Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 ORGANISER SA SUCCESSION : FORMES, TYPES ET CLAUSES DE DONATION

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1 ORGANISER SA SUCCESSION : FORMES, TYPES ET CLAUSES DE DONATION

2 La donation permet à une personne de léguer de son vivant une partie de son patrimoine. C'est un acte de générosité qui permet au légataire de prévenir d'éventuels conflits lors du partage de son héritage entre les différents successeurs. Les bénéficiaires peuvent aussi être une œuvre caritative, une association ou une congrégation. C'est donc un moyen d'organiser sa succession, mais qui doit être mûrement réfléchi. Il est possible d'effectuer une donation à partir de 16 ans, si le donateur est sain d'esprit et capable juridiquement. Il existe plusieurs types de donation, offrant différentes garanties et dont certaines peuvent être contestées : Le présent d'usage : c'est ce que l'on désigne couramment comme un cadeau, généralement à l'occasion de fêtes ou de célébrations. Ne sont concernés que des biens peu coûteux ou de faibles sommes d'argent par rapport à la fortune du donateur. Le don manuel : traditionnellement désigné comme "de main à la main", concerne des sommes d'argent et des objets plus coûteux, qui ne peuvent être des biens immobiliers. Elle peut être concrétisée par un virement bancaire ou un document écrit. La donation par acte notarié : un notaire doit encadrer cette donation qui peut notamment concerner des biens immobiliers et des biens de grande valeur au regard du patrimoine du donateur. Ce type de donation offre plus de garanties et de valeur juridique car elle est effectuée sous acte notarié. La donation ne permet pas d'échapper à l'imposition, sauf en cas d'exonération.toutefois des avantages fiscaux peuvent être obtenus lors d'une donation par rapport à une succession après décès. Il est donc nécessaire de bien vous renseigner, en faisant appel à un avocat en droit de la famille. Une donation étant définitive en principe, il est donc fortement recommandé d'être conseillé par un professionnel du droit. Les différents types de donations Introduction Il existe plusieurs types de donation et cela rend la matière particulièrement complexe. En effet, dans la plupart des cas, les personnes vont être orientées vers tel ou tel type de donation par leur notaire. Ces conseils sont indispensables car consentir une libéralité est un acte irrévocable et sans contrepartie. Celuici les conseillera sur l'opportunité du choix de la donation et sur les modalités de celle-ci. La donation est le fait de transmettre à titre gratuit un bien ou un droit au profit d'une autre personne. Il s'agit donc d'un moyen de transmettre à titre gratuit, de son vivant, une partie de son patrimoine, dans le but d'organiser sa succession. Les donations permettent d'organiser de son vivant, la répartition de sa succession. Il ne s'agit donc pas d'un acte anodin. Quels sont les différents types de donation? Qu'est-ce que la donation partage? Peut-on donner en avance de part successorale? Qu'est-ce qu'une donation graduelle? Cette fiche pratique établit une synthèse sur les différents types de donation. Page 1 / 9

