Version mise à jour en octobre La loi. sur le volontariat. Questions pratiques

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1 Version mise à jour en octobre 2008 La loi sur le volontariat Questions pratiques

2 2 La loi sur le volontariat questions pratiques LA LOI SUR LE VOLONTARIAT Questions pratiques Deze publicatie is eveneens verkrijgbaar in het Nederlands onder de titel: Vrijwilligerswerk, de wet: praktische vragen en antwoorden. Une publication de la Fondation Roi Baudouin, rue Brederode 21 à B-1000 Bruxelles Auteur: Eva Hambach Comité de relecture (de la première version): Association pour le Volontariat, Plate-forme Francophone pour le Volontariat et Greet van Gool Coordination pour la Fondation Roi Baudouin: Guido Knops, directeur Benoît Fontaine, conseiller de programme Dany Doublet, assistante de direction Traduction: Michel Teller Graphisme: Tabeoka Cette publication peut être téléchargée gratuitement sur notre site Dépôt légal: D/2006/2848/15 EAN: ISBN-13: ISBN-10: Version mise à jour en octobre 2008 Avec le soutien de la Loterie Nationale

3 3 Avant-propos Les bénévoles sont des éléments essentiels d une société positive, solidaire et tolérante. Comme bien d autres, la Fondation Roi Baudouin en est convaincue depuis longtemps. C est la raison pour laquelle la Fondation a toujours soutenu le Volontariat et lui a donné une place de choix dans ses programmes. À présent que la loi sur le volontariat a enfin été adoptée et qu il existe pour la première fois un cadre légal qui clarifie un certain nombre de choses et assure aux bénévoles une protection indispensable, le premier souci de la Fondation est de traduire cette réglementation en termes accessibles pour les personnes directement concernées: les bénévoles et les associations locales. C est là l objectif de cette brochure: apporter des réponses pratiques et utiles aux questions concrètes que les bénévoles et les associations se posent lorsqu ils appliquent la loi. La réalisation de ce guide a été confiée à des personnes qui connaissent bien la réalité du terrain. La Fondation tient à remercier chaleureusement Eva Hambach, directrice du Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk, pour son travail de rédaction ainsi que l Association pour le Volontariat et la Plate-forme Francophone pour le Volontariat pour leurs remarques éclairées. Ce guide pratique cherche à vulgariser le texte de loi, à signaler les difficultés éventuelles et à l illustrer à l aide de nombreux exemples concrets. Il n est édité que sous format pdf, sur le site de la Fondation et sur celui de quelques organisations, ce qui permet de l actualiser rapidement au cas où de nouveaux arrêtés d exécution voient le jour. Nous souhaitons aux utilisateurs de ce guide une lecture fructueuse qui leur permette d appliquer la loi sans difficultés. La Fondation Roi Baudouin

4 4 La loi sur le volontariat questions pratiques Introduction 6-7 Partie 1 : QU EST-CE QUE LE VOLONTARIAT - COMMENT EST-IL DÉFINI DANS LA LOI? 8-11 Définition du volontariat 8 Comment la loi définit-elle une organisation? 9 Les volontaires peuvent-ils aussi travailler dans d autres structures? 10 La loi définit-elle le volontariat de manière trop restrictive? 11 L organisation ne peut pas faire de profit, mais qu en est-il des revenus procurés par notre soirée-spaghetti ou notre collecte de fonds? 11 Partie 2 : TOUT LE MONDE PEUT-IL FAIRE DU VOLONTARIAT? Quelle est la réglementation qui s applique aux salariés? 12 Quelle est la réglementation qui s applique aux fonctionnaires? 13 Qu en est-il de la réglementation qui concerne le personnel enseignant mis en disponibilité? 14 Quelle est la réglementation qui s applique aux personnes qui perçoivent une allocation de l Onem? 14 Qu en est-il du système d autorisation générale de l Onem en vue d occuper bénévolement des demandeurs d emploi et des prépensionnés? 17 Quelle est la réglementation qui s applique aux personnes en congé de maladie? 18 Quelle est la réglementation qui s applique aux personnes handicapées? 19 Quelle est la réglementation qui s applique aux personnes souffrant d une maladie professionnelle ou victimes d un accident du travail? 19 Que doivent faire les bénéficiaires du revenu d intégration? 19 Quelle est la réglementation qui s applique aux ressortissants étrangers? 20 Quelle est la réglementation qui s applique aux pensionnés? 21 Quelle est la réglementation qui s applique aux personnes recevant un soutien financier pour aider des personnes âgées? 21 Quelles règles s appliquent aux jeunes qui veulent faire du volontariat? 21 Les enfants peuvent-ils aussi exercer une activité volontaire? 22 Et les indépendants? 22 Volontariat et sécurité sociale 22 En résumé 23 Partie 3 : VOLONTARIAT ET ASSURANCES Introduction 24 Responsabilité : clarification de quelques notions 25 Que signifie la notion de responsabilité civile? 25 Dommages occasionnés à des tiers. Qui sont ces tiers? 26 Le régime normal de responsabilité civile et l intervention du législateur 27

