire du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP). L objectif recherché est d accroître le rôle du commerce dans le développement économique et social par une meilleure intégration du pays au marché régional et international par l accroissement de l offre de produits maliens. Cela requiert la réalisation d actions portant sur la qualité des produits, la diversification des marchés, le respect des normes et des règles sanitaires et phytosanitaires, le renforcement des capacités 33

36 RÉPUBLIQUE DU MALI des acteurs etc. Le Mali a opté pour une stratégie allant dans le sens d une d ouverture sur l économie mondiale, en mettant en œuvre des réformes du commerce et de l environnement des affaires conformément à ses engagements au sein de l OMC. Plusieurs initiatives attestent et renforcent cette volonté politiques : la mise en place du Conseil Présidentiel pour l Investissement (CPI), l élaboration de la Lettre de Politique de Développement du Secteur Privé (LPDSP), la relecture du Code des Investissements ainsi que l adoption en cours de la Loi d Orientation du Secteur Privé. Les initiatives en cours portent sur l élaboration d une stratégie commerciale et la création de l Agence de Promotion des Exportations (APEX). Entre 2001 et 2008, les exportations du Mali sont passées de 531,6 milliards de FCFA (24,0% du PIB) à 886,7 milliards de FCFA (22,7% du PIB). Quant aux importations, elles ont atteint 1102,9 milliards de FCFA (28,2% du PIB) en 2008 contre 536,6 milliards de FCFA (24,2% du PIB) en Graphique 7 : Source : Balance des paiements du Mali, BCEAO Avec l expansion de la production d or dont le volume est passé de 28,3 tonnes en 2000 à 53,7 tonnes en 2001, la part de l or dans la valeur des exportations du Mali n a pas cessé de progresser, en liaison avec la hausse des cours de l or sur le marché mondial. Ainsi, la valeur des exportations d or est passé de 353,8 milliards de FCFA en 2001 à plus 645,9 milliards de FCFA en 2008 représentant ainsi près de 70% des exportations totales du Mali. Sur la même période, la production coton a baissé fortement du fait de la faiblesse des cours internationaux et des incertitudes liées à la privatisation du secteur ( tonnes en 2001 contre tonnes en 2008). La valeur des exportations des autres produits a également augmenté en passant de 52 milliards en 2001 à 146 milliards en Tableau 12 : Evolution des exportations FOB ajustées de biens PRODUITS (en milliards de FCFA) Coton part en % 15,3% 22,7% 26,1% 35,4% 24,2% 17,4% 14,9% 9,8% Or non monétaire part en % 66,6% 66,0% 60,6% 52,8% 61,7% 72,7% 69,4% 69,0% Animaux vivants part en % 8,5% 4,5% 4,5% 4,5% 4,8% 3,7% 5,1% 5,5% Autres part en % 9,7% 6,9% 8,7% 7,4% 9,3% 6,1% 10,6% 15,6% TOTAL EXPORTATIONS (axe de droite)

37 RÉPUBLIQUE DU MALI Source : Balance des paiements du Mali, BCEAO Le Mali a bénéficié des facilités du programme AGOA des Etats Unies et poursuit dans le cadre de la CEDEAO, les négociations sur les Accords de Partenariat Economique (APE) avec l Union Européenne. Dans le domaine opérationnel, plusieurs programmes ont été mis en place. Il s agit du Projet d Appui aux Sources de Croissance (PASC), du Projet de Compétitivité et de Diversification Agricole (PCDA) et du Programme Cadre intégré. Les deux derniers programmes ont contribué à l augmentation des exportations à travers l adoption de textes réglementaires sur les normes phytosanitaires, le renforcement de l expertise des services dans le domaine de la surveillance et de l inspection phytosanitaire, la formation des différents acteurs intervenants sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Ainsi, concernant la filière mangue, les actions de renforcement des capacités des producteurs de mangues (accompagnement à la certification Global Gap, à travers des formations, la codification et le traitement phytosanitaire des vergers et la mise en place d un système qualité dans les entreprises d exportation) et l appui à la promotion commerciale ont permis de multiplier les exportations de mangues du Mali qui sont passées de tonnes en 2005, à tonnes en 2006 puis à en 2007 et à tonnes en Le prix moyen payé au producteur des mangues a augmenté d environ FCFA la tonne. La mise en œuvre du Projet d Appui aux Commerçants Détaillants a permis d atteindre les résultats suivants : commerçants formés et 301 financés à hauteur de FCFA en A cela s ajoute le suivi des actions de lutte contre la fraude et la concurrence déloyale par (i) la réalisation en 2008 des opérations de saisie qui ont porté sur des produits divers, notamment les cigarettes, les piles électriques et les produits pharmaceutiques, (ii) la vérification par la section de métrologie légale-qualité des instruments de mesure des quantités et de la qualité des produits. L expansion et l amélioration de la performance du secteur marchand sont nécessaires pour aider le Gouvernement à générer les ressources. Pour exploiter ce potentiel du commerce comme outil de réduction de la pauvreté, les recommandations de politiques suivantes sont proposées: Il est vital de faciliter le commerce intérieur. Pour réduire les disparités régionales et faciliter la fourniture des céréales de base aux régions déficitaires, il est essentiel de relier les zones de production aux marchés sur toute l étendue du territoire. Pendant que l on aide les paysans maliens à aller dans le sens de la diversification, il est tout aussi crucial de créer les protections sociales ainsi que des programmes d assistance pour les aider à faire face à la volatilité causée par les chocs externes. Il est, par conséquent, important de se focaliser également sur le développement des institutions de crédit rurales et d autres mécanismes de partage des risques Il faudrait accroître les rendements et la valeur ajoutée des produits, en facilitant l accès à l équipement et aux intrants et en mettant en œuvre des méthodes pour conserver la fertilité du sol, fait partie des tous premiers problèmes auxquels il faut trouver des solutions. Un important domaine qu il faut explorer de façon à obtenir une diversification accrue est le régime foncier. La mise en œuvre d une politique foncière est nécessaire pour assurer que le secteur du riz joue un rôle significatif dans la croissance économique et dans la diversification des exportations. Le marché intérieur s est caractérisé ses dernières années par une augmentation générale des prix des produits de premières nécessités. Les mesures prises par le Gouvernement à l entame de la période de soudure pour contenir la flambée des prix notamment celles du riz, du lait, de la viande etc. ont contribué à améliorer l accessibilité des produits aux consommateurs des centres urbains particulièrement. La reconstitution des banques de céréales au niveau des communes a permis 35

38 RÉPUBLIQUE DU MALI également à améliorer la disponibilité des céréales. En termes de renforcement du rôle du commerce dans le développement des mesures et actions suivantes doivent être entreprises : améliorer la qualité des services de transport routier et la concurrence dans le secteur (s appuyer sur l initiative du NEPAD pour relier le nord du Mali au reste du pays et du continent) et les conditions du fret aérien ; améliorer les procédures de transit et des opérations de commerce (encourager plus de communication et de coopération entre les autorités douanières du Mali et des pays voisins pour éviter des retards inutiles dans le transit ; simplifier et améliorer la transparence des procédures douanières); renforcer et élargir le système d information de marché ; améliorer la compétitivité des produits ; augmenter la production et la commercialisation du riz, des produits de la filière karité, des filières non traditionnelles, dont le sucre, les fruits et légumes. ENGAGEMENT 6 : RÉDUIRE LA VULNÉRABILITÉ ET PROTÉGER L ENVIRONNEMENT Bien que le Mali ait adopté la Politique Nationale de Protection de l Environnement (PNPE) en 1998, la question de l environnement reste un défi majeur. Pour protéger et utiliser durablement les ressources naturelles, le Gouvernement a signé plusieurs conventions. Il s agit des conventions cadres des Nations Unies relatives à la biodiversité, à la lutte contre la désertification, à l adaptation aux changements climatiques et à la protection des zones humides. L essentiel des activités économiques du Mali repose sur l exploitation des ressources naturelles (sol, couvert végétal, eau, faune aquatique et terrestre). Leur sollicitation, déjà très élevée, devrait continuer à s accroître en raison de la croissance de la population et des divers besoins en produits agricoles, forestiers, d élevage et autres. Le Mali fait face, aujourd hui, à un processus alarmant de dégradation de ses écosystèmes en raison de la forte pression démographique et animale sur la gestion des ressources naturelles disponibles. Une gestion saine et durable de l environnement requiert une gestion concertée et un appui technique et financier de la communauté internationale. Le Mali dispose encore d importantes potentialités en ressources naturelles dont la gestion optimisée doit pouvoir contribuer à réduire les problèmes d insécurité alimentaire, de faim, de malnutrition et de pauvreté. Cette gestion durable constitue un des principaux enjeux de développement du pays par ses effets de levier pour l amélioration de la sécurité alimentaire, des revenus des familles pauvres et le développement économique du pays. En 2008, les résultats obtenus dans le domaine de l environnement sont globalement satisfaisants. Il apparaît que les plus grandes superficies réalisées concernent les plantations agro sylvicoles (2 636,23 ha), pour lesquelles les populations se sont investies individuellement, viennent ensuite les bosquets (1 764,45 ha) et les vergers (1 170,30 ha). Dans le domaine de l assainissement et de la lutte contre les pollutions et nuisances, le Mali a élaboré en 2007, une Politique Nationale d Assainissement. Des ouvrages d assainissement (caniveaux et collecteurs, réseaux d égout, latrines améliorées) ont été réalisés pour améliorer l accès des populations à un assainissement adéquat. La faiblesse des taux de réalisation des réseaux d égouts et des latrines améliorées résulte de l insuffisance des ressources financières disponibles. La Construction et la réhabilitation de collecteurs sont surtout effectuées sur budget d Etat à travers le BSI et les minis 36

39 RÉPUBLIQUE DU MALI égouts et latrines et curage de caniveaux par les partenaires et les collectivités. Dans le domaine du logement et des affaires foncières, pour améliorer l accessibilité à un habitat décent, le Gouvernement a construit logements sociaux sur tout le territoire entre 2002 et Concernant la mise en valeur des ressources en eau, des progrès importants ont été enregistrés dans l accès des populations, tant en milieu urbain que rural, à des sources en eau potable. En effet en 2008, 71,7% des ménages maliens consomment de l eau potable, avec 76,34% pour le milieu urbain contre 69,91% pour le milieu rural. Dans le cadre de la prévention des catastrophes naturelles, les fiches d identification des catastrophes de toutes les communes ont été validées par cercle au cours de deux ateliers regroupant les représentants des différentes régions du Mali. Par ailleurs, 8 plans régionaux et de contingence ainsi qu un plan national multirisques sur les inondations, la sécheresse et les invasions acridiennes couvrant la période juin 2009 à mai 2010 ont été élaborés En vue d être en phase avec la convention des Nations Unies sur les changements climatiques, le Gouvernement s efforce d entreprendre des actions visant à renforcer les capacités techniques, financières et matérielles du secteur Environnement, à mettre en œuvre la Stratégie nationale des aires protégées par la gestion participative des ressources environnementales, la Politique Nationale de Lutte contre la Pollution et les Nuisances ainsi que le Plan Stratégique d Assainissement ; à poursuivre la mise en œuvre du processus de transfert des compétences et des ressources en matière de gestion des ressources environnementales dans le cadre de la décentralisation ; à élaborer des protocoles d entente clarifiant les rôles et les responsabilités de tous les acteurs (ONG, société civile et secteur privé) et améliorer les échanges et la transparence des informations et connaissances en vue d un meilleur suiviévaluation des indicateurs du CSCRP et à veiller à la prise en compte des aspects d adaptation au changement climatique dans les programmes et stratégie en cours d élaboration. ENGAGEMENT 7 : MOBILISER LES RESSOURCES FINANCIÈRES Au titre des Finances Publiques, les recettes totales hors dons ont atteint 607,3 milliards de FCFA en 2008 contre 311,3 milliards en 2001, soit une hausse de 95,1%. L augmentation observée s explique essentiellement par l accroissement des recettes budgétaires, notamment les recettes fiscales qui ont atteint 519,4 milliards de FCFA en 2008 (soit 96,1% des recettes totales) contre 272,8 milliards en 2001, soit une hausse de 90,4%. Ainsi, la pression fiscale s est située à 13,3% en 2008 contre 12,3% en 2001 (demeurant toujours inférieur à la norme communautaire de 17% minimum). En moyenne, entre 2002 et 2009 le ratio Epargne/PIB est resté assez faible : 12,7%. Ceci dénote de la faiblesse des ressources disponibles pour le financement des investissements. Pour améliorer l accès du secteur privé au financement, le secteur bancaire et les marchés de capitaux seront renforcés à travers : (i) le développement de nouveaux produits financier et notamment le crédit- bail, (ii) la mise en place d un fonds d investissement dédié aux financements en cause, (iii) la création d une société de capital risque et/ou de société d investissement en fonds propres, (iv) le développement de dispositifs de facilitation de l accès des PME au crédit et (v) l amélioration de la bancarisation et de la modernisation des instruments de paiement. Un plan de développement de la Microfinance pour la période a été adopté en 2008 par le Gouvernement, les partenaires techniques et financiers et les autres acteurs du secteur. Le système financier décentralisé devrait ainsi contribuer au rapprochement des services offerts par les institutions de micro finance et des bénéficiaires potentiels à travers un meilleur maillage du territoire, ainsi que le renforcement du lien avec le secteur bancaire et des assurances. En 2006, les ressources financières mobilisées par les SFD ont été de 77,66 milliards de FCFA contre 60,92 milliards en Ce qui représente 7,8% des ressources financières totales mobilisées par le 37

40 RÉPUBLIQUE DU MALI secteur financier (6,97% en 2005). Les emplois des SFD ont été en 2006 à hauteur de 83,45 milliards soit 9,52% du total des emplois du système financier national. Entre 2001 et 2007, l aide publique au développement (APD) reçue par le Mali a représenté en moyenne annuelle environ 11 % du PIB. Le Gouvernement a engagé une politique volontariste de lutte contre la pauvreté et d accélération de la croissance. Le Mali qui a souscrit à la Déclaration de Paris est un pays où l efficacité de l aide est une préoccupation de la plus haute importance pour le Gouvernement comme pour les donateurs. Le Mali a été l un des tous premiers pays à adhérer aux principes de la Déclaration de Paris et a fortement contribué au Troisième Forum d Accra sur l efficacité de l aide. Sur le plan institutionnel, il convient de noter la tenue régulière des sessions de la Commission Mixte «Mali - Partenaires au Développement» qui valorisent le dialogue politique ainsi que l opérationnalisation du Secrétariat pour l Harmonisation de l Aide (SHA) pour mettre en œuvre le plan d action de la Déclaration de Paris adopté en avril 2007 et en assurer le suivi. Du côté des partenaires, un Pool Technique a été mis en place et une feuille de route pour accompagner la mise en œuvre de la Déclaration de Paris a été élaborée avec notamment la définition d une Stratégie Commune d Assistance Pays (SCAP), signé par le Gouvernement et le Partenaires techniques et financiers, le 7 décembre La SCAP repose sur les principes suivants : adoption de nouvelles modalités de travail et de collaboration conjointes ; mise en œuvre d une stratégie cohérente de financement du CSCRP et des OMD ; un dialogue avec le Gouvernement basé sur un cadre conjoint de suivi, une gestion conjointe des risques et respectant les principes de partenariat et d appropriation nationale. Le Mali a affirmé son adhésion au processus de la réforme des Nations Unies qui constitue une nouvelle approche de la coordination des activités opérationnelles et vise à améliorer la cohésion et l efficacité du Système des Nations Unies. Cette réforme s insère dans une dynamique d appropriation et d alignement sur le CSCRP et sur la Stratégie Commune d Assistance Pays (SCAP). La note conceptuelle de la réforme a été adoptée par le Gouvernement. Dans le cadre du renforcement du dialogue autour de la mise en œuvre de ses politiques et stratégies, le Gouvernement a organisé six consultations sectorielles (celles sur l eau et l assainissement, la décentralisation, le développement rural et l agriculture irriguée, le développement des infrastructures, le développement institutionnel et le renforcement des capacités, ainsi que le forum des investissements). Elles ont permis une meilleure harmonisation des points de vue du Gouvernement malien avec ses partenaires et la mise en chantier de nombre d activités sectorielles susceptibles d accélérer la croissance et de lutter plus efficacement contre la pauvreté. Le Mali a, par ailleurs, organisé à Bamako les 12 et 13 juin 2008, sa sixième Conférence de Table ronde des bailleurs de fonds, en vue de mobiliser les financements extérieurs nécessaires à la réalisation de ses programmes et politique de développement. La Table ronde a permis d enregistrer des annonces de financement de l ordre de 6,4 milliards de dollars sur la période Les engagements obtenus illustrent conformément à la Coalition mondiale pour le développement, la volonté de la communauté internationale de mobiliser des ressources suffisantes pour accélérer la dynamique de développement du pays. Toutefois, l ensemble des ressources nécessaires à l atteinte des OMD n est pas encore effectivement mobilisé. Par ailleurs, le Mali a finalisé son rapport national sur le Scénario dit de «Gleneagles». L élaboration du Scénario de Gleneagles est une initiative du groupe de pilotage pour la réalisation des OMD en Afrique mis en place par le Secrétaire Général des Nations Unies M. BAN Ki-moon, en septembre Le principe de ce scénario repose sur l augmentation progressive de l aide par tête jusqu à hau- 38

41 RÉPUBLIQUE DU MALI teur de 85$ à l horizon 2011 afin de soutenir les besoins non financés des stratégies de développement et de réduction de la pauvreté en relation avec l atteinte des OMD. Pour passer du volume actuel d Aide Publique au Développement par tête de 28,4 dollars par habitant mobilisée par l Etat en 2008 à 85 dollars habitant en 2011, le volume de l APD devrait augmenter annuellement en moyenne de 256 millions de dollars. La comparaison des projections tendancielles de l APD et niveau minimum d APD permettant de respecter l engagement international de Gleneagles, fait apparaître que le Mali devrait recevoir une enveloppe additionnelle d APD estimée sur la période à environ 1026,4 millions de dollars US. Tableau 13: Répartition annuelle de l APD et détermination de l enveloppe du Scénario Gleneagles de 2008 à 2011 Source : Rapport national du scénario de Gleneagles, novembre 2009 Les effets de la crise financière et économique sur les PMA et les Stratégies adoptées pour y remédier La crise financière internationale pourrait avoir un effet non négligeable sur l aide au développement, les échanges commerciaux, les transferts des migrants et les investissements directs étrangers. Une éventuelle diminution du volume de l aide pourrait affecter le financement du développement. Le contexte international actuel est marqué par la récession économique mondiale qui menace les progrès réalisés dans le cadre de l atteinte des OMD. Le Mali comme la plupart des pays africains risque d être en partie affecté par les effets de crise. Il s attend à un ralentissement de croissance économique en 2009 et en 2010 avec respectivement 4,1% et 4,8% imputable principalement aussi à la baisse des prévisions d exploitation de l or. En dépit de cette situation, le déficit budgétaire devrait rester soutenable et conforme aux engagements pris par le Gouvernement. Face à la crise financière et économique internationale, le Mali envisage de mener des actions en vue de réduire la vulnérabilité et renforcer la gestion des finances publiques. Ainsi, les mesures suivantes devront être mises en œuvre : mener une politique budgétaire prudente face à des risques considérables de dégradation, en vue d assurer la viabilité des finances publiques et de la dette. renforcer le suivi des implications pour le secteur financier à travers : l intensification de la surveillance du système financier ; le renforcement de la gestion des risques bancaires ; poursuivre l amélioration des finances publiques à travers le PAGAM ; Accélérer les réformes structurelles propices à la croissance. 39

42 RÉPUBLIQUE DU MALI Les enjeux du partenariat mondial pour le développement, le suivi au niveau national des engagements des bailleurs de fonds et la rationalisation de la gestion de l assistance extérieure et des ressources internes constituent une priorité de premier plan pour le Gouvernement du Mali. Le Gouvernement entend renforcer la gestion des finances publiques, améliorer l efficacité de la dépense, accélérer le rythme des réformes structurelles et mettre l accent sur l amélioration du climat des affaires. Le principal défi pour le Mali est d améliorer le niveau du financement interne. En effet, le Mali dépend en effet beaucoup de l extérieur pour le financement de son développement et d énormes efforts restent à déployer, auxquels le Gouvernement accorde une importance majeure, en vue d une meilleure mobilisation du financement intérieur. CONCLUSIONS ET ORIENTATIONS À SUIVRE Le Mali s avance vers la stabilisation macro économique et la viabilité des finances publiques même s il n a pu réaliser le taux de croissance de 7% spécifié dans les objectifs du programme d action de Bruxelles en raison d une conjoncture économique internationale défavorable. Entre 2001 et 2009, il a réalisé un taux de croissance de 5,6%, ce qui est remarquable comparé au reste de la zone UEMOA. Sur le plan budgétaire, le Mali a bénéficié des ressources de l Initiative d Annulation de la Dette Multilatérale en plus de celles provenant de l initiative PPTE. La rigueur dans la gestion budgétaire s est poursuivie avec une orientation nouvelle des dépenses vers les secteurs productifs conformément aux choix stratégiques du CSCRP. La stratégie de croissance accélérée et les orientations retenues dans le CSCRP visent une croissance soutenue et durable, susceptible d améliorer la situation socio-économique du pays et de faciliter l atteinte des OMD. Ainsi, les défis majeurs pour le pays sont de: (i) assurer la compétitivité de l économie malienne en vue de son intégration à la mondialisation et à la dynamique de l intégration régionale, (ii) diversifier les sources de croissance afin d élargir sa capacité d offre et (iii) faire du secteur privé le principal moteur de la croissance. Mais, les principales contraintes demeurent les aléas climatiques et la volatilité des cours internationaux des produits de base. La volonté politique de faire du Mali une puissance agricole et de le porter au rang des pays émergeants a été affichée par son Excellence, le Président de la République à travers le Projet de Développement Economique et Social (PDES). L objectif de production de dix millions de tonnes de céréales en 2012 permettra de satisfaire la consommation intérieure et de faire du Mali un exportateur net de céréales dont le riz. Cette vision s appuie sur le potentiel existant en terre, en eau et en ressource humaine. Le développement des filières agricoles met l accent sur l accroissement et la diversification des revenus et des opportunités économiques en milieu rural, à travers des améliorations dans l organisation et les performances des chaînes d approvisionnement (de la production à la mise en marché) des filières agricoles, d élevage et de pêche à vocation commerciale pour lesquelles le Mali jouit d un avantage comparatif confirmé. La situation sociale, malgré la tension inflationniste, est demeurée relativement calme et apaisée. Les indicateurs sociaux, notamment ceux relatifs à l éducation, à la santé, à l eau potable, à l emploi et à la gouvernance se sont améliorés. En matière d intégration au commerce, au niveau multilatéral, le Mali bénéficie de l appui technique du Centre International du Commerce (CIC), de plusieurs organisations des Nations Unies dans le cadre des initiatives d aide au Commerce. Le Mali est au niveau régional membre actif de l UEMOA et de la CEDEAO. 40

43 RÉPUBLIQUE DU MALI L augmentation de la performance du secteur marchand est nécessaire pour aider le Gouvernement à générer de nouvelles ressources. Par ailleurs la croissance des exportations peut être un facteur important de réduction de la pauvreté. Ainsi avec la création du Cadre Intégré du commerce en 2005, le Mali parvient à élargir ses possibilités commerciales, répondre aux exigences du marché et s intégrer dans le système commercial multilatéral en termes notamment de participation aux négociations commerciales et de capacité de diversification des exportations vers les marchés nouveaux ou traditionnels. Le Mali dispose d atouts économiques et sociaux non négligeables permettant de garantir une croissance forte et un développement durable. En vue d accélérer les avancées en faveur des OMD à l horizon 2015, le Gouvernement a déjà identifié de nouvelles sources de croissance, qui seront judicieusement exploitées et a préparé le programme de l Initiative des 166 communes qui est une approche visant a responsabiliser les collectivités locales dans la mise en œuvre des OMD. Les infrastructures publiques seront renforcées et diversifiées, notamment au niveau des secteurs de l énergie et des transports. L environnement des affaires sera amélioré afin de promouvoir l investissement, générer de la richesse, créer des emplois et réduire le chômage. Dans le même temps, les structures de l État seront recentrées sur les fonctions régaliennes, renforcées et rendues plus performantes. Il faut souligner à cet égard que les efforts de réalisation du CSCRP et des OMD imposent une responsabilité partagée, une implication du Gouvernement du Mali, du peuple malien et de la communauté internationale. Il conviendrait à cet égard de valoriser pleinement les opportunités qu offre le partenariat mondial pour le développement, la dynamique d intégration régionale et la mobilisation des sources de financement au niveau local en vue de réduire les incertitudes liées à l aide extérieure et de réduire progressivement la dépendance vis-à-vis de cette aide. Dans le cadre l amélioration de l efficacité de l aide, il apparaît impératif d aligner l assistance sur les priorités nationales et renforcer l utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques, d accroître la prévisibilité de l aide, améliorer la répartition des tâches entre les donateurs et accélérer l abandon du financement par projets au profit du soutien budgétaire. L impact de la crise économique et financière actuelle pourrait se traduire par la dégradation des conditions de vie des populations les plus vulnérables. Au même moment, les effets du changement climatique deviennent de plus en visibles et leur impact risque d être dévastateur particulièrement pour les PMA. Le Mali entend prendre des mesures en vue de réduire sa vulnérabilité, renforcer la gestion des finances publiques, améliorer la surveillance du système bancaire et mettre en œuvre les réformes de société nécessaires à son décollage économique. 41

44 RÉPUBLIQUE DU MALI RÉFÉRENCES Stratégie de Croissance Accélérée au Mali , Gouvernement du Mali, 2008 ; Rapport 2008 de Mise en Œuvre du CSCRP, Gouvernement du Mali, 2009 ; Plan Décennal Pour la Réalisation des OMD , Gouvernement du Mali, 2007 ; Document de Synthèse Pour la Table Ronde des Bailleurs de Fonds, Gouvernement du Mali, 2008 ; Deuxième Rapport national sur la mise en oeuvre des OMD au Mali, ODHD, 2009 ; Rapport sur la Situation Economique et Sociale du Mali en 2007 et les Perspectives Pour 2008, Ministère de l Economie et des Finances ; Rapport sur la Situation Economique et Sociale du Mali en 2008 et les Perspectives Pour 2009, Ministère de l Economie et des Finances ; Plan National d Action Sur L Efficacité de l Aide au Mali, Avril 2008 Inventaire sur la gouvernance en Afrique : Rapport d Actualisation et de finalisation de la Base de Données sur la Gouvernance au Mali, 2006 Compact : Accroître l Efficacité et les Ressources pour la Santé en vue d atteindre les OMD, 2009 ; PRODEJ : Bilan , Ministère de la Justice ; Bulletin Statistique 2007 : La Femme et l Enfant en Chiffres au Mali ; Rapport d Evaluation du MAEP, Gouvernement du Mali, 2009 ; Analyse Situationnelle du Pays pour l Elaboration de l UNDAF/P ; Etude Diagnostique Pour l Intégration du Commerce (EDIC), 2004 ; Rapport de Mise en Œuvre du Programme d Action de Bruxelles en faveur des PMA , Gouvernement du Mali, 2006 ; Budget Spécial d Investissement (BSI) 2010, Ministère de l Economie et des Finances ; Rapport National du Mali sur l Evaluation des Stratégies Nationales de Développement Mises en Œuvre Pour l Atteinte des Objectifs de Développement Convenus sur le Plan International, mai Rapport national du scénario de Gleneagles, Ministère de l Economie et des Finances, novembre Rapport pour la revue UNDAF, bilan des années 2008 et 2009, Nations Unies- ouvernement,

45 RAPPORT DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTIONS DE BRUXELLES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES (PMA) RÉPUBLIQUE DU NIGER MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ELABORÉ PAR ; IRO SOULEY POINT FOCAL NATIONAL Décembre 2009

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47 RÉPUBLIQUE DU NIGER SOMMAIRE INTRODUCTION I. ELABORATION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENTACCELERE ET DE REDUCTION DE LA PAUVRETE(SDRP). II. BONNE GOUVERNANCE 2.1. Gouvernance politique 2.2. Gouvernance Juridique 2.3. Gouvernance Local 2.4. La Gouvernance administrative Gouvernement économique et de lutte contre la corruption 2.6. Participation citoyenne III. RENFORCEMENT DES CAPACITES IV. MISE EN PLACE DES CAPACITES DE PRODUCTION V. RENFORCEMENT DU ROLE DU COMMERCE VI. PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT V. MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES CONCLUSION 45

48 RÉPUBLIQUE DU NIGER INTRODUCTION Le Niger est un pays qui s étend sur Km² dont les trois quarts sont situés dans la zone septentrionale désertique. La frange Sud du territoire, où vivent plus de 75% de la population, recèle l essentiel des ressources naturelles exploitables (sol, eau, végétation, faune). La pression sur ces ressources, conjuguée à l action climatique, a pour conséquence la dégradation du potentiel productif. En dépit de ses contraintes naturelles (enclavement du pays, insuffisante maîtrise de l eau, fragilité des sols, dégradation de l environnement et démographie galopante) et des principaux obstacles à la croissance économique (macro-économique, sectoriel et institutionnel), le Niger dispose d un important potentiel dans le secteur rural (agriculture, élevage et ressources minières) dont l exploitation judicieuse peut générer une croissance économique significative et réduire la pauvreté. En effet les actions liées au secteur rural constituent les principales activités de la population du Niger dans la mesure où elles occupent plus de 85% de la part active de celle-ci. Ainsi la contribution de ce secteur à la formation du PIB national a atteint 49% en Pour lutter contre la pauvreté, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de sa Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP), adoptée en janvier 2002, tout juste au sortir de la conférence de Bruxelles sur les PMA et révisée en octobre 2007, pour devenir la «stratégie de développement accéléré et réduction de la pauvreté ». Elle vise à ramener la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté de 60,7% en 2006, à 42% en 2012 et 33% en Pour y parvenir, la stratégie du Gouvernement s appuie sur la consolidation d un cadre macroéconomique, le développement des secteurs productifs, le renforcement de l accès des pauvres à des services sociaux de qualité et le renforcement des capacités institutionnelles, la promotion de la bonne gouvernance et la décentralisation du développement. Le Gouvernement œuvre à la consolidation des résultats obtenus de l assainissement qu il a engagé depuis 2000 du cadre macro-économique du pays afin de rendre durable la croissance économique pour lutter efficacement contre la pauvreté. Dans ce cadre, le programme de développement du Gouvernement inspiré des engagements mondiaux (BPOA,OMD) vise à réaliser un taux de croissance annuel de l ordre de 7% au cours de la période Concernant le développement des secteurs productifs, l objectif est de développer les potentialités du secteur rural (agriculture et élevage) en mettant en valeur les terres par l utilisation et la maîtrise des ressources en eau, en soutenant le renforcement de l accès des pauvres aux services sociaux de base à travers des actions visant à améliorer le niveau de l éducation et l état de santé de la population, et accroître l accès à l eau potable aux populations, notamment rurales. Enfin, la promotion de la bonne gouvernance et le renforcement des capacités bénéficieront également de soutiens de la part des autorités afin d améliorer la gestion économique du pays, de renforcer la transparence de l exécution budgétaire et de promouvoir la gouvernance locale, tout en favorisant l approfondissement du développement à la base. La mise en œuvre du Plan d Action de Bruxelles a permis au Niger de réaliser des progrès appréciables dans différents domaines de sa gestion économique et sur le plan social, en particulier l éducation de base. Toutefois, ces résultats sont insuffisants et fragiles, eu égard au niveau élevé de la croissance démographique (3,3% l an) et de l ampleur de la pauvreté (63% de la population) ainsi que de la vulnérabilité de l économie aux chocs extérieurs, ce qui rend nécessaire la poursuite des réformes et le développement du monde rural. Après cette brève description de la situation économique du Niger, le présent rapport aborde les progrès accomplis par notre pays dans la réalisation de chacun des sept (7) engagements communs qui sont ressortis de la 3 ème conférence de Bruxelles sur les PMA, à savoir : 46

49 RÉPUBLIQUE DU NIGER L élaboration d une stratégie réduction de la pauvreté ; La Bonne Gouvernance ; Le renforcement des capacités ; La mise en place des capacités de production ;* Le renforcement du rôle du commerce ; La protection de l environnement ; La mobilisation des ressources internes ; I. ELABORATION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENTACCELERE ET DE REDUCTION DE LA PAUVRETE(SDRP). Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d Action de Bruxelles, les autorités du Niger ont élaboré et adopté en février 2002 une Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP). La mise en œuvre de la SRP pendant la période , a permis d atteindre des résultats significatifs en matière de lutte contre la pauvreté. Ainsi, on relève qu au cours de la période , le taux de croissance économique s est situé en moyenne à 3,9%, soit un niveau presque équivalent à l objectif initial fixé à 4%. Les reformes engagées, en particulier l exécution de deux(2) programmes économiques et financiers appuyés par la facilité pour la réduction de la Pauvreté et la croissance (PRPC), ont engendré la stabilisation du cadre macroéconomique. De même, l application des directives de l UEMOA et la mise en œuvre du programme de gestion des finances publiques et la responsabilité financière (plan d action PEMFAR) ont favorisé la réalisation de progrès substantiels dans l amélioration de la gestion des finances publiques Les choix opérés au cours de la période ont eu comme effets une amélioration significative de tous les indicateurs économiques et sociaux. Ainsi, le taux de mortalité infantile a sensiblement baissé en passant de 123 pour mille en 1998 à 81 pour mille en Dans le même temps, le taux de mortalité infanto juvénile est passé de 274 pour mille en 1998 pour mille en En outre, on note une progression remarquable du taux brut de scolarisation dans le primaire qui est passé de 41,7% en 2002 à 62,6% en Concernant l eau potable, le taux d accès est passé de 43% en 2000 à 62,1% en Les performances enregistrées en matière économique, financière et sociale dans le contexte du programme appuyé par la FRPC depuis 2000, ont permis au Niger d atteindre, en avril 2004, le point d achèvement de l initiative des pays pauvres très endettés (IPPTE), d être admis en 2006 à l initiative d allègement de la dette multilatérale(iadm), et d être inscrit en novembre 2006 au programme Thresold du Millenium Challenge Account (MCA) des Etats Unis d Amérique. Malgré tout, de nombreux obstacles et contraintes continuent de peser sur l amélioration du bien-être de la population. En effet, l économie reste encore fortement dépendante d une agriculture vulnérable aux aléas climatiques et basée sur des techniques de production archaïque et inefficaces. De même, le taux de croissance économique de 3,9% par an en moyenne entre 2002 et 2006, est très insuffisant pour permettre de réduire significativement la pauvreté et mettre le Niger dans la trajectoire des objectifs du millénaire pour le Développement à l horizon Les besoins demeurent toujours importants dans les secteurs de l éducation, de la santé, de l accès à l eau potable, de l accès à l énergie, mais aussi dans le domaine des infrastructures de transports et de communication. De même, des disparités de genre persistent, notamment dans l accès aux services sociaux et aux opportunités économiques. 47

50 RÉPUBLIQUE DU NIGER C est pour faire face à ces différents défis, que Le Gouvernement du Niger a adopté en octobre 2007, à l issue d un processus participatif et itératif une nouvelle stratégie dénommée «Stratégie de Développement accéléré et de Réduction de la Pauvreté (SDRP)». La SDRP a pour ambition de réduire la pauvreté dans toutes ses dimensions et de réaliser l ensemble des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) fixés pour l horizon Ainsi, seront sensiblement améliorés ou préservés : les revenus des nigériens, l état sanitaire et nutritionnel, le niveau d instruction, les équilibres environnementaux, l accès à l énergie et à l eau potable, la participation aux prises de décision, le désenclavement des villes et des campagnes par des infrastructures adéquates et l accès aux NTIC. La réalisation de ces objectifs passera par la bonne gouvernance et le développement d une Nouvelle Economie pour le Niger, sur la base d une croissance forte (7% au moins, en moyenne annuelle), favorable aux pauvres et au développement humain durable. Cette croissance devrait permettre de placer le Niger sur le sentier de réalisation des OMD avec notamment (i) la réduction de l incidence de la pauvreté de 62,1 % en 2005 à 42% en 2012, la baisse du taux de malnutrition (insuffisance pondérale) de 44% en 2006 à 24% en 2012 ; (ii) le relèvement du taux brut de scolarisation primaire de 54,1% en 2006 à 94% en 2012 et du taux d alphabétisation des adultes de 28,7% en 2005 à 45% en 2012 en veillant sur la parité des sexes ; (iii) la baisse du taux de mortalité infanto-juvénile de 198 en 2006 à 108 en 2012; (iv) la réduction du taux de mortalité maternelle de 648 en 2006 à 200 pour naissances vivantes en 2012 ; (v) le maintien du taux de prévalence du VIH SIDA en dessous de 0,7% ; (vi) la hausse du taux d accès à l eau potable de 68% en 2005 à 80% en 2012; (vii) l augmentation de l accès au service électrique à 3% des zones rurales et à 50% des zones urbaines; (viii) l atteinte d un niveau de 35% pour l utilisation des moustiquaires imprégnées d insecticides pour les enfants et les femmes enceintes (vii) la réduction de l indice synthétique de fécondité de 7,1 enfants par femme en 2006 à 6 enfants par femme en 2012; (viii) l augmentation de la proportion des superficies des terres protégées de 6% en 2007 à 8% du territoire national en Pour favoriser l atteinte de ces cibles, la SDRP est déclinée en sept (7) axes stratégiques : Axe 1 : La recherche d une croissance forte, diversifiée, durable et créatrice d emplois ; Axe 2 : L accès équitable aux services sociaux de qualité ; Axe 3 : La maîtrise de la croissance démographique ; Axe 4 : La réduction des inégalités et le renforcement de la protection sociale des groupes vulnérables ; Axe 5 : Le développement des infrastructures ; Axe 6 : La mise en place d une gouvernance de qualité ; Axe 7 : La mise en œuvre efficace de la stratégie de réduction de la pauvreté. La programmation des actions et l allocation des ressources financières ont été réalisées en prenant comme base les cibles visées par les OMD à l horizon 2015 ainsi que les critères de convergence retenus au niveau sous-régional et régional. Ce faisant, l horizon de cinq ans retenu par la SDRP ( ) pour l atteinte d un certain nombre d indicateurs au niveau national, doit être considéré comme étant une phase intermédiaire. Au total, le Niger s engage à réaliser, à l horizon 2015, les Objectifs du Millénaire pour le Développement et conséquemment, d améliorer significativement, à l horizon 2012, tous les indicateurs socio-économiques. 48

51 RÉPUBLIQUE DU NIGER II. BONNE GOUVERNANCE En matière de promotion de la bonne gouvernance, la SDRP retient comme objectif stratégique de «renforcer l Etat de droit dans une société démocratique et assurer l efficacité et la transparence dans la gestion économique et financière» Cet objectif majeur sera réalisé à travers : La consolidation de la gouvernance politique ; Le renforcement de l Etat de droit et la réforme de la justice ; Le renforcement de la gouvernance administrative ; L amélioration de la gouvernance économique ; Le renforcement de la gouvernance locale ; La participation sociale Gouvernance politique L installation des institutions de la République et de plusieurs autres organes, dans un climat sociopolitique apaisé, a favorisé la consolidation de la démocratie, la promotion d une bonne gouvernance politique ainsi que la création d un espace de dialogue entre les différents acteurs. Au nombre des organes mis en place, on peut citer notamment la commission nationale des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales (CNDH/LF), le conseil supérieur de la communication(csc), le Conseil National de Dialogue Politique (CNDP), le Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC), la Commission Nationale chargée de l élaboration des stratégies nationales de lutte contre la corruption(cneslcc), le Conseil National du Travail (CNT), le Conseil National des investisseurs privés (CNIP), et le Conseil National de la Jeunesse (CNJ). Ces organes ont pour missions principales d apporter des réponses appropriées à des préoccupations politiques, socioéconomiques et culturelles des populations, ainsi que de promouvoir les droits humains. De plus, des actions concrètes entrant dans le cadre du renforcement de la démocratique ont été menées. Il s» agit de : La préparation des différents scrutins à travers la mise en place d un comité national qui a procédé à la reprise intégrale du fichier électoral ; la révision du code électoral afin de le rendre plus opérationnel ; La dynamisation et l opérationnalité des instruments de concertation à travers notamment la mise en place d un Secrétariat permanent pour le Conseil National de Dialogue Politique ;; la nomination d un Médiateur de la République et de la tenue, chaque fois que cela s avère nécessaire, des sessions du Conseil National de Travail et de la Commission Nationale de Dialogue Social ; l organisation par la CNDS, d une journée de réflexion sur le rôle des médias dans la prévention des conflits sociaux ; la formation, par le CNDP, des représentants des partis politiques sur des thématiques comme la démocratie, le système électoral, les partis politiques ; le renforcement des capacités des Parlementaires et de l administration parlementaire, sous l égide du programme de renforcement des capacités du Parlement nigérien ; 49

52 RÉPUBLIQUE DU NIGER 2.2. Gouvernance Juridique Depuis 2004, le gouvernement met en œuvre un Programme d Appui aux Réformes Juridiques (PARJ) qui a permis l adoption des réformes du code pénal, du code de procédure Pénale, du décret sur l exécution des travaux d intérêt général, ainsi que les lois organiques sur la cour des comptes, le Conseil d Etat et la Cour de cassation. En outre, un code de procédure Civile a été élaboré. En matière de procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de la culpabilité «plaider coupable» a été introduite. Par ailleurs, cette réforme a permis au Niger de disposer d une nouvelle carte juridique grâce à la transformation des Sections du tribunal en Tribunaux de Grandes Instances (TGI). De nouvelles cours ont été créées et de nouveaux magistrats et auditeurs de justice ont été recrutés. Plusieurs sessions de formation ont également été organisées à l endroit des magistrats, des greffiers et du personnel pénitentiaire, de police et de gendarmerie sur des thèmes divers : le droit OHADA, le contrôle à posteriori des actes des collectivités locales, le droit de l homme, etc. De même, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, ainsi que l augmentation des ressources pour leur fonctionnement ont permis d améliorer les conditions de détention. L espace des libertés publiques s est d avantage consolidé, notamment par : la régularité des rapports de la commission Nationale des droits de l homme et des libertés fondamentales (CNDH/LF), l accroissement des associations de défense des droits de l homme et la conduite régulière de leurs activités, ainsi que la multiplication des organes privés de presses. En outre, une stratégie nationale de prévention et de gestion des conflits a été adoptée pour privilégier le dialogue, la concertation et la culture de la paix. De même, le gouvernement a initié plusieurs actions entrant le cadre du renforcement des acteurs de la justice. Il s agit entre autres de : l édition et la diffusion d un recueil des textes de lois et règlements du Niger à destination des acteurs de la justice; l édition en partenariat avec l Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) d un recueil des accords bilatéraux, régionaux et internationaux en matière d entraide judiciaire et d extradition ; le plaidoyer en faveur de la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption; La réalisation de l Etude sur la problématique du travail forcé, du travail des enfants et de toutes autres formes de pratiques esclavagistes ; l adoption de plusieurs projets de loi initiés par le gouvernement par l Assemblée Nationale, dont (i) la loi N modifiant et complétant la loi n du 15 juillet 1961 portant institution de Code Pénal ; et, (ii) la Proposition de la loi modificative de la loi n du 13 Juin 2003 modifiant la loi N du 15 juillet 1961 portant institution de Code Pénal (relative au délit de port d armes) Gouvernance Local Plusieurs textes de loi ont été adoptés pour mieux encadrer le processus de la décentralisation. Il s agit notamment de : La loi du 10 août 2001 portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales ; La loi du juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, les départements et des communes ainsi que leurs compétences et des ressources ; 50 La loi du 11 juin 2002 portant transfert de compétences aux régions, départements et communes.

53 RÉPUBLIQUE DU NIGER La tenue en juillet 2004 des élections municipales ainsi que l installation des organes délibérants et exécutifs des 265 communes en octobre 2004, ont permis de consolider le processus de la décentralisation, basée sur le schéma de communalisation intégrale. En outre, pour renforcer le cadre institutionnel de la décentralisation et garantir l autonomie des collectivités territoriales, un Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) a été créé. De fait, de par leur proximité et les compétences qui leur sont légalement reconnues, les collectivités locales sont de plus en plus en position adéquate pour opérationnaliser les politiques de réduction de la pauvreté et d atteinte des OMD. De même, la relance de la politique Nationale d Aménagement du Territoire, l élaboration de nombreux Plans de développement Communaux (PDC) et d un guide national en la matière, concourent également au renforcement de la gouvernance locale. Dans la perspective de la consolidation du processus et de renforcement de cadre juridique et institutionnel de la décentralisation, des études ont été menées pour ce qui concerne : (i) la définition d une charte de la déconcentration au Niger, (ii) la problématique de la Décentralisation et des communautés nomades du Niger ; (iii) le financement des investissements en infrastructures et équipements des collectivités Territoriales au Niger ; (iv) la mise en place d un fonds d Appui à la Décentralisation et d un fonds de péréquation au Niger (v) le Foncier et Décentralisation, (vi) l opérationnalisation du transfert des compétences de l Etat aux collectivités territoriales, (vii) la fiscalité des communes, (viii) la maîtrise d ouvrage communale e (ix) l élaboration d un plan cadre de formation des acteurs de la décentralisation. A cela s ajoutent les activités en cours pour la relecture des principaux textes de base de la décentralisation devant déboucher sur l élaboration d un projet de loi portant Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, le gouvernement appuie l élaboration du guide national harmonisé de planification communale et de renforcement des capacités des organisations communautaires. De ce fait, d autres textes législatifs et réglementaires ont été adoptés. Il s agit de : l adoption de la loi n du 31 juillet 2008, relative à l organisation et à l administration du territoire de la République du Niger en vue de garantir la démocratie locale et à favoriser la généralisation et la modernisation du service public ; l adoption de la loi n du 30 juillet 2008, portant modification de la loi n du 11 juillet 2002, déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des commune ainsi que leurs compétences et leurs ressources, en portant le mandat des conseillers régionaux, départementaux et municipaux à 5 ans au lieu de 4 ans ; L élaboration et l adoption des textes relatifs à l Agence d appui aux collectivités locales ; l amélioration du cadre juridique de la décentralisation par l adoption du Décret / PRN /MI/SP/D portant réglementation de la coopération décentralisée au Niger et du Décret /PRN /MI/SP/D portant organisation et fonctionnement des Comités de Jumelage au Niger, du 11 septembre 2008 ; l adoption de la loi n du 10 juillet 2008 portant création d un établissement public à caractère administratif, dénommé «Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales» et du décret portant statut de ladite agence, ayant pour mission de gérer et de répartir les ressources attribuées aux collectivités territoriales comme appui à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs investissements sous leur maîtrise d ouvrage ; l adoption d un guide national d élaboration des PDC ; 51

54 RÉPUBLIQUE DU NIGER 2.4. La Gouvernance administrative Au plan de la gouvernance administrative, le renforcement des capacités institutionnelles, humaines et techniques de l administration et des collectivités territoriales a été inscrit au rang des priorités avec (i) la création de la cellule d Analyse et de prospective en Développement (CAPED), (i) du haut Commissariat à la Modernisation de l Etat, (iii) la transformation de l Ecole nationale d Administration (ENA) en une Ecole Nationale de l Administration et de la Magistrature (ENAM) avec désormais la formation des magistrats à Niamey, et (iv) l adoption du Programme Intégré de Modernisation de l Administration Publique (PIMAP). D autres actions significatives ont été également conduites à savoir : L élaboration d un programme intégré de modernisation de l administration ; L élaboration d un projet d appui à l informatisation de la gestion administrative du personnel de l Etat ; La préparation d une étude relative à la gestion des emplois dans la Fonction Publique comme base de gestion prévisionnelle et d évaluation du rendement des agents de l Etat ; La réalisation d une étude sur la reforme de la Fonction publique ; Le lancement de l étude actuarielle de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ainsi que la poursuite du processus de restructuration de cette institution ; La réalisation d une étude pour la mise en place des mutuelles de santé pour les travailleurs ; La poursuite des réflexions en vue de la transformation du Fonds National de Retraite en une Caisse autonome de financement des retraites des fonctionnaires (CARFO). la validation et la mise en exploitation d un logiciel de gestion du personnel (G3AP) la conception et la mise en exploitation d une nouvelle base de données de gestion du personnel l élaboration d un plan action pour l amélioration du rendement et de la productivité des secteurs public et privés par le CNT Le parachèvement du fichier intégré fonction publique/ solde qui est opérationnel ayant permis un traitement en tant réel des états des paiements des salaires et accessoires des soldes des fonctionnaires : L interconnexion des DRH des ministères à gros effectif (santé, éducation, le développement Agricole) ; La mise en place d une ligne internet pour chaque direction du ministère de la fonction publique ; La formation des cadres du ministère de la fonction publique en gestion de la base des données du fichier intégré. Le renforcement des capacités des gestionnaires des ressources humaines à travers la formation de soixante douze DRH et DAF des ministres à l analyse des postes et conseil en organisation ; En outre, la mise en œuvre de la SDRP a favorisé la prise en compte de l option de Gestion Axée sur les Résultats (GAR) comme principe pour le suivi et l évaluation des politiques de développement. A cet effet, l accent a été mis, d une part, sur l actualisation des données statiques en vue de mieux appréhender le phénomène de la pauvreté et, d autre part, sur le renforcement du système d information et de suivi-évaluation, à travers notamment la réforme du système Statistique National qui a abouti à la création de l Institut National de la Statistique, l élaboration d une Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) et la définition des nouveaux outils pour le suivi de la SDRP. 52

55 RÉPUBLIQUE DU NIGER 2.5. Gouvernement économique et de lutte contre la corruption Plusieurs mesures visant à renforcer la gouvernance économique au Niger ont été prises, parmi lesquelles on peut citer : L adoption du PEMFAR et de son plan d action comme cadre unique de référence pour l amélioration de la gestion des Finances publiques ; L harmonisation des instruments de gestion des finances publiques avec les directives de l UEMOA ; La réduction progressive des arriérés intérieurs, l amélioration du processus de préparation budgétaire ; La tenue des Revues des Dépenses Publiques et l élaboration de Cadres de dépenses à Moyen Terme (CDMT) dans les secteurs prioritaires ; L évaluation indépendante de l utilisation des ressources PPTE ; L informatisation intégrée de la chaîne des dépenses ; La reforme et l adoption du code des marchés publics avec la création d une Agence de Régulation des marchés publics (ARMP) et d une Direction Générale du Contrôle des marchés publics ; L installation d une autorité de Régulation Multisectorielle et d un conseil National des Investisseurs privés(cnip) ; La mise en place d une Commission nationale chargée de l élaboration de stratégie de lutte contre la corruption ; Le renforcement des contrôles budgétaires avec la création d une cour des comptes et de la Direction Générale du Contrôle Financier. Par ailleurs, dans le cadre de la moralisation de la gestion des deniers publics, des inspections et audits ont été diligentées auprès de plusieurs services sensibles (régies financiers, projets de développement, fonction publique, etc.). A l issue de ces inspections, une soixantaine (60) de dossiers de malversation ou de détournement de biens publics ont été recensés et confiés à la justice afin que les poursuites nécessaires soient engagées à l encontre des personnes incriminées. D ores et déjà, plusieurs auteurs, co-auteurs ou complices ont été sanctionnés et l Etat est rentré dans ses droits Participation citoyenne L accès à l information et la participation à la prise de décision constituent des dimensions importantes de la pauvreté. Selon l enquête QUIBB_2005, la majorité des ménages adhère à un parti politique (58%), 14% à une association villageoise de développement et entre 8% et 11% d une coopérative, une tontine, ou un comité d éducation ou de santé. De même, cette enquête révèle que 90% des ménages ont le sentiment de participer aux décisions concernant la vie de leur localité, ou d être bien intégré dans la vie sociale. Cette proportion est plus élevée en milieu rural (92%) qu en milieu urbain (78%). A la faveur de la décrispation politique de la fin des années 80, la responsabilisation sociale a pris son envol avec l émergence de la société civile. De façon plus concrète des actions sont menées en matière de participation citoyenne. Il s agit notamment de : 53

56 RÉPUBLIQUE DU NIGER la promotion de la culture de la paix par des organisations de la société civile (GENEVICO, PAIX ET DEVELOPPEMENT, REFEPA, MAPADEV etc.) ; le lancement par le CNDP, d une campagne de sensibilisation des populations sur le rôle des partis politiques dans un système démocratique ; l organisation d ateliers de formation des agents des forces de défense et de sécurité sur les normes régionales et internationales relatives aux droits de l Homme dans le cadre de la formation pour une prise de conscience citoyenne. Des résultats importants sont enregistrés dans le domaine de la bonne gouvernance. Mais, pour consolider les acquis, il faut mettre l accent sur le renforcement des capacités des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la SDRP. III. RENFORCEMENT DES CAPACITES Concernant, le renforcement des capacités dans les domaines de la formulation des politiques économiques et sociales, il a toujours été une préoccupation pour le gouvernement. A cet égard, plusieurs actions ont été réalisées en vue de doter les cadres de l administration de connaissance, habiletés et outils méthodologiques appropriés et harmonisés pour assurer la mise en œuvre efficace de la SDRP et des engagements internationaux. Dans ce cadre, les différents ateliers et séminaires organisés par les ministères techniques, le Secrétariat Permanent de la SRP, ainsi que les actions de renforcement de capacités de la Cellule d Analyse et de Prospective en Développement (CAPED) peuvent être mentionnés. En effet, depuis le lancement de ses activités le 1 er octobre 2003, la CAPED a été mise à contribution par le Gouvernement pour une série d ateliers de formation ; notamment : L organisation de quatre (4) sessions de formations au profit des Secrétaires généraux et des Directeurs des Etudes et de la programmation de l ensemble des Ministères ; ces formations ont porté sur l élaboration des plans d action sectoriels, la gestion axée sur les résultats, le processus de sélection et d opérationnalisation des indicateurs de mise en œuvre des stratégies sectorielles, le suivi-évaluation, l élaboration et la mise en place un système d information pour le suivi et l élaboration des stratégies sectorielles ; L organisation de trois (3) sessions de formation à l endroit des cadres centraux, régionaux et locaux du Ministère du Développement Communautaire (MDC) sur l élaboration, la mise en œuvre, le suivi-évaluation des plans/programme de développement régionaux et locaux dans un contexte de décentralisation ; La formation des cadres féminins de l administration à la gestion des carrières et au développement des compétences. Toutefois, il convient de préciser que les activités menées à cet effet ne sont pas exhaustives car elles ne prennent pas en compte les nombreuses réalisations à l actif des organisations de la société civile, du secteur privé et des organisations communautaires de la base à travers les projets et programmes de développement. Par ailleurs d autres mesures institutionnelles et actions en la matière ont été entreprises par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l Emploi (MFP/T/E) en vue d améliorer la performance des agents de l Etat ; il s agit particulièrement de l élaboration d un Programme Intégré de Modernisation de l Administration (PIMAN) de l organisation de plusieurs ateliers sur la gestion axée sur les résultats au profit des agents de l Etat et de la société civile nigérienne. 54

57 RÉPUBLIQUE DU NIGER Enfin, malgré les appuis des partenaires au développement, force est de constater que le manque de ressources financières suffisantes entrave considérablement la volonté du Gouvernement à mener convenablement son programme de renforcement des capacités. Il est par conséquent important de mettre l accent sur la mise en place des capacités de production au niveau national. IV. MISE EN PLACE DES CAPACITES DE PRODUCTION Dans le domaine de la mise en place des capacités de production pour que les PMA bénéficient de la mondialisation, tout comme le Plan d Action de Bruxelles, la SDRP a fait de la réduction de la vulnérabilité des populations, une priorité à travers le renforcement de la sécurité alimentaire. La création de conditions favorables au développement des filières agricoles porteuses, le développement des cultures irriguées, la restauration et la préservation du capital foncier, ainsi que le développement des activités génératrices de revenus (AGR), ont été positives et ont permis d apporter une amélioration sensible des conditions de vie du monde rural. Dans le domaine agricole, Les actions prioritaires initiées concernent : (i) le développement des aménagements structurants, et notamment des infrastructures d irrigation, y compris la petite irrigation, (ii) la mise à la disposition des agriculteurs des paquets technologiques et de services-conseil adaptés, (iii) la transformation des produits agricoles, pour leur donner une plus grande valeur ajoutée, (iv) l accès au crédit à travers la création de la banque de crédit agricole dont les études de faisabilités sont terminées Les investissements réalisés entre 2005 et 2007 au profit du secteur agricole se chiffrent à 27,2 milliards de FCFA. Dans le domaine de l élevage, le Niger se positionne dans l exportation des produits transformés, notamment la viande et les cuirs et peaux pour lesquels il existe une demande potentielle solvable au niveau de la sous- région, en Europe et en Asie. La construction d un abattoir frigorifique à Niamey est en cours de réalisation. Dans le domaine des infrastructures routières, le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre du vaste programme de désenclavement par la construction de routes et de pistes rurales des zones de production vers les routes secondaires et les centres urbains pour appuyer la sécurité alimentaire, permettra la commercialisation du surplus des productions agropastorales, augmenter les revenus des populations rurales, accroître la productivité et faciliter l accès des pauvres aux infrastructures socio-économiques. Entre 2005 et 2007, environ 44,555 milliards ont été investis. En terme de réalisations concrètes, on note principalement : (i) la réhabilitation de 1147,83 km de routes bitumées, la construction de 235 km de routes bitumées neuves (dont certaines sont en cours), de 1116 km de routes en terre et l entretien courant de 9309 Km de routes dont : 2900 Km de routes bitumées et 6409 Km de route en terre ; (ii) La réalisation d une étude diagnostique du cadre institutionnel dans le cadre de la gestion de la sécurité routière ;(iii) L adoption et la mise en œuvre d une mesure sur la limitation de l âge des conducteurs de véhicules assurant le service régulier de transport public routier interurbain de voyageurs à trente (30) ans au minimum et être titulaire d un permis de conduire poids lourd et d un permis de conduire transport en commun depuis au moins sept (7) ans ;(iv) L adoption et la mise en œuvre d une mesure sur l obligation d équiper les véhicules assurant le service régulier de transport public routier interurbain de voyageurs d un dispositif limitant la vitesse à 100 km/h ; En ce qui concerne les appuis techniques en vue d une utilisation optimale des NTIC, le Niger poursuivra la mise en œuvre de la politique Nationale de Communication pour le Développement et du Plan NICI qui vise à mettre le Niger en phase avec la seconde révolution technologique mondiale marqué par la jonction entre l informatique, les télécommunications et l audiovisuel. En terme d actions concrètes, on retient : (i) l élaboration et adoption du Plan National Informatique et 55

58 RÉPUBLIQUE DU NIGER Communication (NICI) ; (ii) la formation de collégiens et de lycéens sur l utilisation des NTICS ; (iii) l élaboration d un projet E-Gouvernement pour un montant de 23 millions de dollars US, (iv) l installation de quatre sociétés privées de téléphonie mobile. Le Niger a connu une importante pénétration en matière de télécommunication, en particulier grâce à la téléphonie mobile dont le nombre ne cesse d augmenter. Le taux de pénétration du mobile a fortement progressé par rapport à 2007, il est estimé à 13, 28% en 2008 contre 5,87 % en 2007 ; il a déjà dépassé la valeur cible de 2012 qui est de 10%. Ceci est dû surtout à l attribution d une nouvelle licence globale à orange, mais aussi aux efforts des autres opérateurs mobiles dont le nombre d abonnés ne cesse de progresser. De plus, on constate également une baisse progressive des coûts de communication sur le mobile grâce à la création d une saine concurrence Dans le domaine de l utilisation des technologies de l information et la communication, l état des lieux montre que la plupart des institutions publiques, privées, les organisations non gouvernementales(ong) et les Organismes Internationaux Gouvernementaux (OIG), disposent d équipement informatique et d un serveur. Le gouvernement s est engagé dans l interconnexion des Ministères. L étude de faisabilité est terminée. L appel d offre est lancé. Le projet de contrat est en préparation, conformément au Plan National Informatique et Communication (NICI). Un cadre juridique et réglementaire dans le domaine des NTIC et une cyber-stratégie e-gouvernement sont élaborés. Avec toutes ces réalisations, la mise en place des capacités de production est une réalité au Niger. Cette situation offre au pays de réelles chances de relancer son économie et de s ouvrir vers l extérieur. De ce fait, il est important d œuvrer pour le renforcement du rôle du commerce. V. RENFORCEMENT DU ROLE DU COMMERCE Concernant le renforcement du rôle du commerce dans le développement, le Niger fait de la promotion du secteur privé un des piliers de la mise en œuvre de sa stratégie de développement accéléré et de réduction de la réduction de la pauvreté. En effet, le désengagement progressif de l Etat de la sphère marchande place le secteur privé au centre de la mise en œuvre de la SDRP et lui offre également l opportunité de jouer pleinement son rôle dans la croissance économique. Ainsi, pour soutenir la création de conditions favorables à l investissement privé, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures visant à améliorer l environnement juridique et fiscal et à accompagner les promoteurs dans le montage des projets et la recherche des partenaires extérieurs pour la création de nouvelles unités économiques. Il est aussi noté les actions suivantes : La création d un guichet unique de formalités pour les entreprises ; Le renforcement du Centre de Promotion des Investissements (CPI) ; La dynamisation des antennes régionales de <<Entreprendre au Niger>> (EAN) L installation du Conseil National des Investisseurs Privés ; L élaboration d une stratégie de communication pour le secteur privé La mise en place d un fonds de refinancement auprès de 4 banques (BIA, ECOBANK, SONIBANK, BOA) L agrément de 29 entreprises aux avantages du code des investissements ; La réalisation d une étude pour la mise en place d un fonds de promotion des petites et moy- 56

59 RÉPUBLIQUE DU NIGER ennes entreprises et/ou industrie ; La transmission au Secrétariat Général du Gouvernement du Projet de Charte des Petites et Moyennes Entreprises (PME) pour adoption ; Le démarrage du processus de mise en place d un Observatoire des PME; La création d une Agence Nationale de Vérification et de Conformité au Normes (AVCN) ; La création d un Comité National de Suivi du Programme d Actions. Il est chargé de suivre la mise en œuvre du programme d actions pour la promotion et le financement des PME dans les pays de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; L installation et la mise en fonction du bureau de mise à niveau et de restructuration des entreprises ; L adoption d un cadre stratégique national de l entreprenariat des jeunes au Niger ; La réalisation d une étude sur l impact du Code des Investissements sur l économie nigérienne ; Malgré ces avancées significatives, la promotion du secteur privé est encore confrontée au problème de l absence d appui ciblé en faveur des organisations paysannes, notamment en ce qui concerne (i) le financement des crédits de campagne et de commercialisation des produits et (ii) l encadrement des unités informelles pour une exploitation formelle dans la perspective d une meilleure maîtrise de leur contribution à la production nationale. VI. PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Plusieurs actions majeures ont été réalisées notamment (i) la production de plants, (ii) la récupération de ha de terres dégradées, (iii) l empoissonnement de 12 mares, (iv) la fixation de 3594 ha de dunes, (v) la réalisation de 8120 km de pare-feux et (vi) l appui à la production de gomme arabique. A ces actions s ajoutent : (i) la formation des communautés de base en gestion des ressources naturelles ; (ii) l aménagement de la faune ; (iii) les activités d audit et de validation des études d impact environnemental de plusieurs projets et programmes de développement ; (iv) la création et l aménagement des aires protégées ; (v) la lutte contre les plantes envahissantes ; (vi) les opérations d ensemencement des herbacés sur tous les sites de récupération des terres ; (vii) le suivi des marchés ruraux de bois énergie, (viii) la réalisation des études de vulnérabilité et d adaptation aux changements climatiques dans le secteur de l agriculture, de l élevage, des zones humides, des ressources en eau, de la santé, de la faune, de la pêche et transport ainsi qu inventaire national des gaz à effet de serre, (ix) l élaboration d une brochure d information et de sensibilisation du public sur la diversité biologique ; (x) la mise à jour du site de la diversité biologique. Par ailleurs, plusieurs activités de renforcement des capacités ont été menées grâce à l appui des Partenaires Techniques et Financiers. V. MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES La mise en œuvre de la SDRP nécessitera 4.941,6 milliard de F CFA en complément des efforts de mobilisation des ressources internes pour accélérer durablement la croissance et la réalisation des objectifs des OMD. Au plan interne, des efforts accrus de mobilisation des ressources sont déployés pour améliorer le niveau de mobilisation des recettes fiscales et non fiscales. Il s agit des mesures relatives à 57

60 RÉPUBLIQUE DU NIGER l amélioration du taux de pression fiscale, le renforcement des recouvrements sur le secteur informel, la limitation des exonérations et l élargissement de l assiette fiscale. Pour la mobilisation des ressources externes, le gouvernement du Niger a organisé les 25 et 26 octobre 2007 à Bruxelles, une conférence des partenaires pour le financement de la DRSP Au regard de la nature et du volume des investissements pour soutenir une croissance forte et durable, indispensable à la réalisation des OMD, une priorité est accordée à la mobilisation des ressources externes, sous formes de don ou des emprunts à des taux concessionnels (au 35% d éléments de don), à travers la coopération bilatérale, multilatérale et décentralisée. Conformément aux recommandations des sommets internationaux (Monterrey, Paris, Rome,..), le Niger qui est un pays pilote pour l harmonisation des procédures s est engagé avec ses partenaires à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris et à mener des exercices de suivi, pour mesurer, au moyen des indicateurs des progrès retenus, la mise en œuvre des engagements pris. Une rencontre sur la coordination de l aide, l Harmonisation et l Alignement s est tenue à Niamey les 26 et 27 septembre Depuis cette rencontre, des cadres de concertation Etat-donateurs sont institués. Des rencontres et des revues périodiques sont organisés. De plus, pour une meilleure harmonisation de l Aide des chefs de file sont désignes de façon consensuelle par le Niger et les partenaires techniques et financiers. Il s agit de : Education (Canada) ; Santé (Belgique) ; Lutte contre le VIH/SIDA (ONUSIDA) ; Stratégie de développement rural (France) Hydraulique (Suisse). Cet ensemble de mesures a permis d atteindre un niveau de mobilisation de recettes appréciable. Le tableau suivant résume la situation(en milliards de FCFA). 1.Recettes fiscales 2.Ressources Extérieures ,6 152,1 159, ,1 211, ,5 142,4 132,9 149,6 119,9 154,9 170,5 172,4 256,6 1299,2 2.1.Dons 64,4 64,5 90,8 77,1 92,3 118,6 141,9 206,6 856, Aide 18,6 25,1 37,1 19,4 27,6 35,6 86,6 250 budgétaire Aide 45,8 39,4 53,7 77,1 72, , ,2 projets 2.2.Prêts 78 68,4 58,8 42,8 62,6 51,9 30, ,2 32,8 16,4 19,8 23, ,5 budgétaire projets 33,8 35,6 42,4 42,8 42,8 28,6 30, ,5 3. CDMT ,9 286, ,9 453,4 544,6 2854,7 Source : TOF 58

61 RÉPUBLIQUE DU NIGER On note une évolution positive des de recettes budgétaires, qui sont passées de 307 milliards de FCFA en 2006 à 453,4 en 2008, soit une hausse de 146,4 milliards. La performance 2008 est imputable essentiellement à un meilleur recouvrement au niveau des recettes fiscales totales (201,2 milliards de francs CFA) et des recettes non fiscales (158,8 milliards de francs CFA) pour un objectif de programme de 149,0 milliards de francs CFA. De façon globale, les recettes fiscales ont enregistré une évolution positive. Pour 2008, les bons résultats enregistrés au niveau des recettes fiscales est attribuable d une part à une accélération des importations pour bénéficier de l allègement fiscal entre mars et septembre sur des produits de premières nécessité ; et d autre part à des résultats meilleurs plus que prévus au titre de l impôt sur les bénéfices des sociétés, de la TVA intérieure, des accises et des droits d enregistrement. L année 2008 a également enregistré une performance des recettes non fiscales qui s explique par la mobilisation des recettes exceptionnelles provenant d une part de l avance sur dividende versée par AREVA (15 milliards de francs CFA), de la vente de cent tonnes d uranates (6 milliards de francs CFA), ainsi que des transactions conclues dans le domaine pétrolier faisant suite à la concession de permis d exploitation pétrolière à la China National Oil and Gas Exploration and Development (CNODC) pour un montant de 300 millions de dollars US, soit 123,4 milliards F CFA et d autre part des dividendes versés au Trésor (6,7 milliards) et les autres recettes diverses du Trésor (5,1 milliards). Malgré l engagement pris par les partenaires pour privilégier l aide budgétaire, on constate que celleci reste inférieure à l aide projet au cours de Si la tendance se poursuit, le financement sollicité pour la mise en œuvre de la SDRP ne sera pas mobilisé, malgré l amélioration nette observée entre 2006 et 2008 de la contribution du financement extérieur. 59

