RAPPORT ANNUEL LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT

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1 2013 RAPPORT ANNUEL LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT 1

2 PRÉAMBULE L eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d intérêt général. Sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque, la compétence eau et assainissement relève de cette collectivité. L assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel, en particulier celle de l eau, grâce à une épuration avant rejet. On distingue deux modes d assainissement : l assainissement collectif et l assainissement non collectif. Dans un souci de transparence et d information des usagers dans la gestion des services publics locaux, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l obligation de la publication annuelle d un rapport sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable et de l assainissement. C est l objet du présent document relatif à l exercice L ensemble des indicateurs réglementaires est présenté en annexe de ce document. Les données font généralement l objet d un retraitement en vue de permettre la construction de la cohérence globale du document. En cas de fortes variations, certaines informations sont assorties de commentaires en vue de mesurer plus précisément la portée des modifications. À Dunkerque, comme ailleurs, l eau est vitale pour l ensemble des habitants et stratégique pour le territoire. La politique communautaire doit prendre en compte les aspects spécifiques locaux qu il s agisse de géologie, de géographie, de contexte industriel voire transfrontalier avec la Belgique. La Communauté Urbaine de Dunkerque en tant qu autorité responsable en matière d assainissement, poursuit plusieurs objectifs : Préserver et mettre en valeur les ressources naturelles Veiller sur une qualité de service public homogène sur tout le territoire Rechercher un prix de l eau maîtrisé Ces orientations fondamentales doivent intégrer les préoccupations suivantes : > prise en compte des contraintes économiques, sociales et environnementales dans les contrats d exploitation, > amélioration de la connaissance quantitative et qualitative des raccordements des effluents au réseau d assainissement et renforcement des contrôles de rejets domestiques et industriels, > sensibilisation des promoteurs privés et publics, des industriels et des ménages à de nouveaux usages de l eau notamment son économie, > participation à la mise en œuvre du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du delta de l Aa, > maîtrise des eaux pluviales dont les déversements en cas d orage peuvent inonder des zones habitées ou polluer le milieu naturel, avec une incidence directe sur la qualité des eaux de baignade, > maintenir le programme de modernisation des stations d épuration : après la station d épuration de Coudekerque-Branche, reconstruire celle de Bourbourg. 2

3 SOMMAIRE : LES FAITS MARQUANTS... p LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES... p 6 ASSAINISSEMENT COLLECTIF... p 8 4 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... p 30 5 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT... p 34 6 PERSPECTIVES p 44 7 ANNEXES... p 46 Photo de couverture : lagune de Gravelines

4 : LES FAITS MARQUANTS 1LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES > RECONSTRUCTION DE LA STATION D ÉPURATION DE BOURBOURG Troisième étape des travaux préalables à la reconstruction de la station d épuration de Bourbourg, après que les wateringues situés au Nord et à l Est ont été réorientés vers le milieu naturel, il s agit maintenant de canaliser les eaux de l Ouest, secteur de la Tréfilerie, vers le watergang «la wasche». Les contacts préalables nécessaires avec les propriétaires fonciers concernés ont été entrepris en concertation avec la Mairie. La solution technique, ainsi que le cheminement du nouveau fossé, ont ainsi pu être menés en toute transparence, et recueillir l accord des intéressés. Par ailleurs plus globalement, les projets de réaménagement du réseau de collecte ayant été précisés, la solution technique, cette fois-ci relative à la station d épuration a pu être consolidée, avec les principales phases suivantes : - réhabilitation du poste de refoulement Nord, - nouvelle canalisation de traversée du canal de Bourbourg, - construction d un bassin de rétention des eaux pluviales sur le site de la station, - construction d une nouvelle station d épuration, - démolition des anciens équipements, - intégration paysagère des nouveaux ouvrages dans l environnement urbain. > LUTTE CONTRE LES INONDATIONS PAR DÉBORDEMENT DU RÉSEAU PUBLIC Le collecteur de la rue Brossolette à Gravelines présentait des faiblesses hydrauliques en matière d écoulement des eaux en raison d un apport trop important d eaux pluviales dans le réseau d eaux usées. Son diamètre a été doublé pour passer à un diamètre de 800 mm. Les travaux devraient conduire à une diminution du nombre de débordement. La qualité des plages situées à proximité en serait d autant confortée dans son statut excellent. > AIRE DE STOCKAGE DE BOUES DE LOON-PLAGE Les consultations du Maître d œuvre, coordonnateur sécurité et contrôleur technique ont abouti à la signature des premiers contrats de travaux. 4

5 GHYVELDE > RÉSEAU D ASSAINISSEMENT DE GHYVELDE Les préalables à l intégration de la commune de Ghyvelde dans la Communauté Urbaine ont essentiellement été marqués par l acquisition des connaissances techniques en matière de patrimoine. Le nouveau mode de gestion du service, en régie communautaire, s est également concrétisé par la signature d un avenant au contrat de prestations de services en matière de traitement des eaux usées. A compter du 1 er janvier 2014, la station d épuration de Ghyvelde sera exploitée comme le sont les stations d épuration situées à l Ouest du territoire communautaire (leur nombre passera de 4 à 5). > RETOUR AU SOL DES EAUX SUPERFICIELLES L amélioration de l écoulement par temps de pluie est généralement constatée rapidement à l occasion de la déconnexion des dispositifs d avaloirs par rapport aux canalisations existantes. Ces travaux sont généralement possibles grâce à la création de puits d infiltration ou de chaussée drainante. Le boulevard de l Europe à Dunkerque ou la rue des margats à Bray-Dunes ont ainsi été munis de ces dispositifs de rétention et d infiltration lors de travaux de reconstruction. > ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Comme tout service public, les modalités d actions des agents vis-à-vis des usagers sont décrites dans un règlement public et approuvé par le Conseil Communautaire. Les évolutions réglementaires nous ont ainsi conduits à réécrire le règlement du service public d assainissement non collectif avec le souci de simplification pour l usager. Ainsi, par exemple, les installations déclarées conformes seront revues avec une périodicité de 10 ans contre 4 ans auparavant. > DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (SECTEUR DUNKERQUE) Conformément aux dispositions relatives à l arrêt «Olivet» quant à la durée des délégations, la date de fin de contrat au 31/12/2022 a été maintenue pour les 4 installations d épurations concernées, après l avis favorable émis par la Direction Générales des Finances Publiques. 5

6 2 LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PRÉSERVATION DES MILIEUX 2LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES 2.1. Le Schéma de Cohérence Territorial (S.Co.T.) Le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Delta de l Aa LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (S.Co.T.) Le SAGE du Delta de l Aa est couvert par deux S.Co.T. : celui du Calaisis et celui de Flandres Dunkerque. Le S.Co.T. est un document de planification intercommunal qui vise à mettre en cohérence les politiques sectorielles en matière d urbanisme, d environnement, d habitat, de déplacements, d implantation commerciale et de grands équipements. Le S.Co.T. Flandres Dunkerque, élaboré par l Agence d Urbanisme et de développement de la région Flandres Dunkerque (AGUR) a été approuvé le 13 juillet LE SCHÉMA DIRECTEUR D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE Le SDAGE fixe les grandes orientations à l échelle de l ensemble du bassin hydrographique. Les territoires du Nord et du Pas-de-Calais appartiennent au bassin Artois-Picardie. Il permet l atteinte des objectifs de bon état des masses d eau et fixe un programme de mesures mises en œuvre d actions locales. Le SDAGE Artois- Picardie est actuellement en cours de révision et le prochain portera pour la période LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DU BASSIN VERSANT DU DELTA DE L AA 6 Créé par la loi sur l eau de 1992 et renforcé par la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Delta de l Aa est le document de planification à long terme fixant les objectifs généraux d utilisation, de mise en valeur, de protection qualitative et quantitative des ressources en eau superficielle et souterraine, à l échelle du bassin versant du Delta de l Aa. La mise en œuvre des actions du SAGE revient aux maîtres d ouvrage au plus près du terrain (intercommunalités, communes, Chambre d Agriculture, ports ).

7 AQUATIQUES Le document approuvé par arrêté préfectoral le 15 mars 2010 contient 207 recommandations et 26 fiches-actions et se compose de deux parties : Le PAGD (Plan d Aménagement et de Gestion Durable) est opposable à l administration, c est-à-dire que celle-ci doit rendre des décisions compatibles avec le contenu du PAGD qui se divise en 5 grandes orientations déclinées en 207 recommandations : I. La garantie de l approvisionnement en eau II. La diminution de la vulnérabilité aux inondations du territoire des wateringues et de la Vallée de la Hem III. La reconquête des habitats naturels (protection, gestion, entretien) IV. La poursuite de l amélioration de la qualité des eaux continentales et marines V. La communication et la sensibilisation aux enjeux de l eau et de ses usages Le règlement (4 titres), opposable aux tiers, c est-à-dire «à toute personne publique ou privée, pour l exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la police de l eau», sous peine de sanction pénale. De même, les documents d urbanisme (SCOT, PLU ) doivent être compatibles avec les dispositions du SAGE. Le SAGE du Delta de l Aa en quelques chiffres : > 1200 Km2 > habitants > 104 communes réparties sur deux départements, > 8 intercommunalités Afin d apporter une connaissance du territoire local, d arbitrer et de prendre les décisions sur l élaboration puis la mise en œuvre du SAGE, la Commission Locale de l Eau du SAGE Delta de l Aa a été mise en place. Sorte de parlement de l eau, elle se compose de 56 membres répartis en 3 collèges représentatifs des divers acteurs locaux : élus (au moins 50 %), usagers et État. Ses membres s engagent également à jouer un rôle de relais auprès de la famille d acteurs qu ils représentent au sein de la Commission. Le Pôle Métropolitain de la Côte d Opale (PMCO) porte le SAGE et assure le fonctionnement (secrétariat administratif et technique) de la CLE. Le SAGE et les documents d urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales), bien qu appartenant à des domaines bien distincts, concourent à un aménagement du territoire cohérent et durable. Ces derniers doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les objectifs de protection du SAGE. Ainsi, la collectivité a construit les documents d urbanisme intégrant les orientations définies par le SAGE permettant un aménagement du territoire de la CUD dans le respect d une gestion raisonnée des eaux. Parmi les fiches actions, on retrouve notamment les actions suivantes : > Fiche Action N 22 Optimisation du fonctionnement des réseaux d assainissement. > Fiche Action N 14 Incitation à l infiltration des eaux pluviales à la parcelle par l utilisation de techniques alternatives. 7

8 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 3LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES 3.1. Territoire, contrat, service Collecte des eaux Les ouvrages de collecte Ouvrage d épuration et qualité du traitement Politique de gestion des eaux pluviales TERRITOIRE, CONTRAT, SERVICE Au 1 er janvier 2011, suite à l association de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyck avec Dunkerque, le nombre de villes de la Communauté Urbaine de Dunkerque, initialement de 18, est ramené à 16. La refonte de la carte intercommunale, issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, aboutit à l association de la commune de Spycker au sein du périmètre communautaire à compter du 1 er janvier Le nombre de villes de la Communauté Urbaine de Dunkerque est donc de 17 depuis cette date, en l attente de l intégration de Ghyvelde prévue au 1 er janvier SECTORISATION DE LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT Le système d assainissement de la Communauté Urbaine de Dunkerque s étend sur tout le territoire de la collectivité : 17 communes, soit habitants, pour une longueur de canalisation totale de près de kilomètres, La gestion de l eau répartis sur neuf agglomérations d assainissement. et de l assainissement : La Communauté Urbaine de Dunkerque dispose de neuf stations une compétence originelle d épuration, vers lesquelles convergent neuf agglomérations de la Communauté Urbaine d assainissement, certaines étant principalement constituées de de Dunkerque canalisations de type séparatif, où les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées par deux conduites différentes. Des postes de relèvement, régulièrement installés le long du parcours, permettent d amener les effluents vers les stations d épuration communautaires. Par ailleurs, des déversoirs d orage disposés sur les réseaux d assainissement unitaires assurent le délestage de la part d eau pluviale, envoyée vers le milieu hydraulique superficiel, lors d événements pluvieux importants. Le règlement d assainissement, qui définit les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déversements d effluents dans les réseaux d assainissement, a été adopté par le Conseil Communautaire du 24 juin LA COLLECTE DES EFFLUENTS La gestion des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales, que ce soit en investissement et en entretien, incombe totalement à la CUD, en régie directe, pour l ensemble du territoire. Cependant, jusqu au 31 décembre 2014, pour la commune de Spycker, l exploitation des réseaux d eaux usées est réalisée dans le cadre du contrat d affermage existant antérieurement. 8

