HENNER PRO TNS. Notice d information

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1 HENNER PRO TNS Notice d information

2 SOMMAIRE FRAIS DE SANTE... PREAMBULE... 1 LEXIQUE... 2 LA VIE DE L ADHESION... 3 LES GARANTIES FRAIS DE SANTE... 6 PREVOYANCE... PREAMBULE... 1 OBJET DU CONTRAT HENNER PRO TNS PREVOYANCE... 1 LEXIQUE... 2 FONCTIONNEMENT DE L ADHESION... 3 LA VIE DE L ADHESION... 5 OBLIGATION DE L ASSURE EN CAS DE MODIFICATION DE RISQUE 6 CESSATION DES GARANTIES... 6 DESCRIPTION DES GARANTIES... 7 EXCLUSION ET DISPOSITIONS SPECIALES LES PRESTATIONS LES DROITS QUI PROTEGENT L ASSURE NOTE D INFORMATION L'offre HENNER PRO TNS comprend un contrat santé et un contrat prévoyance, et a pour objet de garantir l Adhérent et ses ayants-droit éventuels selon les garanties choisies : HENNER PRO TNS Garanties Frais de Santé HENNER PRO TNS PREVOYANCE Garanties Décès Garanties Incapacité et Invalidité Garantie Frais Professionnels

3 CONTRAT FRAIS DE SANTE N I PREAMBULE SUR LE CONTRAT SOUSCRIT PAR L ASSOCIATION ADER AUPRES DE L ASSUREUR AVIVA ASSURANCES A. La présente Notice a pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre du contrat collectif à adhésion facultative «Frais de Santé», n , dénommé commercialement «HENNER PRO TNS SANTE» et régi par le Code des assurances. B. Les intervenants L ADER : (Association pour le Développement de l Epargne pour la Retraite) Association sans but lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901, rue de la Pépinière Paris, association souscriptrice du contrat, ciaprès dénommée «L association», L Adhérent est la personne physique qui adhère à l Association ADER et au présent contrat en s acquittant des frais d adhésion de 3 euros inclus dans la cotisation. Il est également désigné par le terme «Vous» dans la présente Notice. Le terme Bénéficiaire désigne l ensemble des personnes qui bénéficient des garanties complémentaires «Frais de Santé» et qui sont alors inscrites au certificat d adhésion. HENNER courtier en assurances mandaté par l assuré et gestionnaire du contrat «HENNER PRO TNS SANTE», SAS de gestion et de courtage d'assurances - Capital de RCS Paris B TVA intra-communautaire FR Immatriculation ORIAS n (consultable sur - Relevant du contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - Entreprise certifiée ISO 9001 par le Bureau Veritas Certification - Certificat n Siège social : 10 rue Henner Paris Cedex 09 - France - ci-après dénommée «Henner», Aviva Assurances, Société Anonyme d Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers - au capital social de ,38 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 13 rue du Moulin Bailly Bois-Colombes RCS Nanterre - auprès de laquelle est souscrite le contrat «HENNER PRO TNS SANTE» C. L adhésion est constituée par le certificat d adhésion et la présente Notice d information. Notice d information : Elle définit la nature et l étendue des garanties et des services. Elle rappelle les dispositions du Code des Assurances qui régisse le fonctionnement de l adhésion, et en particulier nos obligations respectives. Elle précise les modalités d obtention des prestations et l utilisation des services dont vous pouvez bénéficier. Certificat d Adhésion : Revêtu de votre signature et de la nôtre, le certificat d Adhésion comporte notamment l indication des noms des personnes bénéficiaires de l adhésion, du niveau de garanties et des services associés. D. Dispositions fiscales prévues à l article 154 bis du Code Général des Impôts (dites régime fiscal «Loi Madelin» L adhérent peut bénéficier des dispositions fiscales prévues à l article 154 bis du Code Général des Impôts lui permettant de déduire les cotisations d assurance de son revenu professionnel dans les conditions et limites prévues réglementairement, à condition : D être soumis à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, D être à jour de ses cotisations aux Régimes Obligatoires Maladie et Retraite dont il relève au titre de sa profession non salariée et être en mesure de l attester auprès de Henner, Exercer une activité professionnelle relevant fiscalement et socialement du régime non salarié non agricole. Afin que vos garanties vous protègent au mieux, elles doivent à tout moment être adaptées à votre situation. N'oubliez pas d'informer votre Conseiller lorsqu'une modification est apportée à l'un des éléments déclarés au Certificat d Adhésion (adresse, bénéficiaires, ). SANTE - 1

4 II LEXIQUE Année d assurance : La période de 12 mois consécutifs décomptés à partir de la date d effet de l adhésion ou de sa date anniversaire. Accès direct autorisé : Certains médecins peuvent être consultés directement sans conséquence financière sur les remboursements du Régime Obligatoire. Il s agit des gynécologues, ophtalmologues, dentistes et pédiatres. Accident : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de votre part, provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Adhérent : La personne signant le certificat d adhésion, acquittant les cotisations et pouvant ainsi accéder aux garanties et services de la dite adhésion. L adhérent est également membre de l association ADER. Avenant : Modification de l adhésion et document matérialisant cette modification d origine signée par les deux parties. Base de remboursement (BR) de la Sécurité sociale : Tarif servant de base au remboursement par le Régime Obligatoire des honoraires et des soins dispensés par l ensemble des professionnels de la santé. Bénéficiaire : La (ou les) personne(s) garantie(s) par l adhésion et désignée(s) au certificat d adhésion. Cas de force majeure : Evénement extérieur, imprévisible et irrésistible, c'est-à-dire un événement extérieur qu on ne peut ni prévoir, ni empêcher et dont on n est pas responsable. Catégorie de médecins : Les praticiens conventionnés ont adhéré aux conventions nationales conclues entre leur profession et les régimes obligatoires d assurance maladie. Ils peuvent être : Médecin conventionné en secteur 1 : il s est engagé à pratiquer les honoraires fixés par la convention dont il dépend et qui correspondent à la base de remboursement du Régime Obligatoire. Médecin conventionné en secteur 1 avec dépassements permanents (DP) : en raison de ses titres, il a reçu l autorisation de pratiquer un dépassement de tarif dans certaines conditions. Hors parcours de soins, ces dépassements d honoraires ne sont pas remboursés par le Régime Obligatoire. Médecin conventionné en secteur 2 : il est autorisé à pratiquer des honoraires libres qu il doit fixer avec «tact et mesure». Les dépassements d honoraires ne sont pas remboursés par le Régime Obligatoire. Les praticiens non conventionnés ont choisi de se dégager personnellement de la convention passée entre les régimes obligatoires d assurance maladie et leur profession. Les actes sont remboursés sur la base du tarif d autorité. Conjoint : Est considéré comme conjoint l époux ou l épouse de l Adhérent, non divorcé(e), ni séparé(e) de corps judiciairement, son cosignataire d un pacte civil de solidarité ou son (sa) concubin(e) notoire. Contrat responsable : Contrat complémentaire frais de santé répondant aux dispositions des articles L871-1, R871 et R871-2 du code de la Sécurité sociale modifié, c est à dire : Remboursant au minimum aux taux indiqués par le décret, les consultations du médecin traitant et des médecins correspondants, les médicaments remboursés à 65 % par le Régime Obligatoire, les frais d analyses et de laboratoire prescrits par le médecin traitant ou les médecins correspondants, Prenant en charge le ticket modérateur de prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d objectifs de santé publique et dont la liste a été fixée par arrêté ministériel du 8 juin 2006, Ne pouvant jamais rembourser la participation forfaitaire et les franchises médicales, Ne pouvant prendre en charge, lorsque le patient est en dehors du parcours de soins : Le ticket modérateur majoré, La franchise sur les dépassements d honoraires des médecins pour des actes cliniques ou techniques. Cette franchise correspond au montant du dépassement autorisé facturable sur l acte fourni par un spécialiste de secteur 1. Date de prescription : Date au-delà de laquelle toutes les actions sont éteintes, c'est-à-dire qu aucune réclamation n est plus recevable. Déchéance : Perte de tout droit à indemnisation, à la suite de l inexécution de vos obligations après survenance de l événement, lorsque vous ne justifiez pas avoir été mis dans l impossibilité d agir en raison d un cas de force majeure. Délai de carence : Période pendant laquelle la garantie ne s applique pas. Le délai de carence démarre, pour chaque bénéficiaire, au jour de son adhésion. Echéance : Date de paiement de la cotisation ou d une fraction de cotisation. Echéance principale : Echéance à laquelle intervient la variation du montant des cotisations. C est la date anniversaire de la date d effet. Elle est mentionnée au certificat d adhésion. Enfant : Il s agit du ou des enfants fiscalement à la charge de l Adhérent ou celle du Conjoint. A compter de leur 18ème anniversaire, les enfants peuvent continuer à être bénéficiaires dans le cadre de l adhésion des parents moyennant le règlement d une cotisation adulte. Franchises médicales : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a instauré des franchises laissées à la charge de l assuré social par le Régime Obligatoire pour chacune des prestations suivantes : Les médicaments achetés en pharmacie de ville ou en pharmacie hospitalière, à l exception de ceux délivrés au cours d une hospitalisation (franchise de 0,50 /boite au 01/01/2013), Les actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l exclusion des actes pratiqués au cours d une hospitalisation (franchise 0,50 /acte au 01/01/2013), Les transports effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l exception des transports d urgence (franchise de 2 / transport au 01/01/2013). Les franchises sont dues par les assurés sociaux âgés de 18 ans et plus, dans le cadre d un plafond annuel unique de 50 au 01/01/2013, absorbant la totalité des trois franchises médicales. Les franchises ne s appliquent pas dans le cadre de l assurance maternité. Ces franchises interviennent en plus de la participation forfaitaire. SANTE - 2

5 Hors parcours de soin : Vous êtes hors parcours de soins coordonnés si, âgé de seize ans et plus, vous n avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous consultez directement un médecin sans avoir vu au préalable votre médecin traitant. Vous êtes moins bien remboursé sauf en cas d urgence, éloignement, absence de votre médecin, accès direct autorisé. Hospitalisation : Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé dès lors que ce séjour a pour objet la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d une maladie ou de lésions résultant d un accident. L hospitalisation à domicile est assimilée aux soins médicaux courants. Hospitalisation de Long Séjour : Hospitalisation dans un centre, établissement ou service dont la mission principale est d'héberger des personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. Maladie : Toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente. Les hernies, ruptures ou déchirures musculaires ou tendineuses, lumbagos, «tours de reins», synovites, rhumatismes, gelures, insolations et autres effets de la température sont notamment considérées comme maladie. Médecin traitant : C est le médecin que vous avez déclaré à votre caisse d assurance maladie et qui assure la coordination de vos soins. Il peut vous orienter vers d autres professionnels de santé. Parcours de soins : Le patient, s il est âgé de plus de seize ans, doit consulter son médecin traitant en première intention pour tout acte médical, exception faite pour l ophtalmologie, la pédiatrie, la gynécologie, le dentaire et hors cas exceptionnel (éloignement, urgence, absence de votre médecin ). Le médecin traitant pourra, si besoin, orienter son patient vers un spécialiste ou un généraliste, appelé médecin correspondant. Participation forfaitaire : Participation déduite automatiquement de vos remboursements par le Régime Obligatoire, si vous avez plus de dix-huit ans. D un montant de 1 euro au 1er janvier 2013, elle concerne les consultations de généralistes, de spécialistes, les actes de biologie et de radiologie. Régime obligatoire (RO) : Régime légal de Prévoyance Sociale auquel vous êtes obligatoirement affilié et qui est précisé au Certificat d Adhésion. L adhérent est obligatoirement travailleur non salarié et affilié au Régime de l Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés des professions non agricoles (artisans, commerçants, professions libérales) Remboursements, Prestations : Nos remboursements dépendent de plusieurs éléments : La lettre-clé qui exprime la nature de l acte médical et qui est parfois accompagnée d un coefficient indiquant la valeur de l acte lorsque l acte médical se réfère à la nomenclature générale des actes professionnels, Le code de regroupement de l acte technique en cas de référence à la classification commune des actes médicaux. L acte est identifié par un code tarifant et un tarif en euros, Le tarif servant de base de remboursement, La catégorie de médecin, Le taux de participation au Régime Obligatoire, ce taux variant dans le cadre du parcours de soins et hors parcours de soins, Les frais réellement engagés, Du niveau de garantie «Complémentaire Frais de Santé» prévu au certificat d adhésion. Soins médicaux courants : Les frais exposés pour maladie ou accident qui n entrent pas dans le cadre d une hospitalisation et donnent lieu à remboursement par le Régime Obligatoire. Tarif de Convention : Tarif servant de base au remboursement des honoraires et des soins dispensés par l ensemble des professionnels de la santé ayant adhéré aux Conventions Nationales. Tarif de Responsabilité : Tarif arrêté par les Pouvoirs Publics et qui s applique au remboursement des séjours hospitaliers et à certains autres actes. Tarif d Autorité : Tarif servant de base au remboursement des honoraires et des soins dispensés par des praticiens non conventionnés. Ticket Modérateur : La part des frais de santé restant à votre charge après intervention de votre Régime Obligatoire, calculée sur la base de remboursement du Régime Obligatoire et dans le cadre du parcours de soins. Ce ticket Modérateur varie selon la nature des frais engagés. Il peut comprendre une franchise en cas «d acte lourd» (acte dont le montant est de 120 euros ou plus au 1er janvier 2013). Traitement : Ensemble des actes médicaux, chirurgicaux ou paramédicaux visant à soigner une maladie ou les conséquences d un accident. III LA VIE DE L ADHESION L adhésion aux garanties et services «Complémentaire Frais de Santé» a pour objet de faire bénéficier aux adhérents de l Association ADER, des garanties et services souscris par l Association auprès d Aviva Assurances. Article 1 L adhésion au contrat A. La durée L adhésion prend effet à la date mentionnée sur le certificat d adhésion (échéance principale). Elle est établie pour une durée d un an et se renouvelle ensuite à chaque échéance, sauf dénonciation par vous ou nous dans les conditions mentionnées au paragraphe «Résiliation». B. La déclaration du risque Avant la conclusion de l adhésion, vous avez été informé des prix et des garanties et vous avez reçu la présente notice d information régissant les garanties et services. SANTE - 3

6 Toute demande de changement de niveau de garantie doit être faite par vous. La modification prendra effet à la date anniversaire de l adhésion. En cours d adhésion, vous nous informerez par lettre recommandée dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et de ce fait rendent inexactes ou caduques les réponses faites à la proposition d assurance. Ces circonstances nouvelles portent particulièrement sur : votre changement de domicile, à défaut, toute communication qui vous sera adressée par lettre recommandée au dernier domicile connu sera suivie d effet dans les délais normaux, un changement de profession ou de vos activités professionnelles entraînant un changement de votre Régime Obligatoire. Lorsque la modification constitue une aggravation du risque (sauf en matière d état de santé), nous vous proposons une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou refusez le montant dans les 30 jours, nous pourrons résilier votre adhésion au terme de ce délai. Lorsque la modification atténue la gravité des circonstances, vous pourrez demander une diminution du montant de la cotisation (sauf si cette modification est liée à votre état de santé). A défaut d accord, de notre part, vous pourrez résilier votre adhésion, la résiliation prenant effet 30 jours après. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude à l adhésion ou en cours d adhésion, des circonstances ou des aggravations définies ci-dessus est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des assurances. C. Le paiement des cotisations Les cotisations sont payables d avance. La périodicité du règlement des cotisations est indiquée sur le certificat d adhésion. L adhérent peut payer les cotisations annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement à sa convenance. Le paiement fractionné ne donne pas lieu à une majoration de la cotisation. Le prélèvement automatique est obligatoire. Il est possible de changer la périodicité des cotisations sur simple demande en respectant les minima en vigueur et la date anniversaire du contrat. Toutefois, en cas de non-paiement d une fraction de cotisation à son échéance, la cotisation restante de l année d assurance en cours deviendra immédiatement exigible. A défaut de paiement d une cotisation (ou d une fraction de cotisation) dans les 10 jours de son échéance et indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, nous pouvons vous adresser, à votre dernier domicile connu (même dans le cas où la cotisation serait payable par une autre personne), une lettre recommandée valant mise en demeure. La garantie est suspendue 30 jours après l envoi de cette lettre. Nous avons le droit de résilier l adhésion 10 jours après l expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, par notification faite, soit par la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. En cas de suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation ou lorsque des prestations vous sont dues, vous n êtes pas dispensé de l obligation de payer les cotisations échues. Conséquences de la suspension de l adhésion pour non-paiement des cotisations sur le droit aux prestations. La suspension des garanties et des services pour non-paiement de la cotisation entraîne la perte définitive de tout droit aux prestations se rapportant à des accidents survenus ou à des maladies constatées médicalement pendant la période de suspension. D. variation des cotisations En début d assurance, la cotisation correspondant au niveau choisi est fixée en fonction de l âge de chaque bénéficiaire à la prise d effet de l adhésion et de votre domicile (le domicile étant considéré comme la résidence principale de l adhérent). En cours d assurance, la cotisation évolue à chaque échéance principale en fonction : de l âge des bénéficiaires, de l évolution de la consommation médicale. Cette évolution est déterminée en fonction de la moyenne arithmétique des taux d accroissement annuels de la consommation médicale totale publiés dans le rapport annuel des Comptes Nationaux de la Santé. Cette moyenne est calculée sur la base de l accroissement des deux dernières années recensées dans ce rapport. Il est convenu que si les bases techniques de détermination de ce taux d accroissement venaient à être profondément modifiées, un arbitre serait effectué aux fins de définir un nouvel indice de variation des cotisations pour l avenir. La cotisation peut également être modifiée à partir de l échéance qui suit immédiatement une des modifications suivantes : une modification de la zone géographique tarifaire, une évolution des prestations allouées par votre Régime Obligatoire. E. La révision du tarif Une évolution des résultats techniques constatée sur un ou plusieurs niveaux peut nous amener à changer les conditions tarifaires. Il est entendu que nous ne pourrons vous notifier une modification individuelle de la cotisation. En effet, toute modification ne peut intervenir que sur une même catégorie de risques ou de garanties. Dans cette hypothèse de majoration de la cotisation, vous pourrez résilier votre adhésion dans les trente jours suivant la date à laquelle vous aurez eu connaissance de cette modification, la résiliation intervenant un mois après sa notification. Vous resterez redevable de la portion de cotisation calculée sur la base du tarif précédent, au prorata du temps écoulé entre la date du dernier appel de cotisation et la date d effet de la résiliation. F. L évolution des prestations Les prestations exprimées en euro (forfaits, chambre particulière ) ne font pas l'objet de variation de leur montant en cours d adhésion. SANTE - 4

