Paris le 06 octobre 2015

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1 MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Service des Pensions de retraite et d invalidité Pôle Ressources Humaines Affaire suivie : M. Elia ZEGANADIN Téléphone : Mel : elia.zeganadin@ac-paris.fr Paris le 06 octobre 2015 Le directeur académique des services de l Education Nationale, chargé du 1 er degré à Mesdames, Messieurs les instituteurs et professeurs des écoles de Paris, s/c de Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l éducation nationale, s/c de M. le directeur de l E.S.P.E. de Paris, 15AN0143 OBJET : ADMISSION A LA RETRAITE Départs à la retraite au 1 er septembre 2016 des personnels enseignants du premier degré public de Paris. Références: - code des pensions civiles et militaires de retraite - loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites - loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites La présente circulaire a pour objet de rappeler les principales possibilités de départ à la retraite (âge d ouverture du droit) et de préciser les modalités de dépôt des dossiers de pension de retraite des personnels placés sous votre autorité. PERSONNELS CONCERNES - personnels enseignants du premier degré public de Paris

2 OUVERTURE DU DROIT A PENSION Personnels enseignants totalisant au moins 15 ans de services actifs La situation des enseignants nés avant le 1 er juillet 1956 reste inchangée. L âge légal de départ à la retraite des enseignants nés à compter du 1 er juillet 1956 est porté progressivement à 57 ans en Soit pour les personnels nés en 1958: 56 ans 2 mois pour ceux nés en 1959: 56 ans 7 mois Pour les enseignants titulaires du grade d instituteur: la condition des 15 ans de services actifs est progressivement portée à 17 ans en Pour les enseignants titulaires du grade de professeur des écoles : la durée de 15 ans de services actifs est maintenue et requise quelle que soit la date de naissance de l agent. Personnels enseignants du premier degré public de Paris ne totalisant pas 15 ans de services actifs Ils peuvent solliciter leur admission à la retraite à jouissance immédiate s ils remplissent, à leur date de radiation des cadres, la double condition suivante : - avoir accompli au moins 2 années de services civils et militaires effectifs valables au titre des pensions civiles (les services auxiliaires validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans) - avoir atteint l âge légal requis en fonction de la date de naissance : 1- pour les personnels nés en 1953, être âgés d au moins 61 ans et 2 mois 2- pour les personnels nés en 1954, être âgés d au moins 61 ans et 7 mois Cas particuliers des retraites anticipées : Il existe des possibilités de partir à la retraite avant l âge légal au titre des dispositifs suivants: - Personnels parents d au moins 3 enfants qui rempliront les conditions prévues aux articles L24-I-3 satisfaisant à la condition d interruption ou de réduction d activité pour chaque enfant et ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 01/01/ Personnels parents d un enfant âgé de plus d un an, atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% satisfaisant à la condition d interruption ou de réduction d activité et ayant accompli 15 années de services effectifs Départ anticipé au titre d une «carrière longue» (décret n du 2 juillet 2012) sous réserve de remplir 2 conditions: -1- Age de début de carrière (avoir commencé son activité avant 16 ou 20 ans) -2- Durée d assurance cotisée requise en fonction de son année de naissance - Personnels justifiant d un taux d incapacité permanente au moins égale à 50% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé satisfaisant à la double condition de durée d assurance et de durée cotisée requises. Poursuite des fonctions au-delà de la limite d âge : Les personnels souhaitant prolonger leur activité au-delà de leur limite d âge peuvent obtenir: -Un recul de limite d âge d un an par enfant à charge (dans la limite de 3 ans) -Un recul de la limite d âge d un an si à l âge de 50 ans ils étaient parents d au moins 3 enfants vivants (sous réserve d aptitude physique) -Une prolongation d activité s ils n ont pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension et ce dans la limite de 10 trimestres, (2 ans et demi), sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique. Les personnels qui atteindront leur limite d âge au cours de l année scolaire doivent impérativement déposer leur dossier de demande d admission à la retraite même s ils remplissent les conditions leur permettant de prolonger leur activité au-delà de leur limite d âge. Les personnels qui n auront pas déposé leur demande seront obligatoirement radiés d office par limite d âge.