62 RÉPUBLIQUE DU NIGER CONCLUSION Le présent rapport de suivi de la mise en œuvre BPOA et de la SDRP, fait ressortir que des efforts ont été accomplis par le Gouvernement dans l amélioration des conditions de vie des populations. Au niveau macroéconomique, les autorités nigériennes ont mis l accent sur la poursuite de l effort d assainissement des finances publiques à travers la maîtrise des déficits budgétaires de manière à satisfaire les critères de convergence de l UEMOA. On note à ce niveau le respect de l ensemble de critères de premier rang, ainsi que ceux de second rang en 2007 en dehors particulièrement de ceux relatifs aux de pression fiscale et au taux d inflation. La mise en œuvre des stratégies sectorielles a permis de réaliser des progrès sensible en matière de croissance économique notamment dans les domaines de l agriculture, l éducation, la santé, l eau potable, la nutrition, la communication. En somme, la pauvreté a légèrement reculé et l indice de développement humain s est amélioré au cours des dernières années. De même, le Niger a réalisé des efforts importants dans les domaines des infrastructures routières, le renforcement des capacités de production, les nouvelles technologies de l information et de la communication. La tenue des élections locales dans le cadre de la décentralisation, la mise en place de plusieurs institutions de la République constitue une avancée dans la mise en place de la bonne gouvernance et la responsabilisation des communautés pour l amélioration de leurs conditions de vie. Cependant, ces réalisations restent fragiles et insuffisantes en raison du fort taux d accroissement démographique car la croissance économique enregistrée sur la période n a pas permis une amélioration marginale des conditions de vie des populations. Sur le plan extérieur, la balance des transactions courantes continue d être lourdement déficitaire, du fait notamment d une base d exportation qui demeure étriquée par le manque de diversification de l économie. En outre, la mise en œuvre de la SDRP et du BPOA se trouve encore confrontée à l insuffisance des ressources, malgré le soutien des institutions de Bretton Woods et des autres partenaires au développement. Ce rapport donne également des indications sur l engagement du Gouvernement à renforcer considérablement les efforts d ajustement car la mise en œuvre de la SDRP et du BPOA exige non seulement des performances budgétaires solides et soutenues, notamment des efforts continus d amélioration des recettes et de la qualité de la dépense, mais également la poursuite de la mobilisation des appuis financiers de la communauté internationale. Enfin, ce rapport exhorte les partenaires techniques et financiers à soutenir davantage le Niger dans sa volonté de redressement de l économie et de lutte contre la pauvreté en harmonisant les procédures et en augmentant le flux de ressources, sans lequel il lui sera difficile d atteindre les OMD. 60

63 Evaluation du Programme D Action de Bruxelles ( ) Adopte Lors de la 3 Conference des Nations Unies Sur les PMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Janvier 2010

64 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL SOMMAIRE Acronymes Liste des principaux documents consultés Résumé exécutif I. Introduction II. Développements récents de la situation politique, économique et sociale III. Réalisations dans la Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté 3.1 Contexte de la stratégie nationale de la réduction de la pauvreté 3.2 Progrès réalisés dans la mise en œuvre du DSRP-I ( ) 3.3 Progrès réalisés dans la mise en œuvre du DSRP-II ( ) 3.4 Les appuis des partenaires au développement dans la mise en œuvre de la SNRP IV. Réalisations en matière d atteinte des OMD 4.1 Contexte général de la mise en œuvre des OMD 4.2 Progrès réalisés dans les OMD de 2001 à 2008 V. Réalisations dans la mise en œuvre des Engagements du Programme d Action de Bruxelles Contexte général 5.2 Engagement 1 : Encourager une action axée sur la population 5.3 Engagement 2 : Bonne gouvernance aux niveaux national et international 5.4 Engagement 3 : Renforcer les capacités humaines et institutionnelles : 5.5 Engagement 4 : Mettre en place les capacités de production nécessaires pour que le pays puisse pleinement intégrer l économie mondiale 5.6 Engagement 5 : Renforcer le rôle du commerce dans le développement 5.7 Engagement 6 : Réduire la vulnérabilité et protéger l environnement 5.8 Engagement 7 : Mobiliser les ressources financières : VI. Conclusions et Recommandations VII. Annexes Annexe 1 : Agrégats macroéconomiques Annexe 2 : PIB par branche d activités Annexe 3 : Balance de paiements Annexe 4 : Situation monétaire Annexe 5 : Tableau des Opérations Financières de l Etat Annexe 6 : Matrice de suivi des indicateurs du DSRP 62

65 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ANNEXE 7 : SCHÉMA DE LA VISION DU DÉVELOPPEMENT DU SÉNÉGAL Acronymes ACAB ANSD APD APIX ARM ARMP ARV ASEPEX BAD BCE BCEAO BCI BOO BOOT BOT BM BRVM CDMT CDSMT CDVA CEDEAO CFAA CFCE CGI CGU CL CNLCC CNNCI CONGAD CPAR Arrangement Cadre des Appuis Budgétaires Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie Aide Publique au Développement Agence nationale chargée de la Promotion de l Investissement et des grands travaux Agence de Régulation des Marchés Autorité de Régulation des Marchés Publics Anti-rétro-viro Agence Sénégalaise de Promotion des Exportations Banque Africaine de Développement Bureau d Appui à la Création d Entreprise Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest Budget Consolidé d Investissement Build Operate and Own Build Opareta Own and Transfer Build Operate and Transfer Banque mondiale Bourse Régionale de Valeurs Mobilières Cadre de Dépenses à Moyen Terme Cadre de Dépenses Sectorielles à Moyen Terme Centre de dépistage volontaire anonyme Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest Country Financial Accountability Assessment Contribution Forfaitaire à la Charge de l Employeur Code Général des Impôts Contribution Globale Unique Collectivités Locales Commission nationale de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion Comité National des Négociations Commerciales Internationales Conseil des Organisations Non Gouvernementales d Appui au Développement Country Procurement Assessement Report 63

66 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL CPI CSF CSPLP CSS DCEF DCMP DDI DGID DSRP EDS ESAM ESPS FAD FCE FCFA FDD FECL FED FMI FNAE FNPEF FNPJ FNR FOB GIRMAC GOANA IADM ICS IDE IHPC IPM IPRES Conseil Présidentiel sur l Investissement Centre des Services Fiscaux Cellule de Suivi du Programme de Lutte Contre la Pauvreté Caisse de Sécurité sociale Direction de la coopération économique et financière Direction Centrale des Marchés Publics Direction de la dette et de l investissement Direction Générale des Impôts et Domaines Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Enquête Démographique et de Santé Enquête Sénégalaise Auprès des Ménages Enquête de Suivi de la Pauvreté au Sénégal Fonds Africain de Développement Facilité aux chocs exogènes Franc communauté financière africaine Fonds de Dotation à la Décentralisation Fond d Equipement des Collectivités Locales Fonds Européen de Développement Fonds monétaire international Fonds National d Action pour l Emploi Fonds national de l entreprenariat féminin Fonds National de Promotion de la Jeunesse Fonds National de Retraite Free On Board Gestion Intégrée des Ressources Marines et Côtières Grande Offensive de l Agriculture pour la Nourriture et l Abondance Initiative pour l Annulation de la Dette Multilatérale Industries Chimiques du Sénégal Investissements directs étrangers Indice harmonisé des prix à la consommation Institut de Prévoyance Maladie Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal 64

67 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ISPE LPSE MEF MW OCI OMC OMD PACP PAIN PAMOCA PAP PAREP PASMI PCF PCIME PDEF PEFA PEPAM PGES PIB PMA PME PNAE PNAR PNBG PNDL PNDS PNLP PNLT PNLP PNLS PNSR Instrument de soutien à la politique économique Lettre de Politique Sectorielle de l Environnement Ministère de l Economie et des Finances Méga Watt Organisation de la Conférence Islamique Organisation Mondiale du Commerce Objectifs du Millénaire pour le Développement Programme d Appui à la filière Cuirs et Peaux Paquet d Activités Intégrées de Nutrition Programme d Appui à la Modernisation du Cadastre Plan d Actions Prioritaires Projet d Appui à la Réduction de la Pauvreté Programme d Appui au Secteur Minier Projet crédit femme Prise en Charge Intégrée des Maladies de l Enfant Programme de Développement de l Education et de la Formation Public Expenditures and Financial Assessment Programme Eau Potable et Assainissement du Millénaire Plan de Gestion Environnemental et Social Produit Intérieur Brut Pays moins avancés Petite et Moyenne Entreprise Plan National d Action pour l Environnement Programme national d autosuffisance riz Programme National de Bonne Gouvernance Programme National de Développement Local Plan National de Développement Sanitaire Programme National de Lutte contre le Paludisme Programme National de Lutte contre la Tuberculose Programme National de Lutte contre le Paludisme Programme National de Lutte contre le Sida Programme National de la Santé de la Reproduction 65

68 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL PNUD PODES PPTE PRBF PRECOL PRN PSJ PTA PTF PTIP RCCM SAR SCA SDE SDVA SENELEC SGDD SIDA SIGFIP SIGTAS SNECRM SNEEG SNPS SONACOS Programme des Nations Unies pour le Développement Programme d Orientation pour le Développement Economique et Social Pays Pauvres Très Endettés Plan des Réformes Budgétaires et Financières Programme de Renforcement et d Equipement des Collectivités Locales Programme de renforcement de la Nutrition Programme sectoriel justice Programme de travail annuel Partenaires Techniques et Financiers Programme Triennal d Investissements Publics Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Société Africaine de Raffinage Stratégie de Croissance Accélérée Sénégalaise des Eaux Service de dépistage volontaire anonyme Société Nationale d Electricité Système générale de diffusion des données Syndrome déficitaire acquis Système Intégré de Gestion des Finances Publiques Standard Integrated Government Taxes Administration System Stratégie Nationale d Extension de la Couverture du Risque Maladie Stratégie Nationale pour l Egalité et l Equité de Genre Stratégie Nationale de Protection Sociale Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal Société Nationale de la Graine SONES SRP TBS TIC TVA UEMOA US $ Société Nationale d Exploitation des Eaux du Sénégal Stratégie de Réduction de la Pauvreté Taux brut de scolarisation Technologies d information et de communication Taxe sur la Valeur Ajoutée Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Dollar des Etats Unis 66

69 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Liste des principaux documents consultés 1. Banque mondiale : Stratégie d aide pays (CAS) pour le Sénégal (mai 2007) 2. BIT résolution NU sur les PMA ; 3. CNUCED programme d actions Etat d avancement de la mise en œuvre du programme d actions Cas du Mali MEF/ANSD - Enquête de suivi de la pauvreté au Sénégal (avril 2007) 6. Note de synthèse programme d actions Note stratégique du FMI sur le Sénégal en NU- programme d Actions Bruxelles (rapport à mi parcours) 9. NU/ACICI : Note de synthèse «Troisième conférence des Nations Unies sur les PMA à Bruxelles mai 2001 (édition juillet 2001) 10. NU/Assemblées Générales : Déclaration de Bruxelles du 2 juillet Rapport d évaluation externe de l Arrangement Cadre relatif aux Appuis Budgétaires (ACAB) au Sénégal, rapport final - octobre Rapports des NU : Assemblée générale Conseil Economique et Social 13. Sénégal MEF/CSPLP - Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) II du Sénégal ( ) Juin Sénégal/MEF - Suivi des OMD «Rapport des OMD 2006», édition Sénégal/MEF - Suivi des OMD «Situation des OMD en 2008 et orientations stratégiques pour 2015» (octobre 2009) 16. Sénégal/MEF : Rapport sur l analyse de la viabilité de la dette publique (juin 2009) 17. Sénégal/MEF/ANSD - Note d analyse des comptes nationaux définitifs 2006, semi-définitifs 2007 et provisoires 2008 (édition juillet 2009) 18. Sénégal/MEF/ANSD - Note d analyse du commerce extérieur (édition 2008) 19. Sénégal/MEF/CLPLP - DSRP I : rapport d avancement de la mise en œuvre de 2004 (mai 2005) 20. `Sénégal/MEF/Comité de suivi PMA - Etat d avancement de la mise en œuvre du Programme d Action de Bruxelles des PMA : Cas du Sénégal pour la période , décembre Sénégal/MEF/Comité de Suivi PMA - Etat d avancement de la mise en œuvre du Programme d Action de Bruxelles relatif aux PMA pour le Sénégal ( ) février Sénégal/MEF/Comité de suivi PMA - Rapport d avancement de la mise en œuvre du Programme d Actions de Bruxelles cas du Sénégal Sénégal/MEF/CSPLP - DSRP I : rapport d avancement de la mise en œuvre de 2003 (mars 2004) 67

70 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 24. Sénégal/MEF/CSPLP - Evaluation des engagements du Groupe consultatif de 2003 (juin 2007) 25. Sénégal/MEF/CSPLP - DSRP II : Etat d avancement de la mise en œuvre du DSRP II en 2007, juin Sénégal/MEF/CSPLP - DSRP II : Etat d avancement, rapport annuel 2008, juillet Sénégal/MEF/CSPLP - Programme d actions prioritaires du DSRP-II ( ) 28. Sénégal/MEF/CSPLP - Rapport de l Evaluation quantitative du DSRP-I, juillet Sénégal/MEF/DGID - Mobilisation des ressources fiscales dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté (août 2007) 30. Sénégal/MEF/DPEE - Données Economiques sur le Sénégal (agrégats macroéconomiques, comptes nationaux, balance des paiements, situation monétaire) juin Sénégal/Ministère de la Santé - Enquête Démographie et Santé IV 2005 (avril 2006) 32. Sites web ANSD et DPEE 68

71 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RÉSUMÉ EXÉCUTIF 1. La mission objet du présent rapport portait sur l évaluation, pour le Sénégal, du Programme d action de Bruxelles en faveur des PMA pour la décennie Ses résultats attendus étaient structurés comme suit : (i) mettre en lumière les principaux progrès réalisés sur les sept engagements souscrits, (ii) identifier les difficultés rencontrées et les mesures à prendre pour les surmonter, (iii) recenser les politiques efficaces et les nouvelles perspectives ainsi que les moyens requis, (iv) fournir un cadre de relance des efforts du pays et de la communauté internationale en faveur des objectifs du Programme. 2. Pour atteindre ces résultats, la méthodologique était basée sur la collecte et l analyse de documents pertinents, d une part, des interviews de personnes ressources clés, d autre part. Le fonds documentaire utilisé était constitué de rapports sur la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DSRP, I et II), les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), et, de façon plus spécifique, la mise en œuvre par le Sénégal des sept engagements du Programme d action de Bruxelles à travers les rapports annuels produits par le Comité National PMA présidé par le Ministère de l Economie et des Finances. Les personnes interviewées étaient principalement des acteurs en charge de ces questions au sein du Ministère chargé de l Economie et des Finances. 3. Le contexte économique de la période sous revue montre un profil d ensemble assez mitigé. Le taux de croissance est de l ordre de 4% en rythme annuel moyen et en termes réels, entre 2001 et Les équilibres budgétaires et extérieurs ont été globalement maintenus. Le revenu moyen par tête s est accru, en moyenne annuelle de 5,7%, pour se situer en 2008 à 1080 dollars US environ. A partir de 2006, sous l effet combiné de chocs internes et externes, le pays voit sa situation économique se fragiliser de façon plus marquée. 4. L incidence de la pauvreté reste élevée : 48,4% selon une estimation pour L indicateur s est toutefois amélioré, puisqu il était de 57,1% en 2001, et 50,6% en 2005, selon les données de l ESPS. Le taux d accès à l eau potable était de 75,5% en milieu rural et de 98% en milieu urbain, en Dans le domaine de la santé, le taux de couverture vaccinale chez les enfants de moins d un an s est dégradé, passant de 89% en 2007 à 80% en 2008, tandis que le taux d accouchements assistés par du personnel formé s appréciait de 52% en 2005 à 61% en Le taux de prévalence du VIH/SIDA était de 0,7% en Au niveau du secteur de l éducation, le taux brut de scolarisation élémentaire a atteint 90,1% en 2008, mais le taux d achèvement dans le même cycle reste très faible à 58,4% en Le contexte de mise en œuvre du Programme d Action de Bruxelles se caractérise également par le lancement de chantiers de réformes destinées à accompagner le processus de développement du pays et dont les principales portent sur : (i) la promotion de la bonne gouvernance et l approfondissement de la décentralisation, (ii) le renforcement de la libéralisation du commerce et la consolidation du secteur privé, avec notamment la révision du Code des investissements et l adoption d un cadre législatif propice aux partenariats Public-Privé, et (iii) la réforme de la gestion des finances publiques (plans d actions CFAA/CAR, Code des marchés publics, etc.) 6. Le Programme d action de Bruxelles se décline en sept (07) engagements : (i) encourager une action axée sur la population, (ii) bonne gouvernance aux niveaux national et international, (iii) renforcer les capacités humaines et institutionnelles, (iv) mettre en place les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation, (v) renforcer le rôle du commerce dans le développement, (vi) réduire la vulnérabilité et protéger l environnement, et (vii) mobiliser les ressources financières pertinentes. Les performances du Sénégal à ces différents niveaux sont résumées ainsi : 69

72 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Engagement 1 : Un taux de croissance du produit intérieur brut d au moins de 7% par an et un ratio investissement- PIB de 25% par an d ici Le Sénégal n a pas pu atteindre l objectif du taux de croissance, sa performance se situant à 4,1% sur la période Il y a eu par ailleurs des baisses de régimes significatives en 2002 (0,7%), en 2006 (2,3%) et en 2008 (2,5%). La croissance économique du pays reste par conséquent erratique et fragile. Le taux d investissement, en revanche, atteint 26,9% en A 23% du PIB, la moyenne sur la période est toutefois en deçà de l objectif du Programme d Actions. Cette performance est essentiellement portée par les programmes publics d infrastructures (chantiers préparatoire au sommet de l Organisation de la Conférence Islamique tenu à Dakar en 2008, autoroute à péage, etc.), ainsi que diverses initiatives au titre de l investissement direct étranger (IDE). Engagement 2 : Bonne gouvernance 8. Dans le domaine de la bonne gouvernance, la situation du Sénégal est relativement satisfaisante. En effet les indicateurs disponibles pour la consolidation de la démocratie, du processus de la décentralisation, de la participation des acteurs (société civile, genre, et secteur privé) se situent parmi les meilleurs au niveau de la sous région ouest africaine. La stratégie du Gouvernement est portée par le Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG) adopté en Juin Il vise à bâtir des institutions performantes et aptes à répondre aux défis de la démocratie, de la participation, de la lutte contre la pauvreté et du développement plus généralement. Le programme est articulé autour des priorités suivantes : (i) la gouvernance judiciaire, (ii) la lutte contre la corruption, (iii) la gouvernance économique et financière, (iv) la consolidation de la décentralisation, et (v) la participation des femmes et (vi) le renforcement de société civile. Engagement 3 : Renforcer les capacités humaines et institutionnelles 9. Au titre de l éducation et alphabétisation, l Etat met en œuvre depuis 2001, un Programme Décennal de l Education et de la Formation (PDEF), assorti d un cadre budgétaire renouvelé : Cadre de Dépenses Sectorielles à Moyen Terme (CDSMT). Ce dispositif a permis de relever significativement le taux de scolarisation qui se rapproche aujourd hui de l accès primaire universel. Mais la qualité demeure très insuffisante, avec un taux d achèvement du cycle élémentaire de 58% environ. Les indicateurs de santé montrent dans l ensemble un profil haussier : la couverture vaccinale chez les enfants est passée de 41% en 2001 à 80% en 2008 ; le taux de la mortalité infanto juvénile a baissé de 135/1000 en 2001 à 121 /1000 en 2005 ; le taux de mortalité maternelle est passé de 70/1000 en 2001 à 61/1000 en 2005 ; le nombre de malades du SIDA pris en charge est passé de 1855 à 7819 entre 2004 et 2008, tandis que le taux de prévalence se situe à 0,7% en L accès à l eau potable et à l assainissement s est également amélioré entre 2000 et 2008 : pour l eau, le ratio est passé de 78% à 98% en milieu urbain, et de 56% à 75,5% en milieu rural ; pour l assainissement, il est passé de 56% à 63,4% en zone urbaine, tandis qu il se situe à 27,5% en zone rurale en Par ailleurs, le Sénégal met en œuvre diverses initiatives pour améliorer la couverture sociales de certaines populations : la promotion de la mutualité, la prise en charge des personnes du 3è âge avec le Plan SESAME, la gratuité des accouchements et des césariennes, la gratuité de l accès aux médicaments antirétroviraux, la gratuité des médicaments antituberculeux, la subvention sur les coûts des traitements antipaludéens, diabétiques, anticancéreux, de l insuffisance rénale, des cardiopathies, la gratuité du traitement du paludisme grave chez les enfants et les femmes enceintes, la subvention sur le prix des moustiquaires imprégnées, la subvention pour la prise en charge des indigents, la gratuité des soins aux aveugles et aux membres de leur famille, etc. 70

73 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 11. En dépit de ces efforts, le tissu social et humain reste précaire. Les infrastructures et les prestations sanitaires sont encore notablement insuffisantes, malgré l augmentation de la part des dépenses budgétaires du secteur. En ce qui concerne l eau potable, malgré les résultats satisfaisants obtenus, il subsiste encore des disparités d accès selon les usagers et les régions. Pour l éducation en dépit des progrès notés en matière d accès, près de enfants en âge d aller à l école primaire en milieu rural et en zone urbaine ne sont pas scolarisés. Pour la protection sociale et le suivi des groupes vulnérables, il est noté un faible taux de tirage sur les ressources extérieures au profit de ces segments de la société : moins de 50% des ressources prévues ont été décaissées en Il a été constaté une faible capacité technique en matière de planification, suivi, évaluation et gestion des programmes. Engagement 4 : Renforcer les capacités de production 12. Au titre de cet engagement, le pays a des initiatives allant dans le sens d améliorer l environnement économique et l outil de production pour une meilleure rentabilité des investissements. C est ainsi qu il y a eu des efforts de modernisation des infrastructures : routes et transport routier (autoroutes à péage, renouvellement du parc de transport en commun privé), port (terminal à containeur et desserte maritime), énergie et télécommunications, etc. La technologie et la recherche-développement ont également été ciblées dans ce cadre, avec notamment les Centres de Recherches et d Essais et les Centres multimédia. 13. L amélioration des conditions de l activité commerciale et de l environnement des affaires a été visée à travers les réformes et mesures suivantes : (i) la simplification des procédures administratives (importation, exportation, mutation, transfert de propriété, certification de conformité, création d entreprise, etc.), (ii) l adoption de la loi d orientation sur les PME, (iii) l amélioration de l environnement juridique et judiciaire, (vii) l amélioration du cadre juridique du partenariat public privé pour la réalisation des projets d infrastructures, avec la modification de la loi relative aux contrats de construction, exploitation et transferts d infrastructures ; (viii) l adoption de textes d application du code du travail ; et, (ix) la création de nouveaux centres d enseignement technique et professionnel. Des efforts ont également été dédiés aux différents secteurs clés de l activité économique : l énergie, la manufacture et l exploitation minière, le secteur rural, le tourisme, notamment. 14. Malgré ces efforts, l appareil productif reste peu performant. Les déficits en matière de fourniture d électricité perdurent. Le tourisme est régulièrement caractérisé comme un secteur particulièrement sinistré. L agriculture est toujours erratique et dépendante de la pluviométrie. Caractérisée par ailleurs par une faible modernisation et une faible productivité, elle expose le pays à une insécurité alimentaire persistante. Le secteur minier montre de plus en plus de potentialités mais peine encore à décoller véritablement. Engagement 5 : Renforcer le rôle du commerce dans le développement 15. Depuis les années 80, le pays a adopté une politique commerciale allant dans le sens d une plus grande libéralisation en cohérence avec les recommandations de l OMC. Des initiatives ont été entreprises pour renforcer les capacités d exportation, en partenariat avec le programme d assistance technique conjoint pour les Pays Africains (JITAP) et le cadre Intégré du commerce. Ce dernier instrument en particulier financé quatre (04) projets prioritaires : (i) l appui au démarrage de l agence Sénégalaise de promotion des exportations (ASEPEX) ; (ii) l appui à la mise en place et à la mise en œuvre des actions de la commission spéciale de restructuration de la pêche ; (iii) la réalisation de deux études de faisabilité pour la mise en place d infrastructures d appui au développement du secteur artisanal ; et, (iv) le projet visant le développement du Tourisme communautaire. Le JITAP, pour sa part, a permis 71

74 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL de réaliser : (i) des modules de formation en direction des acteurs (Administration, Secteur privé, Société civile) dans le domaine des négociations commerciales ; (ii) la dissémination et l information sur le système commercial multilatéral ; et, (iii) la mise en œuvre de la stratégie de promotion des exportations. 16. Malgré ces initiatives, le secteur souffre encore d un déficit en infrastructures de stockage pour l agence de régulation des marchés. Au plan externe le commerce est handicapé par les insuffisances rappelées ci-dessus relativement à l appareil productif et à sa compétitivité. Sur un plan plus spécifique, les contraintes suivantes contribuent aussi à plomber le secteur : (i ) la variation des cours instables des produits agricoles sur les marchés mondiaux conjugués à leur dépendance vis-à-vis des produits primaires ; (ii) la faible rémunération des producteurs agricoles nationaux alors que les pays développés continuent d accorder des subventions élevées à leurs agriculteurs, privant les agriculteurs Sénégalais d une concurrence loyale et de parts de marchés ; (iii) insuffisance structurelle du pays à tirer pleinement parti des initiatives internationales d accès préférentiel aux marchés, du fait des limites de l offre, du manque de capacités liées au commerce, des barrières tarifaires et non tarifaires. Engagement 6 : Réduire la vulnérabilité et protéger l environnement 17. Plusieurs instruments sectoriels visent à promouvoir une gestion durable des ressources socialement acceptée, économiquement intéressante et écologiquement stable pour contribuer à la réduction de la pauvreté : (i) le Plan National d Action pour l Environnement (PNAE) ; (ii) le Plan National d Action pour la conservation de la biodiversité ; (iii) le Plan National pour l élimination des substances appauvrissant l Ozone ; (iv) le Programme de lutte contre la désertification et la sauvegarde de la faune et de la flore ; et, (v) la Lette de Politique de l Environnement (adoptée en 2004). 18. Les réalisations suivantes ont été enregistrées : de porter le ratio reforestation/déboisement à 1,25 ; La quantité de substances appauvrissant la couche d ozone a été ramenée à 10t en 2008 ; ha de terres ont été reboisées, km de pare-feux ouverts et km entretenus, ha mis en défens et ha régénérés de manière naturelle assistée ; de nouvelles aires protégées ont été créées et des zones humides (rôneraie de Samba DIA) ont été réhabilité (35 millions de palétuviers plantés dans les régions naturelles de Casamance et du Sine Saloum pour maintenir la mangrove) ; textes législatifs et réglementaires révisés et édités ; un laboratoire de mesure de la qualité de l air a été acquis et trois stations de contrôle de la qualité de l air rejeté par les véhicules sont en cours de réalisation ; enfin une instance de coordination intersectorielle (conseils interministériels présidés par le Premier Ministre) sur les questions d environnement. 19. Le secteur souffre encore de contraintes fortes : (i) (ii) (iii) (iv) (v) La récurrence des changements climatiques notamment les inondations, dans certaines villes du pays, menace la disparition de l habitat surtout dans la capitale. Le gouvernement semble être désarmé face à ce phénomène. Par conséquent, Il devrait exister des mécanismes institutionnels et de financement au niveau mondial pour aider le Sénégal et tous les PMA affectés par cette catastrophe. Les statistiques relatives aux ressources forestières disponibles datent de 1980, par conséquent ne reflètent pas l occupation actuelle des sols. Les collectivités locales n ont pas les capacités financières, humaines et techniques qui leur permettraient d assumer la compétence de gestion environnementale que la loi leur ait transférée. L absence d un mécanisme de gestion de la transversalité du secteur et faible implication du secteur privé constituent des éléments qui freinent le développement du secteur. Il est également noté une faiblesse de la connaissance et de l application d instruments 72

75 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL juridiques de gestion de l environnement tels que le code de l environnement, le code forestier, le code de la chasse et de la faune, l insuffisance de ressources humaines. Engagement 7 : Mobiliser les ressources financières 20. Les ressources qui servent au financement du développement économique et social sont internes et externes. Au plan interne l Etat a engagé un certain nombre de réformes et d initiatives visant à améliorer les performances en matière fiscale et l efficacité de la dépense publique. Entrent notamment dans ce cadre : (i) La baisse du taux de l impôt sur les sociétés de 35% à 25% en vue d attirer davantage des investisseurs et d encourager les entreprises à l investissement ; (ii) La création de nouveaux centres de services fiscaux à Dakar responsabilisés dans le recouvrement ainsi que le transfert effectif de la fonction recouvrement des impôts directs du CGE du Trésor à la DGID ; (iii) La modernisation de la prise en charge des fonctions d assiette, de recouvrement et d information sur les finances publiques - le progiciel SIGTAS est désormais déployé à l ensemble des impôts pour tous les centres de services fiscaux de Dakar, l implantation du progiciel ASTER s est poursuivi, et l interfaçage entre ASTER SIGFIP - SIGTAS est devenu effectif afin de faciliter l échange de données et la communication ; (iv) L amélioration des procédures d exécution de la dépense publique ; et (v) L existence de marchés de capitaux à travers l antenne de la Banque régionale des valeurs mobilières(brvm), où le Trésor public participe activement à l animation du marché financier régional par des émissions de bons du trésor et d obligations pour le financement des investissements publics. 21. Au plan externe, le Sénégal est l un des pays les moins avancés qui reçoit le plus d aide publique au développement par habitant au monde, soit environ 100 dollars EU par habitant en 2004 selon les statistiques de l OCDE. L APD se chiffrait millions de dollars EU en 2004, soit 14% du revenu national brut (RNB). La moitié du budget d investissement est financée par des ressources extérieures provenant de l aide. Conformément aux résultats de l enquête 2006 portant sur la mise en œuvre de la Déclaration de Paris sur l efficacité de l aide, 27 partenaires au développement dits bailleurs de fonds (multilatéraux et bilatéraux), principalement du Nord, fournissent 92% de l APD officielle. Selon la dernière revue des dépenses publiques au Sénégal par la Banque mondiale en 2006, le Groupe de la Banque mondiale occupe la première position de fournisseurs de fonds avec 27,5% du pourcentage total en fin 2005, suivi de l Union Européenne (15%) et de la Banque africaine de développement (BAD) (14%). En 2008, selon la Banque mondiale (BM), l aide au développement se chiffrait à 7,5% du PIB, ou US$ 71 per capita ou US$ 635 millions ( ) et avait financé 40% du budget d investissement public. 22. Le Gouvernement et les partenaires au développement ont conjointement élaboré et adopté un cadre de référence d intervention des appuis budgétaires, dénommé «Arrangement Cadre relatif aux Appuis Budgétaires (ACAB) au Sénégal», et signé le 11 janvier Ce cadre d intervention dispose d une matrice commune de suivi des critères de performances et décaissements. Les principaux bailleurs de l appui budgétaire comprennent la Banque mondiale, l Union Européenne, la Banque africaine de développement, le Canada, l Allemagne, les Pays bas et la France. L appui budgétaire, comme nouvel instrument privilégié de décaissement de l aide extérieure, qui représentait environ 5% de l aide extérieure sur la période , commence à prendre de l ampleur avec un poids de l ordre de 13% en 2008, mais reste encor faible. 73

76 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 23. Conclusion et recommandations : le Gouvernement a adopté et mis en œuvre deux générations de stratégie de réduction de la pauvreté et de croissance qui sont alignées aux Objectifs du Millénaire pour le Développement et sont conformes à l esprit du Programme d Actions de Bruxelles pour la PMA. Les politiques adoptées, les actions entreprises et les mesures prises sont en phase avec le contenu du Programme d Action de Bruxelles en faveur des PMA pour la décennie bien que le rythme de réduction de la pauvreté rend incertain l atteinte des OMD d ici l horizon Au regard des performances rappelées ci-dessus en relation avec les 7 engagements de Bruxelles, et des problèmes spécifiques auxquels le pays est confronté pour les réaliser, un certain nombre de recommandations sont formulées dans le rapport : Au plan national (i) Renforcer la stratégie de mobilisation des ressources internes et extérieures en focalisant les efforts sur la redynamisation de la mise en œuvre avancée de la SCA afin de ne pas compromettre l élan de la poursuite des objectifs de croissance et d être au rendez vous de l OMD 1 à l horizon 2015 ; (ii) Renforcer la capacité d absorption des ressources extérieures, notamment celles provenant des allégements (PPTE et IADM) ; (iii) Développer davantage l agro-industrie à travers la SCA permettrait à l économie de tirer profit en terme de croissance et de création d emplois ; (iv) Intensifier les efforts de modernisation des capacités de production dans le cadre la SCA et des actions prioritaires du DSRP-II ; (v) Poursuivre les réformes sur l amélioration de l environnement des affaires (vi) Améliorer la compétitivité de l économie sénégalaise et promouvoir les investissements directs étrangers pour le compte de la SCA ; (vii) Veiller à l intégration des mesures transversales prioritaires dans la mise en œuvre des stratégies, politiques et sectorielles telles que la stratégie nationale pour l égalité et l équité de genre (SNEEG) et l application du code de l environnement ; (viii) Veiller à l exécution satisfaisante du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG) qui s articule autour des réformes de la gouvernance judiciaire, la gouvernance économique et financière, de l administration, le renforcement des capacités de gestion de l économie nationale et l appui à la démocratie et à la politique de décentralisation ; (ix) Poursuivre l élaboration et la mise en œuvre des programmes d accroissement des potentiels de revenus monétaires des populations pauvres à travers, entre autres, l amélioration de la productivité, la diversification des activités, le désenclavement des zones de production et le développement des échanges commerciaux ; (x) Poursuivre davantage ses efforts dans les secteurs stratégiques et prioritaires tels que l éducation, la santé, l eau potable, l agriculture, le transport et l énergie ; (xi) Poursuive la tendance à l accès aux soins de santé primaires pour tous, à l accès de tous les enfants à l enseignement fondamental (notamment la parité entre filles et garçons) et au renforcement de la gouvernance et de la participation ; (xii) Mettre en place des filets de sécurité sociale au profit des couches vulnérables et démunies dans le cadre des programmes/projets de protection sociale ; (xiii) Renforcer les actions orientées vers la décentralisation (renforcement des dotations en ressources et des capacités des collectivités locales) afin que celles-ci puissent prendre pleinement en charge les compétences transférées ; (xiv) Accélérer la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement avec le secteur privé en renforçant son implication dans le suivi du DSRP-II ; 74

77 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (xv) Permettre les organisations de la société civile de jouer leur véritable rôle dans la participation à la lutte contre la pauvreté, en mettant en appuyant le renforcement de leurs capacités ; (xvi) Renforcer le dispositif de pilotage et les mécanismes de suivi évaluation des politiques et programmes et projets à travers la stabilisation des indicateurs de mesure de la performance couvrant les préoccupations en matière de suivi des performances des OMD et des engagements du Programme d Action de Bruxelles, la mise en œuvre du Schéma Directeur de la Statistique élaborée par l ANDS ; (xvii) Intégrer les activités de vulgarisation du Comité National PMA dans le mécanisme de la revue annuelle du DSRP pour une meilleure visibilité des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d Action de Bruxelles dont le bras technique est le DSRP. En partenariat avec les partenaires au développement, il s agit de : (i) Promouvoir de gros investissements susceptibles de générer et d entretenir une croissance forte et durable dans les zones/et ou secteurs à fort potentialité de croissance et ce, à travers le programme du Millénium Challenge Accounts (MCA) et les programmes d infrastructures. L effort financier de l Etat et des partenaires au développement devrait être relevé en adéquation avec les ambitions de la SCA et du DSRP-II ; et, (ii) Faciliter et assouplir les procédures de mobilisation des ressources financières extérieures pour favoriser une meilleure absorption. Au plan mondial, la Communauté internationale devrait entreprendre des actions concrètes visant à réaliser les engagements souscrits dans les domaines du commerce international, du financement du développement (APD et IDE) et de la dette. A cet égard, il s agira de : (i) (ii) Lancer un appel envers les pays développés qui n ont pas encore atteint l objectif d aide publique au développement d accorder entre 0,15 et 0.2 % de leur Revenu National Brut afin de respecter leurs engagements ; et, Faciliter l émergence et la promotion des échanges commerciaux, notamment en appuyant les exportations pour qu elles deviennent plus compétitives sur le marché international, en levant les barrières commerciales, en abaissant les tarifs appliqués aux exportations des pays les moins avancés et en leur accordant des préférences commerciales, y compris des préférences d accès au marché, sur base non discriminatoire, de sorte que les pays les moins avancés puissent augmenter leurs exportations vers les marchés régionaux. 75

78 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL I. INTRODUCTION 1.1 La Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA) s est tenue à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001 en présence des représentants de 193 gouvernements, des agences des Nations Unies et de la société civile. A l issue de ses travaux, la Conférence de Bruxelles a adopté : (i) une Déclaration politique 2 dite «la Déclaration de Bruxelles» réaffirmant la responsabilité collective qui incombe à la communauté internationale «de faire respecter les principes de la dignité humaine, de l égalité et de l équité, ainsi que de veiller à ce que la mondialisation devienne une force positive pour l ensemble de la population mondiale», conformément à la Déclaration du Millénaire 3 ; et, (ii) un Programme d Action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie ayant pour objectif principal «améliorer sensiblement les conditions de vie des millions de population dans les PMA à travers un partenariat mondial renforcé visant à obtenir plus rapidement une croissance économique soutenue et un développement durable ; mettre un terme à leur marginalisation par l élimination de la pauvreté, des inégalités et de la misère ; et permettre leur intégration avec profit dans l économie mondiale». 1.2 Le Programme d Action de Bruxelles se décline en sept (07) engagements pris par les PMA et les partenaires au développement et qui visent, par la mise en œuvre d actions concrètes, à améliorer leur situation socioéconomique. Ces sept engagements portent sur des domaines d action essentiels ci-après: (1) encourager une action axée sur la population, (2) bonne gouvernance aux niveaux national et international, (3) renforcer les capacités humaines et institutionnelles,(4) mettre en place les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation, (5) renforcer le rôle du commerce dans le développement,6) réduire la vulnérabilité et protéger l environnement, et (7) mobiliser des ressources financières. Le Programme d Action de Bruxelles a pour principal objet de réussir des progrès substantiels, en visant à réduire de moitié la proportion des personnes vivant dans une extrême pauvreté et souffrant de faim d ici à 2015 et à promouvoir le développement durable de PMA. Un mécanisme de mise en oeuvre, de suivi évaluation a été adopté avec une opérationnalisation au niveau national, puis au niveau régional et international. 1.3 Admise au début de l année 2001 dans le groupe des PMA, la République du Sénégal a adopté le Programme d Action de Bruxelles et s est résolument engagée, à mettre en œuvre les sept (07) engagements du Programme d Action de Bruxelles à travers sa stratégie nationale de développement économique et sociale orientée vers la réduction de la pauvreté et la croissance afin d atteindre les OMD en Pour assurer le suivi de la mise en œuvre du Programme d Action de Bruxelles en faveur des PMA, le Gouvernement a mis en place depuis 2003 un Comité National PMA qui a été institutionnalisé en 2005 par arrêté ministériel. Le Comité présidé et coordonné par le Ministère de l Economie et des Finances (MEF), est composé essentiellement des représentants de la Présidence de la République, la Primature, du Ministère des Affaires Etrangères et de différentes structures du MEF. Il associe dans ses activités le Ministère du Commerce, les organisations de la société civile et le secteur privé. Il a adopté une matrice de mesures qui fait l objet d un suivi annuel. L état détaillé des réalisations des mesures inscrites dans la matrice est fourni dans un second volume associé au présent rapport. Le Comité National PMA a élaboré, depuis 2005, trois rapports annuels d avancement qui ont fait l objet d ateliers de validation organisés en 2005, 2008 et 2009 avec une large participation des acteurs concernés, y compris les collectivités locales et les partenaires techniques et financiers. 1.4 Le présent rapport d évaluation du Programme d Action de Bruxelles en faveur des PMA pour la décennie , pour le cas de la République du Sénégal, vise à : (i) mettre en lumière les principaux progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d action à travers les sept engagements souscrits ; (ii) recenser les obstacles et les difficultés rencontrés ainsi que les mesures et initiatives à prendre pour les surmonter en vue de faciliter les possibilités de croissance à long terme, d atténuer les répercussions négatives sur les populations les plus vulnérables de façon à réduire durablement la pauvreté et d améliorer les capacités d absorber les chocs exo NU : Réf. A/CONF.191/L.20 3 Adoptée le 8 septembre 2000 lors du Sommet du millénaire 4 NU : Réf. A/CONF.191/11

79 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL gènes ; (iii) recenser les politiques internationales et nationales efficaces ainsi que les perspectives et les problèmes nouveaux et les moyens d y faire face ; (iv) réaffirmer l engagement pris par la communauté internationale, lors de grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l égide de l Organisation des Nations Unies, notamment le Sommet du Millénaire et le Sommet Mondial de 2005, de répondre aux besoins liés au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et écologiques, et d aider le pays à éliminer la pauvreté et à s intégrer de manière avantageuse dans l économie mondiale ; et, (v) engager la communauté internationale à renforcer son appui et son action en faveur du pays et, à cet égard, élaborer et adopter un partenariat renouvelé entre le Sénégal et ses partenaires de développement. 1.5 Sur le plan méthodologique, l élaboration du présent rapport a été essentiellement faite sur la base de la revue et de l analyse des documents et rapports pertinents portant sur la stratégie nationale en matière de réduction de la pauvreté (DSRP), les OMD, la mise en œuvre des sept engagements du Programme d Action de Bruxelles au regard des résultats obtenus par le Sénégal. Le contenu du rapport s inspire fondamentalement des données et des informations disponibles dans le cadre de la mise en œuvre des DSRP-I et DSRP-II et des OMD, dans la mesure où elles se rapportent directement ou indirectement à l esprit de la réunion de Bruxelles et vont dans le sens de la mise en oeuvre du Programme d Action de Bruxelles. Il intègre également le contenu des rapports annuels du Comité National sur les PMA ainsi que les conclusions d ateliers de validation desdits rapports. Par ailleurs, le rapport prend en considération des informations collectées suites aux différentes rencontres tenues avec des représentants des structures concernées, notamment le Ministère de l Economie et des Finances du Sénégal. 1.6 Le rapport étudie essentiellement : (i) les principales tendances sur le plan politique, économique et social ; (ii) les réalisations dans la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et la contribution des partenaires au développement dans les actions prioritaires ; (iii) les réalisations en matière d atteinte des OMD ; (iv) les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des engagements du Programme d Action de Bruxelles pour la décennie ainsi que les leçons tirées. II. DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS DE LA SITUATION POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 2.1 La République du Sénégal se situe à l avancée la plus occidentale du continent africain dans l Océan Atlantique et s étend sur une superficie de m². La population est estimée à habitants en fin avec un taux moyen d accroissement de l ordre de 2,4% 6. Sa population relativement jeune (43% de moins de 15 ans) est très inégalement répartie dans le territoire national. Quatre (04) régions 7 (Dakar, Thiès, Kaolack et Diourbel) situées au centre ouest couvrant 14% de la superficie totale, comptent 57 % de la population totale. La région de Dakar regroupe environ le quart de la population sur une superficie ne représentant que 0,3% du territoire national. La population urbaine est estimée à 40,7%. La population est composée de 50,8% de femmes et, selon les résultats de l Enquête Démographique et de Santé (EDS IV) réalisée en 2005, l indice de fécondité est 5,3 enfants en moyenne durant la vie féconde. L espérance de vie à la naissance est estimée à 52 ans. 2.2 Sur le plan politique, le Sénégal a organisé des élections présidentielles pacifiées le 25 février Le Président de la République sortant, SEM Abdoulaye WADE, a été réélu et rempile pour un second mandat de 5 ans après avoir passé 7 ans suite à une alternance politique pacifique intervenu en mars 2000 et saluée par la communauté internationale. Les dernières élections législatives ont eu lieu en juin 2007 et sans la participation d une partie importante de l opposition qui avait décidé de faire le boycott. La coalition du parti au pouvoir (le Parti Démocratique Sénégalais) est largement majoritaire à l Assemblée nationale avec 131 sièges sur les 150. Une réforme constitutionnelle adoptée courant 2007, a remis en place le Sénat qui était supprimé 5 Estimation de la population du Sénégal de 2005 à 2015 Rapport ANSD de janvier Population évaluée à habitants selon les résultats du troisième Recensement Général de la Population et de l Habitat réalisée en 2002 (RGPH III) et publié en décembre Estimation de l ANDS. 7 Le Sénégal compte 14 régions en

80 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL en 2001 et a institué un Parlement de deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). Le Sénat compte 100 représentants dont 35 à élire aux suffrages indirects et 65 à nommer par le Président de la République. Les élections sénatoriales ont été organisées le 19 août La coalition du parti au pouvoir a remporté 34 sièges sur les 35. Les dernières élections locales (régionales, municipales et rurales) ont été organisées en mars 2009 avec une victoire assez confortable de l opposition, notamment dans les grandes villes telles que la capitale Dakar. Le Gouvernement est dirigé par un Premier Ministre nommé depuis le 30 avril Le fonctionnement des institutions de la République est globalement satisfaisant. 2.3 Dans le cadre de l intégration régionale, le Sénégal est l un des huit 8 pays membres de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) dont la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) est l Institution d émission monétaire et financière commune. Le pays est également membre de la Communauté Economique pour le Développement des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) et d autres organisations sous régionales africaines et internationales. A cet effet, le Sénégal a signé plusieurs traités internationaux. 2.4 S agissant du niveau développement socio-économique, en dépit des efforts consentis en matière de réduction de la pauvreté durant cette décennie 2000, le Sénégal occupe la 166 ème position 9 de la liste des 182 pays présents au niveau l Indice du Développement Humain du Programme des Nations Unies pour le Développement. La pauvreté est encore présente, particulièrement dans le monde rural, malgré les résultats fournis par l Enquête sur la Pauvreté au Sénégal (ESPS-2005) indiquent que l incidence de la pauvreté a connu une baisse en passant de 57,1% en 2001 à 50,6% en En 2007, l incidence de la pauvreté a été estimée à 48,4% de la population. Au niveau rural, le taux a favorablement évolué en passant de 65,2% en 2001 à 48% en Donc, environ la moitié de la population sénégalaise vit encore en dessous du seuil minimal de subsistance. Cependant, le revenu moyen par habitant (PIB par tête) a connu une tendance haussière entre 2000 et 2008, soit un taux d accroissement moyen annuel de 5,7%. En 2008, il se situait autour de FCFA (environ 1080 dollars US). 2.5 Concernant la croissance économique, depuis la dévaluation du Franc CFA intervenue en 1994, l économie sénégalaise a réalisé une performance relativement satisfaisante. Le taux moyen annuel de croissance réel a été de l ordre de 4,1% pendant toute la période et les équilibres budgétaires et extérieurs ont été généralement maintenus. Cependant, cette performance économique a été fragilisée depuis 2006 lorsque l économie a notamment subi des chocs intérieurs (déficit pluviométrique, mauvaise campagne agricole, crise des Industries Chimiques du Sénégal). Après une légère reprise observée en 2007, la croissance économique (du PIB réel) a enregistré une forte baisse, passant de 4,7% en 2007 à 2,5% en 2008 et ce, en dépit des bonnes performances enregistrées au niveau du sous-secteur agricole grâce aux effets de relance des filières alimentaires et une meilleure pluviométrie. La dégradation de l activité économique en 2008 a été principalement imputable à la fois à des facteurs internes et externes. Au niveau interne, il a été noté la reprise timide des activités des Industries Chimiques du Sénégal (ICS), les effets négatifs des retards de paiements de l Etat vers le secteur privé et la baisse du dynamisme du secteur tertiaire. Par ailleurs, l économie a connu les effets collatéraux des chocs exogènes tels que la flambée des prix du baril de pétrole, le renchérissement des denrées alimentaires et la crise financière et économique mondiale intervenue en Les perspectives de 2009 laissent entrevoir un taux de croissance de 1,5% Bénin, Burkina Faso, Côte d Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo 9 Rapport Mondiale sur le Développement Humain de 2009 : IDH = 0,464

81 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 2.6 Toutefois, le Gouvernement a effectué, en 2008, des restrictions budgétaires pour contenir cette situation difficile de la crise alimentaire en mettant en œuvre des mesures conjoncturelles telles que les subventions de certaines denrées de première nécessité. Dans la même logique, le Gouvernement a lancé l initiative de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l Abondance (GOANA) qui vise à atteindre durablement l autosuffisance alimentaire. 2.7 Quant à l inflation mesurée par l Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC), le taux moyen annuel enregistré a été de 2,7% sur la période La prudence de la politique monétaire adoptée par la BCEAO depuis la dévaluation du Franc CFA, a largement contribué à maintenir le niveau d inflation faible inférieur au seuil de 3%, et ce jusqu en 2007 où le taux moyen d inflation a grimpé pour atteindre 5,9%, notamment à cause de la flambée du prix du baril de pétrole depuis fin En 2008, le taux moyen d inflation a été de 5,8%, dépassant pour la deuxième année consécutive la norme communautaire de 3% édictée dans le cadre des critères de convergence de l UEMOA. Cette situation résulte notamment des tensions sur les prix du marché extérieur des produits pétroliers et des produits alimentaires ainsi que leurs répercussions sur les produits de consommation locale. Cette inflation forte quasi importée, combinée avec le ralentissement de l activité économique, a contribué à grever le pouvoir d achat des ménages. En 2009, le taux d inflation projeté est en baisse de 1,1%. 2.8 Au titre des finances publique, le Sénégal, en sa qualité de membre de l Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), a adhéré aux mécanismes institutionnels à travers les directives communautaires relatives à la performance de la gestion des finances publiques, lesquelles ont été renforcées, en juin 2009, par un dispositif orienté vers la gestion axée sur les résultats. La politique budgétaire du Sénégal a eu à jouer un rôle central, dans la mesure où le budget de l Etat en prix courant a été multiplié par 2,5 pendant la période et le budget d investissement a plus que triplé. Depuis 2005, la situation des opérations financières de l Etat budgétaire présente un déficit budgétaire de base de 2,3% en moyenne. Le déficit structurel est essentiellement dû à plusieurs facteurs conjugués : (i) la forte augmentation des dépenses en subventions accordées au secteur de l énergie du fait du renchérissement du prix du baril de pétrole, (ii) la hausse de la masse salariale due au recrutement dans la fonction publique en fin 2006 et à la hausse des salaires et, (iii) l augmentation des dépenses publiques au titre des projets d investissement public. Cependant, le déficit budgétaire base ordonnancement, (dons compris) s est aggravé avec 4,6% 10 du PIB en 2008 contre 3,7% en Concernant, les comptes extérieurs, les échanges commerciaux du Sénégal se sont renforcés depuis 2000 bien que le taux de couverture des importations par les exportations s est considérablement dégradé passant de 70,2% en 2001 à 42,6% en Le solde de la balance commerciale est structurellement déficitaire. Le déficit du compte courant dons compris s est creusé de 5% du PIB en 2001 à 11,6% en De même, le déficit extérieur (hors dons) était de 12% du PIB en 2008 contre 6,5% en L accentuation du déficit résulte principalement d une part, de la hausse des achats de produits pétroliers, de biens intermédiaires et de biens d équipement et d autre part de la baisse des exportations de produits halieutiques et chimiques. Selon les estimations 11 du FMI, le déficit des transactions courantes (transferts officiels courants inclus) en 2009 se situerait de l ordre de 12% du PIB. 10 FMI : 3 ème Revue ISPE/Sénégal (juin 2009) 11 FMI : 3 ème Revue ISPE/Sénégal (juin 2009) 79

82 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 2.10 Le secteur financier est dominé par le réseau bancaire qui détient 88% des actifs du secteur. L accès au financement reste une contrainte majeure pour le développement du secteur privé, notamment des petites et moyennes entreprises qui constituent la catégorie dominante dans le secteur privé sénégalais. Le cinquième des crédits accordés au secteur privé vont aux 5 plus grandes entreprises du Sénégal. Bon nombre d entrepreneurs ou de promoteurs n arrivent pas à satisfaire les exigences en matière de crédit du réseau bancaire. Les pouvoirs publics ont déployé des efforts pour faciliter l accès au financement à travers la mise en place de lignes de crédits, mais les résultats sont encore insuffisants et mitigés. Ce qui a valu l ampleur des structures de Microfinance dans l architecture financière. La masse monétaire a connu une expansion passant de 905,2 milliards FCFA en fin 2001 à 2006,6 milliards FCFA en fin 2008, soit une hausse de l ordre de 122%, en raison d une progression annuelle moyenne de 15,2%. En contrepartie de la masse monétaire, les avoirs extérieurs nets ont été multipliés par 4,5 entre 2001 et 2008 et, cependant, le crédit intérieur a progressé pour atteindre un peu moins du double. La position nette du Gouvernement a fortement baissée en passant de 160,3 milliards FCFA en fin 2001 à 28,2 milliards FCFA en fin Au titre de la dette publique du Sénégal, l encours, en fin 2001, atteignait un pic de 2 743,6 milliards FCFA dont 2 530,6 milliards FCFA au titre de la dette extérieure. La dette publique a considérablement baissé entre 2001 et : le ratio de la dette publique totale rapporté au PIB nominal est passé de 74,6% à 24,7%. Depuis 2002, ce ratio est resté inférieur du plafond communautaire de 70% fixé dans le cadre de l UEMOA. En effet, suite à l atteinte, en avril 2004, du point d achèvement de l initiative PPTE, le Sénégal a bénéficié des allégements des dettes extérieures relatives aux initiatives PPTE (en 2004) et l Initiative d Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) 12 (en 2005) décidées par les créanciers bilatéraux et multilatéraux. Ces allègements ont contribué à rendre la dette publique extérieure du Sénégal soutenable avec un encours de 864,4 milliards FCFA en fin 2006, soit une baisse de 66% par rapport à fin Le taux d endettement extérieur est passé de 61,7% en 2002 à 19,7% en En 2008, le stock de la dette extérieure est évalué à 1 171,6 milliards contre 968,5 milliards en 2007 soit une hausse d environ 21,0%. La dette extérieure de 2008 est à 61,1% de source multilatérale, principalement du groupe de la Banque mondiale qui constitue le principal bailleur avec une part de 58,0%. L encours de la dette bilatérale est constitué de près 62% des partenaires arabes Quant à la dette intérieure, elle a représenté en moyenne 19,1% de la dette publique totale durant la période Cette proportion plus élevée que par le passé, s explique d une part par les allègements massifs obtenus au niveau de la dette extérieure, et d autre part par l utilisation d instruments de plus long terme à savoir les bons de trésor et les emprunts obligataires Le rapport de juin 2009 sur l analyse de la viabilité de la dette publique sur la période a fait ressortir un risque faible du profil d endettement du Sénégal et que la stratégie d endettement adoptée par le Sénégal sur la période sous revue n affectera pas la soutenabilité de sa dette extérieure telle que définie dans le cadre de l analyse de la viabilité de la dette appliquée par le FMI et la Banque Mondiale S agissant des principaux indicateurs sociaux, en matière d accès à l eau potable, le taux était en 2008 de 75,5% en milieu rural et de 98% en milieu urbain. Dans le domaine de la santé, le taux de couverture vaccinale chez les enfants de moins d un an a connu une baisse de 89% en 2007 à 80% en Pour la santé de la mère et de l enfant, le taux d accouchements assistés par du personnel formé se situait à 61% en 2008 contre 52% en Le taux de prévalence du VIH/Sida au niveau national était de 0,7% en Au niveau du secteur L Initiative pour l Allégement de la Dette Multilatérale

83 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL de l éducation, le taux brut de scolarisation élémentaire a atteint 90,1% en 2008 et le taux d achèvement à l élémentaire de 58,4%. D une manière générale, les indicateurs sociaux ont été globalement positifs jusqu en Concernant les principales réformes récentes, le Sénégal a entrepris, depuis 2000, un ensemble de réformes économiques et structurelles afin de renforcer les bases de l économie à travers le développement du secteur privé, moteur de la croissance. Les principaux efforts fournis au titre des réformes structurelles et/ou institutionnelles, concernent, entre autres : (1) La promotion de la bonne gouvernance qui visent à : (i) contribuer à l efficacité et à la transparence dans la gestion économique et sociale ; (ii) conforter l état de droit dans une société démocratique ; (iii) assainir la gestion des finances publiques ; et, (iv) créer un environnement propice à la production et à l instauration de pratiques transparentes de gestion dans les secteurs public et privé. Les réformes de la justice et du foncier s inscrivent dans la bonne gouvernance. (2) La libéralisation de l économie et le renforcement du secteur privé qui a permis de : (i) réviser le code des investissements en février 2004 ; (ii) créer en novembre 2002 du Conseil Présidentiel pour l investissement (CPI) constituant un cadre concertation entre le secteur public et le secteur privé, afin d accélérer les mesures gouvernementales visant à lever les entraves aux réformes destinées à améliorer l environnement des affaires ; (iii) promouvoir le processus de réglementation et de régulation du partenariat public-privé par la mise en place en 2004 d un cadre législatif relatif aux formules de concessions de types BOT, BOO ou BOOT ; et, (iv) procéder à la privatisation de la SONACOS en 2004 et la liquidation de la SONAGRAINE. (3) Les réformes de la gestion des finances publiques qui permis de : (i) mettre en œuvre le plan d actions CFAA/CPAR des réformes budgétaires et financières établi et validé avec les partenaires au développement en juin A cet égard, le nouveau code des marchés publics ait été adopté en avril 2007 (par décret n du 25 avril 2007) est opérationnel depuis janvier III. RÉALISATIONS DANS LA STRATÉGIE NATIONALE DE RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ 3.1 Contexte de la stratégie nationale de la réduction de la pauvreté Le système de planification nationale du développement économique et social repose traditionnellement sur trois niveaux : (i) à long terme, l étude prospective ; (ii) à moyen terme, le plan d orientation pour le développement économique et social (PODES) dont le dernier dénommé 10ème Plan pour élaboré n a pas fait l objet d une validation ; (iii) à court terme, le programme triennal d investissement public (PTIP). Dans la pratique, ce processus de planification en escalier n a pas été fonctionnel depuis l avènement du DSRP qui se substitue au PODES. Les PTIP ont subsisté, mais deviennent de moins en moins opérationnels. Les CDMT et CDSMT ont tendance à les reléguer au second plan Tout au début du millénaire, suite à l admission à l Initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) avec l atteinte du point de décision en juin 2000, le Sénégal en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers a inauguré une nouvelle approche stratégique nationale de développement économique et social, intitulé «Document de Stratégie et Réduction de la Pauvreté (DSRP-I) pour la période triennale La vision qui sous-tend les objectifs du DSRP est, entre autres, basée sur l analyse des tendances de l évolution économique, sociale et culturelle, interne et externe, et sur divers partenariats et engagements, notamment ceux pris dans le cadre de l atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). 81

84 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Le DSRP-I élaboré et adopté en 2002, avait constitué entre 2003 et 2005, l instrument de développement économique et social par lequel l Etat définissait, à court et moyen termes, ses objectifs en matière de lutte contre la pauvreté et de croissance économique. Il avait été à cet effet le cadre de référence pour le gouvernement et également des interventions des partenaires au développement. Cette stratégie nationale visait, en plus de l accélération de la croissance, à réduire les inégalités dans le développement des capacités et du capital humain et à améliorer l accès aux sources de revenus et le mieux-être des populations. Le DSRP-I avait fait l objet du cinquième Groupe Consultatif pour le Sénégal à Paris en juin 2003 dont les engagements pris par la communauté des partenaires au développement étaient évalués pour une enveloppe totale de 840 milliards FCFA en vue de satisfaire les besoins de financements extérieurs. Le taux d exécution globale a été de l ordre de 68% Depuis 2006, le Sénégal met en œuvre sa seconde génération du Document de Stratégie et de Réduction de la Pauvreté (DSRP-II) pour la croissance et l atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Ce DSRP-II couvre la période quinquennale et englobe un pilier fondamental de la création de richesses. L objectif du Gouvernement est de porter le taux de croissance du PIB réel à plus de 7-8%, niveau nécessaire pour réduire significativement l incidence de la pauvreté en dessous de 30% en 2015 conformément aux objectifs du millénaire. Les assises du sixième Groupe Consultatif intitulé «Sénégal : vers l Emergence en 2015» tenues à Paris en octobre 2007 ont permis à l Etat du Sénégal d exposer à la communauté des partenaires au développement le Programme d Actions Prioritaires (PAP) du DSRP-II intégrant la SCA dont le gap de financement est estimé à milliards FCFA. A Paris, le Gouvernement s est engagé à apporter un montant total de 655 milliards FCFA et les partenaires au développement, une assistance financière de milliards FCFA (3 945 millions US$) pour la période Le taux d exécution des ressources extérieures qui représente 19,7% par rapport au montant global des engagements de Paris en 2007, reste encore faible malgré les efforts déployés dans l amélioration de l absorption de l aide. 3.2 Progrès réalisés dans la mise en œuvre du DSRP-I ( ) Bilan global de la mise en œuvre du DSRP I ( ) Le DSRP-I mis en œuvre sur la période , reposait sur les quatre piliers fondamentaux que sont (i) la création de richesses, (ii) le renforcement des capacités et promotion des services de base, (iii) l amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables et (iv) le suivi de la mise en œuvre et évaluation Au cours de sa mise en œuvre du DSRP-I, le Sénégal a enregistré des performances aussi bien sur le plan économique que social. Ainsi, en avril 2004, le Sénégal a atteint le point d achèvement de l initiative PPTE. Deux (02) rapports d avancement en 2004 et 2005 ont été élaborés pour faire le point des progrès réalisés, notamment pour la consolidation des politiques macroéconomiques appropriées, et d amélioration du climat de l investissement par le biais de réformes fiscales, réglementaires et administratives. Ces rapports ont soulignés que les avancées, notamment dans le secteur de la santé n étaient suffisantes pour assurer la réalisation des ODM. Ils ont aussi mis exergue la nécessité d améliorer la gestion des finances publiques dans les domaines de la transparence budgétaire et des contrôles budgétaires interne et externe. Ils ont également indiqué l inefficacité de l utilisation des ressources affectées pour la protection des groupes vulnérables, ainsi que les insuffisances au niveau des programmes destinés aux handicapés et aux personnes âgées Il s agit des annonces faites par 18 partenaires au développement sur les 26 présents à Paris.