7 Article 2 La résiliation de l adhésion L adhésion peut être résiliée : Par l adhérent A chaque échéance principale, moyennant un préavis de deux mois au moins (Art. L du Code des assurances) En cas de diminution des circonstances de la garantie, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (L141-4), En cas de révision du tarif, En cas de survenance de l un des événements suivants et sur présentation d un justificatif : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, lorsque ce changement a un effet sur les risques garantis par la présente adhésion (L113-16). Par nous En cas de non-paiement des cotisations (L141-3), En cas d aggravation des circonstances de la garantie si vous n acceptez pas le nouveau tarif (L141-4), En cas de déclarations sciemment fausses ou de falsifications de pièces faites dans le but d obtenir des prestations indues. Dans ce cas, la résiliation prend effet 40 jours après la notification qui vous est adressée par lettre recommandée. De plein droit En cas de retrait total de notre agrément (R326-1), En cas de décès de l Adhérent si celui-ci était le seul bénéficiaire âgé de plus de 18 ans. La demande de résiliation doit toujours être faite par lettre recommandée à l adresse suivante : HENNER 10 rue Henner PARIS Lorsque la résiliation de l adhésion a lieu entre deux échéances, la portion de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée si elle a été perçue d avance (sauf en cas de non-paiement des cotisations, déclarations sciemment fausses ou falsifications de pièces). Conséquence de la résiliation de l adhésion sur le droit aux prestations : Les prestations sont dues, pour les soins et traitements en cours, jusqu à la prise d effet de la résiliation, lorsque l adhésion est résiliée soit par l adhérent, soit par nous. Article 3 Dispositions générales L adhésion au contrat en cas de démarchage à domicile Si vous avez adhéré au contrat dans le cadre de démarchage à domicile, vous disposez d'un droit de renonciation de 14 jours, en application de l'article L du Code des Assurances qui dispose: "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion de l adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités". Pour exercer ce droit de renonciation, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception demandant la renonciation de votre adhésion, à : HENNER 10 rue Henner PARIS Cedex 09 Le courrier de renonciation doit être rédigé comme suit : "Je soussigné,., demande à renoncer à l adhésion au contrat Complémentaire Frais de Santé, faite le auprès d'ader. En conséquence, l adhésion sera résiliée à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée et HENNER me remboursera le solde de la cotisation déjà versée dans les 30 jours suivant la résiliation". Dès lors que vous avez connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie mentionnée au certificat d adhésion, vous ne pouvez plus exercer ce droit de renonciation. L adhésion au contrat en cas de démarchage à domicile PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à permettre à HENNER Remplacer par HENNER de procéder à la passation, la gestion et l exécution des contrats. Elles sont destinées à l assureur, ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels, partenaires, prestataires éventuellement situés en dehors de l Union Européenne et, le cas échéant, aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 aout 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes aux données qui vous concernent en écrivant au Service Relations Client, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Pour plus d informations sur le transfert de données à l étranger, vous pouvez consulter les mentions légales du site HENNER « ou écrire à cette même adresse : HENNER 10 rue Henner PARIS Cedex 09. SANTE - 5

8 L examen des réclamations En cas de difficultés, consultez d'abord votre Conseiller en assurances. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à : HENNER 10 rue Henner PARIS Cedex 09 Nous en accusons réception dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si nous avons pu vous apporter une réponse), et nous traitons votre réclamation dans un délai maximal de 2 mois après réception. En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez alors solliciter l'avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d'assurances (FFSA). Nous vous communiquerons ses coordonnées sur simple demande. La subrogation Vous conservez votre doit à recours contre le tiers responsable d un accident, mais nous pouvons obtenir le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d hospitalisation payés auprès du responsable de l accident (art. L du Code des assurances). Par ailleurs, vous prenez l engagement de nous informer de toutes procédures pénales ou civiles dont vous aurez connaissance contre le responsable d un accident dont vous avez été victime. Le contrôle des assurances L assureur est contrôle par : L Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout PARIS L immatriculation des Intermédiaires en Assurances L organisme chargé de recenser les personnes physiques ou morales autorisées à exercer l activité d intermédiaire en assurance est : L Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) 1, rue Jules Lefebvre PARIS CEDEX 09 La prescription Votre adhésion est soumise aux dispositions suivantes du Code des Assurances : Article L114-1: Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court: 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'adhérent contre Henner a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'adhérent ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l'adhérent décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'adhérent. Article L114-2: La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : HENNER à l'adhérent en ce qui concerne l'action en paiement de la prime Par l'adhérent à HENNER en ce qui concerne le règlement de l'indemnité Article L114-3: Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Les causes ordinaires d interruption d une prescription sont définies par les articles 2240 et suivants du Code Civil : Toute demande en justice (y compris en référé) même lorsqu elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure, La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, Un acte d exécution forcée. L événement qui interrompt la prescription biennale fait courir un nouveau délai de deux ans. En cas de procédure judiciaire, ce nouveau délai ne court qu à compter de l extinction de l instance. IV LES GARANTIES FRAIS DE SANTE L adhésion comprend une garantie Complémentaire Frais de Santé et des Services qui dépendent du niveau que vous avez choisi et de votre Régime Obligatoire d assurance maladie. La garantie et les services associés sont précisés sur le certificat d adhésion et peuvent prévoir : Des services de Tiers-payant (auprès de pharmacies, laboratoires, cabinets radiologiques, opticiens, auxiliaires médicaux ), Un accord de télétransmission de vos décomptes selon votre Caisse de Régime Obligatoire, permettant un traitement plus rapide de vos prestations, Un service d assistance (aide à domicile, aide familiale, trajets taxi domicile-travail, etc.). SANTE - 6

9 Pour adhérer à la garantie Complémentaire Frais de Santé, vous devez : Etre assujetti à un Régime Obligatoire, en tant qu Assuré social ou ayant-droit, Etre âgé de 18 ans ou plus, Etre membre de l association ADER. Article 1 L objet de la garantie Cette garantie «Complémentaire Frais de Santé», accordée à toutes les personnes nominativement désignées au certificat d adhésion vous permet d obtenir le remboursement de vos frais d ordre médical et chirurgical exposés à la suite d une maladie ou d un accident ou d une maternité en complément des prestations versées par votre Régime Obligatoire d assurance maladie. Elle est accordée à titre viager dès la prise d effet de l adhésion, sauf en cas de non-paiement de la cotisation, d inexactitude dans la déclaration du risque, de falsification de pièces dans le but d obtenir des prestations indues. Le présent contrat est qualifié de «responsable» au sens des articles L871-1 et R871-2 du code de la Sécurité sociale. Il répond donc au cahier des charges du contrat responsable quant aux garanties et au montant des remboursements. Les prestations Les prestations que nous vous versons dépendent du niveau de garantie que vous avez choisi et qui est précisé au certificat d adhésion. Nos remboursements sont toujours subordonnés à l intervention préalable de votre Régime Obligatoire. Dans tous les cas, les règlements cumulés de votre Régime Obligatoire et de votre adhésion Complémentaire Frais de Santé ne peuvent dépasser les frais réellement engagés. Les remboursements exprimés en % : Nos remboursements sont exprimés en pourcentage de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale en vigueur au moment des soins, sous déduction des remboursements de votre Régime Obligatoire. Les remboursements exprimés en forfait : Certains remboursements sont effectués sous forme d un «forfait». Le montant du «forfait» est un maximum par an et par personne bénéficiaire qui s additionne aux éventuels remboursements de votre Régime Obligatoire. Le plafond dentaire : De plus, le remboursement des frais engagés pour l ensemble des frais dentaires fait l objet d une limitation, appréciée par année d assurance, dont le montant est mentionné dans le tableau des garanties correspondant au niveau de garantie prévu au certificat d adhésion de l adhérent. L entrée en vigueur de la garantie Complémentaire Frais de Santé Les garanties d exercent : Pour les soins consécutifs à un accident, une maladie, une maternité, une infirmité lorsqu ils sont effectués après la prise d effet de l adhésion au contrat, Pour les hospitalisations si la date d entrée dans l établissement hospitalier est postérieure à la date de prise d effet de l adhésion. Cas des nouveau-nés La garantie est acquise dès sa naissance pour un nouveau-né dont vous demandez l adhésion dans les 60 jours qui suivent sa naissance. A défaut, la garantie sera acquise à la date d adhésion précisée à l avenant. Remarque : Si vous choisissez en cours d adhésion un niveau supérieur au niveau en cours, les prothèses dentaires seront remboursées pendant les 6 mois suivant le changement de niveau sur la base des garanties précédentes. Ce qui n est pas garanti Même si votre régime obligatoire est intervenu, ne donnent pas lieu à prestation pour les hospitalisations, actes chirurgicaux, soins et prothèses dentaires, actes de kinésithérapie : Les risques de guerre civile ou étrangère. La participation active à une insurrection, une émeute, un mouvement populaire, un acte de terrorisme ou de sabotage, une grève, Les conséquences directes ou indirectes de la désintégration du noyau atomique ou de tout phénomène de radioactivité, La participation à une rixe (sauf cas de légitime défense), la mutilation volontaire, le suicide ou la tentative de suicide, Les conséquences de l éthylisme aigu ou chronique de la personne bénéficiaire, l usage de stupéfiants ou de tranquillisants non prescrits médicalement, Les cures d amaigrissement, de rajeunissement, de désintoxication et de thalassothérapie, Les traitements à visée esthétique, à l exception de ceux consécutifs à un accident garanti, Les traitements psychanalytiques, psychothérapeutiques, Les interventions chirurgicales à visée reconstructrice, esthétique ou plastique à l exception de celles consécutives à un accident garanti, les interventions comportant une réduction de la masse graisseuse, ainsi que les interventions pour rhinoplastie et septoplastie nasale. Restent néanmoins garanties les rhinoplasties justifiées par un traumatisme nasal survenu pendant la période de garantie, Les interventions chirurgicales pour hypertrophie ou hypotrophie mammaires, ainsi que les interventions comportant une lipectomie, une liposuccion, une lipoaspiration, une liposculpture, une plastie abdominale, Les traitements, hospitalisations et interventions chirurgicales pour les troubles de l identité sexuelle, Les séjours en centres, services ou établissements dits de longs séjours, de gérontologie, de gériatrie, Les séjours psychopédagogiques, pédagogiques, à visée diététique ou de rééducation alimentaire, Les différentes étapes de la Procréation Médicalement Assistée (PMA). SANTE - 7

10 En aucun cas, le versement à titre exceptionnel d une participation sur une prestation non garantie par le contrat «Complémentaire Frais de Santé» ne pourra être considéré comme l acceptation tacite du risque par AVIVA ASSURANCES. Les limitations de garanties Le remboursement du forfait journalier hospitalier et de la chambre particulière est limité à 30 jours par an pour les séjours en centre, service ou établissement psychiatrique. En cas d hospitalisation à l étranger, le remboursement du séjour et des honoraires sera basé sur le remboursement prévu pour une hospitalisation en France dans un établissement non conventionné. Le remboursement de la chambre particulière, lorsqu elle est prévue dans le niveau mentionné aux certificats d adhésion, sera limité à 50 % du montant maximum fixé pour une hospitalisation en France, dans un établissement conventionné. Les pays dans lesquels la garantie s applique Les frais engagés dans le Monde Entier sont pris en charge. Toutefois, le versement des prestations est toujours subordonné au remboursement préalable de votre Régime Obligatoire d assurance maladie français. Nos remboursements seront systématiquement effectués en France et en monnaie légale française. Si vous êtes en possession de la carte européenne délivrée par votre Caisse d Assurance Maladie, et que celle-ci prend en charge vos soins lors de votre séjour, nous rembourserons le complément de vos dépenses de santé selon les garanties de votre adhésion et dans la limite des frais engagés. Le service de tiers-payant Selon votre niveau de garanties, vous pouvez bénéficier de ce service s'il est mentionné au certificat d adhésion de votre adhésion pour les personnes bénéficiaires. Les prestations pour lesquelles nous vous proposons le tiers payant : Vous pouvez bénéficier pour les prescriptions de votre Praticien, du service de Tiers-payant pour les professionnels de santé suivants qui ont signé une convention avec Nous : Pharmacie, Biologie, Radiologie, Soins externes réalisés en milieu hospitalier ou auprès d'un centre de santé, Optique, Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, podologues, pédicures), Fournisseurs de dispositifs médicaux (fauteuil roulant, béquilles, assistance respiratoire, déambulateur, lit médicalisé, ). Ainsi, vous ne déboursez que les sommes restant normalement à votre charge après intervention de votre Régime Obligatoire et de votre adhésion. Nous remboursons à ces professionnels de santé, dans la limite de notre engagement, le montant des prestations qu'ils vous ont avancé. L attestation de tiers-payant La mise en place du tiers payant ne pourra être effective que sous réserve de vérification par le professionnel de santé de la validité de deux documents que vous devrez obligatoirement lui présenter : la carte d Assuré Social (carte Vitale) sur laquelle figurent les bénéficiaires du tiers payant, l attestation de tiers payant en cours de validité délivrée par notre Société et désignant les bénéficiaires. La délivrance de l attestation de tiers-payant L attestation comporte des renseignements relatifs à notre Société, au numéro d adhésion, à votre Régime Obligatoire. Elle précise les noms, prénoms, et dates de naissance des bénéficiaires du tiers payant et la période de validité du service. Elle indique les services de tiers payant dont vous pouvez bénéficier dans votre département, auprès des professionnels signataires d une convention. A chaque échéance prévue au contrat, une attestation de tiers payant vous sera transmise pour la période correspondante. La validité de cette attestation est subordonnée au paiement de la cotisation. L utilisation et le retrait de l attestation de tiers-payant En cas de résiliation, de suspension ou de nullité du contrat ou de l adhésion, l attestation en cours doit nous être restituée immédiatement. De même, en cas de changement dans la situation familiale, de changement de domicile, en présence d une modification de garantie ou en cas de changement de caisse d affiliation au Régime Obligatoire, vous nous retournerez ce document. Nous vous en fournirons un nouveau dûment modifié. Toute utilisation de l attestation de tiers payant, alors que le droit aux prestations n est plus acquis en conformité avec les dispositions de votre adhésion, peut faire l objet de poursuites à votre encontre pour remboursement des prestations indument réglées. La prise d effet du service de Tiers Payant intervient dès que vous êtes en possession de l attestation en cours de validité. La cessation de la garantie Complémentaire Frais de Soins entraîne la cessation du service. De plus, le Tiers Payant peut prendre fin : sur votre demande, après renvoi de l attestation, en cas de non-respect des règles d utilisation de l attestation, en cas de résiliation d'une des conventions de délégation de paiement qui nous lient aux professionnels de santé concernés, en cas de disposition législative ou réglementaire qui supprimerait la délégation de paiement du Régime Obligatoire ou modifierait l ampleur de notre engagement. SANTE - 8