9 LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS Les stations d épuration, installations complexes, démontrent le haut niveau technologique auquel est parvenu le métier d épurateur. La Communauté fait appel à des spécialistes dont les connaissances et le savoir-faire sont mis en œuvre au service S assurer du meilleur mode de gestion du service public contribue à rendre l ensemble plus efficient de la population. Trois contrats d exploitation de ces stations coexistent maintenant sur le territoire, correspondant à trois secteurs de tarification : Secteur Dunkerque Secteur Spycker Secteur Gravelines Pour le secteur Dunkerque (ex-secteur est), représentant habitants desservis, les quatre stations d épuration des eaux usées sont concédées à la Lyonnaise des Eaux par contrat venant à échéance en Pour le secteur Spycker représentant habitants desservis (1 400 habitants de Spycker et habitants de Brouckerque), la gestion du système d assainissement est déléguée à la Lyonnaise des Eaux par contrat d affermage venant à échéance le 31 décembre Des études ont été menées dans le courant de l année 2012 en vue de supprimer la station existante, non conforme et vieillissante, et de collecter l ensemble des effluents vers la station d épuration de Grande-Synthe. Ce secteur sera donc intégré dans le secteur Dunkerque dans le cadre du contrat de concession de la Lyonnaise des Eaux à échéance du contrat d affermage Les travaux nécessaires consistent à créer deux postes de refoulement et poser près de ml de canalisations de refoulement, le tout le long de la RD131 avec croisement de nombreux concessionnaires (une conduite d eau industrielle (ø 900), deux conduites de transport de gaz et Air Liquide) et franchissement de watergangs et du canal de Bourbourg. Pour le secteur Gravelines (ex-secteur ouest), représentant habitants desservis, la gestion des quatre stations d épuration est confiée à la Lyonnaise des Eaux par le biais d un marché de prestations de services renouvelé en 2012 pour une durée de 6 années. Ce contrat porte sur la gestion des ouvrages en incluant le gros entretien et le renouvellement sur la base d un programme annuel. Les investissements d extension ou de reconstruction sont à la charge directe de la CUD. L année 2013 est marquée par la mise en œuvre des dispositions de l avenant 6 du contrat de concession, appliqué depuis le 1 er octobre Des avancées significatives ont été enregistrées, parmi lesquelles : - l amélioration de la gouvernance avec de nombreux échanges et réunions avec le prestataire sur l autosurveillance du système de traitement, le suivi du contrat, la tarification - l identification de projets innovants, tels que la réutilisation des eaux, ou la valorisation thermique des eaux usées - la mise en œuvre du règlement d acceptation des sous-produits sur la station d épuration de Grande- Synthe. 9

10 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF EFFECTIFS DU SERVICE COMMUNAUTAIRE Pour assurer le service quotidien de l assainissement (hors exploitation des stations d épuration), la Direction de l Écologie Urbaine dispose d un effectif de 96 agents, constitué de métiers aussi diversifiés qu électrotechnicien, laborantin ou égoutier. L effectif du service assainissement est ainsi réparti : Sexe Nombre d agents Pourcentage Catégorie statutaire Nombre d agents Pourcentage Féminin % Masculin % A 6 6,25 % B 6 6,25 % C 84 87,5 % > Pyramide des âges moins de 25 ans 25 à 30 ans 30 à 35 ans 35 à 40 ans 40 à 45 ans 45 à 50 ans 50 à 55 ans 55 à 60 ans plus de 60 ans La sécurité de tous au travail est une priorité pour la Direction de l écologie Urbaine, ainsi en 2013, le nombre d accidents du travail, 9 pour l ensemble du service, poursuit la tendance à la baisse observée ces dernières années (pour mémoire : 25 en 2010, 20 en 2011 et 13 en 2012). Cette priorité se ressent également dans la politique de prévention mise en œuvre qui s est traduite, cette année encore, par un nombre conséquent de formations sécurité suivies par l ensemble du personnel. 10

11 3.2. COLLECTE DES EAUX LES USAGERS Le zonage d assainissement L ensemble du territoire communautaire a fait l objet d un zonage d assainissement des eaux usées, en date du 22 mars 1999 pour les secteurs Gravelines et Spycker, et du 16 avril 2007 pour le secteur Dunkerque. Le zonage d assainissement a pour objectif de définir les secteurs géographiques pour lesquels l investissement dans un réseau d assainissement collectif en domaine public est justifié, et les secteurs géographiques pour lesquels il ne l est pas. Dans ce dernier cas, les usagers devront disposer d installations d assainissement privées, c est l assainissement non collectif. Le zonage d assainissement est réalisé sur la base d études technico-économiques et constitue un outil d optimisation, préalable nécessaire à l élaboration d un programme d assainissement cohérent. Afin de tenir compte des évolutions liées à l urbanisation, ce zonage est en cours d actualisation en parallèle de la démarche d élaboration du zonage des eaux pluviales, (cf. Politique de gestion des eaux pluviales) Nombre d habitants desservis L estimation du nombre d habitants desservis par un réseau d assainissement collectif est réalisée à partir du recensement INSEE 2011, duquel est retirée l estimation du nombre d habitant devant disposer d une installation d assainissement non collectif, mesure de plus en plus fiable au fur et à mesure de la progression des contrôles. habitants desservis par des réseaux collectifs Nombre d abonnements et volumes consommés Le nombre d abonnements est en augmentation en raison du maintien de la politique d individualisation des compteurs d eau potable engagée par le Syndicat de l Eau du Dunkerquois (SED). 7,5 millions de m 3 consommés > Soit une hausse de 2 % par rapport à 2012 Nombre d abonnements Volumes consommés (m 3 ) Secteur Dunkerque (contrat de concession) Secteur Gravelines (contrat de prestation) Secteur Spycker (contrat d affermage) Total

12 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF contrôles des rejets d usagers particuliers Contrôles des rejets domestiques L inversion du branchement d eaux usées avec celui des eaux pluviales chez les usagers, la présence d anciens dispositifs de pré-traitement (type fosse septique) conduisent généralement au dysfonctionnement du système d assainissement. Par ailleurs, certaines habitations ne sont pas raccordées contrairement aux dispositions du règlement d assainissement. Les services communautaires procèdent donc directement à des contrôles réguliers (434 en 2013) et notamment à la demande des usagers ou lors des changements de propriétaire. Par ailleurs, depuis 2011, une partie des contrôles des rejets a été confiée à un prestataire (Lyonnaise des Eaux) dans l objectif de soutenir les services communautaires dans le cadre des études préalables à la construction/ réhabilitation de réseaux d assainissement en domaine public. Ce marché, d une durée de trois ans, a pris fin à la fin de l année Il a permis en 2013 de réaliser plus de contrôles. 529 autorisations de déversement Autorisations de déversement d effluents d établissements industriels Le raccordement des eaux usées domestiques au réseau d assainissement est obligatoire dès que ce réseau existe au droit d une habitation. À l inverse, dans le cas où le branchement recevrait une eau provenant d une activité industrielle ou artisanale, ce rejet n est autorisé par la Communauté Urbaine de Dunkerque qu à condition de sa parfaite compatibilité avec ses propres dispositifs épuratoires. Il s agit alors d un rejet assimilé domestique. La loi de réforme des collectivités territoriales et la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit (dite Warsmann 2) apportent une modification significative du régime des déversements des eaux usées autres que domestiques dans les réseaux publics de collecte des eaux usées. Celle-ci consiste à créer un régime supplémentaire qui est un droit de raccordement pour les déversements d eaux usées résultant «d utilisations de l eau assimilables à un usage domestique», telles que définies par les textes relatifs aux redevances pour pollution de l eau perçues par les agences & offices de l eau. Le champ des déversements soumis à la procédure d autorisation (L du Code de la Santé Publique), incontestablement assez lourde et complexe à mettre en œuvre, s en trouve donc réduit. 12

13 Subventions pour travaux en domaine privé La Communauté Urbaine de Dunkerque a fait le choix de devenir collectivité partenaire de l Agence de l Eau Artois Picardie dans le cadre du subventionnement des travaux en domaine privé réalisés par des usagers dont les installations ont été déclarées non conformes au règlement d assainissement communautaire. C est ainsi que, pour l année 2013, un montant de a été reversé par la collectivité aux usagers ayant réalisé des travaux de mise en conformité. La collectivité a ainsi bénéficié d une subvention d un montant de 720 ( en 2012), en contrepartie de la gestion administrative et technique des dossiers. En effet, les travaux de mise en conformité éligibles aux subventions ont été moins nombreux en 2013, en raison d une modification importante des conditions d éligibilité définies par l Agence de l Eau Artois Picardie. > Développement de la concertation La multiplicité des interlocuteurs agissant sur la thématique de l eau et la complexité grandissante du sujet dans notre système urbain conduisent à développer la concertation avec les communes et les aménageurs ainsi qu avec les particuliers ou les industriels. Cette gouvernance aux multiples facettes associe de nombreux acteurs. Pour l essentiel, il s agit de l Agence de l Eau Artois- Picardie, la Commission Locale de l Eau en charge du SAGE du Delta de l Aa, l Institution Interdépartementale Nord-Pas-de-Calais des Wateringues, le Grand Port Maritime de Dunkerque, la Police de l Eau. Par exemple, lors du dialogue qui s établit préalablement à l établissement des conventions de rejet, les services communautaires s efforcent d amorcer bien au-delà des normes à respecter, un véritable partenariat, abordant l utilisation de l eau, l épuration et les pré-traitements éventuels, voire un véritable conseil en matière de mise en place de l autosurveillance des rejets. L instauration d un suivi concerté est nécessaire et se poursuit tout au long de la vie de l entreprise, lors de l apparition de résultats incohérents par exemple. Le même type de dialogue responsable est développé pour mettre au point les modalités de branchement sur le réseau d assainissement. 13

14 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 3.3. LES OUVRAGES DE COLLECTE Desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Plusieurs sites, non encore desservis à ce jour, sont susceptibles de l être à terme. Le dénombrement par communes des ensembles immobiliers concernés (maison, groupe de maison et hameau) est estimé à 105. > Le taux de desserte s établit donc à % pour les communes de la CUD hors Spycker. Il est stable depuis 5 ans. > Le taux de desserte de la commune de Spycker est de 89 % km de réseaux Linéaire de réseau Le linéaire total, y compris les canalisations d eaux pluviales, continue à augmenter avec l urbanisation (lotissements et Zones d Aménagement Concerté). Par ailleurs, les investigations vidéo menées en permanence sur le terrain par les agents de la Collectivité conduisent à une actualisation régulière des données. > Linéaire de canalisations (Km) Eaux usées Eaux pluviales ,205 Unitaires Total 1 114, , , , postes de relèvement Postes de relèvement Il existe 191 postes de relèvement, dont 10 % dédiés spécifiquement à la collecte des eaux pluviales > > > Ouvrages de branchement en branchements neufs 130 branchements mis en conformité 661 branchements réhabilités 14

15 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eaux usées Le système d information géographique de la Communauté Urbaine de Dunkerque s est vu complété de l ensemble des plans topographiques des territoires du secteur Gravelines. Le positionnement et la profondeur au radier des regards de visite sont dorénavant connus en quasi-totalité. Ces informations ont fait progresser la démarche d optimisation en matière de gestion patrimoniale initiée par l action volontariste de la collectivité Un indice réglementaire de 0 à 100 points était jusque maintenant attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. La valeur calculée pour les réseaux d assainissement de la collectivité (en dehors de Spycker) était stable depuis 3 ans. Une refonte de la méthode de calcul conduit cette année à une nette diminution de cette valeur. Elle est passée de 80/100 en 2012 à 28/120 en Par ailleurs, l indice de connaissance patrimoniale des réseaux d assainissement de Spycker est fixé à 30/120 en 2013 (contre 10/100 en 2012) L ENTRETIEN DES OUVRAGES DE COLLECTE 102 km de fossés entretenus La régie assainissement est en charge du maintien en bon état de fonctionnement du patrimoine de la collectivité pour l ensemble du périmètre communautaire, hors commune de Spycker. Curage de 297 km de réseaux (25 % du patrimoine) et bouches d égouts Pour cela, elle assure annuellement l entretien préventif des réseaux et ouvrages d assainissement (curage des canalisations, des bouches d égouts, chambres à sables et postes de relèvement), ainsi que leur maintenance curative. Débordement des effluents Malgré une maintenance préventive des ouvrages, en raison notamment des inversions de branchement entre eaux usées et eaux pluviales régulièrement constatées, des désordres hydrauliques peuvent alors survenir. Le service spécialisé dans les contentieux suit rigoureusement l évolution des demandes d indemnisation. En 2013, aucun dossier n a finalement donné à la collectivité une part de responsabilité. > Taux de débordement Nombre pour habitants 0,025 0,015 0,

16 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2,63 points noirs pour 100 km de réseaux Points noirs du réseau de collecte La Régie Assainissement tient à jour l ensemble des sites où une intervention s avère nécessaire lors d événements particuliers. Il s agit généralement d une pluie relativement importante ou d une sédimentation marquée dont l accumulation amènerait à un bouchon. Maintenir le bon écoulement des eaux est un impératif de continuité de service public. Sur le réseau d eaux usées (unitaire et séparatif), il est recensé 18 points noirs pour les communes de la CUD hors Spycker, et 1 point noir pour la commune de Spycker interventions de débouchage suite aux appels des usagers 612 opérations de réparation de réseau sur domaine public (dont 42 % pour le remplacement de regards de visite) 0,20 de réclamation Mémorisation des réclamations La Régie communautaire d assainissement assure le bon écoulement des eaux usées et pluviales sur l ensemble du territoire (en dehors du secteur Spycker ). Les camions hydrocureurs procèdent régulièrement à de nombreuses interventions sur le domaine public en vue de nettoyer les canalisations. Le bon écoulement des eaux usées vers les stations d épuration constitue un aspect essentiel du service public d assainissement. Cependant, en cas de difficultés, les usagers sont invités à présenter leurs difficultés à l accueil de la Direction de l Écologie Urbaine, accessible tous les jours ouvrés de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h. En dehors de ces périodes, un service d astreinte est maintenu. Tout appel fait l objet d une réponse. La liste des avis d usagers ou des réclamations est tenue à jour. Un dispositif de suivi amène à vérifier si les réponses les plus adaptées ont été formulées au demandeur ou aux personnes concernées. 16

