1er janvier Le principes de la loi du 11 février 2005

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Marie-Hélène Brisson
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3 Le principes de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous». Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation. Déjà en vigueur pour les Etablissement Recevant du Public des catégories 1 à 4, elle fixe au la date limite de mise en conformité des ERP de 5 ème catégorie. Le secteur de l hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques est donc directement concerné. Qu est ce qu un ERP de 5ème catégorie? Un établissement de 5ème catégorie est défini dans la loi ainsi : «[sont considérés comme Etablissements Recevant du Public (ERP)] tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.» Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur capacité d accueil : Catégorie 1 : plus de 1500 personnes Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l exception des établissements compris dans la catégorie 5 Catégorie 5 : correspond aux établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité soit : Ets Recevant du Public de catégorie 5 Magasins de vente, centres commerciaux Restaurants, cafés, bars, brasseries Effectif sous-sol Effectif total des étages Effectif total tous niveaux Hôtels, pensions de famille 100 Pour les hôtels, pensions de famille, il s agit du nombre de personnes pouvant occuper les chambres. Salles d exposition à vocation commerciale

Déjà en vigueur pour les Etablissement Recevant du Public des catégories 1 à 4, elle fixe au la date limite de mise en conformité des ERP de 5 ème catégorie.

4 POUR ÊTRE EN RÈGLE, DEUX SOLUTIONS : Les établissements neufs : Dans le cas d une construction ou de la création par changement de situation, avec ou sans travaux, les règles permettant aux personnes en situation de handicap d accéder aux ERP, quel que soit leur handicap, doivent être strictement respectées. Les établissements existants : Avant en cas de travaux Les conditions d accessibilité existantes sont conservées Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles Les parties non touchées n ont pas d obligation Le diagnostic n est pas exigé Au Une partie de l ERP, où peut être fourni l ensemble des prestations, est accessible. L établissement doit donc pouvoir fournir l ensemble des prestations dans une partie du bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. 4

Les établissements existants : Avant en cas de travaux Les conditions d accessibilité existantes sont conservées Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles Les parties non touchées

5 LA RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE À L HÔTELLERIE : Les chambres adaptées : Le nombre de chambres aménagées et accessibles aux personnes à mobilité réduite dépend de la capacité de l établissement. Il se calcule de la manière suivante : Etablissement possédant moins de 20 chambres : 1 Etablissement possédant entre 20 et 50 chambres : 2 Au delà 50 chambres : 1 chambre par tranche de 50 ch. supplémentaires. Les chambres adaptées doivent être réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur. Si l hôtel a un maximum de 10 chambres dont aucune n est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur, il n y a pas obligation de chambre adaptée. L ascenseur : Pour les hôtels de 0 à 2 étoiles, ayant moins de 4 étages au dessus du rez-de-chaussée ou non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes, l ascenseur n est pas obligatoire dès lors que les prestations et les chambres adaptées existent au rez-dechaussée (la qualité d usage doit être équivalente aux autres chambres). Attention : L établissement doit veiller à la conformité de cet ascenseur : dimensions, hauteur des boutons d appel 5

supplémentaires. Les chambres adaptées doivent être réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur.

6 LES POSSIBILITÉS DE DÉROGATION : Pour un ERP existant, trois possibilités de dérogation ont été prévues par le législateur (décret n du 17 mai 2006): L impossibilité technique La préservation du patrimoine architectural La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l ERP. Ces demandes de dérogations peuvent porter sur un ou quelques points de la réglementation mais ne peuvent pas être générales. Attention : aucune dérogation n est possible pour une création ou une extension d ERP. Hauteur minimale La procédure de dérogation Chaque dérogation demandée doit être argumentée et justifiée et doit être déposée par le commerçant. Dépôt du dossier de demande de dérogation auprès de la mairie de sa commune La mairie transmet le dossier à la Sous-Commission Départementale Accessibilité, SCDAPH La SCDAPH propose au Préfet un avis favorable à la demande de dérogation La SCDAPH refuse la demande de dérogation Le Préfet décide d accorder la dérogation Le Préfet n accorde pas la dérogation Le dossier est renvoyé au pétitionnaire et à la mairie L arrêté accordant la dérogation est renvoyé à la mairie qui en informe le commerçant LES SANCTIONS : Au, si les obligations d accessibilité ne sont pas respectées, le responsable d établissement peut être condamné à une amende maximale de euros et 6 mois d emprisonnement en cas de récidive. 6

Ces demandes de dérogations peuvent porter sur un ou quelques points de la réglementation mais ne peuvent pas être générales.

7 POUR PLUS D INFORMATIONS : Les textes de référence Loi du 11 février 2005 Pour l égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret n du 17 mai 2006 Relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation. Arrêté du 1er août 2006 Fixant les dispositions relatives à l accessibilité des personnes handicapées des ERP lors de leur construction ou de leur création. Arrêté du 21 mars 2007 Fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Décret n du 11 septembre 2007 Relatif à la sécurité et à l accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l habitation et portant sur diverses dispositions relatives au code de l urbanisme (dérogations en cas d impossibilité technique ou conservation du patrimoine architectural). Circulaire n DGUHC du 30 novembre 2007 Relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation. Annexe 8 : Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construites ou créées. Annexe 10 : pour les ERP existants. Web et contacts

Arrêté du 1er août 2006 Fixant les dispositions relatives à l accessibilité des personnes handicapées des ERP lors de leur construction ou de leur création.

8 CONTACT CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE BORDEAUX 17, place de la Bourse Bordeaux Cedex Commerce : Gaëlle Jacques Tél : CHRD : Céline Fernandez Tél : cfernandez@bordeaux.cci.fr

Gaëlle Jacques Tél : 05 56 79 52 34 CHRD : Céline

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