3 1. Les différentes formes de donations Les dons manuels Le don manuel est le don effectué en dehors de tout cadre notarial. Il s'agit de la remise de la chose au bénéficiaire effectuée sans formalités particulières. Littéralement, le don manuel signifie le don de la main à la main. Cependant, si ce don semble en apparence être totalement dénué de cadre juridique, il s'agit bien ici d'une simple apparence. En effet, il convient malgré tout de respecter certaines règles. Seuls les biens mobiliers corporels (les bijoux, les meubles, objets d'art...) ou l'argent peuvent faire l'objet d'un don manuel. En effet, les immeubles ne peuvent pas faire l'objet d'un don de la main à la main, ils sont nécessairement entourés d'un certain formalisme. Le don manuel n'a pas obligatoirement à être déclaré aux impôts. Cependant, une telle déclaration peut servir de preuve lors de la succession, si un conflit entre les différents héritiers surgissait. Cependant, si le don dépasse le plafond de l'abattement fiscal, dans ce cas, des droits de donation pourront être exigibles. Une telle déclaration aux services fiscaux se fait par le biais de l'imprimé fiscal n Le don manuel comporte donc des risques du fait même de l'absence de formalisme. Il est en particulier susceptible de faire l'objet de contestation quant à l'origine de la propriété du bien. De plus, il ne permet pas de prévoir des dispositions particulières. Remarque : les «présents d'usage» ; ce sont les cadeaux effectués en fonction des us et coutumes. Il peut s'agir d'un cadeau pour un anniversaire, ou pour l'obtention d'un diplôme. Le présent d'usage n'est pas soumis au paiement de droits de mutation à titre gratuit. Cependant, pour bénéficier de cet avantage, ces dons doivent être modique par rapport au niveau de vie et à la fortune de la personne qui en dispose. Ses biens donnés, ne seront donc pas rapportés lors de la succession selon l'article 852 du Code Civil Les donations en présence d'un notaire L'acte notarié est indispensable lorsque la donation porte sur un bien immobilier et est très largement conseillé pour les autres mutations à titre gratuit afin d'apporter la preuve de celles-ci. L'acte notarié est un élément de preuve irréfutable. Pour être valable, un don doit être accepté par la personne bénéficiaire aussi appelée le donataire. L'établissement d'un acte notarié donne lieu au paiement de frais. 2. Les différents types de donations La donation partage La donation partage, comme son nom l'indique, permet de procéder au partage et à la distribution de tout Page 2 / 9

4 ou partie du patrimoine de l'intéressé de son vivant. Ce partage ne pourra pas être remis en cause lors de l'ouverture de la succession. Ces libéralités ne peuvent être consenties qu'au profit des personnes dites «héritiers présomptifs» c'est-àdire à de futurs héritiers du donateur. Ce sont en particulier les enfants, les petits enfants, les frères et soeurs. Les avantages de la donation partage sont les suivants : Elle permet à la fois de procéder à un partage avant l'heure qui ne pourra pas être remis en question. Elle permet donc l'organisation de la succession par avance. Les biens donnés par le biais de la donation partage sont évalués au jour de la donation. Cela est un réel avantage car la valeur retenue sera celle du jour de la donation. En effet, si la donation partage porte sur un immeuble donné 15 années avant l'ouverture de la succession du donateur, il est évident que sa valeur au jour de la donation n'est pas la même 15 ans plus tard. En général le marché immobilier a plutôt tendance à augmenter et donc le montant de la donation retenu sera celui du jour de la donation. Exemple : un immeuble est donné en 1990 et sa valeur à cette date est de L'ouverture de la succession du donateur s'ouvre en Le marché de l'immobilier, pendant les dix années a beaucoup fluctué et la valeur de l'immeuble au jour de la succession est de Comme le donateur avait procédé à une donation partage alors le montant retenu et qui sera rapporté à la succession sera Il s'agit donc d'un réel avantage. Pour effectuer une donation partage, la seule solution est le recours au notaire. En effet, seul un acte notarié peut constater la donation partage et lui faire acquérir tous ses effets. La donation partage est valable même si elle ne concerne par tous les héritiers présomptifs du donateur. Elle peut aussi être inégale dans sa répartition. En effet, la donation partage peut prévoir de donner plus à l'un ou l'autre des donataires, ce qui permet d'avantager un enfant par rapport à un autre. Cependant, ces déséquilibre auront des conséquences au moment de l'ouverture de la succession et donc la donation partage ne pourra pas produire tous ses effets. Nos Conseils : Il semble donc nécessaire de respecter les conditions afin que la donation partage ne soit pas remise en question : que tous les héritiers présomptifs fassent partie de la donation et qu'ils bénéficient d'une part à peu prés égale du patrimoine afin que la réserve légale ne soit pas atteinte. Cependant, si vous souhaitez que l'un de vos enfants bénéficie par exemple de la maison familiale et que cela atteint la réserve légale, dans ce cas, cet enfant devra verser une somme d'argent à la succession pour compenser et dédommager ses frères et soeurs. Remarque : le donateur n'est pas obligé de procéder au partage de la totalité de ses biens. La donation peut porter que sur une partie d'entre eux. En effet, le donateur a même tout intérêt à conserver un patrimoine propre et à ne pas tout donner. Important : il est possible, pour les parents, d'intégrer dans une donation partage, les biens qu'ils ont précédemment donnés à chacun de leurs enfants (essentiellement pour les dons manuels). Cela va permettre d'offrir une plus grande sécurité juridique à la donation et l'empêchera d'être remise en Page 3 / 9