3 CONSTITUTION DU DOSSIER DE PENSION Le dossier de demande de retraite devra comporter: l imprimé «DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE» pièce conforme au modèle joint en annexe 1 et complété en 2 exemplaires. Les demandes devront me parvenir par voie hiérarchique dûment datées, signées par les intéressé(e)s sous couvert de l inspecteur de l Education nationale. Le formulaire EPR 10 intitulé «Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat et demande de retraite additionnelle», joint en annexe 2. Ce formulaire est également disponible sur le site des pensions du ministère des finances à l adresse suivante: (onglet espace professionnel téléchargements, puis formulaires, dans cet espace cliquer sur demande de retraite puis sur Demande de pension de retraite CERFA 12230*09). Vous avez la possibilité de l imprimer et de le dupliquer. Le dossier complet sera transmis, sous couvert de l inspecteur de l Education Nationale, au service des pensions du rectorat, avant le 15 novembre 2015 au plus tard. Je vous remercie de bien vouloir respecter ce délai. Désormais et en application des textes en vigueur les instituteurs et les professeurs des écoles sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1 er septembre de chaque année. (néanmoins certaines situations : retraite pour limite d âge, retraite pour invalidité, parents d enfant invalide à 80 % pourront permettre une cessation de fonctions en cours d année) La présente circulaire ne pouvant intégrer la totalité des changements réglementaires vous pouvez consulter le site d information des retraites de la fonction publique à l adresse suivante : Indemnités: Consulter le site relatif à la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP): A compter du 1 er juillet 2011 la loi du 9 novembre 2010 a supprimé le traitement continué. La mise en paiement de la pension intervient donc à compter du 1 er jour du mois qui suit la cessation d activité, sauf pour les personnels atteints par la limite d âge ou radiés pour invalidité. Je vous confirme enfin que toute décision de radiation des cadres régulièrement sollicitée devient définitive dans un délai de deux mois suivant sa notification et qu elle ne saurait plus dès lors être rapportée sauf à titre exceptionnel en cas de force majeure dûment motivé. Je vous remercie de bien vouloir accorder la plus large diffusion à cette circulaire et vous rappelle que les dossiers de pension des fonctionnaires transmis par les services rectoraux au service des pensions du ministère de l éducation nationale nécessitent des délais de traitement importants. L envoi tardif d un dossier pourrait placer l agent intéressé dans une situation financière difficile. Pour tout renseignement complémentaire merci de contacter : Mme Sandra HUYGE Mme Catherine AUGER Jours de réception : Du lundi au vendredi : bureau 436 (absente le mercredi) mèl : sandra.huyge@ac-paris.fr bureau 436 mèl : catherine.auger@ac-paris.fr le matin de 9 heures à 12 heures (l'après-midi uniquement sur rendez-vous) Signé Benoît DECHAMBRE

4 Service des Pensions de retraite et d invalidité Pôle Ressources Humaines ENSEIGNANTS 1 er DEGRE DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE I. AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE Académie : Ville :... Lieu d exercice :... Adresse:... N de téléphone: /../../../../../.././../../../ II. SITUATION DU FONCTIONNAIRE Nom de famille :... Nom d usage :... Prénoms :... Date et lieu de naissance :... SITUATION DE FAMILLE : Célibataire Marié(e) Veuf (ve) Divorcé(e) Nombre d enfants (dont encore à charge) N INSEE : /../../../../../../../../../../.././../ Adresse personnelle :... N de téléphone personnel et adresse mèl :. GRADE:... FONCTION :... POSITION : Activité CLM CLD Détachement Disponibilité

