La Concurrence dans le secteur de l Énergie en Tunisie

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1 Réunion du Group d'experts Intergouvernemental du Droit et de la Politique de la concurrence Genève, juillet 2007 La Concurrence dans le secteur de l Énergie en Tunisie Par Tunisie The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of UNCTAD.

2 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Réunion du Groupe d Experts d Intergouvernemental du Droit et de la Politique de la concurrence Genève juillet 2007 La Concurrence dans le secteur de l Él Énergie en n Tunisie Khalifa Tounakti Directeur Général G de la Concurrence& des Enquêtes Économiques Ministère du Commerce & de l Artisanatl

3 I- Introduction Ressources pétrolières limitées: 3412 Ktep (51.7%). Gaz naturel : 3146 ktep (47.6%). Électricité (hydraulique et éolienne): 34 ktep (07%). Consommation : 7.37 ktep. Contribution au P.I.B : Carburant: 1,8%. Électricité: 1,8%. Taux de croissance : 2,3%. Objectif du 11ème plan (07-11). Taux de croissance: 4,5%. Production : Pétrole 20,9 MTM / Gaz naturel 22,11 MTM. 2

4 I- Introduction Déficit énergétique : 0.5 ktep croissance du déficit. La Tunisie est un pays importateur net d énergie. Produits dont les prix sont encadrés et même subventionnés. Effet de la hausse des prix du pétrole. Subvention : 1030 MD en 2005 dont : 770 MD pour les carburants. 260 MD pour le gaz cédé à la STEG au prix préférentiel. Révisions successives des prix en 2005 (3 fois) et 2006 (3 fois). Secteur stratégique. Plusieurs incitations, réformes. 3

5 1 - Production: II Aspects organisationnels L Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières gère les ressources naturelles avec 51 % des concessions. Part des sociétés tunisiennes : 19 % (exploration + production). Répartition du marché de l exploration et de la production du pétrole et du gaz en 2006 :48 compagnies. (Amérique du nord: 36%, Europe: 38%, Tunisie: 17%, Autres : 9%). Production de pétrole premier producteur: AGIP. Gaz: British Gaz. Électricité: Société Tunisienne d Électricité et du Gaz. 4

6 II Aspects organisationnels 2- Distribution: 5 compagnies pétrolières assurent la distribution des carburants: Société Nationale de Distribution de Pétrole : 24.5%. SHELL : 26%. Exxon Mobil : 22%. Total: 20.5 %. STAR OIL : 7 %. Stations services : 820 (gérants ou propriétaires ). Marges faibles : compagnies : 4%, stations : 3%. 5

7 Électricité: II Aspects organisationnels Monopole de la Société Tunisienne de l Électricité et du Gaz (STEG) depuis 1962 : Production, Transport et Distribution: Ouverture à partir de 1996 avec deux producteurs qui détiennent 20% de la production ( IPP) = 3 producteurs. Production d électricité : GWH. Marché organisé en acheteur unique, distributeur unique 2.4 millions de clients/ consommateurs. STEG, situation en déséquilibre 300 MD ( tarifs insuffisants) malgré les révisions des tarifs. Aspect social de la tarification et investissement dans l électrification. 6

8 III la politique Énergétique 1- les objectifs de la politique énergétique: Facilité l accès à l énergie. Améliorer le bilan énergétique. Assurer la sécurité d approvisionnement. Minimiser les coûts. Développement socio-économique ( Électrification ). 7

9 III la politique Énergétique Les moyens de la politique énergétique: Électrification et développement du gaz: global: 99%, rural: 97 %. Encourager l investissement: hydrocarbures, gaz, Électricité. Relance de l exploration : régime fiscal incitatif. consolidation des actions de valorisation. renforcement de l intérêt pour les prospects à gaz. Engagement de l ETAP dans l exploration ( en Tunisie et dans les pays à forte prospectiviste ). le développement de la dimension régionale et le renforcement du partenariat et l ouverture à l investissement direct étranger. Insertions dans les réseaux énergétiques du bassin méditerranéen. Amélioration de la production: Optimisation de la production des concessions. Incitations au développement des champs marginaux. Infrastructures. développement du gaz. 8

10 III la politique Énergétique Maîtrise de l énergie : Audits énergétiques dans l industrie, les transports Consultation préalable pour les projets consommateurs d énergie. Sensibilisation des consommateurs aux économies d énergie. Utilisation de technologie à haut rendement: cycle combiné, cogénération promotion des énergies renouvelables (éolienne et solaire). Substitutions énergétique: Gaz naturel-gpl-gasoil. Coke de pétrole - fuel lourds -Gaz naturel. Hydrocarbures nucléaires (réflexion ). 9

11 IV- Réformes dans le secteur - vers une plus grande ouverture du secteur- Contexte international: Désengagement des Etats et des bailleurs de fonds internationaux du financement des projets d infrastructure énergétique. Adoption de la Charte Européenne de l Énergie. Déclaration de Barcelone sur l instauration d une zone de libre échange sur l énergie à partir de

12 IV- Réformes dans le secteur - vers une plus grande ouverture du secteur- 1- production Ouverture de la production de l électricité aux privés Suppression de monopole de production électrique de la STEG en Lancement du 1er projet IPP (centrale à cycle combiné). Possibilité de lancement par appel d offres international de nouveaux projets IPP. Cogénération: cahiers des charges. Production privée d électricité à partir du gaz non commercial pour des puissances <40 MW. Lancement du marché euro-maghrébin de l électricité. Développement de la fonction de régulation: Accès des tiers au réseau. Gestion de l encombrement du réseau. 11

13 IV- Réformes dans le secteur - vers une plus grande ouverture du secteur- 2- Distribution- Consommation Ouverture du capital de la SNDP. Adoption d un cahier de charges précisant la relation entre les compagnies. pétrolières et les stations services. Libéralisation des prix et des importations des huiles, lubrifiants, bitume et jet. Développement d un marché l Algérie, la Libye régional: interconnexion avec 12

14 Conclusion secteur historiquement caractérisé par un monopole de l Etat Secteur stratégique en mutation. spécificité du secteur: processus d ouverture en cours. Nécessité d assurer un service public. Nécessité d assurer une égalité de traitement à l ensemble des clients. Nécessité d une approche spécifique en matière de concurrence : Préparer la régulation. Veiller aux pratiques Anticoncurrentielles : Foyer d abus de position ( déjà Condamné ). Protection du consommateur ( contrat d adhésion en cours d examen par la D.G.C.E.E ). Études du système de tarification et de facturation. 13