5 question. De plus, les dons manuels sont évalués au jour de la succession d'après leur état au jour de la donation. Cela veut dire que leur valeur sera celle au jour de l'ouverture de la succession, mais si par exemple le bien a subit une détérioration ou bien des travaux depuis la donation, alors il n'en sera pas tenu compte. Ici réside une différence, car la donation partage prévoit une évaluation des biens au jour de la donation La donation en avance de part successorale Ce type de donation ne vise pas à favoriser un héritier, elle consiste simplement à faire une avance sur la succession à venir. En effet, ici le donateur souhaite faire une donation qui s'apparente à une simple avance sur la succession. En effet, il sera tenu compte de la valeur de celle-ci lors de la liquidation de la succession. Dans ce cas, la donation en avance de part successorale ne peut être consentie qu'au profit de futurs héritiers. Ce type de donation permet de ne pas porter atteinte à l'égalité des héritiers. Au moment de la liquidation, le montant de la donation sera rapporté à la succession afin d'en tenir compte lors du partage. Exemple : Monsieur X a 3 enfants. Il souhaite donner à sa fille par le biais d'une donation en avance de part successorale. Au moment de la liquidation de la succession de monsieur X, le patrimoine à partager s'élève à dans lesquels il a été ramené le montant de la donation en avance de part successorale. La part de chaque enfant aurait donc du être de Cependant, la fille a déjà reçu Elle ne recevra donc rien et les deux autres enfants auront quant à eux chacun. De plus, si rien n'est précisé lors de la donation, elle sera alors présumée avec été faite en avance de part successorale. En pratique, ce type de donation permet de donner en avance de la succession à un de ses enfants dans le besoin afin par exemple de l'aider à financer un achat et cela tout en conservant l'égalité des futurs héritiers. Il s'agit en réalité, avec la donation en avance de part successorale, d'accorder à un des futurs héritiers, une avance sur la succession, et non pas de l'avantager La donation hors part successorale Les objectifs de ce type de donation sont à l'opposé de ceux de la donation en avance de part successorale. En effet, si la précédente visait à conserver un équilibre entre les différents futurs héritiers, la donation hors part successorale, quant à elle, vise à favoriser le donataire. Le montant de la donation faite hors part successorale ne sera pas ajouté à la succession au moment de l'ouverture de celle-ci. Cela veut dire que le donataire conservera le bénéfice de la donation et recevra en plus sa part normale sur l'héritage sans qu'il y ait besoin d'y retrancher le montant de la donation. Page 4 / 9

6 Cependant la limite des donations hors part successorale est que pour conserver l'avantage octroyé au donataire, il faut que la donation ne porte pas atteinte à la réserve légale. La donation faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, mais lorsque le montant dépasse la quotité alors cela donne lieu à une réduction et donc le donataire devra verser une somme à la succession. Ce type de donation peut donc être fait soit à de futurs héritiers, soit à des personnes n'ayant pas de droits dans la succession future. Comme nous l'avons précisé précédemment, si aucune mention n'est faite dans la donation, celle-ci sera automatiquement considérée comme étant en avance de part successorale. C'est pour cela que le donateur doit mentionner expressément que la donation qu'il consent est hors part successorale La donation avec réserve d'usufruit Lorsqu'une personne procède à une donation, elle a la possibilité d'aménager les modalités de cette libéralité. En effet, il lui est possible de donner un bien mais d'en conserver l'usufruit. Définition : La propriété d'un bien est divisée en 3 parties : - l'usus : qui s'apparente à l'usage de la chose comme le droit d'habiter dans une maison - le fructus : il s'agit du droit de récolter les fruits de la chose comme par exemple les loyers pour un appartement loué - et l'abusus : qui est le droit de disposer de la chose, d'aliéner la chose L'usus et le fructus forment à eux deux ce que l'on appelle l'usufruit. Et la personne détenant l'abusus détient en réalité la nue-propriété du bien. Cette réserve d'usufruit peut se révéler très souvent particulièrement intéressante pour le donateur. En effet, elle permet tout d'abord au donateur de conserver la jouissance du bien donné durant toute sa vie. Cela veut dire que le donateur va pouvoir utiliser le bien et en récolter les fruits. La réserve d'usufruit permet donc de ne pas totalement se dépouiller de la propriété tout en organisant de son vivant sa succession. Elle est souvent une solution très intéressante. Mais elle permet aussi de réduire les droits de mutation car ceux-ci sont calculés seulement sur la part de la nue-propriété. Attention toutefois : il a été jugé par la première chambre civile de la Cour de cassation que lors d'un partage successoral, la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du donateur, est celle de la pleine propriété du bien objet de ladite donation (Cass. civ, 28 septembre 2011, n ). Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques Page 5 / 9