5 III. TYPE DE RETRAITE CHOISI Je sollicite mon admission à la retraite à compter du : 01/09/2016 Ancienneté d âge et de services Après cessation progressive d activité Par anticipation avec paiement différé de la pension Parent d au moins trois enfants (joindre copie du livret de famille) Parent d un enfant atteint d une infirmité d au moins 80% et âgé de plus d un an (Joindre photocopie de la carte d invalidité) Conjoint invalide Travailleur handicapé (joindre copie de la carte d invalidité ou le titre de reconnaissance de la qualité d handicapé) Départ anticipé au titre d une carrière longue (joindre le relevé des trimestres d assurance cotisée autres régimes) Limite d âge (remplir la rubrique ci-après) OPTION 1 Je désire cesser mes fonctions au lendemain de ma limite d âge, soit le : / / /. / OPTION 2 Je désire poursuivre mes fonctions au-delà de ma limite d âge en faisant valoir ma qualité de parent : De 3 enfants vivants à mon 50ème anniversaire (joindre un certificat médical d aptitude physique) d enfant(s) encore à charge (joindre une copie du livret de famille et les certificats de scolarité) Je sollicite, en conséquence, un RECUL DE LIMITE D ÂGE : d un an de 2 ans de 3 ans à compter de ma limite d âge, soit jusqu au /.. /. /.../ OPTION 3 (au titre de l article 69 de la loi 2003/775 du 23 août 2003 portant réforme des retraites) Je sollicite, sous réserve de l intérêt du service et de mon aptitude physique, une prolongation d activité de trimestres pour obtenir le pourcentage maximum de la pension, soit jusqu au /.. /.../.../ prolongation limitée à 10 trimestres (joindre un certificat médical d un médecin agréé). OPTION 4 Je désire poursuivre mes fonctions au-delà de mon 65ème anniversaire et sollicite à cet effet UN MAINTIEN EN FONCTION DANS L INTÉRÊT DU SERVICE (joindre un certificat médical d un médecin agréé). Du /../.././ jusqu au 31 juillet suivant. Fait à le.. Signature de l intéressé (e) Visa de l Inspecteur (trice) de l Education Nationale., Après vérification des déclarations ci-dessus : A le. En cas de demande de maintien ou de prolongation au-delà du de la limite d âge : Avis favorable Avis défavorable (à motiver)

6 Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel Important : Ce formulaire ne doit pas être utilisé par les personnels des administrations, juridictions et établissements publics suivants : Caisse des Dépôts et Consignations ; Conseil Economique, Social et Environnemental ; Conseil d Etat ; Direction Générale de l Aviation Civile ; Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ; Direction Générale des Finances Publiques ; Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l Environnement et l Agriculture ; Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; Institut de Recherche pour le Développement ; Ministère chargé de la Justice. Ces personnels doivent utiliser le formulaire Cerfa n «Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat» *09 EPR 10

7 Informations concernant la demande DE pension de retraite En cours Page 2/7 Ce formulaire vous permet de demander votre pension de retraite Attention! Vous devez avoir aussi déposé votre demande de départ à la retraite auprès de votre administration gestionnaire. La procédure de départ à la retraite Après la réception de ce formulaire, votre service de gestion du personnel constitue votre dossier de pension et le transmet au Service des Retraites de l Etat. Ce dernier calcule le montant de votre pension et procède à sa concession. Il vous adresse par voie postale votre titre de pension accompagné d une déclaration pour sa mise en paiement, à retourner au Centre des retraites qui vous est indiqué. Avertissement sur la mise en paiement de la pension Attention! Si vous êtes âgé(e) de 55 ans ou plus à la date de mise en paiement de votre pension, vous devez avoir cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL...) pour en obtenir le versement. Exception : cette obligation ne concerne pas les militaires, les titulaires de pension d invalidité, les activités artistiques et la participation à des instances consultatives, visées à l article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Quelques conseils pour vous aider à remplir ce formulaire Tableau B Veuillez indiquer votre adresse actuelle complète à laquelle sera envoyé le document récapitulatif de votre carrière, préalable à l attribution de votre pension. Si vous avez prévu ensuite de déménager et si vous connaissez la date de votre déménagement, merci d indiquer votre adresse de retraite et la date du déménagement. Selon la date que vous aurez mentionnée, votre titre de pension vous sera envoyé à l une ou l autre de ces deux adresses. Tableau D Merci de joindre les pièces justificatives lorsqu elles vous sont demandées en cas de départ anticipé à la retraite. Tableau E Vous ne devez déclarer ici que le mariage. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le concubinage ne sont pas concernés. Si le nombre de lignes de ce tableau est insuffisant pour décrire votre situation, merci de porter les compléments d information sur un papier libre joint à ce formulaire. Si vous envisagez d exercer une activité après votre départ à la retraite Renseignez-vous sur la législation en vigueur en matière de cumul d une pension et d une rémunération d activité dont l application peut entraîner la suspension du paiement de la pension : en consultant la notice consacrée à ce sujet, disponible sur le site internet : ; ou directement auprès de votre Centre de retraites au L activité professionnelle que vous exercerez après la mise en paiement de votre pension ne vous ouvrira aucun nouveau droit dans un régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL...).