17 > Améliorer les capacités hydrauliques > Lutter contre les eaux claires parasites LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX La programmation pluriannuelle de travaux est bâtie sur la définition des priorités de travaux sur le périmètre communautaire en fonction : > des points noirs constatés lors de l exploitation des réseaux > des débordements engendrés lors d événements pluvieux de forte intensité > de la connaissance de l état structurel du patrimoine suite aux inspections télévisées. Ce programme comprend majoritairement des opérations de renouvellement du patrimoine (interventions de réhabilitation par l intérieur : travaux sans ouverture de tranchées, de reconstruction ou de renforcement de réseaux). Il comprend également chaque année quelques opérations d extension de réseaux. La mise en œuvre d études de connaissance du patrimoine généralisées et notamment d un programme d inspection télévisuelle densifié sur la période va permettre un affinement de la politique de gestion patrimoniale et une consolidation du programme pluriannuel de travaux. Extension de réseaux mètres de réseaux supplémentaires créés en 2013 contre 673 mètres pour 2012 Renouvellement des réseaux Total des 5 ans Renouvellement Réhabilitation Total (en mètres) Moyenne par an : mètres de réseaux renouvelés ou réhabilités (y compris réseaux pluviaux) Taux de renouvellement La diminution du taux de renouvellement se justifie par la nature des travaux réalisés ces dernières années, principalement sur de très gros collecteurs (diamètre et 1 200) ,86 % 0,80 % 0,73 % 0.69 % 0.61 % 17

18 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF LA SURVEILLANCE DU RÉSEAU Les principales agglomérations d assainissement sont conçues selon le modèle du système unitaire (les eaux usées et les eaux pluviales sont transportées dans la même canalisation). En cas de fortes pluies, des surverses évitent les inondations des zones situées au point bas. Par conséquent, le système de collecte et de transport a été équipé de dispositifs de surveillance sur les principaux points de rejet au milieu naturel. Cette autosurveillance a pour objectif : > De permettre au gestionnaire du réseau d avoir les informations sur le fonctionnement du système : Disposer d un outil permanent pour juger du fonctionnement des réseaux et de l efficacité des travaux réalisés (aide à la gestion des réseaux) ; Coupler les mesures à un modèle mathématique pour connaître le fonctionnement du réseau en tout point ; Contrôler les flux spécifiques (rejets des industriels dans le réseau d assainissement). > De répondre aux obligations réglementaires : Contrôler et quantifier les débits déversés et transités ; Vérifier le nombre de déversements annuels et estimer les volumes déversés ; Évaluer les charges polluantes (analyse de la structure temporelle de la pollution). L autosurveillance des réseaux est opérationnelle sur les réseaux situés en amont des stations d épuration de Coudekerque-Branche, de Dunkerque-La Samaritaine, de Bray-Dunes et de Gravelines. Une évaluation est en cours pour la station de Bourbourg, pour laquelle le seuil réglementaire n est pas atteint. Enfin, les agglomérations de Spycker, Saint Georges, Loon-Plage et Grande- Synthe ne sont pas concernées, en raison du caractère principalement séparatif des réseaux. Seuls des points dits «caractéristiques» sont équipés de dispositifs de mesure. Inspection télévisuelle La régie Assainissement dispose de l ensemble des équipements de diagnostic vidéo permettant de contrôler l état des canalisations et des branchements au réseau d assainissement. Par ailleurs, un marché de prestation vient compléter ce dispositif de surveillance. Inspection vidéo de 25,5 km de collecteurs et de branchements 18

19 Indice de Connaissance des rejets au milieu naturel La valeur de cet indice réglementaire est comprise entre 0 et 120, il correspond à l état de la connaissance sur le fonctionnement des réseaux d assainissement, et notamment des rejets vers le milieu naturel. Il est défini pour chacune des 9 agglomérations. > Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (sur 120 points) Bourbourg Bray-Dunes Coudekerque-Branche Dunkerque-La Samaritaine Grande-Synthe Gravelines Loon-Plage Saint-Georges-sur-l Aa Spycker Le niveau élevé de la valeur de cet indicateur est une conséquence de la mise en œuvre du suivi réglementaire de la qualité du milieu hydraulique dans lequel se déversent les stations d épuration. Depuis plusieurs années, 4 campagnes de prélèvement sur 14 points différents permettent de connaître l état qualitatif du milieu. Les informations recueillies sont consolidées dans le bilan annuel de chacune des agglomérations d assainissement (8) en vue de s assurer de l absence d impact des dispositifs épuratoires et du réseau d assainissement sur le réseau hydraulique superficiel. Ces points complètent généralement le dispositif existant de mesures de l Agence de l eau Artois-Picardie. Les informations géographiques pour le secteur de Spycker restent encore à consolider, compte tenu de la reprise récente de la compétence par la collectivité. L indice de connaissance des rejets au milieu naturel est fixé à

20 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Pluviométrie L autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées a nécessité la mise en place d un réseau de pluviomètres sur l ensemble du territoire communautaire. Le cumul annuel pluviométrique 2013 est de 613 mm (station de Coudekerque- Branche), pour une valeur de référence de 685 mm pour la période de 1957 à est donc une année pluviométrique plutôt normale. La répartition de la pluviométrie est la suivante : Printemps (mars à mai) : 19 % Été (juin à août) : 15 % Automne (septembre à novembre) : 41 % Hiver (décembre à février) : 25 % L automne représente à lui seul près du tiers de la pluviométrie, les trois autres saisons sont plus ou moins égales et ne montrent pas de différences caractéristiques. Coudekerque-Branche (hauteur d eau en mm) Moyenne de référence de 1957 à Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Octobre Nov Déc. 117 jours de l année 2013 ont subi au moins 1 mm de précipitations et 14 jours au moins 10 mm. Il est à noter que cette année, le seuil de 30 mm de pluie a été dépassé, une fois, sur cette station pluviométrique. > Pluie du 13 octobre 2013 sur la station de Bray Dunes (en mm) Lors d événements pluviométriques importants, la pluie considérée fait l objet d une analyse fine afin de déterminer sa répartition spatiale dans le temps et sa période dite «de retour». La pluie du 13 octobre 2013 est considérée comme un événement significatif : la hauteur d eau précipitée a été de 46,39 mm en 10 h 40. Il s agit d une pluie de période de retour supérieure à 20 ans. 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 08:00:00 18:30:00 20

21 3.4. OUVRAGE D ÉPURATION ET QUALITÉ DU TRAITEMENT La pollution générée par les zones urbaines se caractérise surtout par son origine organique, (Demande Chimique en Oxygène : D.C.O., Demande Biochimique en Oxygène : D.B.O.5) et par l azote et le phosphore. Lorsque ces éléments sont finalement en excès dans le milieu naturel, l ensemble constitue un déséquilibre dont les principaux effets sont l appauvrissement en oxygène et la prolifération d algues. L objet du traitement des eaux est de contenir ces pollutions en les rendant neutres. Concernant le littoral, la désinfection des eaux rejetées participe à la qualité des eaux de baignade. Le parc des stations d épuration comprend neuf stations d épuration de tailles différentes, des plus importantes : Grande-Synthe Le Courghain ( équivalents-habitants) et Coudekerque-Branche ( équivalents-habitants), à la plus petite, Saint-George-sur-l Aa (300 équivalents-habitants), pour une capacité théorique totale de traitement de équivalents-habitants La commune de Spycker ayant rejoint le périmètre communautaire, celle-ci constitue la 9 e agglomération d assainissement de la Communauté Urbaine de Dunkerque. On peut noter que la station d épuration de Spycker traite une partie des effluents de Brouckerque et de Coppenaxfort. Une convention entre le SIVOM et la Collectivité a donc été mise en place. > Agglomérations d assainissement Bray-Dunes Coudekerque-Branche Dunkerque - Saint-Pol-sur-Mer Grande-Synthe Bourbourg Gravelines Loon-Plage Saint-Georges-sur-l Aa Spycker Saint-Folquin Brouckerque Station d épuration Durant l année 2012, les arrêtés d autorisation d exploiter Coppenaxfort des stations d épurations les plus importantes ont été revus par les services de la sous-préfecture (Police de l eau). Ces révisions avaient pour principal objectif d intégrer la nouvelle obligation réglementaire de suivi des Substances Dangereuses pour l eau, (micropolluants) conformément à la directive Cadre sur l Eau et à la circulaire du 29 septembre 2010, relative à la réglementation RSDE. Cette révision a par ailleurs défini de nouvelles valeurs seuils pour les stations de Coudekerque-Branche et Dunkerque-La Samaritaine, qui ont nécessité de modifier certaines conditions d exploitation (traitement plus poussé en azote). 21

22 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 12,17 millions de m 3 d eaux traités en 2013 Évolution des volumes et charges entrantes dans les stations de la Communauté Urbaine de Dunkerque Le volume d eaux usées traité par la Communauté Urbaine de Dunkerque s établit à 12,17 millions de m 3 pour l année 2013, contre 13,17 millions de m 3 pour l année 2012, soit une baisse des volumes traités de l ordre de 7,5 %. Cette baisse correspond à un retour à une situation pluviométrique normale (pluviométrie exceptionnelle en 2012). Les taux de charge des stations, calculés en kg DBO5/jour, n évoluent que très peu par rapport aux années précédentes Bourbourg 38 % 68 % 60 % 65 % 47 % Bray-Dunes 47 % 42 % 46 % 45 % 48 % Coudekerque-Branche 71 % 69 % 65 % 71 % 67 % Dunkerque-La Samaritaine 45 % 43 % 56 % 48 % 58 % Grande-Synthe 38 % 38 % 43 % 42 % 34 % Gravelines 46 % 45 % 49 % 48 % 34 % Loon-Plage 57 % 53 % 71 % 61 % 55 % Saint-Georges-sur-l Aa 39 % 28 % 28 % 40 % 28 % Spycker % 71 % 100 % Évolution de la qualité du traitement des eaux usées L ensemble des stations est conforme à la réglementation, à l exception de la station de Bourbourg qui fait l objet de reconstruction des équipements d épuration sont déclarés conformes > L évolution qualitative de nos outils de traitement concrétise, dans les délais impartis, la conformité à la réglementation européenne En terme de qualité des eaux, la problématique est plus étroitement liée aux pratiques agricoles où un excès en amendement (les nitrates) ainsi qu une météo défavorable peuvent conduire à un lessivage des terres et finalement à la présence de nutriments en trop grande quantité dans le milieu. La prolifération des algues, appelée aussi eutrophisation, provoque alors une asphyxie des canaux et wateringues. La Communauté Urbaine de Dunkerque participe à la gestion de cette pression environnementale en projetant la reconstruction de la station d épuration de Bourbourg dont les rejets se déversent dans le canal de Bourbourg. La dimension transfrontalière émerge pour la station de Bray-Dunes où le récent traitement du phosphore (un autre élément en plus de l azote) contribue à l amélioration d un canal dont les eaux s écoulent vers la Belgique. 22

23 Surveillance des rejets au milieu naturel après traitement La fréquence de surveillance est établie en fonction de la capacité de chaque station. Elle est assurée dans sa totalité par le prestataire, et l ensemble des résultats de l année sont déclarés conformes. (Résultats en annexe) Par arrêté complémentaire, la surveillance de substances dangereuses pour l eau a été mise en œuvre depuis 2011 pour la station de Grande-Synthe, depuis 2012 pour les stations de Coudekerque-Branche, Gravelines, Bray-Dunes et Dunkerque- La Samaritaine. Les campagnes initiales de caractérisation ont permis de démontrer la présence de quelques molécules organiques, telles que diuron ou oxadiazon (pesticides) et de quelques métaux (zinc, chrome), dont le suivi régulier doit dorénavant être mis en place (cf annexe - résultats 2013) > Tonnes de boues produites (en matières sèches) Boues issues des ouvrages d épuration Les quantités de boues produites, représentatives des charges réelles, restent dans le même ordre de grandeur que les années précédentes

24 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Une partie des boues est compostée au Centre de Valorisation Organique Les cycles de l eau et de la matière n ont pas de frontière Le traitement des eaux urbaines avec leur rejet dans le milieu naturel s inscrit dans le respect du cycle de l eau et la préservation des équilibres naturels tant du niveau de la faune que de la flore. Le corollaire pour les services publics est la production de boues dont les qualités agronomiques sont remarquables. La préservation du cycle naturel se traduit dans ce cas par le retour au sol : l épandage agricole. À ce jour, les boues communautaires sont soit mélangées à de la chaux vive, et contribuent à baisser l acidité des sols tout en lui fournissant les conditions favorables à son usage de culture (betterave, blé, culture fourragère), soit ces boues sont mélangées à des déchets verts pour être transformées en compost par le biais des installations du Centre de Valorisation Organique. Seulement 5 % des surfaces agricoles utiles sont concernées par l épandage de boues urbaines. La valorisation des boues est différente selon la station d épuration (épandage agricole avec ou sans stockage intermédiaire, compostage au Centre de Valorisation Organique ou en externe). En 2013, ces débouchés n ont subi aucune modification. La mise en œuvre d une surveillance régulière assurée par des prélèvements et des analyses chimiques, a permis, dans la fin de l année 2011, de détecter sur les boues de la station d épuration de Grande-Synthe une pollution au mercure. Les investigations ont montré que le dépotage d un camion chargé en sables a été à l origine de la pollution. Pour que cette situation ne se reproduise pas, un Renforcer la traçabilité : règlement a défini les modalités de contrôle, de transparence et un nouveau règlement de traçabilité des sous-produits tels que les graisses, sables et d acceptation sur la station matières de vidange parvenant sur la station de Grande-Synthe. d épuration de Grande- Rendu opérationnel depuis le 1 er janvier 2013, ce dispositif a permis l amélioration de la traçabilité des sous-produits réceptionnés Synthe Le Courghain à la station de Grande-Synthe, afin de répondre au mieux à la réglementation en matière de suivi administratif pour la réception et le traitement de ces déchets. Par ailleurs, il sécurise la filière de traitement compte tenu du risque de pollution par ces apports externes. Pour cela, des contrôles inopinés sont réalisés régulièrement sur des échantillons sélectionnés en fonction de leur potentiel à risque lié à l activité du producteur de déchets. Enfin, il est recherché une amélioration de la fiabilité de la gestion du stockage des boues chaulées de la station de Grande-Synthe et de Bray-Dunes. Le stockage intermédiaire, permettant de respecter les périodes réglementaires d apport de boues sur les sols agricoles est actuellement réalisé sur une parcelle appartenant au Port Autonome de Dunkerque, sur la commune de Bourbourg. Cet équipement est vétuste et obsolète. C est pourquoi la réalisation d une nouvelle aire de stockage a été inscrite au programme pluriannuel d investissement de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Cette nouvelle installation peut être réalisée sur le périmètre de la station d épuration de Loon-Plage. En 2013, les consultations du maître d œuvre, coordonnateur sécurité et contrôleur technique ont abouti à la signature des premiers contrats. 24