5 5 Quand la responsabilité civile des volontaires peut-elle être engagée? 28 La loi met l accent sur la responsabilité civile 29 Qu en est-il de la responsabilité civile de l organisation? 32 Ces règles s appliquent-elles aussi aux associations de fait? 32 L obligation de souscrire une assurance 32 À qui s applique l obligation de souscrire une assurance? 33 L assurance familiale peut-elle être une planche de salut? 35 La loi ne complique-t-elle pas excessivement la vie des organisations? 37 La nouvelle loi indique-t-elle comment il faut assurer les bénévoles? 38 La nouvelle loi apporte-t-elle une aide aux organisations en matière d assurances? 39 Et l assurance gratuite? 40 Est-il vrai qu il n y a pas de sanction si nous n assurons pas nos volontaires? 41 Le volontariat entraîne-t-il encore d autres risques? Que dit la loi à ce sujet? 42 Faut-il aussi conclure une assurance protection juridique pour les bénévoles? 42 Et qu en est-il des assurances accidents corporels? 43 En résumé 45 Partie 4 : VOLONTARIAT ET ARGENT Introduction 46 La loi ne permet-elle pas malgré tout de payer un défraiement? 47 Frais forfaitaires ou frais réels 47 Le système des frais forfaitaires 47 Le système des frais réels 48 Points d attention 49 En résumé 52 Partie 5 : LE DEVOIR D INFORMATION Introduction 54 Volontariat : synonyme d absence d engagement? 54 Que dit la loi? 55 En résumé 57 Partie 6 : AUTRES RÈGLES EN VIGUEUR La législation du travail s applique-t-elle à un travail non rémunéré? 58 Le droit pénal s applique-t-il aussi au volontariat? 60 Pour ceux qui veulent en savoir encore un peu plus 61 Pour terminer 63

6 6 La loi sur le volontariat questions pratiques Introduction Le bénévolat peut prendre de multiples formes et il recouvre une réalité plus large que ce que nous entendons généralement par là sur le terrain: en gros, n importe qui peut être bénévole ou travailler avec des bénévoles. En adoptant une loi relative aux droits du volontaire, le législateur a voulu soumettre cette activité à certaines règles. La présente brochure concerne donc uniquement le bénévolat tel qu il est défini dans la loi qui a été publiée dans le Moniteur belge du 29 août 2005, modifiée entre autres par la loi portant des dispositions diverses (27/12/2005) et par la loi votée à la Chambre le 8 juin Il va de soi que, sur le terrain, il existe une diversité considérable d activités bénévoles, qui diffèrent par leur nature, leur intensité et leur fréquence: l un fait du bénévolat tout au long de sa vie, l autre de manière plus occasionnelle, l un y consacre tout son temps, l autre quelques jours par an. Les organisations qui accueillent les volontaires sont aussi de taille très variable. Bénévolat et législation: comme chien et chat? La plupart des bénévoles sont des passionnés, et quand on aime, on ne compte pas. Était-ce dès lors bien la peine de définir juridiquement le bénévolat et de le réglementer de la même manière que d autres activités sociales? Ne risque-t-il pas de perdre ainsi sa spécificité? Un cadre légal est-il réellement indispensable? Beaucoup de bénévoles froncent les sourcils; certaines organisations retiennent leur souffle, craignant que la loi relative aux droits des bénévoles ne leur impose des contraintes administratives qui risquent de compromettre le développement du bénévolat. Cependant, il y avait aussi une forte demande de clarification afin de supprimer une bonne fois pour toutes un certain flou et de s atteler à améliorer la protection du bénévole. Après bien des discussions, la loi a finalement été adoptée. Elle porte officiellement le titre de loi relative aux droits des volontaires. Dans la suite du texte, nous parlerons généralement de la loi. La loi parle de «volontaire» et non de «bénévole». Dans la suite, nous utiliserons les deux termes indifféremment. La présente brochure explique le contenu de cette nouvelle loi et de ses arrêtés d exécution (Arrêtés royaux). Nous tenterons aussi de la situer dans son contexte afin de vous aider à suivre le raisonnement du législateur, en indiquant clairement ce que la loi dit et ce que cela implique. Cette brochure s adresse en priorité à tous ceux qui encadrent des bénévoles, que ce soit à titre rémunéré ou non. Il va de soi que ce texte pourra aussi être utile aux nombreux bénévoles eux-mêmes.