11 Le service de télétransmission des données avec les Caisses de Régime Obligatoire Lorsque vous êtes affilié à un Régime Obligatoire d Assurance Maladie avec lequel nous avons passé un accord, il nous transmet directement les données figurant sur vos décomptes lorsque vous avez demandé ce service. Nous vous remboursons la part complémentaire selon le niveau mentionné au certificat d adhésion, sans que vous ayez à nous adresser vos décomptes papier. Des conventions sont signées avec les caisses des Régimes Sociaux des Indépendants (RSI). Il vous est possible de vous opposer à tout moment à la mise en place de cette dématérialisation des données en nous adressant un courrier nous demandant de supprimer ce dispositif. L obtention des prestations Nous vous rappelons que les prothèses dentaires, prothèses auditives, lunettes et tout acte médical ne sont indemnisés que si votre Régime Obligatoire est intervenu, sauf disposition spécifique précisée au certificat d adhésion. Les pièces nécessaires au versement des prestations Toutes les pièces concernant une maladie ou un accident doivent nous être remises 6 mois au plus tard après la fin du traitement, sauf cas de force majeure. A défaut, la déchéance vous sera opposée, si ce retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. Vous nous adresserez : les décomptes originaux de prestations établis par votre Régime Obligatoire si vous ne bénéficiez pas du service de transmission des données ; en cas d hospitalisation, la facture de l établissement hospitalier précisant les dates d'entrée et de sortie, si vous avez réglé le séjour hospitalier. Toutefois, une prise en charge hospitalière peut vous être fournie, sur votre demande ; les notes d honoraires acquittées lorsque les médecins ont pratiqué des dépassements d honoraires ; en cas de frais d optique, la facture détaillée établie par l opticien (ou une photocopie de cette facture) avec le décompte de votre Régime Obligatoire. Une prise en charge optique peut être adressée à votre opticien, sur demande. Les documents que vous nous transmettez (décomptes, factures ) seront scannés et archivés informatiquement à leur réception. Sur demande de votre part au moment de leur envoi, vous pourrez obtenir la restitution des originaux ; à défaut ceux-ci seront détruits. Tous les documents que vous nous adressez seront utilement accompagnés : du numéro de votre adhésion, à inscrire au dos des pièces ; en cas d accident, du certificat de constatation des blessures, des circonstances et des coordonnées du tiers responsable. Le cas des assureurs multiples Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent dépasser le montant des frais restant à votre charge après remboursements de toute nature auxquels vous avez droit. Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leur effet dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date d adhésion. Dans cette limite, vous pouvez obtenir l indemnisation en vous adressant à l organisme de votre choix. Les renseignements complémentaires Nous pourrons éventuellement vous demander des renseignements complémentaires sur la maladie ou l accident traités. Les renseignements concernant votre état de santé pourront être directement adressés à notre Médecin Conseil qui en prendra seul connaissance et ne transmettra au service intéressé que les éléments nécessaires à l application de l adhésion. L emploi ou la production intentionnelle de renseignements ou de documents inexacts ou falsifiés, concernant par exemple : l origine ou la nature d une maladie, la date de survenance d un accident, l identité de la personne soignée, la date des soins dans le but d obtenir des prestations indues, entraîne la perte de tout droit à indemnités, pour la maladie ou l accident en cause. De plus, l association pourra exclure l adhérent de l association, et donc du bénéfice de l adhésion. Cette exclusion prendra effet dix jours après la notification que nous vous ferons par lettre recommandée. Les expertises médicales Les Médecins délégués par nous doivent pouvoir, sous peine de déchéance de la garantie, avoir libre accès auprès de l Adhérent malade ou blessé pour procéder à une expertise médicale. Nous devons donc être informés de tout changement de résidence. Au cas où sans motif valable vous refuseriez de vous soumettre au contrôle de notre Médecin, vous seriez déchu de tout droit aux indemnités si vous mainteniez ce refus après réception d une lettre recommandée vous avisant d un contrôle médical. En cas de contestation d ordre médical, le différend sera soumis à un Médecin Arbitre choisi d un commun accord et ayant pour mission de nous départager. Un protocole d arbitrage dont la rédaction est à notre charge vous sera remis au préalable. Les frais et le règlement des honoraires au Médecin-Arbitre seront réglés pour moitié par chacune des parties. Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet examen par le Médecin de votre choix. A défaut d entente sur le choix du Médecin-Arbitre, celui-ci sera désigné par le Tribunal de Grande Instance de votre domicile SANTE - 9

12 CONTRAT PREVOYANCE N ET I PREAMBLE SUR LE CONTRAT SOUSCRIT PAR L ASSOCIATION ADER AUPRES DE L ASSUREUR AVIVA VIE Article 1 Nature du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance est un contrat collectif d assurance sur la vie à adhésion facultative régi par le Code des assurances : branches 20 (vie - décès), 1 (accident) et 2 (maladie) définies à l article R du Code des assurances. Il est souscrit auprès d Aviva Vie (Siège social : 70, avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex), ci-après dénommé l assureur, par l ADER (Association pour le Développement de l Epargne pour la Retraite) rue de la Pépinière PARIS. Cette association, régie par la Loi du 1er juillet 1901, a pour objet d étudier et de mettre en œuvre tous les moyens propres à la réalisation et à la gestion de tout régime de retraite et de prévoyance au profit de ses adhérents. Différentes informations concernant l association sont disponibles sur le site notamment ses statuts, et la composition de son conseil d administration. Article 2 Prise d effet, durée et résiliation du contrat par l association ou l assureur HENNER PRO TNS Prévoyance regroupe HENNER PRO TNS Prévoyance et HENNER PRO TNS Madelin identifiés sous les numéros et pour la version Madelin. Ces contrats sont souscrits à effet du 01/12/2013 pour une période se terminant le 31/12/2013. Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction à effet du 1er janvier, sauf dénonciation par l une des parties contractantes (c est-à-dire l assureur ou l association), notifiée par lettre recommandée. Cette lettre doit être envoyée au moins 3 mois avant la date de renouvellement. La date d envoi de la lettre recommandée marque le départ du délai de préavis. En cas de résiliation ou de non reconduction de ce contrat par l assureur ou l ADER, aucune adhésion nouvelle ne pourra être acceptée, et l assureur s engage à maintenir les adhésions en vigueur selon les dispositions prévues dans le présent document. L assureur s engage également, en cas de résiliation, à maintenir le paiement des prestations en cours de service à leurs montants atteints au moment de la résiliation et ce jusqu à leur terme contractuel. Tout adhérent à l offre HENNER PRO TNS Prévoyance se verra remettre le présent document qui définit les garanties, leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à remplir en cas de sinistre. Article 3 Modification du contrat Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par avenants au contrat. Ces avenants seront adoptés, en accord avec l assureur, par l ADER, représentée par son Président ou par une autre personne habilitée. En cas de modification se rapportant aux droits et obligations des adhérents, ces derniers en seront également informés par écrit au moins 3 mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. S il le souhaite, l adhérent pourra dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. II OBJET DU CONTRAT HENNER PRO TNS PREVOYANCE Article 1 Objet 1 L objet du contrat HENNER PRO TNS PREVOYANCE est de permettre, moyennant le paiement de cotisations, de s assurer en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et de renforcer les garanties de prévoyance. L adhésion au présent contrat est réservée aux commerçants, aux artisans, aux chefs d entreprise, aux professions libérales et aux professions médicales ou paramédicales. L adhésion au présent contrat exclut les exploitants agricoles non salariés affiliés à la MSA, les convoyeurs de fonds et toute profession assimilée, les gardes du corps et toute profession assimilée, les forains et toute profession assimilée, les PREVOYANCE - 1

13 ferrailleurs et toute profession assimilée, les intermittents du spectacle et toute profession assimilée, toute profession liée aux discothèques ou aux arts divinatoires. Article 2 Les garanties de prévoyance L assuré peut bénéficier de tout ou partie des garanties suivantes. Les garanties acquises sont mentionnées au certificat d adhésion. (1) La garantie de base en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) Versement d un capital en cas de décès ou de PTIA de l assuré. Le capital peut être versé sous forme de rente sous réserve que l option Optimisation Madelin ait été mentionnée au certificat d adhésion. (2) Les garanties optionnelles : en complément de la garantie obligatoire: Les garanties décès : Rente de conjoint en cas de décès ou de PTIA accidentel(le) de l assuré Rente éducation en cas de décès ou de PTIA accidentel (le) de l assuré. Les garanties Incapacité/Invalidité : Indemnités journalières en cas d incapacité temporaire totale de travail de l assuré Rente en cas d invalidité permanente partielle ou totale de l assuré Indemnités de remboursement des frais professionnels en cas d incapacité temporaire totale de travail de l assuré Les garanties du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance sont décrites dans «CHAPITRE 8 - Description des garanties» de la présente Notice. III LEXIQUE Accident : Par accident, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l adhérent et provenant exclusivement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme accident les crises d épilepsie, de delirium tremens, la rupture d anévrisme, l infarctus du myocarde, l embolie cérébrale et l hémorragie méningée, les accidents vasculaires cérébraux, les hernies inguinales et crurales, les fausses routes alimentaires, quelle qu en soit la cause. Une agression caractérisée par une atteinte corporelle non intentionnelle provoquée par une action volontaire, soudaine et brutale d une ou plusieurs personnes à l encontre de l adhérent est considérée comme un accident - l adhérent ne devant pas être l initiateur de l agression-. Adhérent : Personne physique ou morale qui adhère à l assurance et s engage à payer les cotisations. Age : L âge est obtenu par différence entre le millésime de l année d assurance et le millésime de l année de naissance de l assuré. Assuré : Personne physique sur laquelle repose l assurance. Bénéficiaire : Le bénéficiaire est la personne physique ou morale au profit de laquelle l assurance est conclue et qui reçoit les prestations versées par l assureur si l assuré décède avant le terme de l adhésion. L adhérent désigne le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès de l assuré lors de l adhésion, et ultérieurement par avenant à l adhésion. L adhérent a notamment la possibilité d effectuer cette désignation par acte sous seing privé (par exemple un courrier joint lors de l adhésion) ou par acte authentique (c est-à-dire un acte notarié). Lorsque l adhérent désigne nommément un bénéficiaire, il peut porter à l adhésion les coordonnées de cette personne, qui seront utilisées par l assureur en cas de décès de l assuré. L adhérent peut modifier la clause bénéficiaire du contrat lorsque celle-ci n est plus appropriée. Toutefois, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable en cas d acceptation par celui-ci du bénéfice de l adhésion. Ce qui signifie que son accord devient indispensable lorsque l adhérent souhaite : Lui substituer un autre bénéficiaire, Remettre l adhésion en garantie. A défaut de ce consentement, l assureur ne peut pas donner une suite favorable aux demandes de l adhérent. Pour tous les événements assurés autres que le décès, c est l assuré qui est le bénéficiaire, sauf mentions contraires décrites dans le «CHAPITRE 8 - Description des garanties» de la présente Notice. Certificat d adhésion : Document émis par HENNER et remis ou envoyé à l adhérent, matérialisant son adhésion au contrat HENNER PRO TNS Prévoyance. Ce document indique notamment la date d effet des garanties, leur nature, leur étendue, leur durée, leur montant ainsi que le détail des cotisations. Conjoint : Par conjoint, on entend la personne qui, à la date du sinistre, est l époux ou l épouse de l assuré(e), non séparé(e) de corps judiciairement, ou le partenaire lié à l assuré(e) par un pacte civil de solidarité. La situation de concubinage notoire et permanente, avec attestation du même domicile que l assuré(e), est assimilée à la qualité de conjoint. Consolidation : Stabilisation durable et présumée définitive de l état de santé de l assuré n évoluant plus, ni vers une amélioration ni vers une dégradation. Créateur d entreprise : L assuré est considéré comme un créateur d entreprise si son entreprise a été créée dans les 24 mois qui précèdent l adhésion. Délai d attente : Période durant laquelle les garanties en cas d'incapacité et d'invalidité ne s appliquent pas. Il commence à courir à compter de la date d entrée en vigueur des garanties. PREVOYANCE - 2

14 Franchise : Période qui débute à compter du 1er jour d incapacité de travail et pendant laquelle aucune prestation n est due par l assureur. Incapacité temporaire totale de travail : L assuré est considéré en état d incapacité temporaire totale de travail lorsqu il ne peut exercer son activité professionnelle d aucune manière, même partiellement, qu il s agisse d une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance. Indemnité journalière : A l adhésion, le montant assuré journalier est plafonné et déterminé à partir des revenus de l assuré déduction faite des prestations prévues au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs. En cas de sinistre : Les prestations sont versées «en mode forfaitaire» jusqu au niveau 3 (soit1,5 PASS), puis en «mode indemnitaire» au-delà. a/ en mode indemnitaire : le montant de la prestation versée est déterminé à partir des revenus de l assuré, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. b/ en mode forfaitaire : le montant de la prestation versée est égal au montant assuré. Invalidité permanente : L assuré est considéré en état d invalidité permanente dès que la preuve d une diminution de capacité physique ou mentale ayant acquis un caractère stable et présumé définitif est apportée. Maladie : Par maladie, on entend toute altération de la santé médicalement constatée. Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) : L assuré est considéré en état de PTIA s il apporte la preuve qu il se trouve, par suite de maladie ou d accident, dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et si son état l oblige, en outre, à recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les 4 actes ordinaires de la vie : faire sa toilette, s habiller, s alimenter et se déplacer. Sont exclues de la notion d assistance à tierce personne, les aides dites de stimulation et de surveillance ainsi que les simples interventions de type aide-ménagère comme les courses ou le ménage. Revenus de l assuré : Le revenu de l assuré correspond aux revenus professionnels imposables déclarés auprès de l administration fiscale l année précédente ou bien correspondant à la moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années. IV FONCTIONNEMENT DE L ADHESION Article 1 Conditions d adhésion Les garanties du présent contrat sont réservées aux personnes âgées de 18 ans au moins, fiscalement domiciliées en France. Pour adhérer, le candidat à l assurance doit souscrire obligatoirement au moins à la garantie de base en cas de décès ou de PTIA. Pour pouvoir bénéficier de l ensemble des garanties, le candidat à l assurance doit résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, ou en principauté de Monaco. Les personnes résidant en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, ainsi que les résidents Monégasques non soumis à l impôt sur le revenu français peuvent adhérer au contrat pour les seules garanties Décès et PTIA. Pour bénéficier des garanties en cas d incapacité temporaire totale de travail ou en cas d invalidité partielle ou totale, le candidat à l assurance doit exercer une activité professionnelle. Article 2 Formalités d adhésion Les garanties des présents contrats sont réservées aux personnes ayant satisfait aux formalités médicales, le cas échéant financières et ayant communiqué les informations complémentaires demandées par HENNER. Article 3 Date de conclusion du contrat La date de conclusion du contrat est : Soit la date à laquelle l'assuré signe le certificat d adhésion et le retourne signé à HENNER si l adhésion est acceptée aux conditions normales (sans surprime, ni exclusion particulière). Soit la date à laquelle l'assuré accepte en les retournant signées, les conditions d acceptation particulières notifiées par Henner en cas de surprime (s) et/ou d'exclusion(s) particulière(s). 4 Article 4 Entrée en vigueur des garanties L entrée en vigueur des garanties est conditionnée par une acceptation préalable de l adhésion par HENNER. L acceptation des garanties par Henner est subordonnée à la production du questionnaire de santé et, le cas échéant, à des formalités médicales et financières. Il pourra être demandé des informations complémentaires. Les garanties entrent en vigueur au plus tôt le lendemain zéro heure de la réception par HENNER de la demande d adhésion, à la double condition de l acceptation par Henner et du paiement de la première cotisation. PREVOYANCE - 3