85 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL En 2007, le Gouvernement a réalisé une évaluation quantitative de la mise en œuvre du DSRP-I qui a fait l objet d un rapport partagé avec les parties prenantes. Considérant les objectifs poursuivis dans le cadre du DSRP-I, l évaluation quantitative a fait ressortir que des progrès significatifs ont été faits dans les secteurs prioritaires de la stratégie et des performances macroéconomiques encourageantes ont été réalisées avec un taux de croissance de l ordre de 6,1% en moyenne sur la période Cependant, cette performance économique n a pas été suffisante pour atténuer les chocs exogènes qui ont entraîné la dégradation du cadre macroéconomique enregistrée en 2006 avec un taux de croissance 2,4% D une manière générale, la pauvreté monétaire au niveau des individus a connu une baisse en passant de 57,8% en 2002 à 50,8% en 2005, soit une baisse absolue de 7 points sur l indice de la pauvreté. Les indicateurs d accès aux services sociaux de base (éducation et santé) ont évolué de manière positive, notamment : (i) le taux de scolarisation brut a atteint 82% en 2005 contre 72% en 2002 et avec une parité fille/garçon qui s est construite progressivement, et (ii) le taux de couverture vaccinale des enfants a atteint 80%. Au demeurant, des faiblesses ont persistées dans la prise en charge des conditions de vie des groupes vulnérables surtout au niveau de la protection sociale L évaluation a également soulevé des insuffisances qui ont permis de tirer des leçons dans l élaboration et la mise en œuvre de la seconde génération du DSRP. Il s agit de citer, entre autres : (i) les contraintes liées à la croissance économique telles que les lenteurs relatives aux réformes institutionnelles, administratives, juridiques et judiciaires, le faible productivité et les difficultés d accès au financement et au foncier, (ii) le faible impact de la croissance enregistrée sur la situation de pauvreté en milieu rural, et (iii) l impact des chocs exogènes sur la réduction de la pauvreté. Il a été aussi relevé un certain nombre de lacunes, à savoir : (i) la mise en place tardive du dispositif institutionnel de pilotage, de coordination et de suivi du DSRP-I, (ii) l absence d une revue annuelle conjointe du DSRP-I, (iii) l absence de clarification des liens entre la stratégie et le budget, (iv) le bilan mitigé relatif au monde rural, l insuffisance de prise en compte de l aspect genre et les difficultés liées au problème de la Casamance. Bilan détaillé par axe stratégique de la mise en œuvre du DSRP I ( ) L évaluation détaillée de la mise en œuvre du DSRP-I, ci-après, est faite suivant une analyse par axe stratégique basé essentiellement sur l évolution des indicateurs retenus sur la liste restreinte et les résultats de l Enquête de Suivi de la Pauvreté au Sénégal (ESPS-2005) Au niveau de l axe «création de richesses», la mise en œuvre du DSRP-I a été marquée par la stabilité des performances macroéconomiques enregistrées. En effet, la croissance économique s est maintenue sur une pente positive avec une moyenne annuelle d environ 6%. La croissance du PIB réel s est établie à 5,6% en 2005 contre 6,7% en La performance relativement satisfaisante obtenue est notamment imputable à la bonne reprise du secteur primaire qui a crû de 11% en 2005 contre 2,4% en 2004, alors que le secteur secondaire a subi les effets de la flambée du prix du pétrole et des difficultés des ICS (2,5% en 2005 contre 6% en 2004). La croissance de l agriculture a été de 38,6% en 2003 et de 16% en La croissance du secteur tertiaire reste essentiellement tirée par le secteur des transports et des télécommunications qui croissent de 16,5% en 2004 contre 14,2% en L investissement a progressé de 7,2% en termes réels, du fait aussi bien de l investissement public que privé qui devient de plus en plus dynamique. Ainsi, le taux d investissement a 83

86 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL atteint 25,2% en 2005 contre 22,3% en 2003 dépassant l objectif fixé dans le DSRP-I qui prévoyait un taux de 21,2% dans le scénario optimiste. En 2005, l investissement a progressé de 6,7% en termes réels, du fait de l investissement public qui a été plus dynamique (10,8%) que l investissement privé (5%). Globalement, la demande intérieure a augmenté de 6% en termes réels en La demande extérieure nette a, quant à elle, accusé une baisse de 5,8% en termes réels entre , du fait d une hausse des importations (7,7%), plus importante que celle des exportations (2,2%) S agissant du niveau des prix, le taux d inflation est passé de 0,5% en 2003 à 2,3% en Cette hausse résulte, en partie, du début de la flambée du prix du baril de pétrole qui a atteint des niveaux plus élevés comparativement à la période , mais atténuée par la dépréciation du dollar face à l Euro. Cependant, son impact sur les prix à la consommation a été modéré, grâce au maintien de la tendance baissière des prix des produits locaux. Le taux d inflation est resté en dessous de 3% fixé par l UEMOA Dans le domaine de l énergie notamment en milieu rural, d importants résultats ont été notés. En effet, le taux d électrification des ménages ruraux est passé de plus de 8% en 2002 à 14% en En ce qui concerne les routes, le pourcentage du «réseau routier en terre classé en bon et moyen état», est passé de 18% en 2002 à 30% en 2005, et celui du «réseau routier revêtu classé en bon et moyen état» est situé à 72% en Au niveau de l axe 2 «le renforcement des capacités et la promotion des services sociaux de base», les indicateurs retenus de la liste restreinte ont connu d importants progrès au cours de la période de mise en oeuvre du DSRP-I Le secteur de l éducation a enregistré un taux brut de scolarisation élémentaire qui est passé de 71,6% à plus de 82% entre 2002 et 2005 même si des efforts restent à faire pour amener le Sénégal parmi les pays à niveau d éducation scolaire élevé. Quant au taux d achèvement de l école primaire, il se situe à 53,4% en 2005 contre 42,6% en Ce taux reste tout de même toujours une performance en dessous de la moyenne (de 66%) des pays accédant au guichet de l IDA. Cependant, la part du budget de l éducation et de la formation (fonctionnement + investissement) dans le budget de l Etat hors dette est passée de 14,95% en 2002 contre 25,6% en L offre des infrastructures a connu également une progression entre 2002 et Le taux d accès à une école primaire au niveau national est passé de 78,1% en 2002 à 95,4% en Quant au secteur de la santé, des efforts considérables ont été déployés durant la période de mise en œuvre du DSRP-I. En effet, les ressources budgétaires allouées au secteur ont progressé entre 2003 et 2005, et la part du budget de la santé (fonctionnement et investissement) dans le budget de l Etat hors dette a également augmenté, passant de 7,7% en 2003 à 7,82% et 9,7% respectivement en 2004 et Le taux de consultation primaire curative a évolué positivement, mais lentement, passant de 33% en 2002, à 52% en S agissant de la couverture vaccinale des enfants et l assistance à l accouchement, on a noté aussi d autres bonnes performances. En effet, le taux de couverture vaccinale est passé de 72% en 2002 à 80% en 2005 et la proportion d accouchements assistés, de 54% à 62% sur la même période. En ce qui concerne la lutte contre le SIDA, le Sénégal enregistre l un des taux de prévalence du VIH le plus faible en Afrique subsaharienne estimé à 0,7% de la population, avec 0,9% chez les femmes et 0,4% chez les hommes, selon la dernière enquête EDS-V, reflétant ainsi l efficacité des politiques mises en oeuvre pour lutter contre la pandémie mais aussi la féminisation de l épidémie Les résultats de l ESPS montrent que les taux d accès aux structures sanitaires sont en nette progression. En effet, le taux d accès à moins de 15 minutes à un service de santé qui était de 40% en 2002 est passé à 43% en En milieu rural, ce taux a connu une progression de

87 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL plus de 5 points (passant de 27,4% en 2002 à 33,5% en 2005). Bien que les ménages aient également bénéficié plus d infrastructures sanitaires de proximité, l accès aux services de santé reste encore difficile au Sénégal, surtout en cas d urgence. En ce qui concerne la malnutrition, entre 1992 et 2005, la prévalence de l insuffisance pondérale (Poids/âge) est passée de 21% à 17%, celle du retard de croissance (Taille/âge) est passée de 22% à 16% et celle de la maigreur (Poids/taille) est passée de 9% à 8% Dans le domaine de l accès à l eau potable, les résultats comparatifs des deux enquêtes (ESAM II et ESPS) montrent que le taux d accès à l eau potable s est amélioré entre 2002 et Ainsi, il ressort qu en milieu urbain, le taux d accès à l eau potable en milieu urbain a connu des progrès sensibles, passant de 78% en 2000 à 92% en Cette progression est notamment due à l exécution de programmes ambitieux de branchements sociaux par la SONES. Malgré ces importants acquis, il subsiste encore de sérieuses disparités d accès selon les usagers et les régions. En milieu rural, le taux d accès raisonnable à l eau potable a connu une progression de 56% en 2000 à 66% en En matière d assainissement, le taux d accès en milieu urbain a connu une progression limitée sur la période , passant de 56 % à 59%. En 2004, le taux d accès était relativement substantiel à Dakar, où 64% des ménages disposaient d un système adéquat d assainissement, dont 25% par assainissement collectif et 39% par assainissement autonome ou semi collectif. Par contre, l accès était faible dans les autres centres urbains, où seulement 39% des ménages disposaient d un système d assainissement. En milieu rural, et selon les dernières évaluations en 2004, 28% des ménages ne disposent d aucun système d évacuation des excréta, alors que la plupart des ménages sont équipés de latrines traditionnelles qui ne répondent pas aux normes internationales. Par ailleurs, beaucoup de ménages restent encore sans système d évacuation adéquate. Les branchements à l égout touchent 12,6% de ménages en 2005 contre 9,7% en Ce taux est passé de 18,5% à 24,3% et de 0,2% à 3% respectivement en milieu urbain et en milieu rural sur la période Au cours de la mise en oeuvre du DSRP-I, le troisième axe qui consistait en l amélioration des conditions des groupes vulnérables, a connu de résultats mitigés. En effet, la spécificité des domaines ciblés, il n a pas été retenu d indicateurs dans la liste restreinte des indicateurs du DRSP-I. Cependant, au cours de la mise en œuvre du DSRP-I de nombreuses actions ont été amorcées parmi lesquelles, (i) la Stratégie nationale de protection sociale (SNPS) et la Stratégie nationale pour l équité et l égalité en genre (SNEEG) Le diagnostic fait sur la protection sociale au Sénégal a montré l existence de dispositifs formels de protection sociale basés sur la couverture des fonctionnaires et autres salariés contre les risques (la sécurité sociale (CSS, IPM, IPRES, FNR), les assurances privées, les mutuelles professionnelles complémentaires. Il a été également noté l absence de systèmes de protection sociale et de systèmes de prévention et de gestion des risques efficace et élargie qui auraient permis d éviter ou d atténuer d éventuels chocs Quant à l axe 4 «le suivi de la mise en œuvre et l évaluation du DSRP», le suivi s est effectué de 2003 à 2005 dans un processus participatif au cours duquel des rapports d avancement ont été produits (2003 et 2004), avec l ensemble des acteurs, afin de situer les responsabilités. Le suivi s est fait autour de la stratégie de financement des axes stratégiques et de l évaluation d une liste d indicateurs établie en collaboration avec les partenaires au développement, liste communément appelée «liste restreinte des indicateurs du DSRP». Chaque année, cette liste restreinte des indicateurs a fait l objet d une évaluation dans le cadre des rapports d avancement de la mise en œuvre du DSRP (2003, 2004) et des rapports de révision de la 85

88 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL SRP (2005). Durant la période de mise en œuvre du DSRP-I, le Gouvernement a mis un accent particulier sur la qualité de la production des informations statistiques, l informatisation des services et l accès du grand public à l information socioéconomique. Le Sénégal a adhéré au Système Général de Diffusion de Données, SGDD du FMI. Aussi, les réformes entreprises ont permis la création de l Agence National de la Statistique et de la Démographie (ANDS) dotée d une autonomie permettant d assurer la fourniture de données encore plus fiables. 3.3 Progrès réalisés dans la mise en œuvre du DSRP-II ( ) Bilan global à mi-parcours de la mise en œuvre du DSRP-II ( ) En juillet 2006, le Gouvernement a adopté sa seconde génération de Stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSRP-II) couvrant la période et dont l objectif principal est d accélérer le rythme de la croissance d au moins 7% nécessaire pour créer suffisamment d emplois, améliorer significativement les conditions de vie des ménages et réduire la pauvreté de moitié en Le DSRP-II ambitionne de consolider les performances encourageantes réalisées, de faire face aux contraintes soulevées et de relever les défis de la mise en œuvre du DSRP-I L architecture stratégique du DSRP-II repose sur quatre axes fondamentaux : (i) la création de richesse, (ii) l accélération de la promotion de l accès aux services sociaux de base, (iii) la Protection sociale, la prévention et la gestion des risques et catastrophes, et (iv) la bonne gouvernance et le développement décentralisé et participatif. Le DSRP-II inclut dans son premier axe, la Stratégie de croissance accélérée (SCA) dont les perspectives sont de créer les conditions de nouveaux gains de productivité afin d atteindre un taux de croissance de 7 à 8%. Pour atteindre les objectifs visés, la SCA est structurée en deux composantes : (i) la mise en place d un environnement des affaires de classe internationale qui permettrait de promouvoir l investissement direct domestique ou étranger ; et (ii) l identification et la promotion des cinq (05) groupes de grappes 14 à haut potentiel de croissance, à savoir : (a) agriculture et agro-industries, (b) produits de la mer et aquaculture, (c) tourisme, industries culturelles et artisanat d art, (d) textiles et habillements, (e) TIC et télé services. La SCA vise à porter le taux de croissance du PIB réel moyen à plus de 7% par an au cours des prochaines années et à introduire le Sénégal dans le Groupe des pays émergents Les facteurs clés de succès pour la mise en œuvre du DSRP II et de la SCA devrait reposer sur plusieurs facteurs déterminants tels que la nécessité d une stabilité du cadre macroéconomique, la fourniture énergétique en quantité et en qualité, la mise en place de plans d action et de chronogramme des mesures prioritaires, le renforcement des capacités en matière de suivi et évaluation tant au niveau central que décentralisé et la réalisation des revues annuelles conjointes sur l état de mise en œuvre du DSRP II. Une considération particulière devrait être également faite pour : (i) améliorer la qualité du service public, la gouvernance judiciaire, l environnement des affaires, la transparence sur la passation des marchés publics, la planification, l exécution et le suivi des grands projets et sur leur mode de financement, (ii) renforcer les capacités en matière de contrôle démocratique et de contrôle citoyen, (iii) mettre en cohérence entre les stratégies nationales et les stratégies régionales, et (iv) prendre en compte les risques externes (hausse du prix du pétrole ou des céréales par exemple) et internes (résolution du conflit en Casamance et autres risques) Il s agit de grappes d activités, de services et de compétences autour de produits de pénétration de marchés intérieurs (à l UEMOA) ou extérieurs bien ciblés, sur la base de la concertation permanente Etat/secteur privé et suivant les lignes du partage des rôles dans le cadre de la stratégie de développement.

89 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL La mise en œuvre du DSRP-II a fait l objet de deux (02) revues annuelles conjointes pour les années 2007 et La revue annuelle conjointe pour l année 2008 a été validée en juillet Il ressort particulièrement de cette revue une dégradation des indicateurs macroéconomiques qui laissent croire, à ce rythme d évolution faible de la croissance, que le Sénégal est encore loin du niveau requis pour atteindre les OMD, notamment l objectif de réduction de 50% du taux de l incidence à la pauvreté à l horizon L accélération de la croissance de l investissement en qualité et en quantité est devenue une véritable chalenge. La conclusion générale retenue de cette évaluation conjointe annuelle est que les performances réalisées sont variables d un secteur à un autre dans les quatre axes du DSRP-II. Nonobstant les effets collatéraux des facteurs externes (crises énergétique, financière et économique) qui ont affecté l économie sénégalaise, la mise en œuvre du DSRP-II a été globalement jugée acceptable aussi bien par le Gouvernement que les partenaires au développement. Bilan détaillé à mi-parcours de la mise en œuvre du DSRP-II ( ) Sur la base d une analyse des résultats atteints en fin 2008, l axe «création de richesses» a connu des progrès variables d un secteur à l autre. Le cadre institutionnel de la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) a été installé, même si l insuffisance des ressources financières constitue la principale contrainte de la mise en œuvre du plan d actions. Le secteur réel a enregistré des contre performances dues aux chocs exogènes liés aux crises alimentaire et énergétique qui ont entraîné la hausse des prix à la consommation pendant deux années consécutives, imputable notamment, les prix des produits alimentaires et énergétiques. En effet, le taux de croissance réelle du PIB a enregistré une baisse sur la période , passant de 5,6% à 2,5%. Le taux de croissance escompté en 2009 est de 1,5%. Les résultats restent toujours bien évidemment en deçà du taux de croissance moyen de 7-8% nécessaire pour mettre le Sénégal sur les rails menant vers la loge des pays émergents L inflation, mesurée par l Indice Harmonisé des Prix à la Consommation, s est située à 5,8% en 2008 contre 1,7% en Cette hausse généralisée des prix est essentiellement le fait des produits alimentaires qui ont progressé globalement de 9,6% et des transports de 9,5%, en liaison avec la crise alimentaire et énergétique. Toutefois, l inflation a été atténuée par les subventions de certains produits de consommation par l Etat et la dépréciation du Dollar US face à l Euro sur les dix premiers mois de En effet, les prix internationaux de la plupart des denrées alimentaires (le riz, l huile de palme, l huile d arachide, le maïs, l huile de soja, le lait et les produits laitiers), libellés en dollar, ont enregistré des hausses plus importantes (plus de 30% en moyenne) que les prix domestiques. En revanche, la spéculation aurait contribué en partie à la hausse des prix des produits alimentaires, malgré les subventions. Par ailleurs, avec ces tensions inflationnistes, l économie sénégalaise a enregistré des pertes de compétitivité de 3,7%, en raison essentiellement d un différentiel d inflation défavorable par rapport aux principaux partenaires, à l exception de ceux de la zone UEMOA et, dans une moindre mesure, d une appréciation de la monnaie nationale, liée à l appréciation de l Euro, notamment vis-à-vis des autres pays de la CEDEAO et des pays industrialisés Le secteur agricole a connu, sur la période , une croissance moyenne annuelle, en termes réels, très faible (0,07%). Cependant, il a enregistré, en 2008, une reprise notable de la croissance avec un taux de près de 41%. Cette performance émane surtout des actions déployées dans le cadre de la politique agricole à travers une mobilisation de ressources de la part de l Etat et l octroi d équipements d irrigation, notamment dans le cadre du Programme National d Autosuffisance en Riz (PNAR). Ce qui a beaucoup contribué à l accroissement de la production sur les superficies irriguées entre 2005 et Le rapport entre la production irriguée et la production totale est passé de 12,90% en 2005 à 21,30% en 2008, 87

90 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL dépassant l objectif fixé en 2008 (21%). La croissance des rendements agricoles est passée d une baisse de 19% entre 2006 et 2007 à une hausse de 48% entre 2007 et Ce résultat s explique en partie par les effets conjugués d une bonne pluviométrie et la mise à disposition de matériels et d intrants. Par ailleurs, le Gouvernement a mené des actions intensives dans le cadre des programmes de relance des cultures vivrières, d appui à la sécurité alimentaire, d appui à l autosuffisance en riz, du programme spécial Mil et Sorgho, du programme spécial Manioc, du renforcement du stock sécurité alimentaire et du Programme spécial Sésame. C est pourquoi, la production céréalière est passée de 1,4 millions en 2005 à 1,8 millions de tonnes en Il est également noté une augmentation du revenu des producteurs Dans le domaine de l élevage, des performances ont été enregistrées en 2008, notamment dans l amélioration de la productivité et des revenus des pasteurs et agro-pasteurs. Entre 2005 et 2008, la production nationale de lait est passée de 116 millions de litres en 2005 à 145,9 millions de litres en 2008, dépassant légèrement l objectif fixé de 143 millions de litres initialement prévus en La production de viande et d abats estimée pour l année 2008 est de tonnes contre tonnes en Cette évolution résulte essentiellement des performances des filières bovine et avicole, dont leurs parts dans la production totale sont environ de 43% et 27%, respectivement. Il a été également noté une hausse de la production de viande bovine et de celle de viande de volaille Quant au secteur du tourisme, il a enregistré un recul en 2008 en termes de nombre d entrées dont la progression a été de 19% entre 2005 et Dans le secteur transport et mobilité, les résultats enregistrés à travers les indicateurs retenus n ont pas été satisfaisants au regard des objectifs cibles en Le nombre de km de pistes de désenclavement construites en milieu rural a connu une baisse, passant à 277,5 en 2008, contre 373 en De même, le nombre de km de route revêtue a connu une évolution baissière pour atteindre 301,2 km en 2008 contre 337,5 km fixés comme objectifs. Les actions menées ont concerné, en matière de mobilité, la construction et/ou la réhabilitation de routes en terre, de routes bitumées et de terres. Des lenteurs de mobilisation des ressources persistent encore sur la mise en œuvre des projets de pistes communautaires S agissant du secteur de l énergie, l énergie totale produite a augmenté au cours de la période , passant de 2,1 millions MWh à 2,4 millions MWh. Le nombre de mégawatt mis en service a été de 701 MW en 2008 contre 562,5 MW en Nonobstant, cette amélioration relative de l offre de l énergie, les délestages fréquents ont perturbé la distribution de l électricité. Ce qui affecte négativement le niveau de satisfaction de la demande des ménages et la productivité de l économie Le dynamisme du secteur de la microfinance s est traduit par une hausse de 5% du nombre de bénéficiaires de crédit entre 2007 et Le taux de pénétration du secteur a progressé de 1% entre 2007 et La plus grande partie des activités du secteur se réalise à Dakar et les régions proches En ce qui concerne le secteur privé, d importantes réformes ont pu être réalisées entre 2005 et 2008 en vue de le renforcer. En effet, des délais qui sont passés de 20 à 14 jours pour les exportations et de 26 à 18 jours pour les importations. Les délais de création d entreprises sont passés de 58 jours à 48 heures grâce à la mise en place du Bureau d appui à la Création d Entreprise au sein de l APIX. Pour les procédures de transfert de propriété et de délivrance du permis de construire les délais ont été réduits, respectivement, de 114 à 18 jours et de 217 à 78 jours respectivement. Au demeurant, le Gouvernement a instauré le Conseil Présidentiel de l Investissement (CPI) comme une plateforme dynamique du partenariat Public Privé dans la mise en œuvre des réformes. Le CPI s est tenu régulièrement pour statuer sur les grandes réformes.

91 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL En matière de promotion de l Equité et de l Egalité de Genre, des progrès significatifs sont réalisés par un renforcement de la présence des femmes dans les instances de décision. En 2007, des réalisations conséquentes ont été enregistrées et ont permis d amorcer l appropriation de la SNEEG, à travers la reproduction et la vulgarisation des documents de référence mais également l organisation de différentes activités. Les principales contraintes de la mise en œuvre de la SNEEG reposent sur la faiblesse des moyens alloués au secteur et le non mobilisation des ressources programmées par le DSRP-II, la prise en compte insuffisante de l intégration de l approche genre dans les politiques, programmes et projets sectoriels et le retard dans la mise en place d instances pour la mise en œuvre et le suivi de la SNEEG. Cependant, des appuis technique et financier ont été apportés aux femmes notamment dans le cadre du Fonds National de Promotion de l Entreprenariat Féminin (FNPEF), du Projet Crédit Femmes (PCF) et le Projet d Appui à l entreprenariat féminin. Au total de 2007 à 2008, femmes ont pu bénéficier de financement pour un montant global de 1,68 milliards de FCFA malgré la diminution des ressources prévues en 2008 pour les différents fonds. Par ailleurs, il a été noté en 2008, l adoption de la loi sur le traitement fiscal de la femme Dans le domaine de l emploi, le ralentissement de la création d emplois a été surtout noté au niveau de la fonction publique. En 2006, le taux de sous-emploi était évalué à 20,90% et a atteint le niveau de 18,20% en Sur cette même période, le taux d activité est également passé de 50,70 à 56,37% en Le Gouvernement a consenti des efforts considérables pour la mise en œuvre des domaines d intervention de l axe 2 du DSRP-II qui porte sur l «Accélération de la Promotion de l accès aux services sociaux de base». A ce titre, d importants progrès ont été observés dans certains secteurs Le secteur de l éducation a enregistré des résultats positifs sur la scolarisation universelle, l alphabétisation des adultes et la promotion de la formation professionnelle et technique. En effet, le taux brut de scolarisation est passé de 82% en 2005 à 90% en 2008 et le taux d admission au Cours d Initiation (CI) de 95,4 à 113,6%. Par contre, la performance de l achèvement du primaire n a pas été à la hauteur des attentes. Le taux d achèvement du primaire s est établi à 58,4% en 2008 contre 53,4% en Dans le cadre de la lutte contre l analphabétisme, il a été enregistré personnes enrôlées en 2008 contre en 2007 soit une augmentation de 34,2% des effectifs enrôlés. Toutefois, la part des femmes dans les effectifs enrôlés s améliore et représente 79,2% du total. Le sous secteur de la formation professionnelle et technique a enregistré une augmentation importante en termes d effectifs Dans le domaine de la santé, les principaux indicateurs ont affiché en 2008 une baisse de performance par rapport à Le taux de couverture en TPI_2 réalisé en 2008 est de 53,7% contre 40% en Cette performance reste en dessous de la cible de 65% prévue en S agissant du taux de vaccination en PENTA_3, il a été enregistré 88% en 2008 contre 80% en Toutefois, ce résultat reste en deçà de son niveau de 2007, où le taux affichait une performance de 94%. De même pour la proportion d enfants de 0 à 11 mois complètement vaccinés, il est noté une évolution entre 2005 et 2008 (78% à 80%), pour un objectif de 70% mais avec la réalisation de 89% en Entre 2005 et 2008, le nombre de malades du SIDA mis sous ARV a plus que doublé, passant de et Ces résultats s expliquent par l importance des ressources mises à disposition des programmes de VIH/Sida et par l intégration des stratégies multidimensionnelles. 89

92 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Dans le secteur Habitat et Cadre de vie, le nombre de parcelles viabilisées a beaucoup reculé par rapport à 2007, et il en est de même pour les logements sociaux à construire. Cette faiblesse de la production est due en partie au non démarrage du programme «une famille, un toit» qui devrait permettre de réaliser de grands projets de construction de l habitat. Dans le domaine des actions pour l éradication des bidonvilles et des habitats précaires, il a été enregistré des progrès mitigés au regard des objectifs cibles. En 2008, les résultats font état de personnes sorties des habitats précaires et relogées, contre un objectif des OMD de personnes Au niveau de l environnement, la tendance au renversement de la dégradation des ressources naturelles et de l environnement a permis de porter le ratio reforestation/déboisement à 1,25 contre 1,08 en Ces résultats résultent des nombreux efforts consentis, notamment en matière de suivi des feux de brousse en La quantité de biomasse consumée par les feux de brousse est évaluée en 2008 à tonnes de matière sèche contre tonnes en 2007, soit une hausse de 26,4% En matière d assainissement, le taux d accès en milieu urbain est passé de 59% à 63,40% entre 2005 et Par ailleurs, les objectifs d accès à l eau potable ont été atteints en 2008 tant en milieu urbain (98%) qu en milieu rural (75,5%). En milieu urbain, les performances enregistrées dans le taux d accès s expliquent par les investissements importants consentis par la SONES et la SDE, en termes de réalisation de nouveaux points d accès Globalement, les objectifs de l axe 3 «la Protection sociale, la prévention et la gestion des risques et catastrophes» sont réalisés pour l année Toutefois, la mise en œuvre des actions prioritaires relevant de la Protection sociale reste encore timide malgré tous les efforts déployés en Pour relever les défis de cet axe, diverses initiatives sectorielles ont été prises à travers la formulation de projets et programmes pour des actions directes en faveur de certaines catégories en situation de vulnérabilité comme les personnes handicapées, les personnes âgées, les jeunes, les femmes et les enfants. Des mesures ont été prises dans le cadre de la réforme et du renforcement des systèmes formels de sécurité sociale. Ce qui a permis de relever progressivement les pensions au niveau de l IPRES. L objectif du réajustement du niveau de pensions à 50% entre 2002 et 2011 a déjà été atteint dès En 2008, la formulation de la stratégie nationale d extension de la couverture du risque maladie (SNECRM) a permis la mise en œuvre de nombreuses initiatives pour matérialiser les orientations stratégiques. Toutefois, le Sénégal est encore loin de relever les défis relatifs à l exclusion de la majorité de la population des systèmes actuels de protection sociale. La couverture maladie des personnes âgées de 60 ans et plus au Sénégal (environ ) ne concerne que 15.8% de cette population qui bénéficie les prestations de l IPRES et du FNR. A travers la mise en œuvre du Plan SESAME, l Etat a consenti 800 millions de FCFA en 2008, et a réhabilité deux centres spécialisés en gériatrie Pour ce qui est de la protection et du suivi des groupes vulnérables, l objectif de 2008 a été atteint. En effet, le nombre de ménages vulnérables bénéficiaires d allocations de ressources (assistance sociale), s élève à 3 745, soit le double de l objectif de La prise en charge des besoins des personnes handicapées n a connu aucun progrès significatif en matière d appareillage du fait de l insuffisance des moyens du programme de Réhabilitation à Base Communautaire (RBC). S agissant de la protection des droits de l Enfant, le nombre d enfants retirés des pires formes de travail et réintégrés dans le système socio éducatif est passé de en 2007, à en Pour la promotion d une culture de la prévention et de gestion des risques et catastrophes, la plateforme nationale de réduction des risques et catastrophes a été instituée en Cette plateforme joue un rôle d interface entre les différents acteurs concernés et sert de cadre de concertation et d harmonisation des interventions.

93 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL S agissant de l axe 4 «la bonne gouvernance et le développement décentralisé et participatif», la mise en oeuvre du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG), opérationnel depuis juin 2003, se poursuit dans sa seconde phase. Son exécution a permis de réaliser de manière significative un certain nombre de réformes, entre autres : (i) les réformes institutionnelles et administratives pour adapter la fonction publique à une administration de développement, rationaliser les modalités de gestion et de contrôle, améliorer le système de rémunération des agents de l Etat, avec des salaires attrayants ; (ii) l adoption d un plan d action pour l emploi (PAE) destiné à promouvoir l emploi, surtout l auto-emploi et l accès à l emploi des groupes les plus défavorisés par la création de trois fonds, à savoir le Fonds national d action pour l emploi (FNAE), le Fonds National de Promotion de la Jeunesse (FNPJ), le Fonds National de Promotion de l Entreprenariat féminin ; (iii) la gouvernance économique par l amélioration du cadre de gestion de l économie à travers l opérationnalisation des instruments de développement économique (DSRP, SCA, OMD) dans la stratégie de réduction de la pauvreté ; (iv) la gouvernance financière avec les réformes de la gestion des finances publique exécutées depuis les exercices CPAA et CPAR en 2003 ; et (v) la gouvernance judiciaire avec des réformes à travers le Projet Justice et Etat de droit qui a réglé en partie les problèmes de valorisation des ressources humaines et d équipements des Cours et Tribunaux en alternant le déroulement du Projet Sectoriel Justice (PSJ) Dans le cadre de l amélioration du suivi et de l évaluation de la mise en œuvre de la SRP, depuis la mise en place du Schéma Directeur de la Statistique (SDS) en juin 2007, un Programme de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de développement de la statistique du Sénégal a été adopté en juillet L Etat a doté le système statistique en ressources financières relativement importantes dans le but de renforcer la qualité, la fiabilité, la régularité et la transparence de la production statistique. A cet égard, des progrès significatifs ont été enregistrés depuis la mise en place de l Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie en S agissant la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières, le Gouvernement a réalisé un certain nombre d avancées significatives au niveau de son système de gestion des finances publiques, notamment dans les domaines de : (i) la programmation budgétaire axée sur les résultats avec l extension progressive des CDMT et CDSMT (13 ministères en 2008) ; (ii) le système d information budgétaire avec la mise en place du SIGFIP ; et, (iii) le système de contrôle budgétaires, de simplification des procédures de dépense et de rationalisation de la gestion de la trésorerie et de la dette publique. Toutefois, certaines faiblesses doivent être remédiées dans le cadre du contrôle de l exécution du Budget et des entreprises publiques et agences en vue de renforcer la qualité et la fiabilité du système. En 2008, le disposition de la gestion des finances publiques a été renforcé suite aux dysfonctionnements de gestion liés notamment aux vances de trésorerie, aux importantes subventions, à d importants retards de paiements et à des dépenses extrabudgétaires Le nouveau cadre législatif et règlementaire régissant les pratiques de marchés publics qui est adopté en mars 2006 et son décret d application signé en avril 2007, est entré en vigueur depuis janvier Le cadre institutionnel de la mise en œuvre du nouveau code des marchés publics est mis en place et est opérationnel depuis janvier Il inclut l Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) au sein du Ministère de l Economie et des Finances. La durée moyenne de passation de marchés publics est de 129 jours en 2008 soit une baisse de 21 jours pour cette première année d application du nouveau code des marchés. L objectif recherché (inférieur à 150 jours) a été atteint. L ARMP a publié le rapport d audit à posteriori de Pour ce qui est des marchés passés de gré à gré, on a noté en 2008 un taux de 6% nettement en dessous du plafond trimestriel limité à 20% dans le cadre du PEF/ISPE 15 ( ). 15 Programme Economique et Financier - ISPE 91

94 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL S agissant du contrôle externe exercé sur la gestion des finances publiques par la Cour des Comptes et l Assemblée Nationale, l apurement du passif en matière de production et de dépôt des comptes de gestion (soit trois années de retard) et des projets de lois de règlement (soit 6 années de retard) se poursuit. Avant la fin de l année 2008, le compte de gestion de 2005 et les projets de lois de règlement de 2002 et de 2003 ont été transmis à la Cour des comptes soit globalement un pourcentage de 33% par rapport aux passifs susvisés Au niveau de la gouvernance locale, le Gouvernement a arrêté, depuis 2007, le critère de répartition des FECL et FDD dans le budget hors dette. Le FECL est fixé à 2% et les FDD à 3,5% des TVA collectées de l année n-1. Pour l exercice budgétaire 2008, le Gouvernement a augmenté les ressources en respectant le critère de répartition des FECL et FDD dans le budget hors dette. Par ailleurs, un cadre de partenariat entre la CSPLP, les PTF, les organes régionaux de pilotage et de suivi du DSRP et l UAEL, a été défini pour harmoniser et accroître l efficacité des interventions visant à renforcer les capacités de pilotage, de mise en œuvre et de suivi du DSRP au niveau décentralisé. Des conventions ont été signées entre des Conseils Régionaux (Fatick, Kaolack, Kolda, Ziguinchor, Tambacounda et Matam) et des PTF pour apporter un soutien technique et financier au renforcement des organes de pilotage et de suivi du DSRP dans les régions. 3.4 Les appuis des partenaires au développement dans la mise en œuvre de la SNRP L état de l aide publique au développement au Sénégal Le Sénégal est l un des pays les moins avancés qui reçoit le plus d aide officielle par habitant au monde, soit environ 100 dollars EU par habitant en 2004 selon les statistiques de l OCDE. L aide publique au développement (APD) se chiffrait en 2004 à un montant total de millions de dollars EU, représentant 14% du revenu national brut (RNB). La moitié du budget d investissement est financée par des ressources extérieures provenant de l aide. Conformément aux résultats de l enquête 2006 sur le Sénégal portant sur la mise en œuvre de la Déclaration de Paris sur l efficacité de l aide, 27 partenaires au développement dits bailleurs de fonds (multilatéraux et bilatéraux), principalement du Nord, fournissent 92% de l APD officielle. Selon la dernière revue des dépenses publiques au Sénégal par la Banque mondiale en 2006, le Groupe de la Banque mondiale occupe la première position de fournisseurs de fonds avec 27,5% du pourcentage total en fin 2005, suivi de l Union Européenne (15%) et de la Banque africaine de développement (BAD) (14%). En 2008, selon la Banque mondiale (BM), l aide au développement se chiffrait à 7,5% du PIB, ou US$ 71 per capita ou US$ 635 millions ( ) et avait financé 40% du budget d investissement public Le Gouvernement et les partenaires au développement ont conjointement élaboré et adopté un cadre de référence d intervention des appuis budgétaires, dénommé «Arrangement Cadre relatif aux Appuis Budgétaires (ACAB) au Sénégal» dont la signature a été effectuée le 11 janvier Ce cadre d intervention dispose d une matrice commune de suivi des critères de performances et décaissements. Les principaux bailleurs de l appui budgétaire comprennent la Banque mondiale, l Union Européenne, la Banque africaine de développement, le Canada, l Allemagne, les Pays bas et la France. L appui budgétaire, comme nouvel instrument privilégié de décaissement de l aide extérieure, qui représentait environ 5% de l aide extérieure sur la période , commence à prendre de l ampleur avec un poids de l ordre de 13% en 2008, mais reste encore faible L état de la coordination de l aide est satisfaisant et se matérialise à travers des cadres d échange et dialogue tels que les groupes thématiques des bailleurs de fonds ou les comités techniques regroupant l Etat et les partenaires au développement. Cependant, force est de re- 92

95 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL connaître que la convergence dynamique vers la mise en œuvre de la Déclaration de Paris est encore timide surtout en terme d utilisation des procédures communes bien que la fluidité de l échange des informations fonctionne normalement. Des efforts devraient être encore déployés dans la complémentarité et le système d évaluation commun. Pour la mise en œuvre de la Déclaration de Paris, le Gouvernement a adopté un plan d actions ( ) dont la mise en œuvre reste encore timide Au titre de la relation avec le FMI, suite au dernier programme de Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC) avec le Fonds Monétaire International (FMI) achevé depuis avril 2006, le Gouvernement du Sénégal a adopté en novembre 2007 un nouveau programme sans décaissement de type Instrument de Soutien au Programme Economique 16, ISPE afin de rétablir les équilibres macroéconomiques et de maintenir un cadre assaini pour une mise en œuvre sereine des stratégies et politiques publiques. Le programme est articulé autour de quatre volets :(i) retrouver une politique budgétaire plus prudente afin de parvenir à la viabilité des finances publiques, (ii) renforcer la gouvernance et la transparence budgétaires, (iii) promouvoir l activité du secteur privé, et (iv) renforcer la contribution du secteur financier à l économie. En fin 2008, l instrument ISPE a fait l objet de deux revues (mai et novembre 2008) par les services du FMI. Les résultats ont été globalement satisfaisants, notamment les progrès enregistrés en matière de réformes budgétaires. Pour faire face aux effets collatéraux des crises alimentaire et énergétique qui ont frappé la planète dans la période , le Gouvernement a bénéficié, en décembre 2008, de l instrument de la Facilité aux Chocs Exogènes (FCE) du FMI. A cet effet, le FMI a accordé au Sénégal environ 75 millions de dollars décaissables en deux tranches. Deux missions du FMI de revue des programmes ISPE et FCE ont été réalisées (avril 2009 et novembre 2009) en vue d examiner l état d avancement de la mise en œuvre des mesures arrêtées dans les programmes. Les conclusions de la mission du mois d avril sont globalement satisfaisantes. Elles font état d un assainissement des finances publiques à travers notamment le règlement de l essentiel des instances de paiement vis-à-vis du secteur privé Au titre de la dette publique, l encours total en 2008 s est établi à 26% du PIB contre 23,7% en 2007, soit largement en dessous de la norme de 70% retenue par l UEMOA. Il se répartit en 1171,2 milliards de dette extérieure et 387 milliards de dette intérieure 17, soit respectivement 19,5% et 6,5 % du PIB. La dette intérieure intègre 152,6 milliards d emprunt obligataire et 54,7 milliards de bons de trésor. Le financement extérieur de la mise en œuvre de la SNRP La mise en œuvre du DSRP-I et du DSRP-II a fait l objet de la tenue à Paris, respectivement du cinquième (juin 2003) et du sixième (octobre 2007) Groupe Consultatif pour le Sénégal sous la houlette de la Banque mondiale Au titre du DSRP-I ( ), au cinquième Groupe consultatif, le Gouvernement du Sénégal et la communauté des partenaires au développement avaient pris des engagements évalués pour une enveloppe totale à hauteur de $ US (environ 840 milliards FCFA) en vue de satisfaire les besoins de financements extérieurs au titre du Plan d Actions Prioritaires du DSRP-I. La moitié des contributions avancées devraient provenir de trois partenaires : la Banque mondiale (290 millions $ US), l Union Européenne (217 millions $ US) et Système des Nations Unies (200 millions $ US). Des mesures d accompagnement avaient été prises par les partenaires au développement en vue de faciliter la mobilisation, l absorption et l utilisation totales et optimales de l ensemble des ressources. Ainsi, les partenaires s étaient engagés à réformer en profondeur leurs pratiques et procédures en vue 16 Mémorandum FMI 17 Il s agit de la dette contractuelle. Celle-ci n intègre pas les retards de paiement au secteur privé. 18 Cumul des engagements financiers des 17 partenaires hors la France et le Canada 93

96 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL de les adapter aux enjeux actuels à travers : (i) une coordination de leurs interventions ; (ii) une harmonisation ou une simplification de leurs pratiques et procédures opérationnelles ; (iii) une plus grande prise en compte des priorités nationales dans leurs programmes d intervention ; (iv) une responsabilité mutuelle en matière d aide au développement, notamment en matière d appropriation des résultats des projets et programmes ; et (v) une référence systématique à la procédure de l appui budgétaire dans l allocation des ressources financières, surtout pour les fonds pauvreté Le financement du Plan d Actions Prioritaires (PAP) du DSRP-I ( ) se chiffrait à un montant total de 688 milliards de FCFA 19. Le gap de financement était évalué à 373,3 milliards, dont 88% sont attendus des ressources extérieures et 12% du budget de l Etat. Le tableau, ci-après, résume la répartition annuelle des besoins de financement du PAP. Source : MEF/CSPLP Au terme de la mise en œuvre du DSRP-I, les engagements effectifs sur les ressources extérieures sur la période , ont été chiffrés pour un montant total 396 milliards FCFA, et les ordonnancements se sont élevés à un montant total de 580,78 milliards FCFA, soit un taux de mobilisation de 147% et environ 68% des engagements déclarés en 2003 à Paris. Le tableau ci-après donne le montant annuel des engagements et des ordonnancements sur les ressources extérieures durant la période Au titre du DSRP-II ( ), les assises du sixième Groupe Consultatif intitulé «Sénégal : vers l Emergence en 2015» ont permis à l Etat du Sénégal et les partenaires techniques et financiers de s engager à hauteur de milliards FCFA (1 837 milliards FCFA des partenaires et 655 milliards FCFA du Gouvernement) pour assurer la couverture totale du gap de financement évalué à milliards FCFA pour la mise en œuvre du Programme d Actions Prioritaires (PAP) du DSRP-II intégrant la SCA. Les besoins de financement du PAP étaient de milliards FCFA dont 535 milliards au titre de la SCA Le tableau, ci-dessous, fournit, entre autres, la situation de l exécution des ressources extérieures inscrites dans le BCI pour la période Il a été noté un taux de mobilisation des ressources extérieures de 113% par rapport au PAP du DSRP-II. Le taux moyen d exécution des ressources extérieures sur base ordonnancement est de 67,5%, presque la même performance que l Etat. Cependant, le taux d exécution des ressources extérieures a été 80% en 2008 contre 53% en La performance des PTF a été plus élevée pour les actions de l axe 4, relatives aux questions de la gouvernance, et dont le taux est passé de 62% en 2007 à 93% en Le GAP figurant dans le DSRP est relatif au PTIP de

97 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL En milliards FCFA Axes PAP-DSRP-II_ BCI_ Exécution_ stratégiques Etat PTF Etat PTF Etat Taux PTF Taux Axe 1 229, , , , ,813 73,91% 215,742 65,85% Axe 2 177, , ,41 164, ,632 54,95% 112,808 68,68% Axe 3 9,441 11,97 33,48 5,56 16,122 48,15% 3,255 58,54% Axe 4 24,422 42, ,57 38,332 77,452 75,51% 30,000 78,26% Total 440, , , , ,019 67,41% 361,805 67,53% Sources : DSRP-2, DCEF-DDI Les dotations en ressources extérieures inscrites dans le BCI de la période représentent environ 20% des contributions avancées par les PTF à Paris en octobre Ce niveau d engagement reste encore faible, à deux ans de la clôture du DSRP-II. L exécution sur base ordonnancement a été relativement satisfaisante, malgré les efforts déployés dans le cadre de traduction du Plan d actions de la Déclaration de Paris, notamment en matière d alignement et d harmonisation des pratiques. Selon les résultats de l enquête de base 2006 de l OCDE sur le Suivi de la Déclaration de Paris, il a été noté, entre autres : (i) une adhésion renforcée au DSRP comme cadre de cohérence de toute l action gouvernementale et d orientation des flux de l aide publique au développement ; (ii) un recours plus accentué aux systèmes nationaux de gestion - 90% de l aide décaissée en 2005 avait été inscrit dans le budget ; (iii) des progrès significatifs en matière d harmonisation, notamment l approche basée sur les programmes (APD) - en 2005, 59% l aide est gérée à partir de l APD, soit une bonne tendance pour atteindre l objectif cible de 66% d utilisation des APD d ici S agissant de la mobilisation des ressources tirées de l Initiative PPTE, le Sénégal admis à l Initiative PPTE le 22 juin 2000, devrait bénéficier, au titre de l allègement de la dette 488 millions $ US en valeur actualisée nette, soit 800 millions $ US courants sur une période de 10 ans. Avec l accession au point d achèvement de l initiative PPTE en avril 2004, le Sénégal a bénéficié d une réduction du stock de sa dette publique extérieure de l ordre de 430 millions $ US en valeur actualisée nette, soit 850 millions $ US courants, correspondant à environ 470 milliards de francs CFA 20. Ces ressources sont réservées en priorité aux dépenses d investissement à caractère social, notamment les programmes/projets concourrant directement à la réduction de la pauvreté. De 2000 à 2008, le cumul des dépenses effectuées au titre des allégements de dettes s élève à 466,3 milliards FCFA (407,9 milliards FCFA de dépenses en capital et 58,4 milliards FCFA de dépenses courantes). Les dépenses ont principalement concerné les investissements de secteurs prioritaires du DSRP, notamment l éducation, la santé, l agriculture, l énergie, le transport, la microfinance et la justice. 20 Source: Revue trimestrielle d information et d analyse du MEF du Sénégal 95

98 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL À deux ans de l achèvement du DSRP-II, le niveau de mobilisation et d absorption des ressources extérieures est insuffisant au regard des engagements pris par les partenaires au développement lors des assises de Paris en octobre Il est noté une insuffisance de coordination des partenaires au développement qui privilégient encore chacun ses procédures de mobilisation des ressources jugées lourdes et complexes au regard de la partie nationale. A cela, il faudrait ajouter l insuffisance de capacités techniques des structures gouvernementales à utiliser efficacement les ressources extérieures inscrites dans le BCI. Le Sénégal a mis en vigueur depuis janvier 2008 le nouveau code des marchés publics qui est conforme aux standards internationaux de bonnes pratiques. Des mesures d accompagnements en terme de formation sont en cours de réalisation pour une utilisation plus efficace du nouveau code des marchés publics. Par ailleurs, le Sénégal devrait accélérer la mise en œuvre des nouvelles mesures identifiées dans la gestion des finances publiques afin d attirer les partenaires au développement dans le mécanisme des appuis budgétaires. A cet égard, l expérience de l ACAB qui a fait l objet d une évaluation dont les résultats sont concluants, devrait être renforcée et redynamisée afin d orienter une partie importante des ressources extérieures dans le circuit normal de la dépense publique, et d accroître l appui des partenaires au budget de l Etat et aux programmes sectoriels. L opérationnalisation du Plan d Action de la Déclaration de Paris pour le Sénégal approuvé en 2008 permettrait d améliorer la mobilisation et l absorption des ressources extérieures. IV. Réalisations en matière d atteinte des OMD 4.1 Contexte général de la mise en œuvre des OMD Le Gouvernement du Sénégal, à l instar de la presque totalité des pays de la planète (191 pays), a adopté en 2000, la Déclaration du Millénaire qui est axée sur une vision partagée du développement humain durable à travers un partenariat international. Dans la foulée, les Nations Unies ont lancé l initiative de la réalisation de huit (08) Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) à l horizon 2015, dans certains pays dont le Sénégal. Les huit (08) OMD déclinés en dix huit (18) cibles et quarante huit (48) indicateurs, sont définis comme suit : (1) éliminer la pauvreté et la fin ; (ii) réaliser l éducation primaire universelle ; (iii) promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes ; (iv) réduire la mortalité infantile ; (v) améliorer la santé maternelle ; (vi) combattre le VIH/sida, le paludisme et d autres maladies ; (vii) assurer un environnement viable ; et, (viii) créer un partenariat mondial pour le développement Le Sénégal s est alors engagé à mettre en œuvre une stratégie de développement orientée vers la réduction de la pauvreté et la croissance afin d atteindre les objectifs cibles en A cet égard, la mise en œuvre des deux générations du DSRP ( et ) s inscrit, à moyen terme, dans une logique basée sur l atteinte des OMD à l horizon 2015 comme l illustre le schéma de la vision du développement du Sénégal conçu par la CSPLP du Ministère de l Economie et des Finances (voir en annexe 7). Les plans sectoriels de développement et les programmes sectoriels d investissement concourent, également, avec cohérence à l atteinte des OMD à l horizon Pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des OMD, le Gouvernement a élaboré trois (03) rapports d avancement (2004, 2006 et 2008) Le DSRP, à travers les programmes sectoriels (PDEF, PEPAM, PNDS...), constitue le cadre de référence, à moyen terme, de mise en oeuvre des OMD. Avec la mise en œuvre des deux générations du DSRP, le Sénégal a enregistré des performances relativement satisfaisantes aussi bien sur le plan économique que social. Durant la période , des progrès significatifs avaient été réalisés dans les secteurs prioritaires de la stratégie et des performances macroéconomiques encourageantes enregistrées. D une manière générale, l incidence de la

99 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL pauvreté au niveau des individus a connu une baisse en passant de 57,1% en 2001 à 50,8% en Au niveau des secteurs sociaux, les indicateurs d accès aux services sociaux de base (éducation et santé) ont évolué de manière positive en 2005 avec un taux de scolarisation brut de 82% et un taux de couverture vaccinale des enfants de 78% La mise en oeuvre du DSRP-II depuis 2006 a été essentiellement marquée, dehors des problèmes internes, par les effets néfastes d un environnement macroéconomique international difficile. Cette situation a occasionné, en 2008, la baisse de la croissance économique pour se situer à 2,5% et l augmentation du taux annuel d inflation à 5,8%. Ce ralentissement de la croissance a eu des répercussions sur les conditions de vie des populations, notamment les plus démunies. D une manière générale, les résultats obtenus sur le plan économique restent en deçà de la cible d au moins 7% nécessaire pour améliorer de manière significative les conditions de vie des ménages et réduire le nombre de population vivant en dessous du seuil de pauvreté à une proportion de 25% à l horizon Progrès réalisés dans les OMD de 2001 à 2008 Objectif 1 : Eliminer l extrême pauvreté et la faim. Cible 1 : Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar américain par jour Selon les résultats de l Enquête de Suivi de la Pauvreté au Sénégal (ESPS-2005), la proportion d individus vivant en dessous du seuil de pauvreté a connu une baisse passant de 57,1% en 2001 à 50,8% en Celle des ménages, également en baisse, est passée de 48,5% en 2002 à 42,6% en La pauvreté reste encore plus accentuée en milieu rural avec une incidence au niveau des individus qui est passée de 65,2% en 2001 à 61,7% en 2005 et chez les ménages de 57,5% en 2001 à 55,6% en Depuis 2006, les données sur la pauvreté n ont été définies que sur la base d estimations basées sur l hypothèse de la relation de corrélation négative entre l incidence de la pauvreté et la croissance économique. Avec le ralentissement de l économie sénégalaise depuis 2006, l incidence estimée de la pauvreté connaîtrait une baisse lente. Selon les services du Ministère de l Economie et des Finances, la proportion de la population en dessous du seuil de pauvreté est projetée à 38,4% en 2015, soit légèrement au dessus de la cible maximale (34%) 21, prévue dans les OMD. A cet égard, le Gouvernement devra doubler d efforts en actionnant sur les leviers porteurs de croissance économique. Cible 2 : Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim Pour combattre la faim et la malnutrition, le Gouvernement a mis en œuvre un programme de renforcement de la nutrition (PRN) qui contribue à la réalisation des objectifs du DSRP, voire des OMD. En ce qui concerne la malnutrition, entre 1992 et 2005, la prévalence de l insuffisance pondérale (Poids/âge) est passée de 21% à 17%, celle du retard de croissance (Taille/âge) est passée de 22% à 16% et celle de la maigreur (Poids/taille) est passée de 9% à 8%. Entre 2004 et 2008, le nombre d enfants de (0 à 5 ans) bénéficiant d une surveillance de l état nutritionnel (pois/taille, poids/ âge) a presque quadruplé, passant de à Ces résultats émanent notamment des efforts déployés pour la mise en oeuvre des stratégies de Prise en Charge Intégrée des Maladies de l Enfant (PCIME), du Paquet d Activités Intégrées de Nutrition (PAIN) et du Programme de Renforcement de la Nutrition (PRN). Par ailleurs, l anémie est présente chez 84% des enfants de moins de 21 Réduction de deux tiers (2/3) de l incidence de la pauvreté à l horizon 2015.

100 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 5 ans et chez 61% des femmes. L iodation universelle du sel produit tarde à se réaliser. La carence en vitamine (A) reste toujours une problématique de la santé publique. L atteinte de cet OMD est réalisable avec la poursuite de la phase II ( ) du PRN, notamment en grande échelle en milieu rural. Toutefois, il est à noter certaines contraintes relatives à la mobilisation des ressources financières qui entravent la bonne exécution des activités de nutrition. Objectif 2 : Assurer l éducation primaire pour tous. Cible 3 : D ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d achever un cycle complet d études primaires Le Sénégal a mis en place, depuis 2000, le Programme Décennal de l Education et de la Formation (PDEF) qui vise : (i) l élargissement de l accès à l éducation en particulier l enseignement élémentaire ; (ii) l amélioration de la qualité des enseignements ; (iii) l amélioration de la gestion du système éducatif. Le PDEF contribue à la réalisation des objectifs du DSRP. Dans le cadre de la réalisation de la scolarisation universelle en 2015, le Sénégal consacre, depuis quelques années, 40% de son budget de fonctionnement national à l Education En termes de progrès, on relève un taux brut de scolarisation (TBS) de 90,1% en 2008 contre 68,3% en 2000, avec une parité garçons/filles atteinte le TBS filles passe de 63% en 2000 à 92,4% en 2008). Le taux brut d admission au CI se situe en 2008 à 113,6% avec un ratio de 119,1% chez les filles et 108,5% chez les garçons. Cette progression observée chez les filles est le résultat des efforts dans le domaine de la sensibilisation au niveau du recrutement. Toutefois, au regard des OMD, l indicateur de suivi retenu, à savoir le taux net de scolarisation, est estimé en deçà du taux brut, environ à -10 points de base. Le taux d achèvement pour l élémentaire est de 58,4% en 2008 (avec 58% pour les filles) contre 55,7% en Le rythme de progression du taux d achèvement reste encore en deçà des ambitions et la tendance risque de compromettre davantage les chances du Sénégal à l atteinte de l objectif de la scolarisation universelle à l horizon Avec ce rythme, le Sénégal atteindrait difficilement le niveau requis de 90% pour les OMD à l horizon A cet égard, le Gouvernement devrait fournir des efforts additionnels dans l accès aux services d éducation de base, la fidélisation des enfants à l école et l amélioration de la qualité de l enseignement. Le Gouvernement gagnerait à lever les contraintes financières et techniques relatives à la construction de salles de classe. Objectif 3 : Promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes. Cible 4 : Éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d ici à 2005 si possible et à tous les niveaux de l enseignement en 2015 au plus tard Les femmes représentent plus de la moitié de la population du Sénégal (52%) et constituent, généralement, une couche vulnérable, notamment en milieu rural. C est pourquoi, l élimination entre les disparités entre les sexes, s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des principales actions prioritaires du DSRP. Des efforts ont été consentis dans les domaines de l éducation, l action sociale et les réformes juridiques et réglementaires afin de promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes. A cet effet, des programmes et projets ont été mis en œuvre, plusieurs programmes et projets pour améliorer le niveau de scolarisation, la santé reproductive et sexuelle, le statut juridique, le pouvoir économique et le pouvoir de décision des femmes. 98

101 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Les autorités sénégalaises ont démontré une volonté politique manifeste en matière de parité des sexes dans le secteur de l éduction. Des avancées significatives ont été également enregistrées dans la scolarisation des filles. Entre 2000 et 2008, le taux brut de scolarisation chez les filles est passé de 63% à 92,4%, soit une progression de 46%. L indice parité Filles/ Garçons dans le primaire est passé de 0,98 en 2005 à 1,07 en Le taux d achèvement pour l élémentaire pour les filles est 58% en 2008 contre 31,6% en 2000, soit une hausse de 83%. Il avoisine celui observé chez les garçons qui est de 58,8% en Quant au taux d admission au primaire, il a atteint 119,10% en 2008 contre 77,4% en Pour la promotion de l égalité et l autonomisation des femmes, le Sénégal a formulé et validé une Stratégie nationale pour l égalité et l équité de genre (SNEEG) d ici La SNEEG est un cadre global de référence et un instrument opérationnel qui vise à contribuer à lever des contraintes qui font obstacles à la réalisation de l équité et l égalité de genre au Sénégal. Pour soutenir cette stratégie, des actions sont mises en œuvre dans le cadre du Fonds National de Promotion de l Entreprenariat Féminin (FNPEF), du Projet Crédit Femmes (PCF) et le Projet d Appui à l entreprenariat féminin. Par ailleurs, le pouvoir de décision politique des femmes commence à se renforcer. Au niveau du parlement, elles représentent 18% en 2008 contre 19,2% en En 2008, le Gouvernement a fait adopter une loi sur le traitement fiscal de la femme. Objectif 4 : Réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans Cible 5 : Réduire de deux tiers (2/3), entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans La lutte contre la mortalité maternelle et infanto-juvénile fait partie intégrante des actions prioritaires de DSRP. A cet égard, le Gouvernement a mis en œuvre des programmes appropriés dans le secteur de la santé tels que la planification familiale et la gratuité des césariennes. Le taux de couverture vaccinale des enfants de 0 à 11 mois a doublé entre 2000 et 2008, passant de 41% à 80%. Le taux de couverture en TPI_2 réalisé en 2008 est de 53,7% contre 40% en Quant au taux de vaccination en PENTA_3, il se situe à 88% en 2008 contre 80% en D une manière générale, ces indicateurs ont affiché une baisse par rapport au résultat de Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq est encore élevé malgré des efforts consentis. Selon les résultats de l EDS-IV, il était de 157 pour mille en 1992 et 121 pour mille en Selon les estimations, ce niveau demeure toujours, surtout à cause des maladies diarrhéiques, de la malnutrition, du paludisme, des infections respiratoires aigues et des maladies cibles du PEV. Le Gouvernement devra déployer plus d efforts d investissement et renforcer l efficacité des programmes en cours d exécution afin de se prévaloir à tendre vers la cible de l OMD. Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle Cible 6 : Réduire de trois quarts (3/4), entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle Le DSRP accorde une importance à la santé maternelle, à travers des programmes de lutte contre la mortalité maternelle et infanto juvénile, lesquels le Gouvernement a consacré des actions énergétiques, notamment la planification familiale et la gratuité des césariennes pendant l accouchement. Selon les résultats l EDS-IV, le taux de mortalité maternelle est de 401 décès maternels pour cent mille naissances vivantes pour la période La tendance baissière observée au niveau du taux de mortalité maternelle reste encore faible au regard de l atteinte de la cible en 2015 qui est fixée à 127 décès pour naissances. La proportion d accouchements assistés par du personnel qualifié se situe à 62,5% en 2008 contre 99

102 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 38% en Cette performance est due, en patrie, à l implantation progressive de blocs opératoires au niveau de certains centres de santé. Le taux de consultation prénatale est passé de 88,23% en 2008 contre 74% en Pour l atteinte de l OMD, le Sénégal devra renforcer les actions inscrites dans le Programme National de Santé de la Reproduction (PNSR) à travers le volet de la santé maternelle. Des efforts devraient être également consentis en termes d offre et de qualité de services de la santé maternelle. Objectif 6 : Combattre le VIH/sida, le paludisme et d autres maladies. Cible 7 : D ici à 2015, avoir arrêté la propagation du VIH/SIDA et commencé à inverser la tendance actuelle. Cible 8 : D ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d autres grandes maladies, et avoir commencé à inverser la tendance actuelle La lutte contre le VIH/SIDA et le paludisme s inscrit dans les actions prioritaires du DSRP sur lesquelles le Gouvernement a mis un accent particulier depuis plusieurs années, à travers la mise en oeuvre du Programme National de Lutte contre le Sida (PNLS) et du Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT). Le Sénégal a atteint les objectifs fixés pour 2015 au regard des résultats obtenus. La consolidation des acquis reste le cheval de bataille Des résultats satisfaisants ont été obtenus en matière de lutte contre la pandémie VIH/Sida. Selon les résultats de l EDS-IV, la prévalence du Sida au Sénégal est de 0,7%. Les femmes affichent un taux de prévalence de 0,9% contre 0,4% chez les hommes. Il est important de noter que le Sénégal a obtenu une baisse de près de 90 % des coûts des traitements par les Anti-Rétro-viraux (ARV). Le nombre de malades du SIDA mis sous ARV a presque quintuplé entre 2004 et 2008, passant de à individus. Le nombre de personnes fréquentant les Centres de Dépistages Volontaires Anonymes (CDVA) et les Services de Dépistages Volontaires Anonymes (SDVA) a évolué et se situe à 59,75% en Nonobstant, les résultats encourageant obtenus avec une bonne politique du Gouvernement, des difficultés persistent, notamment au niveau de la région Sud du pays qui enregistre un faible niveau de traitement ARV des malades, une forte prévalence du VIH/Sida et un faible taux de dépistage des groupes vulnérables. Toutefois, des facteurs de risques submergent, en particulier au niveau de la couche vulnérable des jeunes femmes âgées de 15 à 25 ans Quant au paludisme, il demeure la première cause de morbidité au Sénégal et occasionne encore de nombreuses pertes en vies humaines. Les efforts déployés dans la mise en œuvre du Programme national de lutte contre le paludisme se sont traduits par une baisse de la mortalité palustre de 29,72% en 2001 à 18,4% en La morbidité proportionnelle palustre a fortement chuté, passant de 22,56% en 2007 à 5% en 2008, notamment avec la mise en application d un nouveau traitement contre le paludisme plus efficace et accessible aux pauvres et la multiplication des campagnes de sensibilisation pour l utilisation des moustiquaires imprégnés rendus également plus accessible La lutte contre la tuberculose est une préoccupation majeure inscrite dans les actions prioritaires du Gouvernement. A cet effet, l action gouvernementale s est matérialisée dans la mise en œuvre du Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT) qui vise à réduire la morbidité et la mortalité liées à cette maladie. Les résultats obtenus sont stationnaires, avec un risque annuel d infection de 2%. En 2005, le taux de prévalence de la tuberculose était de 67% pour habitants. Cependant, il a été observé en 2008, 466 cas pour habitants et 64 décès pour habitants. 100

103 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Objectif 7 : Assurer un environnement durable Cible 9 : Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales Le Gouvernement accorde également une importance particulière à la promotion d un développement durable à travers la protection et la gestion de l environnement. En 2006, il a été élaboré une stratégie de développement durable et une lettre de politique sectorielle de l environnement (LPSE). A cet effet, les actions stratégiques du Gouvernement concernent principalement la protection et la réhabilitation des ressources fragiles, la préservation de la base reproductive, le renforcement de la gestion des aires protégées et des réserves naturelles, et l amélioration des systèmes d assainissement, de collecte et de traitement des ordures. Il est à noter que l ensemble des activités en matière de gestion durable de l environnement et des ressources naturelles, sont articulées, depuis 2005, autour d un Cadre de Dépenses Sectorielles à Moyen Terme (CDSMT) et d un Programme de Travail Annuel (PTA) Les différentes interventions menées ont permis d atteindre en 2008 un certain nombre de résultats satisfaisants dans le domaine de la restauration des ressources naturelles, à travers la lutte contre la désertification et le sauvegarde de la faune et de la flore. La superficie restaurée est passée de ,5 ha à ha (soit 73% de l objectif visé en 2015). Le ratio reforestation/déboisement a été porté à 1,25 en 2008 contre 1,08 en Le programme des bassins de rétention et des lacs artificiels a permis de réaliser 150 ouvrages de stockages d eau de ruissellement. Il a été procédé en 2007 au dénombrement, au suivi des espèces caractéristiques de l avifaune dans les parcs et réserves et au renforcement de l organisation des éco gardes. Cible 10 : Réduire de moitié, d ici à 2015, le pourcentage de la population qui n a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable salubre Grâce aux efforts du Programme Eau Potable et Assainissement du Millénaire (PEPAM), le taux d accès à l eau potable a atteint 98% en milieu urbain en 2008 contre 78% en En milieu rural, ce taux est estimé à 75,5% en 2008 contre 56% en Dans ce domaine, l atteinte des objectifs est possible. En effet, des investissements importants ont été consentis par les sociétés de production et de commercialisation d eau (SONES et SDE) qui ont permis de réaliser branchements d eau supplémentaires en 2008 (dont branchements sociaux et branchements ordinaires) contre branchements d eau en Le taux moyen de disponibilité des forages ruraux motorisés en 2008 est de 90,03%, au niveau national, contre 88% en Les projections tendancielles de ces indicateurs font ressortir que le Sénégal pourrait atteindre l objectif visé dans les OMD. Pour l assainissement, le pourcentage des ménages urbains ayant accès à un système autonome d évacuation des excréta et des eaux usées se situe à 63,4% en 2008 contre 56% en En milieu rural, le taux d accès à l assainissement est estimé à 27,5% en Le ralentissement des investissements a occasionné la faible progression des indicateurs du secteur. Cible 11 : Réussir, d ici 2020, à améliorer sensiblement la vie d au moins 100 millions d habitants vivant dans des taudis En ce qui concerne l habitat, des efforts ont été consacrés dans le cadre de la promotion de l habitat social. Le rapport OMD 2006 fait ressortir que, sur personnes vivantes dans les taudis, ont été extraites dans le cadre du Programme de Restructuration et de Régularisation foncière. Dans le cadre de l éradication des bidonvilles et de l habitat précaires, personnes ont été relogées dans des habitats décents en Concernant 101

104 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL le cadre de vie, le Gouvernement projette de mettre en oeuvre des politiques d amélioration du cadre de vie en milieux péri-urbain et rural pour réduire les zones d habitats précaires. Objectif 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement En 2008, la situation économique et financière a été marqué par : (i) une baisse du taux de croissance économique à 2,5% et ce, en dépit des bonnes performances enregistrées au niveau du sous-secteur agricole ; (ii) un taux moyen d inflation de 5,8%, dépassant pour la deuxième année consécutive la norme communautaire de 3% édictée dans le cadre des critères de convergence de l UEMOA ; (iii) un déficit budgétaire base ordonnancement, (dons compris) de 4,6% du PIB ; (iv) un déficit du compte courant de 11,6% en 2008 ; (v) une masse monétaire de 2006,6 milliards FCFA. Les indicateurs affichés en 2008 montrent une baisse générale de la performance du cadre macroéconomique par rapport aux années antérieures Au demeurant, dans le cadre de la coordination et du suivi de la politique économique de développement, le Sénégal entretient d excellentes relations de partenariat avec la communauté des partenaires au développement bilatéraux et multilatéraux. Le Sénégal fait parti des pays qui reçoivent le plus de l aide publique au développement rapporté à la taille de la population. Au titre de la mobilisation des ressources financières extérieures pour le financement de la stratégie nationale de la réduction de la pauvreté, le Sénégal a enregistré des progrès importants qui s inscrivent dans la mise en oeuvre de la Déclaration de Paris. A ce égard, le Gouvernement a signé avec les partenaires au développement plusieurs accords et convention pour le financement du développement du pays, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des programmes prioritaires du DSRP Le Gouvernement du Sénégal a adopté, en novembre 2007, le programme sans décaissement de type Instrument de Soutien au Programme Economique (ISPE) avec le FMI. Ce programme a été renforcé en décembre 2008 par l instrument de la Facilité aux Chocs Exogènes (FCE) du FMI qui permettra au Sénégal de disposer environ 75 millions de dollars en deux tranches, afin d atténuer les effets collatéraux des crises alimentaire et énergétique de L instrument ISPE a fait l objet de quatre revues en 2008 et 2009 par les services du FMI. Les résultats ont été globalement satisfaisants, notamment les progrès enregistrés en matière de réformes budgétaires Le Gouvernement et sept (07) partenaires au développement ont conjointement élaboré et adopté un cadre de référence d intervention des appuis budgétaires, dénommé «Arrangement Cadre relatif aux Appuis Budgétaires (ACAB) au Sénégal» dont la signature a été effectuée le 11 janvier Cet instrument est une plate forme de dialogue et d harmonisation en matière de coordination de l aide. Le volume des appuis budgétaires généraux s élève à 45,63 milliards FCFA en 2008, et celui des appuis budgétaires sectoriels a été de 81,8 milliards FCFA Deux groupes consultatifs ont été organisés à Paris (2003 et 2007) sous la houlette de la Banque mondiale. Au terme de la mise en œuvre du DSRP-I ( ), les ordonnancements se sont élevés à un montant total de 580,78 milliards FCFA, soit environ 68% des engagements déclarés en 2003 à Paris. Quant au DSRP-II ( ) en cours d exécution, les ordonnancements se situent, en fin 2008, à 535,7 milliards FCFA, soit un taux moyen d exécution des ressources extérieures de 67,5%. Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de DSRP-II, le Gouvernement et les partenaires au développement ont développé des mécanismes de dialogue et de coordination, à travers la tenue des revues annuelles conjointes du DSRP-II et des rencontres trimestrielles pour échanger sur la situation économique et 102

105 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL financière et faire l état d avancement des mesures prises lors du Groupe Consultatif d octobre Au titre de la dette publique, l encours total en 2008 se situe à 26% du PIB contre 23,7% en 2007, soit largement en dessous de la norme de 70% retenue par l UEMOA. Il se répartit en 1 171,2 milliards de dette extérieure et 387 milliards de dette intérieure 22, soit respectivement 19,5% et 6,5 % du PIB. Le Sénégal a bénéficié des allégements de sa dette extérieure (initiative PPTE en 2004 et IADM en 2005) qui ont permis de réduire le taux d endettement extérieur passant de 61,7% en 2002 à 19,7% en En 2008, le stock de la dette extérieure est évalué à 1171,6 milliards contre 968,5 milliards en 2007 soit une hausse d environ 21,0%. Quant à la dette intérieure, elle se situe à l ordre de 19% de la dette publique totale. Les ressources tirées de l Initiative PPTE et de l IADM ont été exécutées dans le cadre de la mise en œuvre des secteurs sociaux du DSRP. Le rapport de juin 2009 sur l analyse de la viabilité de la dette publique sur la période a fait ressortir un risque faible du profil d endettement du Sénégal et sa soutenabilité Le Sénégal s est engagé dans une dynamique de mise en place d un système commercial et financier multilatéral ouvert, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire, à travers : (i) la Stratégie de mise à niveau des entreprises, (ii) la stratégie de promotion du secteur privé, (iii) l Accord de Cotonou qui a prévu les Accords Préférentiels Régionaux (APR) avec l Union Européenne, (iv) le Cadre d intégration mis en place au sein de l UEMOA (la surveillance multilatérale) et (v) le Cadre d intégration mis en place au sein de la CEDEAO Les Objectifs du Millénaire pour le Développement constituent un cadre de référence global pour la réalisation des objectifs de croissance et de lutte contre la pauvreté dans une perspective de développement humain. Les résultats enregistrés en 2008, notamment dans l éducation et la santé, ont été globalement en dessous des performances réalisées en moyenne dans les années antérieures. Toutefois, la tendance pour l atteinte de l OMD relatif l éducation universelle reste optimiste, bien qu un certain nombre de questions se posent encore en termes de qualité et d équité. Le secteur de la santé qui regroupe trois des huit OMD, constitue une priorité dans le cadre des OMD. La mise en œuvre du PNDS-I et du PNDS- II ( ) qui visent à promouvoir l accès aux services socio-sanitaires pour les populations pauvres, permettra la réalisation des OMD concernés. Quant aux résultats obtenus au niveau de la santé, les performances capitalisées au fil des années antérieures, ont connu globalement une baisse en Le renforcement de l accès aux services de santé n a pas été à la hauteur des attentes, et l atteinte des OMD reste une équation au regard des résultats mitigés. Au niveau des secteurs de l eau et de l assainissement, d importants investissements ont été réalisés afin d assurer des services aux populations et d attirer des investissements privés. Les résultats satisfaisants ont été enregistrés et, probablement, aideront le Sénégal à atteindre ses ODM dans ce secteur. 22 Il s agit de la dette contractuelle. Celle-ci n intègre pas les retards de paiement au secteur privé. 103

106 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL V. RÉALISATIONS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DU PROGRAMME d Action de Bruxelles Contexte général Le Gouvernement du Sénégal a mis en œuvre les sept (07) engagements du Programme d Action de Bruxelles à travers sa stratégie nationale de développement économique et sociale orientée vers la réduction de la pauvreté et la croissance afin d atteindre les OMD en A cet effet, un Comité National PMA présidé et coordonné par le Ministère de l Economie et des Finances (MEF), a été mis en place depuis 2003 pour assurer le suivi de la mise en œuvre. Le Comité National PMA a élaboré, depuis 2005, trois rapports annuels d avancement qui ont fait l objet d ateliers de validation organisés en 2005, 2008 et 2009 avec la participation de l administration, du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales et des partenaires techniques et financiers. La matrice de mesures qui été adoptée, fait l objet d un suivi annuel. Toutefois, il est à noter que la vulgarisation à l échelle nationale des résultats du Programme d Action de Bruxelles reste encore timide, notamment à cause des ressources disponibles très limitées Les progrès réalisés dans le cadre du Programme d Action de Bruxelles s intègrent dans les résultats obtenus dans la mise en œuvre des plans d actions prioritaires des deux générations du DSRP ( et ). La présente section du rapport retrace les principales réalisations obtenues, les contraintes identifiées et les défis apparents dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Bruxelles pour la période Elle s inspire des résultats obtenus dans l exécution de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. 5.2 Engagement 1 : Encourager une action axée sur la population Une croissance générale, accélérée et soutenue est nécessaire pour réduire la pauvreté et maintenir la croissance des PMA. Pour arriver à diminuer de moitié la proportion de personnes vivant dans la pauvreté et souffrant de la faim d ici à 2015, le Programme d action de Bruxelles fixe comme objectifs pour les PMA un taux de croissance du produit intérieur brut d au moins de 7% par an et un ratio investissement- PIB de 25% par an d ici L économie sénégalaise a réalisé une performance relativement satisfaisante depuis le début du millénaire. Le taux moyen de croissance réel a été de l ordre de 4,1% pendant toute la période et les équilibres budgétaires et extérieurs ont été généralement maintenus. Cependant, cette performance économique est restée fragile au cours du temps, particulièrement marquée par les chutes brutales du taux de la croissance économique en 2002 (0,7%), en 2006 (2,3%) et en 2008 (2,5%) lorsque l économie a notamment subi des chocs exogènes La baisse de la performance observée en 2002 est en partie due à l effet des calamités naturelles survenues (intempéries en saison sèche, péril acridien dans la partie nord du pays). Celle de 2006 est en particulier imputable aux facteurs d ordre interne et externe tels que (i) la reprise tardive d une des plus grandes industries, les Industries Chimiques du Sénégal 23 (ICS) qui ont connu un arrêt temporaire des activités suite à une crise financière interne et (ii) les difficultés du secteur de l agriculture dues en particulier au déficit pluviométrique (2006) et aux problèmes récurrents de production et commercialisation de la filière arachide. La dégradation de 2008 émane principalement des facteurs interne et externe, à citer : (i) l effet négatif des retards de paiements de l Etat vers le secteur privé qui a paralysé bon Les ICS contribuent en moyenne 1,5% à la croissance.

