ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

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1 ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Politique de l'eau Réunions de présentation aux collectivités locales 1 1/32

2 L accessibilité : qui est concerné? Personnes handicapées Politique de l'eau Personnes à mobilité réduite 2 2/32

3 Enjeux de la loi Loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées construite autour de 4 piliers : l accessibilité à tous l accessibilité à tout l accessibilité en toute autonomie La concertation La mise en accessibilité des ERP à l échéance du 1 er janvier /32

4 Pourquoi est-il important de se préoccuper de l accessibilité? Un facteur améliorant la sécurité Un renforcement de l'autonomie Une participation à la vie économique et sociale Un facteur de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations 4 4/32

5 Constats Politique de l'eau Constat de retard dans le respect de l échéance de 2015 => nécessité de compléter la loi pour permettre la poursuite de la mise en accessibilité Ainsi, la mise en œuvre d un Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) permet, après le 1 er janvier 2015, de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité 5 5/32

6 Les agendas d accessibilité programmée Politique de l'eau L agenda d accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d accessibilité. Bases réglementaires - ordonnance n du 26 septembre décret n du 5 novembre arrêté du 15 décembre /32

7 Conforter l accessibilité A la date du 1 er janvier 2015 : Si un ERP est accessible : il convient de le faire savoir avant le 1er mars 2015 par le dépôt d une attestation : - au Préfet (DDT) - à la commission pour l accessibilité Si un ERP n est pas accessible il convient de déposer - un Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) avant le 27 septembre 2015 Attention : si demande de prorogation des délais d exécution : dépôt au plus tard 3 mois avant échéance légale 7 7/32

8 Attestation d accessibilité L attestation : - indique les coordonnées de l ERP : - adresse, numéro SIREN/SIRET - la catégorie, le type - le nom, l adresse du propriétaire ou de l exploitant - certifie que l ERP est conforme aux règles en vigueur - comprend les pièces justificatives ou pour un ERP de 5ème, une attestation sur l honneur (modèle type) L attestation est transmise : - au préfet (DDT) (recommandé+ar) - à la commission pour l accessibilité par le biais de la mairie 8 8/32

9 L Agenda d accessibilité programmée L Ad AP est : obligatoire pour tout ERP non accessible au 31/12/14 à construire par tout propriétaire et gestionnaire d ERP, chacun en ce qui le concerne et dans le respect des clauses du bail Le propriétaire ou gestionnaire de plusieurs ERP peut déposer : un Ad AP par ERP un Ad AP regroupant tous ses ERP plusieurs Ad AP thématiques plusieurs Ad AP par secteur géographique Un Ad AP peut être cosigné par plusieurs personnes. Un chef de file est alors désigné pour les relations avec l administration 9 9/32

10 L Agenda d Accessibilité programmée Durée ERP seul : 1 seule période (3 ans maximum) ERP seul de 1ère à 4ème catégorie avec des travaux qui le justifient : 2 périodes de 3 ans Patrimoine avec un ERP du 1 er groupe : 2 périodes de 3 ans Ad AP sur 3 périodes : - nbre de communes d implantation 30 - nbre de bâtiments 50 - communes 25 et bâtiments /32

11 Conditions pour demander des périodes supplémentaires Situation financière délicate d une collectivité territoriale (non encore arrêté) Respecter les 2 critères suivants : Ratio marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale (rapport entre dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et recettes réelles de fonctionnement) 0,97 Ratio taux endettement de la collectivité territoriale (rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement) 1, /32

12 L Agenda d Accessibilité programmée Politique de l'eau L Ad AP comprend : les coordonnées du demandeur et des ERP les caractéristiques du ou des ERP : catégorie, situation au regard de l accessibilité, la liste des dérogations aux normes d accessibilité à demander le calendrier et le chiffrage des travaux et actions de mise en accessibilité sur chaque année (si une seule période), sur chacune des périodes et chacune des années de la 1ère période (si plusieurs périodes) l analyse synthétique du patrimoine les conditions remplies motivant la demande de recours à plusieurs périodes, le cas échéant 12 12/32

13 L Agenda d Accessibilité programmée Politique de l'eau - cerfa 13824*03 : 1 ERP sur 1, 2 ou 3 ans (AT + Ad AP) dépôt du dossier en mairie. - cerfa 15246*01 : plusieurs ERP dépôt du dossier auprès des services de l État (DDT 63 SET - site de Marmilhat, Lempdes) - cerfa 15246*01 : 1 ERP avec travaux importants sur 4 à 6 années ( ERP de 1 à 4 catégorie ) dépôt du dossier auprès des services de l État (DDT 63) - cerfa 15247*01 : un établissement en cours de travaux, devenant accessible avant le dépôt du dossier auprès des services de l État (DDT 63) 13 13/32

