REGLEMENT DU JEU «#hellowatch»

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1 REGLEMENT DU JEU «#hellowatch» ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE BNP PARIBAS- S.A. au capital de euros- Siège social : 16 boulevard des Italiens, PARIS - N RCS PARIS - Identifiant CE FR , N d Orias organise du 24/10/2014 à compter de 20h00 au 26/10/2014 jusqu à 20h00 inclus un Jeu gratuit et sans obligation d achat sur le site Twitter, intitulé «#hellowatch» (ci-après dénommé le «Jeu»), dans les conditions définies ci-après. ARTICLE 2 CHAMP D APPLICATION Le Jeu, organisé sous forme de loterie, est ouvert aux personnes physiques, résidant en France métropolitaine âgées de plus de 18 ans à la date de lancement du Jeu, à l exclusion des salariés, des mandataires sociaux, des prestataires, des personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l organisation du Jeu), de la société organisatrice, ainsi que leur famille. Article 3 MODALITES DE PARTICIPATION La participation au Jeu est facultative et gratuite. Le Jeu est accessible sur le site Internet La participation au Jeu s effectue exclusivement par voie électronique. Il est nécessaire de posséder un compte Twitter pour valider la participation au Jeu. Le nombre de participations par personne et par foyer fiscal n est pas limité dans la mesure des conditions de participation détaillées à l article suivant. La société organisatrice se réserve le droit d exclure tout participant ne respectant pas l équité du Jeu. ARTICLE 4 DEROULEMENT DU JEU #hellowatch est un Jeu sur le principe d un bingo horaire : à chaque horaire (sous la forme HHhMM) d une journée de 24 heures correspond une case du bingo (soit un principe de possibilités sur une journée). Parmi ces horaires, 49 sont des horaires gagnants auxquels sont associés des gains (dotations définies à l article suivant 5.). Ces horaires gagnants auront été préalablement définis et déposés en l office d huissiers de justice, mentionné à l article 6.. Le Jeu a lieu sur Twitter, et les autres réseaux sociaux de la société organisatrice seront utilisés pour relayer et promouvoir le Jeu (via des posts). Pour que la participation de l internaute soit valide et prise en compte, celle-ci doit respecter les conditions suivantes : 1. L internaute devra publier sur Twitter une photo de cadran horaire indiquant un horaire au choix du participant (l heure et les minutes doivent être lisibles) : il peut s agir d une photo en gros plan, d un cadran de montre, mais pas obligatoirement, la photo d un affichage digital de l heure apparaissant sur d autres appareils peut être acceptée réveil, radio-réveil, horloge, téléphone ). Les participants éviteront de photographier et poster des horaires accompagnés d une marque identifiable. Toute participation sans photo ne sera pas prise en compte.

2 2. L internaute devra indiquer dans son post Twitter accompagnant la photo, le hashtag de l opération : #hellowatch 3. L internaute devra également indiquer dans ce même post un hashtag avec l horaire pour lequel il a choisi de «voter» sous la forme HHhMM (par exemple : #08h52 ou #15h26). C est ce «#HHhMM» qui fera foi pour déterminer l heure pour laquelle l internaute souhaite jouer (et non l heure qui apparait sur la photo). 4. Dans le cas où un même internaute souhaite participer plusieurs fois, il devra publier à chaque fois une photo différente : une même photo ne pourra être prise en compte qu une seule fois. Un même internaute ne peut gagner qu une seule fois. Dès qu il a gagné, il ne peut plus rejouer. S il rejoue malgré tout en publiant de nouveaux posts, ses participations ne seront alors pas prises en compte. Tant que l internaute n a pas gagné, il peut rejouer, dans la limite des conditions de participations énoncées ci-dessus, notamment toute photo publiée ne pourra être prise en compte qu une seule fois. ARTICLE 5 DOTATION DES LOTS Le Jeu est composé de 49 (quarante-neuf) lots qui sont les suivants : 49 montres connectées Android dont la valeur indicative unitaire est comprise entre 199 TTC (cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises) et 249 TTC (deux cent quarante-neuf euros toutes taxes comprises). A chaque horaire gagnant correspondra un lot. Les horaires gagnants et les lots associés, auront été déterminés à l avance et déposés au préalable en l office d huissiers de justice, mentionnés à l article 6. L Organisateur se réserve, toutefois, le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente. ARTICLE 6 MODALITES D ATTRIBUTION DES LOTS Les horaires gagnants auront été déterminés à l avance et déposés au préalable en l office d huissiers de justice, auprès de la SERARL AY, Huissiers de justice associés, 32, rue de Malte PARIS. L internaute dont l horaire posté sur correspondra à l un des horaires gagnants déposés chez l huissier, remporte le gain associé à cet horaire gagnant, sous réserve qu un autre participant n ait pas voté pour ce même horaire dans un délais de 2 minutes. En effet, afin de palier l instantanéité non garantie des publications faites sur Twitter, lorsqu un horaire gagnant est trouvé par un internaute, un délai de 2 minutes sera attendu pour vérifier si un autre participant a choisi de voter pour cette même heure gagnante. Si, dans ce délai de 2 minutes, aucun autre internaute ne vote pour cette heure gagnante, alors le seule internaute ayant trouvé l horaire gagnant aura gagné. En revanche, si d autres internautes votent pour cette même heure gagnante, alors un tirage au sort sera effectué parmi ces gagnants potentiels, selon les modalités précisées ci-après. Dans le cas où plusieurs internautes auraient voté simultanément ou dans le délai des 2 minutes imparties pour un même horaire gagnant, le gagnant sera déterminé par un tirage au sort aléatoire, élaboré par un programme informatique de tirage au sort, qui aura été préalablement validé et déposé en l office d huissiers de justice, ci-avant citée. Le nombre de gains remportés à la fin du Jeu dépendra du nombre d horaires gagnants qui auront été trouvés par les internautes sur la durée totale du Jeu. 2

