Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi»

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1 Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Jeudi 26 Novembre 2015 Nous vous souhaitons la bienvenue!

2 Décret du 17 mai 2006 modifié par le décret du 11 septembre 2007 Arrêté du 1 er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 (bâtiments neufs) Arrêté du 21 mars 2007 (bâtiments existants) Arrêté du 11 septembre 2007 (composition du dossier) Arrêté du 8 décembre 2014 sur les établissements existants (applicable au 1 er janvier 2015) Arrêté du 27 Avril 2015 concernant la prorogation de délai de dépôt des dossiers d AD ap (applicable dès sa parution) 2

3 Constitue un handicap au sens de la présente loi: o o o Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne Toute altération substantielle, durable ou définitive Une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant 3

4 L'accessibilité n'est pas anodine L'accessibilité c'est l'affaire de tous Un jour vous pouvez être concernés temporairement ou définitivement 4

5 Deux degrés de prise en compte : le mal et le non avec la plus grande autonomie possible La déficience visuelle La déficience motrice La déficience intellectuelle La déficience auditive 5

6 L'ensemble des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et des Installations Ouvertes au Public (I.O.P.), qu ils soient Publics ou privés doivent être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap 6

7 Les Catégories d E.R.P. Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie. 7

8 Catégories d ERP en fonction de la capacité d accueil Effectif admissible Catégorie A partir de 1501 personnes 1 De 701 à 1500 personnes 2 De 301 à 700 personnes 3 Jusqu à 300 personnes 4 En fonction des seuils d assujettissement 5 8

9 Les ERP sont classés par type en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation, par exemple : Nature exploit. Type Tous niveaux En sous-sol En étage Structure d'accueil pour personnes âgées Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations Magasin de vente et centre commercial Restaurant et débit de boisson Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme J 25 résidents (100 en effectif total) L X M N O 100 X X X X Établissement de plein air PA 300 Exemples de calcul : - une structure d'accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents. - un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d'une capacité d'accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s'il est indépendant (devanture donnant sur une rue). 9

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11 1 ère question à se poser? Mon Etablissement est-il conforme? 2 solutions : - soit faire appel à un Cabinet, - soit faire auto diagnostic : 11

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14 Les E.R.P. conforment aux règles d'accessibilité au 1 er janvier 2015, devaient: Transmettre une attestation sur l'honneur d'accessibilité (article R ) au représentant de l'état du département par pli recommandé avec AR avant le 1 er mars 2015 (Modèle disponible) En transmettre une copie aux commissions d'accessibilité (Mairie et DDTM 34) Adresse : DDTM 34, SATEN/AS, Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier, CS , Montpellier Cedex 02 14

15 L'exploitant, ou bien le propriétaire, devait impérativement et dans tous les cas, déposer un dossier d'accessibilité avec AD'AP ou non à l'administration, et ce avant le 27 septembre Possibilité d envoyer un formulaire demande de prorogation à la DDTM 34 avant le 27 septembre 2015 La date est passée! Nous vous conseillons de l envoyer AU PLUS VITE (Formulaire disponible) 15

16 2 ème question à se poser : Qui se charge de ces formalités? Combien ça coûte? Et surtout, qui paye? 16

17 Le propriétaire ou l exploitant d'un E.R.P. est responsable : De la transmission ou du Dépôt de la demande de l'attestation d'accessibilité d approbation de l AD AP Des demandes de prorogation et de la mise en œuvre de l agenda des délais de dépôt De la transmission des éléments et de l attestation d achèvement de suivi d'ad'ap de cet agenda Voir le contrat de bail ou la convention de mise à disposition car c est lui qui souvent transfère les obligations de mise en accessibilité à l exploitant! 17 Thierry SAMUEL

18 Le mieux c est de s entendre Lorsque plusieurs personnes s engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité, prévus par un AD AP, celles-ci peuvent cosigner cet agenda. Toutefois cette circonstance n a pas pour effet d exonérer le propriétaire ou l exploitant des obligations qui lui incombent. (Art. R du CCH) 18