15 L acceptation de HENNER est matérialisée par la remise ou l envoi à l adhérent d un certificat d adhésion en double exemplaire, dont un exemplaire doit être impérativement retourné signé par l adhérent au siège de Henner (10 rue Henner, PARIS). La date d effet est portée sur le certificat d adhésion. En l absence d envoi du certificat d adhésion signé à Henner dans le délai de 60 jours suivant sa date de délivrance, l adhésion sera rétroactivement annulée. Une lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée à l adhérent afin de l informer de cette annulation. Article 5 Durée de l adhésion L adhésion est conclue pour une durée d un an suivant la date d effet. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf si l adhérent manifeste sa volonté d y mettre fin. Dans ce cas, les garanties cessent au terme de la période couverte par la dernière cotisation réglée qui suit la réception par Henner de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle l'adhérent l'informe de sa volonté de résilier son adhésion. Article 6 Couverture provisoire (Sous réserve des exclusions contractuelles visées au chapitre 9 «Exclusions et dispositions spéciales» de la présente Notice) Le candidat à l assurance peut bénéficier d une couverture provisoire en cas de décès par accident s il joint à sa demande d adhésion un relevé d identité bancaire, accompagné d un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé. Bien que cet envoi ne vaille pas acceptation par Henner (article L112-2 du Code des assurances), le candidat à l assurance bénéficie d une couverture immédiate en cas de décès par accident pour une durée maximum de 45 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. Le capital garanti au titre de cette couverture provisoire est égal au montant du capital décès assuré figurant sur la demande d adhésion plafonné à 200% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Cette couverture n est pas applicable dans les cas suivants : Si le candidat à l assurance choisit de différer la prise d effet de ses garanties à une date postérieure au lendemain de la date de signature de la demande d adhésion, Si le décès du candidat à l assurance : - Est consécutif à la pratique des sports : subaquatiques, de montagne, de glisse, motorisés, aériens, de l extrême, de combat. -Survient dans un pays autre que l Union Européenne, l'islande, la Norvège, la Suisse, la principauté de Monaco, l'amérique du Nord, le Japon, l'australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Singapour, alors que ce dernier s y trouvait pendant la durée de la couverture provisoire pour des raisons autres que touristiques. Article 7 Délais d attente En cas d accident : Aucun délai d attente ne s applique en cas d accident, sauf si l incapacité de travail ou l invalidité qui en résulte est liée à des troubles du psychisme imputables à cet accident. En cas de maladie : Les garanties en cas d incapacité et d invalidité ne s appliquent pas lorsque l incapacité ou l invalidité est la conséquence : De toute affection psychique - quelle qu en soit l origine - (dépressions nerveuses, schizophrénie, troubles mentaux organiques, troubles anxieux, troubles de l humeur, burn out, troubles de la personnalité et du comportement, troubles de l alimentation et asthénies), dont le premier constat médical a été effectué dans les 12 mois suivant la date d effet de l adhésion ; De toute autre affection dont le premier constat médical a été effectué dans les 3 mois suivant la date d effet de l adhésion. Aucune prise en charge ne sera accordée au titre d une suite, récidive ou séquelle d une affection pour laquelle il aurait été fait application des délais d attente ci-dessus définis. Les délais d attente s appliquent également en cas d augmentation de garantie (voir CHAPITRE 5.1 : Vie de l adhésion Augmentation des garanties de la présente Notice), mais ne portent alors que sur le supplément de garantie résultant de la modification. Abrogation des délais d attente : Les délais d attente peuvent être abrogés, après acceptation médicale du dossier, lorsque les garanties souscrites remplacent dans certaines limites des garanties de même nature et de même niveau acquises précédemment chez un autre assureur. L acceptation de cette abrogation est mentionnée sur le certificat d adhésion. Article 8 Etats antérieurs Les garanties s exercent uniquement et sous réserve des délais d attente mentionnés au chapitre 4.7 (Fonctionnement du contrat Délais d attente) : Sur les conséquences de maladies dont les premières manifestations ont fait l objet d un constat médical postérieurement à la date d effet des garanties, Sur les conséquences des accidents survenus postérieurement à la date d effet des garanties. Ces garanties s exercent, en outre, sur les conséquences des affections et infirmités existant au moment de l adhésion et déclarées au questionnaire de santé si elles n ont pas fait l objet d une exclusion portée sur le certificat d adhésion. PREVOYANCE - 4

16 Article 9 Etendue territoriale des garanties Les garanties s étendent au monde entier à l exception des séjours professionnels en dehors de l Europe, de l Amérique du Nord, du Japon, de l.australie, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de Hong-Kong, de Pékin, de Shangai, de Dubaï, dès lors que la durée du séjour dépasse 60 jours. Toutefois, si l assuré se trouve en état d incapacité, d invalidité ou de PTIA, à la suite d un accident ou d une maladie survenus hors de France, la constatation médicale de cet état devra être effectuée en France. L assuré sera tenu de faire élection d un domicile en France pour les expertises et contestations d ordre médical. Les frais de déplacement ou de rapatriement sont à la charge de l assuré. Le droit au paiement des prestations ou à la prise en charge des cotisations par Henner débutera à la date de ce constat. V VIE DE L ADHESION 6 Article 1 Augmentation des garanties 6 L adhérent peut demander une augmentation de garanties moyennant la réévaluation de la cotisation. L augmentation de garanties sera soumise aux conditions applicables à une nouvelle adhésion, conformément à la Notice en vigueur à cette date. L augmentation des garanties est subordonnée à des formalités médicales, le cas échéant financières concernant l adhérent et à une nouvelle acceptation de HENNER. Article 2 Adhésion à une nouvelle garantie L adhérent peut demander en cours de contrat, à adhérer à une nouvelle garantie moyennant une révision des cotisations. Cette demande sera soumise aux conditions applicables conformément à la Notice en vigueur à cette date. La demande pour adhérer à une nouvelle garantie est subordonnée à des formalités médicales, le cas échéant financières concernant l assuré et à une nouvelle acceptation de HENNER. Article 3 Evolution des garanties La base des garanties est exprimée en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et est donc revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation du PASS constaté entre le 1er janvier N et le 1er janvier N-1. Article 4 Revalorisation des prestations Les prestations des garanties : Rente de Conjoint, Rente Education Indemnités Journalières, et Rente d Invalidité et «frais professionnels», sont revalorisées tous les ans au 1er janvier selon l évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale constatée au 1er janvier de l exercice précédent, en fonction des possibilités d un fonds de revalorisation. Article 5 Règlement des cotisations Montant de la cotisation Le montant de la cotisation est fonction : Des garanties souscrites et des options choisies, Des montants assurés, De l âge de l assuré, De la classe professionnelle de l assuré, Des surprimes éventuelles notifiées par HENNER, Des taxes d assurance en vigueur. L âge qui sert à la détermination du tarif est obtenu par différence entre le millésime de l année d assurance considérée et le millésime de l année de naissance de l assuré. Le détail des cotisations initiales figure sur le certificat d adhésion. Un droit d adhésion unique à l association ADER de 3 est payable la première année uniquement, le droit d adhésion est inclus dans la cotisation de première année. Evolution de la cotisation La cotisation évolue chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction : De l âge atteint par l assuré à la date anniversaire de l adhésion, De l indexation des garanties sur le PASS annuel en vigueur, De l évolution des taxes d assurance : chaque année, l adhérent recevra un avis d échéance joint au bilan de garanties. Chaque année l adhérent recevra un avis d échéance joint au bilan des garanties. PREVOYANCE - 5

17 Règlement de la cotisation La périodicité du règlement des cotisations est indiquée sur le certificat d adhésion. L adhérent peut payer les cotisations annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement à sa convenance. Le paiement fractionné ne donne pas lieu à une majoration de la cotisation. Le prélèvement automatique est obligatoire. Il est possible de changer la périodicité des cotisations sur simple demande en respectant les minima en vigueur et la date anniversaire du contrat. Non-règlement des cotisations Si une cotisation n a pas été payée à l expiration d un délai de 10 jours après la date d échéance, il sera adressé un pli recommandé à l adhérent l avertissant de cette situation et de ses conséquences pour la continuité des garanties. Si la cotisation n est toujours pas réglée dans un délai de 40 jours après l envoi de ce pli recommandé, les garanties sont résiliées (par application des articles L ou L du Code des assurances). Suite à cette résiliation si une fraction des cotisations échues et impayées est afférente aux garanties non vie (c est à dire des garanties couvrant les risques de décès accidentel, d'incapacité et d'invalidité), l'henner se réserve la faculté de poursuivre le paiement, le cas échéant, par la voie judiciaire. Article 6 Modification du tarif L Assureur peut être amené à augmenter le montant des cotisations du fait notamment des résultats techniques, de l évolution de la législation ou de la réglementation. VI OBLIGATION DE L ASSURE EN CAS DE MODIFICATION DE RISQUE Les garanties accordées à l assuré sont fonction de différents facteurs, notamment sa profession et la nature des activités qu il exerce. Aussi, l assuré doit prévenir par lettre recommandée Henner dans les 30 jours qui suivent un changement de situation concernant : Sa profession ou les conditions dans lesquelles cette profession est exercée y compris en cas de : - Déplacement ou séjour temporaire dans un pays déconseillé par le ministère français des affaires étrangères et/ou lors d une mission humanitaire ; - Liquidation de la retraite ou de départ en préretraite, quelle qu en soit la cause ; Son domicile, si le nouveau domicile se trouve hors de France ou de la principauté de Monaco ; Toute souscription d autres contrats d assurance (à l exception des contrats en couverture d un emprunt) prévoyant le versement de prestations en cas d incapacité ou d invalidité. Si la nouvelle situation entraîne une modification du ou des risque(s) assuré(s), HENNER peut proposer : - Soit un nouveau taux de cotisation adapté à la nouvelle situation ; - Soit la révision du niveau des garanties ; - Soit de mettre fin aux garanties autres qu en cas de décès. Si l adhérent ne donne pas suite à la proposition de HENNER, ou s il refuse expressément cette proposition, HENNER résiliera le contrat. En cas de non déclaration ou de déclaration trop tardive de la part de l assuré de toute modification du risque, il pourra être fait application des articles L 113-2, L et L du Code des assurances.* VII CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent dans les cas suivants : Article 1 Règlement d une prestation en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) En cas de PTIA, le paiement par anticipation du capital et/ou des rentes assurées (Capital Décès, Rente Viagère, Rente Education, Rente de Conjoint) met fin à l ensemble des garanties du contrat ainsi qu au paiement des prestations en cas d incapacité invalidité dont pourrait bénéficier l assuré. Article 2 Age maximum atteint Les garanties cessent lorsque l assuré atteint l âge limite autorisé indiqué ci-après : PREVOYANCE - 6

18 Type de garanties GARANTIE DE BASE Capital Décès - PTIA Age limite de l assuré à l adhésion (1) 65 ans Cessation des garanties (2) 67 ans pour le décès et 60 ans pour la PTIA GARANTIES OPTIONNELLES Rente de Conjoint PTIA 64 ans 65 ans pour le décès et 60 ans pour la PTIA Rente PTIA Education 64 ans 65 ans pour le décès et 60 ans pour la PTIA 9 Indemnités Journalières et Rente d Invalidité Rente d Invalidité Indemnités de Remboursement des Frais Professionnels 64 ans 64 ans 64 ans A la date de départ à la retraite ou de départ en préretraite de l assuré et au plus tard à 67 ans A la date de départ à la retraite ou de départ en préretraite de l assuré et au plus tard à 67 ans A la date de départ à la retraite ou de départ en préretraite de l assuré et au plus tard à 67 ans (1) L âge de l assuré est obtenu par différence de millésime entre l année d assurance et son année de naissance. (2) L âge indiqué correspond à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint cet âge. A titre d exemple : L assuré a 67 ans le 01/01 de l année N et la date anniversaire du contrat est fixée au 01/06, l assuré sera couvert jusqu au 01/06 de l année N. L assuré a 67 ans le 01/06 de l année N et la date anniversaire du contrat est fixée au 01/01, l assuré sera couvert jusqu au 01/01 de l année N+1. Article 3 Non paiement des cotisations Si la cotisation n est toujours pas réglée dans un délai de 40 jours après l envoi du pli recommandé comme cela est indiqué au chapitre 5.5 (Vie de l adhésion Paiement des cotisations) de la présente Notice, les garanties sont résiliées (par application des articles L ou L du Code des assurances). A la demande de l adhérent Les garanties cessent au terme de la période couverte par la dernière cotisation réglée qui suit la réception par HENNER de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle l'adhérent l'informe de sa volonté de résilier une ou plusieurs garanties. A l initiative de HENNER (Sauf cas de fausse déclaration intentionnelle et de non paiement des cotisations) Henner dispose d'une faculté de résiliation, au cours des deux premières années de l'adhésion. Il doit, à cet effet, la notifier à l adhérent par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire de l adhésion. Toutefois, Henner renonce à sa faculté de résiliation lorsque : Les garanties remplacent des garanties de même nature et de même niveau acquises chez un autre assureur depuis plus de 2 ans Ce remplacement s effectue sans interruption de garantie La résiliation du contrat concurrent a été à l initiative du seul adhérent. VIII DESCRIPTION DES GARANTIES Les garanties prévoyance ne seront acquises qu après acceptation médicale. Article 1 La garantie en cas de décès et de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) PREVOYANCE - 7

19 Conditions d adhésion à la garantie Cette garantie peut être souscrite exclusivement dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance. L assuré doit obligatoirement souscrire cette garantie de base. Objet de la garantie Décès (Sous réserve des exclusions visées au chapitre 9 de la présente Notice) En cas de décès de l assuré, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital garanti dont le montant est indiqué sur le certificat d adhésion. Ce capital sera versé dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au règlement des prestations (comme indiqué au chapitre 10.2 de la Notice). Dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance Madelin (option optimisation Madelin) la prestation en cas de décès sera versée exclusivement sous forme de rente aux bénéficiaires désignés sur la Demande d Adhésion. Perte Totale Irréversible d Autonomie (PTIA) (Sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice) Si l assuré est atteint de PTIA, il lui sera versé, par anticipation, le capital décès porté sur le certificat d adhésion. Ce capital sera versé dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au règlement des prestations (comme indiqué au chapitre10.3 de la Notice). DOUBLE EFFET CONJOINT: Si, simultanément au décès, ou après le décès ou la PTIA de l assuré, le conjoint de celui-ci décède avant son 67ème anniversaire, ou est atteint de PTIA avant son 60ème anniversaire, il est versé un capital supplémentaire aux enfants fiscalement à charge, réparti entre eux par parts égales. Ce capital supplémentaire est égal au capital en cas de décès porté sur le certificat d adhésion. Par enfants fiscalement à charge, on entend ici les enfants qui étaient fiscalement à la charge de l assuré au moment de son décès, et qui sont toujours à la charge du conjoint lors du décès de ce dernier. Dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance Madelin (option optimisation Madelin) la prestation en cas de décès sera versée exclusivement sous forme de rente aux bénéficiaires désignés sur la Demande d Adhésion. Rente Education Conditions d adhésion à la garantie Cette garantie peut être souscrite dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance en complément de la garantie Décès de base. Afin de bénéficier de cette garantie, elle doit être souscrite et mentionnée au Certificat d adhésion de l assuré. Cette garantie ne peut être accordée que si l âge de l assuré n excède pas de plus de 50 ans celui de chacun des enfants bénéficiaires. Objet de la garantie (Sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice). En cas de décès ou de PTIA de l assuré, une rente éducation est versée au(x) enfant(s) désigné(s) comme bénéficiaire(s). Le montant de la rente garantie figure sur le certificat d adhésion. Versement des prestations La rente prend effet à partir du jour du décès de l assuré ou à partir du jour de reconnaissance par Henner de l état de PTIA de l assuré, sous réserve que l enfant soit en vie. Elle est servie trimestriellement à terme échu jusqu au 18ème anniversaire de l enfant bénéficiaire, ou s il poursuit ses études à temps complet au plus tard jusqu à son 26ème anniversaire. Si l enfant bénéficiaire est handicapé la rente versée est viagère tant qu il remplit les conditions suivantes : Est considéré comme enfant handicapé l enfant qui perçoit une allocation d éducation spéciale ou l allocation d adulte handicapé comme prévu au code de la Sécurité Sociale, sous réserve que cette allocation lui ait été attribuée avant son 21ème anniversaire. La première échéance de la rente est versée, en cas de décès, dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, ou, en cas de PTIA, dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par Henner de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir chapitres 10.2 et 10.3 de la Notice). Rente de conjoint Conditions d adhésion à la garantie Cette garantie peut être souscrite dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance en complément de la garantie Décès de base. Afin de bénéficier de cette garantie, elle doit être souscrite et mentionnée au Certificat d adhésion de l assuré. Une rente viagère sera versée au bénéfice du conjoint, ou partenaire lié par un PACS, ou concubin survivant. Cette garantie ne peut être accordée que si l âge de l assuré n excède pas de plus de 15 ans celui du conjoint bénéficiaire Objet de la garantie (Sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice). En cas de décès ou de PTIA de l assuré, il sera versé à son conjoint une rente annuelle. Le montant annuel de la rente assurée est indiqué sur le certificat d adhésion. Modalités d indemnisation Cette rente est versée pendant toute la vie du conjoint survivant, trimestriellement à terme échu. La première échéance de la rente est versée, en cas de décès, dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, ou, en cas de PTIA, dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par Henner de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir articles 10.2 et 10.3 de la Notice). Article 2 La garantie en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail Conditions d adhésion à la garantie PREVOYANCE - 8