3 Dans les 72 heures suivants la fin du Jeu, les gains des horaires gagnants qui n auraient pas été découverts seront réattribués par un tirage au sort aléatoire, élaboré par un programme informatique de tirage au sort, qui aura été préalablement validé et déposé en l office d huissiers de justice, ci-avant citée. Ce tirage au sort sera effectué sur la base de l ensemble des participants non gagnants du Jeu. Ces nouveaux gagnants seront contactés selon les modalités précisées à l article 7. Dans tous les cas, il ne sera attribué qu une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, par foyer). Les gagnants recevront leur dotation à l adresse qu ils auront communiquée, à la suite du Jeu, à la Société Organisatrice via la messagerie privée de Twitter, dans un délai maximum de trois mois à compter de l annonce de leur gain. ARTICLE 7 INFORMATION DES GAGNANTS ET MODALITES DE REMISE DES LOTS LIMITATION DE RESPONSABILITE Les gagnants du Jeu seront contactés par la société organisatrice via messagerie privée du site Twitter pendant ou à l issue du Jeu, dans un délai de 24 heures, afin : - d obtenir leur accord exprès pour annoncer leur statut de gagnant sur le compte Twitter de la société organisatrice du Jeu ; - et, d obtenir leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale) afin que le lot remporté leur soit expédié. Les données personnelles telles que nom-prénom-adresse postale ne seront recueillies que dans le seul et unique but de faire parvenir au gagnant son gain et en aucun cas, dans un but de sollicitation commerciale ultérieure. Les gagnants qui ne répondraient pas à ce contact dans les 72h suivantes pour confirmer qu ils acceptent le lot et communiquer leur coordonnées personnelles à la société Organisatrice, seront considérés comme ayant définitivement renoncé à leur gain et ne pourront pas le réclamer. Dans les 72 heures suivants la fin du Jeu, les gains des horaires gagnants qui n auraient pas été découverts seront réattribués par un tirage au sort effectué sur l ensemble des participants non gagnants du Jeu dans les conditions exposées à l article 6. Ces nouveaux gagnants seront contactés par la Société organisatrice via messagerie privée du site Twitter à l issue du tirage au sort, dans un délai de 48heures, afin : - d obtenir leur accord expresse pour annoncer leur statut de gagnant sur le compte Twitter de la société organisatrice du Jeu ; - et, d obtenir leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale) afin que le lot remporté leur soit expédié. La société organisatrice BNP Paribas ne pourra être tenue pour responsable en cas d erreur ou de non distribution d un avis de gain par courrier électronique du fait des fournisseurs d accès à internet. Le lot sera expédié par voie postale à l adresse indiquée par message privé Twitter, en réponse à celui adressé par la société Organisatrice. Dans ce cas, BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable en cas d avarie, vol ou perte intervenus lors de la livraison par les services postaux. Les lots non réclamés, non distribués ou retournés conformément aux délais postaux réglementés ne pourront pas donner lieu à leur remplacement. 3

4 Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d obtenir sa dotation. Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessus pour l ensemble du jeu mis en place pour cette opération. Ils devront être acceptés tels quels, ne pourront faire l objet d une demande de contrepartie financière, d échange, de reprise ou de remplacement, pour quelque raison que ce soit, ni d une cession à un tiers. Les gagnants s engagent à dégager de toute responsabilité la société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l acceptation et la jouissance du lot gagné. En aucun cas la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d une perte ou détérioration de ces données si les données relatives à l inscription d un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans les cas d éventuelles grèves ou retards des services d expédition des dotations. De même, la société organisatrice ne saurait être responsable en cas de changement d adresse du participant qui ne lui aurait pas été notifié ou d une erreur dans les coordonnées. En cas de force majeure selon l interprétation faite par la jurisprudence française, la société organisatrice se réserve par ailleurs le droit de modifier, de proroger, d écourter, d annuler ce jeu, ou encore d en limiter les gains. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée. ARTICLE 8 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles concernant les participants sont traitées, par la société organisatrice, responsable de traitement, dans le cadre de leur participation au présent Jeu et plus particulièrement aux fins d attribution des lots. Ces données ne pourront être utilisées à nulle autre fin et ne seront pas conservées au maximum deux mois à compter de l'annonce des gains. La société organisatrice garantit la confidentialité et la sécurité des données personnelles les concernant. Pour des besoins de gestion inhérents au Jeu, ces données pourront toutefois être communiquées à des sous-traitants et/ou des prestataires intervenant dans ce contexte. Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et d opposition dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés par courrier adressé à BNP Paribas - APAC TDC Val de Marne, TSA 30233, FONTENAY-SOUS-BOIS. ARTICLE 10 DEPOT, CONSULTATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT Le Règlement complet du Jeu a été déposé à la SCP SERARL AY, Huissiers de justice associés -32, rue de Malte PARIS-, également dépositaire de l ensemble des éléments relatifs au Jeu. Le règlement du Jeu est consultable (et imprimable) sur la page Internet et sur 4