19 2 500 euros pour non-dépôt d AD AP et de poursuites pénales 1500 euros d amende pour absence non justifiée du dépôt du projet d AD AP portant sur un ERP de 5 ème catégorie dans le délai règlementaire et euros dans les autres cas 1500 euros pour absence non justifiée de transmission de documents ou documents erronés quand l agenda porte sur un seul ERP de 5 ème catégorie et de euros dans les autres cas euros pour le propriétaire ou l exploitant responsable de la mise en accessibilité d un ERP qui n a pas rempli ses obligations à la date butoir Une peine d emprisonnement de 6 mois peut en outre être prononcée Les associations d usagers peuvent dénoncer à la justice des ERP NC 19

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21 Le dossier est composé des pièces suivantes: Un CERFA adapté en fonction de la situation avec ou sans AD AP Une notice d accessibilité Les photos de chaque étape que va rencontrer le client depuis le parking. Sous chacune des photos un commentaire de la problématique et de la solution apportée ou de l impossibilité de mise en conformité Des plans à l échelle et côtés (largeur de passage, altimétrie, etc.) Les éventuelles dérogations Notice de sécurité incendie Espace d attente sécurisé (dans le cas d activité en étage ou en sous-sol) 21

22 L AD AP: contenu du dossier Le nom et adresse, numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, la date de naissance La dénomination, la catégorie et le type de l ERP ou, lorsque l agenda porte sur plusieurs établissements avec une mise en accessibilité sur plus d une période, la liste des établissements concernés classés par département ainsi que le nombre de périodes sollicitées et le nombre d années pour chacune des périodes La présentation de la situation de l établissement ou l analyse synthétique du patrimoine La nature des travaux et la programmation des travaux portant sur chaque année (faites des photos) L estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ainsi que la répartition des coûts sur les années de l agenda (Faites des devis) 22

23 Echéancier pour atteindre les objectifs fixés par la loi 3 ans pour les ERP de 5 ème catégorie isolés Durée de mise en œuvre 6 ans maximum pour les ERP de 1 ère à 4 ème catégories, ainsi que les patrimoines incluant plusieurs établissements, toutes catégories ERP comprises Dépôt du dossier : Avant le 31 décembre 2015 puisque vous demandez la prorogation dès ce soir! Validation par le préfet 9 ans pour les patrimoines complexes 23

24 Constituer un dossier par établissement, avec ou sans AD'AP Déposer l'ensemble des dossiers de chaque établissement de la commune où le siège social est établit avec une copie dans chaque mairie concernée, avec ou sans AD'AP Ceci permet une adaptation sur une durée de 3 ans pour la réalisation des travaux 24

25 Qui est compétent? Vous-même Un bureau d'étude spécialisé 25

26 Réglementation applicable Hôtel : Inférieur à 10 chambres, aucune chambre adaptée (UFR) si elles sont toutes en étage. Entre 10 et 20 chambres, une chambre adaptée (UFR) Entre 20 et 50 chambres, 2 chambres adaptées (UFR) Supérieur à 50 chambres, 1 chambre supplémentaire par tranche de 50 (UFR) La présence de passages libres de chaque côté du lit n est plus exigée (que sur un grand côté) La ou les chambre(s) adaptée(s) devront être la/les dernière(s) attribuée(s) 26

27 La nouvelle règlementation apporte des allègements vis-à-vis du règlement intérieur notamment sur: Largeur de passage de porte Largeur de circulation Pourcentage de pente Les circulations verticales et horizontales 27

28 Sanitaires Aménagement : arrêté du 21 mars 2007 (arrêté existant) Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, l aménagement d un cabinet d aisance accessible n est pas exigé pour chaque sexe. Tout cabinet aménagé pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe doit être accessible directement depuis les circulations communes. 28