107 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL nombre d entreprises, (ii) les difficultés dans le secteur énergétique dues notamment à la persistance de la hausse des prix du baril de pétrole, et (iii) les effets collatéraux des crises alimentaire, financière et économique mondiale intervenue en 2008 qui n a pas épargné le Sénégal à l instar des autres pays de l Afrique subsaharienne. Toutefois, après une légère reprise observée en 2007, la croissance économique (du PIB réel) a enregistré une forte baisse, passant de 4,7% en 2007 à 2,5% en 2008 et ce, en dépit des bonnes performances enregistrées au niveau du sous-secteur agricole impulsées notamment par les effets de la dynamique entreprise dans la relance de la production agricole. En dépit du contexte international très défavorable, les perspectives de 2009 laissent entrevoir un taux de croissance de l ordre de 1,5% La tendance de la croissance économique reste encore en deçà de l objectif des 7 à 8% initialement retenu et nécessaire à l atteinte de l objectif fixé dans le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP II). A ce rythme, le Sénégal serait encore loin du taux de croissance nécessaire pour réduire la pauvreté de moitié d ici S agissant du niveau des investissements, ils ont représenté, en moyenne annuelle, 23% du PIB réel durant la période Il est important de noter que le taux d investissement est passé de 18,4% en 2001 à 26,9% en 2008, soit une progression de l ordre de 9 points en valeur absolue. Cette tendance haussière est notamment due à l investissement public dans le cadre de la réalisation des grands travaux de l Etat dans les infrastructures (chantiers de l Organisation de la Conférence Islamique - OCI, autoroute à péage, ) et aux effets des investissements directs étrangers (IDE). Les prévisions de l investissement pour l année 2009 sont fixées à 23,4% en raison des grands travaux d infrastructure en cours. L investissement public et le dialogue public-privé initié entre l Etat et le secteur privé national à travers les rencontres biannuelles instituées dénommées Conseil Présidentiel pour l Investissement(CPI) expliquent très largement la bonne tenue des taux de croissance de l investissement. Ainsi, l évolution de l investissement permet d affirmer que le Sénégal a respecté voire même dépassé la norme recommandée Au plan extérieur, la participation du Sénégal au commerce mondial reste très faible, en dépit de son appartenance à des espaces d intégration économique comme UEMOA et de la CEDEAO au niveau sous régional et à l OMC au niveau mondial. Pour ce qui est des échanges avec l extérieur, le déficit compte courant (hors dons) en pourcentage du PIB a été au dessus de la barre des 5% durant la période , non conforme à la norme communautaire de l UEMOA. Il s est accentué pour atteindre 12% en 2008 et sa projection est de l ordre de 9% en Concernant les exportations, la valeur FOB est passée de 735 milliards FCFA en 2001 à 916 milliards FCFA en 2008, soit une hausse de 24,6%. Le ratio exportations sur PIB a été de 17,9% en moyenne annuelle durant la période Ce ratio a connu une baisse graduelle entre 2001 (20,6%) et 2008 (15,4%). Bien que la valeur brute des exportations ait augmenté, le Sénégal a été en perte de vitesse sur son commerce extérieur. En effet, le taux de couverture des importations par les exportations a baissé de 70,2% en 2001 à 42,6% en Les exportations sont peu diversifiées, proviennent essentiellement du secteur primaire, et sont concentrées sur des produits qui affichent une croissance en volume inférieure à la moyenne par rapport aux exportations mondiales. Cette évolution indique un problème de compétitivité extérieure. Les difficultés récentes liées à l offre ont entravé les exportations, mais en cours de résolution, à travers : (i) La production de produits pétroliers raffinés, l une des rares exportations du pays vers les marchés à forte demande, a pratiquement cessé entre 2006 et 2007 à causes des 105

108 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (ii) (iii) difficultés de la société publique pétrolière (société africaine de raffinage). Toutefois les perspectives s améliorent et la production a repris depuis fin 2008 ; Le principal producteur des produits de phosphates (Industries chimiques du Sénégal) a connu de graves difficultés financières entre 2005 et 2007 et a fait l objet d une recapitalisation et de restructuration. La production a chuté au tiers de sa capacité entre 2006 et 2007, devrait se redresser et atteindre sa capacité en 2010 ; et La disponibilité de poissons dans les eaux facilement atteignables, a baissé en raison du changement des courants océaniques et de la surexploitation de la pêche En ce qui concerne la réduction de la pauvreté, les résultats fournis par l Enquête sur la Pauvreté au Sénégal (ESPS 2005) indiquent que l incidence de la pauvreté 24 a connu une baisse en passant de 57,1% en 2001 à 50,6% en En 2007, lincidence de la pauvreté a été estimée à 48,4% de la population. Au niveau rural, le taux a favorablement évolué en passant de 65,2% en 2001 à 61,7% en Donc, environ la moitié de la population sénégalaise vit encore en dessous du seuil minimal de subsistance Quant à la promotion de l accès aux services sociaux de base, les indicateurs de résultats ont globalement évolué de manière positive, notamment : (i) le taux brut de scolarisation a atteint 90,1% en 2008, contre 81,9% en 2005 et 68,3% en 2001 et avec une parité fille/ garçon qui s est construite progressivement (92,4% en 2008), et (ii) l accès aux services de santé reste difficile au Sénégal, surtout en cas d urgence et le taux de couverture vaccinale des enfants a atteint 80% en 2008 malgré les efforts consentis. Selon la dernière enquête EDS-V en 2005, le Sénégal enregistre l un des taux de prévalence du VIH le plus faible en Afrique subsaharienne estimé à 0,7% de la population, avec 0,9% chez les femmes et 0,4% chez les hommes. Dans le domaine de l accès à l eau potable, les résultats comparatifs des deux enquêtes (ESAM II et ESPS) montrent que le taux d accès à l eau potable s est amélioré entre 2002 et Les objectifs ont été atteints en 2008 tant en milieu urbain qu en milieu rural. En matière d assainissement, le taux d accès en milieu urbain a connu une progression limitée sur la période , passant de 56 % à 63,4% Au demeurant, des faiblesses ont persistées dans la prise en charge des conditions de vie des groupes vulnérables surtout au niveau de la protection sociale. Deux Stratégies nationales ont été élaborées : la Stratégie nationale de protection sociale (SNPS) et la Stratégie nationale pour l équité et l égalité en genre (SNEEG). Cependant, en dehors des dispositifs formels de protection sociale dont bénéficient les salariés, il a été constaté l absence de systèmes de protection sociale et de systèmes de prévention et de gestion des risques efficace au profit des populations vulnérables. La formulation de la stratégie nationale d extension de la couverture du risque maladie (SNECRM) a permis la mise en œuvre de nombreuses initiatives pour matérialiser les orientations stratégiques telles que le Plan SESAME qui couvre certains aspects sanitaires des personnes du troisième âge. Toutefois, le Sénégal est encore loin de relever les défis relatifs à l exclusion de la majorité de la population des systèmes actuels de protection sociale Cependant, le Gouvernement, à travers l ANRAC, a pris des initiatives en faveur des Personnes déplacées et réfugiées qui, dans le cadre des programmes et projets de la reconstruction de la Casamance, ont permis le retour et la réinsertion de plusieurs familles, la distribution des équipements des habitations, la réalisation des infrastructures communautaires de base (écoles, puits, etc.), l appui en vivres, et la dotation de kits agricoles Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté (moins de 1,25 USD/jour/habitant)

109 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL En matière de population, la volonté du gouvernement du Sénégal d améliorer les conditions de vie des populations dans un contexte de mise en œuvre des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) à travers l exécution de la stratégie de réduction de la pauvreté s est traduite par diverses initiatives, parmi lesquelles, la Déclaration de Politique de Population (DPP) qui vise fondamentalement une meilleure intégration de la variable population avec les questions de développement. Des ressources internes ont été mobilisées dans le cadre de l amélioration de la coordination du suivi et de l évaluation de la mise en œuvre de la politique de population Le Sénégal a connu en moyenne au cours des trois années de mise en œuvre du DSRP II ( ), un ralentissement du rythme de sa croissance économique, ce qui compromet de plus en plus l atteinte de certains objectifs fixés pour 2015, dans le cadre des OMD. Les résultats restent particulièrement insuffisants en 2008 et rendent encore plus difficile la poursuite des objectifs de croissance qui devraient faire du Sénégal, un pays émergent en A cela s ajoute les lenteurs observées dans la mise en œuvre de la SCA Les principaux défis et contraintes pour l amélioration de la croissance économique demeurent au plan international : (i) la baisse des cours mondiaux de pétrole et des produits alimentaires, (ii) la crise financière internationale avec ses répercussions négatives sur l Aide publique au développement, et (iii) la réduction des transferts des immigrés et le repli des investissements directs étrangers. Au plan interne, ils se résument à : (i) la reprise des exportations d ici 2010, notamment avec la relance intégrale de activités des ICS, (ii) la disponibilité de ressources financières pour financer d importants programmes d investissements, et (iii) enfin la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée, notamment à travers un ensemble de réformes devant contribuer à créer un climat des affaires plus attrayant qui encourage l investissement intérieur et extérieur. Pour réduire, la pauvreté, une croissance accélérée, forte, équilibrée et mieux répartie 25 d au moins 7 % en termes réels en moyenne sur la période, devient une exigence et un défi à relever. 5.3 Engagement 2 : Bonne gouvernance aux niveaux national et international Dans le domaine de la bonne gouvernance, la situation du Sénégal est relativement satisfaisante. En effet les indicateurs disponibles pour la consolidation de la démocratie, du processus de la décentralisation, de la participation des acteurs (société civile, genre, et secteur privé) se situent parmi les meilleurs au niveau de la sous région ouest africaine. La stratégie du Gouvernement a été déclinée à travers le Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG) qui a été adopté en Juin Le PNBG qui vise à bâtir des institutions performantes et aptes à répondre aux défis de la lutte contre la pauvreté, s articule autour des axes prioritaires parmi lesquels la promotion de la gouvernance économique, la gouvernance judiciaire et la gouvernance locale. Les progrès réalisés par rapport à cet engagement peuvent s apprécier comme suit La gouvernance judiciaire : La distribution d une bonne justice qui constitue un des indicateurs qualitatifs le plus important de la démocratie des temps modernes. Pour améliorer les performances du service public de la justice, l érection d un système juridique et judiciaire propice à la gouvernance et au développement est apparue nécessaire. Cette exigence est matérialisée à travers le Programme Sectoriel de la Justice ( ) et mis en œuvre à travers le plan d actions prioritaire ( ). Dans cette perspective des actions ont été entreprises : (i) l amélioration de la qualité de la justice et son rapprochement du justiciable, le renforcement et la garantie de l indépendance de 25 La croissance devra être compléter pour diminuer considérablement l état de dénuement par des mesures hardies :(i) une meilleure répartition optimale des fruits de la croissance entre les investissements dans le renforcement du capital humain, dans la protection sociale et dans les infrastructures structurantes comme les services énergétiques, le transport etc., (ii) un maintien d un cadre macroéconomique sain et la garantie de la transparence, l équité, la justice (Bonne gouvernance) et (iii) une mise en place de politiques de protection contre les chocs exogènes, les risques et catastrophes naturelles. 107

110 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL la justice, l adaptation de la législation et de la réglementation à l environnement socio économique actuel ; (ii) la mise en place du tribunal administratif pour le règlement des litiges commerciaux ; (iii) la mise en place d une chambre spécialisée en matière commerciale au niveau de la Cour d appel et du Tribunal Régional de Dakar ; (iv) la mise en place d un système d informatisation et de mise en réseaux de l ensemble des services judiciaires ; et, (v) l automatisation des procédures de gestion et de délivrance des actes du registre du commerce et du crédit mobilier à été réalisée à Dakar. Cela a permis la possibilité de délivrer les actes du RCCM en moins de deux (02) heures de temps - le processus sera étendu à l ensemble des régions courant l année 2009 ; Une réflexion sur la Nouvelle Carte Judiciaire a été menée et finalisée en vue d améliorer de l accessibilité de la justice de nouvelles cours d appel ont été créées au niveau des 4 régions (Thiès, Ziguinchor, Saint Louis et Kaolack). A cet égard, les délais moyens de traitement des dossiers pénaux sont de 6 mois et 3 ans respectivement pour les dossiers délictuels et les dossiers criminels ; une dotation budgétaire a été mise en place pour faciliter l assistance judiciaire ; et, des maisons de justice et des bureaux d information des justiciables, d accueil et d orientation ont été créés en La lutte efficace contre la corruption : Le Gouvernement du Sénégal a pris des mesures importantes pour renforcer la transparence dans le traitement des affaires, développer les capacités et les aptitudes des organisations de la société civile, renforcer les structures de contrôle. Dans cet ordre d idées, le Gouvernement a intensifié ses efforts pour lutter contre la corruption et la délinquance financière. Les actions suivantes ont été prises en 2005 : (i) le vote par l Assemblée Nationale de la loi portant ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption ; (ii) la mise en place de la cellule nationale de traitement des informations financières pour lutter contre le blanchiment des capitaux ; et, (iii) la mise en place de la Commission Nationale de Lutte Contre, la Non Transparence, la Corruption et la Concussion (CNLCC). En dépit, de l existence de cette structure, les résultats ont été très minces. Cette situation serait liée à l absence du droit d auto saisine de la commission, et à l insuffisance de son budget annuel qui est de Vingt cinq (25) millions FCFA alors que celui du Nigéria est de deux(02) milliards FCFA. Cette analyse est confirmée par la publication du deuxième rapport de la CNLCC sur la période qui ne révèle seulement que 17 cas de corruption 26 qui ont été portés à la connaissance du Président de la République Ces cas sont pour l essentiel des réclamations et «15 à 20% des cas relèvent de la corruption» La gouvernance économique et financière : Le Gouvernement du Sénégal a réalisé, entre 2002 et 2003, avec l appui des partenaires au développement, deux exercices d évaluation 27 approfondies des systèmes de gestion des finances publiques (CFAA) et de passation des marchés publics (CPAR) en vue d améliorer la performance de la gestion des finances publiques sénégalaises. Ces exercices assortis de deux plans d actions CFAA & CPAR» 28 ont été validés, en juillet 2003, par le Gouvernement et les partenaires au développement et, leur mise en œuvre a fait l objet d une évaluation en juin 2006 dont les principaux résultats ont fait ressortir une performance globalement satisfaisante. Afin de compléter l exercice d évaluation des plans d actions CFAA et CPAR, le Gouvernement a mené en mi-2007, avec l appui technique et financier des partenaires au développement 29, une analyse de la performance globale du système de gestion des finances publiques basée sur le Cadre de Mesure de la Performance en matière Confère le quotidien l AS du 03 Décembre 2009 sur le reportage de la conférence de presse du Président de la CNLCC; 27République du Sénégal, Evaluation de la Gestion de Finances Publiques et des Pratiques Comptables du Secteur Privé, 2 volumes, Banque Mondiale et Banque Africaine de Développement, Dakar, Sénégal, juin 2003 et Banque mondiale, Banque africaine de développement, Rapport analytique du système de passation de marchés au Sénégal, 2 Volumes, Dakar 31 mars Country Financial Accountability Assessment (CFAA)» - Country Procurement Accountability Review (CPAR). 29 Notamment la Délégation de la Commission Européenne (DCE) et la Banque mondiale.

111 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL de Gestion des Finances Publiques (PEFA 30 ) dont le rapport final 31, adopté en novembre 2007, a conduit à l élaboration d un plan d action approuvé en mai Dans le souci d unifier les différents plans de réformes de la gestion des finances publiques, le Gouvernement a élaboré et validé, en 2009, avec l appui des partenaires au développement, un nouveau plan intitulé «Plan de Réformes Budgétaires et Financières (PRBF) qui constitue une cadre de référence des actions prioritaires permettant de remédier les insuffisances et d inscrire, dans la durée, les ajustements et les améliorations nécessaires à la consolidation des performances en matière de gestion des finances publiques. Parmi les réalisations enregistrées dans le cadre des réformes de la gestion des finances publiques, il est à citer, entre autres : (i) les améliorations du dispositif de préparation du budget de l Etat avec l introduction progressive de la budgétisation axée sur les résultats (CDMT et CDSMT) la part du budget des ministères sous CDSMT a atteint environ 50% en 2008 ; (ii) l adoption et la mise en œuvre d un nouveau code des marchés publics qui est entré en vigueur en 2008 ; (iii) la création de nouveaux centres de services fiscaux à Dakar responsabilisés dans le recouvrement ainsi que le transfert effectif de la fonction recouvrement des impôts directs du CGE du Trésor à la DGID ; (iv) l informatisation de la chaîne de la dépense publique ; (v) l amélioration du contrôle externe par la Cour des Comptes et par le Parlement, (vii) l amélioration de la transparence et du contrôle citoyen ; (viii) le vote de la loi d orientation sur la rationalisation des agences d exécution en vue d améliorer la qualité du service public ; et, (ix) l adoption et l opérationnalisation d un nouveau code des marchés publics depuis janvier Cependant, l exécution budgétaire avait rencontré d importantes difficultés en 2008, avec un encours de retards de paiement à fin octobre 2008 de 174,9 milliards de FCFA. En août 2008, un plan d action destiné à redresser rapidement la situation a été adopté. Il s agit essentiellement d assainir les finances dont la déconcentration de l ordonnancement du budget auprès de six ministères «gros dépensiers», la poursuite de la modernisation du système de gestion de la solde et des pensions, la limitation de l utilisation des procédures dérogatoires puis de la suppression de toute possibilité de recours aux avances de trésorerie et la limitation des virements de crédits à 10% fixé par la loi organique portant sur les lois de finances. Les difficultés liées à l exécution budgétaire se sont traduites par une ponction d environ 100 milliards de FCFA sur les budgets de fonctionnement et d investissement sur ressources internes, ce qui a réduit les capacités d offres de services publics. Des efforts ont été faits dans le cadre de la résorption des arriérés intérieurs de paiement au secteur privé La consolidation du processus de décentralisation : Pour mieux consolider la démocratie et la gouvernance locale, le Gouvernement du Sénégal a entrepris la mise en œuvre d une politique de décentralisation qui a connu un mouvement d accélération depuis 1996 avec l érection des régions en collectivités locales avec un transfert de certaines compétences. Au plan institutionnel et organisationnel, la période revue ( ) est marquée par la modification de la carte administrative du territoire national qui comporte actuellement 14 régions, 44 départements, 133 arrondissements, 113 communes et 370 communautés rurales. Le Gouvernement a mis en place deux instruments financier et technique d intervention dans les collectivités locales, le PNDL et le PRECOL et ce, en plus des mécanismes traditionnels que sont le FECL et le FDD. Nonobstant l adoption de différents textes réglementaires pour 30 PEFA- Public Expenditure and Financial Accountability (Dépense Publiques et Responsabilité Financière). Le PEFA est un programme de partenariat agréé par la communauté des bailleurs de fonds par le Comité d Aide au Développement de l Organisation de Coopération et Développement Economique (CAD-OCDE). Voir également et 31 Sénégal : Rapport sur la performance de la Gestion des Finances Publiques (PEFA) - Rapport final - Novembre Plan de Réformes Budgétaires et Financières (PRBF) pour l amélioration des performances en matière de gestion des finances publiques du Sénégal ( ) Juillet 2009

112 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL renforcer la décentralisation fiscale, les col lectivités locales font encore face à des contraintes liées aux difficultés dans la mobilisation des ressources budgétaires et dans l exécution des fonds du BCI décentralisé principalement destinés aux deux secteurs tests (santé et éducation) La participation des femmes : Le Gouvernement du Sénégal accorde une importance particulière à la dimension du genre dans sa stratégie de lutte contre la pauvreté compte tenu du fait que les femmes sont plus vulnérables pendant qu elles constituent les acteurs du développement à la base. Ceci a permis d enregistrer des avancées significatives en matière d égalité des sexes et de promotion des femmes dont le nombre est en augmentation constante au sein de toutes les institutions 33. Deux Stratégies nationales ont été élaborées : la Stratégie nationale de protection sociale (SNPS) et la Stratégie nationale pour l équité et l égalité en genre (SNEEG). Un certain nombre de projets/programmes ont été mis en place pour accompagner les femmes : le Fonds National de Promotion de l Entreprenariat Féminin (FNPEF), le Projet Crédit Femmes (PCF) et le Projet d Appui à l entreprenariat féminin destinés à encadrer et à assurer la promotion des femmes ainsi que leur insertion dans la vie socio économique du pays ou l allégement des contraintes qui pèsent sur elles du fait de leur statut. Le gouvernement a intensifié ses efforts en matière de promotion de l Equité et de l Egalité de Genre en faisant adopter, en 2008, une loi sur le traitement fiscal et en créant par décret la Direction de l Equité et de l Egalité de Genre et l Observatoire National des Droits de la Femme La société civile : La société civile prend part activement au processus de d élaboration et de mise en œuvre des stratégies de développement. Elle est acteur principal dans le dispositif institutionnel du DSRP ainsi que le plan d action de la Déclaration de Paris. Elle joue un rôle essentiel dans le contrôle citoyen La mise en œuvre des composantes de la gouvernance soulèvent certaines contraintes, à savoir : (i) pour la gouvernance judiciaire, la principale limite est la faiblesse de la Commission Nationale de Lutte Contre la Non Transparence, la Corruption et la Concussion (CNLCC), qui découle de son incapacité à s auto saisir et en conséquence ne connaît donc que des réclamations qui lui sont soumises par les citoyens. (ii) s agissant de la gouvernance locale, les contraintes sont liées aux difficultés dans la mobilisation des ressources budgétaires (budget Etat, FECL et FDD) et dans l exécution des fonds du BCI décentralisé principalement ceux destinés au secteur de la santé. (iii) pour l égalité des sexes, les contraintes portent pour l essentiel sur, d une part, l absence d un système d information sur les femmes notamment dans des domaines comme l économie et d autre part, sur le fait que la SNEEG 34 n est pas encore opérationnelle à cause du retard noté dans la mise à disposition des fonds alloués par les bailleurs Les principaux défis à relever concernent : (i) pour la gouvernance locale, il s agit du manque notoire de moyens des collectivités locales pour faire face aux exigences et compétences qui leur sont transférées, de la non fonctionnalité des organes d appui, de la mauvaise compréhension du sens de la décentralisation et du retard accusé par l État dans la mise à la disposition des collectivités locales des Fonds de Dotation à la Décentralisation (FDD) et les Fonds d Equipement des Collectivités locales (FECL) ; (ii) pour la gouvernance judiciaire, il est Les femmes représentaient en 2007, 14,4% des membres des partis politiques et 21,1% dans les organisations syndicales. Le gouvernement comprenait 12 femmes ministres sur 38 soit 38%. A l assemblée nationale 29 femmes députés sur 150 soit 19,33%. Au niveau des collectivités locales : 27,3% des conseillers ruraux étaient des femmes( soit 2484/9092) ; 20% des conseillers municipaux étaient des femmes( 909/4538) ; 12% des conseillers régionaux étaient des femmes( soit 61/ 470) et 5,7% étaient des maires( soit 6/105). 34 La stratégie nationale pour l égalité et l équité genre est un cadre global de référence et un instrument opérationnel pour contribuer à l égalité entre hommes et femmes. Les enjeux et objectifs sont : (i) valorisation de la position sociale de la femme et renforcement de ses potentialités ;(ii) la promotion économique des femmes en milieu rural et urbain ;(iii) la promotion de l exercice équitable des droits et devoirs des femmes et des hommes et renforcement de l accès et de la position des femmes au niveau des sphères de décision ;(iv) l amélioration de l impact des interventions en faveur de l égalité et de l équité de genre

113 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL question du renforcement des prérogatives de la CNLCC et de manière générale, de la modernisation de la justice et la transparence de celle ci, de la gestion économique et financière, de la lutte efficace contre la corruption, des lenteurs des procédures judiciaires, du manque d infrastructures, de la vétusté des locaux des juridictions et des services centraux, de l obsolescence de l outil de travail et de l insuffisance des effectifs du personnel qualifié en manque de documentation ; et, (iii) pour l égalité des sexes, il est noté le relèvement du faible niveau d éducation et de formation des femmes, la réduction de la forte mortalité et morbidité maternelle et le manque de confiance. 5.4 Engagement 3 : Renforcer les capacités humaines et institutionnelles : Le Sénégal, à travers la mise en œuvre de ses programmes sectoriels au niveau de l Education, de la Santé, de l approvisionnement en eau potable, de l accès à l assainissement, est entrain de réaliser des progrès remarquables en matière de renforcement de capacités humaines et institutionnelles qui peuvent être appréciés à travers une série d indicateurs pertinents (voire Annexe 6) Education et alphabétisation : L élaboration du Programme Décennal de l Education et de la Formation (PDEF) avec les mesures d accompagnement et l élaboration du CDSMT du secteur de l éducation sont de nature à assurer une bonne performance de ce secteur. Une augmentation notable des taux bruts de scolarisation (TBS de 68,1% en 2001 à 90,1% en 2008) est observée avec une réduction des inégalités entre garçons et filles (TBS filles de 92,4% en 2008 contre 63% en 2001). Le Sénégal est en voie d atteindre l objectif de la scolarisation universelle. Le taux d alphabétisation pour adultes est encore faible mais en constante amélioration, avec un rythme de progression satisfaisant. En effet apprenants ont été enrôlés en 2006 et en 2008 sur une prévision d objectif de , soit un taux de réalisation de 89,9%. La part des femmes dans les effectifs enrôlés qui représente 79,2% ( femmes), a permis d atteindre l objectif annuel de 63,2% en Santé et population : La couverture vaccinale chez les enfants s est fortement améliorée avec un taux de 80% en 2008 contre 41% en Le taux de la mortalité infanto juvénile a sensiblement baissé, passant de 135/1000 en 2001 à 121 /1000 en 2005 et le taux de mortalité maternelle de 70/1000 en 2001 à 61/1000 en La mise en œuvre des politiques et mesures dans le cadre de la lutte contre le VIH/Sida a entraîné une hausse du nombre de malades de Sida pris en charge entre 2004 et 2008, qui passe de 1855 à 7819, notamment avec la baisse de près de 90 % des coûts des traitements par les Anti-Rétro-viraux (ARV). La mortalité palustre a connu une baisse de 29,72% en 2001 à 18,4% en 2007 et la morbidité proportionnelle palustre se situe à 5% en 2008, notamment grâce l accès plus facile de nouveaux médicaments antipaludéens et l utilisation plus fréquente des moustiquaires imprégnés rendus également plus accessible Quant à la situation nutritionnelle, elle est en évolution favorable, au regard des différents indicateurs qui la caractérise : le nombre d enfants de (0 à 5 ans) bénéficiant d une surveillance de l état nutritionnel (pois/taille, poids/ âge) est passé entre 2004 et 2008 de à , soit un dépassement de l objectif cible relatif à cette mesure. Ces résultats émanent notamment des efforts déployés pour la mise en oeuvre des stratégies de Prise en Charge Intégrée des Maladies de l Enfant (PCIME), du Paquet d Activités Intégrées de Nutrition (PAIN) et du Programme de Renforcement de la Nutrition (PRN). Par ailleurs, l anémie est présente chez 84% des enfants de moins de 5 ans et chez 61% des femmes. L iodation universelle du sel produit tarde à se réaliser. La carence en vitamine (A) reste toujours une problématique de la santé publique. L atteinte de cet OMD est réalisable avec la poursuite de 111

114 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL la phase II ( ) du PRN, notamment en grande échelle en milieu rural. Toutefois, il est à noter certaines contraintes relatives à la mobilisation des ressources financières qui entravent la bonne exécution des activités de nutrition L accès à l eau potable et à l assainissement a connu une nette amélioration au regard des indicateurs observés depuis Le taux d accès à l eau potable (par bornes fontaines et par branchements domiciliaires) en milieu urbain est passé entre 2000 et 2008 de 78% à 98% et celui rural de 56% à 75,5%. Le taux d accès à l assainissement en milieu urbain est passé de 56% en 2000 à 63,4% en Quant au taux d accès à l assainissement en milieu rural, il se situe à 27,5% en 2008, et le nombre de personnes nouvellement desservies en assainissement en milieu rural est de en 2008, soit un doublement par rapport à la réalisation de Pour la couverture sociale des populations, le Sénégal s est engagé depuis 2002 dans un vaste programme de réformes dans le domaine de la protection sociale à l horizon Pour la mise en œuvre de ce plan, on peut noter entre autres, la promotion de la mutualité, des actions en faveur des personnes du 3 ème âge et des couches démunies à travers entre autres le plan SESAME, le programme de réduction de la pauvreté. Des programmes spécifiques sont mis en œuvre en faveur des groupes vulnérables et des indigents, notamment : (i) la gratuité des accouchements et des césariennes ; (ii) l accès gratuit aux anti-rétroviraux ; la gratuité des médicaments antituberculeux ; (iii) la subvention sur les coûts des traitements antipaludéens, diabétiques, anticancéreux, de l insuffisance rénale, des cardiopathies ; (iv) le traitement gratuit du paludisme grave chez les enfants et les femmes enceintes et le prix subventionné des moustiquaires imprégnées ; (v) la subvention pour la prise en charge des indigents ; et, (vi) la gratuité des soins aux aveugles et aux membres de leur famille En dépit des efforts, le secteur de la santé se caractérise par une insuffisance notable des infrastructures sanitaires et sociales et en particulier en prestations de services malgré l augmentation de la part des dépenses budgétaires allouée à ce secteur. L accès aux services de santé reste difficile surtout en cas d urgence. En ce qui concerne l eau potable, malgré les résultats satisfaisants obtenus, il subsiste encore des disparités d accès selon les usagers et les régions. Pour l éducation en dépit des progrès remarques notées, près de enfants 35 en âge d aller à l école primaire en milieu rural et en zone urbaine ne sont pas scolarisés. Pour la composante «protection sociale et le suivi des groupes vulnérables», il est noté un faible taux de tirage sur les ressources extérieures au profit des groupes vulnérables - moins de 50% des ressources prévues ont été décaissées en Il a été enregistré la faible capacité technique en matière de planification, suivi, évaluation et gestion des programmes L amélioration de la performance des indicateurs dans les secteurs sociaux, notamment la santé, constitue un des défis majeurs à relever. De même, l accélération de la mise en œuvre de la décentralisation sera aussi un facteur décisif pour améliorer les indicateurs au niveau de l éducation et de la santé de base. Dans le domaine de l éducation, les défis sont relatifs aux constructions et à l équipement d infrastructures scolaires, et à la déconcentration/décentralisation et l amélioration de la gestion du système éducatif. Pour l alphabétisation, les lenteurs des procédures dans la mobilisation des ressources budgétaires du BCI et l absence d un système d information exhaustif agissent négativement sur l enrôlement des apprenants. Dans le domaine de la santé, il s agit (i) d assurer l immunisation universelle de tous les enfants de 0 à 5 ans grâce à la poursuite et à l intensification des campagnes de vaccination ; (ii) de mettre en place des stratégies novatrices et des moyens renforcés pour combattre les maladies infanto juvéniles ; et, (iii) de créer les conditions propices à l épanouissement physique et moral de la petite enfance. La gratuité des actes de césarienne et des médicaments anti-rétroviraux pour la prise en charge des personnes infectées par le VIH/Sida doivent être soutenue et encouragée. Le maintien de la prévalence du VIH SIDA en dessous de 2% ESAM-II

115 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 5.5 Engagement 4 : Mettre en place les capacités de production nécessaires pour que le pays puisse pleinement intégrer l économie mondiale Les progrès réalisés au titre de cet engagement concernent les principaux domaines couvrant le développement de l infrastructure, l investissement en faveur de la technologie et de la recherche et de développement, l amélioration des conditions de l activité commerciale, la promotion du développement des PME, le secteur énergétique, l agriculture et les agro-industries, le secteur manufacturier et l exploitation minière, le développement rural et la sécurité alimentaire, et le tourisme. Par rapport à cet engagement, le pays a entrepris, des réformes profondes afin d améliorer l environnement économique et son outil de production pour une meilleure rentabilité des investissements, de mieux produire et de mieux se positionner dans le circuit du commerce mondial. Ainsi, l on note des progrès dans les domaines suivants Les infrastructures : Les autorités sénégalaises ont mis en œuvre des réformes, ceci, en réalisant des investissements considérables pour moderniser les infrastructures dans divers secteurs : routes (autoroutes à péage), port (terminal à containeur et desserte maritime), énergie, télécommunications et le renouvellement du parc de transport en commun public et privé démarré en L investissement en faveur de la technologie et la recherche et de développement : Les pouvoirs publics ont élaboré et exécuté un programme «Centres de Recherches et d Essais» et la création de centres multimédia afin de vulgariser l utilisation de l ordinateur et des technologies d information et de la communication dans les milieux éloignés de la capitale. La mise en œuvre de ce programme en 2008 a permis d implanter, plus de 200 ordinateurs dans les centres et plus de personnes de toutes les tranches d âge ont été formées aux techniques d assemblage des ordinateurs, à l utilisation des technologies alternatives (WIFI, CPL, Excel, maintenance, infographie), au développement et à l utilisation des logiciels libres et éducatifs participant de ce fait à la réduction de la fracture numérique programmes de formation adaptée aux besoins des TIC et l appui aux entreprises de télé services en milieu rural. En ce qui concerne le téléphone, son taux de pénétration est passé de 38,97 % en 2007 à 50,94% en 2008, soit une hausse de près 12 points, grâce à la téléphonie mobile. Un troisième opérateur a été agrée. Au total, trois opérateurs de téléphonie se partagent le marché national L amélioration des conditions de l activité commerciale, promotion du développement des PME : Le Sénégal a réalisé, depuis le Conseil Présidentiel de l Investissement (CPI) de 2007, d importantes réformes pour améliorer l environnement des affaires en vue de favoriser le développement du secteur privé et d attirer les capitaux étrangers. Les réformes les plus importantes sont, entre autres : (i) la simplification des procédures d importation et d exportation, la simplification des procédures de dédouanement et la réduction des délais et des coûts des formalités ; (ii) la simplification des procédures de transfert de propriété avec des délais qui sont passés de 114 jours à 18 jours ; (iii) la simplification des procédures de délivrance du permis de construire, de certificat de conformité et aux branchements, avec des délais qui passent de 217 jours à 78 jours ; (iv) la réduction des délais de création d entreprise de 58 jours à 48 heures ; (v) l adoption de la loi d orientation relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises (PME) ; (vi ) l amélioration de l environnement juridique et judiciaire avec une augmentation du nombre de magistrats et de greffiers ; (vii) l amélioration du cadre juridique du partenariat public privé pour la réalisation des projets d infrastructures, avec la modification de la loi relative aux contrats de construction, exploitation et transferts d infrastructures ; (viii) l adoption de textes d application du code du travail ; et, (ix) la création de nouveaux centres d enseignement technique et professionnel. 113

116 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL L énergie : Le développement du secteur énergétique commence à connaître une amélioration après la crise intervenue en Les principaux problèmes du secteur de l énergie résident sur : (i) les aspects financiers surtout pour la mise en œuvre du programme d investissement de la SENELEC, (ii) la lourdeur de la subvention du gaz butane, (iii) l ajustement des tarifs par l application de la vérité des prix conformément au marché, (iv) l influence des facteurs exogènes (hausse du baril), et (v) les lenteurs relatives à la mise en œuvre des réformes organisationnelles et institutionnelles, et les questions de la gouvernance des entreprises publiques du secteur. Ces difficultés inhérentes au secteur de l énergie ont lourdement affecté la performance sur la situation des finances publiques entre 2006 et Les besoins de financement d investissement du secteur sont énormes et, ils sont estimés en 2007 à un montant de milliards FCFA dont un gap de 845 milliards FCFA Pour faire face aux difficultés du secteur énergétique, le Gouvernement et les principaux partenaires au développement, notamment la Banque mondiale et l Agence Française de Développement ont convenu de revenir à la mise en œuvre de la politique sectorielle énergétique dont un plan d action a été élaboré et suivi sur une base mensuelle. Dans le cadre des accords avec le FMI, le Gouvernement a entamé la mise en œuvre de certaines mesures allant dans le sens de la relance du secteur. Depuis 2006, l Etat et les partenaires au développement tiennent régulièrement des consultations, notamment celle qui s est tenue à Paris le 5 octobre 2007 après la réunion du Groupe consultatif. Le dialogue entretenu entre le Gouvernement et ses partenaires techniques et financiers a abouti à la signature, en février 2008, de la Lettre de Politique de Développement du Secteur de l Energie qui fait suite à la lettre de La nouvelle politique énergétique du Gouvernement vise trois objectifs majeurs : (i) assurer l approvisionnement en énergie du pays en quantité suffisante, dans les meilleures conditions de qualité et de durabilité et à moindre coût, (ii) élargir l accès des populations aux services modernes de l énergie, et (iii) réduire la vulnérabilité du pays aux aléas exogènes notamment ceux du marché mondial du pétrole. Par ailleurs, la restructuration institutionnelle de la SENELEC par le dégroupage de ses activités (production, transport et distribution) et l entrée des capitaux privés, fait partie intégrante de la nouvelle politique du secteur, notamment dans le cadre des engagements pris dans l ISPE ; et des avancées notoires ont été constatées dans cette dynamique Cependant, il est à souligner les progrès enregistrés en matière d électrification rurale dont le taux de d accès est passé de 8% en 2001 à 21% en L on note une progression dans la production électrique, le nombre de MW mis en service est passé de 514,5 MW à 701 MW entre 2004 et Le sous secteur de l énergie maintient le niveau de sa croissance à 5,6% malgré les problèmes d approvisionnement en fuel de la société nationale d électricité et de Gaz butane observés Agriculture et agro-industries : A la suite de la grave crise alimentaire mondiale observée en 2008 et pour réduire la dépendance du pays en ce qui concerne la céréale Riz, le gouvernement a initié un important programme de production de céréales, dénommé grande offensive agricole pour la nutrition et l abondance (GOANA). Pour cela, les autorités Sénégalaises ont mis l accent sur le développement de l agriculture avec l intensification des aménagements hydro agricoles, les infrastructures, notamment les systèmes d irrigation et de stockage et la mise à la disposition aux fermiers d équipements d irrigation (tracteurs,...). La mise en œuvre de ce programme et les mesures d accompagnement prises depuis 2001, ont permis d enregistrer les résultats suivants : (i) une reprise de la croissance agricole avec un taux de près de 41% en 2008 ; (ii) une croissance moyenne de la valeur ajoutée de 0,07% ; (iii) le rapport entre la production irriguée et la production totale est passé de 13,10% en 2004 à 21,30% en 2008 ; et, (iv) un taux de croissance du revenu des producteurs qui passe à 22,2% entre 2007 et 2008, après une baisse entre et , respectivement de -17,2% et -17,4%. Les actions d accroissement des revenus ont également porté à la fois 114

117 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL sur le développement des marchés agricoles et la promotion des mécanismes de garantie du financement des projets. Parmi les progrès enregistrés dans le secteur agricole, l on note l adoption et la mise en œuvre de mesures réglementaires qui ont impacté positivement dans l environnement, à travers la mise en place des fonds d appui en assurance agricole et le renforcement de la recherche et des capacités des paysans Secteur manufacturier et exploitation minière : L objectif global est d accroître de façon substantielle la part des produits miniers dans le PIB et de contribuer à réduire la pauvreté dans les zones de production. Les objectifs spécifiques sont entre autres : promouvoir, intensifier, diversifier et transformer les produits de la recherche minière et pétrolière, participer à la mise en œuvre, au suivi contrôle et évaluation des programmes et projets miniers et pétroliers ; encadrer et organiser l artisanat minier et renforcer les capacités des différents acteurs. Ces orientations stratégiques du sous-secteur sont contenues dans le Programme d Appui au Secteur Minier (PASMI). Les réalisations entre autres sont : (i) la cartographie du bassin sédimentaire actualisant la carte géologique du Sénégal et avec la mise en place d un centre de documentation et du cadastre minier ; (ii) la constitution de comités pour le respect des normes environnementales pour les projets l exploitation de l or de Sabodala, l exploitation du fer, et le projet Zircon Grande Côte ; (iii) l approbation de plans de Gestion environnementale et sociale (PGES) des différents projets de mines et de carrières ; (iv) l adoption de projet de décret fixant les modalités d alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers est dans le circuit administratif ; (v) le démarrage de l exploitation de La Société d Exploitation des Phosphates de Matam qui a produit en 2008, tonnes de phosphates naturels mis la disposition du secteur agricole ; et, (vi) le démarrage du projet d appui à l orpaillage dont l objectif est d améliorer de façon durable les conditions de vie des orpailleurs. Ce programme a permis de mener l étude sur le statut légal de l orpailleur et d effectuer l évaluation du potentiel de micro financement dans le cadre de la formalisation des activités d orpaillage Développement rural et sécurité alimentaire : La politique de développement rural de l Etat du Sénégal, en plus des préoccupations agricoles, vise à garantir la sécurité alimentaire et améliorer les revenus des pasteurs, paysans, pêcheurs et de tous les travailleurs du monde rural. Des mesures et politiques de nature à améliorer les productions bovine ont été prises : (i) au plan technique, des projets et programmes (Programme d Appui à la Filière Cuirs et Peaux (PACP), Fonds d Appui à la Stabulation, programmes de soutien Mil, Riz, Aliment de bétail, équipement agricole ) sont en cours d exécution ; et, (ii) au plan financier, des lignes de crédit appropriées ont été logées de certaines banques telles que Caisse Nationale du Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS) ou de certaines institutions de micro finance Le Gouvernement a fait de la réalisation de la sécurité alimentaire, un axe majeur de sa politique de développement économique et social. Son ambition est d arriver dans des délais raisonnables à la satisfaction constante des besoins alimentaires de toutes les couches sociales. Pour cela il devrait assurer la disponibilité et la stabilité des aliments, dans le temps et dans l espace et permettre ainsi aux ménages et individus d avoir les moyens d accéder à une bonne santé et d être en condition de produire. En vue de marquer sa volonté politique relative à l importance de la sécurité alimentaire, le gouvernement crée à partir de 1998, le Conseil National de Sécurité Alimentaire(CNSA), qui se veut un cadre d échanges et de concertation entre le gouvernement, la communauté des bailleurs de fonds et la société civile. La stratégie du gouvernement en matière de sécurité alimentaire comporte deux dimensions : (i) la réflexion stratégique basée sur la sécurité alimentaire et la gestion des ressources naturel- 115

118 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL les ; et (ii) les aspects opérationnels incluant la synergie des programmes et projets majeurs axés sur la sécurité alimentaire Tourisme : Malgré les potentialités touristiques réelles du Sénégal, peu de progrès ont été accomplis. En effet ; les deux produits phares (le tourisme balnéaire et celui d affaires) du pays ont atteint la fin de leur cycle de vie alors que les autorités n avaient pas réfléchi à une diversification. C est à partir de 2004, en cohérence avec la stratégie de croissance accélérée que des grappes porteuses de croissance furent retenues, parmi laquelle le Tourisme. Six(06) axes stratégiques composent la grappe Tourisme : (i) réaliser les investissements et aménagements dans les pôles ; (ii) faciliter l accès et faire de Dakar le Hub aérien de l Afrique de l ouest ; (iii) développer la visibilité et l image de la destination Sénégal ; (iv) développer un cadre juridique et fiscal incitatif pour les investissements et la compétitivité, (v) développer les activités et les productions locales en soutien à la grappe ; et, (vi) promouvoir l insertion des nationaux dans l industrie touristique. Les réalisations enregistrées dans le secteur touristiques sont : (i) la mise en place de système de suivi des informations touristiques, avec les équipements ; (ii) la vulgarisation du Plan d Aménagement et de Développement Touristique Durable ; (iii) la réhabilitation de campements villageois pour le tourisme rural intégré dans la région de Ziguinchor ; et, (iv) l adoption d une politique de diversification des produits (écotourisme, tourisme de découverte de la nature à l intérieur du pays, randonnée, pêche sportive et tourisme culturel) Le tourisme à l instar du commerce extérieur constitue une importante source de devises pour le pays. Le tourisme est une activité saisonnière (novembre à avril) et dépend essentiellement de la demande étrangère, des marchés émetteurs des pays du Nord en particulier de la France. La crise financière et économique internationale se manifeste dans le sous secteur par une récession au niveau des marchés émetteurs de touristes, notamment pour le produit Tourisme balnéaire d hiver. Cette situation s est traduite au Sénégal par une baisse des arrivées de touristes de 8% en Janvier 2009 et une baisse du chiffre de 30% par rapport à celui de L impact de la crise financière se traduit également par une baisse des rentrées de devises et de l activité touristique. Cette baisse concerne essentiellement le tourisme balnéaire d hiver. Quant au tourisme d affaires, il a permis de limiter les effets négatifs de la crise financière et de maintenir l activité touristique grâce à la tenue de nombreuses conférences internationales sur la place de Dakar et ce, depuis le début de la crise de la Côte d Ivoire. Au total, la crise financière et économique mondiale apparaît comme une opportunité pour le pays en vue pour relancer le sous secteur du tourisme Le gouvernement du Sénégal cible un objectif de deux millions ( ) touristes à l horizon de Pour réaliser cet objectif et remédier à la baisse de l activité au niveau national, le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie de croissance accélérée, a élaboré une stratégie articulée autour d une politique de diversification de l offre du tourisme, de la promotion des investissements en matière d infrastructures de classe internationale(création d un fonds d investissements en Partenariat Public Privé (PPP) avec les investisseurs institutionnels), l examen du transport aérien et l élaboration d un plan Marketing et promotionnel adéquat avec un budget conséquent Concernant le tourisme, les contraintes sont, entre autres : (i) l enclavement de certaines zones avec les mauvais états des voies d accès ; (ii) l insuffisance du budget de promotion de la destination Sénégal ; (iii) les difficultés de fonctionnement des organisations du secteur ; et, (iv) la crise financière internationale qui n a pas favorisé la demande Création des entreprises et Technologies de l information et de la communication : Malgré les progrès notés relatif à la réduction des délais de création d entreprises, l enregistrement d une propriété fait encore l objet de lourdeurs administratives et les investisseurs sont peu protégés. Ces obstacles institutionnels découragent l implantation de nouvelles entreprises 36 Confère Rapport PNUD sur Impact de la crise financière et économique sur les pays africains : Cas du Sénégal Juin 2009.

119 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL sur le marché et rendent le Sénégal moins attrayant pour l investissement privé. Le secteur des TIC continue de souffrir de quelques contraintes dont les principales sont: (i) l absence d un document de référence pour la stratégie nationale de développement des TIC; (ii) le retard dans la mise en œuvre du Fonds de Développement du Service Universel dont le décret fixant les modalités de mise en œuvre a été adopté en 2007 ; (iii) le faible taux de mobilisation de ressources financières ; (iv) le niveau relativement élevé des tarifs d accès aux services de Télécoms/TIC ; et, (v) l absence d un observatoire permettant de définir les indicateurs du secteur Concernant l agriculture, la principale contrainte réside sur sa dépendance de la pluviométrie. Les autres contraintes existantes sont : (i) la révision de la loi sur le foncier, malgré son urgence, n a pas connu une évolution significative, et (ii) la saturation et la dégradation des ressources naturelles (terres, pâturage, ressources halieutiques, la salinisation des sols, l avancée du biseau salé dans la zone des Niayes, etc.). L environnement de la production agricole continue d être défavorable et reste marqué entre autres par (i) l accès difficile au système de crédit encore déficient ; (ii) l indisponibilité ou l inaccessibilité de semences de qualité en quantité suffisante ; (iii) l obsolescence du matériel agricole ; et, (iv) les rigidités et les insuffisances de la loi sur le domaine national Pour le développement rural et la sécurité alimentaire, des contraintes existent et empêchent de maximiser les revenus. Elles sont, entre autres : (i) l accès difficile à l eau, dû à l insuffisance d ouvrages hydrauliques ; (ii) la fréquence des feux de brousse et des vols de bétail ; (iii) l existence de maladies transfrontalières émergentes et réémergentes ; (iv) l absence de circuits modernes de collecte, de transformation et de commercialisation des produits animaux ; et, (v) l organisation insuffisante et la faible professionnalisation des acteurs des différentes filières de production Les défis importants sont présents, notamment dans le secteur de l agriculture. Il s agit, entre autres, la promotion d une agriculture productive, diversifiée, durable et intégrée, le désenclavement de certaines zones de production et la facilitation des paysans à l accès au crédit agricole et encourager l équipement des paysans Quant à l énergie, la qualité du service demeure faible car le nombre de coupures ou de ruptures notées dans la fourniture de l électricité est demeuré très élevé jusqu à ce jour. Le système de production d électricité est resté marqué par de difficultés d approvisionnement en combustibles avec ses conséquences se traduisant dans la fourniture d électricité aux ménages. Cette situation serait imputée à la faiblesse de l offre par rapport à la demande d électricité. Dans ce secteur, le défi à relever reste la réalisation d infrastructures de production capables de satisfaire les besoins en énergie. S agissant du secteur minier, l une des contraintes majeures notées réside dans la lourdeur des investissements et dans l incertitude liée à la fluctuation des cours mondiaux des prix des matériaux et à la découverte d un gisement rentable. Au niveau de l administration minière, on note : (i) l insuffisance de moyens humains et matériels ; (ii) la faiblesse de motivation du personnel ; et (iii) les difficultés de mise en œuvre d un programme de renforcement des capacités. Il s y ajoute le cas spécifique des activités d orpaillage (méconnaissance des textes réglementaires, la lourdeur des démarches administratives, dispositions fiscales contraignantes et chères. 5.6 Engagement 5 : Renforcer le rôle du commerce dans le développement Le rôle du commerce dans le développement est notamment vu sous l angle analytique des principales initiatives, tendances et difficultés relatives au commercial extérieur. A cet égard, le Sénégal a toujours fait des exportations un de ses leviers de développement économique et social, ce qui justifie son appartenance à toutes les organisations commerciales sous régionale, 117

120 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL régionale et internationale. Malgré cette appartenance à ces cadres de commerce, sa part dans le commerce mondial est très faible. Cependant, force est de constater que des progrès ont été réalisés pour améliorer l environnement des exportations qui peuvent être évalués aussi bien à l interne qu à l externe Au plan interne, le pays, depuis la décennie quatre vingt (80), a adopté une politique commerciale allant dans le sens d une plus grande libéralisation en cohérence avec les recommandations de l OMC pour réformer le commerce et l environnement des affaires. Le Sénégal, pour renforcer l efficacité des marchés, a crée un cadre institutionnel et juridique adéquat et une réglementation et un mécanisme de surveillance efficaces : l agence de régulation des marchés (ARM) par le décret No du 18 Septembre Au plan extérieur, pour permettre au pays d augmenter sa contribution au marché mondial, le Gouvernement a entrepris des initiatives hardies pour renforcer les capacités d exportation, en partenariat avec le programme d assistance technique conjoint pour les Pays Africains (JITAP) et le cadre Intégré du commerce. Le cadre Intégré du commerce vise à aider les PMA à élargir leurs possibilités commerciales, répondre aux exigences du marché et s intégrer dans le système commercial multilatéral. Le cadre intégré permet de renforcer les capacités des PMA à accroître leur offre de produits et dans l application des règles du système commercial multilatéral en vue d en tirer meilleur parti. Il permet également de favoriser et d améliorer l accès des produits de ces pays aux marchés internationaux. Dans cette perspective, le cadre Intégré a financé quatre (04) projets prioritaires : (i) l appui au démarrage de l agence Sénégalaise de promotion des exportations (ASEPEX) ; (ii) l appui à la mise en place et à la mise en œuvre des actions de la commission spéciale de restructuration de la pêche ; (iii) la réalisation de deux études de faisabilité pour la mise en place d infrastructures d appui au développement du secteur artisanal ; et, (iv) le projet visant le développement du Tourisme communautaire. En ce qui concerne le JITAP, il a permis de réaliser : (i) des modules de formation en direction des acteurs (Administration, Secteur privé, Société civile) dans le domaine des négociations commerciales ; (ii) la dissémination et l information sur le système commercial multilatéral ; et, (iii) la mise en œuvre de la stratégie de promotion des exportations Au niveau sous régional, à travers la CEDEAO et l UEMOA, le Sénégal joue les premiers rôles dans la sous région ouest africaine grâce à la capacité d anticipation des membres du CNNCI (Comité National des Négociations Commerciales Internationales) à travers l étude qui a été menée sur les critères de définition des produits sensibles complétée par une réflexion nourrie par un Groupe de travail interministériel composé de représentants des ministères du Commerce, de l Economie et des Finances et de l Agriculture et appuyée par le cabinet GRET, ayant permis de déboucher sur une méthodologie de définition des produits sensibles agricoles et agroindustrielles du Sénégal. Cette méthodologie complétée par celle de la CEDEAO a permis au CNNCI de finaliser, très vite, la proposition de listes de produits sensibles sénégalais, dans le contexte des négociations d un Accord de Partenariat avec l Union européenne. C est ainsi dans le domaine de l accès au marché, près de 70 % des produits proposés par notre pays ont été retenus dans la liste régionale Sur le plan du renforcement du contrôle de la qualité des produits, les services compétents ont pu s adapter aux normes en la matière. Sept cent quatorze (714) échantillons ont été analysés, concernant divers produits dont le lait, les huiles les jus de fruit, etc Les exportations Sénégalaises étaient essentiellement composées des produits du secteur primaire (arachide et poissons) et de produit pétrolier 37 (carburant). A la fin de la décennie des années 70 ; les exportations vont s enrichir d un nouveau produit, l acide phosphorique Le Sénégal réexporte du carburant vers le Mali. 38 Les produits du phosphate du Sénégal ne sont soumis à la concurrence internationale. LA société Industries Chimiques du Sénégal(ICS), principale productrice, est chargée d exporter la quasi-totalité de sa production vers l Inde. Avec l expansion de ses activités en 2008, une proportion croissante de sa production pourrait être vendue sur les marchés mondiaux, lui permettant de bénéficier

121 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Ces principales exportations du Sénégal, excepté le phosphate, ont affiché une faible croissance dans les exportations mondiales durant la période 1994 à Cette situation pose un problème de compétitivité 40 extérieure du pays. Deux instruments de politique économique sont utilisés pour augmenter la compétitivité des exportations d un pays : le taux de change réel de la monnaie et les mesures administratives liées au climat des affaires. Le pays a bénéficié de l ajustement du FCFA (dévaluation) par rapport au Franc Français 41 en 1994, car elle a permis de booster les exportations durant Malheureusement, la dévaluation n a pas eu un impact durable en ce qui concerne la promotion des exportations. L impact aurait été durable si le gouvernement avait initié des réformes structurelles de nature à améliorer le climat des affaires du pays. Les récentes réformes du climat des affaires, prises par le gouvernement, devraient induire la diversification des exportations vers des domaines plus porteurs (identification des grappes) Le secteur du commerce en général, souffre d une faible prise en compte dans les politiques. La non réalisation d infrastructures de stockage pour l agence de régulation des marchés constitue aussi une contrainte pour le développement harmonieux du commerce intérieur. Les principales contraintes identifiées sont les suivantes : (i )la variation des cours et instables des produits agricoles sur les marchés mondiaux conjugués à leur dépendance vis-à-vis des produits primaires interpellent le pays ; (ii) la faible rémunération des producteurs agricoles nationaux alors que les pays développés continuent d accorder des subventions élevées à leurs agriculteurs, privant les agriculteurs Sénégalais d une concurrence loyale et de parts de marchés ; et, (iii) du fait des contraintes de l offre, du manque de capacités liées au commerce, des barrières tarifaires et non tarifaires, le Sénégal ne tire pas pleinement parti des initiatives relatives à l accès préférentiels aux marchés. Cependant, le Sénégal devrait relever le défi de la compétitivité de ses exportations et la diversification de celles-ci. 5.7 Engagement 6 : Réduire la vulnérabilité et protéger l environnement L engagement porte sur les réalisations des principales initiatives menées par le pays, ainsi que les insuffisances des politiques, capacités et ressources actuelles du pays visant à atténuer la vulnérabilité aux perturbations naturelles et aux problèmes que posent les changements climatiques En cohérence avec l OMD 7 «Assurer un environnement viable», le Sénégal a élaboré plusieurs stratégies afin de garantir une gestion durable des ressources socialement acceptée, économiquement intéressante et écologiquement stable pour contribuer à la réduction de la pauvreté. Il est à citer, entre autres : (i) le Plan National d Action pour l Environnement (PNAE) ; (ii) le Plan National d Action pour la conservation de la biodiversité ; (iii) le Plan National pour l élimination des substances appauvrissant l Ozone ; (iv) le Programme de lutte contre la désertification et la sauvegarde de la faune et de la flore ; et, (v) la Lette de Politique de l Environnement (adoptée en 2004). La stratégie globale retenue par les pouvoirs publics vise à freiner progressivement le processus de dégradation en se concentrant sur des activités préventives A cet égard, les principales réalisations des stratégies ci dessus concernent : (i) Les efforts de reforestation (reboisement, mise en défens, régénération naturelle, aménagement pour la production durable des forêts) ont permis de porter le ratio reforestation/déboisement à 1,25 et atteindre l objectif de 2008 ; de l envolée des cours du phosphate. 39 cf Note stratégique du FMI. 40 La compétitivité d un pays se traduit non seulement par ses résultats en matière d exportations, mais aussi par la capacité des produits locaux à rivaliser avec les produits importés. 41 Depuis Le franc FCFA, est arrimé à l euro. 119

122 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (ii) La quantité de substances appauvrissant la couche d ozone a été ramenée à 10t en 2008 ; (iii) En termes de reconstitution, de conservation et de protection des ressources forestières, de la faune et de son habitat, les réalisations provisoires sont chiffrées à ha de terres reboisées, km de pare-feux ouverts et km entretenus, ha de mise en défens et ha de régénération naturelle assistée ; (iv) Les activités de protection de ressources forestières avec la vulgarisation des sources d énergie de substitution et d énergie alternative ; (v) Les études de vulnérabilité de la zone côtière et des ressources en eau face aux éventuels changements climatiques ; (vi) L information, la sensibilisation et l éducation environnementale tant formelle qu informelle à travers le programme de formation et d information sur l environnement et les clubs UNESCO ; (vii) La formation des techniciens du froid à l utilisation de nouvelles substances sans danger pour la couche d ozone ; (viii) L inventaire des gaz à effet de serre ; (ix) La conservation de la biodiversité avec la création de nouvelles aires protégées et la réhabilitation de zones humides (rôneraie de Samba DIA) : 35 millions de palétuviers plantés 42 dans les régions naturelles de Casamance et du Sine Saloum pour maintenir la mangrove ; (x) L harmonisation, la révision et l édition de textes législatifs et réglementaires (code de l environnement, code forestier, codes de l urbanisme, des mines..) ; (xi) L adoption de textes réglementaires relatifs aux normes sur la qualité de l air ; (xii) L acquisition d un camion laboratoire de mesure de la qualité de l air et formation d un personnel nécessaire à l utilisation des appareils de mesures ; (xiii) Trois stations de contrôle de la qualité de l air rejeté par les véhicules sont en cours de réalisation ; (xiv) Le Projet de réalisation d un centre d enfouissement technique des déchets ; (xv) La Création d une instance de coordination intersectorielle (conseils interministériels présidés par le Premier Ministre) sur les questions d environnement Le PNAE, depuis 2008, a introduit la dimension de l évaluation environnementale. Ainsi, de nos jours, la prise en compte de l évaluation de l environnementale pour tout projet de développement, est une exigence du code de l environnement du Sénégal et devient un enjeu de développement, du fait notamment non seulement de la dégradation avancée des écosystèmes, mais également aussi de la faible implication synergique des acteurs dans le suivi environnemental des investissements et la prévention des cadres de vie. Le dispositif va s enrichir d un cadre de gestion environnementale et sociale (Cges) qui prévoit toutes les mesures de gestion environnementale et sociale liées à la mise en œuvre du Programme national de développement local (PNDL) qui sont en conformité avec la législation environnementale sénégalaise et les politiques opérationnelle de la Banque Mondiale ; et, Concernant le secteur marin, le gouvernement du Sénégal au regard de la rareté des ressources halieutiques, a adopté un Programme d ajustement des capacités de Pêche. Dans cette perspective, un projet relatif à la gestion intégrée des ressources marines et côtières (GIRMAC) 43 a été réalisé avec le concours de la Banque mondiale Communiqué de l association de protection de l Environnement, OCEANIUM, publié le 06 Novembre Ce programme envisage de réaliser différentes activités portant sur l élaboration de plans de gestion côtière, l implantation de 34 comités locaux de gestion de la pêche artisanale, l amélioration des statistiques de pêche et la reconstruction des habits marins. Le droit d accès à la pêche artisanale sera réglementé en 2006 par l instauration de permis de pêche.

123 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Les principales contraintes identifiées sont les suivantes : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) (vii) La récurrence des changements climatiques notamment les inondations, dans certaines villes du pays, menace la disparition de l habitat surtout dans la capitale. Le gouvernement semble être désarmé face à ce phénomène. Par conséquent, Il devrait exister des mécanismes institutionnels et de financement au niveau mondial pour aider le Sénégal et tous les PMA affectés par cette catastrophe. Les statistiques relatives aux ressources forestières disponibles datent de 1980, par conséquent ne reflètent pas l occupation actuelle des sols. Les collectivités locales (CL) en vertu de la loi No du 8 janvier 1998, assurent la gestion rationnelle des ressources forestières de leurs terroirs, et reconnaissent le droit de propriété des personnes privées sur leurs formations forestière. Cependant, les CL ne disposant pas de ressources suffisantes humaines et techniques, ne peuvent pas alors faire face aux besoins de leurs localités en matière de foresterie (insuffisance de l application effective du transfert de compétences en matière de gestion des ressources naturelles et de l environnement). Il est noté une insuffisance des ressources financières, humaines et techniques des services décentralisés chargés de la mise en œuvre de la politique environnementale. Le déficit de communication, d information et de sensibilisation par rapport aux rôles et responsabilités des différents acteurs constitue des freins au développement du secteur. L absence d un mécanisme de gestion de la transversalité du secteur et faible implication du secteur privé constituent des éléments qui freinent le développement du secteur. Il est également noté une faiblesse de la connaissance et de l application d instruments juridiques de gestion de l environnement tels que le code de l environnement, le code forestier, le code de la chasse et de la faune, l insuffisance de ressources humaines Tous ces facteurs font que les pouvoirs publics devraient être amener à relever le défi d un environnement durable de façon à contribuer à la réduction de la pauvreté. 5.8 Engagement 7 : Mobiliser les ressources financières : L analyse porte essentiellement sur les réformes fiscales en matière de mobilisation substantielle des recettes fiscales. Depuis le début du millénaire, le Sénégal a entrepris des réformes profondes dans le domaine de la mobilisation des ressources internes à travers des initiatives pertinentes au niveau de la gouvernance économique, du budget, de la fiscalité, des échanges extérieurs, de la gestion de la dette extérieure Ainsi, I essentiel des objectifs budgétaires de I Etat en matière de mobilisation des ressources fiscales sont assignés à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), principale pourvoyeuse des ressources de I Etat, à qui il est demande d importants efforts de service. En 2003, le Gouvernement a lancé le Programme d Appui à la Modernisation du Cadastre (PAMOCA) avec l appui financier du FAD et du FED qui décline les principaux chantiers de la modernisation de I administration fiscale en vue d améliorer les ressources fiscales. En 2007, la DGID a lancé l initiative de sa modernisation pour la mobilisation des ressources fiscales dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté. La modernisation de la DGlD va contribuer à I amélioration du système fiscal et de la gestion des finances publiques. Ainsi, elle permettra, entre autres, de mobiliser des recettes fiscales plus importantes, de renforcer la capacité financière de I Etat et des Collectivités locales afin de réduire sensiblement la pauvreté. 121

124 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL En effet, la réforme majeure relative à la fiscalité a été introduite par l adoption de la loi n du 06 février 2004 portant modification du code général des impôts. Cette loi vise : (i) la simplification et l équité fiscale, (ii) la rationalisation de l assiette et la promotion du consentement volontaire, (iii) la promotion de l investissement, de la compétitivité et de l épargne et (iv) l amélioration des garanties du contribuable et de lutte contre la corruption. Concernant les PME, les autorités ont institué un nouvel impôt dénommé contribution globale unique (CGU), impôt composite, combinant l impôt sur le revenu, la TVA, la contribution forfaitaire à la charge de l employeur (CFCE), la contribution à la patente et à la licence. En outre, pour favoriser l émergence d un civisme fiscal, la facilitation du passage du secteur informel vers le secteur formel et réduire les distorsions liées à l existence des secteurs insuffisamment fiscalisés, il a été institué une procédure d aide spéciale de régularisation pour les entreprises et les contribuables potentiels qui acceptent volontairement de se présenter à l administration fiscale pour la mise à jour de leur dossier. Une prescription des droits dus est prévue pour la période antérieure au 1 er janvier Parmi les mesures prises, l on peut noter : (i) (ii) (iii) (iv) (v) La baisse du taux de l impôt sur les sociétés de 35% à 25% en vue d attirer davantage des investisseurs et d encourager les entreprises à l investissement ; La création de nouveaux centres de services fiscaux à Dakar responsabilisés dans le recouvrement ainsi que le transfert effectif de la fonction recouvrement des impôts directs du CGE du Trésor à la DGID ; La modernisation de la prise en charge des fonctions d assiette, de recouvrement et d information sur les finances publiques - le progiciel SIGTAS est désormais déployé à l ensemble des impôts pour tous les centres de services fiscaux de Dakar, l implantation du progiciel ASTER s est poursuivi, et l interfaçage entre ASTER SIGFIP - SIGTAS est devenu effectif afin de faciliter l échange de données et la communication ; L amélioration des procédures d exécution de la dépense publique ; et L existence de marchés de capitaux à travers l antenne de la Banque régionale des valeurs mobilières(brvm), où le Trésor public participe activement à l animation du marché financier régional par des émissions de bons du trésor et d obligations pour le financement des investissements publics ; Ces différentes réformes ont induit des progrès appréciables, notamment une augmentation des recettes budgétaires liées aux actions de renforcement de capacités entreprises aux niveaux des services d assiette et de recouvrement. Depuis 2001, le Gouvernement a consenti des efforts de redressement des finances publiques en initiant une série de réformes, notamment celles relatives à l amélioration des recettes fiscales, à l assainissement de la situation des dépenses publiques par l élimination progressive des subventions accordées aux entreprises publiques et sur les produits pétroliers. Les recettes fiscales ont considérablement progressé avec un taux d accroissement de l ordre de 90% entre 2001 et 2008, et dans la même période, les dépenses budgétaires ont plus que doublé. Le taux de pression fiscale est passé de 16% en 2001 à 19% en Depuis 2007, ce taux a dépassé le seuil de 17% fixé par l UEMOA dans le cadre du pacte de convergence Une progression des recettes fiscales (12,1%) a été notée, due notamment à l amélioration du niveau de recouvrement, d une légère baisse des recettes non fiscales et d une gestion prudente des dépenses. La pression fiscale s établirait à 20 % du PIB en La croissance des dépenses, tirée par celles des investissements devrait s établir à 9,1%. Les dépenses en capital projetées en hausse de 26,9% seront financées à hauteur de 62,7% sur ressources internes. Rapportée aux recettes fiscales, la part des ressources internes s établirait à 33,6%, soit au-dessus du plancher communautaire fixé à 20%. Le solde global (base ordonnancement) ressortirait en déficit de 2,9% contre 3,3% en Hors PPTE, IADM et coûts temporels des réformes structurelles, le solde de base serait en quasi équilibre (0,04% PIB).