14 Le diagnostic Politique de l'eau Sur /32

15 Le suivi de l Ad AP Politique de l'eau Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre d un Ad AP sur une Seule période, est transmis au préfet (DDT) et à la commission pour l accessibilité : l attestation d achèvement établie par le maître d ouvrage (ERP 5ème catégorie) avec preuves à l appui (photos, factures) ou attestation d achèvement établie par un contrôleur technique agréé ou architecte (autres catégories) => l absence de transmission des documents est sanctionnée d une amende de 1500 (5ème catégorie) ou 5000 (autres catégories) 15 15/32

16 Autorisations de travaux 16 16/32

17 Autorisations de Travaux - Tous travaux ou aménagements dans un ERP nécessitent une autorisation de travaux - Consultation des sous commissions accessibilité et sécurité par la mairie - Dès retour des avis des sous commissions, rédaction et notification de l arrêté par le maire au nom de l État 17 17/32

18 Autorisations de Travaux Politique de l'eau - délais d instruction : 4 mois - demande de pièces possible dans le courant du premier mois - retour des pièces en mairie : 1 mois maximum sinon rejet du dossier - transmission de l arrêté du maire à la DDT 18 18/32

19 Les dérogations Dérogations lorsqu une disposition réglementaire ne peut être respectée (uniquement dans l existant) Motifs de dérogations recevables Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, nature des travaux, prévention inondations... ) Conservation du patrimoine architectural (monument historique, périmètre AVAP) lettre justificative de l ABF Disproportions manifestes Estimation travaux/bénéfice accessibilité Impact négatif critique sur viabilité économique Inutile du fait de la rupture de la chaîne du déplacement sur le handicap considéré Refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation ERP avec mission de service public => mesure de substitution obligatoire 19 19/32

20 Autorisations d ouverture de l ERP Contrôle du respect des travaux : - fourniture par l exploitant de l attestation accessibilité ( si PC ) - visite et avis de la SCDA ( ERP de 1 à 4 catégories ) et à la demande pour les 5 catégorie ( si AT ) Ouverture de l établissement : - autorisation d ouverture délivrée par le maire au nom de l État - formalisée par un arrêté, notifié à l exploitant par le maire 20 20/32

21 Ajustement de l environnement normatif 21 21/32

22 Arrêté ERP/IOP du 8 décembre 2014 dans un cadre bâti existant Valeurs qui s appliqueront sans contrainte structurelle Exemples d atténuations : Valeurs de pentes : 6 % (10m), 10 % (2m) ou 12 % (0,5m) Dévers : 3 % Porte de largeur nominale : 0,80 m ( passage utile : 0,77m) Largeur de cheminement : 1,20 m Largeur entre mains-courantes : 1,00 m Sanitaires : possibilité de n avoir qu un seul cabinet d aisance adapté (homme et femme) à condition qu il soit desservi par les circulations communes 22 22/32

23 Arrêté ERP/IOP existants Une approche pragmatique : Possibilité d installer, sans dérogation, des rampes adaptées à la situation, dont la pente respecte les valeurs précédentes Rampe amovible automatique Rampe amovible manuelle 23 DDT du 23/32

24 3 conditions cumulatives pour inaccessibilité des fauteuils : - largeur trottoir 2,80m - pente longitudinale trottoir 5 % - différence de niveau intérieur/extérieur du bâtiment 17 cm Arrêté ERP/IOP existants Accueil des ERP avec mission de service public et ERP 1ère et 2ème catégorie : boucle induction magnétique obligatoire 24 24/32

25 Conforter la politique d accessibilité Politique de l'eau Retrouver toutes ces informations sur sur et sur /32

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29 Commissions intercommunales pour l accessibilité Se substituent aux commissions intercommunales pour l accessibilité aux personnes handicapées Obligatoires pour les communes et EPCI de plus de habitants Composition : représentants des communes Représentants des personnes handicapées (tous types de handicap) Représentants des personnes âgées Représentants des acteurs économiques Représentants d autres usagers de la ville 29 29/32

30 Commissions intercommunales pour l accessibilité Missions : Constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports Rapport annuel présenté en conseil communautaire avec propositions d amélioration de la mise en accessibilité (copie au préfet) Recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées Tenue à jour, par voie électronique de la liste des ERP accessibles et qui ont élaboré un Ad AP 30 30/32

31 Commissions intercommunales pour l accessibilité ERP situés dans le département conformes au 31 décembre 2014 (Attestations de conformité) Nom de l établissement Adresse de l ERP Rue Code postal Commune Catégorie d ERP Type d ERP Numéro de l attestation (AC-N dépt-xx) 31 31/32

32 Commissions intercommunales pour l accessibilité ERP situés dans le département entrés dans la démarche Ad ap Nom de l établissement Date prévisionnelle de l achèvement de la mise en accessibilité Adresse de l ERP Catégorie (mois, semestre,...) Type d ERP d ERP Rue Code postal Commune Année 1 Année 2 Année 3 Période 2 Période 3 Numéro de l Ad ap 32 32/32