7 7 Structure du texte Si vous lisez le texte de la loi, vous constaterez que cette brochure n aborde pas les différents articles dans le même ordre. C est un choix délibéré de notre part. La première partie est surtout consacrée au concept de bénévolat et à la définition qu en donne le législateur. Nous en profiterons pour préciser les différents éléments de cette définition. Nous nous demanderons ensuite si n importe qui peut devenir bénévole. Nous passerons en revue toute une série de statuts en indiquant les conditions et les formalités à remplir. Un tableau récapitulatif, en fin de chapitre, résumera la situation. La partie suivante traitera de la question de la responsabilité et des assurances. Nous expliquerons en quoi consiste la responsabilité civile de l organisation et du bénévole, et comment elle est régie par la loi. Qu est-ce qu une faute légère mais répétée, qu est-ce qu une faute grave, quand parle-t-on de dol? Cette question de la responsabilité est indissociablement liée à celle de l assurance et à l obligation que le législateur impose à certaines organisations d assurer la responsabilité civile des bénévoles. Nous dirons aussi un mot d autres couvertures, comme l assurance protection juridique et l assurance accidents corporels. La quatrième partie porte sur les systèmes de défraiement: nous expliquerons la différence entre le système des frais forfaitaires et celui des frais réels, et nous attirerons votre attention sur certains points si vous décidez de rembourser aux bénévoles les frais encourus. Là aussi, un tableau récapitulatif vous permettra de vérifier si toutes les catégories de bénévoles peuvent bénéficier d un défraiement et de savoir ce qui a été précisé par Arrêté royal. La cinquième partie s intéresse à l engagement mutuel entre l organisation et le bénévole et aux obligations en matière d information. Enfin, nous verrons que d autres dispositifs légaux, comme la législation sur le travail et éventuellement le droit pénal, s appliquent aussi au bénévolat. La rédaction

8 8 Partie 1 La loi sur le volontariat questions pratiques Qu est-ce que le volontariat et comment est-il défini dans la loi? Le bénévolat se déroule durant le temps libre. Comme le mot l indique, n est-on pas libre de faire ce qu on veut à ce moment-là? Pas tout à fait: il existe certaines règles. La loi sur le volontariat a pour but de protéger le bénévole. Définition du volontariat La loi définit ce qu est un volontaire. C est quelqu un qui : exerce une activité Il faut donc produire quelque chose durant son temps libre: encadrer une activité, organiser une fête, donner un cours, Si on consomme simplement des loisirs, on n est pas un bénévole mais tout au plus un membre d une organisation. { Exemple Anita accompagne une organisation de mal-voyants à un concert. Dans ce cas, elle est bénévole. Si elle se rend à ce même concert avec son conjoint et pour son propre plaisir, elle n est pas bénévole. sans rétribution Le bénévolat consiste par définition en un travail non rémunéré. Des défraiements peuvent être accordés, mais uniquement pour couvrir les frais encourus : jamais pour rémunérer des prestations. ni obligation Les bénévoles ne peuvent pas être contraints, ni même incités, à s engager. Si vous faites appel à des stagiaires, des ALE, des demandeurs d emploi mis au travail ce ne sont pas des bénévoles et ils ne relèvent donc pas de cette loi.