8 Informations concernant la demande DE pension de retraite En cours Page 3/7 Informations pratiques Envoyez les pages 4 à 7 de votre demande de pension de retraite et les justificatifs demandés à votre Service de gestion du personnel si vous désirez des informations complémentaires, consultez le site internet si vous désirez un complément d information sur la retraite additionnelle, consultez le site internet Pour en savoir plus sur vos droits à retraite et sur votre pension, une brochure est disponible sur le site du régime des retraites de l'etat : La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux renseignements donnés dans le présent formulaire. La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article L. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès du Service des Retraites de l Etat du ministère des finances et des comptes publics.

9 demande DE pension de retraite En cours Page 4/7 Qui êtes-vous? A Important : merci de remplir ce formulaire très lisiblement NOM DE FAMILLE (en majuscules) : PRÉNOMS (dans l ordre de l état civil, soulignez le prénom usuel) : NOM D USAGE (en majuscules) : DATE et LIEU DE NAISSANCE : NUMÉRO DE SÉCURITE SOCIALE : Vos coordonnées B ADRESSE COMPLète actuelle : Téléphone DOMICILE : Téléphone portable : ADRESSE COMPLèTE DE RETRAITE si vous avez prévu de déménager : date de déménagement : adresse électronique professionnelle : adresse électronique personnelle : État civil et adresse du représentant légal Le représentant légal est la personne habilitée à percevoir la pension lorsque le pensionné (incapable majeur, placé sous tutelle, etc) ne peut le faire lui-même. C NOM DE FAMILLE OU RAISON SOCIALE (en majuscules) : NOM D USAGE (en majuscules) : PRÉNOMS (dans l ordre de l état civil, soulignez le prénom usuel) : pays (si résidence hors de France) : ADRESSE COMPLèTE : Téléphone : adresse électronique :

10 demande DE pension de retraite En cours Page 5/7 Votre situation administrative et de départ D Grade : administration : (en cas de détachement, indiquez l administration auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de départ à la retraite) date souhaitée de la mise en paiement de la pension (jj/mm/aaaa) : motifs de votre départ à la retraite : (veuillez cocher la case appropriée à votre situation) c Départ à l âge légal de la retraite ou au-delà c Invalidité c Départ anticipé au titre : (veuillez cocher la case appropriée à votre situation) c de parent d au moins 3 enfants ; c d une carrière longue ; c de parent d un enfant vivant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; c de fonctionnaire handicapé avec un taux d incapacité permanente d au moins 50 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé ; c de fonctionnaire atteint d une infirmité ou d une maladie incurable ; c d un conjoint atteint d une infirmité ou d une maladie incurable. Pièces à fournir en cas de départ anticipé au titre de : (article L du code des pensions civiles et militaires de retraite) Parent d un enfant vivant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % Fonctionnaire handicapé avec un taux d incapacité permanente d au moins 50 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé Fonctionnaire atteint d une infirmité ou d une maladie incurable Conjoint atteint d une infirmité ou d une maladie incurable Photocopie de la carte d invalidité en cours de validité Photocopie de l attestation de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de(s) la carte(s) d invalidité justifiant de l incapacité pendant la durée d assurance exigée Photocopie du procès-verbal de la Commission de réforme Photocopie du procès-verbal de la Commission de réforme Déclaration relative au conjoint E Si vous êtes ou avez été marié(e), indiquez le nom et le prénom de votre conjoint ou ancien conjoint NOM PRÉNOM date et lieu de naissance date du mariage date du divorce (le cas échéant) Date du décès (le cas échant) Si vous avez contracté plusieurs unions, indiquez le nom et le prénom de votre (vos) ex-conjoint(s) NOM PRÉNOM date et lieu de naissance date du mariage date du divorce (le cas échéant) Date du décès (le cas échant) NOM PRÉNOM date et lieu de naissance date du mariage date du divorce (le cas échéant) Date du décès (le cas échant)