125 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Il a été enregistré une baisse considérable du poids de la dette, passant à la suite de la mise en œuvre de l initiative du G8 d allègement de la dette multilatérale en faveur des pays certains PPTE de 50% en 2004 à 23,07% du PIB en 2007, soit largement en dessous de la norme de 70% retenue par l UEMOA L engagement 7 du Programme d action de Bruxelles relatif à la mobilisation des ressources financières concerne en premier lieu, la communauté des pays développés. L augmentation des ressources à travers l accroissement de l aide et de son efficacité, l allégement voire l annulation de la dette extérieure, l afflux des investissements étrangers directs et autres apports extérieurs privés ainsi que la mise en place de mécanismes novateurs en vue d une plus grande efficacité, restent toujours des objectifs à atteindre avec des avancées timides de la part des partenaires Le gouvernement ne peut combler ses besoins croissants de financement sur la base de ses seules ressources fiscales internes en dépit des progrès notés dans le recouvrement. Cette situation est imputable au faible niveau de revenu par habitant, à la difficulté de collecter les impôts imputables au secteur informel, à l existence de goulots d étranglements structurels mais aussi de la persistance de la pauvreté monétaire des ménages Au niveau interne, le Gouvernement devrait mettre un accent particulier à la mise en œuvre de la stratégie de modernisation des régies financières, notamment les services fiscaux en appuyant leurs programmes de renforcement de capacités à travers les moyens matériels et humains ainsi que la création de centres de services fiscaux (CSF) à l échelle des départements administratifs et le déploiement intégral de SIGTAS au niveau de tous les CSF. Le Gouvernement devrait également poursuivre la mise en œuvre des activités prioritaires de la stratégie de la DGID telles que : (i) le Plan cadastral national numérisé qui a commencé à voir un début de réalisation avec la cartographie numérique des 40 villes les plus significatives du Sénégal dans le cadre du PAMOCA ; (ii) la déconcentration de I administration fiscale pour développer un service public de proximité et assurer un meilleur recouvrement des recettes fiscales Le respect des partenaires techniques et financiers des engagements pris quant à l augmentation de la part de leur contribution en faveur de l aide au développement en général et des PMA en particulier demeure l enjeu le plus important face à la crise financière et économique enregistrée à la fin de la première décennie du millénaire. Le défi est de bâtir un partenariat entre les bailleurs de fonds et le Gouvernement en vue de renforcer les synergies de la coordination de l aide au développement en conformité avec les principes directeurs et les principales recommandations de la Déclaration de Paris sur l harmonisation, l alignement et l efficacité de l aide au développement, le partenariat doit privilégier l assistance budgétaire. VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 6.1 La situation économique et sociale du Sénégal présente de nombreux défis et contraintes qui entravent les efforts déployés dans l opérationnalisation des politiques nationales de développement. Il s agit essentiellement de l incidence de pauvreté très élevée, les faiblesses structurelles de l économie, l insuffisance de capacités humaines, institutionnelles et productives, l accès limité aux services sociaux de base, l insuffisance et la qualité médiocre des infrastructures, la prévalence des maladies transmissibles et non transmissibles notamment le Sida, la forte croissance démographique, l urbanisation rapide, la dégradation de l environnement et la vulnérabilité aux chocs extérieurs. Pour réponde à ces défis et lever les contraintes, le Sénégal a concentré ses efforts, au cours de cette première décennie du millénaire, dans l élaboration et la mise en œuvre, de manière concertée avec les partenaires au développement et les acteurs de la vie sociale et économique, de sa stratégie nationale de développement économique et social en vue de réduire le niveau de la pauvreté, d augmenter la croissance économique et de tendre vers une économie émergente à l horizon

126 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 6.2 Le Gouvernement a adopté et mis en œuvre deux générations de stratégie de réduction de la pauvreté et de croissance qui sont alignées aux Objectifs du Millénaire pour le Développement et sont conformes à l esprit du Programme d Actions de Bruxelles pour la PMA. Les politiques adoptées, les actions entreprises et les mesures prises sont en phase avec le contenu du Programme d Action de Bruxelles en faveur des PMA pour la décennie bien que le rythme de réduction de la pauvreté rend incertain l atteinte des OMD d ici l horizon La mise en œuvre des différents programmes transversaux et sectoriels de développement, conjuguée aux réformes entreprises depuis 2000, a conduit à la réalisation de performances économiques globalement satisfaisantes dans la première moitié de la décennie, mais qui ont été fragilisées depuis 2006, notamment suite aux chocs exogènes intervenus (crises énergétique, alimentaire et financière, aléas climatiques et calamités naturelles) et des distorsions internes imputables aux secteurs agricole et industriel (difficultés des ICS) et aux retards de paiement au secteur privé. Les indicateurs macroéconomiques, financiers et sociaux ainsi que les réalisations sectorielles qui ont été enregistrés durant cette décennie, affichent une tendance globalement positive, mais des efforts additionnels devraient faits pour tendre vers l atteinte des OMD à l horizon Au plan macroéconomique, la croissance a connu un ralentissement depuis 2006 et les taux affichés sont encore loin de l objectif de 7-8% fixé dans le DSRP, nécessaire pour réduire le niveau de la pauvreté de moitié d ici Quant à l agriculture, malgré les grandes performances réalisées durant ces dernières années, elle reste encore tributaire de certaines contraintes telles que les facteurs climatiques, la non application d une politique agricole stabilisée, l insuffisance de ressources financières et la faiblesse de développement d unités de stockage, conservation, transformation et production des produits agricoles. Sur le plan social, une amélioration significative a été enregistrée au niveau de certains indicateurs sociaux tels que : (i) l égalité des sexes, notamment une plus grande représentation des femmes dans les instances de décision ; (ii) l éducation avec une bonne tendance vers la scolarisation universelle ; et, (iii) l accès à l eau potable et à l assainissement avec un niveau de réalisation satisfaisante. Des efforts restent à faire pour l atteinte des OMD dans la santé et dans le cadre de la Protection sociale et la gestion des risques et catastrophes. Au demeurant, la réduction de la pauvreté et l amélioration du bien-être des populations sénégalaises résident sur la poursuite des investissements dans la promotion et la maintenance des infrastructures de qualité, le développement des compétences et la protection des groupes vulnérables. 6.5 Pour atteindre des niveaux de croissance soutenus, réduire le niveau de la pauvreté et promouvoir un développement humain durable dans l esprit du Programme d Action de Bruxelles, les pouvoirs publics et les partenaires au développement devraient doubler leurs synergies de coopération. 6.6 Au regard de ce qui précède, les recommandations suivantes sont formulées. Au plan national (i) Renforcer la stratégie de mobilisation des ressources internes et extérieures en focalisant les efforts sur la redynamisation de la mise en œuvre avancée de la SCA afin de ne pas compromettre l élan de la poursuite des objectifs de croissance et d être au rendez-vous de l OMD 1 à l horizon 2015 ; (ii) Renforcer la capacité d absorption des ressources extérieures, notamment celles provenant des allégements (PPTE et IADM) ; (iii) Développer davantage l agro-industrie à travers la SCA permettrait à l économie de tirer profit en terme de croissance et de création d emplois ; 124

127 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (iv) Intensifier les efforts de modernisation des capacités de production dans le cadre la SCA et des actions prioritaires du DSRP-II ; (v) Poursuivre les réformes sur l amélioration de l environnement des affaires ; (vi) Améliorer la compétitivité de l économie sénégalaise et promouvoir les investissements directs étrangers pour le compte de la SCA ; (vii) Veiller à l intégration des mesures transversales prioritaires dans la mise en œuvre des stratégies, politiques et sectorielles telles que la stratégie nationale pour l égalité et l équité de genre (SNEEG) et l application du code de l environnement ; (viii) Veiller à l exécution satisfaisante du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG) qui s articule autour des réformes de la gouvernance judiciaire, la gouvernance économique et financière, de l administration, le renforcement des capacités de gestion de l économie nationale et l appui à la démocratie et à la politique de décentralisation ; (ix) Poursuivre l élaboration et la mise en œuvre des programmes d accroissement des potentiels de revenus monétaires des populations pauvres à travers, entre autres, l amélioration de la productivité, la diversification des activités, le désenclavement des zones de production et le développement des échanges commerciaux ; (x) Poursuivre davantage ses efforts dans les secteurs stratégiques et prioritaires tels que l éducation, la santé, l eau potable, l agriculture, le transport et l énergie ; (xi) Poursuive la tendance à l accès aux soins de santé primaires pour tous, à l accès de tous les enfants à l enseignement fondamental (notamment la parité entre filles et garçons) et au renforcement de la gouvernance et de la participation ; (xii) Mettre en place des filets de sécurité sociale au profit des couches vulnérables et démunies dans le cadre des programmes/projets de protection sociale ; (xiii) Renforcer les actions orientées vers la décentralisation (renforcement des dotations en ressources et des capacités des collectivités locales) afin que celles-ci puissent prendre pleinement en charge les compétences transférées ; (xiv) Accélérer la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement avec le secteur privé en renforçant son implication dans le suivi de du DSRP-II ; (xv) Permettre les organisations de la société civile de jouer leur véritable rôle dans la participation à la lutte contre la pauvreté, en mettant en appuyant le renforcement de leurs capacités ; (xvi) Renforcer le dispositif de pilotage et les mécanismes de suivi évaluation des politiques et programmes et projets à travers la stabilisation des indicateurs de mesure de la performance couvrant les préoccupations en matière de suivi des performances des OMD et des engagements du Programme d Action de Bruxelles, la mise en œuvre du Schéma Directeur de la Statistique élaborée par l ANDS ; (xvii) Intégrer les activités de vulgarisation du Comité National PMA dans le mécanisme de la revue annuelle du DSRP pour une meilleure visibilité des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d Action de Bruxelles dont le bras technique est le DSRP. En partenariat avec les partenaires au développement, il s agit de : (i) Promouvoir de gros investissements susceptibles de générer et d entretenir une croissance forte et durable dans les zones/et ou secteurs à fort potentialité de croissance et ce, à travers le programme du Millénium Challenge Accounts (MCA) et les programmes d infrastructures. L effort financier de l Etat et des partenaires au développement devrait être relevé en adéquation avec les ambitions de la SCA et du DSRP-II ; et, 125

128 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (ii) (i) (ii) Faciliter et assouplir les procédures de mobilisation des ressources financières extérieures pour favoriser une meilleure absorption. Au plan mondial, la Communauté internationale devrait entreprendre des actions con crètes visant à réaliser les engagements souscrits dans les domaines du commerce inter national, du financement du développement (APD et IDE) et de la dette. A cet égard, il s agira de : Lancer un appel envers les pays développés qui n ont pas encore atteint l objectif d aide publique au développement d accorder entre 0,15 et 0.2 % de leur Revenu National Brut afin de respecter leurs engagements ; et, Faciliter l émergence et la promotion des échanges commerciaux, notamment en appuyant les exportations pour qu elles deviennent plus compétitives sur le marché international, en levant les barrières commerciales, en abaissant les tarifs appliqués aux exportations des pays les moins avancés et en leur accordant des préférences commerciales, y compris des préférences d accès au marché, sur base non discriminatoire, de sorte que les pays les moins avancés puissent augmenter leurs exportations vers les marchés régionaux. 126

129 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL VII. ANNEXES Annexe 1 : Agrégats macroéconomiques Agrégats macroéconomiques (*) Taux de croissance réel 3,2% 4,6% 0,7% 6,7% 5,9% 5,6% 2,4% 4,7% 2,5% 1,5% Taux d'inflation 1,9% 2,6% 3,3% 0,5% 0,5% 2,3% 3,4% 6,4% 7,1% 2,4% Taux d'investissement 20,5% 18,4% 17,2% 22,3% 21,6% 25,2% 25,5% 26,8% 26,9% 23,4% Taux de FBCF 22,4% 22,7% 24,8% 21,5% 22,3% 22,9% 23,8% 22,7% 23,1% 23,0% Taux de pression fiscale 16,1% 16,9% 17,0% 17,4% 18,5% 18,8% 19,3% 18,8% 19,9% Taux d'épargne intérieure 11,2% 9,4% 6,8% 10,2% 9,0% 9,7% 9,7% 9,8% 8,1% 7,7% publique 5,9% 3,1% 6,0% 5,8% 6,4% 6,4% 3,7% 4,9% 4,0% 4,5% privée 5,3% 6,3% 0,8% 4,4% 2,6% 2,7% 3,7% 1,5% 3,4% 3,2% Taux d'épargne nationale 13,4% 13,4% 11,2% 15,9% 15,2% 16,7% 15,6% 17,2% 17,6% 15,2% PIB au prix du marché (en milliards de FCFA) 3 331, , , , , , , , , ,1 PIB par tête (en milliers de FCFA) 347,7 364,7 373,4 393,6 400,8 421,8 437,1 470,5 526,9 571,9 CRITERES DE CONVERGENCE - UEMOA Premier rang Solde budgétaire de base/pib nominal (norme >=0) 1,1% -1,2% 1,8% 0,5% -0,2% -0,3% -4,4% -2,3% -2,1% -2,5% Solde budgétaire de base hors PPTE&IADM/PIB nominal (norme >=0) -0,8% 2,0% 1,2% 0,5% 1,2% -3,2% -0,9% -0,7% -1,4% Taux d'inflation annuel moyen(<=3%) 0,7% 3,0% 2,3% 0,0% 0,5% 1,7% 2,1% 5,9% 5,8% 2,9% Encours de la dette publique totale rapporté au PIB nominal(<=70%) 78,6% 74,6% 66,0% 55,2% 48,0% 46,3% 21,3% 23,7% 24,7% 29,3% Non accumulation d'arriéré de paiement Second rang Masse salariale/rec fiscales (norme <=35%) 30,5% 30,7% 31,7% 30,1% 29,5% 30,0% 31,0% 31,6% 32,0% 32,1% Investissement financés sur ressources intérieures/recettes.fiscales (norme >=20%) 19,8% 23,2% 23,5% 28,1% 30,0% 33,7% 36,6% 34,8% 30,7% 34,4% Solde extérieur courant hors dons/pib nominal (norme >=-5%) -9,4% -6,9% -8,4% -8,8% -8,0% -8,9% -10,1% -12,0% -12,0% -9,6% Pression fiscale (norme >=17%) 16,0% 16,1% 16,9% 17,1% 17,4% 18,6% 18,8% 19,3% 18,3% 18,6% (*) Estimations Source : Sénégal, MEF/DPEE Annexe 2 : PIB par branche d activités Variation en %( croissance en volume) prov proj proj Secteur primaire 2,4% 1,3% -22,2% 17,8% 2,4% 11,0% -8,1% -5,5% 12,7% 1,6% agriculture 6,9% 0,4% -34,5% 38,6% 4,1% 16,0% -15,6% -15,8% 24,6% 8,1% Secteur secondaire 4,3% 5,0% 5,7% 4,2% 6,0% 2,5% 0,8% 6,2% -2,7% -3,5% 060 activites extractives -1,6% -10,0% 13,2% 13,9% 6,2% -17,6% -15,6% 0,4% -5,8% -0,6% 080 fabrication de corps gras alimentaires 39,4% 0,8% -16,6% -23,6% -27,4% 14,2% 31,3% -13,3% -40,2% 8,3% 999 autres industries 2,5% 7,4% 3,9% 2,7% 4,0% 1,5% -2,9% 5,1% -5,3% -3,9% 280 electricite, gaz et eau 14,2% 10,8% 7,7% 11,8% 2,3% 5,9% 4,6% 7,8% 8,6% -2,6% 290 construction 5,7% -1,9% 12,0% 4,0% 18,0% 9,8% 13,2% 10,1% -0,3% -3,8% Secteur tertiaire 4,5% 3,6% 5,7% 6,8% 7,5% 5,7% 5,9% 7,0% 3,5% 3,0% 300 commerce 3,5% 2,8% 1,4% 5,0% 4,3% 1,7% 2,8% 4,9% 3,7% -4,7% transports, postes et telecommunications 7,2% 9,2% 12,1% 15,3% 16,5% 14,2% 15,4% 12,8% 7,2% 1,4% 999 Autres services 5,5% 0,7% 8,1% 5,5% 6,2% 5,6% 3,4% 4,2% -1,5% 9,3% Administration publique -0,3% 9,6% 2,8% 2,1% 4,3% 5,1% 3,6% 4,1% -0,7% 2,6% PRODUIT INTERIEUR BRUT 3,2% 4,6% 0,7% 6,7% 5,9% 5,6% 2,4% 4,7% 2,5% 1,47% PRODUIT INTERIEUR BRUT non agricole 2,8% 5,0% 4,2% 5,0% 6,0% 4,8% 4,0% 6,2% 1,2% 1,0% Production de biens et services 4,3% 4,9% 1,4% 7,0% 6,3% 4,0% 1,6% 6,1% 3,1% 0,4% Importations de biens et services 2,8% 1,7% 3,5% 11,4% 0,5% 9,7% 1,0% 6,4% 1,1% -12,9% Taxes nettes sur les produits -0,1% 15,4% 3,8% 3,2% 4,0% 4,8% 3,1% 4,2% 0,0% 4,4% TOTAL DES RESSOURCES 3,8% 5,0% 1,9% 7,5% 5,2% 4,9% 1,7% 6,0% 2,6% -1,6% Consommations intermédiaires 5,0% 6,9% 2,7% 6,8% 6,4% 2,0% 1,2% 7,2% 3,4% -0,3% Consommation finale 2,9% 4,5% 4,2% 4,7% 4,5% 5,0% 5,3% 4,1% 4,6% 2,0% publique 0,2% 1,1% 3,5% 2,7% 5,6% 8,2% 3,2% 6,7% 5,0% 3,1% privée 3,3% 5,0% 4,3% 5,0% 4,3% 4,5% 5,7% 3,6% 4,5% 1,8% Formation brute de capital fixe 1,4% 5,9% 2,7% 3,6% 9,5% 7,0% 6,3% 5,7% 5,7% -0,2% publique -24,1% 17,1% 5,3% 3,4% 14,8% 8,5% 10,4% 4,5% 3,7% 8,4% privée 10,7% 3,1% 2,0% 3,7% 7,9% 6,6% 5,0% 6,1% 6,4% -3,0% Exportations de biens et services -2,5% 1,5% 3,6% 6,4% 6,8% 2,4% -8,6% -2,2% 4,5% -8,8% TOTAL DES EMPLOIS 3,8% 5,0% 1,9% 7,5% 5,2% 4,9% 1,7% 6,0% 2,6% -1,6% Source : Sénégal, MEF/DPEE 127

130 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Annexe 3 : Balance de paiements En milliards de F.CFA révisé révisé BALANCE DES BIENS -296,7-312,0-378,0-470,0-521,1-691,3-836, , , ,3 EXPORTATIONS FOB 654,9 735,1 743,4 730,5 797,4 832,4 833,5 802,2 915,9 869,4 IMPORTATIONS FOB 951, , , , , , , , , ,7 SERVICES NETS -12,9-11,4-12,7-13,0-14,8-16,3-18,5-18,1-61,2-55,8 dont FRET ET ASSURANCE -129,8-142,6-150,9-162,6-178,6-206,9-226,9-276,6-291,7-254,3 REVENUS NETS -79,3-76,8-90,6-79,2-69,0-47,2-33,2-35,4-38,3-43,4 dont INTERETS / DETTE EXTER.PUBLIQUE -57,9-45,4-47,5-45,7-47,4-30,0-22,6-13,8-14,2-20,8 TRANSFERTS COURANTS 152,3 220,0 257,0 308,3 333,9 397,6 437,5 618,0 641,5 547,2 PRIVES 100,1 172,8 192,2 241,0 269,6 340,8 409,3 566,0 606,8 502,3 PUBLICS 52,2 47,2 64,8 67,3 64,3 56,8 28,2 52,0 34,8 44,9 TRANSACTIONS COURANTES -236,6-180,2-224,3-253,9-271,0-357,3-450,8-628,8-692,3-559,4 COMPTE DE CAPITAL ET D'OPERATIONS FINANCIERES 234,4 249,9 311,3 301,1 368,3 339,1 544,4 694,0 604,7 573,4 COMPTE DE CAPITAL 59,4 107,2 88,5 87,4 396,2 105, ,0 159,5 76,3 138,4 TRANSFERTS DE CAPITAL 59,6 106,9 88,5 87,6 396,4 105, ,9 95,2 76,3 138,4 PRIVES 2,5 2,1 5,9 6,8 4,4 5,7 6,5 7,3 7,4 7,6 PUBLICS 57,1 104,8 82,5 80,8 392,0 99, ,4 87,9 68,9 130,8 Acquisitions / cessions d'actifs financiers non produits -0,2 0,3 0,0-0,2-0,2-0,4-1,9 64,3 COMPTE D'OPERATIONS FINANCIERES (Optique BCEAO) 175,0 142,7 222,8 213,7-27,9 233,9-639,6 534,5 528,4 435,0 - CAPITAUX PUBLICS (titres d'etat 5 % inclus) 46,6 70,9 50,5 42,2-182,1 136,0-918,4 137,8 245,1 230,4 INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE 6,0 8,2-11,4 3,5-5,7 28,1-8,5 17,2-11,6-0,2 AUTRES INVESTISSEMENTS 40,6 62,7 61,9 38,7-176,4 107,9-909,9 120,6 256,7 230,6 dont TIRAGES (Financement exceptionnel inclus) 135,1 172,5 175,6 160,9 202,8 215,2 172,8 169,2 294,9 275,3 AMORTISSEMENTS PUBLICS -94,5-99,8-112,6-113,2-380,8-79, ,9-30,8-28,1-39,2 - CAPITAUX PRIVES 128,4 71,7 172,3 171,5 154,2 97,9 278,8 396,7 283,3 204,6 INVESTISSEMENTS DIRECTS 44,3 28,6 30,7 29,0 33,8 27,6 110,0 130,7 132,4 78,6 INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE 3,8 2,0 13,5 9,3-9,1-13,6-3,8 11,6 11,9 9,2 AUTRES INVESTISSEMENTS 80,2 41,1 128,1 133,2 129,5 83,9 172,6 254,4 139,0 116,8 Dont contre partie cession billets FF 35,6 ERREURS ET OMISSIONS NETTES -6,3 6,1 21,4 8,7 9,1 4,1 5,4 5,5 SOLDE GLOBAL -8,5 75,8 108,4 55,9 106,4-14,1 99,0 70,8-87,6 14,0 PIB (Pour Mémoire) 3 331, , , , , , , , , ,0 CC 5ème édition / PIB -7,6-5,0-6,0-6,4-6,4-7,8-9,2-11,6-11,6-8,9 CCHD -293,6-231,5-291,1-326,0-339,5-407,3-491,9-650,5-711,4-576,2 CCHD / PIB -9,4-6,5-7,8-8,2-8,0-8,9-10,1-12,0-12,0-9,1 EXPORTATIONS / PIB 19,7% 20,6% 20,0% 18,3% 18,8% 18,1% 17,0% 14,9% 15,4% 13,8% Taux couverture importations par exportations 68,8% 70,2% 66,3% 60,9% 60,5% 54,6% 49,9% 40,2% 42,6% 46,3% Source : Sénégal, MEF/DPEE Annexe 4 : Situation monétaire En milliards FCFA DEC DEC 2001 DEC DEC 2003 DEC DEC Déc 2006 Déc 2007 DEC.2008 DEC.2009 Prov. Prov. Prov Prov Proj Proj AVOIRS EXTER.NETS 88,7 169,6 296,9 550,9 670,2 657,9 827,4 851,2 761,9 775,9 B.C.E.A.O. -5,6 66,7 137,7 351,6 471,1 484,7 569,4 644,3 652,7 666,7 BANQUES 94,3 102,9 159,2 199,3 199,1 173,2 210,2 206,9 109,2 109,2 CREDIT INTERIEUR 785,4 837,4 792,5 848,9 880,9 1031,2 1031,8 1324,1 1467,7 1685,0 P.N.G. 160,3 181,9 106,1 64,3 24,1-35,7 11,1 96,2 28,2 118,2 CREDITS A L'ECONOMIE 625,1 655,5 686,4 784,6 856,8 1066,9 1067,0 1227,9 1439,6 1566,8 CREDITS DE CAMPAGNE 0,0 5,0 0,9 3,6 14,0 10,1 8,9 10,4 5,2 10,4 CREDITS ORDINAIRES 625,1 650,5 685,5 781,0 842,8 1056,9 1102,4 1217,5 1434,3 1556,4 dt douteux et litigieux 33,0 14,9 33,0 14,9 14,8 18,6 18,6 56,1 ACTIF = PASSIF 874,1 1007,0 1089,4 1399,8 1551,1 1689,1 1859,2 2175,2 2229,6 2460,9 MASSE MONETAIRE 790,4 905,1 974,0 1280,6 1445,7 1564,9 1751,1 1972,9 2006,6 2237,9 CIRCULATION FIDUCIAIRE 172,0 217,8 192,6 337,5 344,3 389,3 453,4 484,6 474,3 470,0 DEPOTS 618,4 687,3 781,4 943,1 1101,4 1175,6 1297,7 1488,3 1532,3 1767,9 Dépôts en banques 614,0 680,8 776,2 934,7 1088,6 1169,1 1281,0 1465,7 1518,5 1754,1 Dépôts en CCP 4,4 6,5 5,2 8,4 12,8 6,5 16,7 22,6 13,9 13,9 Dépôts en CNE 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 AUTRES ELEMENTS NETS 83,7 101,9 115,5 119,2 105,4 124,2 108,1 202,3 223,0 223,0 Source : Sénégal, MEF/DPEE

131 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Annexe 5 : Tableau des Opérations Financières de l Etat (en milliards s auf indication contraire) real. et LFR juin aj Total recettes et dons 626,3 664,4 726,7 797,8 864,8 955,8 1036,0 1231,3 1291,8 1384,0 1.1 Recettes budgétaires 562,3 602,7 664,6 720,1 776,8 880,2 962,6 1100,0 1152,1 1202,0 Recettes fiscales 537,3 576,8 629,2 677,0 738,5 850,8 921,9 1041,4 1087,2 1172,0 Recettes non fiscales 25,0 25,9 35,4 43,1 38,3 29,4 40,7 58,6 64,9 30,0 1.2 Dons 64,0 61,7 62,1 77,7 88,0 75,6 73,4 131,3 139,7 182,0 Budgétaires 14,1 0,0 1,9 17,6 18,5 12,2 9,3 48,4 38,4 51,2 En capital 49,9 61,7 60,2 60,1 69,5 63,4 64,1 82,9 101,3 130,8 2. Dépenses totales et prêts (net) 616,0 744,3 748,5 861,2 987,8 1103,6 1331,0 1435,6 1578,5 1644,0 2.1 Dépenses courantes 411,0 516,6 478,2 529,5 553,9 629,0 826,0 864,9 978,7 987,3 Traitements et salaires 175,8 177,3 199,4 203,7 217,6 254,9 286,2 328,6 347,7 389,0 Intérêts sur la dette publique 45,3 30,3 39,8 44,6 46,7 40,9 42,4 29,0 38,5 58,3 Extérieure 39,6 23,7 35,4 40,0 41,1 36,1 35,7 21,6 23,5 36,0 Intérieure 5,7 6,6 4,4 4,6 5,6 4,8 6,7 7,4 15,0 22,3 Autres dépenses courantes 189,9 309,0 239,0 281,2 289,6 333,2 497,4 507,3 592,5 540,0 Fournitures, entretien et autres 97,0 130,3 101,1 140,3 148,0 163,1 186,3 240,4 239,0 257,0 Transferts et subventions 92,9 178,5 138,1 140,9 135,4 162,3 302,1 252,0 333,0 270,0 Hors energie et alimentaire 176,0 187,3 208,0 SENELEC 105,0 0,0 21,7 86,2 0,0 30,0 18,0 Filet social (subvention GPL+ SAR) 9,2 13,9 66,1 55,0 69,7 44,0 Produits alimentaires (levée en août 08) 21 46,0 0,0 PPTEet IADM financed 6,2 7,8 9,0 14,9 20,5 12,9 2.2 Dépenses en capital 186,1 232,3 275,9 338,5 410,3 454,7 474,9 565,3 594,7 654,8 Financement intérieur 1/ 106,6 133,6 147,9 190,3 221,3 287,0 337,1 362,1 314,2 407,8 - Sur ressources Non PPTE et IADM 0,0 118,5 143,8 161,9 198,8 226,3 289,6 302,0 251,3 354,6 - PPTEet IADM financed 106,6 15,1 4,1 28,4 22,5 60,7 47,5 60,1 62,9 53,2 Financement extérieur 2/ 79,5 98,7 128,0 148,2 189,0 167,7 137,8 203,2 280,5 247,0 2.3 Prêts nets 4,9-4,6-5,6-6,8 12,3 16,9 27,1 5,4 5,1 2,0 2.4 Couts temporaires des reformes structurelles 0,0 0,0 0,0 11,3 3,0 3,0 0,0 0,0 0,0 Solde Global de l'administration Centrale -79,9-21,8-63,4-123,0-147,8-295,0-204,3-286,8-260,0 Solde Global de certaines entites du secteur public -5,8 21,9 11,5-8,7 12,0 16,2 17,6 13,2 0,0 Solde Global de l'adm. Centrale et des entites non fin. du secteur public -85,7 0,1-52,0-131,7-135,8-278,8-186,7-273,6-260,0 Dons non compris -147,4-62,0-129,7-219,7-211,4-352,2-318,0-413,3-442,0 Balance primaire -55,4 39,9-7,4-85,0-94,9-236,4-157,6-235,1-201,7 Solde de base 3/ 10,3-43,0 68,7 21,2-6,7-15,5-213,6-122,3-133,6-185,1 Solde de base hors PPTE & IADM -53,7-27,9 72,8 49,6 22,0 53,0-157,0-47,3-50,2-119,0 Solde de base hors PPTE & IADM et CTRS 41,4-27,9 72,8 49,6 33,3 56,0-154,0-47,3-50,2-119,0 4. Ajustments base caisse 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variations des arriérés (réd.=-) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5. Excédent ou déficit (-) 10,3-85,7 0,1-52,0-131,7-135,8-278,8-186,7-273,6-260,0 Dons non compris -53,3-147,4-62,0-129,7-219,7-211,4-352,2-318,0-413,3-442,0 PIB COURANT 3331,8 3575,5 3717,6 3986,4 4242,8 4593,1 4893,4 5407,7 5934,9 6594,4 SB-HD/PIB -1,6% -4,1% -1,7% -3,3% -5,2% -4,6% -7,2% -5,9% -7,0% -6,7% 6. Financement -10,3 85,7-0,1 52,0 131,7 135,8 278,8 186,7 273,6 260,0 7. Financement extérieur 17,1 54,9 68,4 68,9 142,3 161,3 121,2 123,6 222,9 235,2 Tirages 78,1 103,3 112,7 90,8 156,6 153,5 131,1 149,1 261,9 189,8 Trésorerie 37,1 60,6 42,2 0,0 13,1 21,0 24,2 18,7 70,2 63,6 Prêts projets 41,0 42,7 70,5 90,8 143,5 132,5 106,9 130,4 191,7 126,2 Amortissement -65,2-64,2-81,0-73,9-126,9-64,6-57,6-39,7-44,1-56,4 Assistance PPTE (intérêts et amortissements) 4,2 15,8 25,0 20,7 45,5 55,8 40,8 20,5 15,9 22,0 8 Financement intérieur (I.+II.) -21,1 10,8-74,4-16,5-8,4-28,5 160,6 63,1 42,2 24,8 I. Financement Bancaire (A+B+C) -28,3 39,9-67,0-13,9-49,2-45,4 130,9 116,7-43,0 90,0 II. Financement non-bancaire 7,2-29,1-7,4 2,2 40,8 16,9 29,7-53,6 85,2-65,2 7. Erreurs et omissions -6,3 5,9-0,4-2,2 3,0-3,0 0,0 8,4 0,0 9. Ecart de financement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Source : Sénégal, MEF/DPEE 129

132 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Annexe 6 : Matrice de suivi des indicateurs du DSRP Axes Indicateurs retenus DSRP AXE I : Création de richesse et croissance pro pauvre CADRE MACROECONOMIQUE 1. Taux de croissance réel 2. Taux d inflation 3. Taux d investissement 4. Solde budgétaire global hors dons (base ordonnancement)/pib (courant) PAUVRETE MONETAIRE 5. Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté AGRICULTURE 6. Rapport entre production irriguée / production totale 7. Production céréalière (en tonnes) ELEVAGE 8. Quantité de lait produit par an (millions de litres) TRANSPORT 11. Pourcentage de la population rurale vivant à moins de 2 km d une route 12. Nombre de km de pistes de désenclavement construites en milieu rural par an 13. Nombre de km de route non revêtue classée récupéré par an 14. Nombre de km de route revêtue classée récupéré par an ÉNERGIE SECTEUR PRIVÉ 19. Délais et coût du transfert de propriété ,2% 4,6% 0,7% 6,7% 5,9% 5,6% 2,4% 4,7% 2,5% 0,7% 3,0% 2,3% 0,0% 0,5% 1,7% 2,1% 5,9% 5,8% 20,5% 18,4% 17,2% 22,3% 21,6% 25,2% 25,2% 26,8% 26,9% -1,6% -4,1% -1,7% -3,3% -5,2% -4,6% -7,3% -5,9% -6,8% National ND 57,10% 57,80% 55,80% 54,00% 50,80% 50,40% 48,40% Urbain ND 45,70% ND ND ND 38,80% 38,00% 34,00% Rural ND 65,20% ND ND ND 61,90% 56,00% 48,00% 15. Nombre de MW mis en service 16. Nombre de milliers de MWh produits Non renseigné 17. Taux d électrification rurale MICROFINANCE 18. Nombre de bénéficiaires Non renseigné Délai Coût EQUITÉ DE GENRE 20. Pourcentage de femmes dans les instances de décision au niveau politique Non renseigné Non renseigné 9. Quantité de viande et d'abats produits par an (en milliers de tonnes) TOURISME 10. Nombre d'entrées de touristes par an Non renseigné Non renseigné 13,10% 12,90% 16,70% 18,90% 21,30% , Cet indicateur ne pourra être renseigné qu avec les données de l Enquête Village 2009 (Septembre 2009) Non renseigné HISTORIQUE ,5 562,5 632, ,0% 14% 16% 17,2% 21% Non renseigné 118 jours en moy. 20,5% de la val de la propriété < 118 jours en moy < 20,5% de la val de la propriété 114 jours 18 jours < 20,5% de la val de la propriété (*) Pas de données récentes 17,98% EMPLOI 21. Taux de sous-emploi 22. Taux d'activité Non renseigné 22,5% (ESPS) 20,90% 19,50% 18 50,70% 50,70% 53,46% 130

133 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Axes HISTORIQUE Indicateurs retenus DSRP EDUCATION AXE II : Accès aux services sociaux de base AXE III : Protection sociale et Prévention des risques et catastrophes 23. Taux brut de scolarisation 24. Taux d achèvement 25. Taux brut d Admission au CI 26. Taux d'accroissement des effectifs (public, privé, apprentissage) de la FPT National 68,3% 69,4% 71.6% 75,8% 79,7% 81,9% 83,4% 87,6% 90,1% Filles 63,0% 64,8% 67,6% 72,3% 78,0% 80,7% 83,3% 88,5% 92,4% Garçons 73,5% 73,9% 75,5% 79,3% 81,4% 83,0% 83,4% 86,8% 88,0% National 36,3% 45,0% 45,6% 45,6% 48,8% 53,4% 49,7% 55,1% 58,4% Filles 31,6% 39,3% 39,7% 43,9% 45,3% 49,8% 48,1% 52,9% 58,0% Garçons 40,6% 50,5% 51,3% 47,1% 52,2% 56,9% 51,3% 57,3% 58,8% National 81,7% 74,5% 78,1% 85,1% 93,4% 95,4% 103,2% 110,4% 113,6% Filles 77,4% 72,5% 77,1% 81,0% 95,1% 97,3% 106,4% 115,4% 119,1% Garçons 86,3% 76,5% 79,0% 89,5% 91,8% 93,6% 100,1% 105,7% 108,5% 27. Effectifs enrôlés dans les National programmes d'alphabétisation Non renseigné Femmes Hommes SANTE 28. Nombre de malades du SIDA pris en charge Non renseigné Taux de couverture en TPI Proportion d accouchements effectués dans les formations sanitaires (assistés par du personnel formé) 31. Proportion d enfants (0-11mois) complètement vaccinés 32. Nombre d enfants (0-5ans) bénéficiant d une surveillance de l état nutritionnel (poids/taille, poids/age) au niveau communautaire Eau et assainissement 33. Taux d accès global à l eau potable 34. Taux d'accès à l assainissement en milieu urbain 35. Nombre de personnes nouvellement desservies en assainissement en milieu Ressources naturelles et Environnement 36. Ratio de reboisement et régénération sur le déboisement 37. Quantité de biomasses végétales ravagées par les feux de brousse par an (en tonnes) 38. Proportion de plans de gestion environnementale mis en œuvre et suivis (suivant EIE) Habitat et cadre de vie 39. Nombre de personnes sorties des habitats spontanés et relogés par an Protection sociale et suivi des groupes vulnérables 40. Nombre de ménages vulnérables bénéficiaires d'allocation de ressources 41. Nombre de personnes handicapées appareillées 42. Nombre d'enfants retirés des pires formes de travail et réintégrés dans le système socio-éducatif Non renseigné 6% 40% 53% 61% 53,70% 38% 40% 54% ND 39% 51,9% 59% 62,5% 61% 41% 56% 72% 70% 40% 78% ND 89% 80% Non renseigné Urbain 78% ND ND ND 91% 92% 93% 98% 98% Rural 56% ND ND ND 64% 66% 69,5% 72,4% 75,5% 56% ND ND ND 57% 59% 62% 63,9% 63,4% Non renseigné Non renseigné Indicateur nouveau ,6 0,74 1,02 1,08 1, ND NA 132 PGE ND EIE EIE EIE EIE 17% Non renseigné Non renseigné Non renseigné Indicateur nouveau Indicateur nouveau

134 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Axes HISTORIQUE Indicateurs retenus DSRP AXE VI : Bonne gouvernance et développement décentralisé participatif 47. Taux d'exécution du budget de la Santé 48. Taux d'exécution du budget de l'education 49. Taux d'annualité budgétaire 50. Délai de délivrance du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) 51. Délai moyen de traitement délictuels des dossiers pénaux (délictuels et criminels) 52. Part des FECL et FDD dans le budget hors dette (indexée sur la TVA) titre III 98,23% (2003) titre V 95,7% (2003) titre III 102,04% (2003) titre V 80,2% (2003) Criminels FECL (2% de la TVA l'année N- I) FDD (3,5% de la TVA l'année N- I) Bonne gouvernance et développement décentralisé 43. Nombre de marchés gré à gré non conformes au code en vigueur Indicateur nouveau (à renseigner à partir de réf. Audit annuel de marchés publics) 44. Durée moyenne de la passation de marché 45. Nombre de projets de lois de règlement reçus par la cour des comptes par rapport au retard cumulé 46. Nombre de comptes de gestion (Etablissements publics, Etat, régions) reçus par la Cour des Comptes sur le nombre de comptes attendus (en %) Non renseigné Indicateur nouveau Indicateur nouveau (2002, 2003 et 2004) 13,60% 19,20% 17,60% 14,40% 91,31% 68,95% 96,37% 100,26% 93,91% 95,30% 102,26% 90,48% 68,59% 104,60% 98,23% 98,84% 99,54% 92,78% 87,70% 85% 90,94% 85,89% 47,82% 60,08% 9,50% 10,46% 6,50% 6,90% 5,43% Indicateur nouveau Indicateur nouveau 24 h 6mois 3ans 11,5 Mrds de FCFA 16 Mrds de FCFA 53. Délai de mise à disposition des actes de transfert du FECL et du FDD Indicateur nouveau 2,83 mois 132

135 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Annexe 7 : Schéma de la vision du développement du Sénégal 133

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137 EVALUATION DU PROGRAMME D ACTIONS EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES POUR LA DECENNIE Juin 2010

138 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS I INTRODUCTION II PROCESSUS DE PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT NATIONAL A B Contexte général Stratégie de réduction de la pauvreté III EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DU PROGRAMME D ACTIONS DE BRUXELLES A B C D E F G ENGAGEMENT N 1 : ENCOURAGER UNE ACTION AXEE SUR LA POPULATION ENGAGEMENT N 2 : BONNE GOUVERNANCE AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL ENGAGEMENT N 3 : RENFORCER LES CAPACITES HUMAINES ET INSTITUTIONNELLES ENGAGEMENT N 4 : METTRE EN PLACE LES CAPACITES DE PRODUCTION NECESSAIRES POUR QUE LES PAYS LES MOINS AVANCES BENEFICIENT DE LA MONDIALISATION ENGAGEMENT N 5 : RENFORCER LE ROLE DU COMMERCE DANS LE DEVELOPPEMENT ENGAGEMENT N 6 : REDUIRE LA VULNERABILITE ET PROTEGER L ENVIRONNEMENT ENGAGEMENT N 7 : MOBILISER DES RESSOURCES FINANCIERES IV LES EFFETS DE LA CRISE FINANCIERE ET ECONOMIQUES MONDIALES V CONCLUSION 136

139 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE SIGLES ET ABREVIATIONS ACP ADER APAUS APE BIC BM BNP CBMT CDMT CEA CSLP DIU EDSM EPCV FMI GTZ IMROP IADM IST MICS Afrique-Caraïbes-Pacifique Agence de Développement de l Electrification Rurale Agence Pour l Accès Universel aux Services Aide Publique au Développement Bénéfices Industriels et Commerciaux Banque Mondiale Banque Nationale de Paris Cadre Budgétaire à Moyen Terme Cadre de Dépenses à Moyen Terme Commission Economique pour l Afrique Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté Décentralisation des Infrastructures Urbaines Enquête Démographique et de Santé Enquête Permanente sur les Conditions de Vie des ménages Fonds Monétaire International Agence de Coopération Technique Allemande pour le Développement Institut Mauritanien de Recherche Océanographique et des Pêches Initiative d Allégement de la Dette Multilatérale Infections Sexuellement Transmissibles Enquête à indicateurs multiples 137

140 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE NTIC OMC OMD ONS PANE PDM PDRC PDU PIB PMA PNBG PNDSE PNLP PNUD PPTE RMOD SNDD SNIM TBS TMI TMIJ TNS TVA UE UNICEF USD VIH/Sida Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication Organisation Mondiale du Commerce Objectifs du millénaire pour le Développement Office National de la Statistique Plan d Action National pour l Environnement et le Développement Durable Programme de Développement et de Modernisation Programme de Développement Rural Communautaire Programme de Développement Urbain Produit Intérieur Brut Pays les Moins Avancés Programme National de Bonne Gouvernance Programme National de Développement du Système Educatif Programme National de Lutte contre le Paludisme Programme des Nations Unies pour le développement. Initiative Renforcée en Faveur des Pays Pauvres Très Endettés Rapport sur les progrès 2010 vers l atteinte des OMD en Mauritanie Stratégie Nationale de Développement Durable Société Nationale Industrielle et Minière Taux Brut de Scolarisation Taux de Mortalité Infantile Taux de Mortalité Infanto-juvénile Taux Net de Scolarisation Taxe sur la Valeur Ajoutée Union Européenne Fonds des Nation Unies pour l Enfance Dollar des Etats-Unis Virus Immunodéficitaire Humain- Syndrome Immunodéficitaire Acquis 138

141 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE INTRODUCTION La République Islamique de Mauritanie est un vaste pays situé à l extrême ouest du Sahara. Elle s étend du 5 ème au 17 ème degré de longitude Ouest et du 15 ème au 27 ème degré de latitude Nord. Elle couvre une superficie de kms 2 et est limitée au sud par le Sénégal et le Mali, à l Est par le Mali, au Nord par l Algérie et le Sahara Occidental. A l Ouest l Océan Atlantique forme un littoral long de 700 kms. Le relief est constitué des massifs montagneux de l Adrar et du Tagant qui culminent entre 400 et 500mètres d altitude. A l exception de la plaine alluviale du fleuve Sénégal large de 10 à 25 kms appelée CHEMAMA, le reste du pays est constitué d alignements dunaires coupés par les massifs rocheux de l Adrar au Nord, du Tagant au centre, de l Affolé et de l Assaba au Sud. Du point de vue climatique, la Mauritanie est caractérisée par un climat généralement chaud et sec, saharien au Nord et sahélien au Sud. La saison de pluies s étend sur quatre mois (de Juin à septembre). Le fleuve Sénégal constitue le seul cours d eau permanent et est alimenté du coté de la Mauritanie par différents affluents dont les plus importants sont le Karakoro et le Gorgol. Les pluies sont rares et alimentent des Oueds temporaires dont les eaux disparaissent par infiltration et évaporation à l exception de l extrême sud où des eaux permanentes de surface sont parfois repérées. Selon le troisième Recensement Général de la Population et de l Habitat, la population totale résidente s élevait en Novembre 2000 à personnes dont femmes (50,5%) et hommes (49,5%). L un des phénomènes significatifs du changement intervenu dans le pays est celui de la sédentarisation. En effet la population nomade qui représentait 33% de la population totale en 1977 est revenue à 12% en 1988 et est tombée à 5% seulement en La répartition de la population est très inégale. La densité démographique s élève à 2,43 habitants au km 2 avec, cependant, des disparités importantes allant de 7,4 dans les régions du Sud-est et 3,8 dans les régions sahariennes à plus de 19,4 dans certaines régions du Sud. La population croît au taux annuel de 2,4 % et est essentiellement concentrée en zone urbaine, dont approximativement vivent dans la seule capitale, Nouakchott. Plus de 80% de la surface du pays ( km2) est désertique. La proportion de la population vivant en dessous de seuil de pauvreté, estimé à ouguiyas, atteint 42% selon les résultats de l enquête permanente sur les conditions de vie des ménages effectuée en La pauvreté touche beaucoup plus le milieu rural, le pourcentage des personnes pauvres y vivant se situant à 59,4% au moment où celui des personnes vivant en milieu urbain est de 20,8%. L extrême pauvreté frappe, quant à elle, plus du quart de la population totale (25,9%) pour un seuil estimé à ouguiyas. Son incidence atteint 40,8% en milieu rural et seulement 7,7% en milieu urbain. L économie mauritanienne est caractérisée par une base de production étroite et un faible niveau d industrialisation. Les produits d exportation sont essentiellement le poisson, le fer, et récemment, le pétrole, le cuivre et l or. Ces produits dépendent fortement des fluctuations des prix internationaux et de la demande extérieure. C est dire la vulnérabilité de l économie face à des chocs extérieurs de plus en plus fréquents. Cette contrainte majeure conjuguée à la faiblesse des capacités institutionnelles et productives limitées, à un accès limité aux services sociaux de base, à une faiblesse de l infrastructure et à un retard accentué sur le plan des technologies de l information et de la communication classent d emblée la Mauritanie, suivant la définition qu en donnent les Nations-Unies, parmi les quarante-neuf pays les moins avancés (PMA). Le développement économique et social de ces derniers constitue un véritable défi pour la communauté internationale. 139

142 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE C est pourquoi la Troisième Conférence des Nations-Unies, tenue du 14 au 21 mai 2001 à Bruxelles, a adopté un programme d actions dit de Bruxelles en faveur des PMA pour la période Ce programme vise à promouvoir une croissance économique soutenue et un développement durable des pays pauvres en portant leur taux de croissance à au moins 7 % par an et leur ratio investissements par rapport au PIB progressivement à 25% par an. Il vise aussi à réduire de moitié la proportion de personnes vivant dans l extrême pauvreté et souffrant de la faim et à faciliter l intégration des PMA dans l économie mondiale. Pour atteindre ces objectifs, il s articule autour de sept engagements fondamentaux : Engagement N 1 : Encourager une action axée sur la population ; Engagement N 2 : Bonne gouvernance aux niveaux national et international ; Engagement N 3 : Renforcer les capacités humaines et institutionnelles ; Engagement N 4 : Mettre en place les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation ; Engagement N 5 : Renforcer le rôle du commerce dans le développement ; Engagement N 6 : Réduire la vulnérabilité et protéger l environnement ; Engagement N 7 : Mobiliser les ressources financières. En dépit du fait que leurs horizons diffèrent, les engagements du programme d actions de Bruxelles ( ) recoupent entièrement ceux du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), document central de politique économique et sociale reposant sur une vision à long terme ( ) et comprenant notamment la pleine atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). La Mauritanie, qui a été déclarée éligible à l initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) en Mars 1999, s est dotée de ce cadre en Janvier 2001, soit quelques mois seulement avant l adoption du programme de Bruxelles en faveur des PMA pour la décennie Le présent rapport fait le bilan de la mise en œuvre de ces engagements par les autorités mauritaniennes et leurs partenaires au développement sur la période PROCESSUS DE PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT NATIONAL Contexte général Le contexte général de la mise en œuvre du Programme d actions de Bruxelles ( ) a été marqué par des événements majeurs qui ont eu un impact important sur les plans économique, social et politique. Sur le plan intérieur, cette période a été caractérisée par une grave sécheresse en 2002 et deux crises politiques majeures consécutives aux ruptures de l ordre constitutionnel en Août 2005 et en Août La sécheresse de 2002 : La Mauritanie a connu une sécheresse sans précédent en 2002, c est-à-dire un peu plus d un an après la mise en vigueur du CSLP et l adoption du programme d actions de Bruxelles. Les récoltes de la campagne agricole 2002/2003 ont été les plus faibles observées depuis L importance du déficit alimentaire a alors conduit le gouvernement à mettre en place le plus grand plan d urgence de l histoire du pays. L exécution de ce plan a creusé les déficits budgétaire et de la balance des paiements, compromettant notamment les objectifs d accélération de la croissance et de préservation de la stabilité macroéconomique. 140

143 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Les ruptures de l ordre constitutionnel : les deux changements intervenus en Août 2005 et en Août 2008 ont entrainé la suspension de l exécution de la plupart des financements extérieurs bilatéraux et multilatéraux en dehors de l aide humanitaire d urgence, conformément aux règles internationales applicables en cas de rupture de l ordre constitutionnel normal. La suspension de ces financements ainsi que celle des programmes appuyés par le FMI et la BM ont eu des répercussions négatives sur la réalisation des objectifs du CSLP, notamment ceux relatifs à l accélération de la croissance et la préservation de la stabilité économique et ceux relatifs aux OMD. C est seulement, après le rétablissement de cet ordre, dans des conditions jugées satisfaisantes par la communauté internationale, que les relations avec les bailleurs de fonds ont été rétablies. Sur le plan international, la hausse vertigineuse des prix des produits de base en 2007, notamment des produits alimentaires et du pétrole, a lourdement pesé sur la balance des paiements, l effet de cette hausse sur les importations ayant surcompensé son impact sur les exportations. En outre la crise des prêts hypothécaires à risque en 2007 a engendré dés le début de l année 2008 une crise financière internationale sans précédent. Il s ensuivit une récession économique que la plupart des pays industrialisés du monde ressentirent fortement. La contraction de la demande au sein de ces derniers entraina à son tour une récession à laquelle les pays exportateurs de produits de base, comme la Mauritanie, n échappèrent point, remettant en cause la réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté, d accélération de la croissance économique et de stabilité du cadre macroéconomique. Stratégie de réduction de la pauvreté Après qu elle fut éligible à l Initiative Renforcée en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) en Mars 1999, la Mauritanie adopta, de manière participative, en Janvier 2001 un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). Ce cadre, qui constitue désormais l unique référence pour les politiques et stratégies de développement, repose sur une vision à long terme ( ), comprenant notamment la pleine atteinte des OMD. Il est articulé autour des axes suivants: (i) l accélération de la croissance et le maintien de la stabilité macro-économique, (ii) l ancrage de la croissance dans la sphère économique des pauvres, (iii) le développement des ressources humaines et l expansion des services de base, et (iv) l amélioration de la gouvernance et le renforcement des capacités. Le CSLP définit également des objectifs d étape ainsi que les actions prioritaires qui contribuent à leur atteinte. Deux plans d actions couvrant les périodes et ont été mis en place dans les contextes politique et économique analysés plus haut. Les objectifs assignés dans le cadre du plan d actions consistaient à ramener l incidence de la pauvreté à 38,6% en 2004 et celle de l extrême pauvreté à 21,8%. Le taux de croissance réel devait atteindre 6% et le taux d investissement se situer à 25%. Ce premier plan d action a permis à la Mauritanie d atteindre le point d achèvent de l Initiative PPTE en Juin 2002 et de bénéficier d un allégement conséquent de sa dette extérieure. Cependant, les résultats ont été en deçà des prévisions : la pauvreté (monétaire) touchait encore 46,7% de la population en 2004, tandis que l incidence de l extrême pauvreté, elle, avoisine 29% ; la croissance moyenne n a été que de 4,6% pour des prévisions de 6% ; l inflation n a pas été contenue ; le déficit budgétaire est demeuré trop important (9,9% du PIB) ; et les réserves se sont effondrées ; 141

144 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE L explosion des dépenses publiques en 2003 et 2004, financées notamment par création monétaire est en grande partie à l origine de ces dérapages. Le second plan d actions, pour la période , qui a été élaboré sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre du précédent, a été soumis au cinquième Groupe Consultatif pour la Mauritanie en décembre 2007, avec comme support un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) d un coût global de milliards UM, dont près de 93% seront financés sur ressources propres. Il s inscrit pleinement dans une optique d accélération de l atteinte des OMD. Les principaux objectifs de ce plan visent essentiellement à ramener en 2010 la proportion de la population pauvre à 35% et celle de la population extrêmement pauvre à 23%. Le programme cible aussi un taux de croissance annuel moyen de 10.7% et un taux d investissement de 19.4%. Ces objectifs sont évidemment largement compromis en raison des raisons exceptionnelles énumérées ci-dessus. EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DU PROGRAMME D ACTIONS DE BRUXELLES L objectif principal du Programme d action de Bruxelles est de réduire de moitié la proportion des personnes vivant dans l extrême pauvreté et souffrant de la faim d ici 2015 et de promouvoir le développement durable des PMA. Ce programme s appuie en outre sur les objectifs internationaux de développement, et sur les principes et les objectifs de la Déclaration du millénaire. Comme on l a déjà souligné, la Mauritanie, qui a adopté quelques mois seulement avant la conférence de Bruxelles un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), a largement anticipé les préoccupations et priorités exprimées dans le plan d actions En effet, les objectifs globaux et les objectifs spécifiques fixés par le CSLP recoupent dans une large mesure les objectifs et les engagements énoncés par le Programme d Action de Bruxelles. Aussi évaluerons-nous les engagements pris dans le cadre dudit programme d action sur la base des différents objectifs quantifiables tant au niveau du CSLP qu au niveau des OMD. ENGAGEMENT N 1 : ENCOURAGER UNE ACTION AXEE SUR LA POPULATION Cet engagement souligne la nécessité d élaborer un cadre d action permettant de créer un environnement général propice à une action nationale et internationale, afin d accélérer et de soutenir la croissance et le développement économiques et de réduire la pauvreté. Selon la Commission Economique pour l Afrique (CEA), la réalisation de cet objectif est subordonnée au maintien d un taux de croissance réel de 7% au moins et à une augmentation du taux d investissement qui devra être porté à 25%. Dans le cadre des politiques de réduction de la pauvreté, les efforts du gouvernement ont porté sur le renforcement de la stabilité macroéconomique et la poursuite des réformes structurelles en vue d accroître l épargne budgétaire pour soutenir les investissements dans les secteurs porteurs de croissance et de nature à favoriser efficacement la lutte contre la pauvreté ainsi que l exclusion sociale des groupes les plus vulnérables. En dépit de ces efforts, la croissance économique n a pas été à la hauteur de l objectif fixé. Effet sur la période , l économie mauritanienne a cru au taux annuel moyen de 4%. Si l on ne tient pas compte de la production de pétrole, mis en exploitation depuis l année 2006, le taux de croissance annuel moyen diminue légèrement pour se situer à 3.8%. La croissance économique a évolué en dents de scie pendant cette période, mais elle a été plus vigoureuse durant la période , où le taux de croissance annuel moyen s est établi à 4.3%, que 142

145 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE durant celle couvrant les années où ce taux est revenu à 3.7%. Elle a été aussi accompagnée par une modification de la structure du produit intérieur brut tout au long de la décennie. En effet, les parts relatives des secteurs primaires et secondaires ont significativement baissé passant respectivement entre 2000 et 2009 de 24.6% à 18.2% et de 27.1% à 24.7%. Au niveau du secteur primaire, l agriculture, l élevage et surtout la pêche ont connu une diminution de leur part relative dans le PIB en revenant respectivement sur la période étudiée de 4.3% à 3.2%, de 14% à 12.2% et de 6.2% à 2.8%. Le recul enregistré par les industries manufacturières tout au long de la décennie (4.8% en 2009 contre 8.8% à la fin de l année 2000), a induit la baisse de la part relative dans le PIB enregistrée au niveau du secteur secondaire, et ce malgré l accroissement enregistré au niveau des industries extractives. En revanche, la part relative du secteur tertiaire s est accrue en passant de 40.8% à 46.9% sur la même période. La contribution des secteurs à la croissance économique n a pas été uniforme. Le secteur tertiaire a été celui qui a contribué le plus à la création de richesses nationales, suivi du secteur primaire qui a connu au cours de la seconde moitié de la décennie une contribution positive à la croissance économique. Par contre, le secteur secondaire a connu une période de récession depuis l année Les investissements bruts ont représenté durant toute la période des pourcentages importants du produit intérieur brut en dépassant à partir de 2003 le taux cible de 25% fixé par le programme d actions de Bruxelles. A l analyse, l investissement dans le secteur pétrolier explique à partir de 2004 pour une bonne part l importance des taux d investissements. Hors pétrole, les investissements privés ont été constamment plus importants que ceux du secteur public. L examen des séries décennales ( ) des taux d investissement et des taux de croissance montre que l efficacité des investissements a été mitigée. Au total sur la période , le revenu par tête, mesuré par le produit intérieur brut per capita, a progressé en moyenne de 1.5% par an en termes réels. Il s en est suivi un recul de la pauvreté, la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté revenant de 51% en 2000 à 46.7% en 2004 et à 42% en De surcroit, les conditions de vie de cette population se sont améliorées puisque l extrême pauvreté a été ramenée de 34.8% en 2000 à 28.8% en 2004 et à 25.9% en Tableau N 1 : Evolution du taux de croissance et du taux d investissement * Taux annuel de croissance (en %) Total Investissements (en % du PIB) Investissements liés au pétrole Investissements non liés au pétrole Dont Publics (*) : Les chiffres de l année 2010 sont prévisionnels. Ce recul demeure néanmoins timide en comparaison aux objectifs du millénaire pour le développement qui fixent comme objectif de réduire de moitié l incidence de la pauvreté entre 1990 et 2015, c est-àdire d atteindre une proportion de pauvres de 28.8% en

146 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Les insuffisances structurelles des secteurs clés de l économie nationale et celles des ressources disponibles pour l investissement afin de soutenir la croissance, le relâchement de l effort dans les réformes macroéconomiques et structurelles sur les périodes et ainsi que les contraintes politiques qui ont freiné l investissement privé étranger constituent les principaux obstacles qui ont freiné le potentiel de croissance et par conséquent le recul de la pauvreté. C est pourquoi le gouvernement mauritanien s est à nouveau engagé dans des réformes structurelles visant notamment à créer un environnement favorable au développement du secteur privé, principal créateur de richesses et pourvoyeur d emplois, avec le concours des institutions de Brettons (facilité élargie de crédit du FMI) et d autres partenaires au développement. ENGAGEMENT N 2 : BONNE GOUVERNANCE AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL Le Mauritanie a élaboré, en Décembre 2001, un cadre général du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG), dont le principal but est d assurer la transparence, la responsabilité et l efficacité des institutions et des pratiques de l administration publique. Il est articulé autour des éléments suivants : Consolidation de l Etat de droit ; Renforcement du Parlement ; Modernisation et renforcement des capacités de l administration publique ; Amélioration de la gouvernance économique et renforcement des capacités de contrôle de la gestion des ressources publiques ; Renforcement de la décentralisation ; Promotion des droits de l Homme et de la société civile. Les actions réalisées dans le cadre de l Etat de droit ont porté sur : L organisation d élections présidentielles libres et transparentes en juillet 2009, consacrant le retour à un ordre constitutionnel normal ; Le retour effectif des réfugiés mauritaniens au Mali et au Sénégal et leur insertion dans la vie économique et sociale ; La promulgation d une loi criminalisant l esclavage ; Le renforcement de la justice par l organisation de formation des magistrats et le développement de l infrastructure (palais de justice, équipements de tribunaux, etc.). Le renforcement du parlement a bénéficié d un appui important des bailleurs de fonds (PNUD, GTZ, ) et a concerné l appui aux commissions parlementaires, le renforcement des ressources humaines et des services de séances et de secrétariat. 144 Dans le domaine du renforcement et de la modernisation des capacités de l administration publique, les efforts ont été particulièrement axés sur : (1) l amélioration de la gestion des finances publiques avec pour objectif d accroître la transparence et l efficacité, (2) l aide au développement local par des réformes visant à augmenter la décentralisation et la déconcentration, et (3) l amélioration de la gestion des ressources humaines dans le secteur public. Aussi, au niveau des finances publiques un cadre global de dépenses à moyen terme a été élaboré et sert à la préparation des lois de finances, l ordonnancement a été déconcentré et un nouveau logiciel de gestion des dépenses sur biens et services mis en place. Afin de donner toutes les chances de réussite à la décentralisation, les services régionaux de l administration des collectivités locales ont été mis en œuvre et des programmes de formation des élus et des fonctionnaires municipaux ont été réalisés.