9 9 au profit d autres personnes ou de la collectivité Le volontariat doit être effectué au service d un groupe, d une organisation ou de la collectivité. Les prestations ne peuvent pas être destinées à la personne elle-même. La loi ne s applique donc pas aux groupes d entraide (dans la mesure où ils se bornent à faire de l entraide), ni aux systèmes de type LETS (réseau d échange de services dans lequel les membres se donnent des coups de main mutuels), aux aidants proches qui prennent en charge des membres de leur famille ou aux personnes qui se rendent des services entre voisins ou entre amis. en dehors du contexte normal de travail Une organisation peut, sous certaines conditions, utiliser comme bénévole quelqu un qui est déjà lié à elle par un contrat de travail, un contrat de services ou une désignation statutaire, même s il s agit d un travail à temps partiel. Attention: le volontariat ne peut pas se situer dans le prolongement de l activité professionnelle (rémunérée). dans une organisation De plus, les activités doivent se dérouler au sein d une organisation. Comment la loi définit-elle une organisation? Elle désigne par là une structure en dehors du cadre familial ou privé, c est-à-dire un groupe de personnes qui s associent alors qu en principe elles n ont pas de rapports entre elles (donc, pas les membres d une même famille). { Exemples Simone distribue des livres aux patients de l hôpital universitaire. Jean-François est chauffeur bénévole pour des personnes à mobilité réduite. Robert et Elise accompagnent des malades en pèlerinage à Lourdes. Sylvain est guide-nature pour la section locale des RNOB. Ahmed est dirigeant dans un mouvement de jeunesse. Malika participe à l organisation de la fête du quartier. Renée travaille bénévolement dans une asbl pour enfants roumains abandonnés. On le voit, la définition d une organisation est large. Le trait commun des organisations telles qu elles sont définies dans la loi est qu elles ne cherchent pas à faire du profit: ce sont des organisations sans but lucratif (qu elles soient ou non dotées de la personnalité juridique).

10 10 La loi sur le volontariat questions pratiques Il peut s agir d une organisation privée qui est dotée d une personnalité juridique: l asbl. Mais aussi d organisations publiques telles qu un hôpital, un CPAS, une ville ou une commune. Enfin, la loi s applique aussi aux activités bénévoles exercées au sein des associations de fait. Elle en donne même une définition. La caractéristique des associations de fait est qu elles sont composées d individus sans liens structurels entre eux: des gens qui décident de faire quelque chose ensemble, que ce soit une activité de loisir ou une action en faveur de la société, sans que cela s inscrive dans un cadre juridique, mais pour autant qu ils poursuivent un objectif désintéressé. { Exemple Songeons entre autres aux actions qui se sont mises en place pour les victimes du tsunami ou à des comités locaux qui voient le jour dans le cadre du Télévie, ou de Cap 48. Mais toutes les associations de fait ne sont pas des actions ponctuelles de ce genre: il y a aussi de nombreuses initiatives qui fonctionnent pendant des années sans prendre nécessairement la forme d une asbl, comme des chorales, des comités de parents, des comités de quartier, des clubs de sport, Les associations de fait présentent plusieurs avantages. Elles peuvent voir le jour et cesser leurs activités n importe quand et sans formalités. C est pratique. Mais il y a aussi des inconvénients. Du point de vue des assurances et de la responsabilité, ce sont des structures plus faibles. Nous reviendrons plus loin sur ce point (voir plus loin). Les volontaires peuvent-ils aussi travailler dans d autres structures? Non. La loi est formelle: elle autorise uniquement le bénévolat dans des organisations qui ne cherchent pas à faire du profit.

11 11 { Exemples Nous sommes une jeune entreprise qui vient de démarrer et nous ne sommes pas encore certains qu elle pourra être rentable. Pouvons-nous faire appel à des bénévoles? Chaque matin, notre boulangère est seule dans son magasin. Elle va devoir s absenter plusieurs fois le mercredi matin pour aller chez le kiné. La paroisse peut-elle envoyer une bénévole pour la remplacer? Cette loi ne peut donc jamais s appliquer à des personnes qui accepteraient de travailler bénévolement en aidant par exemple à la cueillette des cerises, en assurant la permanence téléphonique dans une entreprise ou en s occupant d enfants dans une crèche privée. Ces personnes ne sont pas protégées par la loi. Des organisations commerciales, comme une société anonyme ou une sprl, ne peuvent pas faire appel à des bénévoles au sens de cette loi. Le principe est clair, mais il subsiste néanmoins une série de cas limites La loi définit-elle le volontariat de manière trop restrictive? Non, le législateur a un rôle de protection à jouer. Le bénévolat ne peut conserver sa spécificité que si on évite les abus et si on empêche qu il ne soit utilisé pour contourner la législation. Cette délimitation rigoureuse permet de protéger les bénévoles et de conserver au bénévolat le sens que nous voulons lui donner: des activités qui apportent une plusvalue à la société, sans recherche de profit. L organisation ne peut pas faire de profit, mais qu en est-il des revenus procurés par notre soirée-spaghetti ou notre collecte de fonds? { Exemples Dans notre club, nous exploitons une cantine, dont les recettes sont destinées aux équipes de jeunes. Chaque année, nous vendons des petits personnages en massepain. Grâce à cela, nous pouvons réduire les frais de participation à notre cours de cuisine. Notre école organise une fois par an une Semaine santé : le comité des parents prépare des tartines avec des aliments sains et les vend. Tout cela ne pose aucun problème. En effet, l argent que ces activités rapportent ne va pas dans le portefeuille des initiateurs ou n est pas reversé à des actionnaires : il est destiné à l organisation, qui le réinvestit dans du matériel, des locaux ou des activités.