25 La bonne qualité des plages est difficile à maintenir stable Contamination microbiologique, risques de gastro-entérite, ORL (Oto-Rhino-Laryngologie), le contrôle de la qualité des eaux vise à prévenir l exposition des baigneurs aux différents risques sanitaires liés à la baignade. La mission de l Agence Régionale de Santé (ARS), et de ses partenaires, consiste à analyser régulièrement l eau et ainsi évaluer la qualité des eaux de baignade des sites ouverts au public pendant la saison balnéaire. Des solutions ont été mises en œuvre pour diminuer les impacts des rejets sur le milieu naturel et maintenir au mieux les différents usages de l eau. Les niveaux de dépollution ont été progressivement repoussés pour atteindre une qualité d eau rejetée parfois meilleure que l eau du milieu elle-même (cas des nitrates en automne). Également, en période estivale, les eaux rejetées par la plus importante de ces stations, celle située à Coudekerque-Branche, font l objet d un traitement de désinfection en vue de protéger l eau des canaux, ceux-là même qui s écoulent vers la mer, en vue de maintenir la qualité sanitaire des eaux de baignade. Bray-Dunes - Le Perroquet Gravelines - Petit-Fort-Philippe Grand-Fort-Philippe - Centre Plage Bray-Dunes - Poste de secours Zuydcoote - Centre Plage Leffrinckoucke - Centre Plage Dunkerque - Malo terminus Dunkerque - Malo Centre - Poste de secours principal Dunkerque - Digue des Alliés Commune / Site 04 juin juin juillet juillet juillet juillet août août août août août août sept Bray-Dunes - Le Perroquet A A B A A A Bray-Dunes - Poste de secours A B A A B B B A A B B B Zuydcoote - Centre Plage A A A A A A A A A A A A Bray-Dunes - Pluviométrie sur 72 h (mm) 0,1 2,0 4,6 0,0 0,0 5,5 0,2 2,3 0,2 2,1 7,8 0,1 0,0 Leffrinckoucke - Centre Plage A A A A B A B A A B B A Dunkerque - Malo Terminus A B A A A B A A A A B A Dunkerque - Malo Centre - Poste de secours principal A B A A B B A B B B B B Dunkerque - Digue des Alliés A A B B B A A A A A A B Coudekerque-Branche Pluviométrie sur 72 h (mm) 0,0 1,4 3,8 0,0 0,1 5,9 0,2 3,9 0,0 2,1 8,4 0,0 Gravelines - Petit-Fort-Philippe B A B A A B A A A A B B Grand-Fort-Philippe - Centre Plage B A A A A B Gravelines - Pluviométrie sur 72 h (mm) 0,0 1,5 5,0 0,0 0,0 3,4 0,0 2,7 0,0 2,2 20,6 0,1 25 Eau d excellente qualité Eau de bonne qualité Eau de qualité suffisante

26 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 3.5. POLITIQUE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Dunkerque se situe en front de mer, la Communauté Urbaine de Dunkerque s étend ainsi sur près d une vingtaine de kilomètres de la Belgique au Pas-de- Calais. L eau est partout. La mer se trouve devant nous, et une grande partie des eaux qui s écoulent au travers de notre territoire provient de l arrière de côtes. Celui-ci se révèle très sensible aux volumes collectés, drainés sur les surfaces agricoles des wateringues. Au moins 5 canaux convergent vers le Canal Exutoire des Wateringues dont le canal à grand gabarit Dunkerque-Escaut. Les niveaux d eau étant influencés par les marées, l équilibre hydraulique est fragile et là-aussi, la saturation est proche. Il a pu régulièrement être mesuré que près de 4/5 des volumes d eau provenaient des secteurs situés très en amont de Dunkerque, les limites peuvent être repoussées jusqu au marais de Saint-Omer (rivière Aa), voire de la Belgique (canaux de Furnes ou de la Basse Colme). La collectivité a intégré la présence de l eau dans la ville et a engagé depuis plusieurs années une gestion raisonnée des eaux pluviales par la mise en œuvre de techniques alternatives permettant la déconnection des eaux pluviales des réseaux et leur restitution au milieu naturel au plus proche de la parcelle. Cette politique résolument ambitieuse se traduit par un programme d investissement d ouvrages (bassins d infiltration, chaussées drainantes, noues végétalisées ) et la prise en compte de la gestion des eaux pluviales au sein des documents d urbanisme. GESTION DURABLE DES EAUX PLUVIALES La Communauté Urbaine de Dunkerque est membre de l association de développement et de promotion des techniques alternatives ADOPTA qui assure une veille technique concernant la gestion durable des eaux pluviales. La collectivité participe aux différents échanges organisés sur cette thématique et contribue aux réflexions visant à la maîtrise des outils technologiques de gestion mais aussi au suivi de fonctionnement de ces outils ainsi que leur entretien. La mise en place de techniques alternatives permet d agir en amont des réseaux et de soulager ces réseaux de la prise en charge des eaux pluviales, ce point est particulièrement décisif pour ce qui concerne la gestion de réseaux unitaires. La collectivité a intégré ces nouveaux dispositifs depuis plusieurs années déjà. Ainsi, la collectivité a poursuivi la mise en œuvre de techniques alternatives lors de différents travaux réalisés en

27 Citons notamment les travaux importants de déconnexion d entrée d eaux pluviales dans les réseaux unitaires du bassin d assainissement de Bourbourg. Ces travaux contribueront à la juste définition des capacités de traitement du futur ouvrage d épuration qui sera réalisé en lieu et place de l ancienne station de Bourbourg. De la même façon, le vaste programme de déconnexion des eaux pluviales sur le secteur de Malo (boulevard de l Europe) s est poursuivi intégrant la mise en place de bassin d infiltration et des chaussées d infiltration. Suite à des inondations sur certains secteurs de la commune de Coudekerque- Village, une étude sur le fonctionnement du système hydraulique autour de cette commune a été réalisée en Il en résulte un certain nombre d actions à mener : rétrocession du lotissement des Magnolias, curage de fossés (notamment derrière les Magnolias) et de watergangs, mise en place de protocoles de gestion de certains ouvrages hydrauliques (vannes, éclusettes), actions de sensibilisation des risques d inondations auprès des riverains concernés et poursuite de la réflexion quant à la réalisation de nouveaux équipements (station de pompage, nouveau watergang ). ÉLABORATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES ET MISE À JOUR DU SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX USÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE Le développement de l urbanisation et l imperméabilisation croissante des sols ont fait des eaux pluviales un véritable enjeu pour de nombreuses collectivités. La Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 affirme la nécessité de maîtriser les eaux pluviales, à la fois sur les plans quantitatifs et qualitatifs, dans les politiques d aménagements de l espace. La Collectivité a désigné le bureau d étude EGIS afin de l accompagner pour l élaboration d un schéma directeur des eaux pluviales et par la même occasion, la mise à jour du schéma directeur des eaux usées existant ainsi que l établissement des cartes de zonages correspondants. Eaux pluviales : L objectif de la réalisation d un Schéma Directeur des Eaux Pluviales est de définir un programme d actions pour limiter les charges polluantes déversées (problématique pollution) et de supprimer les insuffisances hydrauliques des réseaux (problématique inondation). Le volet zonage des eaux qui en découle fera partie intégrante du document d urbanisme PLUC. Eaux usées : L objectif est d actualiser le Schéma Directeur des Eaux usées et le zonage existants en fonction de l évolution du contexte réglementaire, des documents d urbanisme (P.L.U.C, PLH ) et des projets de développement ou d aménagements 27

28 3 ASSAINISSEMENT COLLECTIF urbains en intégrant le bilan des travaux réalisés et ceux qui restent à faire pour répondre aux bases de dimensionnement des systèmes épuratoires. Ces éléments permettront de consolider le programme pluriannuel des travaux d assainissement. L ensemble de l étude doit permettre de proposer les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux pluviales et des eaux usées sur l ensemble du territoire de la CUD. Ces solutions techniques devront répondre aux préoccupations et objectifs du maître d ouvrage : > garantir à la population présente et à venir des solutions durables pour l évacuation et le traitement des eaux pluviales et eaux usées ; > respecter le milieu naturel en préservant les ressources en eaux souterraines et superficielles ; > favoriser les techniques alternatives tournées vers l infiltration des eaux pluviales au lieu du Tout réseau ; > assurer le meilleur compromis économique ; > s assurer de la conformité avec la réglementation en vigueur. L étude se décompose en trois phases : Phase 1 - Diagnostic de l état actuel : Débutée en 2012, cette phase s est achevée en Elle a nécessité de nombreuses investigations telles que la visite et l analyse qualitative et quantitative de plus de 400 exutoires d eau pluviale en milieu naturel, la réalisation de plus de 130 sondages de sols et essais de perméabilité permettant de déterminer la sensibilité des parcelles aux contraintes hydrauliques. Ce vaste travail collaboratif a permis d établir une cartographie des contraintes de gestion des eaux pluviales. Phase 2 - Propositions d aménagements visant à résoudre les problèmes existants et assurer un développement urbain en cohérence avec la gestion du paramètre hydraulique tant sur le plan quantitatif que qualitatif : Débutée mi-2013, cette phase se poursuit en Elle nécessite la hiérarchisation des enjeux et ambitions affichées par le territoire en matière de lutte contre les inondations et les rejets de pollution vers le milieu récepteur. Ces éléments seront présentés en Commission Locale de l Eau (C.L.E.) qui constitue l organe de concertation et de validation par les élus du territoire. Des propositions d aménagements structurés et planifiés seront ensuite élaborées sur la base des arbitrages opérés en C.L.E. Phase 3 - Élaboration des Schémas Directeurs et zonages des eaux pluviales et eaux usées : le schéma directeur devra permettre à la Communauté Urbaine de Dunkerque de disposer d un catalogue détaillé d actions chiffrées et hiérarchisées lui permettant, pour les années à venir, d établir son programme de gestion patrimoniale en matière de gestion des eaux. Le zonage des eaux pluviales et la mise à jour du zonage des eaux usées seront intégrés au Plan Local d Urbanisme Communautaire. Ils se traduiront sous la forme suivante : 28

29 Plans de zonage des eaux usées : zones d assainissement collectif ou non collectif, zones desservies par réseaux séparatifs ou unitaires. Plans de zonage des eaux pluviales : zone de raccordement direct au réseau, zone de raccordement avec rétention préalable, zone de gestion des eaux pluviales à la parcelle Règlements : définition des règlements d assainissement des eaux usées, définition des débits de restitution des eaux pluviales à respecter et solution de rétention à la parcelle ou gestion par infiltration Localisation et dimensionnement d emprise foncière à réserver en vue d une gestion raisonnée des eaux pluviales L ensemble de ces éléments fait l objet d une restitution au sein du comité technique de suivi de la démarche qui réunit les structures et les acteurs de la thématique assainissement et se poursuivra en 2014 par la réalisation de la phase n 2. > Différence de traitement entre zone dense à vocation urbaine, zone à dominante rurale voire zones industrielles Certaines zones sont plus favorables à ces nouvelles pratiques mais lorsque la place manque, de nouvelles idées sont à mettre en œuvre pour être explorées. À noter que les toitures végétalisées de la nouvelle station d épuration de Coudekerque-Branche concrétisent une solution simple de régulation des écoulements d eaux de pluie tout en préservant un milieu naturel riche en diversité (faune et flore). > Se soustraire progressivement à la dépendance énergétique C est évident, moins d eau dans nos canalisations contribue également à moins de consommation énergétique. Le travail séculaire de l Homme a en effet transformé le vaste delta de l Aa sur lequel nous vivons, en un territoire où le niveau des terres est parfois inférieur à 3 mètres sous le niveau de la mer : L ancien marécage a disparu. L absence de pente oblige cependant au relèvement régulier par différents systèmes de pompage, plus ou moins imposant. Il en est ainsi de nos 191 postes de refoulement, essentiels pour l écoulement sans interruption des eaux vers les stations d épuration. Le fonctionnement des installations est étroitement dépendant de l alimentation en électricité. Le risque d une interruption est avéré, même s il est relativement faible. Il doit être pris en considération. 29

30 4LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES 4 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 4.1. Présentation du service Détail des activités PRÉSENTATION DU SERVICE Certains hameaux sont éloignés des zones desservies et ne sont donc pas susceptibles d être raccordés à un réseau d assainissement collectif, à moins d une extension de l urbanisation. La réglementation exige la présence d un dispositif d assainissement non collectif pour ces habitations. Dans le cadre de ses obligations, le conseil communautaire a mis en place le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC), par délibérations des 28/03/2002, 12/06/2003 et 24/06/2004. Les missions du SPANC consistent à procéder au contrôle de l ensemble des installations d assainissement non collectif du territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque afin de s assurer de leur bon fonctionnement et de les garantir contre les risques sanitaires, environnementaux et de sécurité aux personnes. Jusque 2011, les prestations du SPANC étaient assurées en régie directe pour l ensemble du territoire. L intégration de la commune de Spycker a entraîné la reprise du contrat d affermage conclu entre le SIVOM et la Lyonnaise des Eaux en Ce contrat venant à échéance au 31/12/2014, il a été maintenu entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et la Lyonnaise. Les missions du SPANC sont donc réalisées par la Lyonnaise des Eaux pour la seule commune de Spycker. HABITANTS DESSERVIS PAR LE SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF L intégration de Spycker a entraîné l augmentation du nombre d installations recensées sur le territoire d une centaine d installations. Par ailleurs, les contrôles conduisent à ce que installations d assainissement non collectif recensées sur le territoire > habitants le nombre d installations d assainissement non collectif soit de mieux en mieux connu. Enfin, le périmètre du Grand Port Maritime, sur lequel le SPANC est responsable, reste encore globalement peu connu, et est estimé à 200 installations. 30