147 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Dans le domaine de l amélioration de la gouvernance économique et du renforcement des capacités de contrôle de la gestion des ressources publiques, plusieurs actions ont été mises en œuvre. On peut citer notamment : plusieurs mesures relatives à l assainissement des finances publiques tant en ce qui concerne les recettes (réforme de la fiscalité) que les dépenses (nomenclature budgétaire, nomenclature des pièces justificatives, réorientation des dépenses publiques vers la lutte contre la pauvreté, etc.) ; la révision en cours par le parlement du code des marchés publics adopté en 2002, dans le but de rationaliser les procédures d attribution et de paiement des marchés publics; le renforcement des moyens matériels et humains de la cour des comptes afin qu elle puisse assumer pleinement ses prérogatives, grâce notamment aux appuis institutionnels provenant de certains bailleurs de fonds. l adhésion de notre pays, en septembre 2005, à l initiative sur la transparence des industries extractives. En dotant notre pays de cet instrument de contrôle efficace, la volonté de renforcer la transparence et la bonne gouvernance est clairement exprimée; Dans le domaine du renforcement de la décentralisation, plusieurs actions ont été engagées afin de doter les collectivités locales des moyens nécessaires pour une bonne prise en charge de leurs compétences. Parmi ces actions on peut citer: les interventions des programmes d appui aux communes dont les plus importants sont le projet de développement urbain (PDU) financé initialement à hauteur de 70 millions de dollars et bénéficiant d une rallonge de 24 millions de dollars, successeur du projet DIU (24 millions $) et le programme de développement communautaire PDRC (57,3millions $) ; la mise en œuvre de la réforme fiscale élargissant les pouvoirs des communes en matière de fiscalité ; le renforcement de la capacité des communes dans la gestion et l entretien des infrastructures. En ce qui concerne la promotion des droits de l Homme et de la société civile, la Mauritanie a ratifié plusieurs conventions internationales dont celle relative à l élimination de toutes les formes de discriminations à l égard des femmes (en 2000). Le code du statut personnel a été adopté en Une loi organique relative à la promotion de l implication des femmes dans le processus de décision a été adoptée en en juillet Cette loi impose un quota minimum de 20 % pour la représentation des femmes sur chaque liste municipale et législative. Aussi les femmes occupent-elles aujourd hui 18 % des sièges du parlement, contre 0 % en 1992 et 4% en C est au niveau des conseils municipaux que les progrès ont été les plus importants : 30% des conseillers municipaux sont aujourd hui des femmes. Au niveau du gouvernement, on compte 5 femmes ministres sur un cabinet de 28 membres, soit environ 18%.. Le gouvernement actuel (2010) est composé de 28 membres dont cinq femmes soit environ 18%. Ce qui représente une avancée sensible par rapport à la dernière décennie. En dépit de ces progrès et d autres, non moins importants, dans le domaine de l éducation, la discrimination à l égard des femmes persiste toujours: au niveau de l alphabétisation où pour la population adulte (15 ans et plus), 70 % des hommes étaient alphabétisés en 2008, selon l EPCV, contre 54 % des femmes ; au niveau de l emploi, où le niveau de chômage a été estimé en 2008 (EPCV) à 44 % chez les femmes, et seulement à 23,9 chez les hommes ; selon la même enquête, au sein de la population active, 66,7% des personnes de sexe féminin âgées de 15 à 24 ans étaient au chômage contre 145

148 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 44,1% pour le sexe masculin ; au niveau de la lutte contre la pauvreté, où en dépit des initiatives prises pour réduire la pauvreté des femmes, ces dernières demeurent plus touchées par le chômage (notamment les plus jeunes), occupent des emplois peu qualifiés et sont peu présentes au niveau des prises de décisions économiques. ENGAGEMENT N 3 : RENFORCER LES CAPACITES HUMAINES ET INSTITUTIONNELLES Pour réduire la pauvreté de manière significative, il est nécessaire d élaborer des politiques capables d assurer une croissance économique élargie à tous et de promouvoir un développement durable. Dans ce cadre, cet engagement consiste à améliorer la situation des ressources humaines du pays notamment par la mise en œuvre de politiques de lutte contre la pauvreté, d éducation et de santé. Il recoupe très largement les objectifs du millénaire pour le développement (OMD 1 à 6). Les progrès accomplis dans la réalisation de ceux-ci constituent donc une bonne base d évaluation de cet engagement. L examen du rapport sur les progrès vers l atteinte des OMD en Mauritanie réalisé avec l appui du PNUD en Avril 2010, montre que jusqu à présent, ces progrès ont été inégaux. Alors que certains objectifs pourront être probablement atteints dans le secteur de l éducation, les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté, en dépit d importants progrès réalisés, ne seront pas atteints et ceux relatifs au secteur de la santé sont hors de portée. Voici résumés les progrès accomplis dans la réalisation des OMD : Objectif N 1 : Réduction de l extrême pauvreté et de la faim La pauvreté monétaire a enregistré une diminution continue depuis Le taux d incidence de la pauvreté est revenu de 56,6% en 1990 à 51% en 2000 puis à 46,7% en 2004 et à 42% en L extrême pauvreté a reculé elle aussi, son incidence revenant de 36,1 % en 1996 à 27,9% en 2004 et à 25,9 % en Par ailleurs, l analyse des données de 2008 montre que la pauvreté demeure un phénomène essentiellement rural, où l incidence se situe à 59,4% de la population rurale contre 20,8% en milieu urbain. L objectif de réduire de moitié la pauvreté à l horizon 2015, c est-à-dire ramener son incidence à 28,3%, semble compromis au rythme actuel de l évolution économique et sociale. En effet même si l on retient le scénario où la pauvreté continuera à diminuer selon le rythme le plus élevé observé historiquement, c est-à-dire entre 2004 et 2008, plus du tiers des mauritaniens (33,8%) continueront de vivre, en 2015, en deçà du seuil de pauvreté, soit 5,5 points de plus que la valeur cible de l OMD. Cette contreperformance trouve son origine dans plusieurs facteurs dont notamment : La non appropriation du CSLP par les acteurs concernés dans la mesure où ce dernier n a pas servi de cadre de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques. Il en a résulté une inadéquation entre l allocation des ressources publiques et les priorités retenues dans ce document au premier rang desquelles figure la lutte contre la pauvreté ; L inefficacité de certaines politiques dont en particulier celles consistant à ancrer la croissance dans la sphère économique des pauvres n a pas toujours été prise en compte ; ainsi l aggravation de la pauvreté dans le milieu rural n a pas été traitée au moyen de politiques appropriées ; La forte dépendance de l économie mauritanienne de l extérieur ; les fluctuations des cours des produits de base affectent sensiblement les équilibres budgétaires et des paiements extérieurs 146

149 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE et limitent de ce fait les marges de manœuvre du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté ; La hausse des produits de base durant les années 2007 et 2008, la crise financière internationale ainsi que la rupture de l ordre constitutionnel ont constitué de véritables obstacles sur la voie de la réduction de la pauvreté. Sur la base de ces constats, l accélération du rythme de réduction de la pauvreté durant les prochaines années dépendra de la capacité du gouvernement de pouvoir redistribuer les fruits de la croissance en faveur des plus démunis, notamment par le biais d une allocation d une part croissante des ressources publiques à leur profit. Le secteur rural où prédomine la pauvreté, les secteurs de la santé, de l eau, de l énergie, de l habitat, tous déficitaires, ainsi que celui de l éducation doivent, dans ce cadre, constituer des priorités. Objectif N 2 : Assurer l éducation primaire pour tous Il s agit, à l horizon 2015, de donner à tous les enfants, garçons et filles, les moyens d achever un cycle complet d études primaires. Dans ce cadre, la Mauritanie s est très tôt lancée dans un programme ambitieux de développement de l enseignement primaire (Programme National de Développement du Secteur Educatif (PNDSE) lancé en 2001) par la construction d un nombre important de salles de classes, l ouverture de cantines scolaires et le recrutement massif d instituteurs. En outre, les lois rendant obligatoire la scolarisation pour les enfants de 6 à 14 ans et autorisant l enseignement privé (9% des effectifs scolarisés en ) ont contribué substantiellement à l essor de ce sous-secteur. Ces différentes actions se sont traduites par une augmentation sensible du taux net de scolarisation (TNS) taux ne prenant pas en compte les enfants de moins de 6 ans et de plus de 11 ans - qui est passé selon les données du Ministère de l Education de 51% en 1993 à 65% en 2000 et à 73% en Selon les mêmes sources le taux brut de scolarisation (TBS) a progressé sensiblement en se situant à 71,3% en 1994, 84,4% en 2000 et à 98,8% en Sur la base de cette évolution, l objectif de scolarisation universelle, mesuré par le TBS, sera à l horizon 2015 vraisemblablement atteint. Cette évolution remarquable s est néanmoins faite au détriment de la qualité de cet enseignement qui continue de faire face à plusieurs contraintes. Parmi celles-ci, on peut citer : Le grand nombre d écoles à cycles incomplets, les écoles offrant un cycle complet d études primaires s élevant en 2009 à 28% seulement ; L inefficience de la réforme de 1999, le bilinguisme n ayant pu être effectif en raison du nombre insuffisant d enseignants bilingues ; L absentéisme des enseignants dû à la faiblesse des rémunérations. Aussi, les pouvoirs publics doivent-ils prendre très rapidement des mesures pour pallier ces insuffisances et donner toutes les chances à la réalisation de cet OMD : en formant davantage d instituteurs et de professeurs bilingues ; en recrutant les enseignants bilingues retraités encore valides et en faisant appel à la coopération pour combler les déficits d enseignants bilingues ou en langue française ; en complétant les classes manquantes au niveau des écoles n offrant pas de continuité pédagogique ; en améliorant les conditions de travail et de rémunérations des enseignants. 147

150 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Objectif N 3 : Promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes Cet objectif vise à éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire à tous les niveaux de l enseignement au plus tard en Afin d atteindre cette cible, les autorités ont placé au premier rang des priorités du PNDSE, stratégie nationale qui couvre la période , la promotion de la scolarisation des filles et de l équité entre les régions. Il ressort des statistiques publiées par le Ministère de l Education que la parité filles/ garçons a été atteinte dans l enseignement fondamental en 2000/2001 et que le TBS est demeuré plus élevé pour les filles que pour les garçons. En revanche au niveau de l enseignement secondaire, le rapport filles/garçons reste défavorable aux filles dont le TBS, selon l EPCV 2008, s élevait à 28% alors que celui des garçons approchait les 33%. De même au niveau de l enseignement supérieur, les filles ne représentaient qu un peu moins de 25 % 44 des effectifs en 2008/2009, contre, il est vrai, 13 % en 1991/1992. En conclusion, même si la parité filles/garçons dans l enseignement fondamental est effective depuis 2001, les écarts entre filles et garçons restent encore importants au niveau du secondaire et du supérieur et il semble difficile de réaliser la parité à l horizon Des efforts importants devraient porter sur la promotion de l approche genre ainsi que sur l enseignement secondaire et sur la dimension qualitative de l enseignement. Indicateur Rapport filles/garçons dans l enseignement primaire 0,72 0,80 0,91 0,92 0,92 0,93 1,10 1,02 Sources : MEN, SECF, PNUD, EPCV 2008, Sénat et Assemblée nationale. Objectif N 4: Réduire la mortalité des enfants de moins de cinq ans Il s agit de réduire des deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans, en le ramenant de 137 en 1990 à 45 en L évolution du taux de mortalité infanto-juvénile (TMIJ) montre que le recul de ce type de mortalité a été trop lent comme l indique le tableau ci-dessous et qu il existe d importantes disparités selon le milieu (rural ou urbain) et la région (cf. Rapport sur les progrès 2010 vers l atteinte des OMD en Mauritanie RMOD). Indicateurs TMIJ au niveau national (en nombre pour mille) Taux de mortalité infantile TMI (en nombre pour mille) 144 (1991) (1997) 78 (EMIP2004) 77 Sources : EMIP 2004, EDSM 2001, MICS 2007 et RAPPORT de la décennie de l enfance (UNICEF,2001) Sur la base de cette évolution et étant donnés les retards au niveau du secteur de la santé, il est clair que cet objectif ne pourra pas être atteint à l horizon Données officielles. En effet, il existe toutefois des effectifs non comptabilisés et non boursiers dans certains pays limitrophes (Maroc et Sénégal en particulier).

151 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE L amélioration de cet indicateur nécessite que des efforts énormes soient consentis par les pouvoirs publics pour que : la lutte contre la pauvreté et la malnutrition soit intensifiée ; les programmes de vaccination soient généralisés de sorte que la tendance à la dégradation observée entre 2004 et 2008 soit inversée ; des campagnes de sensibilisation sur l efficacité de la prévention soient engagées. Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle Cet objectif vise à réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle et à assurer un accès universel à la santé de la reproduction d ici à Il s agit d atteindre en 2015, un taux de mortalité maternelle de 232 décès pour naissances vivantes. Les données disponibles sur la mortalité, bien qu en retard en termes de production (seules les données de l année 2007 sont disponibles) montrent que le taux de cette mortalité a diminué très faiblement au cours du temps, revenant de 990 décès pour cent mille naissances vivantes en 1990 à 744 en 2000 et à 686 en Alors que la proportion d accouchements assistés par un personnel qualifié est passée de 40 à 61% entre 1990 et 2007, et que celle des femmes âgées entre 15 et 49 ans bénéficiant de soins prénatals a augmenté en passant sur la même période de 28% à 87%, les indicateurs de mortalité maternelle, eux, ne diminuent que lentement mettant en relief la mal gouvernance qui sévit dans le système de santé. Sur la base des tendances observées entre 1990 et 2007, le taux de mortalité sera de l ordre de 616 en Même si l on suppose que le rythme annuel moyen de réduction de la mortalité observé sur cette période (-1,8%) doublera entre 2007 et 2015, le taux de mortalité découlant de cette hypothèse sera de 512 décès pour cent mille naissances vivantes à l horizon 2015 et continuera à représenter plus du double de la cible fixée comme OMD (232). L objectif 5 relatif à la santé maternelle ne sera donc pas atteint en Objectif N 6 : combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d autres maladies L objectif visé consiste à maitriser, d ici 2015, le sida, le paludisme et la tuberculose, et d avoir commencé à inverser la tendance actuelle avant cet horizon. Le VIH/ Sida La Mauritanie a mis en place en Août 2002 un cadre national stratégique de lutte contre les IST/VIH/SIDA, articulé autour des principaux axes stratégiques suivants : a) Réduction des risques de transmission du VIH/IST ; b) Réduction de la vulnérabilité des individus, des familles, et des communautés au VIH/ SIDA ; c) Meilleure connaissance de l épidémie à VIH/SIDA, des IST et des comportements ; d) Accès des PVVIH aux soins conseils médicaux, communautaires, traditionnels et au soutien socio-économique ; e) Gestion stratégique de la réponse nationale au VIH/SIDA. La mise en œuvre de ce cadre stratégique a bénéficié d importants financements extérieurs, provenant essentiellement de la Banque Mondiale et du Fonds Mondial contre le Sida, la Tuberculose et la Malaria. 149

152 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE L évolution des données épidémiologiques au cours des dix dernières années montre que la prévalence a stagné autour de 0,6% des adultes âgés de 15 à 49 ans. Sur la base de cette évolution, la cible relative au VIH/SIDA, consistant à stabiliser à l horizon 2015 le taux de séropositivité à 1%, semble donc accessible. Le Paludisme Le paludisme représente en moyenne 26% des causes de morbidité et plus de 51% des causes de décès dans les formations sanitaires des 8 wilayas endémiques sur les 13 que compte le pays. Devant un tel défi, les pouvoirs publics ont adopté successivement un programme national de lutte contre le paludisme (PNLP) en 1997, et une stratégie de lutte contre le paludisme couvrant la période en Les données sur la prévalence de la maladie et sur le taux de morbidité consécutive ne sont pas toujours disponibles. Mais le développement d interventions novatrices dans le domaine de la prévention avec l introduction des moustiquaires imprégnées dans toutes les régions endémiques et la disponibilité des traitements thérapeutiques ont contribué aux progrès significatifs enregistrés dans la lutte contre cette maladie. Si la politique en cours est poursuivie avec détermination, il serait alors probable d atteindre la cible consistant à inverser les tendances historiques au développement de la maladie à l horizon La Tuberculose Comme l indique le tableau ci-dessous, la prévalence de la tuberculose est en baisse constante depuis Le taux de mortalité spécifique à cette maladie qui se situait à 7% en 2004 est revenu à 4% en Cas notifiés Prévalence Mortalité spécifique 7 4 Source: GFATM et CIPD Les efforts continus de prévention et de lutte contre cette endémie exprimés entre autres par la couverture vaccinale des enfants qui avait atteint 85,6% en 2007 selon l enquête MICS laissent penser que la cible concernant la tuberculose pourrait être atteinte. ENGAGEMENT N 4 : METTRE EN PLACE LES CAPACITES DE PRODUCTION NECESSAIRES POUR QUE LES PAYS LES MOINS AVANCES BENEFICIENT DE LA MONDIALISATION Cet engagement vise à éliminer les obstacles structurels qui pèsent sur l offre des PMA par la création d un cadre législatif et réglementaire propice, le développement d infrastructures matérielles et sociales adéquates et la promotion d un secteur privé dynamique, le tout dans un cadre macroéconomique stable. Pour ce faire, la Mauritanie a entrepris, depuis les années 1990, des reformes profondes afin d améliorer l environnement économique et de renforcer son outil de production pour une meilleure rentabilité pour les investissements. Développement des infrastructures Infrastructures routières La décennie aura été pour la Mauritanie, celle du développement des infrastructures routières. En effet durant cette période: la réhabilitation de deux tronçons de la route de l Espoir ainsi que du tronçon Maghta Lahjar- Diouk a été effectuée; 150

153 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE les routes Nbeika-Tidjikja, Aioun-Nioro, Tiguent-Nimjatt, Kiffa-Boumdeid et Nouakchott- Nouadhibou ont été construites ; la construction de la route Rosso-Boghé est quasiment achevée et celle de Kaédi-Sélibabi est en pleine exécution ; dans le domaine des voiries urbaines, un développement remarquable, essentiellement à Nouakchott, a été réalisé ; les appels d offres pour la construction de la route Atar-Tidjikja ont été lancés Autres infrastructures de transport Les autres infrastructures de transport ne sont pas en reste. Les aéroports internationaux de Nouakchott et de Néma ont été réhabilités et agrandis et peuvent dorénavant recevoir de gros porteurs. De même les aéroports régionaux d Atar, Zouerate, Kiffa, Sélibabi et Aioun ont eux aussi été rénovés et reçoivent de longs courriers, notamment les vols organisés par des tour-opérateurs. Quant au port de Nouakchott, sa capacité va considérablement augmenter avec la construction d un quai suppléméntaire. Energie Dans le sous secteur des hydrocarbures, la Mauritanie a promulgué une nouvelle sur les hydrocarbures en Elle s est, en outre, attelée à sécuriser ses approvisionnements en produits pétroliers par la construction d un poste d accostage en zone protégée, d une nouvelle aire de stockage et des pipes de transfert de carburant et gaz butane vers les dépôts, l achèvement de la construction des cuves du nouveau dépôt d hydrocarbures de Nouakchott d une capacité de m3 (2003) et le renforcement du dispositif de régulation de la distribution des produits pétroliers par la mise en place d une Commission Nationale pour les Hydrocarbures. Dans le sous secteur de l électricité, d importants investissements destinés à accroître l offre d énergie et à améliorer l accès des populations à l électricité, ont été mis en œuvre depuis Au niveau des grands centres urbains, la mise en service de la centrale électrique de Manantali, le raccordement des villes de Nouakchott, Rosso, Kaédi et Boghé à son réseau et l extension de la centrale thermique de Nouakchott (fourniture de 2 groupes de 7 MW chacun) ont permis d accroitre l offre d électricité. La construction en cours d une centrale de 36 MW permettra de résorber l excès de demande devenu chronique en raison de l accroissement plus important de la demande par rapport à l offre et constitue une réponse adéquate à moyen terme à la demande industrielle. En outre, le programme d électrification par réseau de 17 localités dont 15 Chefs lieux de moughatâa sur les 24 non encore électrifiés et l électrification de la vallée sur l axe Rosso-Boghé, actuellement en cours, favoriseront le développement économique et social des départements et villes concernés. Les travaux d exécution de ces deux importants projets sont en cours. Au niveau des communes rurales, les programmes d électrification rurale au niveau de l Agence de Développement de l Electrification Rurale (ADER) et de l Agence Pour l Accès Universel aux Services (APAUS) ont débuté. Plusieurs actions prévues au titre du volet institutionnel et réglementaire de la politique sectorielle ont été réalisées : promulgation du Code de l Electricité (janvier 2001) ; adoption de la Stratégie Nationale Energie et Réduction de la Pauvreté (2004) ; élaboration d un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) pour l énergie ; restructuration du Ministère chargé de l Energie (avec notamment la création de la Direction de l Electricité) ; création et mise en route de l Agence de Développement de l Electrification Rurale (ADER) et de l Agence Pour l Accès Universel aux Services (APAUS). 151

154 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Télécommunications Le secteur des télécommunications a connu une grande évolution depuis qu il a été libéralisé : octroi de trois licences de téléphonie GSM dont deux en 2000 et une en 2006 ; ouverture du capital à hauteur de 51% de l opérateur historique MAURITEL en 2001 ; création d une autorité de régulation indépendante. Dans le domaine de la téléphonie fixe, MAURITEL a développé les liaisons directes internationales et le nombre de lignes fixes a fortement augmenté en passant de en 2006 à en 2007 (+15%) et à en 2008 (+90%). Parallèlement, la téléphonie mobile a connu un développement spectaculaire comme en témoigne l augmentation vertigineuse du parc de GSM, estimé à en 2000, en 2004, en 2006, en 2007 et en La couverture a enregistré ainsi une croissance exceptionnelle sur la période : la télé densité globale est passée de moins de 1% à 4,5% en 2001, 19% en 2004, 36,2% en 2006, 51% en 2007 et 69,5% en La téléphonie mobile couvre aujourd hui toutes les capitales régionales, la plupart des capitales départementales, les agglomérations importantes et les principaux axes routiers. A partir de 2000, le gouvernement a accordé une importance particulière au développement des Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication (NTIC). Un Secrétariat d Etat aux Technologies Nouvelles a été créé en septembre 2000 et, à partir de 2002 une stratégie nationale pour le développement des NTIC a été mise en œuvre. Les services de l Internet ont bénéficié du renforcement de la bande passante offerte et le nombre d abonnés a atteint 9693 en fin Mines Le secteur des mines est l un des secteurs les plus importants en Mauritanie. Il contribue substantiellement au PIB (12,1% en moyenne sur les trois dernières années), au budget de l Etat, aux paiements extérieurs et à l emploi. Les autorités mauritaniennes, conscientes de cette importance, ont défini une politique de développement du secteur visant à optimiser ses retombées sur l économie nationale : Un code minier a ainsi été adopté en 2008, allégeant la fiscalité frappant le secteur et optimisant la politique d octroi de permis par l adoption de règles du jeu transparentes et appropriées ; Des travaux de cartographie des zones à haut potentiel minier ont été réalisés ; La prospection minière (pétrole, or, diamant, cuivre, etc.) a été développée ; Une activité soutenue de promotion à l extérieur de l attractivité du secteur a été effectuée ; Un programme de développement et de modernisation (PDM) a été adopté, son financement bouclé et son exécution a débuté. Un nouveau port minéralier et une deuxième usine d enrichissement seront construits. Le PDM vise, entre autres, à augmenter la capacité de production du minerai de fer par la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) de 4 millions de tonnes, à améliorer ses capacités d exportation et renforcer son avantage compétitif sur le marché européen. Pêches Le secteur de la pêche a connu une grave crise depuis le début de la décennie 90. Les prises de pêche ont drastiquement chuté dénotant d une surexploitation des ressources. L impact d une telle crise s est traduit par une augmentation du chômage et une baisse de sa contribution tant au niveau du budget de l Etat que de la balance des paiements. Afin de redresser le secteur, les mesures suivantes ont été identifiées et mises en œuvre : Aménagement et gestion des ressources (élaboration et mise en œuvre de certaines pêcheries 152

155 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE comme le poulpe, les crevettes ou la pêche artisanale, instauration d un repos biologique deux fois par an) ; Développement de la recherche halieutique (transformation du CNROP en IMROP, réalisation de plusieurs campagnes de recherche scientifique en mer) ; Renforcement de la surveillance et de la sécurité maritime (actualisation de la législation en la matière, meilleure coopération avec les pays voisins dans ce domaine, mise en place d un système de suivi de navires par satellite, intensification des contrôles par licence de pêche et le renforcement des activités de traitement des infractions et de recouvrement des amendes) ; Réalisation d investissements significatifs en vue de renforcer les infrastructures du secteur, en particulier le Port Autonome de Nouadhibou (mise en place d une station d épuration des eaux usées au PAN, équipements anti-incendie, construction d un pipe-line pour le transport des hydrocarbures entre la raffinerie et le port) et les installations pour la pêche artisanale à Nouadhibou (extension et équipement du port artisanal et du marché au poisson). Développement rural et sécurité alimentaire Le secteur du développement rural est l un des secteurs économiques les plus importants en Mauritanie. Sa part relative dans le produit intérieur brut qui représentait 13,85% en 2006, 14,33% en 2007, est passée à 14,87% en 2008 et à 15,41% en En dépit de cette évolution, la pauvreté est demeurée, selon l EPCV 2008, un phénomène qui touche essentiellement le secteur rural et les différents taux de pauvreté (pauvreté, extrême pauvreté, profondeur, sévérité) qui y ont été enregistrés montrent une aggravation par rapport à la situation de référence de En outre, une récente étude sur l évaluation des politiques publiques montre que les secteurs de l agriculture et de l élevage sont ceux dont les fruits de la croissance se diffusent le mieux au niveau des pauvres. Ces différents constats confirment la pertinence de la stratégie du développement rural à l horizon 2010 qui s articule autour de cinq objectifs majeurs : (i) favoriser la croissance du secteur pour assurer la sécurité alimentaire du pays, (ii) assurer un accès équitable aux ressources, (iii) accroître l offre et la disponibilité des biens et services nécessaires au développement durable du secteur, (iv) améliorer les capacités de gestion d un développement rural intégré et participatif, et (v) renforcer le dispositif de surveillance contre les maladies graves (grippe aviaire, etc.). Cette stratégie a été mise en œuvre à travers un plan d action couvrant les domaines (i) de l élevage, (ii) de l agriculture, et (iii) de l aménagement rural. 1. Dans le domaine de l élevage, les principales actions réalisées ont concerné la valorisation du potentiel du sous-secteur, par la mise en application du Code pastoral, l augmentation des puits pastoraux, des parcs de vaccination et des postes vétérinaires, la construction d abattoirs dont les adjudicataires sont déjà connus et le renforcement du contrôle d hygiène, la promotion de l exportation des sous-produits (cuirs, peaux) par la création de tanneries (appel d offres adjugé) et le renforcement du dispositif de surveillance contre les maladies graves (grippe aviaire, etc.). 2. En ce qui concerne l agriculture, les actions réalisées comprennent (i) l augmentation de la production agricole par l aménagement et la réhabilitation de superficies cultivables grâce à la création et l équipement d une société nationale d aménagement et de travaux et la restructuration des dettes des agriculteurs ( annulation et rééchelonnement), la maîtrise de l eau et l amélioration sensible du rendement (semence améliorée, fumure, gestion de la fertilité des sols), (ii) la promotion de la diversification vers la production et l exportation des légumes et fruits, à travers le crédit, la vulgarisation, (iii) l amélioration de l approvisionnement et de la commercialisation, par le désenclavement des zones de production, et le développement de crédits spécifiques, et (v) la lutte contre les ennemis des cultures. 3. Les actions en matière d aménagement rural ont, elles, concerné: (i) le renforcement de la maîtrise de l eau, avec la poursuite du programme d aménagement et/ou de réhabilitation 153

156 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE de barrages, de digues et de diguettes, et du programme de suivi hydrologique durable dans 50 bassins versants, (ii) la réalisation d infrastructures de base, à travers la mise en œuvre des programmes sectoriels (éducation, santé, hydraulique, désenclavement, etc.) privilégiant le rattrapage des zones rurales, et (iii) la protection des cultures contre la divagation des animaux. Il reste que l amélioration sensible de la gouvernance du secteur constitue une condition sine qua none du développement du secteur rural. Celle-ci passe par le renforcement de la coordination, de la participation et des capacités de tous les acteurs intervenants dans ce secteur. Tourisme Le développement du tourisme constitue une priorité dans le CSLP et peut contribuer à stimuler la croissance économique et renforcer la position extérieure du pays. Dans ce cadre, la Mauritanie a réalisé des progrès significatifs depuis le début des années 2000 : un office national du tourisme (ONT) a été créé en 2002 ; un centre de formation en hôtellerie et tourisme été mis en place en 2003 et des programmes de formation ont été dispensés ; un portail du tourisme mauritanien a été mis sur le web en 2003 ; promotion du tourisme mauritanien à travers la participation à des foires et expositions ; développement d infrastructures adaptées ; rénovation et extension des aéroports de certaines destinations. Promotion du développement du secteur prive La promotion du secteur privé, principal moteur de la croissance économique, a été inscrite au premier rang des priorités des politiques économiques en Mauritanie. Une Délégation Générale à la Promotion de l Investissement Privé a ainsi été créée en Rattachée à la Présidence de la République et érigée en département ministériel, cette délégation devenue en 2008, Commissariat à la Promotion de l Investissement Privé, a pour mission de définir en collaboration avec les autres ministères concernés et de suivre les politiques appropriées de développement du secteur privé. Dans ce cadre, l approfondissement des réformes relatives l amélioration du climat des investissements, au cadre juridique et judiciaire des affaires, à la poursuite de la réforme de la fiscalité, la révision de la législation du travail ainsi que le nouveau code des investissements sont autant d éléments de nature à stimuler l investissement privé. En outre, le renforcement de la gouvernance et de la transparence, l accroissement des dépenses publiques d infrastructure, d éducation et de santé ainsi qu une réforme visant à réduire les coûts et à accroître l offre dans le secteur de l énergie constitue des éléments essentiels de promotion du secteur privé. En matière de réforme du cadre juridique et judiciaire des affaires, les principales lois d affaires (Code de commerce, Code d arbitrage, Code de procédures commerciales, civiles et administratives) ont été révisées. Le code des investissements promulgué en 2002, supprimant les exonérations et mettant en place un dispositif plus incitatif pour la diversification des exportations est en cours de révision pour tenir compte de la nécessité d améliorer davantage le climat des affaires. Les fiscalités directes et indirectes applicables aux entreprises ont été simplifiées et réduites et un nouveau code du travail souple a été adopté. En ce qui concerne l énergie, une capacité supplémentaire de 36 MW est an cours d installation. 154

157 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ENGAGEMENT N 5 : RENFORCER LE ROLE DU COMMERCE DANS LE DEVELOPPEMENT Depuis le début des années 1990, la Mauritanie est liée par des accords commerciaux à ses principaux partenaires. Elle a négocié des accords avec le Sénégal, le Mali, la Gambie, l Egypte, le Maroc, la Tunisie, l Algérie, la Turquie, le Yémen et la Chine. Membre de l Union du Maghreb Arabe, la Mauritanie bénéficie des dispositions négociées de cet ensemble (UMA). Elle est également, en tant que pays ACP, bénéficiaire des accords de Cotonou. Un accord de pêche a été signé avec l Union Européenne avec laquelle un Accord de Partenariat Economique (APE) est en cours de négociation. Au niveau multilatéral, elle est partie prenante aux accords réalisés dans le cadre de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En outre et afin de renforcer son intégration à l économie mondiale, la Mauritanie a élaboré un plan d action s articulant autour des quatre principaux thèmes suivants : Politiques d amélioration de la compétitivité ; Facilitation du commerce ; Soutien institutionnel au développement du commerce ; Appui au développement des secteurs d exportation. Ce Plan d Actions a connu jusqu ici un début de mise en œuvre, notamment un appui à la modernisation de la douane et à la chambre de commerce, la mise en place d un centre d information commerciale et le renforcement des capacités de la Direction du Commerce extérieur. Certaines mesures importantes qui touchent à la normalisation et au contrôle de qualité ainsi qu à l appui au commerce électronique n ont cependant pas connu de grands progrès. De même d autres mesures de nature à renforcer la compétitivité de l économie et relative à la fiscalité, l accès au financement, l application des dispositions légales en matière de concurrence ainsi que le problème du coût des facteurs n ont pas toujours été mises en œuvre. ENGAGEMENT N 6 : REDUIRE LA VULNERABILITE ET PROTEGER L ENVIRONNEMENT Le problème de la protection de l environnement se pose de façon extrêmement urgente en Mauritanie. La désertification y avance à pas de géant en raison de la surexploitation des forêts, les terres agricoles et pastorales connaissent une dégradation continue et les ressources halieutiques y sont menacées. Le constat est amer : Entre 1974 et 2004, Km 2 soit 15% du territoire national, se sont transformés en zone désertique et la superficie des zones forestières qui représentaient 0,40% du territoire national en 1990 en étaient à 0,30% en 2000 et à 0,20% en 2006, soit un taux de déforestation d environ 2,5% par an. L effort annuel de reboisement, inférieur à ha, demeure insignifiant devant l importance du déboisement, engendré par la surexploitation des forêts, qui est de l ordre de ha annuellement ; Le réchauffement planétaire a entrainé une baisse généralisée du cumul pluviométrique, allant de 30 à 40 %, sur la période et une dégradation des ressources naturelles qu il s agisse des ressources en eau, des ressources en sol ou de la biodiversité dans le pays ; L insuffisance des moyens humains et financiers alloués au secteur de l environnement et la faiblesse des systèmes d information et de suivi, constituent un véritable obstacle à la protection de la nature. 155

158 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Consciente de l impact négatif insoutenable de cette détérioration, la Mauritanie s est engagée dans une politique de protection de l environnement en adoptant en 2000 une loi portant code de l environnement et en 2006 une Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) à l horizon 2015 dont l objectif est l intégration des différents principes de durabilité environnementale dans les politiques de développement du pays. De plus, un plan d action national pour l environnement (PANE), accompagné d un plan de lutte contre la désertification, et un nouveau Code forestier ont été adoptés en La Mauritanie a en outre ratifié, en 1994, la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d Ozone et le Protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d ozone (SAO), ainsi que les amendements de Londres, de Copenhague et de Montréal, le 22 juillet Afin de renforcer la prise en charge institutionnelle de la problématique environnement/ développement, un département ministériel chargé de la gestion des problèmes environnementaux et du développement durable a été créé. Mais en dépit de tous les efforts entrepris tant au niveau des politiques qu au niveau des financements nationaux et internationaux, l objectif d intégration des principes du développement durable et d inversion de la tendance à la perte des ressources naturelles à l horizon 2015, inscrit comme OMD étant donné son importance vitale pour les PMA, demeure hors de portée. ENGAGEMENT N 7 : MOBILISER DES RESSOURCES FINANCIERES La Mauritanie a entamé depuis le début les années 1990 une série de réformes visant à assainir la situation financière de l Etat et à jeter les bases d une économie de marché tirée par le secteur privé. Ces réformes ont été appuyées par le FMI dans le cadre des différentes facilités d ajustement structurel, de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et enfin de la facilité élargie de crédit approuvée au profit de notre pays en Mars Dans ce cadre, plusieurs réformes fiscales et douanières ont été engagées (introduction de la TVA, réforme du BIC, réforme du code des douanes, etc.) pour sécuriser et améliorer les recettes de l Etat. Les recettes fiscales exprimées en pourcentage du PIB ont ainsi augmenté en passant de 13,3% du PIB en 2003 à 15,7% en moyenne sur la période avant de revenir à une moyenne de 14,3% en Parallèlement, une politique de rationalisation des dépenses et d orientation des ressources vers les secteurs prioritaires a été engagée dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT), reflétant les priorités globales et sectorielles et en cohérence avec le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, sert aujourd hui à la préparation des lois de finances. La Mauritanie bénéficia à l issue des différents programmes de l initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) en 2002 et de l initiative d allégement de la dette multilatérale (IADM) en 2006, ce qui a permis de libérer des ressources additionnelles en faveur de la lutte contre la pauvreté. Elle vient de bénéficier, à l issue de la table ronde de Bruxelles tenue le 21,22 et 23 juin 2010 d intentions de financement totalisant plus de trois milliards et cent millions de dollars. La mobilisation des ressources s est aussi faite à travers une politique monétaire encourageant la densification des circuits financiers par l installation de banques étrangères, le développement des réseaux des banques locales et le développement de la micro finance. Ainsi deux banques françaises (Société Générale, BNP) se sont installées en Mauritanie, dont l une (la BNP) fut rachetée par la marocaine ETTIJARI WAFABANK et quelques autres agréments ont été délivrés à d autres banques étrangères. LES EFFETS DE LA CRISE FINANCIERE ET ECONOMIQUES MONDIALES 156 En Mauritanie, la hausse vertigineuse des prix des produits de base en 2007, notamment des produits alimentaires et du pétrole, a lourdement pesé sur la balance des paiements, l effet de cette hausse sur les importations ayant surcompensé son impact sur les exportations. En outre la crise des prêts hypothécaires à risque en 2007 a engendré dés le début de l année 2008 une crise financière internationale sans précédent.

159 RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Il s ensuivit une crise économique que plusieurs pays du monde ressentirent fortement. La contraction de la demande mondiale entraina à son tour une récession à laquelle les pays exportateurs de produits de base, comme la Mauritanie, n échappèrent point, fragilisant les chances de réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté, d accélération de la croissance économique et de stabilité du cadre macroéconomique. La crise économique et financière s ajouta à la grave crise politique engendrée par le coup d Etat du 6 Août 2008 et dont l une des conséquences fut le gel de l aide au développement. Les conséquences sur les finances publiques et les paiements extérieurs ont été immédiates : le déficit budgétaire dons compris repart à la hausse en s établissant à 7% en 2008 et 6.8% en 2009 ; le solde du compte courant de la balance des paiements se détériore sensiblement et représente 16.8% et 14.7% respectivement en 2008 et 2009 ; le taux de croissance réel hors pétrole qui se maintient à 4.1% en 2008 sous l effet notamment d une augmentation des valeurs ajoutées des secteurs primaire et tertiaire, devient négatif en 2009 (-1%) à la suite de la crise économique internationale (baisse du prix du fer, baisse des exportations de poisson,..) et du tarissement des financements internationaux. Cependant, l onde de choc de la crise financière a été faiblement ressentie : l inflation a été contenue dans des limites acceptables en comparaison à certains pays et le chômage n a pas augmenté de manière anormale. CONCLUSION La mise en œuvre du plan d actions de Bruxelles pour la décennie par la Mauritanie s est heurtée à plusieurs obstacles : La sécheresse sans précédent des années entraina un déficit alimentaire exceptionnel et un programme d urgence dut être mis en place avec toutes les conséquences qu il eût sur les finances publiques et sur la balance des paiements ; les crises politiques qui se sont succédé en 2005 et en 2008 eurent des conséquences dramatiques sur les financements extérieurs. L activité économique en pâtît et le financement des programmes sectoriels qui conditionnent la réalisation d objectifs, et partant d engagement dans le cadre de ce plan d actions, fut suspendu ; la hausse inconsidérée des prix des produits de base (produits alimentaires, pétrole) amorcée à la fin de l année 2007 et la crise économique et financière, qui sévirent à partir de 2008, ont entrainé une récession mondiale qui n a pas épargné la Mauritanie. L exécution des sept engagements contenus dans le Troisième Programme d Action des Nations Unies en faveur des PMA pour la décennie n a pu donc être réalisée. Parmi ceux-ci certains ont connu quelques progrès à l instar des engagements relatifs à la mise en place de capacités de production nécessaires pour bénéficier de la mondialisation (Engagement N 4) ou au renforcement du rôle du commerce dans le développement (Engagement N 5). En revanche, les autres engagements, notamment ceux relatifs à la lutte contre l extrême pauvreté et la faim ou le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, ne seront réalisés : la pauvreté recule lentement et les services sociaux de base (éducation, santé) sont encore loin de se hisser aux normes minimales requises. Il serait judicieux, quand bien même le plan d actions de Bruxelles arrive à son terme, d intégrer ses objectifs dans le CSLP III pour la période en préparation. 157

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161 EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D ACTION DE BRUXELLES EN FAVEUR DES PMA POUR LA DECENNIE AU TOGO Septembre 2009

162 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE TABLE DES MATIERES Avant-propos ACRONYMES ET ABREVIATIONS RESUME EXECUTIF I. INTRODUCTION II. III. IV. PROCESSUS NATIONAL DE PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT 2.1. Evolution du système de planification 2.2. Points saillants des principaux documents de politique EVALUATION DE LA MISE EN œuvre DES ENGAGEMENTS 3.1. Engagement 1 : Encourager une action axée sur la population 3.2. Engagement 2 : Bonne Gouvernance aux niveaux national et international Gouvernance politique et institutionnelle Gouvernance économique Gouvernance au niveau international 3.3. Engagement 3 : Renforcer les capacités humaines Education Santé Emploi 3.4. Engagement 4 : Mettre en place les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation Infrastructures Technologies et recherche-développement Amélioration de l environnement des affaires, promotion du développement de l entreprise, spécialement des PME Energie Développement rural et sécurité alimentaire Industries manufacturières Mines Tourisme 3.5. Engagement 5 : Renforcer le rôle du commerce dans le développement 3.6. Engagement 6 : Réduire la vulnérabilité et protéger l environnement Protection de l environnement Vulnérabilité aux changements climatiques 3.7. Engagement 7 : Mobiliser les ressources financières Ressources financières intérieures Aide Publique au Développement Microfinance IMPACT DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LE TOGO V. CONCLUSION ET PERSPECTIVES 160

163 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE ANNEXE: GRAPHIQUES BIBLIOGRAPHIE Avant-propos La démarche méthodologique suivie pour la rédaction du présent document s est ordonnée autour de deux axes : La revue documentaire La collecte de données complémentaires Revue documentaire La recherche documentaire nous a conduits à capitaliser des données provenant de recherches sur Internet. En outre, un fichier électronique de base nous a été fourni par le PNUD et intitulé «support pour la déclaration de Bruxelles» comprenant les fichiers suivants : le DSRP-I version officielle de mars 2008, le DSRP-C version officielle de juin 2009, une évaluation , les versions révisées des rapports UNDAF et , et une étude du système de coordination du 16 juin Collecte de données complémentaires La collecte de données complémentaires sur le terrain a été également faite, nous amenant à visiter des organismes et ministères sectoriels. La liste des documents collectés fait l objet de nos références bibliographiques. Enfin, la présente évaluation tient compte du canevas en cinq points proposé par le Bureau du Haut Représentant des Nations Unies pour les PMA. Le document a été validé le 10 septembre 2009, lors d un atelier tenu à la Chambre de Commerce et d Industrie du Togo, à Lomé, qui a rassemblé des représentants de l Assemblée Nationale, de l Administration Publique, du secteur privé, de la société civile et des partenaires au développement du Togo. 161

164 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE ACRONYMES ET ABREVIATIONS AGOA ANPGF APD APE APG BAD BCEAO BIDC BM BOAD CAGIA CBMT CDMT CE CEB CEDEAO CEET CENTIF CISLP CNDS CNM CNP CNPDLP CNR CPDC CRA CSDMT DGSCN DGTCP DSRP DSRP-C DSRP-I EDIL EGAP FAO FCFA FED FIDA FMI FRPC African Growth Opportunity Act Agence Nationale de Promotion et de Garantie du Financement des PME Aide Publique au Développement Accords de Partenariat Economique Accord Politique Global Banque Africaine de Développement Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest Banque d Investissement et de Développement de la CEDEAO Banque Mondiale Banque Ouest Africaine de Développement Centrale d Achat et de Gestion des Intrants Agricoles Cadre Budgétaire à Moyen Terme Cadre de Dépenses à Moyen Terme Commission Européenne Communauté Electrique du Bénin Communauté Economique Des Etats de l Afrique de l Ouest Compagnie Energie Electrique du Togo Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Comité Interministériel chargé des Stratégies de Lutte contre la Pauvreté Conseil National de Dialogue Social Comité National de Micro finance Conseil National du Patronat Conseil National des Politiques de Développement et de Lutte contre la Pauvreté Conseil National de la recherche Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation Chambre Régionale d Agriculture Cadre Sectoriel de Dépenses à Moyen Terme Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Document Complet de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Document Intérimaire de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Ecoles d Initiative Locale Etats Généraux de l Administration Publique Food and Agriculture Organization (Organisation des Nations Unies pour l Alimentation et l Agriculture) Franc de la Communauté Financière Africaine Fonds Européen de Développement Fonds International de Développement Agricole Fonds Monétaire International Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance 162

165 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE IADM IMF I-PPTE IST ITRA MICS OHADA OMC OMD OMS ONG OSC OTP OTP/IFG PAM PAP PAS PEFA PEMFAR PEV PGA PIAP PIB PME /PMI PNDS PNMJ PNSA PNUD PPTE PTF QUIBB RCCP SAZOF SIDA SMIG SNDS SNMF SNPT SNU SOTOCO Initiative pour l Allègement de la Dette Multilatérale Institution de Micro-Finance Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés Infections Sexuellement Transmissibles Institut Togolais de Recherche Agronomique Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Mondiale du Commerce Objectifs du Millénaire pour le Développement Organisation Mondiale de la Santé Organisation Non Gouvernementale Organisation de la Société Civile Office Togolais des Phosphates Office Togolais des Phosphates / International Fertilizer Group Programme Alimentaire Mondial Programme d Actions Prioritaires Programme d Ajustement Structurel Public Expenditure and Financial Accountability (Dépenses Publiques et Responsabilité Financière) Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (Revue des Dépenses Publiques et de la Gestion Financière de l Etat) Programme Elargie de Vaccination Plateforme de Gestion de l Aide Plan Intérimaire d Actions Prioritaires Produit Intérieur Brut Petites et Moyennes Entreprises/Petites et Moyennes Industrie Plan National de Développement Sanitaire Programme National de Modernisation de la Justice Programme National de Sécurité Alimentaire Programme des Nations Unies pour le Développement Pays Pauvres Très Endettés Partenaires Techniques et Financiers Questionnaire Unifié des Indicateurs de Base du Bien-être Réseau des Cabinets-Conseils Privés Société d Administration de la Zone Franche Syndrome Immuno Déficitaire Acquis Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti Stratégie Nationale de Développement de la Statistique Stratégie Nationale de la Micro finance Société Nouvelle des Phosphates du Togo Système des Nations Unies Société Togolaise de Coton 163

166 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE TdE THIMO TIC TOFE UC-DSRP UE UEMOA UMOA UNDAF UNESCO UNFPA UNICEF VIH Togolaise des Eaux Travaux à Haute Intensité de Main d Œuvre Technologies de l Information et de la Communication Tableau des Opérations Financières de l Etat Unité de Coordination du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Union Européenne Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Union Monétaire Ouest Africaine Plan Cadre des Nations Unies Organisation des Nations Unies pour l Education, la Science et la Culture Fonds des Nations Unies pour la Population Fonds des Nations Unies pour l Enfance Virus de l Immunodéficience Humaine 164

167 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE RESUME EXECUTIF La troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA), tenue à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001, a adopté une déclaration et un programme d action pour la période Ce programme est formulé autour de sept engagements principaux dont la mise en œuvre devrait permettre aux PMA, avec le concours de leurs partenaires au développement, d inverser les tendances négatives afin de sortir du cycle de la pauvreté et de la misère et de mieux s intégrer à l économie mondiale. La mise en œuvre de la stratégie a été contrainte au Togo par la crise sociopolitique qui a conduit à la suspension de l assistance de la plupart des partenaires au développement du Togo, réduisant ainsi considérablement les ressources financières du pays et en conséquence les dépenses d investissement public. Malgré les progrès récents, le Togo ne sera pas en mesure d atteindre les objectifs de l engagement 1 consistant à réaliser un taux de croissance moyen de 7% sur la décennie et de porter le taux d investissement à 25%. En effet, la croissance a été négative en 2001 et 2002, et, bien que positive entre 2005 et 2007, est demeurée faible avec un taux de croissance moyen de 2,4%. L une des raisons fondamentales de cette faible performance économique et de l aggravation concomitante de la pauvreté est la faiblesse des investissements. Le taux d investissement moyen a été proche de 15% entre 2001 et Dans le cadre de la mise en œuvre du DSRP-C, il devrait atteindre 17,5% en 2011, respectant ainsi le critère de convergence de l UEMOA, mais toujours largement inférieur à l objectif du Programme d Action de Bruxelles. Pour la mise en œuvre de l engagement 2 concernant la bonne gouvernance, le Togo, après avoir connu des difficultés, opère un redressement spectaculaire depuis En matière de gouvernance politique et institutionnelle, la signature de l Accord Politique Global le 20 août 2006 et sa mise en œuvre ont conduit à un apaisement politique. Plusieurs mesures de réformes politiques et institutionnelles ont été prises concernant le renforcement de l Etat de droit, l assainissement de la justice, l amélioration des performances de l administration publique et la réforme de l armée. En matière de gouvernance économique, le Togo a renoué avec la réflexion sur le développement à long et moyen terme à travers l élaboration de la Stratégie de Développement à long terme basée sur les OMD et du DSRP. De nombreuses mesures ont été prises pour améliorer la gestion des finances publiques et pour relancer la lutte contre la corruption. En matière de gouvernance internationale, le Togo est partie prenante aux accords internationaux régissant les droits de l Homme et a adhéré au Mécanisme Africain d Evaluation par les Pairs. Il a soumis la gestion des finances publiques aux procédures internationales d audit et a ratifié les conventions des Nations Unies, de l Union Africaine et le protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption. Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en matière de bonne gouvernance pour consolider les bases de la démocratie, renforcer les capacités de gestion de l économie et du développement et mieux insérer le Togo dans l économie mondiale. Concernant la mise en œuvre de l engagement 3, les conclusions du 2eme rapport de suivi des OMD se confirment : en matière d éducation, la situation est potentiellement acceptable, mais d immenses efforts sont nécessaires en matière de santé et d emploi. En effet, en matière de santé, l évaluation de la situation au Togo révèle un certain nombre de problèmes majeurs notamment des taux de mortalités maternelles et infantiles élevées et la persistance du VIH/SIDA et des Infections Sexuellement Transmissibles, du paludisme (principale cause de mortalité infanto juvénile) et de la tuberculose. Pour améliorer la performance du système sanitaire et progresser vers la réalisation des OMD, le Plan National de Développement Sanitaire mettra l accent entre autres sur l amélioration de la santé de la mère, de l enfant, de l adolescent et de la personne âgée. Concernant l emploi, la situation au Togo, est caractérisée par une précarité croissante et un taux de chômage estimé à plus de 30% selon 165

168 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE les données de l enquête QUIBB. Pour faire face à la problématique de la précarité de l emploi, qui explique en grande partie le niveau élevé de l incidence de la pauvreté dans le pays, le Gouvernement a élaboré, en 2004, un Document Cadre de Politique de l Emploi et de Réduction de la Pauvreté. Il entend donner la priorité au développement de l auto emploi et à l accès des jeunes et des femmes à des emplois de meilleure qualité et en plus grand nombre. L engagement 4 concerne la mise en place des capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation. Dans ce domaine, tous les secteurs ont souffert des conséquences de l effondrement des investissements dû à la suspension de l assistance de plusieurs partenaires au développement : (i) à part le parc téléphonique qui a fortement augmenté en raison de l essor de la téléphonie mobile, toutes les infrastructures (transport, hygiène et assainissement, etc.) se sont détériorées ; (ii) la recherche scientifique et technologique a souffert du manque de ressources humaines, d équipement et de ressources financières ; (iii) l environnement des affaires s est dégradé ; (iv) la disponibilité de l énergie électrique est demeurée un problème pour les ménages et les entreprises et le développement des énergies renouvelables est insignifiant ; (v) la croissance de la production agricole alimentaire s est fortement ralentie aggravant les problèmes de sécurité alimentaire et l agriculture d exportation s est effondrée ; (vi) malgré que les avantages accordés aux entreprises agréées au régime de la zone franche aient favorisé l investissement dans le secteur manufacturier, son développement est resté entravé surtout par le manque de financement adapté à ses besoins ; (vii) la contribution du secteur minier au PIB a fortement chuté du fait essentiellement de la crise de la filière des phosphates ; (viii) l activité touristique a connu une baisse accompagnée d une dégradation des ressources hôtelières et touristiques. Cependant, dans tous ces secteurs, les atouts et potentiels demeurent et les stratégies existent pour inverser la tendance et progresser vers la mise en œuvre de l engagement 4. L engagement 5 porte sur le renforcement du rôle du commerce dans le développement. Au Togo, le secteur commercial est l un des plus dynamiques et joue un rôle important dans le développement du pays. Il contribue pour un quart environ à la formation du produit intérieur brut. Cependant, le déficit de la balance commerciale est pratiquement une caractéristique structurelle de l économie togolaise. Ce déficit continue à s accentuer. Il est passé de 146 milliards en 2001 à 246,4 milliards en La crise sociopolitique et la suspension de l assistance de plusieurs pays occidentaux ont longtemps empêché le Togo de tirer profit de plusieurs initiatives prises en vue de faciliter l accès des produits aux marchés des pays développés tel que l AGOA. Le commerce ne pourra contribuer de manière significative à la lutte contre la pauvreté sans la diversification et l amélioration de la balance commerciale. Pour ce faire, la stratégie portera sur (i) le renforcement des capacités d offre d exportation, (ii) l amélioration de la compétitivité de l économie et (iii) le renforcement des dispositions en cours pour que les produits exportables respectent les règlements techniques, les normes de qualité et les mesures sanitaires et phytosanitaires des pays destinataires. En matière de mise en œuvre de l engagement 5, le constat est que le Togo a très peu tiré profit de ses atouts en matière de commerce et des opportunités offertes par les préférences et autres facilités accordées par les accords internationaux. Concernant la mise en œuvre de l engagement 6, portant sur la réduction de la vulnérabilité et la protection de l environnement, d importants problèmes demeurent. Pour faire face à ces problèmes, une loi-cadre sur l environnement définissant les principes et les dispositions pour le renforcement du développement durable au Togo a été adoptée en mai Afin de renforcer le cadre national de gestion de l environnement et des ressources naturelles, l Etat a pris l option d intégrer la dimension environnementale dans les politiques, stratégies, plans et programmes de développement à travers l élaboration et la mise en œuvre d une stratégie nationale de développement durable (SNDD). Les pluies diluviennes des deux dernières années, qui pourraient être liées aux changements climatiques en cours au niveau de la planète, ont occasionné des inondations, des pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants, notamment la destruction d au moins 9 ponts. Du point de vue sani- 166

169 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE taire, ces inondations ont entraîné une recrudescence du choléra, des maladies diarrhéiques et du paludisme à cause notamment de la pollution des sources d approvisionnement en eau potable et de la multiplication des points d eau stagnante. Elles ont aussi été la cause de la destruction de l habitat avec l effondrement des cases. Du point de vue purement agricole, les inondations de 2008 ont ravagé à certains endroits une partie ou la totalité des champs d une part, et détruit des têtes de bétail d autre part. Cette situation a eu des répercussions importantes sur la sécurité alimentaire. Concernant la mobilisation des ressources financières sur laquelle porte l engagement 7, la situation s était considérablement détériorée jusqu en En effet, malgré les efforts d ajustement budgétaires entrepris par le Gouvernement au cours des années dans le cadre du Programme Intérimaire et du Programme Intérimaire Renforcé arrêtés avec le FMI, la situation des finances publiques au Togo s est caractérisée par la faiblesse des recettes fiscales mobilisées. Les réformes administratives et financières mises en œuvre à partir du milieu de 2006 ont contribué à élargir l assiette fiscale, permettant ainsi d accroître considérablement les recettes en 2006 et Dans le cadre de la mise en œuvre du DSRP-C, l effort de mobilisation des ressources internes sera intensifié. En matière d aide publique au développement, la crise sociopolitique a conduit à une suspension de l assistance de plusieurs partenaires au développement du Togo à partir de Cette situation a conduit à une réduction sensible de l APD à destination du pays et une accumulation des arriérés de paiement. La situation de l APD a amorcé une évolution positive depuis 2006 avec le retour de l assistance de plusieurs partenaires au développement. Concernant la Micro finance, le Gouvernement a élaboré et adopté une Stratégie Nationale de Micro finance (SNMF) en 2004 dont la mise en œuvre a eu un impact considérable sur le secteur en termes d amélioration de l environnement institutionnel, de renforcement du professionnalisme des Institutions de Micro finance (IMF) et de l articulation entre banques et IMF. La crise sociopolitique a rendu pratiquement impossible les progrès vers la mise en œuvre de l engagement 7 jusqu à la signature de l APG en Depuis cette période, la situation s améliore et cela devrait continuer si la dynamique de réconciliation nationale en cours se poursuit. Au Togo, la mise en œuvre du Programme d action de Bruxelles en faveur des PMA a été largement contrainte par les effets de la crise sociopolitique qui a conduit à une réduction drastique des ressources financières disponibles pour le développement. Tous les compartiments de vie économique et sociale du pays ont subi les effets négatifs de cette situation. Le retour de la sérénité dans le champ sociopolitique suivi de la reprise de l assistance de plusieurs partenaires au développement a permis d amorcer le redécollage à partir de Pour consolider ce redécollage, il est nécessaire de mettre en œuvre de bonnes politiques en matière de gouvernance et de gestion du développement économique et social. Le relèvement de l économie togolaise est un défi qui nécessitera des moyens financiers importants. Il sera de ce fait nécessaire de prendre toutes les mesures qui s imposent pour profiter de toutes les opportunités qu offre la communauté internationale en matière de financement direct, d annulation et de réaménagement de dette et de facilités commerciales. 167

170 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE I. INTRODUCTION La troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA), tenue à Bruxelles du 14 au 21 mai 2001, a adopté une déclaration et un programme d action pour la période Ce programme d action a été élaboré sur la base d un constat d échec de la mise en œuvre de celui adopté par la deuxième Conférence tenue à Paris en En effet, l évaluation du programme issu de cette deuxième Conférence a montré que ses objectifs n ont pas été atteints, et ce malgré les efforts fournis par la plupart des PMA en matière de réforme économique. Les causes de cet échec ont été identifiées comme suit par la troisième conférence : la diminution des ressources financières disponibles y compris l APD, un endettement considérable et insupportable, la baisse ou les fluctuations des prix des produits d exportation et enfin le manque d accès aux marchés pour des produits essentiels pour l économie des PMA ainsi que des contraintes pesant sur l offre. Le Programme d action est formulé autour de sept engagements principaux dont la mise en œuvre devrait permettre aux PMA, avec le concours de leurs partenaires au développement, d inverser les tendances négatives afin de sortir du cycle de la pauvreté et de la misère et de mieux s intégrer à l économie mondiale. En prélude à la Conférence de Bruxelles, le Togo a élaboré un document fixant sa stratégie de développement sur la période assortie d un plan d action Cette stratégie visait globalement à accélérer la croissance économique afin de contribuer à lutter efficacement contre la pauvreté et l exclusion sociale des groupes les plus vulnérables. Pour atteindre cet objectif global, les principaux axes de la stratégie étaient : (i) la promotion des secteurs porteurs de croissance, (ii) la promotion d une croissance de qualité, équitable et durable grâce au développement des secteurs sociaux essentiels, (iii) le renforcement de l intégration de la femme au processus de développement, la protection des enfants et l amélioration de l environnement, (iv) la poursuite de l assainissement du cadre macro-économique et des réformes structurelles, (v) la promotion de la bonne gouvernance institutionnelle et économique. L évaluation de la mise en œuvre du plan d action découlant de cette stratégie a été effectuée en 2003 et 2005, suivie d une évaluation régionale et mondiale en Il ressort de cette évaluation, que la mise en œuvre de la stratégie a été contrainte par la crise sociopolitique qui a conduit à la suspension de l assistance de la plupart des partenaires au développement du Togo, réduisant ainsi considérablement les ressources financières du pays et en conséquence les dépenses d investissement public. La présente évaluation du programme d action de Bruxelles a lieu à un moment important de l évolution du Togo. En effet, les progrès réalisés dans la résolution de la crise sociopolitique et l adoption par le Gouvernement du Document intérimaire de Stratégie de Réduction de la Pauvreté en 2008, ont permis au Togo de renouer avec la coopération financière internationale, ouvrant ainsi des perspectives intéressantes de mobilisation de ressources pour le développement du pays. En outre, l adoption récente du Document complet de Stratégie de Réduction de la Pauvreté ouvre la voie vers le point d achèvement de l initiative de réduction de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). II. PROCESSUS NATIONAL DE PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT 2.1 Evolution du système de planification Dès les années 60, le Togo avait mis en place un mécanisme de gestion prévisionnelle de l économie. Il s agissait d une planification quinquennale du développement économique et social. La conjoncture économique qui a prévalu au début des années 80 et les exigences des Programmes d Ajustement Structurel (PAS) avaient amené le Togo à suspendre l exécution du quatrième (dernier) plan quin- 168

171 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE quennal en A ces plans a succédé un système moins rigide de programmation-budgétisation glissant à l horizon de trois ans intitulé Programme d Investissement Public (PIP). Le gel de la coopération entre le Togo et les bailleurs de fonds et la faible mobilisation des ressources internes ont réduit les politiques économiques de l Etat à une gestion courante des finances publiques sans référence aux grands équilibres macroéconomiques. Le rôle de coordination des activités de gestion économique par l Etat s est émoussé. Des changements institutionnels trop fréquents ont réduit l efficacité de gestion et de supervision des politiques de l Etat. Il en est résulté un problème de définition des priorités surtout au niveau de l élaboration et de l exécution des budgets. Une confusion persistante entre les attributions de postes technique et politique au sein de l administration empêche une rationalisation de la gestion économique de l Etat. La prévision économique de long terme s est estompée avec les plans quinquennaux. Bien qu elle ait ses limites, la planification quinquennale permettait de suivre l évolution de l économie et de faire des programmations dans le temps. Les limites venaient du fait que les projets, développés de façon centralisée, tenaient très peu compte des réalités sociologiques et culturelles des populations bénéficiaires. Au-delà, le manque de coordination et de concertation entre les élaborateurs et les exécuteurs des projets a souvent dévié les résultats des objectifs. Toutefois, des stratégies sectorielles à horizons divers ont été élaborées et mises en œuvre par les services techniques. Aussi, l élaboration récente d une Stratégie Nationale de Développement à Long Terme axée sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et du Document Intérimaire de Stratégie de la Réduction de la Pauvreté (DSRP-I, adopté en mars 2008) a-t-elle atténué la situation et réorienté les réflexions sur la planification économique à moyen et long terme. Ce processus, mis en œuvre par le Gouvernement avec la participation de toutes les composantes de la Nation togolaise et des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), a abouti à l adoption en juin 2009 du Document Complet de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP-C) qui est le cadre de référence de toutes les interventions des acteurs du développement. La stratégie complète sera déclinée d une part, en un Programme d Actions Prioritaires (PAP) relié aux cadres sectoriels et multisectoriels de planification et de programmation et d autre part, en un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) relié aux Cadres Sectoriels de Dépenses à Moyen Terme (CSDMT) et aux budgets programmes. Comme évolution importante du système de planification en appui au processus de décentralisation, il est prévu de décliner le DSRP au niveau régional et local en vue d assurer la cohérence des différents acteurs et une participation responsable des populations à la gestion des collectivités locales. Il s agira de mettre en place des programmes de développement local qui seront bâtis sur les Plans d Actions Villageois. 2.2 Points saillants des principaux documents de politique La Stratégie Nationale de Développement à long terme basée sur les OMD adoptée en 2007 vise à identifier les interventions et à évaluer les coûts et besoins de financement nécessaires pour réaliser les OMD à l horizon Les objectifs de la stratégie sont : (i) la lutte contre la pauvreté et la faim ; (ii) la promotion de l éducation de base pour tous ; (iii) la promotion de l égalité et l équité entre les sexes ; (iv) l amélioration de l état de santé en général et celui de la mère et de l enfant en particulier ; (v) l amélioration des conditions de vie des populations à travers l accès à l eau potable et à l assainissement de base. La stratégie a retenu, en accompagnement à ces actions, la réalisation des infrastructures routières et l amélioration de l accès à l énergie comme des interventions transversales. Le DSRP-I, adopté en mars 2008, a retenu les axes stratégiques d intervention suivants : (i) l amélioration de la gouvernance politique et économique ; (ii) la consolidation du processus de relance économique et 169

172 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE la promotion du développement durable ; et (iii) le développement des secteurs sociaux, des ressources humaines et de l emploi. Le DSRP-C, adopté en juin 2009, vise à asseoir les bases d une croissance économique forte et durable et à œuvrer au renforcement de la paix retrouvée et à l enracinement des principes de la bonne gouvernance. Il repose sur quatre piliers stratégiques : (i) le renforcement de la gouvernance ; (ii) la consolidation des bases d une croissance forte et durable ; (iii) le développement du capital humain ; et (iv) la réduction des déséquilibres régionaux et la promotion du développement à la base. Il entend intégrer de manière transversale les préoccupations liées à l environnement, au sida, au genre et aux droits humains. Les orientations de tous ces documents de politique sont en parfaite concordance avec les objectifs et les engagements du Programme d action de Bruxelles pour la décennie Il en est de même des documents de politique sectorielle qui constituent des déclinaisons sectorielles des documents globaux de politique. III. EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS 3.1 Engagement 1 : Encourager une action axée sur la population Sur le plan démographique, la population togolaise est estimée à habitants en 2008 avec 51,3% de femmes et 48,7% d hommes. Le taux d accroissement naturel de 2,4% comparé au taux moyen de croissance (1,1%) sur la décennie précédente ( ) accentue la pression en matière de demande de bien-être des populations. Après quelques années de forte croissance au milieu de la dernière décennie, l économie togolaise est rentrée en récession à la fin de cette décennie et au début de la période En 2001 et 2002 la croissance a été négative. Elle est redevenue positive de 2003 à 2008 mais est demeurée globalement faible avec cependant un frémissement en 2006 (la croissance forte de 2003 comporte une forte dose de rattrapage après les récessions de 2000, 2001 et 2002). Cette mauvaise performance, avec une croissance économique inférieure à la croissance de la population estimée à 2,4% en moyenne et très éloignée de l objectif de 7% fixé par le Programme d action de Bruxelles, traduit une importante insuffisance dans la création de richesses nécessaires à l accroissement du niveau de vie des populations et la réduction de la pauvreté. Le niveau de pauvreté demeure très élevé au Togo. Selon l enquête QUIBB (Questionnaire Unifié sur les Indicateurs de Base du Bien-être) de 2006, l incidence de la pauvreté qui désigne le pourcentage de la population vivant en deçà du seuil de pauvreté est de 61,7%. Les caractéristiques de la pauvreté au Togo montrent qu elle touche surtout les milieux défavorisés. La pauvreté est beaucoup plus répandue en milieu rural avec une incidence de 73,4% qu en milieu urbain où l incidence est de 36,7% et elle touche plus les ménages de grande taille. L état de santé et d invalidité des membres du ménage, les facteurs de production dont dispose le ménage, l accès aux infrastructures d éducation, de santé et de transport, le niveau d éducation du chef de ménage surtout si c est une femme sont autant de facteurs qui influent sur l incidence de la pauvreté. L analyse de la vulnérabilité, qui mesure la probabilité de demeurer ou de devenir pauvre, montre que les enfants constituent la couche la plus vulnérable de la population. Par ailleurs, la prévalence du sida et les catastrophes naturelles qui touchent déjà les populations les plus pauvres concourent à l augmentation du taux de vulnérabilité. 170 L évolution de l Indicateur de Développement Humain (IDH) qui, après une croissance continue depuis 1985, a commencé à décroitre en 2000 passant de 0,521 à 0,512 en 2005, confirme

173 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE l aggravation de la pauvreté au Togo. Par ailleurs, le second rapport de suivi des OMD montre que seuls deux objectifs («l éducation primaire pour tous» et «la lutte contre le SIDA») peuvent être atteint à l horizon 2015, et ce, au prix d efforts soutenus. Cette situation constitue une régression par rapport au premier rapport de 2003 où le nombre d objectifs potentiellement accessibles étaient de trois, le troisième étant «l amélioration de la santé maternelle». L une des raisons fondamentales de la faible performance économique et de l aggravation concomitante de la pauvreté au Togo est la faiblesse des investissements, notamment de l investissement public. Le taux d investissement a été en moyenne de 15% entre 2001 et 2008, largement inférieur à l objectif de 25% du programme d action de Bruxelles. Le taux d investissement public ressort à 3% sur la même période. Cette faiblesse extrême de l investissement public affecte surtout le secteur des infrastructures et les secteurs sociaux qui jouent un rôle fondamental en matière de croissance et de lutte contre la pauvreté. La stratégie de réduction de la pauvreté qui vient d être adoptée se décline en quatre piliers stratégiques : (i) le renforcement de la gouvernance ; (ii) la consolidation des bases d une croissance forte et durable ; (iii) le développement du capital humain ; et (iv) la réduction des déséquilibres régionaux et la promotion du développement à la base. Par ailleurs, l ambition du Gouvernement est de faire de cette stratégie un véritable outil de réduction des inégalités en créant un cadre favorable à une redistribution équitable des fruits de la croissance. Il est attendu de la mise en œuvre de la stratégie une reprise de la croissance qui doit passer de 1,1% en 2008 à 4,1% en Pour soutenir cette relance de la croissance, d importants efforts seront nécessaires en matière d investissement, notamment dans les infrastructures de soutien à la production telles que l énergie et les routes. Ainsi le taux d investissement devrait atteindre 17,5%, respectant ainsi le critère de convergence de l UEMOA, mais toujours inférieur à l objectif du Programme d action de Bruxelles (25%). On peut conclure que le Togo, malgré les récents progrès, ne sera pas en mesure d atteindre les objectifs de l engagement Engagement 2 : Bonne Gouvernance aux niveaux national et international Gouvernance politique et institutionnelle Le Togo a fait un pas considérable grâce à la signature le 20 août 2006 de l Accord Politique Global (APG) et à sa mise en œuvre qui ont conduit à un apaisement politique. C est dans cette mouvance qu un Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) et le Conseil National de Dialogue Social (CNDS) ont été créés. En outre, une Commission Vérité, Justice et Réconciliation a été mise en place. Le Gouvernement d Union Nationale issu de l APG a pu gagner le pari de l organisation des élections législatives anticipées d octobre 2007, permettant d associer plusieurs partis politiques à la gestion des affaires publiques. Plusieurs mesures de réformes politiques ont été également prises notamment l élaboration d un projet de statut de l opposition, l adoption de la loi sur le financement des partis politiques, la recomposition de la Cour Constitutionnelle, la recomposition de la Commission Nationale des Droits de l Homme. S agissant du renforcement de l Etat de droit, un Programme National de Promotion et de Protection des Droits de l Homme a été mis en place et a démarré ses activités par l organisation d ateliers régionaux d information et de sensibilisation sur les questions des droits de l homme. La Constitution du 14 octobre 1992 a prévu un certain nombre d institutions destinées à garantir la démocratie et à promouvoir un Etat de droit. La plupart de ces institutions sont aujourd hui mises en place à l exception de la Cour des Comptes en voie d installation et du Conseil Economique et Social. 171