12 12 La loi sur le volontariat questions pratiques 2 Tout Partie le monde peut-il faire du volontariat? En dehors des limites fixées par la loi, certaines catégories de personnes sont soumises à des règles particulières Nous vous conseillons de vérifier dans chaque cas si toutes les formalités indispensables ont été accomplies, et ce aussi bien dans l intérêt des bénévoles que de l organisation. Voici quelques règles qui s appliquent à certaines catégories de personnes ainsi que les raisons qui les motivent. Quelle est la réglementation qui s applique aux salariés? { Exemples Pierre travaille dans un supermarché. Il est aussi entraîneur bénévole dans un club de volley-ball. Natacha, directrice du personnel dans un grand groupe pharmaceutique, est bénévole dans une association de protection des oiseaux. Les salariés peuvent faire du bénévolat où et quand ils le veulent, sans devoir demander l autorisation à leur employeur ou à leur hiérarchie. Le bénévolat relève de leur vie privée. Formalités Non. Mais attention Quelqu un qui est salarié dans une organisation (telle que définie par la loi) ne peut pas exercer la même activité à titre bénévole. { Exemple Charles a un contrat à temps partiel dans une asbl. Durant son temps libre, il accomplit des tâches bénévoles pour la même asbl.

13 13 Cependant, le volontariat est autorisé si les tâches qui sont confiées au bénévole sont fondamentalement et essentiellement différentes de celles qu il exerce comme salarié ou si le volontariat se déroule dans une autre structure ou asbl. La question de savoir si, dans un tel cas, un défraiement peut être perçu est controversée. Nous estimons pour notre part que la loi sur le volontariat prévaut en cette matière. Or, elle autorise le remboursement des frais. Mais l administration fiscale le conteste au motif qu il existe une relation de travail. { Exemple Caroline travaille au Musée d Art moderne. Elle fait du bénévolat pour les Amis du Musée, une asbl distincte de son employeur. Dans ce cas, Caroline peut percevoir des défraiements, puisqu elle dépend pour son activité bénévole d une autre autorité hiérarchique que pour son travail salarié. Quelle est la réglementation qui s applique aux fonctionnaires? { Exemple Albert travaille pour La Poste et fait aussi un peu de bénévolat. Son nouveau supérieur hiérarchique lui demande tout à coup de solliciter une autorisation pour exercer cette activité. Les fonctionnaires constituent une catégorie à part, parce qu ils relèvent d une réglementation spécifique: celle de la fonction publique et du droit administratif. Un fonctionnaire doit demander une autorisation pour toute activité qu il ou elle veut exercer en dehors de sa fonction. Y compris donc pour des activités qui se déroulent dans la sphère privée, comme le bénévolat. Un système kafkaïen? Demander une autorisation pour quelque chose qui relève de sa vie privée? La loi sur le bénévolat est muette sur ce point, car il s agit en fait d un système de contrôle de l administration. Celle-ci veut s assurer que les fonctionnaires aient en dehors des heures de travail un comportement correct qui ne porte pas atteinte aux valeurs de la fonction publique. Formalités? Pas de formulaires particuliers. Dans la pratique, tel supérieur hiérarchique exigera qu une autorisation lui soit demandée et tel autre pas.

