Fonds d investissement climatiques
|
|
- Camille St-Jean
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Fonds d investissement climatiques Réunion du Comité du SCF Istanbul, Turquie 3 novembre 2012 SCF/TFC.10/4 9 octobre 2012 Point 5 de l ordre du jour BILAN DES EXAMENS TECHNIQUES DES PLANS D INVESTISSEMENT EFFECTUES PAR LE SCF
2 DECISION PROPOSEE Le Comité du SCF a examiné le document SCF/TFC.10/4, Bilan des examens techniques des plans d investissement effectués par le SCF, et s associe à la conclusion de l évaluation globale selon laquelle le processus d examen technique indépendant a apporté des contributions utiles et de qualité à la procédure de planification des investissements dans le cadre des programmes du SCF. Le Comité invite l Unité administrative des FIC et les BMD à adopter les mesures suivantes pour rehausser la qualité et l efficacité des examens techniques ultérieurement financés par les FIC : a) il convient de réviser les critères d'évaluation contenus dans le mandat (Annexe 1) de manière à tenir clairement compte du cadre de suivi et d'évaluation et du cadre de résultats ; b) l'unité administrative des FIC doit expliquer à l'examinateur, avant que celui-ci n'entame ses travaux, les éléments essentiels des politiques et procédures des FIC et la volonté de rehausser la qualité des recommandations ; c) il faut encourager les examinateurs à prendre contact avec leurs homologues au sein des administrations nationales et les points focaux des BMD durant le processus d'examen, y compris pour demander des éclaircissements sur certains points ou problèmes ; et d) l'unité administrative des FIC doit indiquer aux pays pilotes du FIP et aux points focaux des BMD qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, proposer l'inscription de nouveaux experts au fichier du FCPF.
3 I. INTRODUCTION 1. À sa réunion du 1er mai 2012, le Comité du SCF a fait le point sur le fichier d'experts pour les examens techniques indépendants des plans d'investissement du SCF. Dans le cadre de cet examen, le Comité a demandé à l'unité administrative des FIC, en collaboration avec le Comité des BMD, de préparer pour la prochaine réunion du Comité, en novembre 2012, une analyse de la qualité, de l'efficacité et de l intérêt des examens techniques dans le but de tirer des enseignements du processus d examen et/ou d amender les procédures le cas échéant (Résumé des coprésidents de la réunion, par. 7). 2. En conséquence, l'unité administrative des FIC, en collaboration avec le Comité des BMD, a procédé à une analyse des examens techniques indépendants du SCF achevés avant mai 2012 dans le cadre du FIP, du PPCR, et du SREP. Par ailleurs, un questionnaire a été distribué à tous les points focaux des pays pilotes et des BMD leur demandant de formuler des avis et des observations concernant le processus d'examen technique indépendant et son utilité pour la mise au point définitive des plans d'investissement. Les réponses ont ensuite servi de fondement à une analyse des objectifs, des procédures, de la qualité et de l'application des examens techniques, au sein du SCF et dans le cadre de chaque programme. Celle-ci a alors permis d évaluer la performance globale du processus d'examen technique en regard de ses objectifs déclarés. 3. Ce document présente l'analyse, les enseignements qui en ont été dégagés et des recommandations visant à guider le Comité du SCF dans son débat à ce sujet. II. LES EXAMENS TECHNIQUES INDEPENDANTS : RAPPEL DES FAITS 4. En novembre 2010, le comité du SCF a établi qu'un examen technique indépendant ciblé pouvait contribuer à rehausser la qualité des plans élaborés dans le cadre du SCF. Dans cette optique, il a convenu que les examens doivent être indépendants et s'inscrire dans le processus d élaboration des plans d'investissement. Ils doivent en outre : a) ajouter à la qualité du processus de conception du plan d'investissement, et être perçus comme un instrument utile aux pays, aux BMD et au sous-comité ; b) s'inscrire dans le processus d'élaboration, piloté par les pays, d'une stratégie ou d'un plan d'investissement ; c) tenir compte des objectifs et des critères d'investissement du programme SCF concerné ; et d) mettre des connaissances théoriques et pratiques à la disposition des intervenants intéressés, notamment les membres et observateurs des organes directeurs du SCF.