11 demande DE pension de retraite En cours Page 6/7 Déclaration relative aux enfants F NOM PRÉNOMS DATE DE NAISSANCE DATE DE DÉCÈS (le cas échéant) VOTRE LIEN AVEC L ENFANT (voir ci-dessous) Nom de famille de l autre parent DATE À COMPTER DE LAQUELLE L ENFANT a été à votre charge a cessé d être à votre charge* *Si votre enfant est encore à charge, indiquez «à charge». Si des enfants sont nés avant votre entrée dans la fonction publique, indiquez leur prénom et fournissez les pièces demandées (art. L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite) prénom(s) Pièces justificatives - Déclaration sur l honneur indiquant si vous avez bénéficié d une interruption d activité au titre de cet enfant (congé de maternité, congé d adoption, congé parental, congé de présence parentale). Si des enfants sont atteints d un handicap d au moins 80 %, indiquez leur prénom et fournissez les pièces demandées (art. L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) PRÉNOM(S) pièces justificatives : - Photocopie de la carte d invalidité ; - Déclaration sur l honneur indiquant les périodes d éducation de l enfant à votre domicile. Lien avec l enfant Mentions à indiquer et pièces à fournir OBLIGATOIREMENT Mention à indiquer dans la colonne 5 ci-dessus Filiation Pièce à fournir obligatoirement (articles L. 12 b, L. 18, R. 32 bis, D. 16 et D. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Pour un enfant dont la filiation est établie à votre égard ou à l égard de votre conjoint Copie du livret de famille tenu à jour ou extrait d acte de naissance de chaque enfant Pour un enfant adoptif Adoptif Photocopie de l acte ou du jugement d adoption Pour un enfant ayant fait l objet d une Délégation Photocopie du jugement de délégation délégation de l autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint Pour un enfant placé sous votre tutelle ou celle de votre conjoint Pour un enfant recueilli à votre foyer par vous-même ou votre conjoint Tutelle Recueilli Photocopie de l acte de tutelle Tout document administratif établissant que l enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l impôt sur le revenu Cas particuliers concernant les liens «adoptif», «délégation» et «tutelle» (articles L. 12 b, L. 18, R. 32 bis et D. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Si, pour justifier de la condition de 9 ans d éducation, il est nécessaire de prendre en compte des périodes postérieures au 16 e anniversaire de l enfant ou antérieures au jugement d adoption, de délégation d autorité parentale ou à l acte de tutelle, vous devez fournir OBLIGATOIREMENT tout document démontrant que l enfant vous a permis de bénéficier, pendant ces périodes, des avantages familiaux existant à l époque (attestation de versement des prestations familiales, certificat de scolarité, contrat d apprentissage...).

12 demande DE pension de retraite En cours Page 7/7 Déclaration relative à la retraite additionnelle Votre retraite additionnelle prendra effet au plus tôt le même jour que votre pension de retraite ou le 1 er jour du mois suivant l âge légal de la retraite (1) Toutefois vous pouvez en demander le versement à une date ultérieure Pour plus d informations sur la retraite additionnelle, consultez le site internet G Je demande le versement de ma retraite additionnelle (cochez la réponse qui correspond à votre choix) le plus tôt possible à la date du : L article 76 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un régime de retraite additionnel, obligatoire et par points, dont les cotisations sont perçues sur les primes et les avantages en nature non pris en compte dans le calcul de la retraite. Pour obtenir la mise en paiement de la retraite additionnelle, une double condition doit être satisfaite : être admis à la retraite et avoir atteint l âge indiqué dans le tableau ci-dessous (1). Cependant, la mise en paiement peut intervenir au-delà de cet âge ; les cotisations versées au titre du RAFP depuis le 1 er janvier 2005 et jusqu à la mise à la retraite sont prises en compte pour le calcul de la retraite additionnelle. (1) l âge d ouverture du droit à la retraite additionnelle est progressivement relevé de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er juillet 1951, selon le rythme indiqué dans le tableau ci-contre Naissance À partir du 1er juillet 1951 en 1952 en 1953 en 1954 en 1955 ou après Âge de la retraite additionnelle 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans Déclaration relative à d autres prestations H Veuillez cocher la ou les cases appropriées si vous percevez une ou plusieurs des pensions ou allocations suivantes : c Allocation temporaire d invalidité c Pension militaire d invalidité c Rente de Légion d honneur ou de la Médaille militaire c Retraite du combattant c Autre pension de retraite, précisez le régime et la date de mise en paiement :... Le Signature : A remplir obligatoirement si vous êtes âgé(e) de 55 ans ou plus à la date de mise en paiement de votre pension (exceptions : voir Avertissement en page 2) Je déclare, qu à la date de mise en paiement de ma pension, j aurai cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base. Signature : Envoyez les pages 4 à 7 de votre demande de pension de retraite et les justificatifs demandés à votre Service de gestion du personnel