20 Cette garantie peut être souscrite dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance en complément de la garantie Décès de base. Le candidat à l assurance doit, pour en bénéficier, conserver une activité professionnelle. Afin de bénéficier de cette garantie, elle doit être souscrite et mentionnée au Certificat d adhésion de l assuré. Objet de la garantie Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière. Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitation La garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail ne doit en aucun cas permettre à l assuré de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la moyenne de ses revenus déclarés au cours des 3 dernières années en tenant compte des prestations de même nature prévue par tout autre régime de prévoyance obligatoire, complémentaire ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec son conseiller pour lui demander un réajustement de ses garanties. Entrée en jeu de la garantie (Sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice). Les indemnités journalières sont versées pendant une période décomptée à partir de l expiration du délai de franchise de 30 jours. Option rachat de franchise En cas d hospitalisation continue de plus de 3 jours, si l assuré a choisi l option «Rachat de Franchise» l indemnité est versée à compter du 4ème jour d hospitalisation, la franchise hospitalisation se substituant à la franchise maladie (30 jours). En cas d accident, si l assuré a choisi l option «Rachat de Franchise», la période d indemnisation de l Incapacité Temporaire Totale de travail commence à compter du 4ème jour de l arrêt de travail. L arrêt de travail doit intervenir dans les 3 jours qui suivent l accident. Dans le cas contraire, c est la franchise maladie qui s applique. Durée d indemnisation Les indemnités sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 1095ème jour d arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. Montant de l indemnité journalière en cas d Incapacité Temporaire et Totale de travail Le montant de la prestation versée est indiqué sur le certificat d adhésion. Les prestations sont versées sur la base du mode «forfaitaire» pour les garanties jusqu au niveau 3 (soit 1,5 PASS). Si le montant de la garantie indemnité journalière est supérieur au niveau 3, le mode «indemnitaire» s applique pour les prestations au-delà. En mode «forfaitaire», le montant de la prestation est égal au montant assuré Le montant de la prestation versée, en mode «indemnitaire» au-delà du niveau 3 est déterminé à partir des revenus de l assuré, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. Modalités de versement des indemnités journalières Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. Cessation de versement des indemnités journalières Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 67ème anniversaire. Non cumul de prestations Les prestations versées au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre de la garantie Invalidité permanente. Rechute après reprise du travail Si la rechute survient moins de 2 mois après la reprise du travail, l indemnisation reprendra au 1er jour du nouvel arrêt, à la condition que celui-ci soit lié au même motif que le précédent. Dans le cas contraire, l indemnisation débutera après expiration du délai de franchise choisi. Si ce nouvel arrêt est lié aux suites ou séquelles d un accident déjà indemnisé, c est la franchise choisie en cas de maladie qui sera appliquée. La franchise accident ne s applique qu une seule fois pour un même accident Reprise partielle du travail après 6 mois continus d'incapacité temporaire totale de travail L assuré admis à reprendre une activité professionnelle partielle après 6 mois continus d incapacité temporaire totale recevra une indemnité journalière égale à 50% de l'indemnité garantie. Cette indemnité est versée, pour un même événement accidentel ou une même maladie, au maximum pendant 6 mois et sous réserve que l'état de santé de l'assuré ne permette pas une reprise d'activité à temps plein. Cas particuliers : créateurs, repreneurs ou assuré ayant changé de statut professionnel dans les deux ans précédant l adhésion Seuls les niveaux 1 ou 2 sont accessibles, pendant les deux premières années de l adhésion, aux assurés ayant moins de deux années d exercice professionnel ou ayant changé de statut lors de leur adhésion. Passé ce délai de deux ans, l assuré pourra demander à augmenter ses garanties. A défaut de demande de la part de l assuré, le niveau choisi à l adhésion reste applicable. Toute demande d augmentation des garanties doit être réalisée par l assuré, dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son adhésion en adressant une demande à Henner ou en contactant son conseiller. PREVOYANCE - 9

21 Article 3 La garantie en cas d Invalidité permanente Condition d ahdésion à la garantie Cette garantie est indissociable de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail et Décès. Le candidat à l assurance doit, pour en bénéficier, conserver une activité professionnelle. Afin de bénéficier de cette garantie, elle doit être souscrite et mentionnée au Certificat d adhésion de l assuré. Objet de la garantie En cas d invalidité permanente partielle ou totale consécutive à une maladie ou à un accident l assuré perçoit une rente d invalidité en fonction du taux d invalidité déterminé par voie d expertise. Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitation La garantie Invalidité permanente souscrite par l assuré ne doit en aucun cas lui permettre de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années, en tenant compte des prestations de même nature prévues par tout autre régime de prévoyance, obligatoire, complémentaire et/ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec Henner pour lui demander un réajustement de ses garanties. Détermination du taux d invalidité L assuré exerce une profession médicale ou paramédicale : Le taux d invalidité est déterminé par voie d expertise médicale en fonction de l incapacité professionnelle. Il est apprécié de 0% à 100% en fonction de la diminution d aptitude de l assuré à l exercice de son activité professionnelle, en tenant compte des conditions de cet exercice avant la maladie ou l accident, des possibilités restantes ainsi que des possibilités d aménagement dans l exercice de sa profession. Il n est pas tenu compte de la capacité restante à exercer une autre profession ni des possibilités éventuelles de reclassement professionnel. Le taux d incapacité professionnelle n est pas déterminé à titre définitif, et peut être revu (majoration ou diminution) à l initiative de l assuré ou de l assureur. L assureur se réserve le droit de soumettre l assuré aux contrôles ou expertises prévus au chapitre 10.6 de la Notice. Le taux d invalidité ouvrant droit au service des prestations est déterminé en dehors de toute référence aux régimes d assurance maladie obligatoires. L assuré exerce toute autre profession : Ce taux est déterminé par voie d expertise en fonction de deux critères : - l incapacité fonctionnelle physique ou mentale Elle est fondée uniquement sur la diminution de capacité indépendamment de toute considération professionnelle. Le taux d incapacité fonctionnelle est évalué selon le barème Indicatif des Incapacités en Droit Commun, dit Le Concours Médical. A défaut d indication dudit Barème, ce taux est fixé selon les critères d évaluation en droit commun. - l incapacité professionnelle Elle est appréciée en fonction de l incidence de l incapacité fonctionnelle (telle que définie ci-avant) sur l activité professionnelle de l assuré en tenant compte : - de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l accident générateur de l état d incapacité ; - des conditions normales de l exercice de cette profession ; - des possibilités restantes et de reclassement. Les taux d incapacité fonctionnelle et professionnelle ne sont pas déterminés à titre définitif, et peuvent être revus (majoration ou diminution) à l initiative de l assuré ou de Henner. Henner se réserve le droit de soumettre l assuré aux contrôles ou expertises prévus au chapitre 10-6 de la Notice). Le taux d invalidité ouvrant droit au service des prestations est déterminé en dehors de toute référence aux régimes d assurance maladie obligatoires. Le taux T d invalidité est estimé en fonction du taux d incapacité fonctionnelle et du taux d incapacité professionnelle conformément au tableau ci-après : TAUX D INCAPACITE TAUX D INCAPACITE FONCTIONNELLE PROFESSION ,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100,00 Entrée en jeu de la garantie (Sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice) PREVOYANCE - 10

22 La garantie Invalidité permanente intervient au terme de 1095 jours d incapacité temporaire totale de travail. Elle entre également en jeu, dès que la preuve de l état d invalidité permanente totale ou partielle est apportée, c est-à-dire la preuve d une diminution de capacité physique ou mentale ayant acquis un caractère stable et présumé définitif. Durée d indemnisation et cessation du versement de la rente d invalidité Si l état d invalidité persiste, la rente est servie jusqu à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l l adhérent atteint son 67ème anniversaire. Montant de la rente Le montant de la prestation est déterminé à partir des revenus de l l adhérent déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs dans la limite du montant de la rente. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. La rente dont le montant est indiqué sur le certificat d adhésion est versée en totalité ou partiellement, selon le taux d invalidité conservé par l adhérent. Si le taux d invalidité permanente est inférieur à 33%, la garantie ne joue pas et l adhérent ne perçoit pas de prestations au titre de cette garantie. Si le taux d invalidité permanente est compris entre 33 et 66%, le pourcentage de rente versé est calculé en fonction du taux d invalidité T, selon la formule T /66. L l adhérent perçoit une rente partielle. Si le taux d invalidité permanente est supérieur ou égal à 66%, la rente est versée en totalité. Modalités de versement de la rente rentabilité Les versements sont effectués trimestriellement à terme échu. La première échéance de rente est versée dès la fin du trimestre suivant les 1095 jours d incapacité temporaire totale de travail, ou dès la fin du trimestre au cours duquel l état d invalidité permanente totale ou partielle est consolidé sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir chapitre 10.5 de la Notice). Les trimestres se définissent par rapport à la date anniversaire de prise d effet des garanties du contrat. Non cumul de prestations Les prestations versées au titre de la garantie Invalidité permanente ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre des garanties «Incapacité temporaire totale» et «Indemnités de remboursement des Frais Professionnels». Cas particuliers : créateurs, repreneurs ou l adhérent ayant changé de statut professionnel dans les deux ans précédant l adhésion Seuls les niveaux 1 ou 2 sont accessibles, pendant les deux premières années de l adhésion, aux l adhérent ayant moins de deux années d exercice professionnel ou ayant changé de statut lors de son adhésion. Passé ce délai de deux ans, l assuré pourra demander à augmenter ses garanties. A défaut de demande de la part de l assuré, le niveau choisi à l adhésion reste applicable. Toute demande d augmentation des garanties doit être réalisée par l assuré, dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son adhésion en adressant une demande à Henner ou en contactant son conseiller. Article 4 La garantie «Indemnités de remboursement des Frais Professionnels» Conditions d adhésion à la garantie: Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail. Le niveau de garantie est conditionné par le choix des garanties décès et Incapacité. Objet de la garantie: Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve dans l incapacité totale d exercer son activité professionnelle, il perçoit une indemnité journalière visant à couvrir ses frais professionnels permanents, sans toutefois pouvoir dépasser le montant journalier assuré multiplié par le nombre de jours d incapacité pris en compte. Le montant de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. Frais professionnels permanents pris en charge: Les frais professionnels pris en charge sont les frais généraux permanents, notamment les loyers et/ou charges relatifs aux locaux professionnels, salaires et charges sociales, taxe professionnelle, cotisations aux organismes professionnels et sociaux obligatoires, abonnements, assurances professionnelles, les mensualités d emprunts ou de crédits-bails professionnels à condition qu ils ne soient pas pris en charge par une autre assurance. Les frais sont pris en considération hors TVA lorsque celle-ci est récupérable par l assuré. Les frais d exploitation supplémentaires liés à l incapacité temporaire totale de travail de l assuré sont également pris en charge, et notamment le coût d un remplacement dans la fonction. Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations : Le montant assuré est déterminé à partir des frais de fonctionnement annuels constatés lors du dernier exercice qui précède la demande. Le montant quotidien assuré ne peut excéder 1/365ème des frais de fonctionnement constatés dans la limite des plafonds autorisés. Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice) L indemnisation débute à partir de l expiration du délai de franchise indiqué sur le certificat d adhésion, et s achève, au plus tard, au 365ème jour d arrêt de travail, franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts pour une même maladie ou un même accident. Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. Montant des indemnités journalières : Le montant de la prestation est égal au montant assuré. PREVOYANCE - 11

23 Durée d indemnisation: Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre son activité professionnelle, même partiellement. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 67ème anniversaire. Cas particulier pour les créateurs : Les créateurs n ont accès qu aux niveaux 1 et 2. Le montant assuré à l adhésion est déterminé à partir du business plan. L Indemnisation est sur une base indemnitaire, la prestation versée sera calculée par rapport aux frais professionnel réellement engagés. IX EXCLUSIONS ET DISPOSITIONS SPECIALES Article 1 Les conséquences des guerres civiles ou étrangères, rixes, insurrections sauf en cas de légitime défense, d assistance à personne en danger ou d accomplissement du devoir professionnel. Par guerre étrangère, on entend la guerre déclarée entre l État français et un ou d autres États, mais également les opérations militaires dans lesquelles l Etat français pourrait se trouver impliqué, indépendamment de toute déclaration de guerre ; Les conséquences résultant d actes de terrorisme ou d attentats dans lesquels l assuré a pris une part active. Article 2 La garantie Le décès par suicide au cours de la première année suivant la date d effet, ou la date d augmentation des garanties, ou la date de remise en vigueur de l adhésion. Après cette première année, le suicide est assuré normalement ; Les garanties en cas de décès cessent d avoir effet à l égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort à l assuré. Article 3 Risques exclus pour l ensemble des garanties optionnelles et en cas de PTIA par maladie ou par accident Les conséquences des tentatives de suicide ou de mutilation volontaire ; Les conséquences d accidents survenant alors que l assuré conduisait en état d ivresse (taux d alcoolémie égal ou supérieur à la réglementation en vigueur au jour de l accident), quel que soit le moyen de transport ; Les conséquences de l usage de stupéfiants à des fins autres que médicales ; Les effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation de noyaux d atome ou de la radioactivité ainsi que les effets de la radiation provoquée par l accélération artificielle des particules chargées électriquement. Toutefois les garanties restent acquises à l'assuré exposé à des irradiations consécutives à un dysfonctionnement ou à une mauvaise manœuvre dans leur utilisation d appareils de radiologie, s ils se produisent à l occasion d un traitement médical auquel l assuré est soumis ; Les accidents, maladies, invalidités et infirmités survenus à l occasion de l exercice d une profession différente de celle déclarée à Henner à l adhésion ou ultérieurement ; Les accidents survenant alors que l assuré effectuait des travaux à plus de 15 mètres de hauteur dans le cadre de sa profession. Article 4 Risques exclus pour les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité, Indemnités de Remboursement des Frais Professionnels Les arrêts de travail pour traitement de la stérilité ou pour procréation médicalement assistée ainsi que les grossesses, y compris pathologiques, qui en résultent ; Les arrêts de travail en rapport avec des interventions de chirurgie esthétique, lorsque celles-ci ne sont pas motivées par des séquelles d accident. Article 5 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas de maternité Sont exclues les conséquences de l état de grossesse et de ses suites pendant les 6 semaines précédant l accouchement et les 10 semaines lui succédant, la garantie étant acquise en dehors de la période ainsi définie, mais seulement en cas de complications pathologiques. PREVOYANCE - 12