4 5. Pour guider ces examens, deux jeux de procédures ont été définis pour les programmes du SCF l un pour le PPCR et le SREP 1, l'autre pour le FIP 2. Les procédures présentent a) les critères à l aune desquels un expert indépendant doit évaluer les plans d'investissement ; b) le rôle de l'examinateur, des BMD, et de l'unité administrative des FIC durant la procédure d'examen ; et c) des directives portant sur la structure de l'examen technique. 6. Afin de faciliter les examens, l'unité administrative des FIC a établi pour le PPCR et le SREP un fichier d'experts fondé sur les critères de sélection énoncés dans les procédures d'examen qu elle tient à jour 3. Ces fichiers ont été entérinés par le Comité des BMD, puis approuvés par le sous-comité du SCF concerné. Celui du PPCR a été avalisé par le sous-comité du PPCR en avril 2012; celui du SREP l a été par correspondance par le sous-comité du SREP en octobre Les examens du FIP font appel au fichier d experts du FCPF Les examinateurs sont ensuite sélectionnés parmi les spécialistes figurant dans ces fichiers. S'agissant du PPCR et du SREP, la sélection est effectuée par le pays pilote et les BMD concernées pendant le processus de préparation du plan d'investissement. Un examinateur est choisi pour les plans d'investissement de ces deux programmes 5. Le sous-comité du SCF concerné est informé de ce choix, et peut formuler des objections dans un délai de deux jours ouvrables. Dans le cas du FIP, les examinateurs sont choisis dans le fichier d'experts de l'unité administrative des FIC, deux examinateurs étant retenus pour chaque plan d'investissement du programme. Comme dans le cas du PPCR et du SREP, le sous-comité du FIP est informé du choix de l'examinateur et peut exprimer des objections dans un délai de deux jours ouvrables. 9. Une fois les examinateurs spécialisés choisis, l'unité administrative des FIC facilite leur recrutement au moyen d'un contrat type, le mandat, qui est adapté au pays ou à la région concernés et aux particularités du programme du SCF. De manière générale, ces contrats prévoient une mission de cinq à huit jours, la durée précise étant toutefois définie par les pays pilotes et les BMD. 10. Une fois engagé, l'expert procède à l'évaluation du plan d'investissement conformément aux critères établis dans les procédures relatives aux examens techniques approuvées par le souscomité du SCF concerné (Annexe 1). Le pays pilote (ou l'institution régionale dans le cas d'un programme pilote régional) et les BMD rédigent ensuite des réponses décrivant de quelle manière les suggestions et recommandations ont été prises en considération dans le plan d'investissement. L'examen et les réponses sont alors soumis au sous-comité du SCF concerné, de même que le plan d'investissement définitif. 11. En juin 2012, sept examens avaient été menés à terme pour le FIP, 11 pour le PPCR et 6 pour le SREP. Dans le cadre du PPCR, huit plans d'investissement ont été élaborés avant que le 1 SREP/SC.5/CRP.2 «Revised Proposal for the Preparation of Independent Technical Reviews of PPCR and SREP Investment Plans» 2 FIP/SC.7/10 «Procedures for the Preparation of Independent Technical Reviews of FIP Investment Plans» Sur demande du pays, deux experts peuvent être désignés pour les plans d'investissement du SREP et du PPCR.
5 Comité du SCF n instaure la procédure d'examen technique indépendant. Aucun examen n'a donc été réalisé pour ces pays. Par ailleurs, un pays PPCR n'a pas encore soumis son plan d'investissement. 12. Les sections qui suivent évaluent la qualité, l'efficacité et l intérêt de ces procédures et des examens en résultant. L'analyse se fonde sur une enquête conduite auprès des points focaux des pays/régions pilotes et des BMD (Annexe 2) et sur un examen sur dossier des examens techniques indépendants eux-mêmes. Le document compare ensuite les conclusions de l'analyse aux objectifs déclarés du processus d'examen, et soumet les enseignements dégagés et des recommandations à l'examen du Comité du SCF. III. QUALITE DES EXAMENS TECHNIQUES INDEPENDANTS 13. À en juger d après les réponses à l'enquête conduite auprès des points focaux des pays pilotes et des BMD, les examens sont en général de qualité élevée. S'appuyant sur le modèle convenu, les examinateurs ont utilement mis en lumière des questions de fond concernant les aspects scientifiques, technologiques, sociaux et relatifs à l'action publique des plans d'investissement, et formulé des recommandations en vue d'améliorer ces derniers. Les réponses mentionnent en outre plusieurs domaines dans lesquels les examens techniques se sont avérés particulièrement valables, à savoir les techniques de comptabilisation du carbone, la modélisation économique, les considérations sociales et les processus de consultation publique. 14. L'examen sur dossier des examens techniques a indiqué que les plus sérieux étaient ceux qui offraient à la fois une évaluation assise sur des critères (généraux et particuliers aux programmes présentés à l'annexe 1) et des observations plus programmatiques concernant le volume global des investissements projetés et leur adéquation à l environnement technique du pays ou de la région pilote. Cette démarche a permis de contextualiser les observations fondées sur les critères de l'examen. Étant donné les visées programmatiques des plans d'investissement des FIC, les observations plus stratégiques présentent un intérêt particulier. 