Avis sur la 1 ère révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Nappes profondes de Gironde»

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1 Commission Planification Séance du 24 mai 2012 Délibération n DL/CB/12-XX Avis sur la 1 ère révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Nappes profondes de Gironde» Le comité de bassin délibérant valablement, Vu le code de l environnement, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, en date du 1er décembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, Vu la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n 98/02/CB du 6 juillet 1998 relative au périmètre du SAGE «Nappes profondes de Gironde», Vu la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n 2002/18/CB du 5 décembre 2002 relative au SAGE «Nappes profondes de Gironde», Vu l arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, en date du 25 novembre 2003, portant approbation du SAGE «Nappes profondes de Gironde», Vu la lettre de saisine établie par M. le président de la commission locale de l eau du SAGE «Nappes profondes de Gironde» en date du 13 avril 2012 sollicitant l avis du comité de bassin Adour-Garonne sur la 1 ère révision du SAGE «Nappes profondes de Gironde», Entendu le représentant de la CLE en commission planification en date du 24 mai 2012, Vu et entendu l avis du bureau de la commission territoriale du 9 mai 2012, Entendu l avis du secrétariat technique de bassin CONSTATE Article 1 : Que le projet de SAGE révisé «Nappes profondes de Gironde» est compatible avec le SDAGE Adour-Garonne, Article 2 : Que les objectifs poursuivis par le SAGE révisé «Nappes profondes de Gironde» au travers de son PAGD et de son règlement sont légitimes et cohérents avec les enjeux identifiés par la commission territoriales mais que la rédaction d une partie des articles du règlement n est pas conforme au code de l environnement,

2 Commission Planification Séance du 24 mai 2012 Délibération n DL/CB/12-XX DECIDE : Article 3 : de donner un AVIS FAVORABLE sur le projet de SAGE révisé «Nappes profondes de Gironde» sous réserve : - de la prise en compte des recommandations du bureau de la commission territoriale «Nappes profondes» du 9 mai 2012 ci-annexé. - de la réalisation d une expertise juridique du règlement du SAGE, avec l appui des services de l Etat, et de sa prise en compte par une réécriture des articles du règlement avant le lancement de l enquête publique prévue au L212-6 du code de l environnement. Fait et délibéré à Toulouse, le 24 mai 2012 Le président de la commission planification Claude MIQUEU

3 Commission Planification Séance du 24 mai 2012 Délibération n DL/CB/12-XX Annexe à la délibération : Avis du bureau de la Commission territoriale Nappes Profondes sur le projet de révision du SAGE Nappes Profondes de Gironde

4 Avis du bureau de la commission territoriale Nappes Profondes sur le projet de révision du SAGE Nappes Profondes de Gironde Conformément à la disposition C14 du SDAGE, la commission territoriale Nappes Profondes a été mandatée par le président de la commission planification du comité de bassin pour contribuer à la préparation des avis du comité de bassin sur les SAGE concernant les systèmes aquifères profonds ou les unités hydrographiques de surface en relation forte avec ces aquifères. Le bureau de la commission territoriale s est réuni le mercredi 9 mai 2012 et a rendu un avis favorable assorti de recommandations sur le projet de révision du SAGE Nappes Profondes de Gironde qui lui a été présenté. Il formule l'avis suivant qu'il propose à la commission planification : Le bureau de la commission territoriale : CONSTATE Que la disposition C13 du SDAGE demande le développement de démarches de gestion concertée sur les eaux souterraines, mais que le SAGE Nappes Profondes de Gironde reste le seul SAGE initié à ce jour sur les. Que les nouvelles dispositions introduites par la loi de 2006 et ses décrets d application rendent opposables aux tiers les éléments rassemblés dans le règlement du SAGE, ce qui constitue une avancée, notamment dans les possibilités d action des MISE vis-à-vis des ouvrages existants ou en projet. Avec intérêt les avancées significatives qui ont été apportées par le SAGE Nappes Profondes de Gironde, tout en rappelant que les objectifs que le SAGE s était fixé en 2002 ne sont pas atteints. Il a toutefois généré une dynamique importante qui favorisera l atteinte des objectifs, mais dans un délai supérieur à celui fixé initialement. On peut signaler à ce propos les avancées significatives suivantes : - dans le domaine d une meilleure connaissance des usages des eaux distribuées, sur le périmètre du SAGE, qui a permis de cibler les actions présentant les meilleurs rapports coût-efficacité pour contribuer à l un des 2 objectifs majeurs du SAGE : économies d eau et maîtrise de la consommation, affichées comme un préalable à mettre en œuvre avant de recourir à des substitutions. Bien que devant être actualisés, ces résultats sont en partie transposables pour les autres du bassin (des diagnostics systématiques des réseaux de distribution ont été engagés, une optimisation de la gestion des installations collectives a été mise en place et des économies d'eau réellement constatées ; les 1/5