24 Article 6 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire total de travail et d invalidité permanente résultant de pathologies discovertébrales Pour l'application de la franchise, les affections disco-vertébrales (cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, sciatiques et hernies discales) qu'elles soient d'origine médicale ou traumatique, ne sont pas considérées comme accidents, et sont donc indemnisées comme maladies. De plus ces pathologies ainsi que les fybromialgies sont indemnisées uniquement en cas d hospitalisation permanente et supérieure à 48 heures continues ou en cas d intervention chirurgicale relative à une pathologie décrite ci-dessus. Ces dispositions ne concernent pas les traumatismes vertébraux ayant entrainé une fracture vertébrale ou une lésion de la moelle épinière. Article 7 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire total de travail et d invalidité permanente résultant d affections psychiques Les maladies psychiques (dépressions nerveuses, schizophrénie, troubles mentaux organiques, troubles anxieux, burn out, troubles de l humeur, troubles de la personnalité et du comportement, troubles de l alimentation) quelle qu en soit l origine, ainsi que les asthénies, ne sont pas indemnisés sauf en cas d hospitalisation permanente en service, centre ou établissement spécialisé en psychiatrie et seulement pendant la durée du séjour. Article 8 Sports et activités de loisirs Sont exclus : Les conséquences de la pratique de tous les sports réalisés à titre professionnel. Les conséquences de la pratique même occasionnelle (à l exception des baptêmes), des sports, activités ou loisirs suivants, réalisée à titre amateur : Pour l ensemble des garanties : - Les sports de montagne au-delà de 4000 mètres d altitude ; Pour les garanties Décès/PTIA par accident et l ensemble des garanties optionnelles : - Le bobsleigh, la luge de course, le skeleton, le saut à l élastique, le ski hors piste. - La plongée sous marine à une profondeur supérieure à 40 mètres et/ou sur épave et/ou sous glace, le yachting en haute mer, la spéléologie avec plongée sous marine ; - La chasse aux gros gibiers hors d Europe, - La compétition automobile, motocycliste, motonautique ou aéronautique ; - Le parachutisme (à l exception du saut à ouverture automatique), le deltaplane, le parapente, l ULM, le vol à voile ou le pilotage de tout autre aéronef ; - La participation active à des démonstrations, matches, courses et compétitions ainsi que leurs essais préparatoires, nécessitant l utilisation d un engin à moteur ou d animaux ; - La participation active à des raids, acrobaties, cascades, défis, paris et les expéditions réalisées à titre scientifique ou non. - Le base jump Pour l ensemble des garanties optionnelles : - Les sports suivants pratiquées dans le cadre d une compétition : le bodybuilding, le culturisme, l haltérophilie, la musculation, le rafting, le jet-ski, le kite-surf, le ski alpin, le ski nautique - Les disciplines équestres suivantes : la chasse à courre, le concours complet, la course attelée, l endurance, l endurance en attelage, le hunter, le polo, la poursuite par équipe, le saut d obstacles. Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire totale de travail résultant de la pratique en amateur de certains sports : En cas d'incapacité de travail consécutive à la pratique d'un des sports suivants en qualité d'amateur il sera fait application d'une franchise absolue de 90 jours, y compris en cas d accident ou d hospitalisation : - L'aïkido, le hapkido, le jiu-jitsu, le karaté, le kick boxing, le kung-fu, le taekwondo, le viet-vo-dao, - La savate, la lutte (quelle qu'elle soit), la boxe (quelle qu'elle soit), le catch, et le rugby (quel qu'il soit). 20 PREVOYANCE - 13

25 X LES PRESTATIONS Formalités à remplir pour obtenir le paiement des prestations Article 1 Déclarations et délais de forclusion En ce qui concerne les garanties en cas d invalidité ou de PTIA, il appartient à l assuré, ou à ses ayants droit, de faire parvenir à Henner une déclaration dans les deux mois qui suivent la consolidation de cet état. Pour obtenir le versement des indemnités journalières ou la prise en charge des cotisations en cas d incapacité temporaire totale, la déclaration de l arrêt de travail doit être faite à l adresse postale de Henner avant l expiration de la période de franchise prévue pour ces garanties. De la même façon, toute prolongation d arrêt de travail doit être déclarée à Henner avant la fin de la période qu elle couvre, cette période ne pouvant dépasser un mois. Dans les deux cas, le dépassement de ces délais pourrait entraîner l annulation du droit à prestations pour la période précédant la date d envoi des justificatifs Article 2 Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de décès de l assuré En cas de décès de l assuré, le règlement des prestations est effectué après la remise par le bénéficiaire des documents suivants : Toute(s) pièce(s) ou document(s) officiel(s) réclamé(s) par HENNER justifiant de l identité du ou des bénéficiaire(s) ; Un extrait de l acte de décès de l assuré ; Le certificat d adhésion original ; Le cas échéant, tout document permettant l identification des bénéficiaires ; Tout document établissant si possible les causes exactes du décès ; Le cas échéant, l attestation fiscale ad hoc permettant le règlement des capitaux décès ; Tous formulaires fournis par HENNER pour la gestion des sinistres. En ce qui concerne les garanties Rente Viagère, Rente Éducation et Rente de Conjoint, devront également être adressées annuellement les pièces supplémentaires suivantes pour le paiement des rentes : Certificat de vie de l enfant, du conjoint ou de tout autre bénéficiaire, selon la garantie choisie ; Justification de la poursuite des études pour le versement de la rente éducation jusqu au 26ème anniversaire de l enfant bénéficiaire. Article 3 Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de PTIA de l assuré En cas de PTIA affectant l assuré, les pièces suivantes devront être transmises dans les 2 mois suivant la consolidation de l état d invalidité : S il s agit d un assuré relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale en tant que salarié, la notification du classement en 3ème catégorie mentionnant l assistance d une tierce personne ; S il s agit d un assuré ne relevant pas du régime précité, toutes les pièces médicales et tous les documents administratifs attestant que l assuré est définitivement incapable d exercer la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit, et que son état l oblige à recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante ; Un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ; Tous formulaires fournis par HENNER pour la gestion des sinistres Article 4 Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de décès de l assuré par accident En plus des pièces demandées pour le règlement du capital décès toutes causes, le bénéficiaire doit apporter la preuve du fait accidentel et de son lien de cause à effet avec le décès de l assuré. Il devra de ce fait joindre à sa demande : La copie du procès verbal de gendarmerie, s il en a été établi un ; Un certificat médical précisant la nature des lésions corporelles responsables du décès ; Tous formulaires fournis par Henner pour la gestion des sinistres. HENNER se réserve le droit de demander au bénéficiaire toute pièce complémentaire permettant d apporter la preuve du caractère accidentel du décès. 21 Article 5 Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations liées à l invalidité permanente et à l incapacité temporaire totale de travail à l assuré En cas d incapacité temporaire ou d invalidité, l assuré doit fournir : Un certificat médical de son médecin traitant précisant le motif et la durée de son arrêt de travail ; PREVOYANCE - 14

26 Les bordereaux de paiement en espèces émanant de l organisme de régime obligatoire et facultatif auquel il est affilié ou tous documents administratifs ou médicaux pouvant attester d une cessation temporaire ou définitive d activité ; Les déclarations fiscales ou avis d imposition des deux années précédant l événement pour toute indemnité journalière en mode indemnitaire ; Lorsque le mode forfaitaire a été choisi, HENNER se réserve la possibilité de demander tout document lui permettant de vérifier que le montant des prestations garanties est en adéquation avec les déclarations faites au jour de l'adhésion ou de l'augmentation des garanties ; La dernière déclaration fiscale ou avis d imposition ainsi que le régime d'imposition (BIC, BNC, Impôt sur le revenu...) pour le règlement des prestations dans le cadre de la loi Madelin ; Un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ; Tous formulaires fournis par HENNER pour la gestion des sinistres. Les prolongations sont admises pour une durée d un mois au maximum. Article 6 Contrôle / Expertise Préalablement à tout règlement de prestations prévues au titre des garanties Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente, l assureur via HENNER se réserve le droit de soumettre l assuré à un contrôle médical auprès d un médecin expert indépendant. Les honoraires de ce médecin expert sont pris en charge par HENNER. Les frais de déplacement de l assuré restent à la charge de ce dernier. Les conclusions de ce contrôle médical seront notifiées à l assuré par lettre recommandée. Elles peuvent conduire l assureur, via HENNER, à réduire, à suspendre, à cesser ou à refuser le versement des prestations. En cas de désaccord entre le médecin de l assuré et le médecin conseil de HENNER sur l état de santé de l assuré, il pourra être procédé à un arbitrage médical après accord des parties. L assuré devra adresser au médecin conseil de HENNER, par lettre recommandée et sous pli confidentiel, un certificat de son médecin motivant son désaccord sur les conclusions du rapport médical déposé par son confrère. L assureur via HENNER proposera alors à l assuré une liste de trois médecins experts indépendants, dans laquelle l assuré choisira lui-même celui qui arbitrera son dossier. Les honoraires du médecin arbitre seront supportés pour moitié par l assuré, et pour l autre moitié par HENNER. L arbitrage médical pourra avoir lieu en présence du médecin de l assuré. Il appartiendra à l assuré d aviser son médecin du suivi de cette arbitrage et de prendre en charge les frais et honoraires de son médecin. A défaut d accord entre le médecin de l assuré et le médecin conseil de HENNER sur la nomination du tiers expert, la désignation sera effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré. Cette expertise arbitrale est la dernière phase amiable, les parties pouvant, en cas de désaccord sur les conclusions du tiers expert, saisir le juge en vue de la désignation d un expert judiciaire. En cas de refus de la part de l assuré de justifier de sa situation médicale ou de sa situation au regard de la Sécurité Sociale ou de se soumettre à un contrôle médical, les prestations seront suspendues. XI LES DROITS QUI PROTEGENT L ASSURE Article 1 Droit de renonciation L adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que son adhésion est conclue (cf chapitre 4.3 de la Notice). Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l adresse postale de Henner, rédigée par exemple selon le modèle suivant: Je soussigné(e).., déclare renoncer à contrat HENNER PRO TNS Prévoyance N et demande à recevoir le remboursement total des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. (Date)... Signature :.. A compter de l envoi de cette lettre, l adhésion prend fin. Le défaut de remise des documents et informations prévus à l article L du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l article L , jusqu au 30ème jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où l adhérent est informé que le contrat est conclu. Article 2 Droit d accès, de rectification et d opposition Les informations personnelles recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à permettre à HENNER de procéder à la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance. Elles sont destinées à HENNER, ses mandants ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels, partenaires, prestataires, éventuellement situés en dehors de l'union Européenne, et le cas échéant aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous PREVOYANCE - 15

27 bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes aux données qui vous concernent dans les conditions et limites prévues par les article 38, 39 et 40 de la loi précitée. Pour cela, il vous suffit d'écrire à HENNER. Pour plus d informations sur le transfert de données à l étranger, vous pouvez consulter les mentions légales du site HENNER.COM. Les informations médicales fournies sur le questionnaire de santé nécessaires à l étude de la demande d assurance sont, quant à elles, à l usage exclusif du Médecin Conseil de Henner et le cas échéant du réassureur. Ces données médicales peuvent également donner lieu à l exercice d'un droit d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes auprès du Médecin Conseil du service médical de Henner en écrivant à HENNER. Article 3 Droit d information L adhérent recevra chaque année un bilan sur lequel figureront notamment le montant actualisé des garanties ainsi que le détail des cotisations. Article 4 Recours en cas de litige Les réclamations relatives à l adhésion, à l exécution ou au dénouement de l adhésion sont à adresser au Siège Social de Henner, à la Direction des Opérations et des Relations Clients. En cas de réponse non satisfaisante de Henner à une réclamation de l une des parties prenantes à l adhésion ou de l un des bénéficiaires, celui-ci a la faculté de faire appel au médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance. Ses coordonnées sont communiquées par Henner sur simple demande. Le recours à l avis du Médiateur est ouvert aux particuliers et gratuit. Article 5 Organisme de contrôle L assureur est contrôlé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les éventuels différends peuvent être portés devant l ACPR : 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09 Article 6 Prescription 23 Conformément à l'article L du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter : de l'événement qui y donne naissance, ou, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du jour où Henner en a eu connaissance, ou, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là, sauf en cas d application des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle prévues à l article L192-1 du Code des assurances portant ce délai de deux ans à cinq ans en matière d'assurance sur la vie. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l'adhérent et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. En tout état de cause, pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Par ailleurs, l'article L du Code des assurances précise que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par HENNER à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à HENNER en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article 7 Fiscalité Les prestations servies au titre HENNER PRO TNS Prévoyance sont soumises à la réglementation fiscale en vigueur en France. PREVOYANCE - 16

28 VOTRE CONTACT 17 Les conversations téléphoniques avec nos services de gestion peuvent être enregistrées aux fins d amélioration de la qualité de nos services. Ces enregistrements ne sont pas destinés à être conservés au-delà d une journée. Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant et figurant sur tout fichier à l usage de HENNER. Le droit d accès et de rectification peut être exécuté au 10, rue Henner, Paris Cedex 09 (Lois n du 6 janvier 1978) HENNER PRO TNS est une offre structurée par formules, conçue par HENNER, gérée par HENNER-GMC et assurée par AVIVA Assurances et AVIVA Vie. Elle est distribuée par HENNER et un réseau de courtiers partenaires. H7880 Novembre 2013 HENNER, S.A.S. de courtage e de gestion d'assurances - Capital de RCS Paris B TVA intra-communautaire FR Immatriculation ORIAS n (consultable sur Relevant du contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)-Entreprise certifiée ISO 9001 : 2008 par le Bureau Veritas Certification Certificat n rue Henner Aviva Vie, Société Anonyme d Assurances Vie et de Capitalisation au capital social de ,67 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 70 avenue de l Europe Bois-Colombes RCS Nanterre Aviva Assurances, Société Anonyme d Assurances Incendie, accidents et Risques divers au capital social de ,28 euros Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 13 rue du Moulin Bois- Colombes RCS Nanterre

29 HENNER PRO TNS Note d information PREVOYANCE - 1

30 I CARACTERISTIQUES DES CONTRATS HENNER PRO TNS Prévoyance est un contrat collectif d assurance sur la vie à adhésion facultative régi par le Code des assurances : branches 20 (vie - décès), 1 (accident) et 2 (maladie) définies à l article R du Code des assurances. HENNER PRO TNS Prévoyance regroupe HENNER PRO TNS Prévoyance et HENNER PRO TNS Prévoyance Madelin identifiés sous les numéros et pour la version Madelin Il est souscrit auprès d Aviva Vie (Siège social : 70, avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex), ci-après dénommé l assureur, par l ADER (Association pour le Développement de l Epargne pour la Retraite) rue de la Pépinière Paris. L objet du contrat HENNER PRO TNS PREVOYANCE est de permettre, moyennant le paiement de cotisations, de s assurer en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et de renforcer les garanties de prévoyance. L adhésion au présent contrat est réservée aux commerçants, aux artisans, aux chefs d entreprise, aux professions libérales et aux professions médicales ou paramédicales. L adhésion au présent contrat exclut les exploitants agricoles non salariés affiliés à la MSA, les convoyeurs de fonds et toute profession assimilée, les gardes du corps et toute profession assimilée, les forains et toute profession assimilée, les ferrailleurs et toute profession assimilée, les intermittents du spectacle et toute profession assimilée, toute profession liée aux discothèques ou aux arts divinatoires Le contrat est constitué par la Notice, la présente Note d Information, et le certificat d adhésion. II DEFINITIONS CONTRACTUELLES DES GARANTIES Article 1 - La couverture provisoire (Sous réserve des exclusions contractuelles visées au chapitre 9 «Exclusions et dispositions spéciales» de la présente Notice) Le candidat à l assurance peut bénéficier d une couverture provisoire en cas de décès par accident s il joint à sa demande d adhésion un relevé d identité bancaire, accompagné d un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé. Bien que cet envoi ne vaille pas acceptation par Henner (article L112-2 du Code des assurances), le candidat à l assurance bénéficie d une couverture immédiate en cas de décès par accident pour une durée maximum de 45 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. Le capital garanti au titre de cette couverture provisoire est égal au montant du capital décès assuré figurant sur la demande d adhésion plafonné à 200% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Cette couverture n est pas applicable dans les cas suivants : Si le candidat à l assurance choisit de différer la prise d effet de ses garanties à une date postérieure au lendemain de la date de signature de la demande d adhésion, Si le décès du candidat à l assurance : - Est consécutif à la pratique des sports : subaquatiques, de montagne, de glisse, motorisés, aériens, de l extrême, de combat. - Survient dans un pays autre que l Union Européenne, l'islande, la Norvège, la Suisse, la principauté de Monaco, l'amérique du Nord, le Japon, l'australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Singapour, alors que ce dernier s y trouvait pendant la durée de la couverture provisoire pour des raisons autres que touristiques. Article 2 Les garanties proposées Les garanties prévoyance ne seront acquises qu après acceptation médicale. Article 3 La garantie en cas de décès et de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) 1 Conditions d adhésion à la garantie Cette garantie peut être souscrite exclusivement dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance. L assuré doit obligatoirement souscrire cette garantie de base. Objet de la garantie Décès (Sous réserve des exclusions visées au chapitre 9 de la présente Notice) En cas de décès de l assuré, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital garanti dont le montant est indiqué sur le certificat d adhésion. Ce capital sera versé dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au règlement des prestations (comme indiqué au chapitre 10.2 de la Notice). Dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance Madelin (option optimisation Madelin) la prestation en cas de décès sera versée exclusivement sous forme de rente aux bénéficiaires désignés à la Demande d Adhésion. Perte Totale Irréversible d Autonomie (PTIA) (Sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice) NOTE D INFORMATION - 1

