M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

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1 M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé / jeanfrancoispaulin@gmail.com

2 Qu est-ce que le Droit? Le Droit est un procédé de régulation sociale produit par l État ou validé par lui. Le Droit est un système ; il construit et classe. Le Droit est un ensemble de choix, de représentations. La construction juridique se réalise autour de concepts auxquels des règles sont rattachées. Cf. qualification juridique Ex. : présomption de paternité, «nuit», «personne morale» Les différentes branches du droit (infra) Le Droit produit des énoncés abstraits ; mais les réalités sont parfois autres. Le Droit fonde des prérogatives (droits subjectifs)

3 Les fondements du droit Pas de différence de domaine, de nature et de but mais il y a une différence de caractère Droit et religion Sécularisation plus ou moins importantes de nos sociétés occidentales Droit et morale Droit est collectif, la morale relève de l appréciation des consciences individuelles n Un certain absolutisme de la morale ; valeur de jugement Droit et éthique déontologie Elle est amorale Elle apparaît comme une limite à l individualisation Développement des «comités» d éthique des ordres professionnels = certaines sont reprises par le droit (pluralisme juridique). La teneur du Droit : des valeurs

4 Les règles de droit Qu est-ce qu une règle de droit? Norme de comportement (interdire, permettre, créer une prérogative, offrir un choix), une sanction, le juge (l Etat) Qui fait les règles? n Ceux habilités à les produire n Légicentrisme : «Législateur» = volonté républicaine ; Celui qui exprime la volonté générale par des règles générales Comment le respect des règles de droit est-il assuré? Le juge : celui qui résout des difficultés particulières par des solutions particulières

5 Coordination et cohérence des systèmes juridiques A l intérieur d un même système Ex. :autonomie du droit du travail par rapport au droit civil Le droit est en perpétuel mouvement. Droit vivant. Pas de vide juridique. Trop plein? Du réel avec les représentations du droit Entre systèmes juridiques Différences culturelles profondes Faut-il harmoniser? Avec quelles références?

6 Organisation du système des normes Droit privé Droit civil Droit public Droit constitutionnel Droit commercial Droit administratif Droit du travail Présence d une personne publique dans la situation juridique

7 La qualification juridique Une personne physique Jfp Appliquer une règle de droit «MONDE RÉEL» Mélisse ORDRE JURIDIQUE Opération de qualification = Nommer en droit Une chose syn. un bien

8 Les chiffres clés de la Justice Juridictions : de l ordre judiciaire : n 1 cour de cassation n 36 cours d'appel n 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale) n 155 tribunaux pour enfants n 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale n 307 tribunaux d'instance et tribunaux de police n 210 conseils de prud'hommes n 136 tribunaux de commerce (3200 juges consulaires) de l ordre administratif n 1 conseil d'état n 8 cours administratives d'appel n 42 tribunaux administratifs

9 ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE ORDRE JUDICIAIRE ORDRE ADMINISTRATIF JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PENALES Tribunal de Grande Instance Affaires civiles ne relevant pas des juridictions spécialisées Tribunal d instance Tutelle, loyer, affaires jusqu à 7600 Juge de proximité Jusqu à 4000 Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce Conseil des prud hommes Litiges relatifs au contrat de travail Tribunal des affaires de Sécurité sociale Litiges avec les organismes de Sécu. Sociale Tribunal correctionnel Délits (emprisonnement 10 ans au plus) Tribunal de police Contraventions (amendes) < 1500 Cour d assises Crimes Tribunal administratif Autres juridictions administratives Second degré de juridiction COURS D APPEL (au civil et au pénal y compris crimes) Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal sauf dernier ressort Second degré de juridiction COURS ADMINISTRATIVES D APPEL Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal 9 COUR DE CASSATION (3 chambres civiles, 1 commerciale, 1 sociale et 1 chambre criminelle) Ne juge pas l affaire elle-même, mais contrôle la bonne application des règles de droit par les juges du fond (tribunaux et cours d appel) CONSEIL D ETAT Réexamine une affaire jugée par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers

10 Chiffres clés (suite) Budget du ministère de la Justice : env. 7,82 milliards d euros milliards ì (2014) mais dans ce budget, 28% dédié à l administration pénitentiaire. Budget de la France : env. 350 milliards. C est le budget par habitant le plus faible de l Union européenne! Magistrats professionnels : magistrats pour l ordre judiciaire dont femmes Magistrats non-professionnels : et juges de proximité à venir (476 installés) Les principaux auxiliaires de la Justice : Avocats : Huissiers : Notaires : Conciliateurs de Justice : ( affaires ì conciliation 57,5 % î)

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12 Chiffres clés Activités des juridictions (nombre d affaires jugées en 2009) matière civile et commerciale : ì en matière pénale : ì î peines d amendes forfaitaires majorées en matière administrative : î la Cour de cassation a rendu décisions î les Conseils de Prud hommes ont rendu décisions ì dont référés les TASS ont rendu décisions ì Durée moyenne d un procès en France : Litige pendant devant un Tribunal de Grande Instance : 9 mois en moyenne Litige pendant devant une Cour d appel : 75 % des affaires se terminent au bout de 17,1 mois Litige pendant devant une Conseil des Prud hommes : 13,8 mois durée moyenne

13 13 Pourvoi : contrôle du bien jugé en droit Cour d appel de Lyon Droit de faire rejuger (taux d appel : 56,9%) Cour de cassation, Paris Arrêt de rejet, l affaire est terminée Arrêt de cassation, renvoi devant une nouvelle cour d'appel Un dernier pourvoi est possible devant la Cour de cassation statuant en assemblée plénière Conseil des prud hommes de Lyon

14 Les «sources» du Droit la hiérarchie des normes Constitution et bloc de constitutionnalité Traités et conventions internationaux (droit de l UE) Lois Règlements, décrets Jurisprudence

15 LES INSTITUTIONS EUROPENNES LA CJUE LE PARLEMENT LE CONSEIL DES MINISTRES 15 LA BANQUE CENTRALE ETATS MEMBRES CITOYENS EUROPEENS

16 Suffrage universel direct (1963) LA Ve REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE élu pour 5 ans (depuis 2002) Droit de dissolution Motion de censure ASSEMBLEE NATIONALE 577 députés élus pour 5 ans GOUVERNEMENT Premier ministre ministres Question de confiance Nomme Vote des lois & du budget saisine CONSEIL CONSTITUTIONNEL 9 membres désignés pour 9 ans SENAT 343 sénateurs élus pour 6 ans saisine procédure de la QPC Suffrage universel direct CITOYENS ELECTEURS Hommes et femmes de plus 18 ans Grands électeurs députés, conseillers régionaux, généraux, délégués de s conseils municipaux

17 VOTE DE LA LOI PROPOSITION Députés ou sénateurs ASSEMBLEE NATIONALE Navette législative SENAT PROJET Gouvernement Contrôle éventuel de constitutionalité Promulgation de la loi par le Pdt QPC C. CONST. Application de la loi aux citoyens

18 Le Journal officiel

19 Le Code du travail éd. Dalloz

20 Procédure de QPC dans l ordre judiciaire 20 Juridiction du fond transmet Action d une partie au procès (demande incidente) Le procès est suspendu Une QPC peut aussi être soulevée devant la Cour de cass. Cour de cassation Filtrage Transmet si La disposition critiquée est applicable au litige Pas déjà jugé par le C. const. Présente un caractère sérieux Conseil Constitutionnel (décision dans les 3 mois) Abrogation possible de la disposition critiquée