5 progrès ne sont pas équivalents pour l'habitat individuel, mais les freins ont été identifiés et le SAGE révisé propose des pistes de solutions) ; - dans le domaine de la révision des autorisations existantes. Ainsi les volumes autorisés ont été ramené aux volumes réellement prélevés, préalable indispensable à l ajustement aux volumes prélevables par unité de gestion (VMPO) ; - un partage des coûts induits par le SAGE, avec une contribution en fonction des usages et de la rareté de la ressource par unité de gestion. Que l existence de ce SAGE, et sa révision intégrant de nouvelles avancées, ont été rendues possibles grâce notamment à : - une forte mobilisation des acteurs de ce territoire ; - une structure permanente dédiée à cette seule mission ; - une communication vers les partenaires et le public à la hauteur des enjeux du SAGE, et avec un effort notable de vulgarisation des phénomènes complexes qui régissent le fonctionnement des nappes captives ; le document du nouveau SAGE révisé constituant à cet égard un pas supplémentaire notable ; - la constitution d un groupe collégial d experts, auquel sont soumises les questions complexes nécessitant débat entre spécialistes pour éclairer la CLE dans ses prises de décision ; - des réseaux de mesure à la fois denses et avec un historique conséquent, et des modèles de simulation ayant permis d explorer de nombreuses hypothèses d exploitation des nappes ; - le soutien financier de l Agence de l Eau via l adaptation de ses dispositifs de redevances et d aides. Que, comme l avait recommandé le Comité de Bassin en 2002, l amélioration des connaissances a progressé sur les nappes concernées par le SAGE hors Gironde (Miocène, Oligocène, Eocène, Crétacé), et également sur le Jurassique, et que le SAGE a pu en bénéficier pour mieux fixer des objectifs réalistes aux limites de son territoire d intervention. RAPPELLE Que le SAGE Nappes Profondes de Gironde partage des nappes sur lesquelles il fait porter ses mesures avec les départements voisins des Landes, de Lot-et-Garonne, de Dordogne, de Charente et de Charente-Maritime, pour lesquels ces nappes constituent également une ressource importante, et considère que cela impose une vigilance collective dans la définition des politiques de gestion des eaux souterraines. L amélioration des connaissances ne doit pas masquer le manque d actions concrètes qui devraient en découler, en matière de compléments des réseaux d observation, et de mesures de gestion concertée, en priorité sur les nappes visées par la disposition C13 du SDAGE. On peut cependant noter l émergence de dynamiques locales dans ce sens, notamment au travers des débats, des schémas directeurs d eau potable, ou de programmes d action des MISE. 2/5

6 Que la limitation du périmètre du SAGE au seul département de la Gironde, bien que ces nappes s étendent largement au-delà du département, a permis de constituer une CLE de taille réduite, et de proposer à court terme des solutions opérationnelles sur le secteur le plus en danger (plus gros prélèvements dans la partie captive de ces nappes et plus gros impacts). Ces deux facteurs ont été favorables à son bon fonctionnement et à l avancée du SAGE. RECOMMANDE concernant le SAGE Nappes Profondes de Gironde Que les ressources de substitution demandées dans le programme de mesure du bassin (réf : mesure Prel1-02) et prévues dans le SAGE aux dispositions 40 à 47 soient mises en place le plus rapidement possible, avec pour corollaires : - la recherche des maîtres d ouvrage appropriés, et si nécessaire la création de structures dédiées à cet effet ; - la mobilisation des financements publics nécessaires, en taux et en montants, et au bon moment (il serait donc notamment souhaitable que le 10 programme d intervention de l Agence, pour la part qui lui reviendra, puisse permettre cette souplesse si nécessaire) ; - l utilisation à pleine capacité de ces ressources une fois mises en exploitation, et pour cela une application sans faille de la disposition 47 du SAGE. Que l ambition affichée du territoire d accueillir de nouveaux habitants en Gironde soit maintenue compatible avec la ressource, notamment conformément à la disposition n 100 du SAGE qui prévoit l association de la CLE aux SCOT et PLU et plus largement l établissement d une grille permettant de juger de la compatibilité de ces outils avec les objectifs du SAGE, ou par d autres moyens d intervention directs ou indirects, en particulier de l Etat ou de l Agence de l Eau, le risque étant, dans le cas contraire, de voir de nouveau s éloigner l objectif de maintien ou de reconquête du bon état. De bien définir les modalités de prise en compte des objectifs du SAGE dans les pratiques des services de polices, aussi bien dans le domaine de l eau (installations, ouvrages, travaux et aménagements - IOTA) que des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) ), tout en constatant que les différentes procédures ne permettent pas de traiter l ensemble des ouvrages de manière homogène. Que le tableau de bord du SAGE soit mis en œuvre rapidement, et que la résolution des obstacles à sa réalisation déjà rencontrés précédemment (notamment la disponibilité des données et leur collecte), soit une priorité de tous les partenaires. Que le Conseil d Administration de l Agence de l Eau et ses deux commissions (Programme, Finances et Evaluations, ainsi qu Interventions) soient pleinement informés des différentes dispositions du SAGE qui sollicitent, pour l atteinte de ses objectifs : - des priorités d attribution des aides, des bonifications de taux ou conditions de versement du solde (dispositions 27, 28, 34, 37, 45, 81, 83, 84, 86) ; 3/5

