Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015

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1 Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 1

2 Loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances Un objectif : pouvoir être indépendants et autonomes Prise en compte de tous les handicaps Déplacement et accès avec la plus grande autonomie Délai de 10 ans pour mettre les ERP existants et les transports collectifs aux normes (échéance du 1 er janvier 2015) Obligation de créer une commission communale d accessibilité (commune de habitants) 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 2

3 Rappel des différents handicaps 7 profils de réflexions : Handicap moteur et mobilités réduites Handicap physique Personne malvoyante Personne non voyante Personne malentendante Personne non entendante Handicap cognitif 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 3

4 A savoir Aujourd hui le pourcentage des personnes à mobilité réduite est estimé à environ 30 % avec une évolution à prévoir dans les années à venir. Rendre son commerce accessible constitue donc une augmentation potentielle du nombre de clients. L accessibilité est le fait d offrir aux personnes handicapées la possibilité de : circuler, accéder aux locaux et aux équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l ensemble des prestations proposées par l ERP 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 4

5 Mise en place de l Agenda d Accessibilité Programmée L ordonnance du 26 septembre 2014, qui complète la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, dispose que tout ERP doit faire connaître sa situation vis-à-vis des règles de l accessibilité : - Soit en attestant que celles-ci étaient respectées au 31 décembre 2014, - Soit en déposant un agenda d accessibilité programmée (Ad AP) avant le 27 septembre mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 5

6 1 er cas Votre bâtiment est accessible au 31 décembre 2014 L attestation sur l honneur relative à l accessibilité de l ERP doit être transmise : à la Préfecture de Saône et Loire Direction Départementale des Territoires (SUED-BDA 37, Boulevard Henri Dunant CS MACON CEDEX), et à la Mairie de Montceau-Les-Mines 18 rue Carnot BP MONTCEAU-LES-MINES CEDEX avant le 28 février Vous disposez d un modèle sur : types.html 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 6

7 2 ème cas Votre bâtiment ne respecte pas les règles d accessibilité au 1er janvier 2015 L Ad AP correspond à un engagement à réaliser des travaux dans le respect de la règlementation (normes d accessibilités - arrêté du 8 décembre 2014) dans un délai limité (3 ans maximum, des délais complémentaires peuvent être accordés sous condition) avec une programmation des travaux et des financements. L Ad AP doit être déposé avant le 27 septembre mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 7

8 Les dérogations possibles Le recours à une demande de dérogation est possible, sous réserve de motifs formellement encadrés : Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, classement zone de construction ) Préservation du patrimoine (travaux dans périmètre d un bâtiment classé ou inscrit ou une zone de protection sauvegardée) Une disproportion manifeste entre les coûts de l amélioration prévue et les retombées économiques sur l activité Dispositions spécifiques liées au bâtiment avant travaux ou à l impossibilité technique de mettre en place un élévateur 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 8

9 Comment déposer votre Ad AP? Cerfa n 13824*03 Demande d Autorisation de construire et d aménager ou modifier un E.R.P. avec : Notice descriptive Plans Eventuelle demande de dérogation Pièces justificatives si nécessaire Lieu de dépôt : A la Mairie Services municipaux - Pôle Technique Service Urbanisme Place Beaubernard. 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 9

10 Instructions et Contrôles Un Ad AP est approuvé par le Préfet après avis de la sous-commission départementale d accessibilité (SCDA). Les travaux ne peuvent commencer qu après avoir obtenu l approbation de l Ad AP ainsi que l autorisation de travaux. En l absence de réponse, à l issue de 4 mois, l approbation est tacite. Si un Ad AP déposé n est pas approuvé par le Préfet, un nouveau dossier peut être présenté sans pénalité de retard. Un point de situation annuel, un bilan des travaux à mi-parcours et un bilan d achèvement doivent être réalisés et transmis au Préfet. Leur non-transmission peut donner lieu à sanction Si le contenu de l Ad AP n est pas respecté par le pétitionnaire, le Préfet, après avis de la SCDA, peut prendre des mesures, allant d un délai supplémentaire de 12 mois au maximum à des sanctions financières (jusqu à 1500 pour un ERP de 5 ème catégorie et 5000 pour les autres ERP). 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 10

11 A RETENIR Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d un ou plusieurs ERP qui ne respectent pas les règles d accessibilité au 1 er janvier 2015 Vous devez déposer un Ad AP avant le 27 septembre 2015 Pour toute information complémentaire Site internet : et DDT 71 (Mâcon) : ddt-uad-bda@saone-et-loire.gouv.fr ou Et aussi la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) de Saône et Loire (permanence le 3 ème mardi de chaque mois de 9H à 12H et de 14H à 16H) Possibilités de financement dans le cadre du FISAC avec la Communauté Urbaine Creusot Montceau mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 11

12 La largeur de porte doit être de 90 cm minimum L ouverture doit être utilisable en position debout ou assis La visualisation des portes vitrées est obligatoire Les conditions d accès et d accueil 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 12

13 Les plans inclinés 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 13

14 Les circulations intérieures horizontales Les allées de circulation entre les rayons doivent avoir une largeur de 1,40 m minimum Une aire de manœuvre pour les fauteuils roulants en bout d allée doit être prévue d 1,50 m minimum de diamètre 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 14

15 Les circulations intérieures verticales Deux mains courantes obligatoires La largeur entre les deux mains courantes doit être d 1,20 m La hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 16 cm Nez de marche apparents 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 15

16 Largeur de porte de 0,80 m minimum Un espace de manœuvre d 1,5 m minimum Une barre d appui Un lavabo ou un lave main accessible Les sanitaires ouverts au public 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 16

17 Les cabines d essayage Avoir un accès d une largeur minimale de 0,80 m minimum Avoir un espace de manœuvre d 1,50 m minimum Avoir une barre d appui pour maintenir l équilibre Avoir un équipement fixe ou mobile pour permettre de s asseoir 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 17

18 Les caisses de paiement Elles doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant et faire l objet d une qualité d éclairage renforcée Hauteur maximum de 0,80 m Vide en partie inférieure d au moins 0,30 cm de profondeur 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 18

19 Généralités Les informations destinées au public doivent être lisibles, visibles et compréhensibles par tous les usagers : Exigences de repérage et de guidage des entrées, des obstacles, des équipements Exigences de contrastes (voir et lire, repérer les dangers, reflets du revêtement des sols) Exigences de qualité d éclairage pour les cheminements et équipements Exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches isolées, des vides sous escalier ) Doublage des informations capitales (sonores et visuels) et mise en œuvre de plusieurs supports d informations complémentaires Utilisation de pictogrammes normalisés 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 19

20 Application des règles du neuf Mise en œuvre de l accessibilité dans un ERP existant Si contraintes structurelles empêchant l application du neuf, application de l arrêté «existant» = atténuation du neuf Si impossibilité technique avérée = possibilité de dérogation Si ERP de 1 ère ou 4 ème catégorie, toutes les zones doivent être ouvertes au public Si ERP de 5 ème catégorie, toutes les prestations possibles doivent être dans une partie du bâtiment accessible 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 20

21 Adaptation de l existant 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 21

22 Adaptation de l existant 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 22