22 e Assemblée annuelle du MEDELEC Politique de l'efficacité Energétique en Tunisie Tunis 15 Avril 2014

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1 22 e Assemblée annuelle du MEDELEC Politique de l'efficacité Energétique en Tunisie Tunis 15 Avril 2014 Fethi HANCHI Directeur de l Utilisation Rationnelle de l Energie Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie ANME

2 Plan de l Exposé Pourquoi consommer mieux? Le concept adopté Les instruments utilisés Impacts de la Politique Intégrée

3 Pourquoi consommer mieux? La situation énergétique de la Tunisie a été marquée par un changement de statut de pays excédentaire en importateur net d énergie, conséquence de la stagnation, voire du déclin des ressources pétrolière et gazière du pays et de la croissance soutenue de la demande énergétique nationale. Les ressources énergétiques qui ont contribué et largement nourri la croissance de l économie du pays surtout au cours des années 80 se transforment désormais en un lourd fardeau pour cette économie Evolution de la balance énergétique Excédent Déficit ,67 Mtep ,5 Mtep? ktep

4 Pourquoi consommer mieux? Un coût d approvisionnement de plus en plus important Part des dépenses énergétiques dans le PIB Evolution du Prix du baril (brent) et impact de la parité $/DT 14% % % % 12.1% % 11.5% % 10.1% % 20 8% 8.7% Prix en $ Prix en DT

5 Pourquoi consommer mieux? Des subventions qui grèvent lourdement le budget de l État mais aussi faussent les choix technologiques et affectent négativement les efforts de maîtrise de l énergie Subvention (Millions de DT) Evolution de la subvention de l'etat à l'énergie et sa part dans le PIB MDT 3.0% % % 1.1% 1.0% 0.9% 0.9% % 0.5% % 3.0% 2.5% 2.0% 1.5% 1.0% 0.5% 0.0% Part dans le PIB (%) Subvention à l'énergie Part de la subvention dans le PIB

6 Pourquoi consommer mieux? Un besoin en investissement dans la capacité de production d électricité de plus en plus important. Les appels de puissance dans les heures de pointe ont augmenté à un rythme soutenu dépassant le rythme de croissance de la consommation Evolution de la puissance de pointe appelée (MW) Une Centrale de 300 MW chaque 2 ans

7 Le concept adopté La maîtrise de l énergie est considérée comme une des priorités nationales dans la mesure où elle constitue un élément principal du développement durable et qui a une relation étroite avec l évolution économique et sociale et avec la protection de l environnement Utilisation Rationnelle de l Energie -Economie d énergie- L ensemble des actions qui permettent la réduction des quantités d'énergie consommées pour la production d une unité d'un produit ou d'un service, et ce, tout en préservant la qualité Utilisation Rationnelle de l Energie -Substitution de l Energie- Le remplacement d une forme d'énergie habituellement utilisée dans un secteur déterminé par une autre forme d'énergie, lorsque des considérations techniques, économiques ou environnementales rendent cette substitution avantageuse ou nécessaire Promotion des Energies Renouvelables L ensemble des actions qui visent l exploitation de toutes formes d énergies électrique, mécanique ou thermique obtenues par la transformation de l énergie solaire, du vent, de la biomasse, de la géothermie ou de toute autre source naturelle renouvelable Maîtrise de l Energie

8 Les instruments utilisés Une politique intégrée qui repose sur 3 instruments essentiels: Institutionnel EE Financier Réglementaire

9 L instrument institutionnel: Les instruments utilisés 1. Création de l Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie (ANME) depuis 1985 et Consolidation de ses activités après la promulgation la loi sur la maîtrise de l énergie (2004) 2. Création de Task Force spécifiques : Task Force Industries Grosses Consommatrices d Energie (IGCE) pour promouvoir l investissement dans l efficacité énergétique Task Force Cogénération pour accompagner la filière jusqu à la maturation du marché (industrie et tertiaire) Task Force Gaz Naturel pour promouvoir la substitution des produits pétroliers par le gaz naturel dans les secteurs industriel et tertiaire Task Force Secteur Public pour suivre les mesures d économie d énergie dans le secteur public 3. Mise en place des structures d appui : Les experts auditeurs agréés par secteur Les entreprises de Services Energétiques (ESCOs)

10 L instrument réglementaire: Les instruments utilisés 1. Obligation de l audit énergétique chaque 5 ans pour: Les établissements appartenant au secteur industriel dont la consommation annuelle totale d énergie est supérieure ou égale à 800 tep Les établissements appartenant aux secteurs du transport et du tertiaire dont la consommation totale d énergie est supérieure ou égale à 500 tep 2. Obligation de la consultation préalable de l ANME pour les nouveaux projets consommateurs d énergie avant le début de leur réalisation, et ce, en vue de s assurer de leur efficacité énergétique. Le seuil d assujettissement de ces projets à cette mesure est de : 800 tep de consommation annuelle prévisionnelle pour les établissements industriels 200 tep de consommation annuelle prévisionnelle pour le bâtiment