31 MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Extracteur L assainissement non collectif (appelé aussi autonome ou individuel) désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques des logements non raccordés à un réseau public d assainissement. L épuration est réalisée à la parcelle selon des techniques qui utilisent le pouvoir épurateur du sol et qui dépendent de la nature du sol et de la surface disponible. Fosse toutes eaux (pré-traitement) Pré-filtre Eaux ménagères Boîte de répartition Canalisation d extraction des gaz Épandage souterrain (traitement biologique) Le SPANC est organisé de façon à réaliser l ensemble des contrôles réglementaires : > contrôle de conception (en lien avec une demande de permis de construire, le plus souvent) > contrôle de bonne exécution (pendant la réalisation des travaux) > contrôle de bon fonctionnement (régulier, tout au long de la vie de l installation). Regard de contrôle et de curage L indice réglementaire de mise en œuvre de l assainissement non collectif permet d apprécier l étendue des prestations assurées par le service. > Indice de mise en œuvre du spanc sur la Communauté Urbaine de Dunkerque (Hors Spycker) Délimitation des zones d assainissement non collectif par délibération oui 20 / 20 Application d un règlement de service public d assainissement non collectif approuvé par délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations oui 20 / 20 oui 30 / 30 oui 30 / 30 oui 10 / 10 non 0 / 20 Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange oui 10 / 10 TOTAL 120 / 140 La collectivité a fait le choix de limiter les prestations assurées par le SPANC aux contrôles réglementaires et à l entretien des installations. La compétence réalisation et réhabilitation n est pas envisagée. L indice réglementaire de mise en œuvre de l ANC sur la commune de Spycker, gérée par contrat d affermage, est de 110 points sur 140, la seule différence étant l absence d existence d un service capable d assurer l entretien des installations. 31

32 4 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT En tant que Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), le SPANC est financé par une redevance pour service rendu, perçue auprès des usagers lors de chaque contrôle. Le conseil communautaire du 18 décembre 2013 a défini les tarifs relatifs à l assainissement non collectif pour l ensemble des communes, en dehors de la commune de Spycker (pour laquelle la réalisation des missions est assurée par la Lyonnaise des eaux, selon le contrat d affermage pré-existant, dont les tarifs sont actualisés contractuellement chaque année). > Contrôle de conformité : 78,26 > Contrôle de bonne exécution : 226,87 > Déplacement sans intervention : 39,13 Les contrôles réalisés sur la commune de Spycker sont facturés 112,35 par le prestataire conformément au contrat d affermage. Les contrôles sont réalisés, et donc facturés, environ tous les 4 ans. La redevance ANC ne peut être appliquée que lorsque le SPANC a effectué la visite. En de rares exceptions, le paiement de deux redevances (collectif et non collectif) peut être réclamé à l usager. Financement des investissements Le service d assainissement non collectif n a fait l objet d aucun montant destiné directement à l investissement. Recettes du service L ensemble des recettes constatées sur le compte administratif 2013 en ce qui concerne l assainissement non collectif s établit à 2 999,98 HT. Il s agit exclusivement de recettes en provenance des particuliers dont les installations ont fait l objet d un contrôle ou d un déplacement sans intervention. À noter que les moyens nécessaires au fonctionnement du SPANC sont mis à disposition dans le cadre de la Régie d assainissement. Par ailleurs, dans le cadre d un partenariat avec l Agence de l Eau Artois Picardie, le SPANC gère les demandes de subvention lors des travaux de réhabilitation des installations. Les usagers bénéficient d une subvention à hauteur de 30 %, soit environ en moyenne. Chaque dossier finalisé fait l objet d une participation forfaitaire de la part de l Agence pour la collectivité. 32

33 4.2. DÉTAIL DES ACTIVITÉS Tout au long de l année 2013 a été mené un travail de refonte du règlement d assainissement non collectif, d une part pour intégrer les nombreuses évolutions réglementaires intervenues depuis 3 ans, mais également dans un souci de simplification pour l usager. Cette révision a également permis de définir des fréquences de contrôles variables en fonction du risque environnemental et sanitaire du dispositif d assainissement. Ainsi, la fréquence des contrôles de bon fonctionnement (menés jusqu à présent tous les 4 ans quelle que soit l installation) variera de 3 ans (pour les installations à risque) jusqu à 10 ans (pour les installations conformes). Le nouveau règlement d assainissement non collectif a été validé par le Conseil Communautaire en fin d année et sera exécutoire à compter du 1er janvier Concernant les contrôles des installations, le rythme a été maintenu avec un total de installations contrôlées sur les recensées. Il reste encore un nombre non négligeable de sites impossibles à visiter (refus explicite, absence confirmée, abandon du site ou contraintes techniques). En 2013, outre le contrôle des installations existantes, il faut ajouter la réalisation de 10 contrôles de conception et de bonne exécution. Aussi, des difficultés surgissent rapidement quand il s agit de dégager des financements sur des équipements dont l usage n est pas partagé dans le cadre de l intérêt général. installations recensées sur le périmètre communautaire > installations contrôlées > 176 installations non contrôlées (refus, absence ) > 95 installations conformes (installations ne représentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l environnement), soit un taux de conformité de 75 % Nouvelle définition de l indicateur de taux de conformité Les nouvelles modalités de calcul de l indicateur du taux de conformité conduisent à comptabiliser comme installation conforme les installations existantes incomplètes, qui dysfonctionnent ou qui sont significativement sous-dimensionnées, lorsqu elles ne présentent ni danger ni risque, c est-à-dire lorsqu elles sont situées hors de zones à enjeux sanitaires et environnementaux. Cela engendre un taux de conformité passant de 10,24 % en 2012 à 75 % en Cette anomalie a été signalée par la FNCCR aux ministères compétents. Sa correction ne pourra être effectuée que dans un décret qui interviendra ultérieurement. 33

34 5LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES 5 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT 5.1. Le prix de l eau Données financières LE PRIX DE L EAU Le prix de l Eau est composé de trois rubriques distinctes Une part destinée au financement du service d eau potable Une part destinée au financement du service d assainissement Une part destinée au financement des organismes publics Pour les deux premières parts, ce sont les collectivités compétentes qui fixent les tarifs annuellement aussi bien pour la partie forfaitaire, liée aux coûts de fonctionnement du service (abonnement) que pour la partie variable (proportionnelle au volume consommé). Concernant l eau potable, le SED a mis en œuvre à compter du 1 er octobre 2012 la tarification éco-solidaire de l eau. Cette démarche, inédite en France, constitue un modèle. Elle répond à plusieurs engagements du Dunkerquois pour l eau : > Inciter à une consommation responsable > Garantir l accès à l eau pour tous > Apporter au territoire une eau de qualité dans la quantité adaptée à ses besoins. Dans ce cadre, le nouveau tarif est décomposé en trois tranches : jusque 75 m 3, entre 75 et 120 m 3 et au-delà de 120 m 3, affichant chacun un tarif croissant (respectivement 0,83 /m 3, 1,53 /m 3 et 2,04 /m 3 ). Concernant l assainissement, les tarifs annuels communautaires pour 2014 ont été définis après délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre LE PRIX DE L ASSAINISSEMENT L intégration de la commune de Spycker au sein de la Communauté Urbaine de Dunkerque, associée au transfert du contrat d affermage a provoqué une sectorisation supplémentaire dans la tarification de la partie assainissement de la facture d eau. Dès lors, trois secteurs de tarification co-existent Le secteur Dunkerque Le secteur Gravelines Le secteur Spycker Les parties eau potable et organismes publics sont identiques sur le territoire communautaire en raison de l exercice de la compétence par le SED sur l ensemble des communes.

35 > SECTEUR DUNKERQUE ( habitants desservis) Communes : Armbouts-Cappel, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Grande-Synthe, Leffrinckoucke, Téteghem, Zuydcoote 8 % 16 % 28 % 48 % Eau potable Assainissement Redevances Organismes publics TVA Rubrique de facturation Évolution Part fourniture eau potable 1,2732 1,2792 0,47 % Part assainissement 2,1835 2,1919 0,38 % Part Organismes publics et TVA 0,9419 1, ,05 % Total TTC/m 3 4,3987 4,5265 2,90 % Coût de l assainissement (redevances et TVA comprises) 2,69 TTC/m 3 Soit une facture annuelle (pour 120 m 3 d eau assainie) 323,25 TTC (redevances et TVA comprises) > SECTEUR GRAVELINES ( habitants desservis) Communes : Bourbourg, Craywick, Loon-Plage, Gravelines, Grand-Fort-philippe, Saint-Georges-sur-l Aa 13 % 8 % 24 % Rubrique de facturation Évolution Part fourniture eau potable 1,2732 1,2792 0,47 % Part assainissement 2,9032 2, % 55 % Eau potable Assainissement Redevances Organismes publics TVA Part Organismes publics et TVA 0,9923 1, ,5 % Total TTC/m 3 5,1687 5,3089 2,71 % Coût de l assainissement (redevances et TVA comprises) 3,48 TTC/m 3 Soit une facture annuelle (pour 120 m 3 d eau assainie) 417,14 TTC (redevances et TVA comprises) > SECTEUR SPYCKER (2 400 habitants desservis) 8 % 13 % 24 % 55 % Eau potable Assainissement Redevances Organismes publics TVA Rubrique de facturation Évolution Part fourniture eau potable 1,2732 1,2792 0,47 % Part assainissement 2,9107 2,9209 0,63 % Part Organismes publics et TVA 0,9928 1, ,6 % Total TTC/m 3 5,1767 5,3372 3,10 % Coût de l assainissement (redevances et TVA comprises) 3,50 TTC/m 3 Soit une facture annuelle (pour 120 m 3 d eau assainie) 420,53 TTC (redevances et TVA comprises) 35

36 5 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT Éléments d explication pour chacune des évolutions constatées par poste > Concernant la part assainissement, la Communauté Urbaine de Dunkerque s est fixée pour stratégie de dimensionner l ensemble des tarifs dans le respect d un objectif visant à ce que les composantes du prix évoluent dans la limite de l évolution de la vie. C est ainsi que pour 2014, l évolution de la part assainissement a été limitée à 0.38 % pour les usagers du secteur Dunkerque ( habitants) et n a subi aucune évolution pour les usagers du secteur Gravelines ( habitants). > Répartition du prix de l eau 23 % 48 % CUD SED Délégataire État (AEAP, VNF et TVA) 25 % 4 % > Création d un taux de T.V.A. à 10 % sur la part assainissement de la facture d eau depuis le 01/01/2013 : le taux de TVA sur la composante assainissement de la facture, y compris la redevance Agence de l eau pour modernisation des réseaux de collecte des eaux usées, est passé de 7 % à 10 % au 1 er janvier Seule la fourniture d eau aux abonnés et la redevance de l Agence de l eau pour pollution de l eau restent soumises au taux réduit de 5.5 %. > Ainsi, pour cette année, l évolution du prix est principalement due à la hausse de T.V.A. LA FACTURE D EAU Les coûts doivent être contenus dans des enveloppes budgétées au plus juste. Les nombreux partenariats qu engagent la Communauté Urbaine de Dunkerque avec le Grand Port Maritime de Dunkerque ou l Institution des wateringues montrent à quel point le sujet dépasse les limites de notre territoire. Les investissements s avèrent représenter des montants considérables alors même que le prix de l eau doit être contenu afin de laisser l eau disponible à tous. L Agence de l Eau Artois-Picardie contribue fortement à la mise en œuvre d une politique globale. Cependant, des inégalités subsistent entre les territoires. À noter, en absence d eau dans le sous-sol, le Dunkerquois s alimente en eau prélevée dans les champs captants situés près de Saint-Omer à plus de 50 kilomètres de distance. Le prix de l eau reflète donc ces contraintes en intégrant les coûts induits. 36

37 > Évolution du prix de l eau (en euros/m 3 ) Prix moyen de l eau : > sur la CUD 3,54 e 3,58 e 3,66 e 3,93 e 3,87 e 3,96 e 4,02 e 4,08 e 4,24 e 4,40 e > sur le bassin 3,28 e 3,39 e 3,45 e 3,54 e 3,68 e 3,86 e 4,00 e 4,12 e 4,26 e 4,31 e Artois-Picardie 4,52 e TVA Redevances Assainissement Eau potable L observatoire mis en place par l Agence de l Eau Artois Picardie permet de constater que le prix des services n a jamais cessé d augmenter. En 2013, le prix moyen constaté sur le bassin Artois Picardie est de 4,31 TTC/m 3. Le taux de croissance est de 1,17 % par rapport au prix observé en Sur la même période, l inflation est de 0,9 %. Prix de l eau en Europe 6,42 e/m 3 au Danemark 5,29 e/m 3 en Allemagne 3,79 e/m 3 au Royaume-Uni 3.77 e/m 3 aux Pays-Bas 3,51 e/m 3 en Belgique 3,09 e/m 3 en France 3,04 e/m 3 en Finlande 2,54 e/m 3 en Suède 2,11 e/m 3 en Espagne 0,88 e/m 3 en Italie La moyenne européenne est de 3,44 e/m 3 Source : Enquête Nus-consulting 2009 Une multiplicité de facteurs induisant un prix de l eau plus ou moins fort. Le prix de l eau varie d une ville à l autre mais pas seulement. Chaque collectivité en charge d un service d eau fait des choix qui influent sur le coût des services d eau : > le facteur géographique : origine de la ressource en eau, sa qualité, le milieu récepteur, la densité de population etc > les choix techniques : type de traitement de l eau potable, type d assainissement > les conditions de financement : est-ce une concession, y a-t-il des subventions, de l autofinancement > la gestion patrimoniale et l importance des travaux réalisés tant en extension qu en renouvellement > la performance des services : objectifs de rendements, objectifs de réclamations etc.. - la qualité des services : accueil, centre d appel, délai d intervention 37