29 Rampe amovible Appareil élévateur 29

30 Principe : arrêté du 1 er août 2006 (sur le neuf) Un ascenseur est obligatoire : Si l'établissement reçoit 50 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage Si l'établissement reçoit moins de 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offerte au rez-de-chaussée Aménagements : arrêté du 21 mars (existant) Un ascenseur est obligatoire : Si l'établissement reçoit 100 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage Si l'établissement reçoit moins de 100 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offerte au rez-de-chaussée 30

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32 Lorsqu il y a disproportion manifeste Lorsqu il y a conservation du patrimoine architectural Impossibilité technique due aux contraintes liées au terrain, bâti Refus des travaux de mise en accessibilité Par les copropriétaires d un immeuble d habitation 32

33 Dérogation N 1 des caractéristiques du terrain (dénivellement, nature de sols, domaine public, etc.) ; en raison de difficultés liées aux dispositions constructives du bâtiment ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ; de contraintes liées au classement de la zone de construction (PPRI, RNT, classement bâtiment de France, etc.) 33

34 Dérogation N 2 Leurs coûts Leurs effets sur l usage du bâtiment et de ses abords La viabilité de l exploitation de l établissement Un outil excel de calcul de disproportion manifeste est à votre disposition à la CCI 34

35 Dérogation N 3 Lorsque les copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s opposent, dans les conditions prévues par l article 24 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d un ERP existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit. 35

36 Dérogation N 4 Lorsque l établissement se situe dans le périmètres des bâtiments de France et que ces derniers refusent d accorder le permis Fournir le courrier de réponse 36

37 (Art. R et R du CCH.) Le délai d instruction est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet. Si le dossier est incomplet, le préfet indique, par lettre RAR dans le délai d un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois. Lorsque le dossier de l Ad AP est adressé au préfet, celui-ci sollicite, dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, l avis de la commission d accessibilité au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA) sur le projet d agenda. Lorsque ce dossier est accompagné d une demande d autorisation de travaux, le préfet sollicite, dans le même délai, les avis : de la commission d accessibilité de la CCDSA sur l Ad AP et sur la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP au regard des règles d accessibilité. de la commission de sécurité compétente sur cette demande d autorisation au regard des règles de sécurité. Si la commission d accessibilité ne s est pas prononcée sur le projet d agenda dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. 37

38 (Art. D ) Si Ad AP avec plus d une période approuvée, le propriétaire adresse au préfet par pli RAR, aux commissions communales : un point de situation sur la mise en œuvre de l agenda à l issue de la première année. un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l agenda. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ces documents. Ces documents sont établis par le maître d ouvrage, maître d œuvre ou architecte. L attestation d achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité qui figurent dans un Ad AP approuvé est établie par un contrôleur technique titulaire d un agrément l habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l architecture. L attestation prévue par l article L en tient lieu pour les travaux soumis à un permis de construire. (Art. D du CCH) 38

39 A ce jour 40% de la population est concernée, à des degrés divers, par la non-accessibilité des équipements, temporairement ou définitivement. On dénombre environ: malvoyants malentendants déficients intellectuels handicapés moteurs D ici 2030, la part des plus de 65 ans passera de 20 à 25%, Au sein de cette tranche d âge, les plus de 80 ans auront doublés, Tôt ou tard, le vieillissement s accompagne inéluctablement d une limitation des capacités visuelles, auditives et locomotrices. 39

40 Nous vous remercions de votre attention 40

41 Contacts à la CCI de Montpellier pour ces questions d accessibilité : Françoise MARTINEZ pour tous commerces T / f.martinez@montpellier.cci.fr Valérie BALAGUER pour les professionnels du tourisme T / v.balaguer@montpellier.cci.fr Et pour tout le reste : Carni ARNAUD Mission Dynamique des Territoires Responsable Mission Associations T / c.arnaud@montpellier.cci.fr Pôle Attractivité du territoire Directeur : Thomas Blay Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup Hôtel de la Communauté 25 allée de l Espérance Saint-Mathieu-de-Tréviers T /