Conditions générales de vente

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1 Conditions générales de vente Préambule : Coordonnées de la société Lingari Sport Oréalys 27 avenue Mercure Quint Fonsegrives Tél : Fax : Conditions générales applicables aux activités sportives vendues par Lingari Article 1 : Champs d'application des conditions générales applicables aux activités sportives 1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent entre Lingari Sport, marque du groupe Oréalys, domiciliée au 27 avenue Mercure Quint Fonsegrives, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro RCS Toulouse et toutes les personnes effectuant une réservation via le site Internet ou par téléphone pour effectuer une activité sportive. 1.2 Qualité des personnes effectuant la réservation : Les personnes effectuant des réservations sur le site Internet de Lingari Sport ( doivent être obligatoirement âgées d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaires d'une autorisation parentale. 1.3 Qualité des personnes désirant réaliser une activité sportive : les personnes réservant une activité sportive pour leur propre compte doivent obligatoirement être âgées d'au moins 18 ans pour l ensemble des activités sportives et être titulaires du permis de conduire en cours de validité de catégorie B sans aucun sinistre déclaré pour les stages de pilotages en voiture de sport. 1.4 Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment. La réglementation applicable à la réservation d une activité sportive est celle en vigueur au moment de leur passation. Article 2 : Disponibilité des offres Les offres d activités sportives proposées sur le site Internet Lingari Sport sont celles disponibles au moment de l'inscription. Article 3 : Formation du contrat 3.1 Le client assure avoir pris connaissance de l offre proposée par Lingari Sport sur le site Internet de Lingari Sport : La base de données du site Internet permet au Client avant la conclusion du contrat de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu il désire commander telles que : «lieu, type de prestation, etc.» Pour tout renseignement complémentaire le Client peut adresser un dans la rubrique du site Internet «Contacts» ou se rendre dans la rubrique «Besoin d aide» du site Internet. 3.2 Les commandes passées par le client par l intermédiaire du site Internet engagent le client (dès l envoie du règlement par carte bancaire ou par chèque bancaire) et implique l acceptation des présentes conditions générales.

2 3.3 Le client recevra par la poste un Livret Cadeau Lingari Sport nominatif comprenant le descriptif complet de son activité sportive et un rappel du fonctionnement du Livret Cadeau sous 4 jours ouvrés après réception de la commande par Lingari Sport. Si l adresse postale fournie par le Client est erronée, Lingari Sport ne pourra être tenue pour responsable de la non réception du courrier de confirmation. Article 4 : Délai de rétractation 4.1 Le délai de rétractation est de quatorze jours ouvrables à compter de la date de conclusion du Contrat conformément à la loi Hamon du et suivants du Code de la consommation. Audelà de ce délai le client ne pourra prétendre à aucun remboursement du Livret Cadeau. Toute notification d'annulation d une commande doit être faite par téléphone au (du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00) et par à 4.2 Dans le cas d un remboursement, le Client doit envoyer une photocopie de la Carte Nationale d Identité et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au service clientèle de Lingari Sport. Le remboursement s'effectuera sous 15 jours, dès réception des pièces susvisées, par l'envoi d'un chèque bancaire à l'adresse de facturation indiquée sur le site Internet lors de la commande. 4.3 Défaut de paiement : dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire du Client, la commande est annulée. Article 5 : Durée de validité du Livret Cadeau Le ou les Livret(s) Cadeau(x) Lingari Sport que le Client reçoit pour effectuer une activité sportive est ou sont valable(s) 12 mois à compter du jour de la passation de la commande. La date de validité figure sur un Pass Sport présent à l intérieur du Livret Cadeau Lingari Sport. Certaines activités sportives peuvent proposées à titre exceptionnel des validités inférieures ou supérieures à 12 mois. Article 6 : Chèque Cadeau Le client peut acheter un ou plusieurs chèques cadeaux sur le site d un montant supérieur à 5 euros. L achat d un ou de plusieurs chèques cadeaux peut se faire par carte bancaire ou par chèque bancaire. Ne s appliqueront pas le paiement en 3 fois sans frais par chèque bancaire et le code promotionnel. L achat d un chèque cadeau ne peut se faire au moyen d un autre chèque cadeau. Le chèque cadeau n'est ni remboursable même partiellement, ni échangeable, et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Le ou les Chèque(s) Cadeau(x) Lingari Sport sera ou seront envoyé(s) par courrier prêt(s) à être utilisé(s). Le ou les Chèque(s) Cadeau(x) Lingari Sport que le bénéficiaire reçoit pour commander une activité sportive sur le site internet « est ou sont valable(s) 12 mois à compter du jour de la passation de la commande. La date de validité figure sur le Chèque Cadeau présent à l intérieur du Livret Cadeau Lingari Sport. Il est utilisable en une ou plusieurs fois. Le Chèque Cadeau ne sera pas remboursé en cas de perte, de vol, de fin de validité ou d'utilisation par une tierce personne. Si le Chèque Cadeau est perdu, volé ou utilisé par une tierce personne, Lingari Sport ne pourra être tenue pour responsable. Article 7 : Obligations du ou des participant(s) Afin d'effectuer une activité sportive, le Client doit obligatoirement être âgé d'au moins 18 ans et doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et être en mesure de le présenter à l'organisateur le jour de l activité. Dans le cas d un stage de pilotage sur circuit ou un baptême de conduite sur route en voiture de sport l âge minimum requis peut être supérieur à