7 intitulées les droits de succession et les droits de donation, sur notre site. La réserve d'usufruit peut donc être une clause de la donation. 3. Les différentes clauses de la donation La donation avec charge Le donateur est en principe libre d'insérer dans l'acte de donation une clause imposant au donataire certaines charges : obligation de verser au donateur une rente viagère, d assurer l entretien d un proche, entretenir la maison familiale, organiser les obsèques du donateur, financer les études d'un enfant, etc. La charge est une obligation imposée par le donateur au donataire, dans l'intérêt de l'un des deux, voire d'une tierce personne (sous réserve que celle-ci existe et soit déterminable au jour de l'exécution de la charge). Mais la loi prohibe les conditions ou charges impossibles, illicites ou contraires aux bonnes moeurs (article 900 du Code civil). Les clauses de ce type sont tout simplement annulées de plein droit. Ce qui signifie que le donataire conserve le bien transmis sans obligation aucune. La donation avec charge prend effet dès son acceptation par le donateur, qui s'engage effectivement à exécuter cette charge et peut y être contraint. En cas d'inexécution : soit le donateur intente en justice une action en exécution de la charge (avec dommages et intérêts), soit le donateur intente une action en révocation de la donation, soit le contrat prévoit la révocation de plein droit de la donation. Ces donations obéissent au droit commun des donations, tant sur le plan juridique que fiscal. La révision des clauses : Le Code civil autorise le donataire à demander la révision en justice des charges ou conditions, quand celles-ci sont devenues impossibles ou trop coûteuses à appliquer (article du Code civil). Mais cette demande ne peut intervenir que dix ans après le décès du donateur (article du Code civil). Le tribunal vérifiera que le donataire a réellement cherché à s'acquitter de son devoir avant d'alléger, supprimer ou modifier cette clause. Dans le cas d'une donation dépendant d'un évènement futur incertain (ex. je donne mon immeuble situé à Paris si mon fils obtient son diplôme), celle-ci ne peut être légale que si la condition prévue dans l'acte ne dépend pas de la seule volonté du donateur. A défaut, elle serait contraire au principe d'irrévocabilité des Page 6 / 9

8 donations. Dès que l'événement survient, la propriété du bien est transmise au donataire, mais avec un effet rétroactif à la date de la donation. Exemple : au jour de l'obtention du diplôme, le fils sera réputé propriétaire du cabinet depuis la date de la donation. A l'inverse, les droits de mutation seront calculés à la date d'obtention du diplôme, la rétroactivité ne s'appliquant pas sur le plan fiscal. Enfin, une donation peut être consentie sous condition résolutoire, dans ce cas, la donation est effective dès le jour de rédaction de l'acte et les droits de mutation sont immédiatement exigibles. Elle sera annulée si la condition résolutoire se réalise ultérieurement, mais les droits ne sont pas restitués. La plus courante est la clause de retour qui prévoit que le donateur récupérera le bien si le donataire décède avant lui La clause d inaliénabilité Une clause d'inaliénabilité permet d'interdire au bénéficiaire de se séparer du bien reçu. Néanmoins, il lui faut respecter deux contraintes (article du Code civil) : avoir un motif sérieux et légitime et, fixer une durée d'application. Pour ce deuxième point, il suffit d'écrire une durée au terme de laquelle le bénéficiaire sera libéré de cette contrainte. Peu importe que la durée soit proche ou très éloignée. Le donateur pourra toujours annuler cette clause s'il le souhaite La clause de retour conventionnel La clause de retour conventionnel permet, en cas de prédécès du donataire ou du donateur et de ses descendants, que le bien revienne dans le patrimoine du donateur (article 951 du Code civil). Le retour s effectue alors sans aucune incidence fiscale, c'est à dire en franchise totale de droits de succession. Généralement, cette clause de retour est assortie d une autre clause interdisant au bénéficiaire de la donation de vendre ou céder le bien. En l absence d une telle disposition, le donataire peut parfaitement vendre le bien. Mais s il décède, l acheteur peut être contraint de rendre le bien au donateur initial. L effet de ce droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libre de toute charges et hypothèques (article 952 du Code civil) La clause d attribution ou d exclusion à la communauté La clause d'exclusion de communauté est une clause qui interdit au donataire de mettre le bien donné en communauté en cas de mariage (actuel ou futur). Le donateur s assure ainsi que ce bien restera un bien Page 7 / 9