7 - des modulations des taux de redevances (83, 87, et du chapitre «Evaluation des moyens nécessaires») ; - le souhait que la CLE soit associée à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme d'intervention spécifique au périmètre du SAGE Nappes profondes de Gironde (83) ; - ainsi que de présenter chaque année à la CLE le détail du produit de la majoration des redevances et de son affectation (83). Que les dispositions 72, 73 et 74 du SAGE concernant les forages non-conformes et l action 31 du PRSE 2 d Aquitaine (Améliorer la conception des puits et forages privés) soient mises en œuvre en Gironde de manière coordonnée et complémentaire. RECOMMANDE en vue d une gestion globale et interdépartementale de ces aquifères : La prise en compte, au plus tard dans le prochain SDAGE, de subdivisions notamment verticales des masses d eau adaptées aux avancées de la connaissance, et permettant de définir des unités opérationnelles pour la fixation de volumes exploitables sans danger pour la ressource ; la Commission Nappes Profondes rappelle à cet effet sa demande, dès sa première réunion du 19 mai 2006, de subdiviser les masses d eau de son territoire. A défaut, et dans l attente de ces subdivisions, de retenir si nécessaire les masses d eau actuelles et les contours des départements limitrophes comme limites d unités de gestion pour engager la fixation de volume prélevables provisoires. De favoriser la mise en place sous l autorité de la commission territoriale nappes profondes de sous groupes territoriaux cohérents, à l image des UHR ou groupes d UHR pour les eaux de surface, avec notamment la mission d examiner les moyens possibles d une gestion collective des nappes du SAGE hors Gironde. En effet l emprise de son territoire est si vaste que les débats au sujet d une nappe ou d un ensemble de nappes ne concernent à chaque fois qu une partie des ses membres ; or les solutions restent locales. RECOMMANDE concernant plus globalement la gestion des nappes profondes Que le Comité de Bassin se fasse l écho de plusieurs insuffisances législatives, règlementaires, normatives ou organisationnelles à faire acter, et si possible solutionner, que le SAGE Nappes Profondes met en lumière : - la nécessité d un ou plusieurs EPTB sur le territoire des, seuls habilités à mettre en œuvre certaines dispositions prévues par la loi (dispositions 46, 47, et du PAGD) ; la commission note aussi que lorsque des EPTB par bassin versant existent, il leur reste néanmoins difficile de s approprier des enjeux de de leur territoire, venant se surajouter à ceux qu elles ont déjà à traiter de par leur territoire «naturel» ; 4/5

8 - l inadaptation de la démarche volumes prélevables/organismes uniques au cas particulier des du bassin Adour-Garonne, où environ 80% des prélèvements sont destinés à l eau potable ; en effet les organismes uniques ne gèreront que les prélèvements destinés à l irrigation ; - la nécessité d engager au plus vite la fixation des volumes prélevables pour les en déséquilibre quantitatif ; - l inadaptation des normes EN-NF relatives à la robinetterie (disposition 39), qui exigent des débits d eau élevés aux points de puisage, allant ainsi à l encontre des démarches d économie d eau chez les particuliers (disposition 35), pourtant nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource des nappes captives ; - la recherche d une meilleure synergie entre les procédures IOTA et ICPE. Que les moyens et outils nécessaires à la connaissance et à la gestion (notamment réseaux de mesure et modèles mathématiques) soient créés si besoin, développés et maintenus opérationnels. CONSIDERE Que le SAGE Nappes Profondes de Gironde répond aux enjeux identifiés par la Commission, et aux mesures qu elle a préconisées pour y répondre, et propose à la Commission Planification et au Comité de Bassin de donner un avis favorable à l approbation de celui-ci. Fait à Bordeaux, le 9 mai 2012, Pierre AUGEY Président de la commission territoriale 5/5