3 18 ans et le temps d obtention du permis de conduire compris entre 1 et 3 ans selon les modèles de voitures. Le Client, dès son arrivée sur les lieux de l activité et pendant le déroulement de son activité sportive, s'engage à respecter toutes les consignes qui lui seront communiquées par l instructeur. Le Client doit également se conformer aux obligations de sécurité routière, au code de la route et aux obligations de police, tant sur les circuits privés que sur les voies publiques qu'il pourrait être amené à utiliser. L instructeur se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger sa propre sécurité ou toute personne se trouvant sur le domaine public. En cas de non respect des consignes données par l instructeur, la responsabilité de Lingari Sport et de l instructeur ne pourra en aucun cas être engagée. Article 8 : Activités sportives réalisées par une société partenaire Dans le cadre de son activité commerciale, Lingari Sport est amenée à vendre des activités sportives réalisées par une ou plusieurs sociétés partenaires. Le bénéficiaire d un Livret Cadeau Lingari Sport prend contact directement avec la société partenaire pour prendre rendez vous et réaliser son activité sportive. Les coordonnées de la société partenaire figurent dans le Pass Sport présent à l intérieur du Livret Cadeau Lingari Sport. Article 9 : Responsabilité d une société partenaire 9.1 Lors de la réservation d une activité sportive avec une société partenaire de Lingari Sport, le partenaire s engage à communiquer aux clients les contraintes (météorologiques, physiques, etc.), les conditions spécifiques relatives à l exécution de l activité sportive et les conditions d annulation de l activité sportive. 9.2 La responsabilité de Lingari Sport, en tant qu apporteur d affaires pour la ou les sociétés partenaires, ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de préjudice causé par le client à la société partenaire ou la société partenaire au client. Le client s engage en conséquence à garantir Lingari Sport contre toute demande d indemnisation. Article 10 : Annulation d un rendez vous 10.1 Annulation du fait d une société partenaire de Lingari Sport : Il est possible qu une société partenaire de Lingari Sport soit exceptionnellement contrainte d'augmenter le temps d'attente d une activité sportive ou d'annuler une activité sportive : problème technique ne permettant pas d'assurer une sécurité maximum ; d'intempéries : grêle, verglas, neige ; d'autres cas de force majeure ou situations ne permettant pas d'assurer une sécurité suffisante pour effectuer une activité sportive ; litige en cours avec un client. En cas d'annulation, la société partenaire de Lingari Sport s'engage à prévenir le Client le plus rapidement possible. La société partenaire de Lingari Sport s'engage à fournir au Client dans les sept jours un nouveau planning lui permettant de réserver une nouvelle activité sportive. Le Client sera en l'occurrence prioritaire quant à la réservation des créneaux horaires. Dans le cas où le nouveau planning proposé ne conviendrait pas au Client ainsi que les suivants durant la validité du Livret Cadeau, Lingari Sport s'engage à prolonger la durée du Livret Cadeau de 6 mois Annulation du fait du Client : Toute annulation d un rendez vous pour une activité sportive doit être faite par téléphone auprès de la société partenaire de Lingari Sport, le numéro figurant sur le Pass Sport du bénéficiaire, au moins 15 jours avant la date de l activité (du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00) et par à Toute activité sportive non annulée par le client sera automatiquement perdue et non remboursée.