174 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE Dans le domaine de la justice, malgré la détermination du Gouvernement à assainir la justice togolaise et à la rendre crédible, le système judiciaire souffre d insuffisances notoires auxquelles s ajoutent la corruption et le manque d indépendance de la Magistrature. Un diagnostic approfondi a donc été réalisé en 2004 permettant au Gouvernement de mettre en place, avec l appui des partenaires, un Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ) dont l objectif est de promouvoir une justice indépendante et équitable pour tous. Concernant l administration publique, les diverses évaluations effectuées ont mis en exergue ses difficultés et un dysfonctionnement en matière de gestion des institutions et des capacités humaines nécessaires au développement. Ce dysfonctionnement de l administration, aggravé par un départ massif des agents de l Etat à la retraite et le blocage des recrutements dans la fonction publique ont eu pour conséquences d importants déficits en termes de capacités au niveau des secteurs clés du développement. Pour corriger ces insuffisances, le Gouvernement, avec l appui des partenaires, a lancé le processus de réforme de l administration publique à travers l organisation en 2006 des Etats Généraux de l Administration Publique (EGAP). Un document portant Cadre Stratégique de Réforme et de Modernisation de l Administration Publique a été validé en juin 2008 et sa mise en œuvre a démarré en janvier 2009 par la revue du cadre juridique, la révision de la grille indiciaire, la réforme de l Ecole Nationale d Administration et autres centres de formation. Dans le cadre de cette réforme, il est prévu la mise en place d un intranet gouvernemental et celle d une stratégie de communication. Aussi, des mesures urgentes ont-elles été prises, visant d une part à améliorer la rémunération des agents de l État et d autre part à geler quelque peu les départs à la retraite. Ainsi, l âge de la retraite a été porté à 60 ans pour les fonctionnaires de la catégorie A de l administration publique en général et à 58 ans pour ceux des catégories B et C de l enseignement et de la santé. Quant à l armée, elle a été dotée d un nouveau statut et d un cadre de concertation récemment installé, devant lui permettre de se consacrer à son rôle régalien de défense de l intégrité territoriale et de la Nation. Ayant mesuré les conséquences néfastes d un climat sociopolitique délétère sur les performances en matière de développement économique et social, le Gouvernement compte poursuivre et approfondir les réformes politiques et institutionnelles. Les objectifs de la politique gouvernementale dans ce domaine sont : (i) consolider les bases de la démocratie ; (ii) renforcer les capacités des principales institutions démocratiques de la République ; (iii) poursuivre la réforme de l armée pour garantir sa neutralité ; (iv) renforcer la culture citoyenne ; et (v) impliquer fortement les organisations de la société civile dans la gestion des affaires publiques Gouvernance économique Après une décennie de léthargie où toute l attention était focalisée sur les problèmes politiques, le Togo a renoué avec les préoccupations de la gestion de l économie et du développement. La réflexion sur le développement à moyen et long termes, qui est le fondement de la gouvernance économique, a repris avec l élaboration de documents de politique comme la Stratégie Nationale de Développement à long terme Basée sur les OMD (2007), le DSRP Intérimaire (2008) qui a permis d arriver au point de décision de l initiative PPTE, la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (2008), le DSRP Complet (2009) et diverses stratégies sectorielles. En matière de gestion des finances publiques, de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer la transparence dans la mobilisation des recettes et la gestion des dépenses publiques. Des réformes ont été opérées dans les administrations fiscale et douanière en termes de renforcement des contrôles, de rationalisation et de simplification des procédures, et d informatisation des opérations. Pour améliorer la coordination des flux d aide, certaines mesures ont été prises dans le cadre du DSRP-I. 172

175 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE Il s agit de l application du Règlement de l UEMOA en vertu duquel seul le Ministre en charge des finances est habilité à contracter ou à garantir la dette extérieure de l Etat, de l adoption d une stratégie nationale d endettement et la mise en place d un comité national de la dette publique. Le Gouvernement compte poursuivre ses efforts en vue de mettre en œuvre les principes de la Déclaration de Paris sur la coordination et l harmonisation de l aide et du Programme d action d Accra. En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le processus vient d être réactivé avec l adoption par le Parlement de la loi anti-corruption après une période d inaction due à la mise en veilleuse de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique en Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en matière d amélioration de la gouvernance économique par : (i) la réalisation d une étude prospective pour placer la gestion du développement dans une perspective de long terme ; (ii) le renforcement de la capacité de gestion stratégique de l économie ; (iii) la poursuite de l assainissement des finances publiques ; (iv) le renforcement de la lutte contre la corruption ; (v) une gestion transparente des marchés publics et (vi) la poursuite de la coordination et de la gestion saine et efficace des flux d aide Gouvernance au niveau international Dans les domaines politique et institutionnel, le Togo est partie prenante aux accords internationaux régissant les droits de l homme. Le Togo a également adhéré au Mécanisme Africain d Evaluation par les Pairs, institué dans le cadre du NEPAD pour procéder à une revue et un audit de la gouvernance dans le pays et produire un rapport qui sera soumis au Sommet des Chefs d Etat de l Union Africaine. Le Togo participe et produit des rapports pour les réunions Forum Africain sur la Gouvernance (FAG) institué en 1997 par le PNUD et la Commission Economique pour l Afrique pour permettre aux dirigeants africains, leurs partenaires au développement et les représentants de la société civile et du secteur privé de débattre d un sujet thématique important pour la promotion de la bonne gouvernance en Afrique. Dans le domaine économique, le Gouvernement a pris des mesures pour transposer les directives de l UEMOA dans la législation nationale en matière de gestion des finances publiques. En outre la gestion des finances publiques a été soumise, en 2008, aux audits internationaux que sont le PEMFAR et le PEFA et le Gouvernement a entrepris la mise en œuvre de leurs recommandations. En matière de lutte contre la corruption, le Parlement a ratifié les conventions des Nations Unies, de l Union Africaine et le protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption. Par ailleurs, il a été mis en place la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières en vue de lutter plus efficacement contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Pour tirer le plus de profit possible de l appartenance du pays aux communautés économiques régionales, UEMOA et CEDEAO, et mieux s insérer dans l économie mondiale, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en matière de mise en conformité des textes législatifs et réglementaires nationaux avec ceux de l espace communautaire. En définitive, pour la mise en œuvre de l engagement 2, on peut conclure que le Togo, après avoir connu une période diffi cile, opère un redressement spectaculaire depuis la signature de l APG en Engagement 3 : Renforcer les capacités humaines Education Le Togo a enregistré des progrès importants en matière d éducation primaire. Selon les résultats de l enquête MICS, le taux brut de scolarisation au niveau national s élève à 112% et l indice de parité à 0,92. Cela montre d une part que le système éducatif a la capacité d inscrire tous les enfants en âge 173

176 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE d aller à l école et, d autre part, que l écart entre garçons et filles en matière de scolarisation n est pas significatif. Cependant, le système éducatif connait deux contraintes majeures. La première est la baisse tendancielle du financement public depuis une quinzaine d années, bien que le système éducatif fasse l objet d une attention particulière des pouvoirs publics avec par exemple une allocation de 22,5% des ressources internes de l Etat en Cette contraction du financement a considérablement joué sur le fonctionnement du système éducatif dont les besoins en ressources sont très importants. En effet, selon les évaluations faites dans le cadre de la préparation de la SND/OMD, le coût total pour atteindre les OMD dans le domaine de l éducation a été estimé à 919 milliards de FCFA sur l ensemble de la période , soit une moyenne de 92 milliards par an. La deuxième contrainte est l inefficience des écoles communautaires. En effet, les communautés rurales ne sont pas suffisamment préparées pour assurer la prise en charge des besoins d éducation. Elles n ont pas les compétences nécessaires à la formulation des besoins, la mobilisation des ressources et la conduite des actions éducatives. Par ailleurs, les revenus tirés des activités agricoles étant faibles, le financement de l école par les seuls revenus agricoles est difficile. Le Gouvernement a consenti d énormes efforts ces dernières années pour améliorer les performances de l enseignement primaire. Il a reconstruit la plupart des écoles victimes d inondation en 2007 et 2008, intégré 1374 enseignants auxiliaires dans la fonction publique, recruté 2015 nouveaux enseignants du primaire et du secondaire en 2008, instauré la suppression totale des frais scolaires pour les élèves du pré-scolaire et du primaire à la rentrée En outre, il a restauré la formation initiale des enseignants avec la réouverture de l Ecole Normale d Instituteurs (ENI) de Notsè et l ouverture cette année d une autre à Lomé qui forment actuellement 500 élèves-enseignants. Il a par ailleurs alloué une subvention de plus de 200 millions aux Ecoles d Initiatives Locales (EDIL) pour soutenir l offre de formation au sein des communautés défavorisées. Tous les autres ordres d enseignement, notamment l enseignement supérieur et l enseignement technique et professionnel, souffrent de la dégradation des conditions d accueil et d enseignement : vétusté des infrastructures, absence de matériels didactiques, insuffisance d enseignants qualifiés, faible taux d encadrement des enseignants, insuffisance de formation continue. Il faut en outre noter que l insuffisance du financement du secteur de l éducation conduit à d autres problèmes, notamment l absence d une stratégie à long terme dans le secteur de l éducation, la faiblesse du système d information, de planification de l éducation et de budgétisation au niveau local. Pour faire face aux problèmes de l école, le Gouvernement a décidé d élaborer une stratégie sectorielle dans laquelle il entend réaffirmer la priorité du secteur de l éducation, dans une vision de long terme axée sur l atteinte des OMD. Les principaux objectifs de cette stratégie seront : (i) porter à 26% la part des dépenses courantes d éducation par rapport aux ressources internes de l Etat ; (ii) améliorer l accès, l équité et le maintien des enfants aux différents niveaux, en particulier dans l éducation de base, notamment les filles, les enfants en difficulté, ceux vivant avec un handicap et les couches vulnérables et défavorisées ; (iii) améliorer, sur tous les aspects, la qualité de l éducation, notamment l efficacité interne du système et les conditions d accueil à tous les niveaux ; (iv) améliorer la pertinence des programmes (en y incluant, entre autres, des modules sur l environnement) et les adapter aux besoins de développement du pays ; (v) améliorer la gestion et le pilotage du système d éducation et de formation ; (vi) développer et promouvoir une politique de partenariat efficace Santé L évaluation de la situation sanitaire au Togo révèle un certain nombre de problèmes majeurs : (i) les mortalités maternelle et infantile élevées ; (ii) la prévalence élevée de la malnutrition et des carences en micronutriments chez les enfants de moins de 5 ans ; (iii) la persistance du VIH-SIDA et des Infections Sexuellement Transmissibles, du paludisme (principale cause de mortalité infanto juvénile)

177 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE et de la tuberculose ; (iv) la persistance des maladies à potentiel endémique ; (v) la prévalence élevée des cas de plaies et de traumatismes ; et (vi) l émergence des maladies non transmissibles. Le système de santé ne dispose pas de moyens suffisants pour faire face à ces problèmes. On note, en effet la pénurie de ressources humaines pour la santé, la vétusté et l insuffisance des matériels et équipements, le délabrement des infrastructures, la faible capacité de gestion et de coordination, etc. L insuffisance du financement du secteur de la santé représente la contrainte majeure pour l atteinte des groupes cibles et spécialement les objectifs de la santé maternelle et infantile. Les contradictions entre les besoins financiers nécessaires à l atteinte des objectifs des soins de santé primaires, les investissements actuels de santé et les efforts du gouvernement devraient être aplanies. Cependant, le système a réalisé quelques progrès qui concernent la couverture vaccinale, la disponibilité et l utilisation des moustiquaires imprégnées, la santé de la mère et de l enfant, la prise en charge des cas de paludisme chez les enfants, l épidémie du VIH-SIDA qui est en voie de stabilisation. Toutefois, ces progrès sont insuffisants pour espérer atteindre les OMD en 2015, sauf pour l objectif concernant le VIH- SIDA si les appuis se poursuivent et se renforcent dans des cadres institutionnels adaptés et performants. Pour améliorer la performance du système sanitaire et progresser vers la réalisation des OMD, le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) a retenu quatre orientations stratégiques : (i) le renforcement du cadre institutionnel et de la gestion du système de santé ; (ii) l amélioration de la santé de la mère, de l enfant, de l adolescent et de la personne âgée ; (iii) la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles ; (iv) la collaboration intersectorielle, la coordination et le partenariat Emploi La situation de l emploi au Togo est caractérisée par une précarité croissante et un taux de chômage estimé à plus de 30% selon les données de l enquête QUIBB L emploi formel est faible et le secteur informel, qui prend de plus en plus de l ampleur, occupe, secteur agricole y compris, plus de 80% de la population active. Les jeunes constituent la frange la plus touchée par ce phénomène de sous-emploi massif, notamment ceux vivant en milieu urbain. Les principales causes de ce phénomène résident dans : (i) la faiblesse des mécanismes favorables aux initiatives porteuses de création d emplois formels ; (ii) le rétrécissement, du fait de la crise, des possibilités d emploi au niveau du secteur public alors que ce dernier était jusqu à présent le principal débouché des jeunes diplômés ; (iii) la contraction de l offre d emploi de la part du secteur privé moderne ; (iv) l inadéquation de l offre à la demande d emploi du secteur formel. Pour faire face à la problématique de la précarité de l emploi, qui explique en grande partie le niveau élevé de l incidence de la pauvreté dans le pays, le Gouvernement a élaboré, en 2004, un Document Cadre de Politique de l Emploi et de Réduction de la Pauvreté. Les objectifs régissant ce document cadre sont de : (i) instaurer une plus grande visibilité sur le marché du travail et de l emploi ; (ii) instaurer un environnement juridique et institutionnel propice à l emploi productif ; (iii) accroître les divers systèmes de crédit pour les rendre accessibles à tous les promoteurs ; (iv) améliorer la qualité des services d encadrement, d appui et de conseil aux promoteurs et aux entreprises ; et (v) créer et assurer le fonctionnement de diverses formes de protection sociale. Le Gouvernement entend donner la priorité au développement de l auto emploi et à l accès des jeunes et des femmes à des emplois de meilleure qualité et en plus grand nombre. Pour ce faire, il compte prendre des mesures de renforcement des mécanismes de micro-crédits et des formations qualifiantes. Le Gouvernement compte également promouvoir le retour des jeunes à la terre et le volontariat des jeunes diplômés à travers un système éducatif rénové. Il opte également pour l utilisation de 175

178 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE l approche «Haute Intensité de Main d œuvre» dans le cadre du développement urbain, de la reconstruction des infrastructures économiques et sociales et de l aménagement des terres agricoles. Concernant cet engagement, les conclusions du 2eme rapport de suivi se confirment : en matière d éducation, la situation est potentiellement acceptable, mais d immenses efforts sont nécessaires en matière de santé et d emploi Engagement 4 : Mettre en place les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation Infrastructures En matière d infrastructures, la situation au Togo est aujourd hui très préoccupante. Du fait de la crise sociopolitique et de la suspension de l assistance d une grande partie des partenaires au développement du Togo, les investissements dans les infrastructures ont été fortement réduits, conduisant plutôt souvent à une dégradation des infrastructures existantes. Le réseau routier togolais est estimé à km dont environ 14,7% sont revêtus. Seulement 21% des routes nationales sont bitumées. L Etat n ayant que ses propres ressources qui sont limitées, les investissements dans le domaine des routes ont été extrêmement limités ces dix dernières années. En 2005, le pourcentage du réseau en bon état était respectivement de 33% pour les routes nationales revêtus, 13% pour les routes nationales non revêtues et de l ordre de 7% pour la voirie urbaine. S agissant des pistes rurales, il existe encore de nombreuses zones enclavées, y compris des zones à forte potentialité agricole. Le Port Autonome de Lomé (PAL) assure la majeure partie des services portuaires liés à l activité maritime internationale du Togo dont il traite environ 80% des échanges commerciaux. Le PAL dispose de plusieurs avantages : (i) il peut accueillir les pétroliers et les céréaliers qui ont un tirant d eau 14 mètres ; (ii) il dispose de l espace pour l entreposage étant donné qu il est situé à proximité mais en dehors de la ville de Lomé ; (iii) il bénéficie de la proximité de la Zone franche, principal lieu d implantation des entreprises togolaises tournées vers l exportation. Les activités du PAL se sont beaucoup développées depuis la fin des années Le volume des marchandises traitées en 2005 était en augmentation de 80% par rapport à Cette évolution s explique par la hausse du volume du trafic importé au Togo et par les retombées de la crise ivoirienne, le PAL assurant de ce fait une plus grande partie du trafic de transit au profit des pays du Sahel. Cependant, le mauvais état du réseau routier togolais et certains obstacles naturels constituent des handicaps pour le PAL dans la concurrence avec d autres ports de la sous-région. La stratégie de développement des infrastructures de transport accorde la priorité au transport terrestre avec comme objectifs (i) d améliorer la compétitivité des produits togolais sur les marchés intérieurs et extérieurs à travers une réduction des coûts de transport, (ii) de développer le potentiel agricole des zones encore enclavées et (iii) de garantir la compétitivité du corridor routier togolais partant du port de Lomé pour l approvisionnement des pays de l hinterland. Pour ce faire la stratégie prévoit de (i) construire et réhabiliter les ponts détruits lors des inondations de ces dernières années, (ii) construire, réhabiliter, renforcer et entretenir les voies urbaines, les pistes rurales et agricoles ainsi que les routes nationales et les routes inter-états et (iii) élargir ou dédoubler les tronçons sur les grands axes d accès à la capitale. Pour le transport ferroviaire, il s agira de réhabiliter et d étendre l axe central sud-nord pour contribuer à faciliter le transport des marchandises aussi bien sur le territoire national qu en direction des pays de l hinterland. Concernant l équipement en infrastructures d eau potable, l inventaire réalisé en 2006 par la Direction Générale de l Eau et de l Assainissement et l Agence Française de Développement témoigne d un déficit considérable. Le taux de desserte en eau potable est estimé à 34%. Il est d environ 30% en milieu 176

179 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE rural et semi-urbain et de 39% en milieu urbain. Cette situation en matière d infrastructure d eau potable limite considérablement l accès des populations à cette denrée indispensable à leur bonne santé. En matière d hygiène et d assainissement, le taux global d accès aux systèmes d assainissement (installations sanitaires améliorées) a baissé. De 40% en 2000, il est tombé à 32% en 2006 avec un écart important entre le milieu urbain (67%) et le milieu rural (10%). Les dispositifs d évacuation des eaux usées domestiques sont très peu répandus. Les puisards d absorption n existent que dans un nombre limité de concessions. L évacuation des eaux usées domestiques se fait généralement dans la rue ou dans les caniveaux. Seule la ville de Lomé dispose d un embryon de réseau de collecte des eaux usées qui dessert à peine plus de 300 abonnés. Le rejet des effluents de ce réseau s effectue directement en mer sans traitement préalable. L entretien et le vidange des fosses sceptiques posent également des problèmes. A Lomé, les services techniques de la municipalité ne disposent plus des équipements adéquats, ce qui conduit à des installations le plus souvent engorgées et à une décharge sauvage des matières de vidange. Les problèmes d insuffisance d infrastructures en matière d hygiène et d assainissement ci-dessus évoqués exposent les populations à des risques de maladies infectieuses et parasitaires. La stratégie en matière d hygiène et d assainissement vise à promouvoir (i) une gestion écologiquement rationnelle des différentes catégories de déchets, (ii) une gestion rationnelle des produits chimiques (iii) la préservation du cadre de vie des populations rurales et urbaines contre toutes les formes de pollutions et de nuisances, (iv) l aménagement des bords des lagunes en espaces verts et (v) la création d espaces verts dans les centres urbains et semi-urbains. Concernant les télécommunications, le parc téléphonique du Togo a fortement augmenté surtout ces dix dernières années en raison de l essor de la téléphonie mobile. Le nombre d abonnés au téléphone fixe a cependant faiblement progressé passant de en 2002 à en Par contre, le nombre d abonnés à la téléphonie mobile s est fortement accru ; il est passé de en 2002 à en 2007 faisant ainsi passer le taux de pénétration (nombre de lignes pour 100 habitants) de 3,5 à 22 au cours de la même période. Le nombre d internautes a également connu une expansion rapide passant de 0,1 pour 100 habitants en 1996 à 4,4 en Si les abonnés aux nouvelles technologies de la communication sont concentrés dans la capitale, les centres urbains secondaires disposent de plus en plus de cybercafés. Les objectifs en matière de développement des télécommunications consistent à améliorer la couverture nationale, diversifier les services dans le domaine, améliorer la qualité et réduire les coûts des services de télécommunications. Pour ce faire les actions porteront sur (i) l accélération du processus d ouverture de la société nationale de télécommunications (TOGOTELECOM) au secteur privé pour lui permettre de lever les ressources nécessaires à son développement sur le marché régional et international, (ii) la mise en place d un dispositif réglementaire favorable à un environnement concurrentiel, à l accélération du développement des technologies de l information et de la communication et (iii) l élaboration d une politique claire en matière de développement des télécommunications en vue de créer la synergie et la cohérence nécessaire entre les actions envisagées Technologies et recherche-développement Face aux problèmes de recherche scientifique et technologique au Togo, le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche a organisé en 2007 les journées de réflexion sur la redynamisation de la recherche. Ces journées ont permis de faire l état des lieux de la recherche et de faire des propositions pour le renforcement de la recherche scientifique. Les données figurant dans le rapport de ces assises datent de l année 2000, mais du fait de la crise que le pays a connue, les problèmes 177

180 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE signalés n ont pu que s empirer. Le cadre institutionnel de la recherche au Togo comprend (i) le Conseil National de la Recherche regroupant les ministres ayant la tutelle d institutions de recherche et un représentant de l assemblée nationale, (ii) le Comité Technique de la Recherche Scientifique qui regroupe tous les directeurs d institutions de recherche, (iii) la Direction de la Recherche, (iv) les structures paraétatiques (les Universités de Kara et de Lomé, l ITRA, etc.), (v) les unités de recherche développement dans les entreprises et (vi) les antennes d institutions internationales de recherche. Les domaines de recherche couverts sont assez variés. Les activités de recherche sont menées de façon individuelle ou en équipe de chercheurs nationaux et/ou étrangers et portent aussi bien sur la recherche fondamentale que sur la recherche action-innovation au service du développement national. En matière de ressources humaines, les différents inventaires disponibles indiquent que le nombre de chercheurs est passé de 40 en 1974 à 289 en 1989 pour ensuite chuter à 180 en Le nombre d enseignants-chercheurs en 2004 est évalué à 365 pour l Université de Lomé et à une trentaine pour la jeune Université de Kara. En termes de ressources financières, la part du Programme d Investissements Publics allouée à l enseignement supérieur et à la recherche scientifique est restée généralement inférieure à 1% entre 2001 et Concernant les ressources matérielles, les institutions souffrent d une insuffisance d infrastructures et d équipements et d un déficit de maintenance des équipements existants par manque de services de maintenance compétents. Dans le cadre du DSRP-C, le Gouvernement entend relancer la recherche pour catalyser le développement et consolider la croissance. Pour ce faire, il a entrepris : (i) la création d un fonds de soutien à la recherche ; (ii) l allocation de fonds destinés à la recherche dans l enseignement supérieur ; et (iii) l octroi de bourses de recherche aux étudiants doctorants. Le Gouvernement envisage de soutenir particulièrement la recherche en matière de productivité agricole pour que des variétés plus performantes et plus génératrices de valeur ajoutée soient sélectionnées dans les filières les plus porteuses. Par ailleurs, il compte promouvoir un partenariat entre les universités et les entreprises de manière d une part, à faire participer ces dernières au financement de la recherche et d autre part, assurer l utilisation des résultats de la recherche pour accroître la productivité des entreprises Amélioration de l environnement des affaires, promotion du développement de l entreprise, spécialement des PME La création de richesse, nécessaire à la réduction de la pauvreté est surtout le fait du secteur privé. La relance de l économie togolaise pour une croissance et un développement durable passe, entre autres, par la réforme et la relance de ce secteur. Pour améliorer l environnement des affaires au Togo, un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui fonctionne sous forme de «Guichet Unique» où sont effectuées toutes les formalités de création, de modifications et de dissolution d entreprises, fut créé au sein de la Chambre de Commerce et d Industrie du Togo le 8 novembre Malgré les mesures déjà prises pour soutenir l initiative privée, ce secteur demeure encore entravé dans sa croissance par de nombreux problèmes d ordre institutionnel, réglementaire, juridique, d accès au financement, de compétitivité, etc. Les résultats des dernières enquêtes «Doing Business» de la Banque Mondiale montent que le climat des affaires s est plutôt détérioré au Togo, son classement passant à 163 ème en 2009 contre 159 ème en 2008, 156 ème en 2007, 151 ème en 2006 et 154 ème en Plusieurs mesures ont été prises pour soutenir l initiative privée. Sur le plan institutionnel, les structures d appui se sont multipliées : Chambre de Commerce et d Industrie du Togo (CCIT), Chambres régionales d Agriculture (CRA), Conseil Consultatif des Métiers (CCM), Conseil National du Patronat (CNP), Société d administration de la Zone Franche (SAZOF), Réseau des Cabinets- Conseils Privés (RCCP), Groupement Togolais des Petites et Moyennes Entreprises (GTPME/PMI) 178

181 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE etc. Cependant cet environnement institutionnel mérite d être amélioré pour éviter les chevauchements dans les missions des différentes structures, assurer une meilleure coordination de leurs actions, renforcer leurs moyens d action et mieux prendre en charge certaines missions importantes telles que l appui technique, la promotion des exportations, l appui au financement des interventions. En termes de relation Etat-Secteur privé, il existe un cadre de concertation dont la fonctionnalité demande à être améliorée. L environnement réglementaire et juridique doit être considérablement réformé et renforcé pour qu il réponde aux attentes des investisseurs. Plusieurs mesures de renforcement sont nécessaires, entre autres : la formation en droit commercial, maritime et bancaire, l amélioration de la publication de la jurisprudence, le recrutement de plus de personnel, la dotation en équipements et matériels, la création de plus de tribunaux de commerce. Le Gouvernement togolais, conscient de cette nécessité, a engagé le processus de modernisation de la justice. Avec l appui de l Union Européenne une étude sur la modernisation de la justice a été élaborée et un programme de modernisation de la justice est en cours d exécution. En matière de fiscalité, les entreprises du secteur formel sont soumises à une pression fiscale très forte, caractérisée parfois par de doubles impositions. Actuellement, le Togo ne dispose pas d un code des investissements. Cette situation pénalise la promotion des investissements. Le projet du nouveau code des investissements a été élaboré et attend d être soumis au Conseil de Ministres Le Code des Marchés Publics en vigueur a été conçu pour permettre, par le fractionnement des marchés publics, leur accès aux PME, aux groupements des producteurs agricoles, aux coopératives ouvrières de production et aux artisans ; En matière de législation du travail, plusieurs innovations ont été introduites par le nouveau Code du Travail et Conventions collectives adopté en décembre Ces innovations sont relatives : (i) aux dispositions sur le contrat de travail, notamment le contrat à durée déterminée avec institution d une prime de précarité, (ii) à l engagement à l essai, (iii) aux cas de suspension de travail, (iv) à la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, (v) au licenciement collectif pour motif économique, (vi) à la modification substantielle du contrat de travail, (vii) à l obligation de délivrer des certificats de travail, et (viii) aux nouvelles conditions d exercice du droit de grève. L accès au financement constitue l un des problèmes clefs du développement du secteur privé au Togo. Le financement bancaire, essentiellement de court terme, est plus adapté au commerce qu aux investissements privés susceptibles de générer une croissance forte (transformation, etc..) qui ont besoin de crédit à moyen et long terme. De plus les produits bancaires sont peu diversifiés pour les besoins réels du secteur privé et la faiblesse du marché hypothécaire ne facilite pas la réalisation des garanties par les banques. La stratégie du Gouvernement pour la promotion du secteur privé vise à (i) améliorer le cadre global des affaires, (ii) dynamiser la zone franche industrielle, (iii) améliorer le dispositif d appui au secteur privé, (iv) améliorer les conditions à l émergence de l entrepreneuriat de développement et (v) réduire le coût du crédit et améliorer l accès au financement Energie La disponibilité de l énergie électrique constitue un des principaux problèmes pour les ménages et les entreprises au Togo. En 2006, le taux d accès à l énergie électrique était de 26% des ménages en milieu urbain et de seulement 4% en milieu rural. L approvisionnement en énergie électrique est assuré par la Communauté Electrique du Bénin (CEB) et par la Compagnie d Energie Electrique du Togo (CEET). La CEB s approvisionne essentiellement à travers des importations en provenance du Ghana, 179

182 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE de la Côte d Ivoire et du Nigéria et de façon très secondaire auprès de quelques infrastructures de production situées au Benin et au Togo. La CEET, qui assure la redistribution au Togo achète une partie de l énergie acquise par la CEB. En 2005, la CEET a acquis 96 % de ses besoins auprès de la CEB. Cela dénote l extrême dépendance du Togo de l énergie électrique importée. Le Togo souffre d une insuffisance notoire d infrastructure de production. Face à la situation, le Gouvernement a fait un effort par l acquisition de 14 groupes diesel pour une capacité totale de l ordre de 20 MW. En outre la CEB dispose d un programme d investissement dont la réalisation, notamment la mise en œuvre du projet hydroélectrique d Adjarala et les interconnexions des réseaux, contribuera de façon substantielle à satisfaire les besoins en énergie électrique du Togo. En outre, pour atténuer les problèmes d énergie électrique, le Togo a adhéré à la fin des années 90 et au début des années 2000 au Projet GAZODUC de l Afrique de l Ouest (PGAO) qui regroupe quatre pays à savoir le Nigeria, le Bénin, le Togo et le Ghana. Les bénéfices attendus par les promoteurs du PGAO sont les suivants : (i) fournir à faible coût une solution pour un carburant (et une énergie électrique) durable pour le Bénin, le Ghana et le Togo à partir des réserves du Nigéria ; (ii) fournir des infrastructures de nature à servir de catalyseurs pour stimuler les investissements étrangers directs dans les nouvelles entreprises d Afrique de l Ouest ; (iii) améliorer la qualité de l environnement de la sousrégion en substituant le gaz naturel plus propre aux autres carburants moins désirables ; (iv) fournir un marché additionnel pour le gaz naturel ; (v) accélérer l intégration régionale, la croissance et la stabilité économiques. Quant aux énergies traditionnelles ou de la biomasse (bois de chauffe, charbon de bois, déchets végétaux ), elles représentent 76% de la consommation finale d énergie. Cette situation pose un problème de déboisement, d autant que le reboisement ne contribue que faiblement (4%) à la disponibilité annuelle du bois énergie. Les énergies renouvelables sont encore utilisées de manière insignifiante. La mise en valeur du potentiel hydroélectrique est handicapée par les fortes variations saisonnières observées dans les débits des principaux cours d eau. Cependant, une étude réalisée en 1984 a démontré l intérêt d une vingtaine de sites situés sur les cours d eau Mono, Zio et Oti dont la capacité totale est estimée à 224 MW. Les énergies solaire, éolienne et de biogaz peuvent être valorisées, surtout en milieu rural. L objectif visé par le DSRP-C dans la cadre du développement des ressources énergétiques est de pouvoir satisfaire les besoins des entreprises et des ménages. La stratégie pour se faire porte sur (i) la diversification des sources d approvisionnement en électricité, (ii) l exploitation des potentialités dont le pays dispose en matière d infrastructures hydroélectriques, (iii) la poursuite des efforts en vue de l aboutissement des grands projets régionaux en matière d énergie, (iv) la mise en œuvre du programme d appui à la maîtrise des énergies traditionnelles et à la promotion des énergies renouvelables, (v) la promotion de l énergie solaire en matière d éclairage public, (vi) la mise en place d une stratégie d électrification rurale avec la création d une agence nationale d électrification rurale et d un fonds d électrification rurale et (vii) des réformes institutionnelles et réglementaires du secteur de l électricité pour accompagner les actions envisagées Développement rural et sécurité alimentaire L agriculture constitue le secteur moteur de l économie togolaise compte tenu de sa contribution au produit intérieur brut, à l emploi, à l offre de produits alimentaires et à ses effets multiplicateurs au sein de l économie. En effet, elle représente 39% du PIB (moyenne sur la période ), fait vivre environ les deux tiers de la population active et fournit plus de 20% des recettes d exportation. 180 Les produits vivriers constituent le principal sous-secteur de l économie agricole du Togo, représentant 68% du PIB agricole. Par contre, les trois principaux produits de rente (coton, café, cacao) n ont contribué que pour 9% au PIB agricole, derrière l élevage (13%). La pêche et la sylviculture ne

183 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE fournissent respectivement que 4 et 6%. L évolution de l agriculture togolaise se caractérise depuis le milieu des années 90, correspondant à la période de suspension de l aide internationale, par : Un ralentissement drastique de la croissance des produits alimentaires. En effet, le taux moyen annuel de croissance de la production de plusieurs cultures de base a connu une chute importante. Par exemple celui du mais est passé de 8% au cours de la période 1990/ /98 à 2,8% au cours de la période 1998/ /2006. un bilan céréalier globalement déficitaire avec un taux de couverture de 94% en 2001 et respectivement de 96% et 97% en 2004 et Seules les années 2002 et 2003 ont été légèrement excédentaires avec des taux de couverture de 103% et 102% respectivement ; toutefois, l analyse de la couverture céréalière au Togo (excédent/déficit), toutes céréales confondus, indique un excédent à partir de la campagne 2006/2007, en particulier de Mt pour la campagne 2008/2009. un effondrement des cultures d exportation : les productions de cacao, café et coton ont connu respectivement une chute d environ 67%, 57% et 70% au cours des dix dernières années ; une chute drastique du financement du secteur agricole : les dépenses publiques affectées à l agriculture étaient en moyenne de 15 milliards de FCFA à la fin des années 80 soit 12% du budget national. Elles se sont effondrées au cours des années 90 et plafonnent depuis une dizaine d années à moins de 5 milliards soit en moyenne 3% du budget national. Le budget d investissement est passé de près de 10 milliards par an à la fin des années 80 à environ 0,6 milliards de FCFA sur la période , conduisant à une détérioration avancée des infrastructures de production ; des taux de couverture largement insuffisants pour les produits d élevage et la production halieutique ; L agriculture souffre de plusieurs faiblesses. Il s agit principalement (i) des exploitations agricoles trop petites et morcelées, (ii) d une productivité faible et irrégulière, (iii) d un cadre institutionnel inapte à remplir ses missions, (iv) de l inexistence d un système efficace de financement, (v) de la faiblesse de la structuration du monde rural, (vi) d une insécurité foncière persistante et (vii) de l insuffisance des infrastructures rurales. Au Togo, la stabilité, l accessibilité et la qualité alimentaire restent problématiques pour une grande partie de la population en raison de la pauvreté. C est ainsi que 71 % des Togolais sont vulnérables à l insécurité alimentaire (étude du PAM) c est-à-dire susceptibles d éprouver des difficultés d alimentation au moindre aléa défavorable à la production agricole. Par ailleurs, les données récentes sur la nutrition des enfants selon l enquête MICS 2006 (26% des enfants d âge pré scolaire souffrent de déficit pondéral et 23% de retard de croissance) indiquent une situation chronique de malnutrition. Il apparaît que l insuffisante diversification alimentaire au sein des familles togolaises entraîne des carences nutritionnelles chez les enfants de moins de 5 ans et un impact négatif sur le taux de mortalité infantile. La dégradation de l économie, liée à l arrêt de l aide internationale, associée à la hausse vertigineuse des prix des produits alimentaires (céréales surtout), a réduit la capacité du Togo à importer en vue d atténuer la précarité d une situation alimentaire et nutritionnelle aggravée par une croissance démographique soutenue (2.4% par an). Selon la note de politique agricole, l objectif général assigné à la stratégie de développement de l agriculture est d accroître le revenu des exploitants agricoles et de contribuer à l amélioration des conditions de vie des ruraux, dans un contexte de développement durable, et avec une attention par- 181

184 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE ticulière sur les populations les plus pauvres et les groupes vulnérables. Il s agira plus particulièrement de (i) développer les capacités de l ensemble des intervenants dans le secteur agricole, (ii) améliorer la productivité des exploitations agricoles et promouvoir un développement agricole durable, (iii) réduire le taux de dépendance des produits alimentaires vis-à-vis des importations, (iv) et faciliter l accès au marché porteur des produits agricoles. Les axes stratégiques d intervention de la politique agricole sont : (i) le renforcement du cadre légal et institutionnel ; (ii) la structuration du monde rural et la professionnalisation des filières agricoles ; (iii) l amélioration durable de l accès aux ressources productives et au marché ; (iv) l amélioration de la productivité des cultures vivrières et d exportation ; (v) l amélioration de l élevage et de la pêche et (vi) la diversification des productions agricoles à but commercial. Pour la mise en œuvre de cette stratégie, le Programme National d Investissement Agricole (PNIA) a été élaboré. Ce programme vise aussi la réalisation des objectifs du Programme Détaillé de Développement Agricole en Afrique (PDDAA), l allocation de 10% du budget national à l agriculture, la réalisation de 6% de croissance agricole annuelle, et l atteinte du premier Objectif du Millénaire pour le Développement (Eliminer l extrême pauvreté). Le PNIA compte une soixantaine de projets nationaux et régionaux pour un besoin de financement d environ 860 milliards de francs CFA. Par ailleurs, dans le but de relever les défis de la pauvreté et de l insécurité alimentaire et pour respecter les engagements pris au plan international (Sommet Mondial de l Alimentation, OMD), le Togo s est engagé depuis 2007 dans l élaboration de son Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA). Ce document de stratégie de sécurité alimentaire a été validé en 2008 en atelier national. Le processus de son adoption est en cours Industries manufacturières L activité manufacturière représentait 8,3% du PIB en 2005, en hausse par rapport aux 7,2% de Les avantages substantiels accordés aux entreprises agréées au régime de la zone franche ont favorisé l investissement dans le secteur manufacturier, orienté vers l exportation. Toutefois, le développement du tissu industriel reste entravé par le manque de financement lié à l inadaptation du système bancaire aux besoins de l économie, le faible accès de la population au crédit dont les coûts restent élevés et la faiblesse des investissements qui n a permis ni la reprise par le secteur privé des activités délaissées par l Etat, ni le renouvellement des équipements obsolescents. La politique industrielle du pays s oriente vers deux axes de développement : la valorisation des ressources locales et la promotion des industries d exportation. Il s agit de saisir les opportunités de transformation et d éviter de rester cantonné dans les mêmes industries (brasseries, biscuiteries, savonneries, huileries). L action gouvernementale consistera à chercher les voies et moyens afin que le phosphate togolais soit transformé en engrais phosphaté, le coton en fil pour la bonneterie et la fabrication de tissus traditionnels, le cacao en chocolat et dérivées etc Mines Le Togo dispose d importants gisements de phosphate, de calcaire et de fer. Les réserves de phosphate sont évaluées à plus de 100 millions de tonnes, avec une teneur de plus de 80 pour cent, et celles de fer à plus de 500 millions de tonnes, avec une teneur d environ 50 pour cent. Seuls les gisements de phosphates et de calcaire sont actuellement exploités de manière industrielle. 182 La contribution des industries extractives au PIB a chuté de 5,3 pour cent en 1998 à 2,7 pour cent en Cette baisse s explique pour l essentiel par la crise de la filière des phosphates. La production de phosphates avait atteint les 3 millions de tonnes entre 1988 et Malheureusement, le manque d entretien et le non renouvellement de l outil de production conjugué avec la mauvaise gestion de

185 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE l entreprise ont entrainé une chute drastique de la production qui est tombée à seulement tonnes en 2007, et au remplacement de l ancienne société, l Office Togolais des Phosphates (OPT) par une nouvelle, la Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT). Cependant, l importance des réserves (20 ans environ), la teneur élevée du phosphate de roche, la facilité du processus d extraction (à ciel ouvert), et la qualité de la main-d œuvre, constituent certains des atouts dont dispose le Togo en matière d exploitation du phosphate. Dans sa stratégie de croissance pour les prochaines années, le Gouvernement compte tirer profit de ces potentialités et déployer des efforts importants pour relancer la production de phosphate dès L exploitation du calcaire/clinker s est développée et sa part dans les exportations togolaises est passée de 2,7% en 1998 à 40,8% en 2006, tenant ainsi la première place dans les exportations. Le Code minier, adopté en 1996, a subi une révision en 2003 afin de l aligner sur le Code minier de l UEMOA. Les principaux changements ont concerné : (i) la séparation du traitement des hydrocarbures régi par un autre code élaboré en 1999 ; (ii) l introduction du système de certification du processus de Kimberley au sujet de l importation et de l exportation des diamants bruts ; (iii) l intégration des activités de transformation des substances minières afin de réaliser une plus grande valeur ajoutée au Togo ; et (iv) l établissement d un fonds de promotion et de développement des activités minières, alimenté par une part des recettes de l Etat provenant des activités minières, et destiné à financer l exploration et l exploitation des ressources minières. Mais ce code n a jamais été accompagné de décret d application. A l usage, il a révélé des incohérences. Le Gouvernement compte engager dans les meilleurs délais une correction des incohérences du code minier tout en prenant en compte les dispositions prévues dans la Loi cadre sur l environnement Tourisme Le Togo possède un potentiel touristique important et ce secteur constitue l une des principales sources de recettes en devises du pays. L activité touristique avait bien progressé avant la période trouble que le Togo a connue entre 1990 et 1993 ; elle a ensuite rebondi après pour atteindre un pic en 1997, mais elle enregistre une tendance à la baisse depuis 1998, accompagnée d une dégradation des ressources hôtelières et touristiques. Sur la période , les nuitées totales ont baissé passant de en 2001 à en Une légère reprise semble s amorcer en Les recettes hôtelières ont également stagné jusqu en Cette situation est due au fait que le Togo ne constituait plus un pôle d attraction pour les touristes du fait de la crise sociopolitique qui a perduré. Le Gouvernement a pris certaines mesures tendant à améliorer la gestion et les performances du secteur, notamment la mise en place de la Commission Nationale d Agrément et de Classification des établissements touristiques et le désengagement de l Etat de la gestion des hôtels. Les atouts naturels du tourisme togolais (plages sablonneuses, flore et faune variées, sites d intérêt touristique, musées, vestiges archéologiques, etc.) demeurent intacts. La stratégie de développement du tourisme vise à mettre ses atouts en valeur à travers : (i) l assainissement financier des hôtels d Etat, (ii) la définition d une politique claire de promotion touristique en mettant l accent sur l écotourisme, (iii) l élaboration d un schéma d aménagement des sites touristiques, (iv) l actualisation des textes réglementant le secteur, (v) une publicité active sur le tourisme au Togo, (vi) la sensibilisation des collectivités locales au développement du tourisme local et (vii) la création d un cadre incitatif en vue de permettre au secteur privé de développer une industrie hôtelière autour des sites touristiques réhabilités et des espaces protégées. Concernant la mise en œuvre de l engagement 4, on peut conclure que les capacités de production dans tous les domaines ont subi l impact négatif de la longue crise sociopolitique que le pays a connue. Cependant les atouts et le potentiel demeurent, les stratégies sont élaborées et la reprise est possible. 3.5 Engagement 5 : Renforcer le rôle du commerce dans le développement 183

186 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE Au Togo, le secteur commercial est l un des plus dynamiques et joue un rôle important dans le développement du pays. Il contribue pour un quart environ à la formation du produit intérieur brut. Il participe très largement à la promotion des femmes togolaises qui sont très actives dans ce secteur. Il est également le refuge d une masse importante de personnes, notamment des jeunes ruraux venus en ville, qui y trouvent une activité leur procurant un revenu de survie. Le secteur commercial participe ainsi largement à la lutte contre la pauvreté. La situation géographique du Togo lui procure d énormes potentialités commerciales. Il constitue une place de commerce de redistribution régionale. Le commerce de transit à destination des pays voisins (Ghana, Bénin, Nigéria, Burkina Faso, Niger) est très intense. Cependant, le déficit de la balance commerciale est pratiquement une caractéristique structurelle de l économie togolaise. Ce déficit continue à s accentuer. Il est passé de 146 milliards en 2001 à 246,4 milliards en 2008, avec un pic de 323,8 milliards en L objectif de résorption progressive de ce déficit doit être au centre de la politique commerciale du Togo. De ce point de vue, il doit chercher à exploiter au mieux toutes les opportunités offertes en matière de préférences commerciales aux pays les moins avancés. Le Togo a toujours bénéficié du système général de préférence par lequel un certain nombre de pays occidentaux accordent des réductions tarifaires aux pays les moins avancés. De même la Chine a octroyé en 2005 une préférence sans droit de douane à certains pays du groupe des PMA, dont le Togo. Cette préférence, qui concernait 187 produits au départ a été étendue à 442 produits en Cependant, la crise sociopolitique et la suspension de l assistance de plusieurs pays occidentaux ont longtemps empêché le Togo de tirer profit de plusieurs initiatives prises en vue de faciliter l accès des produits aux marchés des pays développés. C est ainsi que, c est seulement en avril 2008, après une évaluation positive de la situation de la gouvernance par les Etats Unis suite aux élections législatives de 2007, que le Togo a accédé à l African Growth Opportuniy Act (AGOA). Les effets sur le commerce de cette admission ne sont pas encore perceptibles. De même, les retards dans l élaboration et l adoption du Document Intérimaire de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP I), une des conditions d éligibilité au Cadre Intégré (CI), ont retardé l accession du Togo à ce dispositif de renforcement des capacités liées au commerce. C est en mai 2008 que le Togo a été admis au Cadre Intégré dont la réalisation contribuera à une plus grande mobilisation de ressources en faveur du financement de la matrice d actions qui découlera de l Etude Diagnostique sur l Intégration du Commerce (EDIC). L EDIC, dont le financement est acquis permettra notamment d identifier les contraintes dans les secteurs ayant le plus grand potentiel d exportation. Par ailleurs, les faibles capacités d offre n ont pas favorisé l expansion et la diversification des exportations qui auraient découlé des dispositions des SGP du Canada et du Japon. Les exportations du pays continuent d être dominés par les matières premières non transformées (coton, phosphate, café, cacao) et le ciment. Le commerce ne pourra contribuer de manière significative à la lutte contre la pauvreté sans la diversification et l amélioration de la balance commerciale. Pour ce faire, la stratégie portera sur (i) le renforcement des capacités d offre d exportation, (ii) l amélioration de la compétitivité de l économie et (iii) le renforcement des dispositions en cours pour que les produits exportables respectent les règlements techniques, les normes de qualité et les mesures sanitaires et phytosanitaires des pays destinataires. En matière de mise en œuvre de l engagement 5, le constat est que le Togo a très peu tirer profi t de ses atouts en matière de commerce et des opportunités offertes par les préférences et autres facilités accordées par les accords internationaux. 184 ENGAGEMENT 6 : RÉDUIRE LA VULNÉRABILITÉ ET PROTÉGER

187 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE L ENVIRONNEMENT Protection de l environnement La plupart des programmes de développement n avaient pris que partiellement en compte la dimension environnementale. Il s en est suivi que les populations ont continué à développer des stratégies de survie basées sur une exploitation non rationnelle des ressources forestières en vue de se procurer des revenus complémentaires. Aussi, au regard de la dégradation de l environnement, promouvoir un développement humain durable devient plus que nécessaire. Afin de renforcer le cadre national de gestion de l environnement et des ressources naturelles, l Etat a pris l option de: (i) intégrer la dimension environnementale dans les politiques, stratégies, plans et programmes de développement à travers l élaboration et la mise en œuvre d une stratégie nationale de développement durable (SNDD) ; (ii) améliorer le cadre juridique et institutionnel de gestion de l environnement et des ressources forestières ; (iii) renforcer les capacités juridiques, institutionnelles, techniques et financières de gestion de l environnement des différents secteurs d activités et catégories d acteurs du développement ; et (iv) développer la conscience écologique des populations à travers l élaboration et la mise en œuvre d une stratégie de communication en matière d environnement. Pour une gestion intégrée de la zone côtière, le Gouvernement s engage à promouvoir un développement intégré, compatible avec la capacité de charge des écosystèmes du littoral. Pour y parvenir, la zone du littoral sera dotée d un cadre spécifique de gestion durable de l environnement et de maîtrise de l érosion côtière. Aussi, la restauration des écosystèmes fortement dégradés ainsi que la lutte contre les pollutions et nuisances industrielles seront des priorités dans le domaine de la gestion de la zone côtière. La réduction de la pression sur les ressources naturelles passe par une rationalisation de leur exploitation au travers d outils et techniques appropriés à la promotion d un développement économique et social durable. Les actions prioritaires qui seront mises en œuvre dans ce cadre par le Gouvernement sont : (i) la conservation et la valorisation de la biodiversité ; (ii) la lutte contre la désertification et la dégradation des sols ; (iii) l atténuation des émissions de gaz à effets de serre et autres sources de pollution ; (iv) la promotion de la foresterie privée et communautaire ; (v) l augmentation du couvert végétal par le reboisement, l aménagement et la restauration des forêts naturelles et aires protégées. Dans le but de renforcer la coopération régionale et internationale en matière de gestion de l environnement, le Gouvernement entend développer dans un cadre communautaire et international une gestion concertée des ressources naturelles et des questions environnementales transfrontalières. La loi-cadre sur l environnement définissant les principes et les dispositions pour le renforcement du développement durable au Togo a été adoptée en mai Pour la mise en œuvre de la politique prévue par la loi, le dispositif institutionnel mis en place comprend une Commission Nationale de Développement Durable, des commissions locales de développement durable et une Agence Nationale de Gestion de l Environnement. Un Fonds National pour l Environnement a également été créé pour développer une stratégie de financement de la politique et mobiliser des ressources. Par ailleurs, le Togo a souscrit aux recommandations issues des grandes conférences internationales, signé et ratifié la plupart des conventions cadres des Nations Unies sur les changements climatiques, la biodiversité et la lutte contre la désertification et élaboré des programmes d action appropriés Vulnérabilité aux changements climatiques Les saisons agricoles de 2007 et 2008 ont été très pluvieuses au Togo avec de fortes perturbations dans les régions des Plateaux, des Savanes et de la Maritime. Ces pluies diluviennes, qui pourraient être liées aux changements climatiques en cours au niveau de la planète, ont occasionné des inondations, des pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants, notamment la destruction d au moins 9 185

188 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE ponts. Une évaluation menée par la FAO en 2008 a estimé à environ le nombre d agriculteurs touchés par les inondations de 2007 et à hectares les exploitations détruites. D après les informations communiquées par le Gouvernement, les inondations de 2008 ont affecté entre et personnes. Toutefois, le nombre de personnes rendues vulnérables du point de vue endémique dépasse largement ces chiffres. Du point de vue sanitaire, ces inondations ont entraîné une recrudescence du choléra, des maladies diarrhéiques et du paludisme à cause notamment de la pollution des sources d approvisionnement en eau potable et de la multiplication des points d eau stagnante. Elles ont aussi été la cause de la destruction de l habitat avec l effondrement des cases, obligeant ainsi des milliers de personnes à chercher d autres modes d hébergement. Du point de vue purement agricole, les inondations de 2008 ont ravagé à certains endroits une partie ou la totalité des champs d une part, et détruit des têtes de bétail d autre part. Cette situation a eu des répercussions importantes sur la sécurité alimentaire aussi bien au niveau de la disponibilité des vivres (à cause des pertes de récoltes) que l accessibilité aux denrées agricoles (à cause de la flambée des prix découlant de la rareté de l offre). En outre, il convient de rappeler que les inondations de 2008 ont lieu à un moment où la crise alimentaire mondiale avait déjà entraîné une hausse significative des prix des produits alimentaires. A ce titre, elles ont constitué un facteur aggravant de la crise alimentaire qui sévissait déjà dans les zones urbaines, notamment dans la ville de Lomé. L enquête réalisée par le PAM en 2008 auprès de 595 ménages dans 85 villages des cinq régions du pays pour évaluer la sécurité alimentaire des ménages affectés par les inondations de la campagne agricole a montré l existence d indices probant sur la détérioration des disponibilités alimentaires par habitant, notamment chez les ménages les plus pauvres. L analyse devrait cependant être approfondie de manière à cerner les liens entre les inondations découlant des changements climatiques et le développement agricole au Togo de manière à dégager des pistes de solution en matière de prévention/gestion de ces catastrophes mais aussi à développer des stratégies d adaptation à ces phénomènes naturels. D une manière générale, il faut reconnaître que la crise globale qui a touché entre autres les secteurs financiers, de l alimentation et de l énergie a sans doute accru la vulnérabilité et la pauvreté des populations. Dans le cadre de la mise en œuvre de l engagement 6, d importants problèmes demeurent. Cependant les stratégies pour y faire face existent. 3.7 Engagement 7 : Mobiliser les ressources financières Ressources financières intérieures Malgré les efforts d ajustement budgétaire entrepris par le Gouvernement au cours des années dans le cadre du Programme Intérimaire et du Programme Intérimaire Renforcé arrêtés avec le FMI, la situation des finances publiques au Togo reste caractérisée par la faiblesse des recettes fiscales mobilisées. Le taux de pression fiscale (recettes fiscales en pourcentage du PIB) est en moyenne de 14,5% entre 2001 et 2005, en deçà de la norme communautaire de l UEMOA (norme : > ou = à 17%). Le Togo a conclu avec le FMI un programme de référence (octobre 2006-juin 2007) dont la mise en œuvre a donné de bons résultats. Les réformes administratives et financières mises en œuvre à partir du milieu de 2006 ont contribué à élargir l assiette fiscale, permettant ainsi d accroître considérablement les recettes en 2006 et Une meilleure gestion des finances publiques a permis de maintenir les dépenses dans les limites du budget en 2006 et Suite aux bons résultats du programme de référence, le Togo a conclu avec le FMI un accord de Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC) couvrant la période

189 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE Plusieurs mesures d amélioration de la gestion des finances publiques et d une meilleure mobilisation des ressources intérieures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et du Programme avec la Banque Mondiale. Il s agit de : la mise en place d un nouveau cadre de suivi mensuel de l exécution budgétaire. Le tableau de bord mensuel de suivi de l exécution du budget est transmis au FMI et à la Banque mondiale au plus tard le 15 de chaque mois. Ce tableau de bord est examiné par le Comité de pilotage du plan de trésorerie de l Etat ; la création de l Inspection Générale des Finances (IGF) placée sous la tutelle du Ministre chargé des Finances ; l adoption d une nouvelle stratégie et d un calendrier d apurement des arriérés de paiement intérieur : la stratégie d apurement a été adoptée par le Gouvernement et une Commission Nationale d Apurement de la dette intérieure a été créée ; l adoption d un plan d action en vue de l introduction d adjudications régulières de bons de trésor : une émission a été effectuée en septembre 2008 pour un montant de 10 milliards dont le remboursement a eu lieu en décembre En 2009, trois émissions pour un montant de 20 milliards chacune sont prévues. la diffusion du rapport trimestriel d exécution du budget. Ce rapport est transmis au FMI, à la Banque Mondiale et à la maison de la presse pour diffusion ; cette information est également disponible sur le site du Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques de Réformes et des Programmes Financiers ; la réorganisation des services du Trésor conformément à la directive de l UEMOA avec la création d une Agence Comptable Centrale du Trésor, d une Paierie Générale du Trésor et d une Recette générale du Trésor. Dans le cadre de la mise en œuvre du DSRP-C, l effort de mobilisation des ressources internes sera intensifié. Les dépenses publiques seront couvertes à plus de 70% par les ressources internes au cours des trois années de mise en œuvre de la stratégie. La politique budgétaire visera à l amélioration des recettes de l Etat et l encadrement des dépenses publiques de manière à limiter les gaps de financement. Ainsi il est prévu une amélioration progressive du taux de pression fiscale dans l objectif d atteindre dès 2011 le taux de 17,4%, satisfaisant de ce fait le critère de convergence de l UEMOA en la matière. En matière de dépense, la stratégie vise à mettre l accent sur le financement des infrastructures socioéconomiques. Il est prévu de faire passer les dépenses en capital de 3,9% du PIB en 2008 à 7% du PIB en Aide Publique au Développement (APD) Malgré les progrès réalisés dans la mobilisation des recettes fiscales à travers la mise en œuvre de programmes successifs avec le FMI, les ressources mobilisées restent largement insuffisantes pour les besoins de développement et de lutte contre la pauvreté. L aide de la communauté internationale est encore incontournable. La crise sociopolitique a conduit à une suspension de l assistance de plusieurs partenaires au développement du Togo à partir de Cette situation a conduit à une réduction sensible de l APD à destination du pays et une accumulation des arriérés de paiement. Le ratio de l APD rapporté au PIB est ainsi passé de 8,6% en moyenne entre 1990 et 1997 à 3,4% en moyenne entre 1997 et 2001 pour ne plus dépasser 0,9% entre 2002 et En plus, du fait de son inéligibilité aux initiatives PPTE et IADM, le Togo n a pu bénéficier des al- 187

190 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE lègements de la dette dans le cadre de ces initiatives. Donc entre 2002 et 2006, le pays n a bénéficié ni d allègement, ni de rééchelonnement, ni d annulation de sa dette extérieure. En conséquence, la situation de la dette extérieure du pays demeure insoutenable. Cette situation de l APD a eu un impact négatif sur tous les compartiments de l économie et de la société togolaise. Du fait de l insuffisance des investissements, la croissance économique s est ralentie avec comme conséquence une accentuation de la pauvreté. Tous les secteurs de l économie ont été touchés, notamment celui de l agriculture, dégradant ainsi les indicateurs de lutte contre la faim et la malnutrition. La situation de l APD a amorcé une évolution positive depuis L union Européenne a repris sa coopération en 2007, ouvrant la voie aux autres partenaires, notamment les instituions financières multilatérales (BAD, Banque Mondiale, FMI). Le Togo a atteint le point de décision de l initiative PPTE en novembre 2008 et devrait atteindre le point d achèvement avant la fin du FPRC. Suite à l adoption du FPRC d une part et à la renégociation de la dette au Club de Paris en juin 2008 d autre part, le Togo a bénéficié des annulations partielles de sa dette de la part de la Banque Mondiale (150 millions de dollars US), de la BAD (20 millions de dollars US) et des créanciers membres du Club de Paris (347 millions de dollars US). Les organisations du système des Nations Unies n ont pas interrompu leur coopération pendant la crise sociopolitique. Elles ont accompagné le pays dans ses efforts de sortie de crise tout en maintenant leurs appuis aux populations à la base. Leurs interventions se sont situées dans le cadre du Plan Cadre des Nations Unies (UNDAF) et de l UNDAF révisé Leurs interventions ont atteint des résultats dans les domaines qui ont fait l objet de leurs préoccupations. Il s agit : (i) de la bonne gouvernance avec la consolidation de l état de droit, la promotion de la justice, le retour et l insertion des réfugiés et les avancées en matière de décentralisation ; (ii) de la lutte contre la pauvreté avec notamment la mise à disposition des pauvres d infrastructures (écoles, centres de santé, pistes, points d eau) et le renforcement des capacités de mobilisation des ressources locales pour la gestion durable des ouvrages ; (iii) du renforcement de l éducation de base ; (iv) du renforcement des capacités communautaires ; (v) de la promotion du droit de la femme ; (vi) de la gestion des urgences et des catastrophes. Ces organisations poursuivent leurs efforts dans le cadre de l UNDAF en se concentrant sur trois domaines qui répondent à des priorités du Gouvernement, valorisent leurs avantages comparatifs respectifs et sont susceptibles de mobiliser des ressources importantes d autres partenaires techniques et financiers. Ces trois domaines sont : (i) la lutte contre la pauvreté et l insécurité alimentaire ; (ii) le développement des secteurs sociaux ; (iii) la promotion de la bonne gouvernance et des droits de l homme. Dans le cadre de ses efforts de mobilisation des ressources de l aide publique au développement, le Gouvernement a organisé, avec l appui de la Commission de l Union Européenne, du PNUD, de la BAD et de la BOAD, la Conférence des Partenaires au Développement du Togo les 18 et 19 septembre 2008 à Bruxelles. Cette conférence a permis d atteindre plusieurs résultats stratégiques : (i) une vision partagée sur les acquis et les défis des réformes politiques et économiques ; (ii) le DSRP comme cadre de référence pour répondre à ces défis ; la nécessité de mobiliser d une manière rapide et flexible les ressources nécessaires et de renforcer les capacités ; un consensus sur la nécessité d une coordination stratégique de l aide. Il a aussi été décidé de la tenue d une réunion du groupe consultatif courant Suite à la Conférence de Bruxelles, la Journée de concertation sur la stratégie de relance de la production agricole a été organisée le 30 janvier 2009 à Kara. Les partenaires au développement ont exprimé leur adhésion aux visions du Gouvernement et se sont engagés à apporté les appuis nécessaires à 188

191 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE l atteinte des objectifs de la stratégie de relance de la production agricole. Cette journée a été suivie d une Table Ronde pour le financement du PNIA le 29 et 30 juillet Cette Table Ronde a abouti à la signature d un pacte dénommé «Pacte ECOWAP/PDDAA du Togo» entre le Gouvernement togolais, les partenaires au développement, l Union Africaine, la CEDEAO, les producteurs, le secteur privé et la société civile en vue de soutenir la mise en œuvre concertée du PNIA dans le cadre de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté Micro finance La micro finance constitue une source importante de financement des activités génératrices de revenus pour une grande partie de la population qui a un accès difficile au financement bancaire. Conscient de cela le Gouvernement a adopté en 1995 la loi n portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d Epargne et de crédit visant entre autre la protection des épargnants, la sécurisation des opérations et l autonomie financière des institutions. En 2004, sur la base d un diagnostic de la mise en œuvre de cette loi, une stratégie nationale de micro finance a été élaborée. Grâce au soutien du PNUD et du FENU, un programme d appui à cette stratégie a été mis en œuvre avec un impact considérable sur le secteur en termes d amélioration de l environnement institutionnel, de renforcement du professionnalisme des Institutions de Micro finance (IMF) et de l articulation entre banques et IMF. Les IMF ont gagné en efficacité et ont pu collecter à fin juin ,3 milliards de F CFA sous forme de dépôts soit 15% des avoirs du système bancaire et octroyer 48,7 milliards de crédit soit 14% des crédits bancaires. La stratégie mise en œuvre sur la période a été revue et a conduit à une nouvelle stratégie couvrant la période Cette nouvelle stratégie, qui a un coût global de 19,7 milliards de F CFA a pour perspective de disposer d un secteur financier diversifié, innovateur assurant une couverture satisfaisante de la demande sur l ensemble du territoire et opérant dans un cadre politique, légal, règlementaire et fiscal adapté et favorable. Par ailleurs, le Gouvernement entend utiliser la micro finance comme un des moyens de mobiliser des ressources pour le développement local. C est ainsi que pour couvrir les risques d implantation des IMF dans les localités où elles ne disposeraient pas d une clientèle suffisante pour rentabiliser leur activité, le Gouvernement est disposé à œuvrer aux côtés des futures autorités communales en vue de la prise en charge des surcoûts liés à la couverture de ces localités. Il compte également soutenir les IMF par la mise en place d un fonds de garantie pour la micro finance qui servira, entre autres, au financement des activités génératrices de revenus des femmes et des petites activités agricoles en faveur des exploitants ruraux professionnels. La crise sociopolitique a rendu pratiquement impossible les progrès vers la mise en œuvre de l engagement 7 jusqu à la signature de l APG en Depuis cette période, la situation s améliore et cela devrait continuer si la dynamique de réconciliation nationale en cours se poursuit. IV IMPACT DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LE TOGO La crise s est manifestée d abord par une hausse généralisée des prix. Au Togo, l indice harmonisé des prix à la consommation a cru en moyenne de 8,7% en 2008 par rapport à Cette hausse a été surtout le fait des produits alimentaires dont les prix ont augmenté de 20,6%. Parallèlement, malgré les efforts déployés par le Gouvernement, la mise en œuvre de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Intérimaire (SRP-I) en 2008 n a abouti qu à un taux de croissance de 1,1% plus faible que l objectif de 3% et inférieur au rythme de croissance de la population. La croissance économique n a donc pas été assez forte pour engendrer une augmentation des revenus des ménages afin qu ils puissent compenser la hausse des prix. Le PIB par habitant a ainsi chuté de 1,4% en 2007 et de 0, 8% en Il en résulte nécessairement une aggravation de la pauvreté. 189

192 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE La balance commerciale s est également détériorée de 13,7% en 2007 par rapport à Cette évolution est induite d une part par une hausse des importations due notamment au renchérissement des produits alimentaires et des produits pétroliers, et d autre part par une baisse des exportations imputable notamment à la régression des exportations de coton, de clinker et de phosphate. L année 2008 aurait connu la même situation selon les prévisions de balance de paiement de la Direction de l Economie. La crise pourrait avoir d autres conséquences même si leurs effets ne se font pas encore sentir. Il s agit (i) d une baisse possible des activités commerciales liée à une chute que peuvent connaitre des activités de transit et de réexportation vers les pays de l hinterland ; (ii) d une baisse des transferts des togolais, qui font 10 à 15% du PIB, si les conditions économiques s aggravent dans les pays d accueil ; d un accroissement moins important que prévu des flux d aide à cause de la situation économique dans les pays partenaires au développement. Pour atténuer les effets de la crise sur les populations, le Gouvernement a pris certaines mesures. Il s agit principalement de l augmentation du SMIG, de la baisse du taux de l impôt sur les revenus des personnes physiques, de la baisse du prix des hydrocarbures et d une prime spéciale de déplacement de 5000 FCA accordée aux fonctionnaires pendant les trois derniers mois de V CONCLUSION ET PERSPECTIVES Au Togo, la volonté de mettre en œuvre le Programme d action de Bruxelles s est traduite par la déclinaison de ce programme en un programme d action national. La mise en œuvre de ce programme a été largement contrainte par les effets de la crise sociopolitique qui a conduit à une réduction drastique des ressources financières disponibles pour le développement. Tous les compartiments de la vie économique et sociale du pays ont subi les effets négatifs de cette situation : la croissance économique s est considérablement ralentie du fait de l insuffisance de l investissement et la pauvreté s en est trouvée accentuée ; la production agricole alimentaire est demeurée insuffisante avec comme conséquence la persistance de l insécurité alimentaire ; la production agricole d exportation s est effondrée ; les infrastuctures nécessaires au développement des activités économiques se sont dégradées ; les industries manufacturières et minières n ont pas connu le développement souhaité et la production de phosphate s est effondrée ; les secteurs du commerce et du tourisme ont perdu leur rôle moteur de l économie ; les indicateurs sociaux se sont globalement dégradés, contribuant à l accentuation de la pauvreté. Cependant, malgré la crise, les actions menées dans certains domaines ont donné de bons résultats et ont contribué a atténuer la progression de la pauvreté. Ces actions, qui constituent de bonnes pratiquent à valoriser portent sur : (i) le développement de l éducation primaire pour lequel le Gouvernement a consenti d énormes efforts ces dernières années ; (ii) les efforts en matière de santé, notamment la couverture vaccinale et la lutte contre le SIDA ; (iii) le développement de la téléphonie mobile ; (iv) le développement de la micro finance grâce à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Micro finance élaborée par le Gouvernement. Le retour de la sérénité dans le champ sociopolitique suivi de la reprise de l assistance de plusieurs partenaires au développement a permis d amorcer le redécollage à partir de Pour consolider ce 190

193 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE redécollage, il est nécessaire de mettre en œuvre de bonnes politiques en matière de gouvernance et de gestion du développement économique et social. En effet, la principale leçon à tirer de cette évaluation est que le TOGO constitue l exemple type du caractère structurant de la gouvernance pour le développement économique et social comme l ont montré les études nationales de perspectives à long terme menées à ce jour dans les pays africains. Toutes ces études ont fait apparaitre la gouvernance comme l une des incertitudes les plus déterminantes de l évolution à long terme des pays africains et comme la condition nécessaire pour créer un environnement favorable aux initiatives favorisant la croissance économique et le développement social. La bonne gouvernance politique devra garantir : (i) un système politique qui offre à tous les citoyens sans exclusive la possibilité de contribuer à la formulation et à la mise en œuvre des décisions ; (ii) un système qui permet une alternance pacifique à travers des élections crédibles ; (iii) une plus grande transparence dans la gestion des affaires publiques et l obligation de rendre compte ; (iv) plus d équité dans la nomination des cadres de la Fonction Publique et à la tête des entreprises publiques ; (v) un approfondissement de la décentralisation pour mieux responsabiliser les citoyens dans la gestion de leurs affaires. En matière de gouvernance économique, il sera nécessaire de renforcer les capacités du système de gestion du développement et de l économie sur le triple plan des ressources humaines, de l organisation institutionnelle et des outils et méthodes. La rénovation du système de gestion du développement et de l économie nécessitera : (i) le renforcement du Système Statistique National par la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) ; la réalisation d une étude prospective pour placer la gestion du développement dans une perspective de long terme ; (iii) le renforcement des capacités de gestion macroéconomique, de programmation et de suivi évaluation des projets et programmes de développement et de gestion des finances publiques ; (iv) l intensification de la lutte contre la corruption et la création ou le renforcement des structures de contrôle ; (v) l assainissement de l environnement des affaires pour faciliter la création de richesses par le secteur privé ; (vi) le renforcement des capacités de planification régionale et locale pour faire de la décentralisation une vraie stratégie de développement. Pour une réduction significative de la pauvreté, il sera nécessaire de (i) intensifier la production agricole pour assurer la sécurité alimentaire ; (ii) investir massivement dans les secteurs sociaux (éducation, santé) pour améliorer le bien-être des populations ; (iii) mener une politique volontariste de création d emplois. Le DSRP-C et la Stratégie Nationale de Développement à long terme basée sur les OMD, qui fixent les objectifs de développement à moyen et long terme du TOGO, font leurs ces préoccupations. En effet, dans le cadre du DSRP-C, le Gouvernement entend centrer son action sur : (i) le renforcement de la gouvernance ; (ii) la consolidation des bases d une croissance forte et durable ; (iii) le développement du capital humain ; et (iv) la réduction des déséquilibres régionaux et la promotion du développement à la base. Le relèvement de l économie togolaise est un défi qui nécessitera des moyens financiers importants. Il sera de ce fait nécessaire de prendre toutes les mesures qui s imposent pour profiter de toutes les opportunités qu offre la communauté internationale en matière de financement direct, d annulation et de réaménagement de la dette et de facilités commerciales. 191

194 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE ANNEXE GRAPHIQUE 1 : EVOLUTION DU PIB A PRIX CONSTANT Source: Base de données de la surveillance multilatérale 2009 GRAPHIQUE 2 : TAUX DE CROISSANCE Source: Base de données de la surveillance multilatérale

195 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE GRAPHIQUE 3: EVOLUTION DE L IDH DE 1985 à 2005 Source: Rapport Mondial sur le Développement Humain GRAPHIQUE 4: EVOLUTION DU DEFICIT DE LA BALANCE COMMERCIALE Source: Base de données de la surveillance multilatérale

196 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE GRAPHIQUE 5: AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPENT EN % DU PIB Source: 2 ème Rapport de suivi des OMD au Togo GRAPHIQUE 6: PRODUCTION DES CULTURES VIVRIERES EN MILLIERS DE TONNES Source: Base de données de la surveillance multilatérale

197 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE GRAPHIQUE 7 : PRODUCTION DE CAFE ET CACAO EN MILLIERS DE TONNES Source: Base de données de la surveillance multilatérale 2009 GRAPHIQUE 8: PRODUCTIONS DE COTON EN MILLERS DE TONNES Source: Base de données de la surveillance multilatérale

198 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE GRAPHIQUE 9 : EVOLUTION DES NUITEES DANS LES HOTELS Source: Direction de la Planification du Tourisme 196

199 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE BIBLIOGRAPHIE 1- AMENYEDZI Anani (2008), Evaluation de la mise en œuvre du Plan cadre d assistance des Nations Unies au Togo UNDAF BCEAO/BOAD (2005), Compétitivité sectorielles des économies des pays membres de l UEMOA. 3- DOUTI Kombaté Monfomba (2008), Evaluation de la mise en œuvre du Plan cadre d Assistance des Nations Unies (UNDAF) au Togo ( et ). 4- FMI (2008), Rapport sur l accord triennal au titre de la Facilité pour la réduction de la Pauvreté et la croissance (FRPC) FMI (2009), Article IV Consultation and Second Review Under Three-year Arrangement Under the Poverty Reduction an Growth Facility. 6- MINGAT Alain (2008), Analyse de l impact de la mesure de gratuité de l école primaire au Togo, IREDU, CNRS et Université de Bourgogne, novembre Nations Unies (2002), Déclaration et Programme d action en faveur des Pays les Moins Avancés pour la décennie Togo/PNUD (2003), Suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement au Togo/ 1 er Rapport. 9- Togo (2005), Système d information énergétique au Togo (SIE-Togo) Rapport Togo (2005a), Troisième Programme d action des Nations Unies en faveur des Pays les Moins Avancés pour la période Evaluation à mi-parcours du Programme National d Action ( ). 11- Togo (2006a), Plan National pour la Promotion et la Protection des droits de l Homme au Togo, MDHDR, novembre Togo (2006b), Plan National pour la Promotion et la Protection des droits de l Homme au Togo, 13- Togo (2006c), Stratégie Nationale de Développement axée sur les OMD : synthèse des diagnostics sectoriels et d évaluation des besoins, novembre Togo (2006d), Perspectives économiques à moyen terme Togo (2006e), Système d information énergétique au Togo (SIE-Togo) Rapport Togo/OMC (2006), Examen des Politiques Commerciales Rapport du Togo. 17- Togo/SNU (2006), Plan cadre d assistance des Nations Unies UNDAF Révisé ( ). 18- Togo (2007), Perspectives économiques à moyen terme Togo (2008a), Stratégie Intérimaire de Réduction de la Pauvreté. 20- Togo (2008b), Aide-mémoire et résumé exécutif de l évaluation de la sécurité alimentaire des ménages affectés par les inondations de la campagne 200è-2008 au Togo, Avril Togo (2008c), Plan Intérimaire d Actions Prioritaires PIAP Togo (2008d), Stratégie de relance de la production agricole- Plan d action d urgence Togo (2008e), Cadre Stratégique de Réforme et de Modernisation de l Administration Publique 197

200 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE Togolaise : rapport final (après validation), MFPRARIR, juin 2008, 125p. 24- Togo (2008f), Analyse des Indicateurs de Développement Humain Durable au Togo, octobre Togo (2008g), Togo : de la crise au redressement Bilan et perspectives du processus de changement, avec un accent particulier aux réformes économiques et financières, Conférence des Partenaires au développement du Togo, Bruxelles, septembre 2008, 27p Togo/PAM (2008a), Evaluation de la sécurité alimentaire des ménages affectés par les inondations de la campagne au Togo : aide-mémoire et résumé exécutif, 30 avril Togo /PAM (2008b), Analyse de la couverture céréalière au Togo Togo/SNU (2008), Suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement au Togo 2 ème Rapport. 29- Togo (2009a), Document complet de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Togo (2009b), Perspectives économiques à moyen terme Togo (2009c), Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) du Togo : état des lieux des stratégies sectorielles. 32- Togo (2009d), Situation agricole et alimentaire au Togo, campagne agricole , Avril Togo (2009e), Perspectives économiques à moyen terme , p. 40.