11 L instrument réglementaire: Les instruments utilisés 3. Instauration de la réglementation thermique des bâtiments neufs : Tous les bâtiments à usage de bureaux (2008) et les bâtiments à usage résidentiel collectif (2009) sont assujettis à des spécifications thermiques minimales. L application de cette réglementation est liée à l octroi de l autorisation de bâtir. Les textes relatifs aux bâtiments à usage de santé et les bâtiments à usage touristiques sont en cours de promulgation Niveau de Performance Énergétique de l'enveloppe du Bâtiment 1 (Classe 1) 60% Spécification optimale Classification Energétique de l'enveloppe 2 (Classe 2) 3 (Classe 3) 4 (Classe 4) 5 (Réglementation Minimale) 6 (Assez Mauvais) 7 (Mauvais) 65% 75% Réglementation minimale - Public 85% 100% Réglementation minimale - Privé 115% 135% 8 (Très Mauvais) Niveau de besoins Spécifique d'energie (Chauffage + Climatisation) - [kwh / m² - an]

12 L instrument réglementaire: Les instruments utilisés 4. Obligation de l étiquetage énergétique des équipements électroménagers: Appareils ciblés : Réfrigérateurs (2004), Climatiseurs individuels (2009), Lampes et appareils d éclairage (promulgation en cours), Eau chaude, Lave et sèche linge, Lave-vaisselle, Fours, Fers à repasser, Appareils audiovisuels (en cours d étude) 5. Elimination du marché des réfrigérateurs et climatiseurs de classe 4 et plus Réfrigérateur : Elimination des classes 8 et 7 (2006), 6 et 5 (2007), 4 (2009) Climatiseur : Elimination des classes 8, 7 et 6 (2010), 5 (2011), 4 (2012)

13 L instrument réglementaire: Les instruments utilisés 6. Mise en place d un programme d élimination progressive des lampes à incandescence: 100W et plus : Janvier W : Janvier W : Juin W : Janvier W : Janvier 2016 Toutes puissances : Juin 2016

14 L instrument financier: Les instruments utilisés 1. Mise en œuvre, depuis 1995, d un ensemble d avantages fiscaux pour les équipements et produits utilisés dans la maîtrise de l énergie : Application des droits de douane minimum et suspension de la TVA sur les équipements et produits qui n ont pas d équivalent fabriqués localement Suspension de la TVA sur les équipements et produits fabriqués localement 2. Mise en place des lignes de crédit spécifiques : Ligne de crédit Banque Mondiale pour les entreprises industrielles et la cogénération : 42 MEuro (Prêt à long terme garanti par l Etat) Ligne de crédit AFD pour les entreprises: 40 MEuro ( épuisée totalement)

15 Les instruments utilisés L instrument financier: 3. Mise en place, depuis 2005, du Fonds National de Maîtrise de l Energie (FNME). Ce fonds est alimenté par une taxe sur : L immatriculation des véhicules Les climatiseurs individuels Les lampes à incandescence les primes accordées par ce fonds dans le domaine de l EE sont: Actions Taux Plafond Audit énergétique et consultation préalable 70% DT Investissement Matériel 20% à DT selon la consommation de l entreprise Investissement Immatériel 70% DT Cogénération 20% DT Projet de démonstration 50% DT Conversion au Gaz Naturel 20% DT

16 L instrument financier: Les instruments utilisés 3. Bilan du FNME 25 Utilisations du FNME ( ) Millions de dinars Structure des utilisations du FNME (102 millions de dinars) 20 EE 13% Substitution au GN 48% 5 ER 39% EE ER Substitution au GN

17 Les instruments utilisés L instrument financier: 3. Bilan du FNME 102 MDT dépensés par le FNME sur l EE et les ER 457 MDT de subvention évitée 745 MDT de réduction de la facture énergétique 1 dinar dépensé par le FNME 4,5 dinars de subvention évitée 7,3 dinars de réduction de la facture énergétique

18 Impacts de la Politique Intégrée Evolution des économies d'énergie provenant des contrats programme (ktep) Pas de politique claire Absence d une incitation intéressante Loi de ME Initiation du FNME Création de l unité de l efficacité énergétique dans le secteur de l industrie UEEI Mise en œuvre de la loi sur la ME et exploitation des ressources du FNME Industrie Tertiaire Transport

19 Impacts de la Politique Intégrée Economie d'énergie sur la période (ktep) ktep 11% Consommation primaire selon l'ie de 2004 Consommation primaire

20 Impacts de la Politique Intégrée Evolution de l'intensité Energétique tep/1000 DT de PIB

21 Impacts de la Politique Intégrée 260 Evolution du PIB et de la consommation d'énergie Indice base 100 = Découplage Consommation d'énergie primaire PIB

22 Merci pour votre attention