Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique

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1 Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique Plénière présidée par : Michèle LEPOUTRE, présidente de la commission Juridique, Fiscale et Réglementation du Synhorcat.

2 Evolution de la réglementation - La mise en place de chantiers de concertation «agendas d accessibilité programmée» et «ajustement de l environnement normatif» début 2014, - Publication de l ordonnance du 26 septembre 2014, - Attente de la publication des textes réglementaires. 2

3 L établissement est accessible au 1 er janvier 2015 Attestation sur l honneur que l établissement recevant public répond aux obligations d accessibilité au 31 décembre D après les projets de texte, cette attestation devrait être adressée par pli recommandé au plus tard le 28 février

4 L établissement n est pas accessible au 1 er janvier 2015 Les établissements qui ne seront pas accessibles au 1 er janvier 2015 auront l obligation de mettre en place des agendas d accessibilité programmée (Ad AP). 4

5 Les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Les Ad AP sont un dispositif d exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d accessibilité après le 1 er janvier «Le propriétaire ou l exploitant d un établissement recevant du public ou d une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d accessibilité [ ] élabore un agenda d accessibilité programmée»*. *ordonnance du 26 septembre

6 Tout propriétaire ou gestionnaire d un ERP qui n est pas accessible doit déposer un Ad AP. Le projet d agenda d accessibilité programmée devra être déposé avant le 27 septembre

7 La demande se fera sur la base d un formulaire Cerfa (n 13824*03 en attente de publication). Il comprendra : - le descriptif du bâtiment, - la demande d autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, - le phasage des travaux sur chacune des années, - les moyens financiers mobilisés. 7

8 La durée de l Ad AP : Tout propriétaire ou gestionnaire d un ERP pourra mobiliser jusqu à 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l ERP accessible. 8

9 Les ajustements normatifs (textes non publiés) - Un registre d accessibilité est élaboré par chaque exploitant d ERP, - Création d une réglementation autonome pour les ERP existants, - Une meilleure prise en compte des contraintes topographiques, - Jusqu à un étage, permettre l utilisation d élévateurs sans avoir à demander une dérogation, 9

10 Les ajustements normatifs : l accès à l établissement Si le trottoir présente une largeur inférieur à 2.8 m et une pente longitudinale de plus de 5% : - les obligations d accessibilité à l intérieur de l ERP s appliquent si la marche à l entrée de l ERP est inférieure à 17 cm, - sinon il est admis une impossibilité technique d accéder de plain-pied à l ERP et donc l accessibilité à l intérieur de l ERP n est pas exigée. Possibilité d installer une rampe amovible (type trait d union), Possibilité de créer un entrée dissociée à condition qu elle soit signalée et ouverte à tous, 10

11 Les ajustements normatifs : les circulations intérieures Largeur des allées pour les restaurants existants : Pour les restaurants existants : prévoir un cheminement intérieur accessible : allées structurantes de 1.40m donnant l accès depuis l entrée aux places accessibles et aux sanitaires adaptés. La largeur des autres allées doit être au moins égale à 60 cm. Les restaurants existants peuvent ne pas installer d ascenseur: - si moins de 25% des places sont installées aux étages (mezzanine), - et si les prestations sont servies à l identique dans l espace principal. Le nombre de places accessibles est calculé sur la capacité totale du restaurant. 11

12 Le nombre d'emplacements accessibles dans les établissements recevant du public assis est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. 12

13 Les ajustements normatifs : les sanitaires Possibilité d avoir des sanitaires mixtes adaptés séparés des sanitaires non accessibles à la condition d apposer sur la porte des ces «sanitaires pour tous» les pictogrammes «homme», «femme», «fauteuil roulant», Pour les hôtels bureaux, les sanitaires adaptés dans les parties communes ne sont pas exigés, 13

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15 Les ajustements normatifs : les chambres Les hôtels existants de moins de 10 chambres dont aucune au rezde-chaussée ou en étage desservi par ascenseur n ont pas obligation de comporter une chambre adaptée. 15

16 Dans les chambres adaptées des hôtels existants, le passage libre autour du lit n est plus exigé que d un seul côté (droite ou gauche). L exigence de passage au pied du lit étant maintenue. 16

17 Assouplissements pour les salles de bain: l espace de retournement d un diamètre d 1.50m peut glisser de 15 cm sous le lavabo et chevaucher de 25 cm avec l espace de débattement de la porte. 17

18 L étude des demandes de dérogations par les CCDSA Les sous-commissions d accessibilité ont pour mission de rendre un avis sur les demandes de dérogations des établissements recevant du public. Des élus du Synhorcat siègent au sein de ces commissions. 18

19 Les quatre motifs de dérogations 1 / Lorsque les travaux d accessibilité sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement, 2 / En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, 3 / En cas d impossibilités techniques, 4 / Pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d habitation, lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité. 19

20 Présentation d un dossier de demande de dérogation Les points incontournables pour les restaurants - Etablir un plan de l établissement, - Faire état du nombre de places assises perdues (places en terrasse), - Evaluer la perte de chiffre d affaires liée aux travaux, - Mise en place de mesures pour chaque type de handicap: la dérogation se fait article de loi par article de loi. Les points incontournables pour les hôtels - Etablir un plan de l établissement, - Evaluer le coût des travaux de mise en accessibilité (chambre PMR, ascenseur ) et la perte de chiffres d affaires, - Mise en place de mesures pour chaque type de handicap. 20

21 Sera-t-il encore possible de faire des demandes de de dérogation après le 1 er janvier 2015? Oui, il sera encore possible de faire des demandes de dérogations. Elles devront être intégrées dans l agenda d accessibilité programmée. 21

22 Pour une meilleure prise en compte du handicap visuel L identification du bâtiment L accès au bâtiment Lorsqu il y a des portes vitrées, une signalétique appropriée doit être mise en place. Les revêtements des sols, murs et plafonds Ils doivent permettre une circulation aisée des personnes handicapées et ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle. 22

23 Les circulations horizontales et verticales Les escaliers - Largeur minimale entre les mains courantes : 1.20m (1m pour les installations existantes), - Hauteur des marches : inférieure ou égale à 16 cm (17 cm pour l existant), - Largeur du giron (largeur de la marche) : supérieure ou égale à 28 cm, 23

24 - Matérialisation de la première et de la dernière contremarche par une bande de couleur contrastée de 10 cm de hauteur. - L escalier doit comporter une main courante de chaque côté située à une hauteur comprise entre 0.80 et 1.00 m. Dans le cas où l installation de deux mains courantes aurait pour effet de réduire le passage à une largeur inférieure à 1m, une seule main courante est exigée. 24

25 L éclairage La qualité de l éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Il est également essentiel que les couleurs soient contrastées et les obstacles détectables. 25

26 Michèle LEPOUTRE, présidente de la commission Juridique, Fiscale et Réglementation du Synhorcat, Pierre CIOLFI, Responsable du pôle accessibilité de l association Valentin Haüy, Philippe ETOURNEAU, président du Synhorcat Languedoc Roussillon, représentant de la CCI à la Sous-commission départementale d accessibilité de l Hérault, Jean-Pierre CHEDAL, président de la branche des restaurateurs du Synhorcat, représentant de la CCI à la Sous-commission départementale d accessibilité de la préfecture de police de Paris, Sophie BRETON, Access advice.