38 5 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT Sur le Bassin Artois Picardie, la consommation moyenne par an et par habitant est de 35 m 3. Appliquée à un abonné domestique au sens de l INSEE (2 adultes et 2 enfants), la consommation moyenne s élève à 84 m 3 /an. ÉVOLUTION DES CONSOMMATIONS DES MÉNAGES Une consommation qui diminue ce qui stabilise le montant de la facture d eau des ménages. L analyse des données sur la consommation d eau sur le bassin Artois-Picardie montre une baisse sensible depuis la mise en place de l Observatoire en Quand on analyse l évolution du montant de la facture d eau d un ménage, cette baisse de consommation modère en partie l augmentation du prix au m 3 des services de l eau. Cette baisse concerne les petites activités commerciales connectées au réseau public ainsi que les ménages. Elle est liée à la sensibilisation aux économies d eau mais aussi au renchérissement du prix de l eau qui conduit les ménages à être plus attentifs et à éviter tout gaspillage. La consommation moyenne de 120 m 3 par ménage et par an, qui est la référence statistique des observatoires des Agences et de l IFEN, est donc sensiblement surestimée pour ce qui concerne notre Bassin où la consommation moyenne est de 84 m 3 par an. IMPAYÉS SUR LES FACTURES D EAU La prestation relative à la production des factures des services d eau et d assainissement est assurée par le fermier du service de distribution d eau potable. La CUD perçoit donc la redevance d assainissement collectif après que l entreprise Lyonnaise des Eaux (qui est par ailleurs le délégataire en matière de traitement des eaux usées) ait émis les factures. L unité de base reste le mètre cube d eau potable et les abonnements éventuels. Cette entreprise a produit la valeur suivante quant au taux d impayés (factures émises en année n-1 et non encore payées au 31 décembre de l année n) : Taux d impayés 0,46 % 0,79 % 0.84 % 0.49 % 0.44 % 38

39 5.2. DONNÉES FINANCIÈRES Le service Public d assainissement collectif est soumis à la règle de l équilibre budgétaire, en tant que service public à caractère industriel et commercial. Il doit être financé principalement par l usager raccordable au réseau d assainissement. Le niveau de redevance doit permettre d assurer l équilibre du budget annexe de l assainissement. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Les recettes d exploitation du service assainissement communautaire Les recettes d exploitation s élèvent en 2013 à 12,2 millions d euros, soit une baisse de 5,5 % par rapport à l année > Répartition des recettes d exploitation 2 % 3 % 8 % 87 % Redevance assainissement Prime pour épuration P.F.A.C. Autre > La redevance assainissement : Facturée par le distributeur en charge du service d eau potable, elle est reversée à la collectivité chaque semestre. Son montant global est soumis aux évolutions des volumes d eau potable consommés. Son montant s établit pour le compte 2013 à , soit une baisse de 1 % par rapport à l année précédente. > La prime pour épuration La prime pour épuration versée par l Agence de l Eau a été de Elle est en baisse de 12,25 % par rapport à l année Un montant de a été reversé au délégataire au titre du service public de traitement des eaux usées. > Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif : P.F.A.C. (anciennement P.R.E. : prime pour le raccordement à l égout) Cette participation, initialement prévue dans le cadre des nouvelles constructions (liée au Code de l Urbanisme), a été transformée le 1 er juillet 2012 en Participation pour le Financement de l assainissement Collectif (PFAC) par le législateur. Elle est maintenant exigible dès lors que le raccordement d un immeuble (neuf ou existant) est effectif. Son montant a subi une baisse importante en raison d un décalage de facturation, lié à la transformation de la P.R.E. en P.F.A.C. 39

40 5 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT Les dépenses d exploitation du service assainissement communautaire Les dépenses d exploitation s élèvent en 2013 à 7,7 millions d euros, soit une baisse de 33 % par rapport à l année 2012, principalement due à une diminution des dépenses liées à l entretien des réseaux, et aux charges financières; les postes achats et frais de personnel restent globalement maintenus dans la même enveloppe budgétaire. > Répartition des dépenses d exploitation 7 % 14 % 25 % 54 % Entretien des ouvrages Personnel Charges financières Achats La contribution du budget général au titre de l exploitation des eaux pluviales La contribution du budget général au titre de l exploitation des eaux pluviales s élève à 3.6 millions d euros pour l année Elle comprend la contribution Eaux Pluviales versée au concessionnaire au titre de la gestion des ouvrages d épuration (bassins d orage en amont des stations d épuration) pour un total de 1,678 millions d euros. Les recettes d exploitation du contrat de concession Le concessionnaire a perçu au titre de la redevance relative aux quatre stations concédées (Rapport Annuel du Délégataire), soit une baisse de 2 % du montant par rapport à l année

41 LA SECTION D INVESTISSEMENT Les recettes d investissement Les recettes d investissement s élèvent en 2013 à 3,22 millions d euros, soit une baisse de 70 % par rapport à l année Cette baisse est principalement due à un montant d emprunt très important en 2012, non renouvelé en > Répartition des recettes d exploitation 2 % 11 % 16 % 71 % > L Agence de l Eau Artois Picardie intervient au financement de travaux sous la forme de subventions dont le montant peut aller jusque 25% du montant des travaux. Cette subvention est accompagnée d une avance remboursable sur 20 ans. Les subventions et avances Emprunt en provenance de l Agence Affectation du résultat sont en baisse pour l année Autres Subventions Les dépenses d investissement Les dépenses d investissement s élèvent en 2013 à 8,3 millions d euros, soit une hausse de 2,5 % par rapport à l année > Répartition des dépenses d exploitation 2 % 0,11 % > Les montants investis dans le cadre de travaux sur réseaux d assainissement sont restés globalement constants pour l année > La hausse constatée est essentiellement due au poste de remboursement de la dette. 23 % 75 % Travaux Remboursement de la dette Études Acquisition La contribution du budget général au titre de l investissement des eaux pluviales De la même façon que pour l exploitation des réseaux d eaux pluviales, c est le budget général qui finance à hauteur de 2,4 millions d euros l investissement sur les canalisations et ouvrages d eaux pluviales. 41

42 5 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT Évolution des investissements (en millions d e) Épuration Lyonnaise des Eaux Collecteurs Eaux pluviales CUD Collecteurs Eaux usées CUD Reconstruction de la station de Coudekerque-Branche Construction de nouveaux ouvrages > station de Dunkerque Samaritaine > Bassin de l Ile Jeanty > Station Grande-Synthe Courghain > Bassin des 4 écluses ,4 8,24 3,32 9,19 5,73 1,77 0,35 0,02 0,02 0,02 0,06 0,02 0 0,6 5,7 9,71 4,81 0, ,2 3,03 3,3 3,06 3,79 5,54 5,45 3,08 3,35 2,43 2,57 1,9 1,7 0,85 1,03 1,21 2,66 0,74 1,07 2,81 0,99 2,91 2,6 2,07 0,76 0,84 1,52 1,25 1,29 1,57 1,86 3,05 2,44 5,01 5 7,36 2,95 2,32 3,58 3,3 5,52 Examen de la dette du service assainissement > Emprunt et encours de dette La dette globale brute s élève à 29,63 millions d euros dont 5,2 sont récupérables auprès du concessionnaire. La dette globale nette s établit donc à , avec un excédent d exploitation constituant une épargne brute de euros. > Capacité de désendettement La capacité de désendettement de la collectivité se rapproche sensiblement de la durée d extinction de la dette, même si ces deux notions sont différentes. La capacité de désendettement se mesure par le rapport suivant : Encours de dette/épargne brute (Épargne brute = Recettes réelles de fonctionnement - Dépenses réelles de fonctionnement). Sa valeur correspond à la durée nécessaire pour rembourser complètement sa dette en y consacrant théoriquement la totalité de l épargne dégagée. > Durée d extinction de la dette (en années) ,74 3,59 3,9 4,96 5,4 42

43 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau > Actions de solidarité Le suivi du fonds de solidarité logement est assuré par le Syndicat Mixte d Alimentation en Eau de la Région de Dunkerque dans le cadre de son contrat d affermage. Dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement, 163 demandes d abandon de créances ont été reçues pour un montant total de , se décomposant de la façon suivante : > abandon de créance du délégataire (eau potable et assainissement) : > abandon de créance de l Agence de l Eau : > créance prise en charge par le Département pour le compte de CUD, SED, VNF, TVA : La résolution non conflictuelle des impayés, si elle s appuie notablement sur le Fonds de Solidarité Logement, s obtient également par une bonne coopération entre le délégataire et les Centres Communales d Action Sociale (CCAS) : de ce fait, des solutions amiables peuvent souvent être mises en œuvre pour éviter les coupures d eau. Le peu de coupures d eau mises en œuvre sur le Syndicat, qui restent inévitables pour certains cas, prouve la bonne coopération entre les différents partenaires de la gestion de l eau et les Collectivités. Aussi, dans le cadre précis de la redevance assainissement, les comptes du concessionnaire en matière de traitement des eaux usées ne font apparaître aucun montant en abandon de créance, les flux financiers correspondants étant repris dans d autres comptes. Abandon de créances e 0 e 0 e 0 e 0 e Comme le précise le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d eau potable et d assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, des actions d aide d urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l eau et de l assainissement. La coopération internationale constitue plus généralement un des axes de développement de la Communauté Urbaine de Dunkerque. 43

44 6 PERSPECTIVES LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES > RECONSTRUCTION DE LA STATION D ÉPURATION DE BOURBOURG Le maître d œuvre, sitôt désigné, produira les dossiers de consultation de travaux. Les entreprises spécialisées dans les constructions de station d épuration seront sollicitées en vue de produire plusieurs offres. Le paysage est un élément important pour cet équipement dont la réussite de l intégration en site urbain est un impératif. > INTÉGRATION DU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT DE GHYVELDE Plusieurs ajustements seront opérés sur la gestion de la station d épuration en vue d améliorer ses capacités épuratoires. Tout comme l ensemble des produits issus des dispositifs d assainissement non collectif du territoire communautaire, les vidanges de fosses seront réalisées sur le site de Grande-Synthe. Les boues de la station des Moëres seront également réorientées vers un autre débouché. Les postes de refoulement feront l objet d ajustements techniques afin que la Régie d Assainissement dispose d équipement reprenant les standards rencontrés par ailleurs sur le Dunkerquois. À noter que les eaux de la commune d Uxem seront envoyées par refoulement sur la station de Ghyvelde et qu une convention avec Noréade est envisagée en vue de régler les modalités techniques financières de ce rejet. > DISPARITION DE LA STATION D ÉPURATION DE SPYCKER Les ouvrages nécessaires à la connexion du réseau de Spycker vers celui de Grande- Synthe seront principalement constitués de 2 postes de refoulement : le premier sur le site de la station d épuration et le deuxième dans une zone artisanale dépourvue à ce jour de réseau d assainissement. À noter que la traversée du Canal à Grand Gabarit est rendu possible grâce au passage de la canalisation de refoulement dans le tablier du pont routier existant. Les travaux de canalisation seront particulièrement soignés pour minimiser l impact pour les riverains par l usage de la technique du fonçage appliquée sur la quasitotalité du parcours. 44

45 > RECONSTRUCTION DES CANALISATIONS D ASSAINISSEMENT La dégradation de certaines canalisations est inéluctable au vu de leur date de construction. Certains chantiers d envergure sont nécessaires pour éviter tout risque de ruine conduisant parfois à des affaissements de chaussée. Il s agira principalement de la rue Ferry à Saint-Pol-sur-Mer, rue Dubois à Rosendaël et des rues Miserolle, Galilée et Delory à Coudekerque-Branche. > AIRE DE STOCKAGE DES BOUES DE LOON-PLAGE Le permis de construire et la signature des contrats de travaux de superstructures sont des étapes préalables au lancement des terrassements prévus dans le courant du second semestre. > DÉCONNEXION DES RÉSEAUX D EAUX PLUVIALES À BOURBOURG Un fossé va être construit, notamment le long de la voie ferrée, en vue de reprendre les eaux du secteur de la tréfilerie et de les envoyer vers leur exutoire naturel, le watergang «la Wasche». > GESTION PATRIMONIALE Le maintien des fonctionnalités du réseau d assainissement est un préalable à la continuité d exécution des missions de service public. Les stations d épuration font ainsi l objet d un programme de travaux de renouvellement pluriannuel. Les multiples intervenants des exploitants de réseaux sous domaine public rendent plus complexes les interventions sur les canalisations. La coordination des Maîtrise d ouvrage nécessite une communication approfondie avec les différents intervenants sur voirie. La perspective d acquisition en 2015 d un logiciel spécialisé dédié à la gestion patrimoniale devrait permettre d améliorer la hiérarchisation des priorités et d aider à la décision d investir. > AUTOSURVEILLLANCE DES REJETS DE STATION D ÉPURATION Le programme annuel d analyse des eaux rejetées par les stations d épuration intègre désormais la mesure des micro-polluants (produits pharmaceutiques, produit industriel de synthèse ). Pour conclure, ces éléments montrent à l évidence, que les nombreuses actions menées sur le long terme par la collectivité, s inscrivent toutes dans le souci permanent de veiller à la qualité du milieu naturel, et plus particulièrement du cycle de l eau, au bénéfice de son territoire et de l ensemble de ses habitants. 45