14 14 La loi sur le volontariat questions pratiques Pour certains fonctionnaires, l obligation de demander une autorisation peut être un obstacle à l exercice d une activité bénévole. En effet, le choix d une organisation n est pas toujours neutre et peut se heurter à des préjugés. Qu en est-il de la réglementation qui concerne le personnel enseignant mis en disponibilité? Il n y a pas de problèmes pour les personnes qui travaillent dans l enseignement: il leur est permis d exercer une activité bénévole, même avec un statut de mise en disponibilité. Quelle est la réglementation qui s applique aux personnes qui perçoivent une allocation de l Onem? Les bénéficiaires d une allocation de l Onem sont tenus d informer l Onem qu ils souhaitent exercer une activité bénévole. La nouvelle loi assouplit et facilite cependant un peu les choses pour les bénévoles. En effet, ce n est plus à l allocataire de prouver que son activité est bel et bien du bénévolat, mais à l Onem de démontrer le contraire. En pratique, l Onem fera donc des difficultés s il soupçonne une fraude. Les demandeurs d emploi Les demandeurs d emploi doivent signaler par écrit à l Onem leur intention de faire du bénévolat. Ils peuvent ensuite entamer immédiatement leur activité bénévole. Il appartient à l Onem de réagir ou non. Si le chômeur bénévole ne reçoit pas de réponse dans les deux semaines qui suivent sa notification, il peut considérer que son activité bénévole est autorisée. Un accord tacite de l Onem ne signifie pas qu il n y aura pas de contrôle ultérieur. Une inspection peut avoir lieu à tout moment. Il se peut aussi que l Onem réagisse par la négative dans ce délai de deux semaines ou impose des restrictions. Dans ce cas, le demandeur d emploi doit cesser son activité bénévole ou l adapter en conséquence. L Onem doit indiquer les raisons de son refus ou des restrictions imposées: - soit parce qu il ne s agit pas d une activité bénévole; - soit parce que l activité est normalement exercée, ou devrait normalement être exercée, par du personnel rémunéré;

15 15 - soit parce que le bénévole n aurait plus assez de temps pour rechercher un emploi ou répondre à des offres d emploi; - soit encore parce que les défraiements accordés ne respectent pas les dispositions de la loi. Conséquences d un refus Le bénévole doit cesser ses activités. { Exemple Un demandeur d emploi veut travailler bénévolement à la cantine d un club de sport. L Onem refuse. Le demandeur d emploi doit cesser ses activités bénévoles et s il rechigne à le faire, c est à l organisation de veiller à ce qu il ne travaille plus à la cantine. En effet, elle est également informée de la décision de l Onem. Le demandeur d emploi ne peut pas encourir de sanction du fait qu il a travaillé quelques jours comme bénévole. L Onem passe donc l éponge, sauf si le demandeur d emploi poursuit ses activités même après avoir reçu un refus ou s il s agit d un abus manifeste. En cas de contrôle, il fera certainement l objet d une sanction. { Exemple Un demandeur d emploi donne un coup de main bénévole lors d un festival de musique et perçoit pour cela, outre une série d avantages en nature, un défraiement de 40 euros par jour. L Onem découvre qu il exerce cette activité depuis deux jours et communique son refus. En outre, le bénévole a déjà perçu à deux reprises un défraiement supérieur au maximum prévu par la loi sur le volontariat. Il peut être sanctionné pour cela. Comme l organisation signe également le formulaire de demande, elle peut vérifier si les bénévoles sont en règle. En cas de doute, elle risque elle aussi d être sanctionnée et de voir sa réputation compromise. L Onem l informe également de sa décision de refus ou de restriction des activités bénévoles. Les prépensionnés Les prépensionnés et les prépensionnés à temps partiel, qui devaient eux aussi demander une autorisation avant la loi, bénéficient de la même mesure d assouplissement. Ils sont soumis aux mêmes dispositions que les demandeurs d emploi.