201 EVALUATION, DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D ACTION ( ) DE BRUXELLES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES (PMA) UNION DES COMORES UNITÉ- SOLIDARITÉ- DÉVELOPPEMENT COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN Décembre 2009

202 UNION DES COMORES SIGLES ET ACRONYMES AAIDA AIEB AIMPSI APC APD ASCOBEF ASECNA AUPC BAD CGH CIPD COMESA COSEP DECVAS DSCRP EDIC FMI FRPC OMC OMD ONG ONU OPACO PCIME PEMT PEV PIB PMA PME/PMI PNLCL PNLP PNLS PNUD PPSE PPTE PVVIH SCRP SIDA SNAC TVA UE UNDAF UNFPA Agence Arabe pour l Investissement et le Développement Agricole Appui aux Initiatives Economiques de Base Aéroport International Moroni Prince Saïd Ibrahim Autorité Portuaire Comores Aide Publique au Développement Association Comorienne pour le Bien Etre et la Famille Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Assistance d Urgence Post Conflit Banque Africaine de Développement Comers Gulf Holding Conférence Internationale sur la Population et le Développement Marché Commun de l Afrique de l Est et de l Afrique Australe Centre des Opérations de Secours et de la Protection Civile Développement des Cultures Vivrières et Appui Semencier Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté Etude Diagnostique de l Intégration Commerciale Fonds Monétaire International Facilité pour le Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance Organisation Mondiale du Commerce Objectifs du Millénaire pour le Développement Organisation Non Gouvernementale Organisation des Nations Unies Organisation Patronale des Comores Prise en Charge Intégrée des Maladies de l Enfance Programme Economique de Moyen Terme Programme Elargi de Vaccination Produit Intérieur Brut Pays Moins Avancés Petite et Moyenne Entreprise / Petite et Moyenne Industrie Programme National de Lutte Contre la Lèpre Programme National de Lutte Contre le Paludisme Programme National de Lutte Contre le SIDA Programme des Nations Unies pour le Développement Projet Pilote de Servie Agricole Pays Pauvres Très Endettés Personnes Vivants avec le VIH Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté Syndrome Immuno Déficience Acquise Syndicat National des Agriculteurs Comoriens Taxe sur Valeur Ajoutée Union Européenne Plan cadre d Assistance du Système des Nations Unies Fonds des Nations Unies pour la Population 200

203 UNION DES COMORES SOMMAIRE I. Introduction II. Processus de planification du développement national 2.1 Orientation en matière de développement national 2.2 Les évènements politiques, économiques et environnementaux majeurs Evènements Politiques III. Evaluation des progrès réalisés et difficultés rencontrés dans la mise en oeuvre du plan d action Engagement 1 : Encourager une action axée sur la population Engagement 3 : Renforcer les capacités humaines et institutionnelles Engagement 4 : Mise en place des capacités de production nécessaires Engagement 5 : Renforcer le rôle du commerce dans le développement Engagement 6 : Réduire la vulnérabilité et protéger l environnement Engagement 7 : Mobilisation des ressources financières IV. Les effets de la crise financière et économique mondiales sur les PMA et les stratégies adoptés Conclusion et orientations à suivre 201

204 UNION DES COMORES I. INTRODUCTION Ce document constitue le rapport d évaluation de l Union des Comores du Plan d Action des Pays les Moins Avancés (PMA), adopté à Bruxelles en mai Le concept de PMA (Pays Moins Avancé) a été défini par l ONU selon le niveau de revenu, la qualité de vie, et la diversification économique. Les Comores figurent parmi les 50 Etats classés comme PMA et dont la liste est révisée régulièrement par le conseil économique et social des Nations Unies. Les PMA comptent environ 600 millions d habitants répartis dans 35 Etats d Afrique, 10 Etats d Asie, 5 Etats du Pacifique et 1 Etat des Antilles. En 1971, on comptait 25 Etats PMA, suivant les critères de l époque. Le Programme d action comporte sept engagements qui sont définis comme suit : 1. encourager une action axée sur la population 2. bonne gouvernance au niveau national et international 3. renforcer les capacités humaines et institutionnelles 4. mettre les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation 5. renforcer le rôle du commerce dans le développement 6. réduire la vulnérabilité et protéger l environnement 7. mobiliser les ressources financières. Les pays classés PMA se sont engagés à mettre en œuvre le programme d action de Bruxelles et de procéder à des évaluations régulières au cours de son exécution. Au niveau des Comores, deux rapports d évaluation ont déjà eu lieu depuis la mise en œuvre du Programme d action en faveur des PMA (rapport de 2006 et un rapport de 2008). Ce présent rapport constitue le dernier concernant ce programme qui s achève en Il faut noter d emblée que le programme d action de Bruxelles n est pas à proprement parler mis en œuvre en tant que tel aux Comores. Les résultats et les effets décrits dans ce document se rapportent à d autres programmes visant les mêmes objectifs et mettant en œuvre les mêmes types d engagements et impliquant les mêmes acteurs ou bénéficiaires que ceux visés dans le programme d Action. Il s agit notamment des programmes de la SCRP (Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté) et d autres stratégies sectorielles. Le DSCRP (Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté) constitue le document officiel de développement ayant fixé les priorités nationales en matière de développement et tenant en compte de l ensemble des engagements internationaux pris par le pays en matière de développement économique et social. Le présent rapport a pour objectif d évaluer sur le plan national, les progrès réalisés depuis 2001 et de recenser les lacunes existantes dans la mise en œuvre du programme d action de Bruxelles. Ce rapport servira de base à l élaboration des conclusions des réunions d examens régionales et facilitera, lors de la quatrième conférence des Nations Unies pour les PMA, l élaboration et l adoption d un nouveau programme et d un plan d action pour les dix ans à venir. Conformément aux recommandations et directives du bureau chargé de la préparation de la quatrième conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, ce rapport comportera les quatre parties suivantes : i. Processus de planification du développement national y compris les principales tendances sur le plan économique, social, politique et environnemental ; ii. Evaluation des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des engagements du programme d action en faveur des PMA pour la décennie ; 202

205 UNION DES COMORES iii. Effets de la crise financière et économique mondiale sur les PMA et les stratégies adoptées pour y remédier ; iv. Conclusion et orientations à suivre. II. PROCESSUS DE PLANIFICATION DU DÉVELOPPEMENT NATIONAL 2.1 Orientation en matière de développement national L Union des Comores a élaboré en 2003 son Document intérimaire de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté. Ce document est le cadre de référence de développement national et d intervention des bailleurs de fonds. Il a permis l organisation en 2005 d une conférence des bailleurs de fonds en faveur de l Union des Comores à Maurice. Cette conférence a été l occasion de mobiliser des fonds pour le financement du plan d action issu du DSCRP. Cette conférence a aussi été l occasion pour les Comores de renouer avec ses partenaires au développement permettant ainsi de rehausser l Aide Publique au développement qui n a cessé de chuter depuis le début de la crise séparatiste anjouanaise en 1997 passant de 146 $ par habitant en 1996 à 25 $ par habitant en A la suite de cette conférence de bailleurs de fonds de 2005, 200 millions de $ avaient été accordé aux Comores pour le financement des programmes inclus dans le DSRP. Dans la perspective du Programme FRPC avec le FMI, le gouvernement comorien s est engagé depuis 2008 à réactualiser le DSCRP et que depuis 2009, un DSCRP complet qui intègre les OMD a été élaboré. Cette finalisation du DSCRP avait pris en compte certaines dimensions qui n étaient pas suffisamment pris en compte dans la version intérimaire de la stratégie notamment les aspects liés aux droits humains, au genre, à la décentralisation et à l intégration du commerce. Comme cadre de référence en matière de développement socio-économique de l Union des Comores, le DSCRP complet comprend six axes stratégiques qui font l objet d un plan d action d exécution pour la période Le plan d action a été élaboré sur la base des axes stratégiques du DSCRP et comprend trente-deux (32) programmes prioritaires. En effet, plusieurs défis sont à relever pour assurer une croissance économique forte indispensable pour une réduction de la pauvreté aux Comores. La stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté prévoit des programmes prioritaires dans le cadre de la relance de l économie, notamment l amélioration de la gestion des finances publiques, l intégration et la facilitation du commerce intérieur et extérieur, l amélioration des infrastructures économiques de bases et des services de communications. Un appui des secteurs porteurs de croissance est aussi mis en avant avec la définition de programmes et projets visant aux renforcements des capacités de productions, des capacités institutionnelles, mais aussi un renforcement au secteur privé. A ce titre, une étude sur les sources de croissance a été réalisée. L objectif de cette étude est de permettre la définition et la mise en œuvre d une politique de relance économique dans le cadre des orientations définies dans le DSCRP complet. 2.2 Les évènements politiques, économiques et environnementaux majeurs Evènements Politiques En Union des Comores, la décennie 2001 à 2010 a été marquée par des évènements socio politiques nés de la crise séparatiste anjouanaise de La résolution de la crise séparatiste s est effectuée à travers un processus de réconciliation nationale ayant abouti à de réformes profonds des institutions 203

206 UNION DES COMORES et de la vie politique des Comores. L Union des Comores est une fédération née avec la constitution de 2001 qui accorde une large autonomie aux îles et des compétences exclusives à l Union et des compétences partagées entre les îles et l Union. Les priorités et préoccupations majeures des acteurs nationaux et internationaux durant la période, étaient dominées par la mise en place des nouvelles institutions, l organisation des élections (en moyenne une par an) et la gestion des conflits de compétence issus des nouvelles institutions. Pendant plus de cinq ans, le pays a été classé dans la liste des pays en post conflit, donc bénéficiait plus d aides «d appui institutionnels» que d aides au développement, notamment le Fonds de Consolidation de la Paix Evènements Economiques Le changement politique intervenu en 2006 suite à des élections, a engendré des nouvelles orientations en matière de développement différentes de celles du DSCRP traduites dans le plan d action Les fluctuations de prix de la vanille durant cette décennie ont beaucoup affecté les exportations comoriennes (dont plus de la moitié provient de ce produit). En effet, les exportations de vanille sont passées de 9,1 milliards de Fc en 2003 à 354 millions de Fc en Les problèmes énergétiques et d accès au crédit bancaire de ces dernières années ont provoqué une baisse des activités dans les principaux secteurs productifs y compris les secteurs des transports et du commerce. L augmentation des prix des denrées alimentaires en 2008 du à l inflation a contribué à la dégradation du niveau de vie. Les Investissements Directs Etrangers ont pour la plupart été abandonnés dont le projet de reconstruction de l hôtel Galawa Beach. En ce qui concerne les transferts des fonds des ménages qui représentent 25% du PIB, aucune baisse n a été enregistrée jusqu alors, néanmoins, les envois futurs risquent d être affectés négativement par la crise financière internationale. Le Programme FRPC conclu avec le FMI en septembre 2009 constitue une nouvelle opportunité pour le pays Evènements environnementaux La période a été marquée par le cyclone Gafilo qui a détruit des infrastructures dont le coût a été estimé à 3,1 millions d euros. Durant la même période, quatre éruptions volcaniques se sont produites en Grande Comore provoquant la dégradation de terres agricoles. Les cendres volcaniques ont affecté l agriculture, l élevage et la qualité des eaux météorites qui alimentent la population de l Ile. Les pluies torrentielles qui se sont abattues durant cette période ont provoqué des inondations dans l ensemble des iles. Des dégâts importants ont été observés sur l agriculture, les habitations et les ressources en eau superficielle avec comme conséquences la prolifération des maladies à transmission vectorielle. Comme évènement environnemental majeur de cette dernière décennie, on note aussi l entrée en activité du volcan Karthala à quatre reprises durant la période 2004 à Ces activités étaient marquées par des éruptions à l intérieur du cratère principal suivi des déversements des poussières ayant pollué des citernes. III. EVALUATION DES PROGRÈS RÉALISÉS ET DIFFICULTÉS RENCONTRÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION Pour permettre aux PMA de réduire la pauvreté de moitié et d atteindre les OMD en 2015, le programme d action , a fixé deux objectifs quantitatifs: un objectif de croissance économique au moins égal à 7 % annuel, et un objectif d investissements d au moins 25% du PIB par an. 204 En Union des Comores, la croissance économique moyenne a été d environ 2%, au cours de la période de mise en œuvre du programme avec un maximum de croissance de l ordre de 4,2 atteint en 2005 et des prévisions de croissance de 2% en Des taux de croissance largement en deçà des objectifs du programme PMA (7% annuel) inférieurs au taux de croissance démographique de 2,1 pour plusieurs années de la période.

207 UNION DES COMORES Source : Comptes Nationaux, source FMI En ce qui concerne les investissements réalisés, ils ont été très insuffisants pour pouvoir générer des croissances économiques fortes. Ainsi, le taux d investissement exprimé en termes de ratio des investissements sur le PIB a été en moyenne égal à 11% durant cette dernière décennie. On observe ainsi que les taux d investissements de la période sont de deux fois inférieures à l objectif de 25% fixé à Bruxelles en La faiblesse des performances de l économie comorienne ne permettra pas de réduire la pauvreté de moitié d ici 2015 comme préconisé dans les OMD. Au rythme actuel de la croissance, et compte de la forte baisse des financements extérieurs, il serait difficile pour les Comores d atteindre l ensemble des objectifs des OMD d ici Et ce, malgré certains progrès enregistrés dans l évolution de certains indicateurs, notamment la baisse des taux de mortalité infantile et maternelles. Les raisons de la faible croissance économique en Union des Comores sont liées à l interaction de plusieurs facteurs : (i) une instabilité politique qui se manifeste par des discontinuités fréquentes en matière d orientations de développement et par des problèmes systémiques de gouvernance (ii) une étroitesse du marché, qui limite les économies d échelle et le jeu de la concurrence (iii) des coûts de transport très élevés pour le commerce extérieur mais aussi pour le commerce inter îles et intra île. (iv) des infrastructures et des services inadéquats par rapport aux exigences d un développement du secteur privé (v) une économie agraire caractérisée par trois cultures de rente (vanille, girofle et ylang ylang) dont les prix mondiaux fluctuent fortement et rapidement, exposant le pays à des chocs extérieurs répétés. Le prix de la vanille est passé de 250$ le kg en 2004 à 17 $ le kg en (vi) un secteur financier dont les activités de prêt sont orientées principalement vers des opérations à caractère commercial où le risque est peu élevé. (vii) L éloignement géographique des Comores aux marchés internationaux des pays développés Par ailleurs, l économie comorienne est caractérisée par une situation duale. D un côté, un secteur agricole principalement de subsistance très peu rentable (dont la proportion par rapport au PIB est en constance baisse), et de l autre côté, un secteur tertiaire dominé par le commerce en forte expansion et 205

208 UNION DES COMORES relativement rentable, représentant environ 46 à 52% du PIB. L économie comorienne est aussi marquée par un fort taux d endettement. La dette extérieure des Comores est passée de 185 millions USD en 1990 à 264 millions USD en Celle-ci représente 71% du PIB et 520% des exportations des biens et services. La dette intérieure, quant à elle, était estimée en 2004 à plus de 8 milliards de FC. En outre, l économie comorienne est fortement dépendante de l extérieur : les importations et exportations constituent les poumons des activités génératrices de revenus. Le taux de dépendance exprimé par importation + exportation avoisine les 50% du PIB. Les transferts de la diaspora en forte croissance représentent aujourd hui plus de 25% du PIB. Souvent oublié, les transferts de fonds de la diaspora représentent deux à cinq fois l Aide Publique au Développement. Et enfin l aide publique au développement en déclin depuis plusieurs années connait son plus bas niveau durant la décennie De 165 dollars par habitant au début des années 1990, l Aide Publique au Développement représentait seulement de 28 dollars par habitant en 2008 ; elle correspondait à peine 5% du PIB en Source : Tableau de bord des Comores, FMI ; Banque Centrale des Comores Face à cette forte baisse de l APD, la tenue de la conférence des bailleurs de fonds en faveur des Comores en décembre 2005 a été perçue comme un signal fort pour la reprise de la coopération bi et multilatérale. Elle a permis de mobiliser 200 millions de $ des fond pour le financement du plan d action de la stratégie de Croissance et de réduction de la pauvreté intérimaire. Actions des partenaires au développement Depuis l adoption du DSCRP intérimaire en 2003, l assistance des partenaires au développement s inscrit dans les actions prioritaires identifiées dans ce document en tenant en compte de leurs mandats respectifs et des priorités. Ainsi, les annonces faites à Maurice par les partenaires au développement ciblaient certains des 35 programmes prioritaires identifiés dans le plan d action Le secteur des infrastructures de base (Routes, Ports, Energie, Télécommunications) qui représentaient 30 % du total du financement à rechercher dans le plan d action n a pas eu d annonces de financement. Les annonces de financement faites à la Conférence de Maurice n ont pas été décaissées en totalité. Ce qui explique les résultats un peu mitigés de l exécution du plan d action du DSCRP ( ). En effet, la faiblesse de la coordination de l aide n a pas permis la concrétisation des annonces et par voie de conséquence le non financement des actions prioritaires. 206

209 UNION DES COMORES Sur la base de la réactualisation des priorités de développement, le DSCRP complet est accompagné d un plan d action de 32 programmes prioritaires. Une autre conférence des bailleurs des fonds en faveur des Comores est en cours de préparation pour le financement du nouveau plan d action du DSCRP. Cette conférence aura lieu en mars 2010 à DOHA pour les partenaires arabes (Qatar). III. EVALUATION DES PROGRÈS RÉALISÉS ET DIFFICULTÉS RENCON- TRÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DU PROGRAMME D ACTION DES PMA Engagement 1 : Encourager une action axée sur la population Durant la période 2001 à 2010, les actions de développement ont eu comme résultats sur le plan économique une croissance moyenne de 2% par an provenant essentiellement du secteur primaire (Agriculture et pêche représentant 45 % du PIB) et du secteur des services (dont le commerce, hôtels et restaurants représentent 25% du PIB). Les investissements publics et privés réalisés durant la période 2001 à 2010 représentaient en moyenne 11% du PIB. Au niveau des investissements publics, les réalisations durant la période ont été pour la plupart effectuées dans le domaine des infrastructures (routes, ports, aéroports, énergie, eau, télécommunications) suivis du domaine social (écoles, centre de santé,...etc). Quand aux investissements privés, les réalisations l ont été principalement dans le domaine du commerce. Certaines actions de croissance économique ont agi sur le niveau de la pauvreté de la population. La pauvreté a baissé de 54% en 1995 à 44,8% en Actions majeures en faveur de la population 1. Cadre de développement et Réduction de la pauvreté Elaboration d un DSRP intérimaire et ensuite d un DSRP complet permettant de cadrer les dépenses en capital de l Etat à travers des programmes prioritaires pour la réduction de la pauvreté Stratégies d intervention des partenaires au développement fondées sur les plans d action quadriennaux du DSRP. Elaboration d une stratégie de développement du secteur privé Adoption d une politique de l emploi. Sa mise en œuvre devrait impliquer tous les acteurs intervenant dans le domaine de l emploi. Adoption d une politique de protection sociale et du code de la famille Adoption d une Politique Nationale d Equité et d Egalité sur le Genre 2. Investissement dans le social Le domaine du social absorbe 28% des investissements publics durant la période 2001 à Les principales réalisations touchant la population dans ce secteur sont les suivants : Education Construction et réhabilitation de 400 nouvelles salles de classes Equipements de manuels pédagogiques et formation de 121 cadres et praticiens formés Formations de 3600 enseignants et encadreurs dans le primaire et formation de 80 encadreurs Augmentation du taux net de scolarisation de 60,2% en 1999 à 76,1% en 2008 Introduction du VIH/SIDA dans le cursus scolaire 207

210 UNION DES COMORES Santé Elaboration du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) Adoption de la Politique Nationale de la Santé en 2005 Extension et réhabilitation de 13 districts de santé Formation de 52 médecins spécialistes Mise en place des nouveaux matériels et équipements Elimination du paludisme dans l île de Mohéli par la Chine Programme de lutte contre les maladies essentielles, contre le paludisme, contre les maladies transmissibles, contre le VIH/SIDA Programme de vaccination, de santé de nutrition Elaboration d un Plan National de Développement des Ressources Humaines en santé (PNDRH) qui planifie, organise et appuie le développement des ressources humaines en santé. Les contraintes majeures à la réalisation de l engagement 1 Les contraintes majeures qui ont affecté la croissance économique et qui la réduction de la pauvreté sont les suivantes : faible taux d investissement (comparé à l objectif de 25% )et faible taux de croissance (comparé à l objectif de 7%) Forte flambée des prix atteignant 7,4 pour cent en 2008 Baisse du pouvoir d achat des ménages par la dégradation des revenus (hausse du chômage et l accumulation des arriérés de paiement des fonctionnaires) Crise énergétique chroniques et pénuries des produits pétroliers affectant toutes activités de production ; Manque de débouchés pour les jeunes diplômés et non diplômés Des coûts de transport très élevés avec les marchés extérieurs et à l intérieur ; Une économie agraire caractérisée par des cultures de rente dont les prix ont beaucoup fluctué et dépendent des cours mondiaux ; Un secteur financier dont les activités de prêt sont orientées principalement vers des opérations à caractère commercial où le risque est peu élevé. Les priorités stratégiques correspondant à l engagement 1 pour les cinq à dix ans à venir Les priorités stratégiques correspondant à l engagement 1 pour les cinq années à venir concernent la mise en œuvre du plan d action du DSRP, atteinte du point d achèvement du FRPC Engagement 2 : Bonne gouvernance au niveau national et international La période 2001 à 2010 est marquée par la résolution d une crise séparatiste à travers la mise en place et l opérationnalisation des nouvelles institutions issues des assisses de réconciliation nationale. Le rapport de «Harvard University de 2009» classe les Comores à la 25 ème place sur 53 pays africains en matière de bonne gouvernance. Les Comores ont perdu 4 point en une année, car en 2006, les Comores étaient classés 21 ème sur 53. Les activités menées durant la période 2001 à 2010 en matière de 208

211 UNION DES COMORES bonne gouvernance au niveau national sont les suivantes : Activités réalisées en matière de bonne gouvernance Gouvernance économique L un des facteurs qui explique la faible croissance économique en Union des Comores est l absence de stabilité macro économique caractérisée par une gestion non rigoureuse et inefficace des ressources publiques. Les actions majeures réalisées durant la période 2001 à 2010 dans ce domaine sont les suivants: Elaboration d un budget consolidé et décentralisé fondé d une part, sur le principe des recettes communes et des recettes propres aux îles et d autre part, sur le principe des dépenses communes et des dépenses propres des îles. Ce mécanisme budgétaire a été le résultat d une longue et difficile négociation entre les îles et l Union, et dont les difficultés majeures reposaient sur le partage de compétence de gestion entre les îles et l Union. L appui du FMI et de la communauté internationale a été déterminant. Programmes de surveillance avec le FMI entre 2001 à 2008 qui n ont pas pu aboutir à un programme formel pour des raisons d ordre politique (conflit de compétence entre les nouvelles institutions) Décret portant institution d un Plan de Trésorerie de l Etat Conclusion d un programme de Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) en Mise en place d une haute autorité de l administration pour la gestion de la Fonction publique réunissant les fonctions publiques insulaires. Programmes de Renforcements des capacités de l Administration (Banque Mondiale, BAD, PNUD, Union Européenne etc) Gouvernance politique Adoption de la constitution de 2001 qui garantit l unité et l intégrité territoriale tout en accordant une large autonomie des îles et une présidence tournante entre les îles. Mise en place de toutes les institutions démocratiquement élues (Présidence de l Union et des îles, Assemblée de l Union et des îles, Cours Constitutionnelle) Renforcement des capacités des nouvelles institutions à travers des équipements, formation et assistance technique Adoption des lois organiques sur le partage des compétences entre l Union et les îles. Révision de la constitution de 2001 en vue d harmoniser les mandats électoraux Adoption de la loi anti-corruption en 2007 ; Mise en place d un plan d action pour renforcer les capacités du parlement de l Union avec l appui du PNUD Mise en place d un projet d appui à l organisation des élections législatives en Union des Comores par le PNUD La Mise en place d un plan d action pour renforcer les capacités du parlement de l Union avec l appui du PNUD La signature en 2008 du Plan Cadre des Nations Unies pour l aide au Développement (UNDAF ) qui inscrit, dans l ensemble de ses priorités, la Gouvernance politique et 209

212 UNION DES COMORES économique (EFFET UNDAF 2) ; La mise en place du Programme de Fond Consolidation de la paix portant sur le développement des capacités nationales techniques en matière de consolidation de la paix par le Gouvernement et le PNUD La création de la délégation des droits de l homme dont la mission est d aider à la promotion des droits des Comoriens et Comoriennes Sous la tutelle de la Vice-Présidence chargée de la Justice, des Affaires Religieuses et de l Information Les contraintes majeures à la réalisation de l engagement 2 Les contraintes observées pendant la période 2001 à 2010 en matière de bonne gouvernance au niveau national sont les suivantes : Difficultés permanentes dans l application des lois organiques sur le partage de compétences; La loi sur la répartition des recettes entre l Union et les îles n est plus appliquée. Révision d une nouvelle constitution qui risque de compromettre la «large autonomie des îles» Instabilités institutionnelles et politiques dues aux changements fréquents des constitutions; Faiblesse du système judiciaire : - Justice pas totalement indépendante - inachèvement de la structure des juridictions avec l absence d autres juridictions, notamment celles de l ordre administratif et financier. - Diversité des sources du droit (droit de source française, droit musulman et droit coutumier), - Faible niveau d exécution des décisions de justice, les difficultés liées au fonctionnement de l institution judiciaire (ressources humaines, matérielles et financières insuffisantes) constituent des entraves majeures pour l exercice efficace des fonctions juridictionnelles et judiciaires. - Incapacité du système pénitentiaire actuel à garantir l application des peines Un manque de suivi en matière de continuité de l Etat ; Accumulation des arriérés de salaires des fonctionnaires : en 2009, les fonctionnaires comptabilisent 7 mois d arriérés de salaires. Inadéquation compétences- fonction, notamment dans les administrations publiques ; Laxisme et clientélisme dans l administration et les sociétés d Etat. Manque de transparence dans l attribution des marchés publics financés par l Etat Les priorités stratégiques correspondant à l engagement 2 pour les cinq à dix ans à venir En vue d améliorer la gouvernance aux Comores, les actions à mener durant les cinq à dix ans à venir sont les suivantes : Mise en œuvre des programmes du DSCRP relatifs à la bonne gouvernance : - promouvoir la bonne gouvernance, la solidarité et la consolidation de la paix, - améliorer le cadre juridique, promouvoir la lutte contre la corruption et renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques - renforcer les capacités de l institution judiciaire 210

213 UNION DES COMORES - lutter contre le terrorisme, la criminalité transnationale et renforcer la sécurité civile. Préservation des acquis de la réconciliation nationale en se servant d une politique de décentralisation moins coûteuse; Réforme du système judiciaire et renforcement des capacités judiciaires Maîtrise des effectifs de la Fonction Publique, paiement régulier des salaires et apurement des arriérées de salaires des agents de l Etat ; Mise en œuvre des plans de formation des agents de l Administration Publique ; Mise en application de l adéquation compétences - fonction par le redéploiement des agents de l Etat tant au niveau de l Union qu au niveau des Iles autonomes. Doter le pays d une administration publique performant (Elaborer un plan de carrière des agents de l Etat) Engagement 3 : Renforcer les capacités humaines et institutionnelles Dans le cadre du Sommet du millénaire tenu au siège de l ONU en septembre 2000, la communauté internationale s est fixée un ensemble d objectifs sur le développement humain. L engagement 3 portant sur le renforcement des capacités humaines et institutionnelles vise à évaluer dans les PMA notamment les Comores, les progrès accomplis dans la réalisation des OMD. A cet effet les principaux enseignements tirés des stratégies nationales pour promouvoir le développement humain sont fondés sur la pauvreté et la faim, la santé et l éducation. Les évaluations effectuées sont basées sur les indicateurs OMD. a) Eliminer l extrême de la faim et de la pauvreté En 2004, le taux de pauvreté de la population de l Union des Comores est évalué à 44,8 %. Sur la base de l Indicateur de Développement humain (IDH), le pays est classé 139 rang mondial. Pour réduire de moitié en 2015, la proportion des pauvres, les actions suivantes ont été réalisées. Actions majeurs réalisées : Elaboration d un Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP) Mise en œuvre des programmes sectorielles visant à réduire la pauvreté notamment, la réduction de la famine «programme national de lutte conte la famine» Amélioration de la disponibilité alimentaire à travers les projets DECVAS, AIEB et le Projet Pilote des Services Agricoles (PPSA). Contraintes majeurs Faiblesse des données statistiques pour le suivi et évaluation de la pauvreté ; Dégradation progressive es pouvoirs d achat des ménages Absence d équilibre sur l alimentation pour les ménages à faible revenu Insuffisances sur la production des denrées alimentaires nationales du à l espace réduit, la dégradation des terres, l instabilité climatique et un de travail rudimentaire et Accès limité aux produits importés très chers Forte croissance démographique (2,1%) 211

214 UNION DES COMORES Priorités en matière de réduction de la pauvreté et la faim Le renforcement de l accès aux microcrédits adaptés notamment dans les groupes vulnérables et plus particulièrement dans le domaine de l agriculture et de la pêche Le développement du secteur privé source de création de richesse et d emploi La mise en place des institutions d appui aux micro et petites entreprises agro-industrie La mise en place des projets d appui au développement rural par le petit commerce Renforcement des capacités organisationnelles et techniques des producteurs et mise en place d une politique de prix des produits pour les rendre accessibles aux populations vulnérables Appui aux producteurs en infrastructures, de collecte, de stockage et de transport vers les marchés Orientation de la production vers une alimentation nutritive et propice à la croissance de l enfant sur la base des produits locaux Elaboration d un programme d éducation nutritionnel et vulgarisation d un encadrement nutritionnel en faveur de la petite enfance Appui aux producteurs en infrastructures, de collecte, de stockage et de transport vers les marchés b) Education primaire pour tous Durant ces dernières années, l accès à l éducation primaire a connu des progrès significatifs, et ces progrès ont été plus marqués pour les filles que pour les garçons. En effet, le taux net de scolarisation primaire est passé de 60,2% en 1999 à 76,1% en La proportion des enfants atteignant la 5 ème année d école progresse de 49,71% en 1999 à 51% en Actions majeurs réalisées : Le renforcement des capacités techniques notamment dans la construction, la réhabilitation des salles de classes et la mise en place de l équipement d écoles et la fourniture des mobiliers scolaires Formations, appui en équipements de supports de travail et mobilisation des enseignants et les responsables pédagogiques, administratifs et communautaires Introduction dans le système d enseignement du cycle primaire d une nouvelle méthodologie d enseignement appelée Approche Par les Compétences (APC). Adoption en 2004 du Plan National d Action de l Education pour Tous (PNA - EPT) à l horizon Ce cadre stratégique à long terme a été suivi par son outil d opérationnalisation notamment le Plan Directeur de l Education et de la Formation pour la période , validé techniquement en décembre c) Promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes Les disparités entre filles et garçons existent dans le système éducatif comme au niveau de l emploi. Au niveau de l éducation, le quotient du nombre de filles par rapport aux garçons dans le primaire est en constance amélioration : de 0,90 en 2000, le quotient a été de 0,96 en Le coefficient dans le secondaire est relativement faible : de 0,86% en 2000 il représentait 0,89% en Dans le domaine de l alphabétisation, le quotient Homme/Femme sachant lire et écrire passe de 0,76 en 2000 à 0,87 en Au niveau de l emploi, la disparité est criante : la proportion des femmes dans l emploi salarié non agricole est passée de 4,8% en 1996 à 13,7% en Et les femmes parlementaires ne représentaient que 2,3% en

215 UNION DES COMORES Activités réalisées en matière d égalité de genre La participation des femmes à la prise de décisions constitue encore aux Comores un domaine encore en retard. Bien que des progrès ont été réalisées sur la représentation des femmes au sein des structurelles décisionnelles par l Union des Comores, beaucoup reste à faire. Les principales activités réalisées dans l égalité de genre durant la période 2001 à 2010 sont : Création d une structure nationale gouvernementale (Direction Générale des affaires sociales et de la Condition Féminine) avec des antennes régionales dont la mission est d appuyer et de coordonner les activités contribuant à la promotion de la femme ; Elaboration et adoption en 2009, d une Politique Nationale d Equité et d Egalité du Genre PNEEG ; Politique de promotion pour la participation des femmes à la prise de décisions dans les structures politiques et économiques Adoption de la Plate-forme de Beijing visant entre autres à une intensification des stratégies privilégiant la scolarisation de la petite fille et à considérer les femmes et les enfants comme groupes prioritaires du secteur santé ; Adoption du code de la famille dont les dispositions prévoient l élimination des causes des problèmes liés à la protection de la famille en général et des droits de femmes et des enfants en particulier ; Adoption du Plan National d éducation des filles Fonds Social pour le Développement (FSD) financé par la France pour la période dont un volet «insertion des jeunes filles et des femmes» Adoption d un Plan d Action National d Education des Filles PANEF pour la période L existence d un tissu associatif comprenant des associations féminines traditionnelles et des ONGs de développement : Contraintes - Le Réseau National de Femme et Développement RNFD -) - Le Réseau National d Avocat de Genre (RENAG) - Le Forum des Éducatrices aux Comores (FAWECOM) - L Association des Femmes d`affaires Comoriennes (AFAC) - l Union des Femmes Comoriennes pour la Démocratie (UFCD) Une société à forte influence de la tradition (dont les décisions sont exclusivement masculines) Méconnaissance par beaucoup de femmes de leurs droits Désintéressement de certaines femmes aux problématiques de genre Sous représentation des femmes dans les instances décisionnelles et les pouvoirs politiques Sous représentation des femmes dans les activités économiques et de l emploi de haut niveau. Priorités en matière d égalité de sexe: Mise en œuvre des programmes nationaux d égalité de genre Développement d une politique Nationale de l`emploi avec la prise en compte de la dimension genre; 213

216 UNION DES COMORES Encourager les femmes à occuper des postes politiques et à se porter candidates, aux différentes élections nationales et régionales. Développer l entreprenariat féminin Mise en place du plan national d éducation des filles Mise en place des `écoles de premières chances``pour permettre aux filles ayant déjà dépassé l`âge d`admission, d`apprendre à lire et à écrire et à être autonomes. d) Réduire la mortalité des enfants de moins de cinq ans Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a sensiblement baissé durant ces dernières années ; il est passé de 74 décès pour milles naissances en 2000 à 67 décès pour milles naissances vivantes en Par contre le taux de mortalité maternelle tend à augmenter de 59 pour mille en 2000 il se situe à 79,3 pour milles naissances vivantes en Les enfants d un an effectivement vaccinés contre la rougeole progressent de 56,3% en 2000 à 73% en Le gouvernement comorien conscient de ramener de 74 /00 à 40 /00 le taux de mortalité infanto-juvénile d ici 2015, a mené les activités suivantes durant la période 2001 à 2010 : Actions majeurs réalisées Stratégie de Prise en Charge Intégrée des Maladies de l Enfance : - Mise en place des services de pédiatrie au niveau des centres hospitaliers et de - néonatologie au CHN El Maarouf ; - Existence des structures nationales et insulaires ; - Formation en PCIME clinique et communautaire ; Le Programme Elargi de Vaccination (PEV) : Contraintes - Existence d une structure chargée du PEV ; - Existence de Plan Pluriannuel Complet (PPAC) avec PVF ; - Introduction des nouveaux vaccins dans le pays (anti-hépatite B et anti - Haemophilus influenzae de type b) - Intégration d autres activités de survie de l enfant (déparasitage et vitamine A) Problèmes de disponibilité et de complétude des outils de collecte; Insuffisances des ressources humaines et matérielles de qualité pour la prise en charge des enfants dans les milieux hospitaliers ; Absence des moyens logistiques permettant de circuler dans toutes les zones pour la vaccination des enfants en milieu rural ; Absence d un mécanisme de suivi permettant de cibler les enfants non vaccinés ; Insuffisance de Postes de Santé pour la vaccination ; Absence de plan de communication ; Insuffisance de mobilisation des fonds et problème de déblocage de fonds ; Priorités en matière de réduction de la pauvreté des enfants de moins de cinq ans 214

217 UNION DES COMORES Renforcement de l efficacité du système de santé surtout en ressources humaines qualifiés et en logistique Renforcement des capacités aux niveaux national, intermédiaires et périphériques. Mise en place des nouveaux matériels et équipement pour assurer la prise en charge des enfants Création d un service de néonatologie dans chaque Centre Hospitalier Régional ; Instaurer des audits de mortalité néonatale Mise en place des structures d appui à la vaccination Elaborer et mettre en œuvre une Politique Nationale du PEV incluant la sécurité des injections, la chaîne de froid et la gestion du PEV ; Assurer la surveillance nutritionnelle des enfants de moins de cinq ans dans tous les districts Mobilisation des fonds supplémentaires ; e) Améliorer la santé maternelle Depuis 2003 le taux de mortalité maternelle est estimé à 380 décès maternels pour naissances vivantes. Depuis cette année aucune étude permettant de situer le niveau de cet indicateur n a été effectué. A ce propos on constate une amélioration de la consultation prénatale qui représente une proportion d accouchements de 62% en 2000 contre 72,7% en Malgré l absence des données fiables, les autorités comoriennes sont souscris au programme d actions de la CIPD et des efforts pour atteindre la cible fixée en Actions majeurs réalisées Elaboration et adoption d un cadre de Politique Nationale de Santé de la Reproduction Elaboration et mise en œuvre d un Programme National ( ) en Santé de la Reproduction Développement et signature entre le gouvernement et les partenaires à l élaboration et adoption d une feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale. Contraintes : Absence d un mécanisme de suivi évaluation des programmes ; Méconnaissance de la situation nationale sur la mise en œuvre des programmes de santé maternelle et infantile ; Manque de suivi de la consultation prénatale au cours du 1er trimestre de grossesse Inexistence de la prise en charge du statut nutritionnel de la femme enceinte et l insuffisance du personnel de santé qualifié surtout en infirmier et sage-femme. Absence des moyens de réanimation du Nouveau Né dans les salles d accouchements des formations sanitaires ; Priorités en matière de réduction de la mortalité maternelle : Faciliter l accès des plus pauvres aux soins de reproduction en général Sensibiliser les femmes quant à l intérêt des consultations pré et post natales ; Elaborer et mettre en œuvre le plan de mise en œuvre de la feuille de route pour l accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale ; Renforcer l équipe des districts chargée de la santé de la mère et de l enfant en personnel 215

218 UNION DES COMORES qualifié ; Equiper les services de maternité, en matériels de réanimation de l asphyxie du nouveau-né ; Doter les 17 districts de santé en moyens de transport pour l évacuation des urgences obstétricales ; Renforcer les visites pré-natales par la fourniture d un paquet de soins préventifs et intégrés de CPN+ (PTME, paludisme, anémie) ; Instaurer des audits de mortalité maternelle Créer une ligne budgétaire et déblocage de fonds ; f) Combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d autres maladies VIH/SIDA A la fin du mois de décembre 2007, on estime à 97 le nombre de personnes infectées par le VIH en Union des Comores dont 34 cas de décès. Selon les données disponibles, le taux de séroprévalence est estimé à 0,09 en 1999 et à 0,025% en 2003 avec confirmation d une prédominance chez le sexe féminin et chez les adultes de 15 à 49 ans (0,13%). Le paludisme Le paludisme reste la première cause de morbidité et de mortalité aux Comores. Sa prévalence est passée de 34,6 % en 2003 à 25% en Le taux de mortalité dû au paludisme est passé de 25% en 2003 à 18% en Les résultats des tests réalisés ces dernières années, montrent une baisse considérable de l efficacité de la chloroquine de plus de 25. La tuberculose Aux Comores, la tuberculose est encore présente plus particulièrement dans l île de Ngazidja où sont déclarés environ 72% des 102 cas diagnostiqués dans le pays en Le risque de contamination reste assez important du fait du faible taux de dépistage estimé à 32,3% en 2004 à raison de 45,3% à Ngazidja, 18,9% à Ndzuwani et 16,7% à Mwali. Son traitement a connu des progressions, le taux de guérison a évolué de 94% en 2003 à 100% en 2009 et le nombre de cas est restreint allant de 20,8% en 2000 à 15% en La lèpre La lèpre reste endémique aux Comores En 2004, on a dépisté 46 nouveaux cas de lèpre de type MB et 101 de type PB alors que l on avait enregistré respectivement 38 et 91 nouveaux cas en 2003 sa prévalence de 1,6 cas pour habitants en 2003 et moins de 1cas pour habitants en Actions majeurs réalisées : 216 Réactualisation du Plan Stratégique National (PSN) sur le VIH/SIDA ; Elaboration du Guide et plan d action de lutte contre les IST/VIH/SIDA en milieu de travail, Elaboration d un guide pour la prise en charge clinique de l infection VIH mis à jour et d un guide de Prise en charge psychosociale aux PVVIH et l élaboration et la validation d un plan de suivi/évaluation. Elaboration du cadre juridique pour la protection des PVVIH mais aussi l implication et la participation effective de la société civile aux activités de lutte contre le VIH/SIDAà travers de nombreuses actions de Prévention développées par les ONGs nationales/ locales (ASCOBEF, CAP, TAS, RNFD, STOP SIDA ), régionales (association RIVE de la réunion, PILS de Maurice) et les religieux («Ouléma»

219 UNION DES COMORES Elaboration de la prévention de la transmission mère-enfant (PTME) Elaboration d un guide pour la prise en charge de l infection VIH en conformité avec l OMS Nouvelle planification stratégique ( ) dont son objectif général est de maintenir l Union des Comores parmi les pays à faible prévalence (moins de 1%). Le projet du Fonds Mondial ainsi que le projet régional de la Commission de l Océan Indien (COI) dont bénéficient les Comores participent à la réalisation de cet objectif. Révision, en 2003 de la politique nationale de traitement des cas du paludisme.cette politique a retenu l utilisation en première ligne de traitement du paludisme, de la molécule «Artesunate + Lumefantrine (coartem)» Plans stratégiques ( ) et ( ) pour faire reculer le paludisme ont été élaborés et mis en oeuvre. Dotation systématique aux femmes enceintes de la TPI Promotion des moustiquaires imprégnées, incluant une distribution à base communautaire, est considérée comme la stratégie la plus efficace de lutte contre l endémie Mise en place d un programme nationale de lutte contre la tuberculose Stratégie DOTS appliquée à tous les patients atteints de tuberculose Mise en place d un programme national de lutte contre la lèpre Contraintes L insuffisance des moyens logistiques permettant d assurer de façon régulière et efficace le suivi et la collecte des données épidémiologiques ; l absence d un personnel dans le programme assurant la collecte et le traitement des données ; le manque de renforcement des capacités du personnel faisant fonction de responsable des activités de surveillance épidémiologique du PNLS (manque de formation de base et de recyclage, manque de moyen de communication et de liaisons, etc.); Le manque de décaissement des subventions de l Etat pour faciliter le plan d action Insuffisance de personnel pour gérer le PNLP est une des grandes contraintes rencontrées par le programme. Insuffisance de collecte des donnés sur le paludisme Problème de dépistage des personnes atteintes de tuberculose à cause de la stigmatisation. Manque de personnel qualifié pour les examens de culture des échantillons de crachat au laboratoire. Insalubrité des milieux et insuffisance sur la pratique des règles d hygiènes Priorités Changement des mentalités vis à vis de la pandémie au niveau de la population Assurer un suivi de collecte des données pour pouvoir les diffuser à nos partenaires Amélioration des conditions sanitaires et financières pour la prévention (assainissement des lieux d habitation, accessibilité à la moustiquaire imprégné) Organisation des campagnes de sensibilisation pour le dépistage de la tuberculose et de la lèpre La collaboration effective entre le programme de la tuberculose et celui du SIDA, avec des activités en commun. 217

220 UNION DES COMORES Le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la politique de culture des BK La décentralisation de la PEC des cas de tuberculose allant jusqu au traitement à domicile, La création d une ligne budgétaire pour le PNLTL Le renforcement des capacités en termes de management pour le PNLP Engagement 4 : Mise en place des capacités de production nécessaires Au titre de l engagement 4, les Comores ont mis en œuvre des programmes sectoriels dans le domaine de l agriculture, du développement rural, de la sécurité alimentaire, du tourisme durable. Il en est de même pour les programmes sectoriels dans les domaines des infrastructures de transport, de l énergie, des télécommunications et du développement des entreprises. Actions majeurs réalisées Infrastructures de transports et de communication: Le secteur des infrastructures et de communications constitue le premier secteur des investissements publics par l importance des montants alloués durant la période 2001 à Les principales réalisations touchant la population et les programmes sectoriels dans ce secteur sont les suivants : Construction de près de 100 km de nouvelles routes et rénovation des voies urbaines de Moroni et travaux de réhabilitation et d entretien des routes de la capitale Moroni. Création d un compte spécial du Trésor Public dénommé «Fonds d Entretien Routier» (FER). Désenclavement des régions agricoles dont résident près de 10% de la population comorienne. Etude sur une politique sectorielle des transports routiers à l horizon 2030 réalisée en 2007 et validée en juillet Construction d un nouvel aérogare international Extension téléphonique (75% de couverture) et téléphonie mobile Passage de la numérotation nationale de 6 chiffres à 7 chiffres le 30 Juin2008 Projet «EASSy» consistant à relier le pays par un câble sous-marin géant de fibre optique qui permettra l accès à la connexion de haut débit. Mise en place d une Télévision nationale Construction et équipement des nouveaux bâtiments administratifs pour les nouvelles institutions et la justice (dans les 3 îles) L adhésion à l ASECNA (Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar) en 2004 Adoption en 2008 du code de l aviation civile sur l autonomie de l aviation civile et de la météorologie en l érigent à l Agence Nationale Elaboration et adoption d une réglementation nationale en transport aérien Mise aux normes de l organisation de l aviation civile Internationale de l AIMPSI Mise aux normes en 2008 les recommandations des audits de sûreté et de sécurité de l aviation civile Formations et qualifications du personnel dans les aspects sécurité, sûreté et contrôle qualité Création d un corps d inspecteurs par la supervision de la sécurité et de la sûreté aérienne Travaux de Réfection de l aérogare d Anjouan (Réfection de la piste, offrant toutes les garanties 218

221 UNION DES COMORES de la navigation aérienne). Création en juin 2001 de l Autorité portuaire des Comores (APC), structure chargé de la régulation des activités portuaires et de l établissement des concessions. Construction d un accès maritime à Mohéli Secteur Privé et Commerce Le secteur privé est essentiellement composé des entreprises de petite et moyenne taille opérant principalement dans l agriculture, la pêche et le commerce des produits agricoles et des produits importés. Les principales actions en faveur du secteur privé sont les suivantes : Adoption d un nouveau code des investissements qui a comme objectifs prioritaires : la création d entreprises nouvelles ; la création d emplois ; Réalisation d une étude diagnostic de l Intégration Commerciale (EDIC) ; Appui à la création des activités génératrices de revenu pour les pauvres et les femmes à travers certains projets financés par la Banque Mondiale, le PNUD et la coopération française. Ouverture de nouvelles institutions bancaires (Mecks, Sanduks, Western Union, Exim Bank, BFC) Crédits accordés à des particuliers à des communautés pour des Activités Génératrices de Revenus Mise en place de l ANPI Le retour de l UCCIA au secteur avec l organisation des élections au niveau des chambres régionaux Energie et Eau Extension d électricité et construction d un dépôt de la Société des Hydrocarbures Acquisition des nouveaux groupes électrogènes La déclaration de la politique sectorielle du gouvernement pour sécuriser la fourniture d énergie et son utilisation rationnelle ainsi que pour un programme national de maîtrise de l énergie La tendance mondiale à appuyer les politiques réelles dans le domaine de l énergie hydroélectrique, solaire, éolien et géothermique La participation communautaire dans la réalisation des ouvrages électriques dans les villages et éventuellement dans la gestion La mise en place de différents projets d électrification rurale dans les îles pour raccorder les villages aux réseaux principaux financés par un bailleur de fonds international La création d un Fonds de l Energie, outil de développement durable du secteur Adductions d eau et construction de 74 citernes dans des régions rurales Agriculture et agro industrie Le secteur de l agriculture est composé de l agriculture et de la pêche. C est le secteur qui emploie le plus d actifs (70 % des emplois). C est aussi le domaine dont le taux de pauvreté est le plus élevé. Paradoxalement, c est le secteur qui arrive en deuxième position après les infrastructures en termes de dotation financière durant la période 2001 à Ainsi les investissements réalisés dans le secteur de 219

222 UNION DES COMORES l agriculture représentent 20% du Programme des Investissements Publics de la période 2001 à Les principales réalisations touchant la population dans ce secteur sont les suivants : Introduction de nouvelles variétés agricoles (vivriers, maraîchers etc), diversification et intensification agricole Amélioration de la qualité des cultures de rente Amélioration du système d approvisionnement en intrants agricoles par la réalisation d un diagnostic fonctionnel de la CAPAC (Central d Achat des professionnels Agricoles) Mise en place du projet AAIDA45 de 2008 pour le bananier in vitro pour l approvisionnement en semences bananières, et la pérennisation du laboratoire Mise en œuvre d un programme d appui à la création d un environnement favorable au développement du secteur agricole qui comporte un volet visant le renforcement du patrimoine foncier. Mise en place des projets de renforcement des capacités de la production vivrière et de la pêche Création et équipement d une unité pour la «sécurité maritime des pêcheurs» Amélioration de la production avicole et laitière Tourisme durable Le tourisme constitue le moteur de la croissance identifié dans le DSCRP, néanmoins, le développement du secteur tourisme est encore à l état embryonnaire. Les activités principales réalisées dans le secteur durant la période 2001 à 2010 sont : Elaboration d une Stratégie de développement du tourisme La gestion durable et promotion du parc marin de Mohéli Promotion de l écotourisme par la construction des Bungalows et de la Maison d écotourisme à Moili Ouverture d un hôtel «Le Moroni» de capacité d une cinquantaine de chambres Signature de deux conventions d investissement avec des intérêts arabes du Golf, respectivement 150 millions de dollars pour un projet de village touristique au lac salé et 70 millions de dollars pour la rénovation et l agrandissement du complexe de GALAWA. Réhabilitation et agrandissement de l hôtel Itsandra Contraintes : Mauvaise qualité et insuffisance des infrastructures (routes, ports et aéroports) ; Coût de perfectionnement et d entretien des infrastructures très élevé ; Production d électricité très limitée et chère ; Niveau du coût des télécommunications et du transport élevé, Inexistence d unités de transformation des produits agricoles Système de collecte des données, de suivi et d évaluation inexistant ou peu développé dans les programmes ou projets et absence d un observatoire national sur la collecte et le traitement des données Insuffisance des lignes de crédits destinés aux agriculteurs AAIDA : Agence Arabe pour l Investissement et le Développement Agricole

223 UNION DES COMORES Promesses d investissements non concrétisées dans beaucoup de projets de développement. Insuffisance des infrastructures hôtelières Priorités en matière de renforcement des capacités de production pour que les PMA bénéficient de la mondialisation Elaboration et mise en œuvre d un plan d action pour le développement du secteur privé Elaboration et adoption d une politique commerciale extérieure basée sur une insertion dynamique des Comores dans l économie mondiale ; Adoption d une Charte de Partenariat Public Privé; Renforcement du cadre institutionnel et juridique du secteur de l énergie et des transports et télécommunications ; Mise en place d une autorité de régulation de l énergie et des télécommunications Mise en application d un dispositif d élargissement des possibilités de financement des activités génératrices de revenus plus particulièrement les projets de transformation des produits locaux ; Favoriser l émergence et le développement des services d appui aux entreprises et PME Développer des lignes de crédits favorables aux producteurs Engagement 5 : Renforcer le rôle du commerce dans le développement En Union des Comores, le commerce extérieur est composé des exportations de trois produits de rente (Vanille, Ylang Ylang et Girofle) et des importations des produits de première nécessité. Le commerce intérieur est quant à lui dominé par la vente des produits importés. De par le caractère insulaire des Comores, les produits commerciaux transitent à 80% par les deux principaux Ports (Moroni et Mutsamudu). De nombreuses réformes portant sur les négociations commerciales, les accords commerciaux, l accès aux marchés, la diversification des exportations ont été menées par le gouvernement avec l aide des partenaires au développement pour renforcer les capacités commerciales. Actions majeures réalisées Statut d observateur à l OMC en octobre 2007 Adhésion à la zone de Libre Echange dans l espace du COMESA ( Common Market for Eastern and Southern Africa»; en 2006 Adhésion des Comores à l AGOA (Africa Growth & Opportunity Act) Elargissement des relations de partenariat commercial entre les opérateurs nationaux et ceux de la région de l Océan Indien avec la création de l Union des Chambres de Commerce de l Océan Indien Elaboration du livre blanc de l Union des Chambre de Commerce de l Océan Indien en 2007 Concession de la gestion du port de Moroni à un opérateur privé (GulfCom) L accès privilégié au marché Européen dans le cadre des accords UE-ACP et de l initiative «Tout Sauf les Ames» (TSA). Création en 2008 à Moroni d un troisième marché pour la vente des produits textiles (tissus, vêtements ) en vue d organiser et structurer le commerce informel. Organisation en 2008 du 4ème Forum Economique de l Océan Indien regroupant les opérateurs économiques régionaux (Comores, Maurice, Madagascar, Seychelles et la Réunion) ; 221

224 UNION DES COMORES Appui au développement de la commercialisation des produits agricoles à travers le Syndicat National des Agriculteurs Comoriens (SNAC) Diversification et amélioration de la qualité des produits des cultures de rente par la Maison des Epices financé par l UE Etude de Diagnostic Commerciale pour renforcer la stratégie commerciale des Comores et intégrer une composante commerciale dans le plan d action du DSCRP ; Lancement en octobre 2008 du Programme de Renforcement des services de commerce et de l investissement pour la mise en œuvre d un cadre intégré aux Comores. Adoption d un Code sur les marchés publics; Renforcement des capacités dans le domaine des douanes (opérationnalisation du système SYDONIA++) pour la préparation à l intégration de l Union douanière dans l espace du COMESA; Adhésion en 2006 à l Organisation Mondiale des Douanes L adhésion aux conventions de l OMI : SOLAS, COLREG (prévention des abordages en mer), MARPOL (prévention de la pollution marine), STCW (formation des agents des gens de mer et délivrance des brevets), OPRC et FOUND Contraintes : Coût élevé de transbordement portuaire, rendant les produits moins compétitifs Faible capacité de l administration et du secteur privé dans le suivi et la mise en œuvre de l ensemble des accords engagés par les Comores Manque d infrastructures nécessaires pour répondre aux exigences de normalisation pour l exportation vers les marchés européens et américains, notamment les normes ISO (règle d origine, contrôles sanitaires et phytosanitaires,...) Absence d un tissu industriel capable de valoriser les produits et matières premières locaux; Insuffisance de ressources humaines qualifiées pour l élaboration et la mise en oeuvre des stratégies et politiques commerciales Insuffisance des moyens et d infrastructures de transports, de télécommunications d énergie, nécessaires pour le développement du commerce. Priorités en matière de renforcement du rôle du commerce dans le développement Mise en œuvre d une transition fiscale. La maîtrise des exonérations et la mise en place de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pourraient être le fil conducteur de cette transition fiscale. Préparer et adopter un plan de formation du personnel, notamment en matière de formulation de la politique commerciale et de négociations régionales et internationales ; Mise en place des infrastructures et des moyens (humains et financiers) nécessaires pour le contrôle qualité des produits ; Développement des infrastructures de transport et de télécommunications adéquates; Mise en place d un organisme de contrôle des marchés publics Renforcement du secteur privé par la professionnalisation des associations professionnelles et des organisations de promotion du commerce Intégration des PME dans les marchés nationales et internationales 222

225 UNION DES COMORES Engagement 6 : Réduire la vulnérabilité et protéger l environnement Pour répondre aux défis en matière de vulnérabilité et de protection de l environnement les programmes suivants ont été mis en œuvre : Mise en place du projet «Développement des Capacités en Gestion Durable des Terres» couvrant la période qui vise à : - Un renforcement des capacités systémiques, institutionnelles et individuelles - Une mise en place d une structure de coordination multisectorielle des initiatives de développement, dans une perspective de durabilité économique, sociale et écologique ; Approbation en novembre 2008 du projet de Prévention des catastrophes naturelles couvrant la période Ce projet est géré par le Centre des Opérations de Secours et de la Protection Civile (COSEP). Organisation en 2008 du colloque international du karthala Elaboration en novembre 2007 du plan national de préparation et de réponse à l urgence, par le Gouvernement de l Union des Comores en partenariat avec le Système des Nations Unies et les membres de la société civile. Mise en uvre sur la période du Projet «Autoévaluation Nationale des Capacités À Renforcer (ANCAR) pour la Gestion de lenvironnement Mondial» pour la mise en uvre des conventions mondiales et des initiatives nationales stratégiques liées à l environnement, notamment sur les changements climatiques, la biodiversité et la désertification / dégradation des sols. Signature de la convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants ; Elaboration, du Programme d Action National d Adaptation (PANA) chargé de la communication et de la diffusion d informations sur les besoins urgents et immédiats d adaptation aux changements climatiques. Réalisation d un projet intitulé «Développement d un Cadre National de Biosécurité» pour prévenir l introduction des organismes Mise en place par le Ministère de l Agriculture et de l Environnement, du projet «Développement des capacités des OCBs et promotion du volontariat en tant que modèle d implication des communautés villageoises pour la réalisation des OMDs aux Comores», un projet approuvé en 2006, d une durée de deux ans, financé à hauteur de USD par le PNUD. L objectif global de ce projet est le renforcement des capacités et de l implication volontaire des communautés villageoises dans la réalisation des OMD à travers la gestion durable de l environnement dans des zones prioritaires de conservation; Par ailleurs le pays a ratifié plusieurs conventions internationales pertinentes relatives à l environnement Contraintes : Faibles capacités des ressources (humaines et matérielles) pour la mise en œuvre des plans nationaux pour la protection de l environnement (notamment le plan de gestion des catastrophes naturelles) ; Connaissances limitées des communautés et des acteurs du développement en matière de changement climatique ; Difficultés possibles d obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des actions ; 223

226 UNION DES COMORES Insuffisances des capacités humaines et institutionnelles dans le domaine de l environnement Faible capacité d intégration de la dimension environnementale et des changements climatiques dans les outils de planification économique Difficultés d accès aux normes financières Absence d alternatives aux activités extractrices Pauvreté élevé aggravant la destruction de l environnement Priorités en matière de réduction de la vulnérabilité et de la protection de l environnement Renforcement des capacités humaines et techniques pour la mise en œuvre des plans nationaux pour la protection de l environnement (notamment le plan de gestion des catastrophes naturelles) ; Mobilisation des ressources pour réaliser les actions pouvant atténuer la vulnérabilité aux perturbations naturelles et aux problèmes que posent les changements climatiques La préservation de la biodiversité terrestre et marine, La gestion durable des terres et la restauration des zones dégradées La réactualisation et la mise en œuvre effective des textes et lois existants. La mise en place des aires protégées et leur mise en réseau ; Engagement 7 : Mobilisation des ressources financières La période 2001 à 2010 a été marquée par de graves problèmes politiques qui de facto ont placé les priorités de développement au second rang. La priorité était la résolution de la crise politique avec l assistance technique et financière extérieure. Les recettes intérieures budgétaires sont composées à plus de 70% des recettes douanières provenant principalement des taxes à l importation des produits commerciaux. Durant cette dernière décennie, les recettes intérieures ont représenté 15% du PIB. Les dépenses budgétaires ont été caractérisées par une explosion de la masse salariale. Représentant 51% des dépenses primaires en 2001, elles représentaient 75% des dépenses primaires en Le solde primaire est structurellement déficitaire et représente -0,9% du PIB durant la période 2001 à L année 2008 a enregistré le plus important déficit primaire avec -2,6% du PIB. Le déficit chronique du solde primaire explique l insuffisance des ressources intérieures dans le financement du développement et de la nécessité pour une mobilisation des ressources extérieures. Le pays doit aussi faire face aux échéances de remboursement de sa dette extérieure. L accumulation considérable des arriérés s élèvent 16,4 millions de $ à régler avant la fin de 2009 selon les estimations du FMI. Cependant, la période 2001 à 2010 est marquée par une baisse relative de l Aide Publique au développement. De 165 $ par tête d habitant en 1990, l APD ne représente que 27 $ par tête d habitant en Durant cette dernière décennie, les actions de développement ont été financées entre 80% à 95% par des ressources extérieures. Malgré l insuffisance des ressources internes, la baisse des ressources extérieures durant la période 2001 à 2008 a fait des investissements de l Etat, la cinquième principale ressource de financement du développement après celle de la Banque Mondiale, de la société d Etat Comores Télécom, de l Union Européenne et de la Chine. 224

227 UNION DES COMORES Source : Commissariat Général au Plan (Service PIP) Toujours durant cette dernière décennie, la répartition du financement du développement par secteur fait apparaître le secteur des infrastructures comme celui qui a bénéficié de plus de ressources (35%) suivi du secteur social (28%), ensuite du secteur productif (27%) et enfin du secteur administratif (10%). Source : Commissariat Général au Plan (service PIP) L organisation en décembre 2005 d une conférence des bailleurs de fonds en faveur des Comores avait mobilisé plus de 200 millions de $ de ressources pour la période 2006 à Néanmoins, le décaissement n a pas été effectif et parallèlement, les ressources réellement engagées ont enregistré une lenteur de décaissement. La signature d un Programme d Assistance d Urgence Post Conflit (AUPC) avec le Fond Monétaire International est une nouvelle opportunité pour la mobilisation de fonds en faveur du développement. Le Programme Economique de Moyen Terme (PEMT) a été adopté par le conseil du FMI au mois de septembre 2009 pour la période Ce programme sera financé sur les ressources de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC). L accord FRPC a ouvert la voie vers l accès à l Initiative renforcée en faveur des pays très endettés (PPTE) et à l Initiative d allégement de la dette multilatéral (IADM). Le point de décision de l initiative PPTE pourra être atteint au deuxième trimestre 2010, ouvrant la voie au franchissement du point d achèvement PPTE et au dispositif de l IADM d ici la fin de Parallèlement aux ressources du FMI, la Banque Africaine de Développement a annulé 80% de la dette extérieure des Comores envers la BAD. 225