46 7LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES 7 ANNEXES Annexe 1. Présentation des indicateurs de performance des services d assainissement Annexe 2. Les indicateurs de performance de l assainissement non collectif Annexe 3. Les indicateurs de performance de l assainissement collectif Annexe 4. Indice de connaissance du patrimoine des réseaux de collecte des eaux usées Annexe 5. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel Annexe 6. Fiches Descriptives des stations d assainissement Annexe 7. Bilan de fonctionnement des stations d épuration Annexe 8. Campagne de Recherche de Substances Dangereuses pour l Eau Annexe 9. Liste des travaux sur réseau Annexe 10. Factures Annexe 11. Factures Annexe 12. Évolution des tarifs Annexe 13. Rapport annuel du délégataire

47 ANNEXE 1. PRÉSENTATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE DES SERVICES D ASSAINISSEMENT La description détaillée des indicateurs de caractérisation des services et des indicateurs de performance est fournie dans une série de fiches techniques où figure le mode opératoire à suivre pour les calculer (circulaire du 18 avril 2008). Le numéro de cette fiche est indiqué en tête du chapitre traitant de ces informations, le cas échéant. Le contenu de la fiche est disponible sur le site internet ASSAINISSEMENT COLLECTIF Indicateurs descriptifs du service D D 202 D Estimation nombre habitants desservis Nombre d'autorisations Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration D 204 Prix TTC du service au m 3 / 120 m 3 P Taux de desserte Indicateurs de performance P indice de connaissance et de gestion du patrimoine Indicateur modifié P Conformité de la collecte au décret du 03/06/94 P P P P P P P P P P P P Conformité des équipements d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Conformité de la performance des ouvrages d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Montant des abandons de créance Taux de débordement Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées sur 5 ans Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Durée d'extinction de la dette Taux d'impayés sur facture d'eau de l'année précédente Taux de réclamation 47

48 7 ANNEXES ANNEXE 1. SUITE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Indicateurs descriptifs du service D D Évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Indicateurs de performance P Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif Indicateur modifié Le présent rapport reprend strictement les informations demandées par la réglementation. Certains indicateurs font l objet d estimation : leur valeur est sensiblement différente selon l interprétation qui est donnée du contenu des fiches explicatives. Par ailleurs, autant que faire se peut, la valeur des indicateurs est consolidée sur l ensemble des domaines traités (territoire communautaire, agglomération d assainissement ). Les fiches P203.3, P204.3 et P205.3 feront l objet de précisions de la part des services de l État et sont susceptibles d évoluer dans leur objet. ANNEXE 2. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Indicateurs descriptifs du service unité D D Évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Indicateurs de performance unité P Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif % 21,00 % 11,49 % 6,65 % 10,24 % 74,9 % 48

49 ANNEXE 3. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF D Indicateurs descriptifs du service unité Estimation nombre habitants desservis D 202 Nombre d'autorisations D Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration t MS D 204 Prix TTC du service au m 3 / 120 m 3 TTC 2,77 2,45 2,56 2,6 2,69 Indicateurs de performance unité P Taux de desserte % 99,87 % 99,86 % 99,87 % 99,88 % 99,88 % P P P P P Indice de connaissance et de gestion du patrimoine Conformité de la collecte au décret du 03/06/94 Conformité des équipements d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Conformité de la performance des ouvrages d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 49 unité % - 87 % % % 100 % 100 % 100 % % % 100 % 100 % 100 % % 100 % 100 % 95 % 100 % 100 % P Montant des abandons de créance P Taux de débordement nb/ ,015 0,015 0,025 0 P P P P Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées sur 5 ans Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 5 5,2 4,93 4,83 2,63 % 0,90 % 0,80 % 0,73 % 0,69 % 0,61 % % 99,88 % 99,92 % 100 % 100 % 100 % 0 98,51 107,35 cf annexe cf annexe 5 cf annexe 5 P Durée d'extinction de la dette an 4,7 3,59 3,9 4,96 5,4 P Taux d'impayés sur facture d'eau de l'année précédente % 0,50 % 0,79 % 0,84 % 0,49 % 0,44 % P Taux de réclamation nb/ ,13 0,13 0,16 0,19 0,20

50 7 ANNEXES ANNEXE 4. INDICE DE CONNAISSANCE DU PATRIMOINE DES RÉSEAUX DE COLLECTE DES EAUX USÉES > Agglomérations d assainissement de la Communauté Urbaine de Dunkerque (hors Spycker) Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées > Existence d un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées Critères Barème Notation A- plan du réseau de collecte > Définition d une procédure de mise à jour du plan des réseaux B- Inventaire des réseaux > Existence d un inventaire des réseaux identifiant les tronçons avec au moins la moitié du linéaire ayant les informations sur les matériaux et diamètres + procédure mise à jour > Points supplémentaires par dizaine de % en lien avec les informations sur diamètres et matériaux 10 points 10 5 points 5 sous-total ou 10 points 0 de 1 à 5 points 0 > Inventaire avec date ou période de pose 0 ou 15 points 13 C- Informations sur les interventions sur le réseau > Information géographique précisant l altimétrie pour au moins la moitié du linéaire > Points supplémentaires par dizaine de % supplémentaires renseignés sous-total ou 10 points 10 de 1 à 5 points 3 > Localisation ouvrages annexes 0 ou 10 points 10 > Existence et mise à jour d un inventaire des équipements électromécaniques 0 ou 10 points 10 > Nombre de branchements par tronçon 0 ou 10 points 0 > Inventaire localisant les interventions et travaux 0 ou 10 points 0 > Programme pluriannuel d enquêtes et d auscultation 0 ou 10 points 10 > Programme pluriannuel des travaux 0 ou 10 points 10 Total Général : 28/120 * sous-total * Le total général correspond à l addition des sous-totaux 1 et 2. Le sous-total 3 ne peut être ajouté que si l addition des sous-totaux 1 et 2 est supérieur à 45.

51 > Agglomération d assainissement de Spycker Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées > Existence d un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées Critères Barème Notation A- plan du réseau de collecte > Définition d une procédure de mise à jour du plan des réseaux B- Inventaire des réseaux > Existence d un inventaire des réseaux identifiant les tronçons avec au moins la moitié du linéaire ayant les informations sur les matériaux et diamètres + procédure mise à jour > Points supplémentaires par dizaine de % en lien avec les informations sur diamètres et matériaux 10 points 10 5 points 5 sous-total ou 10 points 10 de 1 à 5 points 5 > Inventaire avec date ou période de pose 0 ou 15 points 0 C- Informations sur les interventions sur le réseau > Information géographique précisant l altimétrie pour au moins la moitié du linéaire > Points supplémentaires par dizaine de % supplémentaires renseignés sous-total ou 10 points 0 de 1 à 5 points 0 > Localisation ouvrages annexes 0 ou 10 points 10 > Existence et mise à jour d un inventaire des équipements électromécaniques 0 ou 10 points 0 > Nombre de branchements par tronçon 0 ou 10 points 0 > Inventaire localisant les interventions et travaux 0 ou 10 points 0 > Programme pluriannuel d enquêtes et d auscultation 0 ou 10 points 0 > Programme pluriannuel des travaux 0 ou 10 points 0 Total Général : 30/120 * sous-total * Le total général correspond à l addition des sous-totaux 1 et 2. Le sous-total 3 ne peut être ajouté que si l addition des sous-totaux 1 et 2 est supérieur à 45.

52 7 ANNEXES ANNEXE 5. INDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS AU MILIEU NATUREL Fiche P indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, les éléments indiqués aux points B et C n étant pris en compte que si la somme des points mentionnés au point A atteint 80. Pour des valeurs de l indice comprises entre 0 et 80, l acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A Éléments communs à tous les types de réseaux B Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs C Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes Bourbourg Bray-Dunes Coudekerque- Branche Dunkerque- La Samaritaine Grande- Synthe Gravelines Loon-Plage Saint-Georges -sur-l Aa Spycker Notation A - Éléments communs à tous les types de réseaux 0 ou 20 0 ou 10 0 ou 20 0 ou 30 0 ou 10 Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux EU non raccordés, DO, trop pleins de postes de refoulement) Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet Réalisation d enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversement et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l importance du déversement Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet Réalisation d un manuel d auto-surveillance (MAS) des systèmes de collecte et des stations d épuration des agglomérations d assainissement ou 10 Notation Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l impact des rejets sur le milieu récepteur B Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs 0 ou 10 Notation Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont C Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes ou 10 Mise en place d un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d assainissement et des rejets des principaux déversoirs d orage Valeur de l indice par agglomération > A pour très fiable, > B pour fiable > C pour peu fiable 52 Critères de fiabilité 1 - Procédures et méthodes de calcul B B B B B B B B B 2 - Traçabilité B B B B B B B B B 3 - Contrôles et validation B B B B B B B B B 4 - Métrologie (mesures physiques), le cas échéant Classe de fiabilité : règle > A si 100 % des critères applicables sont de classe A > B si 100 % des critères applicables sont au moins de classe B > C si un critère (ou plus) applicable est de classe C A A A A A A A A A B B B B B B B B B

53 ANNEXE 6. FICHES DESCRIPTIVES DES STATIONS D ASSAINISSEMENT Bourbourg Bray-Dunes Coudekerque-Branche Dunkerque-La Samaritaine Grande-Synthe Gravelines Loon-Plage Saint-Georges-sur-l Aa Spycker Station d épuration Grand-Fort Philippe Saint-Folquin St-Georges sur-l Aa 6 Gravelines 8 Dunkerque Loon-Plage Craywick 1 7 Saint-Pol-sur-Mer Fort-Mardyck Grande- Synthe Dunkerque 5 Spycker 9 Brouckerque 4 Dunkerque 3 Leffrinckoucke Téteghem Coudekerque-Branche Cappelle-la-Grande Armbouts-Cappel Bray-Dunes 2 Zuydcoote Coudekerque Village Coppenaxfort 1 STATION D ÉPURATION DE BOURBOURG Communes Raccordées : Bourbourg = habitants Exploitation : Prestation de service - Lyonnaise des Eaux Terralys (Valorisation des boues) Boues : 311 tonnes/an, non chaulées Filière et destination : Compostage à Ecoeuilles (62) Objet du traitement - conformité : Flux de pollution : Carbone (matière organique) Azote Phosphore Microbiologie (désinfection) OUI NON NON NON Volume 670 m 3 /j Mesuré 261 kg de DBO5 par jour Nominal 560 kg de DBO5 par jour Charge 47 % > La station présente des signes de vétusté : le respect des échéances relatives au bon état écologique conduit à la programmation de sa reconstruction à partir de

54 7 ANNEXES 2 STATION D ÉPURATION DE BRAY-DUNES Communes Raccordées : Bray-Dunes (4 638) Zuydcoote (1 660) = habitants Exploitation : Concession - Lyonnaise des Eaux Terralys (Valorisation des boues) Boues : 592 tonnes/an, chaulées Filière et destination : Épandage Agricole (stockage intermédiaire à Bourbourg) Objet du traitement - conformité : Flux de pollution : Carbone (matière organique) Azote Phosphore Microbiologie (désinfection) OUI OUI OUI physicochimique NON Volume m 3 /j Mesuré 385 kg de DBO5 par jour Nominal 810 kg de DBO5 par jour Charge 48 % 3 STATION D ÉPURATION DE COUDEKERQUE-BRANCHE Communes Raccordées : Armbouts-Cappel (en partie : 1 748) Cappelle-la-Grande (en partie : 3 082) Coudekerque Village (870) Coudekerque-Branche (22 879) Dunkerque (en partie : ) Leffrinckoucke (4 511) Tétegem (6 835) = habitants desservis et raccordés Exploitation : Concession - Lyonnaise des Eaux Astradec (Valorisation des boues) Boues : tonnes/an, chaulées Filière et destination : Épandage Agricole (10 %) Compostage (90 %) : CVO (CUD) et centre de compostage à Wizernes (62) Objet du traitement - conformité : Flux de pollution : Carbone (matière organique) Azote Phosphore Microbiologie (désinfection) OUI OUI OUI, biologique et physico-chimique OUI, en période estivale Volume m 3 /j Mesuré kg de DBO5 par jour Nominal kg de DBO5 par jour Charge 67 % 54

55 4 STATION D ÉPURATION DE DUNKERQUE-LA SAMARITAINE Communes Raccordées : Saint-Pol-sur-Mer (22 075) Dunkerque Petite-Synthe (en partie : 5 554) = habitants Exploitation : Concession - Lyonnaise des Eaux Terralys (Valorisation des boues) Boues : tonnes/an, chaulées Filière et destination : Épandage Agricole (13 %) Compostage (87 %) : CVO (CUD) et centre de compostage à Ecoeuilles (62) Objet du traitement - conformité : Flux de pollution : Carbone (matière organique) Azote Phosphore Microbiologie (désinfection) OUI OUI OUI, biologique OUI, en période estivale Volume m 3 /j Mesuré kg de DBO5 par jour Nominal kg de DBO5 par jour Charge 58 % 5 STATION D ÉPURATION DE GRANDE-SYNTHE Communes Raccordées : Grande-Synthe (21 306) Fort-Mardyck (3 581) Armbouts-Cappel (en partie : 583) Cappelle-la-Grande (en partie : 5 028) Dunkerque Petite-Synthe (en partie : ) Mardyck (372) = habitants raccordés Exploitation : Concession - Lyonnaise des Eaux Terralys (Valorisation des boues) Boues : tonnes/an, chaulées Filière et destination : Épandage Agricole (Stockage intermédiaire à Bourbourg) Objet du traitement - conformité : Flux de pollution : Carbone (matière organique) Azote Phosphore Microbiologie (désinfection) OUI OUI OUI, biologique NON Volume m 3 /j Mesuré kg de DBO5 par jour Nominal kg de DBO5 par jour Charge 34 % 55