16 16 La loi sur le volontariat questions pratiques Cependant, comme ils ne doivent plus être disponibles sur le marché de l emploi, l Onem ne peut plus invoquer cet argument. Son éventuel refus ne peut donc être basé que sur les trois autres raisons. C est-à-dire : - parce qu il ne s agit pas d une activité bénévole ; - parce que l activité est normalement exercée, ou devrait normalement être exercée, par du personnel rémunéré ; - parce que les défraiements accordés ne respectent pas les dispositions de la loi. La pratique démontre que beaucoup de prépensionnés ne pensent pas à signaler leur activité bénévole, qu ils exercent parfois depuis des années. Pourquoi ne pas régler immédiatement ces formalités? On pourrait conseiller de joindre un formulaire C45B (autorisation de volontariat) dès la demande de départ à la pension ou de l intégrer aux formulaires existants. Les travailleurs en pause-carrière Lorsque quelqu un est en pause-carrière et perçoit une allocation de l Onem (aussi modique soit-elle), il a les mêmes obligations qu un demandeur d emploi: il doit en avertir l Onem. Les demandeurs d emploi à temps partiel Les modalités sont identiques que pour les demandeurs d emploi à temps plein. Les personnes en stage d attente Ceux qui se sont inscrits à l Onem mais qui ne perçoivent pas encore d allocation peuvent faire du bénévolat sans la moindre formalité. Mais dès le moment où une allocation d attente leur est versée, le système est le même que pour les demandeurs d emploi: l Onem doit en être averti. Bien que la loi n impose aucune obligation aux organisations, celles-ci ont tout intérêt à informer les candidats des formalités à accomplir pour pouvoir devenir bénévoles.

17 17 Pourquoi la loi ne supprime-t-elle pas ces formalités? Parce que ce n est pas possible. L une des missions de l Onem consiste à vérifier si les allocations sont octroyées à bon droit. L Onem veut donc conserver la faculté d exercer un contrôle. C est pour cela que l obligation de l avertir a été maintenue. L avantage est que le demandeur d emploi ou le prépensionné ne peut pas être sanctionné ou soupçonné injustement de travail au noir. Pour l organisation, l avantage est qu en cas d inspection, elle peut montrer que tout le monde est en règle au niveau des formalités. L Arrêté royal stipule que l accord de l Onem est en principe à durée indéterminée, mais n exclut pas des dérogations à cette règle. Il indique aussi clairement que l allocataire ne peut recevoir des défraiements qu au sens où ils sont définis dans la loi relative aux droits des volontaires. L autorisation générale de l Onem en vue d occuper bénévolement des demandeurs d emploi et des prépensionnés Le système d autorisation générale Une organisation peut solliciter auprès de l Onem une autorisation générale pour faire appel à des bénévoles demandeurs d emploi ou prépensionnés. Si elle l obtient, les choses sont encore plus simples. En fonction de la décision de l Onem, il est en effet possible que ce soit l organisation elle-même qui signale qu elle occupe bénévolement un chômeur ou un prépensionné. Les organisations peuvent demander cette autorisation générale à la direction générale de l Onem. Il existe un formulaire spécial à cet effet: le formulaire C 45 F, qui peut être téléchargé via le site de l Onem (www.onem.be). Nous savons qu en pratique l Onem n accorde pas ces autorisations générales à la légère. Il va de soi qu ici aussi, certains éléments peuvent influencer son jugement dans un sens positif ou négatif: l Onem suit en effet un raisonnement semblable que pour les évaluations individuelles. En général, les petites organisations auront sans doute du mal à obtenir cette autorisation générale. Conseil : si votre organisation fait partie d une entité plus grande, telle qu une fédération, il peut être opportun que la demande transite par celle-ci.

18 18 La loi sur le volontariat questions pratiques Si l autorisation générale n est pas octroyée, il faut suivre la procédure individuelle classique. Cette autorisation générale a-t-elle encore un sens avec la nouvelle loi? Cela dépend du type d autorisation que reçoit l organisation. - L Onem peut accorder une autorisation générale qui permet à l organisation de faire appel à des demandeurs d emploi et à des prépensionnés sans autre formalité: les bénévoles s engagent sans devoir entreprendre quelque démarche que ce soit. Dans un tel cas, une autorisation générale peut encore être utile. - L Onem accorde aussi des autorisations générales en imposant comme condition que chaque demandeur d emploi et prépensionné lui signale malgré tout qu il s engage comme bénévole. Parfois, l Onem fait une distinction entre les prépensionnés et les demandeurs d emploi: seuls ces derniers sont tenus de lui signaler leur engagement bénévole lorsqu une autorisation générale a été accordée à l organisation. Le seul avantage du système pour l organisation est alors qu elle sait de manière presque certaine que le bénévole ne se verra pas opposer un refus. L autorisation générale accordée par l Onem n est pas à durée indéterminée: la décision de l Onem précise la durée pendant laquelle elle est valable. L organisation doit donc veiller à la renouveler à temps. La décision indique aussi les formalités obligatoires à effectuer. Quelle est la réglementation qui s applique aux personnes en congé de maladie? La loi n améliore pas la situation des personnes en congé de maladie, qui perçoivent une allocation de la mutuelle: elles doivent encore demander l autorisation du médecin-conseil, qui doit estimer si le bénévolat est compatible avec l état de santé du demandeur. Il est dommage que la loi reste aussi sévère pour les personnes en congé de maladie. L avis du médecin-conseil n est pas toujours très clément et on constate de nombreuses différences d interprétation, ce qui fait que la décision n est pas dénuée d un certain arbitraire Le demandeur peut toujours prendre contact avec la mutualité elle-même, qui aide en général à rechercher une bonne solution.