5 La participation au Jeu est subordonnée à la lecture préalable et à l acceptation des conditions et modalités contenues dans le règlement.par conséquent, le simple fait de participer emporte l acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement, que le participant pourra néanmoins se faire communiquer gratuitement sur simple demande écrite adressée à BNP Paribas Service Social Média ACI : CID 04A1 21 rue de Chateaudun, Paris. Les frais de demande de communication du règlement seront remboursés au tarif lent 20g en vigueur en France sur demande écrite adressée avant le 7 novembre 2014 par chèque (préciser les coordonnées et l adresse postale complète) ou par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE). Le non-respect des conditions et modalités de participation au Jeu énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation. ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les participants ne disposant pas d une connexion haut débit de type câble ou ADSL peuvent se faire rembourser les frais de connexion liés à leur participation sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) à l adresse suivante : BNP Paribas - CFFRCA 1, PARIS CEDEX 09. Le remboursement s effectuera sur la base d une estimation forfaitaire à partir d un temps de connexion suffisant de 30 mn pour participer, soit 1,50 TTC, par chèque ou virement (sur envoi d un RIB). Par conséquent, il est entendu qu il n y aura pas de remboursement dans le cas où la participation serait effectuée dans le cadre d un abonnement mensuel à Internet de façon illimitée (ADSL, câble ou autre). De même, les abonnements aux fournisseurs d accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne seront pas remboursés, les participants au présent Jeu en ayant déjà la disposition pour leur usage. Les demandes de remboursement seront acceptées jusqu'au 7 novembre 2014 minuit (heure métropolitaine, le cachet de la Poste faisant foi) inclus. Une seule demande de remboursement par participant (même nom, même adresse) peut être formulée. Peuvent également être remboursés les frais de timbres nécessaires aux demandes de remboursement (sur la base du tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande écrite envoyée à l adresse mentionnée cidessus. Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. ARTICLE 12 UTILISATION DES NOM, PRENOM ET DE L IMAGE Toute utilisation, pendant et après le Jeu, des noms, prénom ou pseudonyme des participants gagnants ou non gagnants au Jeu sera conditionnée à l autorisation préalable et expresse de ceux-ci. Cette demande leur sera faite via la messagerie privée du site Twitter de la part de la société organisatrice. Les participants sont libres d autoriser ou non la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom et pseudonyme en répondant au message privé de la société organisatrice adressé via Twitter. 5

6 La société organisatrice se réserve le droit d utilisation des photos émises par les participants dans le cadre du Jeu (pendant et éventuellement après dans le cadre de communication sur ce même Jeu) sous réserve d avoir obtenu leur accord préalable leur autorisation préalable et expresse. L exploitation des noms, prénom et éventuellement des photos des participants ne donnera lieu à aucun droit d ordre pécuniaire. ARTICLE 13 LIMITE DE RESPONSABILITE TENANT A INTERNET BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l accès au site du Jeu ou son bon déroulement. BNP Paribas ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La participation au Jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. BNP Paribas dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant et de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ou de toute défaillance du matériel de réception des lignes de communication pénalisant la transmission des données du participant. BNP Paribas ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas d erreur ou de non distribution d un avis de gain par messagerie privé du site Twitter résultant du fait des fournisseurs d accès à Internet. Par ailleurs, il ne sera attribué qu une dotation par gagnant dans l hypothèse où un bogue informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages d avis de gain à un seul et même destinataire. En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait, entraînant la désignation d un nombre excessif de gagnants, la société organisatrice ne saurait être engagée à l égard de l ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l hypothèse d une telle défaillance, la société organisatrice pourra décider de déclarer nul et non avenu l ensemble du processus de détermination des gagnants et d annuler le Jeu, et à son choix, d organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. La société organisatrice se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l annulation du Jeu et d attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La société organisatrice s engage à mettre tous les moyens en œuvre pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d y parvenir. La 6

7 société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l accès au Site et au Jeu qu il contient. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. D une manière générale, il est précisé que BNP Paribas ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit, et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et leur participation se fait sous leur entière responsabilité. ARTICLE 14 LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l occasion du Jeu fera l objet d une tentative de règlement amiable. A défaut d accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. ARTICLE 15 FRAUDE Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant et pourra faire l objet de poursuites conformément aux dispositions des articles et suivants du code pénal. Il est rappelé que le fait d accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d entraver ou de fausser le fonctionnement d un tel système, d introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. 7