15. Il ressort également de l'examen sur dossier que, dans certains cas, les examinateurs attirent systématiquement l'attention sur des points similaires. Ils ont ainsi mentionné pour les trois programmes du SCF la nécessité d'améliorer la consultation et la coordination au niveau des pays. À cet égard, il serait peut-être possible d étoffer les directives communiquées aux points focaux des BMD et des pays de manière à remédier aux défauts courants des plans d'investissement. La décision résultant des discussions actuellement conduites dans le cadre des réunions conjointes des comités du CTF et du SCF sur la coordination au plan national et les parties prenantes devrait renforcer les dispositions relatives à la consultation et la coordination au niveau des pays. 16. L'enquête menée auprès des points focaux et l'examen sur dossier indiquent tous deux que, dans de nombreux examens techniques, le volet «suivi et évaluation» d'un plan d'investissement et son articulation au cadre de résultats appellent des améliorations. Comme indiqué à l'annexe 1, les examinateurs indépendants doivent évaluer les dispositions relatives au suivi et à l'évaluation des plans d'investissement dans le cadre du critère général «e». Or, celui-ci couvre également le classement des investissements par ordre de priorité, la consultation
6 et la participation des parties prenantes, le recensement et la diffusion des enseignements dégagés. Dans de nombreux examens, les réponses apportées au titre de ce critère portent sur ces autres aspects ; en conséquence, l évaluation de l'adéquation des indicateurs retenus et du cadre de résultats proposé est généralement succincte. Étant donné les discussions en cours dans tous les programmes des FIC en vue de remanier les cadres de résultats, c est là un domaine auquel il conviendra d apporter des améliorations à mesure que les cadres révisés entreront en application. IV. APPLICATION ET EFFICACITE DES EXAMENS 17. L'application et l'efficacité d un examen technique sont directement liées à l influence réelle de ce dernier sur la qualité du plan d'investissement. Les examens les plus performants sont ceux qui font expressément participer les points focaux nationaux et ceux des BMD à la procédure. L'enquête a montré que, conformément au paragraphe 18 des procédures des deux catégories d examens, certains examinateurs ont organisé plusieurs cycles d échanges avec les participants nationaux et régionaux et les BMD avant de soumettre l'examen technique indépendant final aux autorités nationales et à l'unité administrative des FIC. 18. L'examen sur dossier indique également que dans certains pays, les représentants gouvernementaux ont participé durant le processus d'examen à des échanges écrits approfondis (dont une partie a été intégrée aux examens définitifs) portant sur les aspects techniques des plans d'investissement, notamment au niveau de l'élaboration des politiques, pour que les conditions favorables nécessaires aux plans d'investissement et aux futurs investissements des FIC soient prises en considération. Ces cas montrent que, outre le document final, le processus d'examen lui-même joue un rôle déterminant pour que les examens techniques apportent de réelles améliorations aux investissements à l'échelon des pays. 19. Les points focaux des pays et des BMD indiquent que les examens, une fois achevés, remplissent généralement une fonction utile. Dans de nombreux cas, les plans d'investissement ont été modifiés ou reformulés de manière à tenir compte des observations exprimées. Dans certains cas, les BMD ont amené les examinateurs à participer activement à ce processus, une démarche résultant toutefois pour l essentiel d une décision des chefs d équipe de projet. Dans trois cas, les recommandations des examens techniques ont entraîné une refonte complète des plans d'investissement et un report de la date prévue pour leur soumission aux sous-comités. 20. Par ailleurs, les examens techniques ont été à maintes reprises évoqués et cités par les membres des sous-comités durant les discussions des comités portant sur les plans d'investissement, ce qui montre l'influence qu'ils exercent en termes opérationnels et de gouvernance au sein des FIC. 21. Les résultats de l'enquête montrent néanmoins que tous les examinateurs n'ont pas été aussi étroitement impliqués. Le dialogue s'est parfois limité à un simple échange d'observations techniques et de réponses entre les examinateurs et les BMD, sans participation des points focaux nationaux. Il conviendrait d'encourager les BMD et les examinateurs à faire participer les