9 propre du donataire et ne sera donc pas incorporé dans la masse des biens communs. Mais la clause peut également prévoir d'attribuer le bien donné à la communauté dans l'hypothèse où évidemment le donataire est marié sous le régime de la communauté (article 1405 du Code civil) La clause de donation graduelle La donation graduelle est un type de donation spécifique. En effet, elle est assortie d'une charge particulière. En effet, cette donation oblige le donataire à conserver le bien transmis et à le transmettre à son décès à un second bénéficiaire lui aussi mentionné dans l'acte de donation. Il y a donc deux bénéficiaires, un au moment du décès du donateur et un autre au moment du décès du premier bénéficiaire. Le premier bénéficiaire a l'obligation de conserver et de transmettre le bien. Le second bénéficiaire est délié de ces deux obligations. Ce type de donation est complexe et nécessite d'être conseillé par son notaire. Elle permet essentiellement d'être assuré de transmettre un bien d'une génération à l'autre. Elle bénéficie donc à deux donataires différents, l'un après l'autre La clause de donation résiduelle La donation résiduelle est proche de la donation graduelle. La différence réside essentiellement dans le fait que le donataire n'a pas à sa charge d'obligation de conservation des biens donnés. En effet, il peut disposer des biens donnés de la manière dont il le souhaite et même les vendre. Seuls les biens donnés restant encore dans le patrimoine du donataire à son décès seront transmis au second bénéficiaire. Ce type de donation est donc moins contraignante pour le donataire que la précédente car elle ne lui impose pas de conserver le bien intact. Cela revient donc à dire que le second donataire peut ne jamais obtenir le bien donné. En effet, si le premier donataire l'a vendu alors le second ne pourra pas en revendiquer la propriété. Nos Conseils : faire une donation n'est pas un acte anodin ou banal. Il convient en effet, de le prendre au sérieux. En principe, une donation est irrévocable, une fois faite, on ne peut plus revenir sur sa décision. La seule exception à ce principe est la révocation d'une donation encadrée par l'alinéa de l'article 957 du code civil. Il précise que la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Dans un arrêt en date du 1er février 2012, (N de Pourvoi : ) la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ce délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Page 8 / 9

10 Par ailleurs, certaines particularités existent pour les donation entre époux faites pendant le mariage. Cependant, une donation consentie entre époux durant le mariage, dès lors qu'elle n'est pas remise en cause lors du divorce, ne peut plus être révoquée ultérieurement (C. cass, Ch du 26/10/2011). Pour toutes ces raisons, le recours aux conseils d'un notaire est important. Chaque type de donation a un objectif bien précis : Soit elle permet de faire une avance sur la succession future Soit elle vise à avantager une personne plutôt qu'une autre Soit elle permet de conserver un bien dans la famille Ou même elle peut aussi permettre de conserver la jouissance du bien Mais la donation permet surtout d'organiser de son vivant, la succession future afin d'éviter certains conflits. Il convient aussi d'attirer votre attention sur le fait que lorsque l'on fait une donation, sauf réserve d'usufruit, on abandonne totalement la propriété du bien et aucune revendication future ne sera possible. Donc donner est un acte généreux mais il ne doit pas aboutir à vous dépouiller de tous vos biens. Page 9 / 9 Powered by TCPDF (