19 19 Formalités? Oui : la demande est à adresser au médecin-conseil. Il existe des formulaires à cet effet que l on peut demander à la mutuelle et qu il faut également lui remettre. Quelle est la réglementation qui s applique aux personnes handicapées? Les personnes qui perçoivent une allocation du Service public fédéral Sécurité sociale n ont aucun souci à se faire: elles peuvent effectuer sans problème une activité bénévole. Formalités? Pas de formalités nécessaires. Quelle est la réglementation qui s applique aux personnes souffrant d une maladie professionnelle ou victimes d un accident du travail? Ces personnes ont des revenus qui proviennent du Fonds des Maladies Professionnelles ou du Fonds des Accidents du Travail. Ces instances n imposent aucune obligation de demande d autorisation préalable. Les personnes qui font partie de cette catégorie sont donc entièrement libres de s engager comme bénévoles. L employeur (précédent) ne peut-il pas créer des difficultés? En théorie, l employeur pourrait mettre en doute l incapacité de travail de la personne qui effectue du bénévolat, mais le risque est faible. Formalités? Aucune. Que doivent faire les bénéficiaires du revenu d intégration? Selon l Arrêté royal en la matière, les personnes qui bénéficient du revenu d intégration doivent avertir leur assistant(e) social(e) qu elles ont l intention de faire du bénévolat. Formalités? En vertu de l arrêté d exécution (15/02/2007, publication au Moniteur 7/03/2007), la personne bénéficiaire d un revenu d intégration doit informer préalablement le CPAS. Sans pouvoir indiquer de chiffres précis, il est certain qu il y a peu de bénéficiaires du revenu d intégration qui travaillent bénévolement. Nous ne pouvons que recommander de ne pas leur imposer de contraintes et de règles excessives, mais plutôt de rechercher des pistes susceptibles de rendre le bénévolat plus attrayant pour eux aussi.

20 20 La loi sur le volontariat questions pratiques Quelle est la réglementation qui s applique aux ressortissants étrangers (hors Union européenne)? Il faut attendre encore un peu avant de connaître la réglementation définitive applicable aux bénévoles étrangers. Le raisonnement de base de la nouvelle loi, contrairement à l ancienne, est que la législation relative aux travailleurs étrangers ne s applique pas au bénévolat. Les modalités précises devront encore être fixées dans un Arrêté royal. Les critères devront exclure le travail au noir effectué sous couvert de bénévolat. Dans l attente de cet Arrêté royal, on ne peut que se baser sur la réglementation précédente, qui reste provisoirement d application. La réglementation actuelle Le volontariat des ressortissants étrangers est régi par la loi du 30/4/1999 relative à l emploi de travailleurs étrangers. Cela signifie que plusieurs législations sociales sont concernées: - les étrangers qui sont dispensés d un permis de travail (personnes avec droit de séjour illimité ou ayant épousé un Belge ou un ressortissant de l UE) peuvent faire du volontariat; - les étrangers titulaires d un permis de travail A, B ou C ne peuvent pas faire de volontariat. En effet, un permis de travail n est valable que pour du travail salarié; - les demandeurs d asile ne peuvent pas faire de volontariat. Il y a cependant une réglementation spécifique pour les services communautaires dans les centres d asile; - les personnes sans titre de séjour légal ne peuvent pas faire de volontariat. Les catégories d étrangers suivantes peuvent faire du travail bénévole: les parents au premier degré de ressortissants belges les ressortissants de l UE les étrangers titulaires d un permis de séjour les étrangers titulaires d une carte d identité pour étrangers les étrangers titulaires d un Certificat d inscription au Registre des Étrangers sans restriction de séjour (y compris les réfugiés reconnus). Les infractions à ces règles ne sanctionnent pas l étranger lui-même, mais l organisation qui l occupe. Les sanctions peuvent aller jusqu à une amende de euros, voire euros si l étranger réside illégalement dans notre pays.

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