56 7 ANNEXES 6 STATION D ÉPURATION DE GRAVELINES Communes Raccordées : Gravelines (11 646) Grand Fort Philippe (5 573) Saint-Folquin (345) = habitants Exploitation : Prestation de service - Lyonnaise des Eaux Terralys (Valorisation des boues) Boues : tonnes/an, non chaulées Filière et destination : Compostage : CVO (CUD) et à Ecoeuilles (62) Objet du traitement - conformité : Flux de pollution : Carbone (matière organique) Azote Phosphore Microbiologie (désinfection) OUI OUI OUI, physico-chimique OUI, en période estivale Volume m 3 /j Mesuré 554 kg de DBO5 par jour Nominal kg de DBO5 par jour Charge 34 % 7 STATION D ÉPURATION DE LOON-PLAGE Communes Raccordées : Loon-Plage (6 073) Craywick (en partie : 468) = habitants Exploitation : Prestation de service - Lyonnaise des Eaux Terralys (Valorisation des boues) Boues : 641 tonnes/an, chaulées Filière et destination : Épandage Agricole (Stockage intermédiaire de 9 mois sur place) Objet du traitement - conformité : Flux de pollution : Carbone (matière organique) Azote Phosphore Microbiologie (désinfection) OUI OUI OUI, physicochimique NON Volume 954 m 3 /j Mesuré 310 kg de DBO5 par jour Nominal 567 kg de DBO5 par jour Charge 55 % > Le stockage de boues chaulées se fait sur place pour 9 mois, sous un hangar avec une dalle bétonnée. 56

57 8 STATION D ÉPURATION DE SAINT-GEORGES-SUR-L AA Communes Raccordées : Saint Georges sur l Aa = 275 habitants Exploitation : Prestation de service - Lyonnaise des Eaux Terralys (Transport des boues) Boues : 126 tonnes/an, non chaulées Filière et destination : boues intégrées dans celles de Gravelines Objet du traitement - conformité : Flux de pollution : Carbone (matière organique) Azote Phosphore Microbiologie (désinfection) OUI OUI NON OUI, en période estivale Volume 18 m 3 /j Mesuré 5 kg de DBO5 par jour Nominal 18 kg de DBO5 par jour Charge 28 % 9 STATION D ÉPURATION DE SPYCKER Communes Raccordées : Spycker Brouckerque (1 012) Coppenaxfort (en totalité) = EH raccordés Exploitation : Affermage - Lyonnaise des Eaux Terralys (Valorisation des boues) Boues : 212 tonnes/an Filière et destination : Compostage à Ecoeuilles (62) Objet du traitement - conformité : Flux de pollution : Carbone (matière organique) Azote Phosphore Microbiologie (désinfection) OUI OUI NON NON Volume 296 m 3 /j Mesuré 98 kg de DBO5 par jour Nominal 138 kg de DBO5 par jour Charge 71 % 57

58 7 ANNEXES ANNEXE 7. BILAN DE FONCTIONNEMENT DES STATIONS Bourbourg Bray-Dunes Coudekerque- Branche Type de réseau mixte mixte mixte Capacité de la station (équivalents habitants) Charge nominale (kg DBO5/j) Volume d eau traité (m 3 /an) Taux de charge (% de kg de DBO5/j) 47 % 48 % 67 % Charges reçues par jour (kg/jr) MES DCO DBO NGL PT Normes de rejet (mg/l) MES DCO DBO NGL PT Charges rejetées (kg/jr) MES DCO DBO NGL PT 0,6 2,3 12,3 Rendements (%) MES 92 % 98 % 96 % DCO 90 % 93 % 91 % DBO5 96 % 98 % 97 % NGL 47 % 90 % 88 % PT 90 % 83 % 90 % Respect des normes de rejet non oui oui Quantité de boues produites (tonnes brutes/an) Destination des boues compostage produit épandage agricole épandage agricole + compostage produit 58

59 D ÉPURATION Dunkerque- La Samaritaine Grande-Synthe Gravelines Loon-Plage Saint-Georges sur-l Aa Spycker mixte séparatif mixte mixte séparatif séparatif % 34 % 34 % 55 % 28 % 71 % , , , < 1 3, ,0 18, < 1 2, ,0 2,9 3,5 1 0,4 0,2 98 % 99 % 98 % 99 % 93 % 98 % 95 % 94 % 94 % 96 % 90 % 93 % 99 % 98 % 98 % 99 % 98 % 98 % 93 % 91 % 93 % 96 % % 94 % 94 % 94 % - - oui oui oui oui oui oui épandage agricole + compostage produit épandage agricole + compostage produit + évacuation centre d enfouissement compostage produit épandage agricole + compostage produit compostage produit compostage produit 59

60 7 ANNEXES ANNEXE 8. CAMPAGNE DE RECHERCHE DE SUBSTANCES DANGEREUSES POUR L EAU > Bilan des campagnes initiales de recherche de substances dangereuses pour l eau Stations d épuration de la Communauté Urbaine de Dunkerque Paramètre Famille Limite de quantification (LQ) en µg/l Station de Grande- Synthe Station de Coudekerque Branche Station de Dunkerque- La Samaritaine Station de Bray-Dunes Station de Gravelines Zinc Métaux 10 40,71 71,08 95,3 31,93 46,16 Plomb Métaux 2 - * - 1, Chrome Métaux 10 - < LQ ** < LQ < LQ < LQ Cuivre Métaux 5 - < LQ < LQ < LQ 2,4D (sels et/ou acide) 2,4-MCPA (sels et/ou acide) Pesticides 0, < LQ Pesticides 0, < LQ - 0,07 Oxadiazon Pesticides 0, < LQ - - Diuron Pesticides 0,05 0,11 0,12 0,3-0,19 Nonylphénol Pesticides 0, < LQ - Chloroforme COHV biséthylhexylphtalate Autres 1 - < LQ La concentration indiquée (en µg/l) est la moyenne des concentrations constatées lors des différentes campagnes de prélèvement de l année. ** Hors programme d analyse ** Limite de quantification 60

61 ANNEXE 9. LISTE DES TRAVAUX SUR RÉSEAU Ville Désignation de la rue Montants TTC Nombre branchements Renouvellement Extension Réhabilitation EU EP UN EU EP UN EU EP UN Armbouts Cappel rue des Moulins , Bourbourg rue de Dunkerque (Chocolaterie) , rue du 8 mai , Bray-Dunes rues Alouettes, Cigognes, Pompidou , Cappelle-la-Grande ZAC Centre , Coudekerque-Branche Dunkerque rue de l'ancienne Mairie (2) , rue Gustave Delory (1) , rue Gustave Fontaine , route de Bergues , EPC - place Leclerc , rue St Sébastien / pl Castagnier , Mole , rue Clémenceau Dunkerque Malo Bd Europe, rue de Douai ,00 47 Dunkerque Petite-Synthe rue Pitillion , rue des Passerelles - EPID ,00 65 rue de l'egalité , ANRU Banc Vert rue Constant Héquet ,80 28 rue des Passerelles ,53 65 Saint-Nicolas ( ) , rue de l'egalité , Dunkerque Rosendaël rue Eugène Dumez , Dunkerque Fort-Mardyck rue de Gaulle , Grande-Synthe avenue du Bas Roch , ANRU - Courghain - bd des Fédérés , Grand-Fort-Philippe rue Janin , rue Brossolette , Gravelines rue de la Chapelle , Quartier des Ecrivains , Leffrinckoucke rue JB Trystram , Dunkerque Saint-Pol-sur-Mer rue Marceau , rue Parmentier ,00 60 rue Victor Hugo , place Jean-Jaurès , TTC u ml ml ml ml ml ml ml ml ml Totaux , Linéaires assainissement

62 7 ANNEXES ANNEXE 10. FACTURES 2013 SECTEUR DUNKERQUE SECTEUR GRAVELINES SECTEUR SPYCKER 62

63 ANNEXE 11. FACTURES 2014 SECTEUR DUNKERQUE SECTEUR GRAVELINES SECTEUR SPYCKER 63

64 7 ANNEXES ANNEXE 12. ÉVOLUTION DES TARIFS part concessionnaire SECTEUR DUNKERQUE (EX SECTEUR EST) unitaire ( /m 3 ) total unitaire /120 m 3 ( /m 3 ) DISTRIBUTION EAU POTABLE total /120 m 3 Évolution abonnement 1 0, ,4600 0, ,5600 0,49 % consommation 2 0, ,6390 0, ,2510 0,55 % part intercommunale 3 0, ,6895 0, ,6895 0,00 % Agence de l'eau préservation ressource 4 0,0600 7,2000 0,0750 9, ,00 % lutte contre pollution 5 0, ,4400 0, ,0000 3,59 % Voies navigables de France 6 0,0080 0,9600 0,0080 0,9600 0,00 % TVA à 5,5 % 7 0, ,2414 0, ,4653 1,99 % sous total eau 1,80 1,83 1,99 % ASSAINISSEMENT (COLLECTE ET TRAITEMENT) abonnement part concessionnaire 8 0,0818 9,8200 0,0825 9,9000 0,81 % part intercommunale 9 part variable part concessionnaire 0, ,6040 0, ,5280 0,79 % part intercommunale 1, ,6000 1, ,6000 0,00 % Agence de l Eau modernisation réseaux 0, ,7600 0, ,8400 3,63 % TVA à 10 % 0, ,3868 TVA à 7 % 0, , ,88 % sous total assainissement 2,60 2,69 3,54 % total TTC 4, ,8387 4, ,1806 2,91 % Évolution eau potable ,2732 /m 3 1,2792 /m 3 0,47 % assainissement ,1835 /m 3 2,1919 /m 3 0,38 % Organismes publics ,6780 /m 3 0,7150 /m 3 5,46 % TVA ,2639 /m 3 0,3404 /m 3 29,01 % Répartition eau potable 28,95 % 28,26 % assainissement 49,64 % 48,42 % Organismes publics 15,41 % 15,80 % TVA 6,00 % 7,52 % 64

65 part concessionnaire SECTEUR GRAVELINES (EX SECTEUR OUEST) unitaire ( /m 3 ) total unitaire /120 m 3 ( /m 3 ) DISTRIBUTION EAU POTABLE total /120 m 3 Évolution abonnement 1 0, ,4600 0, ,5600 0,49 % consommation 2 0, ,6390 0, ,2510 0,55 % part intercommunale 3 0, ,6895 0, ,6895 0,00 % Agence de l'eau préservation ressource 4 0,0600 7,2000 0,0750 9, ,00 % lutte contre pollution 5 0, ,4400 0, ,0000 3,59 % Voies navigables de France 6 0,0080 0,9600 0,0080 0,9600 0,00 % TVA à 5,5 % 7 0, ,2414 0, ,4653 1,99 % sous total eau 1,80 1,83 1,99 % ASSAINISSEMENT (COLLECTE ET TRAITEMENT) part concessionnaire 8 abonnement part intercommunale 9 0, ,3800 0, ,3800 0,00 % part concessionnaire part variable part intercommunale 2, ,0000 2, ,0000 0,00 % Agence de l Eau modernisation réseaux 0, ,7600 0, ,8400 3,63 % TVA à 10 % 0, ,9220 TVA à 7 % 0, , ,27 % sous total assainissement 3,37 3,48 3,10 % total TTC 5, ,2397 5, ,0678 2,71 % Évolution eau potable ,2732 /m 3 1,2792 /m 3 0,47 % assainissement ,9032 /m 3 2,9032 /m 3 0,00 % Organismes publics ,6780 /m 3 0,7150 /m 3 5,46 % TVA ,3143 /m 3 0,4116 /m 3 30,96 % Répartition eau potable 24,63 % 24,09 % assainissement 56,17 % 54,68 % Organismes publics 13,12 % 13,47 % TVA 6,08 % 7,75 % 65

66 7 ANNEXES part concessionnaire SECTEUR SPYCKER unitaire ( /m 3 ) total unitaire /120 m 3 ( /m 3 ) DISTRIBUTION EAU POTABLE total /120 m 3 Évolution abonnement 1 0, ,4600 0, ,5600 0,49 % consommation 2 0, ,6390 0, ,2510 0,55 % part intercommunale 3 0, ,6895 0, ,6895 0,00 % Agence de l'eau préservation ressource 4 0,0600 7,2000 0,0750 9, ,00 % lutte contre pollution 5 0, ,4400 0, ,0000 3,59 % Voies navigables de France 6 0,0080 0,9600 0,0080 0,9600 0,00 % TVA à 5,5 % 7 0, ,2414 0, ,4653 1,99 % sous total eau 1,80 1,83 1,99 % ASSAINISSEMENT (COLLECTE ET TRAITEMENT) part concessionnaire 8 0, ,6000 0, ,3200 0,99 % abonnement part intercommunale 9 part variable part concessionnaire 1, ,8840 1, ,3480 1,00 % part intercommunale 1, ,8000 1, ,8000 0,00 % Agence de l Eau modernisation réseaux 0, ,7600 0, ,8400 3,63 % TVA à 10 % 0, ,2308 TVA à 7 % 0, , ,09 % sous total assainissement 3,38 3,50 3,69 % total TTC 5, ,2069 5, ,4646 3,10 % Évolution eau potable ,2732 /m 3 1,2792 /m 3 0,47% assainissement ,9107 /m 3 2,9289 /m 3 0,63% Organismes publics ,6780 /m 3 0,7150 /m 3 5,46% TVA ,3148 /m 3 0,4141 /m 3 31,56% Répartition eau potable 24,60 % 23,97 % assainissement 56,23 % 54,88 % Organismes publics 13,10 % 13,40 % TVA 6,08 % 7,76 % 66

67 ANNEXE 13. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2013 Voir fascicule correspondant 67

68 2013 RAPPORT ANNUEL Direction de l Écologie Urbaine Pertuis de la Marine BP Dunkerque Cedex 1 Imprimé sur papier recyclé fabriqué en Nord - Pas de Calais avec des encres à base végétale Marine communication Dunkerque