31 Si l assuré est atteint de PTIA, il lui sera versé, par anticipation, le capital décès porté sur le certificat d adhésion. Ce capital sera versé dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au règlement des prestations (comme indiqué au chapitre10.3 de la Notice). DOUBLE EFFET CONJOINT: Si, simultanément au décès, ou après le décès ou la PTIA de l assuré, le conjoint de celui-ci décède avant son 67ème anniversaire, ou est atteint de PTIA avant son 60ème anniversaire, il est versé un capital supplémentaire aux enfants fiscalement à charge, réparti entre eux par parts égales. Ce capital supplémentaire est égal au capital en cas de décès porté sur le certificat d adhésion. Par enfants fiscalement à charge, on entend ici les enfants qui étaient fiscalement à la charge de l assuré au moment de son décès, et qui sont toujours à la charge du conjoint lors du décès de ce dernier. Dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance Madelin (option optimisation Madelin) la prestation en cas de décès sera versée exclusivement sous forme de rente aux bénéficiaires désignés à la Demande d Adhésion. La Garantie Rente Education Conditions d adhésion à la garantie Cette garantie peut être souscrite dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance en complément de la garantie Décès de base. Afin de bénéficier de cette garantie, elle doit être souscrite et mentionnée au Certificat d adhésion de l assuré. Cette garantie ne peut être accordée que si l âge de l assuré n excède pas de plus de 50 ans celui de chacun des enfants bénéficiaires. Objet de la garantie (Sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux chapitres 4.7 et 9 de la Notice). En cas de décès ou de PTIA de l assuré, une rente éducation est versée au(x) enfant(s) désigné(s) comme bénéficiaire(s). Le montant de la rente garantie figure sur le certificat d adhésion. Versement des prestations La rente prend effet à partir du jour du décès de l assuré ou à partir du jour de reconnaissance par Henner de l état de PTIA de l assuré, sous réserve que l enfant soit en vie. Elle est servie trimestriellement à terme échu jusqu au 18ème anniversaire de l enfant bénéficiaire, ou s il poursuit ses études à temps complet au plus tard jusqu à son 26ème anniversaire. Si l enfant bénéficiaire est handicapé la rente versée est viagère tant qu il rempli les conditions suivantes : Est considéré comme enfant handicapé l enfant qui perçoit une allocation d éducation spéciale ou l allocation d adulte handicapé comme prévu au code de la Sécurité Sociale, sous réserve que cette allocation lui ait été attribuée avant son 21ème anniversaire. La première échéance de la rente est versée, en cas de décès, dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, ou, en cas de PTIA, dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par Henner de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir chapitres 10.2 et 10.3 de la Notice). La Garantie Rente de conjoint Conditions d adhésion à la garantie Cette garantie peut être souscrite dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance en complément de la garantie Décès de base. Afin de bénéficier de cette garantie, elle doit être souscrite et mentionnée au Certificat d adhésion de l assuré. Une rente viagère sera versée au bénéfice du conjoint, ou partenaire lié par un PACS, ou concubin survivant. Cette garantie ne peut être accordée que si l âge de l assuré n excède pas de plus de 15 ans celui du conjoint bénéficiaire. Objet de la garantie (Sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux chapitres 4.7 et 9 de la Notice) En cas de décès ou de PTIA de l assuré, il sera versé à son conjoint une rente annuelle. Le montant annuel de la rente assurée est indiqué sur le certificat d adhésion. Modalités d indemnisation Cette rente est versée pendant toute la vie du conjoint survivant, trimestriellement à terme échu. La première échéance de la rente est versée, en cas de décès, dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, ou, en cas de PTIA, dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par Henner de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir articles 10.2 et 10.3 de la Notice). Article 4 La garantie en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail Conditions d adhésion à la garantie Cette garantie peut être souscrite dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance en complément de la garantie Décès de base. Le candidat à l assurance doit, pour en bénéficier, conserver une activité professionnelle. Afin de bénéficier de cette garantie, elle doit être souscrite et mentionnée au Certificat d adhésion de l assuré. Objet de la garantie Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière. Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitation La garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail ne doit en aucun cas permettre à l assuré de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la moyenne de ses revenus déclarés au cours des 3 dernières années en tenant compte des prestations de même nature prévue par tout autre régime de prévoyance obligatoire, complémentaire ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec son conseiller pour lui demander un réajustement de ses garanties. NOTE D INFORMATION - 2

32 Entrée en jeu de la garantie (Sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice). Les indemnités journalières sont versées pendant une période décomptée à partir de l expiration du délai de franchise de 30 jours. Option rachat de franchise En cas d hospitalisation continue de plus de 3 jours, si l assuré a choisi l option «Rachat de Franchise» l indemnité est versée à compter du 4ème jour d hospitalisation, la franchise hospitalisation se substituant à la franchise maladie (30 jours). En cas d accident, si l assuré a choisi l option «Rachat de Franchise», la période d indemnisation de l Incapacité Temporaire Totale de travail commence à compter du 4ème jour de l arrêt de travail. L arrêt de travail doit intervenir dans les 3 jours qui suivent l accident. Dans le cas contraire, c est la franchise maladie qui s applique. Durée d indemnisation Les indemnités sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 1095ème jour d arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. Montant de l indemnité journalière en cas d Incapacité Temporaire et Totale de travail Le montant de la prestation versée est indiqué sur le certificat d adhésion. Les prestations sont versées sur la base du mode «forfaitaire» pour les garanties jusqu au niveau 3 (soit 1,5 PASS). Si le montant de la garantie indemnité journalière est supérieur au niveau 3, le mode «indemnitaire» s applique pour les prestations au-delà. En mode «forfaitaire», le montant de la prestation est égal au montant assuré Le montant de la prestation versée, en mode «indemnitaire» au-delà du niveau 3 est déterminé à partir des revenus de l assuré, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. Modalités de versement des indemnités journalières Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. Cessation de versement des indemnités journalières Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 67ème anniversaire. Non cumul de prestations Les prestations versées au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre de la garantie Invalidité permanente. Rechute après reprise du travail Si la rechute survient moins de 2 mois après la reprise du travail, l indemnisation reprendra au 1er jour du nouvel arrêt, à la condition que celui-ci soit lié au même motif que le précédent. Dans le cas contraire, l indemnisation débutera après expiration du délai de franchise choisi. Si ce nouvel arrêt est lié aux suites ou séquelles d un accident déjà indemnisé, c est la franchise choisie en cas de maladie qui sera appliquée. La franchise accident ne s applique qu une seule fois pour un même accident. Reprise partielle du travail après 6 mois continus d'incapacité temporaire totale de travail L assuré admis à reprendre une activité professionnelle partielle après 6 mois continus d incapacité temporaire totale recevra une indemnité journalière égale à 50% de l'indemnité garantie. Cette indemnité est versée, pour un même événement accidentel ou une même maladie, au maximum pendant 6 mois et sous réserve que l'état de santé de l'assuré ne permette pas une reprise d'activité à temps plein. Cas particuliers : créateurs, repreneurs ou assuré ayant changé de statut professionnel dans les deux ans précédant l adhésion Seuls les niveaux 1 ou 2 sont accessibles, pendant les deux premières années de l adhésion, aux assurés ayant moins de deux années d exercice professionnel ou ayant changé de statut lors de leur adhésion. Passé ce délai de deux ans, l assuré pourra demander à augmenter ses garanties. A défaut de demande de la part de l assuré, le niveau choisi à l adhésion reste applicable. Toute demande d augmentation des garanties doit être réalisée par l assuré, dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son adhésion en adressant une demande à Henner ou en contactant son conseiller. Article 5 La garantie en cas d Invalidité permanente Condition d ahdésion à la garantie Cette garantie est indissociable de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail et Décès. Le candidat à l assurance doit, pour en bénéficier, conserver une activité professionnelle. Afin de bénéficier de cette garantie, elle doit être souscrite et mentionnée au Certificat d adhésion de l assuré. Objet de la garantie En cas d invalidité permanente partielle ou totale consécutive à une maladie ou à un accident l assuré perçoit une rente d invalidité en fonction du taux d invalidité déterminé par voie d expertise. Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitation La garantie Invalidité permanente souscrite par l assuré ne doit en aucun cas lui permettre de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la NOTE D INFORMATION - 3

33 moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années, en tenant compte des prestations de même nature prévues par tout autre régime de prévoyance, obligatoire, complémentaire et/ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec HENNER pour lui demander un réajustement de ses garanties. Détermination du taux d invalidité L assuré exerce une profession médicale ou paramédicale : Le taux d invalidité est déterminé par voie d expertise médicale en fonction de l incapacité professionnelle. Il est apprécié de 0% à 100% en fonction de la diminution d aptitude de l assuré à l exercice de son activité professionnelle, en tenant compte des conditions de cet exercice avant la maladie ou l accident, des possibilités restantes ainsi que des possibilités d aménagement dans l exercice de sa profession. Il n est pas tenu compte de la capacité restante à exercer une autre profession ni des possibilités éventuelles de reclassement professionnel. Le taux d incapacité professionnelle n est pas déterminé à titre définitif, et peut être revu (majoration ou diminution) à l initiative de l assuré ou de l assureur. L assureur se réserve le droit de soumettre l assuré aux contrôles ou expertises prévus au chapitre 10.6 de la Notice. Le taux d invalidité ouvrant droit au service des prestations est déterminé en dehors de toute référence aux régimes d assurance maladie obligatoires. L assuré exerce toute autre profession : Ce taux est déterminé par voie d expertise en fonction de deux critères : - l incapacité fonctionnelle physique ou mentale Elle est fondée uniquement sur la diminution de capacité indépendamment de toute considération professionnelle. Le taux d incapacité fonctionnelle est évalué selon le barème Indicatif des Incapacités en Droit Commun, dit Le Concours Médical. A défaut d indication dudit Barème, ce taux est fixé selon les critères d évaluation en droit commun. - l incapacité professionnelle Elle est appréciée en fonction de l incidence de l incapacité fonctionnelle (telle que définie ci-avant) sur l activité professionnelle de l assuré en tenant compte : - de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l accident générateur de l état d incapacité ; - des conditions normales de l exercice de cette profession ; - des possibilités restantes et de reclassement. Les taux d incapacité fonctionnelle et professionnelle ne sont pas déterminés à titre définitif, et peuvent être revus (majoration ou diminution) à l initiative de l assuré ou de Henner. Henner se réserve le droit de soumettre l assuré aux contrôles ou expertises prévus au chapitre 10-6 de la Notice). Le taux d invalidité ouvrant droit au service des prestations est déterminé en dehors de toute référence aux régimes d assurance maladie obligatoires. Le taux T d invalidité est estimé en fonction du taux d incapacité fonctionnelle et du taux d incapacité professionnelle conformément au tableau ci-après : TAUX D INCAPACITE TAUX D INCAPACITE FONCTIONNELLE PROFESSION ,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100,00 Entrée en jeu de la garantie (Sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice) La garantie Invalidité permanente intervient au terme de 1095 jours d incapacité temporaire totale de travail. Elle entre également en jeu, dès que la preuve de l état d invalidité permanente totale ou partielle est apportée, c est-à-dire la preuve d une diminution de capacité physique ou mentale ayant acquis un caractère stable et présumé définitif. Durée d indemnisation et cessation du versement de la rente d invalidité Si l état d invalidité persiste, la rente est servie jusqu à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l l adhérent atteint son 67ème anniversaire. Montant de la rente Le montant de la prestation est déterminé à partir des revenus de l l adhérent déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs dans la limite du montant de la rente. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. NOTE D INFORMATION - 4

34 La rente dont le montant est indiqué sur le certificat d adhésion est versée en totalité ou partiellement, selon le taux d invalidité conservé par l adhérent. Si le taux d invalidité permanente est inférieur à 33%, la garantie ne joue pas et l adhérent ne perçoit pas de prestations au titre de cette garantie. Si le taux d invalidité permanente est compris entre 33 et 66%, le pourcentage de rente versé est calculé en fonction du taux d invalidité T, selon la formule T /66. L l adhérent perçoit une rente partielle. Si le taux d invalidité permanente est supérieur ou égal à 66%, la rente est versée en totalité. Modalités de versement de la rente d invalidité Les versements sont effectués trimestriellement à terme échu. La première échéance de rente est versée dès la fin du trimestre suivant les 1095 jours d incapacité temporaire totale de travail, ou dès la fin du trimestre au cours duquel l état d invalidité permanente totale ou partielle est consolidé sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir chapitre 10.5 de la Notice). Les trimestres se définissent par rapport à la date anniversaire de prise d effet des garanties du contrat. Non cumul de prestations Les prestations versées au titre de la garantie Invalidité permanente ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre des garanties «Incapacité temporaire totale» et «Indemnités de remboursement des Frais Professionnels». Cas particuliers : créateurs, repreneurs ou l adhérent ayant changé de statut professionnel dans les deux ans précédant l adhésion Seuls les niveaux 1 ou 2 sont accessibles, pendant les deux premières années de l adhésion, aux l adhérent ayant moins de deux années d exercice professionnel ou ayant changé de statut lors de son adhésion. Passé ce délai de deux ans, l assuré pourra demander à augmenter ses garanties. A défaut de demande de la part de l assuré, le niveau choisi à l adhésion reste applicable. Toute demande d augmentation des garanties doit être réalisée par l assuré, dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son adhésion en adressant une demande à Henner ou en contactant son conseiller. Article 6 La garantie «Indemnités de remboursement des Frais Professionnels» Condition d ahdésion à la garantie Cette garantie peut être souscrite dans le cadre du contrat HENNER PRO TNS Prévoyance. Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail. Le niveau de garantie est conditionné par le choix des garanties décès et Incapacité. Afin de bénéficier de cette garantie, elle doit être souscrite et mentionnée au Certificat d adhésion de l assuré. Objet de la garantie Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve dans l incapacité totale d exercer son activité professionnelle, il perçoit une indemnité journalière visant à couvrir ses frais professionnels permanents, sans toutefois pouvoir dépasser le montant journalier assuré multiplié par le nombre de jours d incapacité pris en compte. Le montant de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. Frais professionnels permanents pris en charge Les frais professionnels pris en charge sont les frais généraux permanents, notamment les loyers et/ou charges relatifs aux locaux professionnels, salaires et charges sociales, taxe professionnelle, cotisations aux organismes professionnels et sociaux obligatoires, abonnements, assurances professionnelles, les mensualités d emprunts ou de crédits-bails professionnels à condition qu ils ne soient pas pris en charge par une autre assurance. Les frais sont pris en considération hors TVA lorsque celle-ci est récupérable par l assuré. Les frais d exploitation supplémentaires liés à l incapacité temporaire totale de travail de l assuré sont également pris en charge, et notamment le coût d un remplacement dans la fonction. Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations Le montant assuré est déterminé à partir des frais de fonctionnement annuels constatés lors du dernier exercice qui précède la demande. Le montant quotidien assuré ne peut excéder 1/365ème des frais de fonctionnement constatés dans la limite des plafonds autorisés. Entrée en jeu de la garantie (Sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux chapitres 4.7 et 9 de la présente Notice) L indemnisation débute à partir de l expiration du délai de franchise indiqué sur le certificat d adhésion, et s achève, au plus tard, au 365ème jour d arrêt de travail, franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts pour une même maladie ou un même accident. Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. Montant des indemnités journalières Le montant de la prestation est égal au montant assuré. Durée d indemnisation Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre son activité professionnelle, même partiellement. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 67ème anniversaire. Cas particuliers : créateurs, repreneurs ou assuré ayant changé de statut professionnel dans les deux ans précédant l adhésion Seuls les niveaux 1 ou 2 sont accessibles, pendant les deux premières années de l adhésion, aux assurés ayant moins de deux années d exercice professionnel ou ayant changé de statut lors de son adhésion. Passé ce délai de deux ans, l assuré pourra demander à augmenter ses garanties. A défaut de demande de la part de l assuré, le niveau choisi à l adhésion reste applicable. NOTE D INFORMATION - 5