4 Article 11 : Assurances 11.1 Assurances incluses dans les forfaits : l'assurance d une société partenaire propose une couverture minimum contre les dommages corporels, les dommages causés aux tiers ainsi qu'en matière de responsabilité civile Assurances complémentaires : le Client, estimant que le niveau de protection offert par le partenaire ou une société partenaire est insuffisant, est libre de prendre toute autre garantie complémentaire. Article 12 : Prix Les prix sont indiqués sur le site Internet de Lingari Sport en Euros Toutes Taxes Comprises en ce qui concerne les activités sportives pour les particuliers. Toutes les réservations sont payables en Euros. Lingari Sport se réserve le droit de modifier le prix en fonction des spécifications particulières du Client. Le prix appliqué aux réservations d activités sportives est celui qui était en vigueur au moment de la passation de la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Lingari Sport se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Article 13 : Paiements La réservation implique le paiement intégral du prix ou échelonné dans le cadre de l article 13.3 sur l aménagement du paiement Règlement : Le règlement s effectue par chèque bancaire à l ordre de Lingari Sport, ou par carte bancaire sur le site En cas de paiement par chèque bancaire, celui ci doit être en Euros et tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine. Une photocopie de la Carte Nationale d Identité ou un extrait K Bis pour les sociétés devra être fournie pour tout paiement par chèque bancaire. Le chèque bancaire devra être libellé à l ordre de «Lingari Sport» et envoyé à l adresse suivante : La mise à l'encaissement sera effectuée à réception du chèque bancaire. Le client dispose de 10 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque bancaire à Lingari Sport. Au delà de ces 10 jours, la commande sera automatiquement annulée Modalités de paiement Aménagement du paiement : un paiement par chèque bancaire en trois fois sans frais sans aucun justificatif ou autre démarche est prévu. Le paiement en 3 fois est accessible pour toutes les commandes supérieures à 100 dont le règlement s effectue par chèque bancaire. En choisissant ce mode de paiement, le Client accepte que le Pass Sport ne sera valable qu une fois la commande payée dans sa globalité. Ainsi le Pass Sport aura une validité exceptionnelle de 14 mois à compter du jour de la passation de la commande. Dans le cas d un défaut de paiement lors de la deuxième ou de la troisième échéance l activité ne pourra avoir lieu. Si le Client choisit le règlement en 3 fois sans frais par chèque bancaire, il devra adresser 3 chèques bancaires émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l ordre de Lingari Sport à l adresse suivante : Le premier règlement sera encaissé à réception, le deuxième règlement sera encaissé 30 jours suivant le premier règlement et le troisième 60 jours suivant le premier règlement.

5 13.4 Retard et défaut de paiement Dans le cas d un retard de paiement du prix, Lingari Sport serait en mesure de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d un chèque bancaire tant que celui ci n est pas débité et la remise d'un n de carte de paiement tant que l'accord du centre de paiement n'est pas intervenu. Dans le cas d un défaut de paiement, l activité ne pourra avoir lieu. Article 14 : Réclamation Toute réclamation relative à la réalisation d une activité sportive devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de l activité sportive, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Article 15 : Propriété Intellectuelle L'ensemble des images, logos, marques, dessins, illustrations, commentaires et textes créés ou reproduits par Lingari Sport est réservé au titre de la propriété intellectuelle. Toutes reproductions partielles ou complètes, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Article 16 : Informatique et Libertés Selon la loi N du 6 janvier 1978, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour le traitement de l'inscription du client. Les réponses du Client sont obligatoires. Le défaut de réponse rend l'inscription impossible. Le Client, sur sa demande, peut à tout moment, accéder aux informations et procéder aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de la part du Client, Lingari Sport se réserve la possibilité d'utiliser les informations pour faire parvenir de la documentation au Client. Article 17 : Litiges En cas de litiges, les systèmes d'enregistrement automatiques de Lingari Sport sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou rupture sera soumis à la compétence pleine et entière des tribunaux de Toulouse.

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