35 Toute demande d augmentation des garanties doit être réalisée par l assuré, dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son adhésion en adressant une demande à HENNER ou en contactant son conseiller L Indemnisation est calculée sur une base indemnitaire. La prestation versée sera déterminée par rapport aux frais professionnel réellement engagés. III LES DELAIS D ATTENTE En cas d accident : Aucun délai d attente ne s applique en cas d accident, sauf si l incapacité de travail ou l invalidité qui en résulte est liée à des troubles du psychisme imputables à cet accident. En cas de maladie : Les garanties en cas d incapacité et d invalidité ne s appliquent pas lorsque l incapacité ou l invalidité est la conséquence : De toute affection psychique - quelle qu en soit l origine - (dépressions nerveuses, schizophrénie, troubles mentaux organiques, troubles anxieux, troubles de l humeur, burn out, troubles de la personnalité et du comportement, troubles de l alimentation), dont le premier constat médical a été effectué dans les 12 mois suivant la date d effet de l adhésion ; De toute autre affection dont le premier constat médical a été effectué dans les 3 mois suivant la date d effet de l adhésion. Aucune prise en charge ne sera accordée au titre d une suite, récidive ou séquelle d une affection pour laquelle il aurait été fait application des délais d attente ci-dessus définis. Les délais d attente s appliquent également en cas d augmentation de garantie (voir CHAPITRE 5.1 : Vie de l adhésion Augmentation des garanties de la Notice), mais ne portent alors que sur le supplément de garantie résultant de la modification. Abrogation des délais d attente : Les délais d attente peuvent être abrogés, après acceptation médicale du dossier, lorsque les garanties souscrites remplacent dans certaines limites des garanties de même nature et de même niveau acquises précédemment chez un autre assureur. L acceptation de cette abrogation est mentionnée sur le certificat d adhésion. 10 IV EXCLUSIONS ET DISPOSITIONS SPECIALES Article 1 Risques exclus pour l ensemble des garanties Les conséquences des guerres civiles ou étrangères, rixes, insurrections sauf en cas de légitime défense, d assistance à personne en danger ou d accomplissement du devoir professionnel. Par guerre étrangère, on entend la guerre déclarée entre l État français et un ou d autres États, mais également les opérations militaires dans lesquelles l Etat français pourrait se trouver impliqué, indépendamment de toute déclaration de guerre ; Les conséquences résultant d actes de terrorisme ou d attentats dans lesquels l assuré a pris une part active. Article 2 Risques exclus en cas de décès par maladie ou par accident Le décès par suicide au cours de la première année suivant la date d effet, ou la date d augmentation des garanties, ou la date de remise en vigueur de l adhésion. Après cette première année, le suicide est assuré normalement ; Les garanties en cas de décès cessent d avoir effet à l égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort à l assuré. Article 3 Risques exclus pour l ensemble des garanties optionnelles et en cas de PTIA par maladie ou par accident Les conséquences des tentatives de suicide ou de mutilation volontaire ; Les conséquences d accidents survenant alors que l assuré conduisait en état d ivresse (taux d alcoolémie égal ou supérieur à la réglementation en vigueur au jour de l accident), quel que soit le moyen de transport ; Les conséquences de l usage de stupéfiants à des fins autres que médicales ; Les effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation de noyaux d atome ou de la radioactivité ainsi que les effets de la radiation provoquée par l accélération artificielle des particules chargées électriquement. Toutefois les garanties restent acquises à l'assuré exposé à des irradiations consécutives à un dysfonctionnement ou à une mauvaise manœuvre dans leur utilisation d appareils de radiologie, s ils se produisent à l occasion d un traitement médical auquel l assuré est soumis Les accidents, maladies, invalidités et infirmités survenus à l occasion de l exercice d une profession différente de celle déclarée à Henner à l adhésion ou ultérieurement ; Les accidents survenant alors que l assuré effectuait des travaux à plus de 15 mètres de hauteur dans le cadre de sa profession ; 11 NOTE D INFORMATION - 6

36 Article 4 Risques exclus pour les garanties «Incapacité Temporaire Totale de Travail», «Invalidité», «Indemnités de Remboursement des Frais Professionnels», Les arrêts de travail pour traitement de la stérilité ou pour procréation médicalement assistée ainsi que les grossesses, y compris pathologiques, qui en résultent ; Les arrêts de travail en rapport avec des interventions de chirurgie esthétique, lorsque celles-ci ne sont pas motivées par des séquelles d accident. Article 5 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas de maternité Sont exclues les conséquences de l état de grossesse et de ses suites pendant les 6 semaines précédant l accouchement et les 10 semaines lui succédant, la garantie étant acquise en dehors de la période ainsi définie, mais seulement en cas de complications pathologiques. Article 6 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire total de travail et d invalidité permanente résultant de pathologies discovertébrales Pour l'application de la franchise, les affections disco-vertébrales (cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, sciatiques et hernies discales) qu'elles soient d'origine médicale ou traumatique, ne sont pas considérées comme accidents, et sont donc indemnisées comme maladies. De plus ces pathologies ainsi que les fybromialgies sont indemnisées uniquement en cas d hospitalisation permanente et supérieure à 48 heures continues ou en cas d intervention chirurgicale relative à une pathologie décrite ci-dessus. Ces dispositions ne concernent pas les traumatismes vertébraux ayant entrainé une fracture vertébrale ou une lésion de la moelle épinière. Article 7 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire total de travail et d invalidité permanente résultant d affections psychiques Les maladies psychiques (dépressions nerveuses, schizophrénie, troubles mentaux organiques, troubles anxieux, burn out, troubles de l humeur, troubles de la personnalité et du comportement, troubles de l alimentation) quelle qu en soit l origine, ainsi que les asthénies, ne sont pas indemnisés sauf en cas d hospitalisation permanente en service, centre ou établissement spécialisé en psychiatrie et seulement pendant la durée du séjour. Article 8 Sports et activités de loisirs Sont exclus : Les conséquences de la pratique de tous les sports réalisés à titre professionnel. Les conséquences de la pratique même occasionnelle (à l exception des baptêmes), des sports, activités ou loisirs suivants, réalisée à titre amateur : 12 Pour l ensemble des garanties : - Les sports de montagne au-delà de 4000 mètres d altitude ; Pour les garanties Décès/PTIA par accident et l ensemble des garanties optionnelles : - Le bobsleigh, la luge de course, le skeleton, le saut à l élastique, le ski hors piste. - La plongée sous marine à une profondeur supérieure à 40 mètres et/ou sur épave et/ou sous glace, le yachting en haute mer, la spéléologie avec plongée sous marine ; - La chasse aux gros gibiers hors d Europe, - La compétition automobile, motocycliste, motonautique ou aéronautique ; - Le parachutisme (à l exception du saut à ouverture automatique), le deltaplane, le parapente, l ULM, le vol à voile ou le pilotage de tout autre aéronef ; - La participation active à des démonstrations, matches, courses et compétitions ainsi que leurs essais préparatoires, nécessitant l utilisation d un engin à moteur ou d animaux ; - La participation active à des raids, acrobaties, cascades, défis, paris et les expéditions réalisées à titre scientifique ou non. - Le base jump Pour l ensemble des garanties optionnelles : - Les sports suivants pratiquées dans le cadre d une compétition : le bodybuilding, le culturisme, l haltérophilie, la musculation, le rafting, le jet-ski, le kite-surf, le ski alpin, le ski nautique - Les disciplines équestres suivantes : la chasse à courre, le concours complet, la course attelée, l endurance, l endurance en attelage, le hunter, le polo, la poursuite par équipe, le saut d obstacles. NOTE D INFORMATION - 7

37 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire totale de travail résultant de la pratique en amateur de certains sports : En cas d'incapacité de travail consécutive à la pratique d'un des sports suivants en qualité d'amateur il sera fait application d'une franchise absolue de 90 jours, y compris en cas d accident ou d hospitalisation : - L'aïkido, le hapkido, le jiu-jitsu, le karaté, le kick boxing, le kung-fu, le taekwondo, le viet-vo-dao, - La savate, la lutte (quelle qu'elle soit), la boxe (quelle qu'elle soit), le catch, et le rugby (quel qu'il soit). V LES MONTANTS MINIMUM ET MAXIMUM ASSURES Type de garanties Montant minimum assuré Montant maximum assuré 13 GARANTIE DE BASE Capital Décès PTIA Majoration par enfant à charge 100 % du PASS 400 % du PASS 50 % du PASS 50 % du PASS Capital supplémentaire en cas d accident (en pourcentage du capital décès toutes causes) Capital «Double effet» (en pourcentage du capital décès toutes causes) 100 % 100 % 100 % 100 % GARANTIES OPTIONNELLES Rente de Conjoint 12 % du PASS /12 64 % du PASS/12 Rente Education 12 % du PASS /12 50% du PASS/12 Indemnités Journalières et Rente d Invalidité 50 % du PASS / % du PASS/365 Indemnités de Remboursement des Frais Professionnels 50 % du PASS/ % du PASS/365 Article 1 La durée de l adhésion L adhésion est conclue pour une durée d un an suivant la date d effet. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf si l adhérent manifeste sa volonté d y mettre fin. Dans ce cas, les garanties cessent au terme de la période couverte par la dernière cotisation réglée qui suit la réception par HENNER de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle l'adhérent l'informe de sa volonté de résilier son adhésion. Article 2 Modalités de versement des primes La périodicité du règlement des cotisations est indiquée sur le certificat d adhésion. L adhérent peut payer les cotisations annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement à sa convenance. Le paiement fractionné ne donne pas lieu à une majoration de la cotisation. Le prélèvement automatique est obligatoire. Il est possible de changer la périodicité des cotisations sur simple demande en respectant les minima en vigueur et la date anniversaire du contrat. NOTE D INFORMATION - 8

38 Article 3 Délai et modalités de renonciation au contrat L adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que son adhésion est conclue (cf chapitre4.3 de la Notice). Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l adresse postale de Henner, rédigée par exemple selon le modèle suivant: Je soussigné(e).., déclare renoncer à contrat HENNER PRO TNS Prévoyance N et demande à recevoir le remboursement total des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. (Date)... (Signature)... A compter de l envoi de cette lettre, l adhésion prend fin. Le défaut de remise des documents et informations prévus à l article L du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l article L , jusqu au 30ème jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où l adhérent est informé que le contrat est conclu. Article 4 Formalités à remplir en cas de sinistre Déclarations et délais de forclusion En ce qui concerne les garanties en cas d invalidité ou de PTIA, il appartient à l assuré, ou à ses ayants droit, de faire parvenir à Henner une déclaration dans les deux mois qui suivent la consolidation de cet état. Pour obtenir le versement des indemnités journalières ou la prise en charge des cotisations en cas d incapacité temporaire totale, la déclaration de l arrêt de travail doit être faite à l adresse postale de Henner avant l expiration de la période de franchise prévue pour ces garanties. De la même façon, toute prolongation d arrêt de travail doit être déclarée à Henner avant la fin de la période qu elle couvre, cette période ne pouvant dépasser un mois Dans les deux cas, le dépassement de ces délais pourrait entraîner l annulation du droit à prestations pour la période précédant la date d envoi des justificatifs Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de décès de l assuré En cas de décès de l assuré, le règlement des prestations est effectué après la remise par le bénéficiaire des documents suivants : Toute(s) pièce(s) ou document(s) officiel(s) réclamé(s) par Henner justifiant de l identité du ou des bénéficiaire(s) ; Un extrait de l acte de décès de l assuré ; Le certificat d adhésion original ; Le cas échéant, tout document permettant l identification des bénéficiaires ; Tout document établissant si possible les causes exactes du décès ; Le cas échéant, l attestation fiscale ad hoc permettant le règlement des capitaux décès ; Tous formulaires fournis par Henner pour la gestion des sinistres. En ce qui concerne les garanties Rente Viagère, Rente Éducation et Rente de Conjoint, devront également être adressées annuellement les pièces supplémentaires suivantes pour le paiement des rentes : Certificat de vie de l enfant, du conjoint ou de tout autre bénéficiaire, selon la garantie choisie ; Justification de la poursuite des études pour le versement de la rente éducation jusqu au 26ème anniversaire de l enfant bénéficiaire. Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de PTIA de l assuré En cas de PTIA affectant l assuré, les pièces suivantes devront être transmises dans les 2 mois suivant la consolidation de l état d invalidité : S il s agit d un assuré relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale en tant que salarié, la notification du classement en 3ème catégorie mentionnant l assistance d une tierce personne ; S il s agit d un assuré ne relevant pas du régime précité, toutes les pièces médicales et tous les documents administratifs attestant que l assuré est définitivement incapable d exercer la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit, et que son état l oblige à recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante ; Un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ; Tous formulaires fournis par HENNER pour la gestion des sinistres. Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de décès de l assuré par accident En plus des pièces demandées pour le règlement du capital décès toutes causes, le bénéficiaire doit apporter la preuve du fait accidentel et de son lien de cause à effet avec le décès de l assuré. Il devra de ce fait joindre à sa demande : La copie du procès verbal de gendarmerie, s il en a été établi un ; Un certificat médical précisant la nature des lésions corporelles responsables du décès ; Tous formulaires fournis par HENNER pour la gestion des sinistres. HENNER se réserve le droit de demander au bénéficiaire toute pièce complémentaire permettant d apporter la preuve du caractère accidentel du décès. NOTE D INFORMATION - 9

39 Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de décès de l assuré par accident En cas d incapacité temporaire ou d invalidité, l assuré doit fournir : Un certificat médical de son médecin traitant précisant le motif et la durée de son arrêt de travail ; Les bordereaux de paiement en espèces émanant de l organisme de régime obligatoire et facultatif auquel il est affilié ou tous documents administratifs ou médicaux pouvant attester d une cessation temporaire ou définitive d activité ; Les déclarations fiscales ou avis d imposition des deux années précédant l événement pour toute indemnité journalière en mode indemnitaire ; Lorsque le mode forfaitaire a été choisi, Henner se réserve la possibilité de demander tout document lui permettant de vérifier que le montant des prestations garanties est en adéquation avec les déclarations faites au jour de l'adhésion ou de l'augmentation des garanties ; La dernière déclaration fiscale ou avis d imposition ainsi que le régime d'imposition (BIC, BNC, Impôt sur le revenu...) pour le règlement des prestations dans le cadre de la loi Madelin ; Un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ; Tous formulaires fournis par Henner pour la gestion des sinistres. Les prolongations sont admises pour une durée d un mois au maximum. Article 5 Nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation HENNER Pro TNS Prévoyance est un contrat collectif d assurance sur la vie à adhésion facultative, identifié sous le numéro et numéro (Madelin) souscrits auprès d AVIVA VIE (siège social : 70 avenue de l Europe Bois-Colombes cedex) par l ADER (Association pour le Développement de l Epargne pour la Retraite), rue de la Pépinière Paris. En cas de résiliation ou de non reconduction du contrat par l assureur ou l ADER, aucune adhésion nouvelle ne pourra être acceptée, et l assureur s engage à maintenir les adhésions en vigueur selon les dispositions prévues. L assureur s engage également en cas de résiliation, à maintenir les prestations en cours de service et ce jusqu à leur terme contractuel. La résiliation est notifiée par lettre recommandée. Cette lettre doit être envoyée à l adhérent au moins 3 mois avant la date de renouvellement. Article 6 Indications générales liées au régime fiscal Les prestations rendues au titre du contrat HENNER Pro TNS Prévoyance sont soumises à la réglementation fiscale en vigueur en France. Article 7 Procédure d examen des litiges Les réclamations relatives à l adhésion, à l exécution ou au dénouement de l adhésion sont à adresser au Siège Social de l assureur, à la Direction des Opérations et des Relations Clients. En cas de réponse non satisfaisante de l assureur à une réclamation de l une des parties prenantes à l adhésion ou de l un des bénéficiaires, celui-ci a la faculté de faire appel au médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance. Ses coordonnées sont communiquées par l assureur sur simple demande. Le recours à l avis du Médiateur est ouvert aux particuliers et gratuit. Article 8 Participation aux bénéfices techniques et financiers Pour ce contrat, l assureur ne verse aucune participation au titre des bénéfices techniques et financiers. NOTE D INFORMATION - 10

40 VOTRE CONTACT 17 Les conversations téléphoniques avec nos services de gestion peuvent être enregistrées aux fins d amélioration de la qualité de nos services. Ces enregistrements ne sont pas destinés à être conservés au-delà d une journée. Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant et figurant sur tout fichier à l usage de HENNER. Le droit d accès et de rectification peut être exécuté au 10, rue Henner, Paris Cedex 09 (Lois n du 6 janvier 1978) HENNER PRO TNS est une offre structurée par formules, conçue par HENNER, gérée par HENNER-GMC et assurée par AVIVA Assurances et AVIVA Vie. Elle est distribuée par HENNER et un réseau de courtiers partenaires. H7898 Novembre 2013 HENNER, S.A.S. de courtage e de gestion d'assurances - Capital de RCS Paris B TVA intra-communautaire FR Immatriculation ORIAS n (consultable sur Relevant du contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)-Entreprise certifiée ISO 9001 : 2008 par le Bureau Veritas Certification Certificat n rue Henner Aviva Vie, Société Anonyme d Assurances Vie et de Capitalisation au capital social de ,67 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 70 avenue de l Europe Bois-Colombes RCS Nanterre Aviva Assurances, Société Anonyme d Assurances Incendie, accidents et Risques divers au capital social de ,28 euros Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 13 rue du Moulin Bois- Colombes RCS Nanterre NOTE D INFORMATION - 11