7 points focaux nationaux, par voie électronique, aux discussions portant sur certains aspects techniques particuliers de l'examen Plus généralement, certaines réponses à l'enquête ont indiqué que le recrutement d'examinateurs dans les phases finales du processus diminue l'influence de leur contribution sur la conception de base des plans d'investissement, et préconisent leur engagement durant la phase d'élaboration. D'autres ont toutefois relevé que cela mettait en jeu l'indépendance des examinateurs. En effet, les directives adoptées par le Comité du SCF soulignent qu il convient de préserver l'indépendance des examinateurs vis-à-vis des plans d'investissement. La modification de la pratique en vigueur pourrait transformer leur fonction d'évaluation en une fonction d'assistance technique. 23. Deux réponses signalaient pour finir que les examinateurs devaient être mieux informés des politiques et procédures des programmes du SCF et, plus généralement, des FIC, et se conformer aux directives spécifiées pour les examens. Dans certains cas, les points focaux des BMD ont dû consacrer du temps à informer les examinateurs des objectifs stratégiques des FIC, ou ont eu l'impression que la qualité des examens était compromise par l'absence de conformité aux directives. L'une des solutions recommandées était que l'unité administrative des FIC organise à l intention des examinateurs de courtes séances virtuelles d orientation et d information pour leur permettre d acquérir les connaissances de base concernant les objectifs stratégiques et les programmes des FIC. V. QUESTIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS PROGRAMMES FIP 24. La procédure suivie pour conduire les examens technique indépendants varie légèrement selon les programmes du SCF. Comme indiqué, le FIP a établi des directives distinctes pour les examinateurs, notamment l'utilisation du fichier d'experts du FCPF 7. Les réponses à l'enquête indiquent que les pays pilotes sont désireux de pouvoir utiliser d'autres fichiers d'experts que celui du FCPF pour les examens technique indépendants du FIP. En particulier, un pays pilote et une BMD ont noté dans leurs réponses que les autorités et les BMD devraient être habilitées à inscrire des experts indépendants à un fichier du FIP de manière à pouvoir faire appel à des compétences locales pour la procédure d'examen. 25. En vertu des modalités actuelles 8, les pays pilotes du FIP, les BMD et l'unité administrative des FIC peuvent proposer l'inscription de nouveaux experts aux fichiers du FCPF. Quatre nouveaux experts y ont été inscrits à ce titre. Au vu des réponses apportées par les pays pilotes à l'enquête, il conviendrait éventuellement de prendre des mesures pour porter cette possibilité à leur attention. 6 Note : lors de son analyse initiale des procédures gouvernant les examens techniques, le comité du SCF a supprimé les dispositions relatives aux missions dans les pays Procédures de préparation des examens techniques indépendants des plans d'investissement au titre du FIP, 28 novembre 2011 (par. 12)
8 26. Un autre point relevé par une BMD concernait les difficultés rencontrées dans les cas où les plans d'investissement du FIP étaient examinés par deux experts, et que leurs observations étaient contradictoires. PPCR 27. Les réponses à l'enquête ont été en grande partie positives en ce qui concerne la conduite des examens indépendants dans le cadre du PPCR. Il a toutefois été noté que le délai nécessaire à l'établissement du fichier d'experts et son approbation tardive avaient dans certains cas retardé le choix des examinateurs, ce qui avait augmenté les coûts de transaction et ralenti la mise en forme définitive du plan d'investissement. VI. RAPPORT COUT-EFFICACITE 28. Les réponses à l'enquête indiquent que les examinateurs améliorent la qualité globale des plans d'investissement. Sur le plan financier, les examens techniques constituent une dépense relativement faible en regard du total des coûts d'élaboration des plans d'investissement au sein du SCF (tableau 1). Leur financement n'est certes pas couvert par les subventions accordées à ce titre, mais la comparaison donne une indication du coût relativement faible de ce service. Le coût moyen des examens techniques indépendants représente tout au plus un trente-cinquième du montant moyen des subventions accordées pour l'élaboration des plans d'investissement (tableau 1). Le double examen exigé pour les plans d'investissement du FIP augmente le coût global de la procédure pour ce programme mais, même ainsi, celui-ci est faible en comparaison au coût total de l'élaboration du plan d'investissement. 29. Compte tenu du coût global de l'élaboration d'un plan d'investissement, l'examen technique indépendant représente un coût supplémentaire comparativement faible, d'autant plus que grâce à lui, il est inutile que plusieurs BMD conduisent indépendamment (et financent) des examens de la qualité. Outre son faible coût, il permet donc de réaliser des économies d'échelle. 30. Plusieurs réponses à l'enquête ont cependant noté les coûts de transactions supplémentaires qu'entraîne la réalisation d'examens indépendants. La difficulté pour les examinateurs d'aboutir à un consensus, le temps nécessaire pour les informer des procédures des FIC, et les plafonds sur les honoraires des consultants comptent parmi les raisons évoquées pour expliquer cette situation. Si certains de ces coûts sont dans une certaine mesure inévitables dès lors que l'on fait appel à des services extérieurs, il serait possible de remédier à des problèmes tels que l'information sur les procédures par la mise en place d'un processus plus structuré s adressant à l ensemble des examinateurs.
9 Tableau 1 : comparaison entre les subventions à l'élaboration des plans d'investissement et le coût des examens techniques Programmes du SCF Montant moyen des subventions au titre de l'élaboration du FIP/SPCR (en dollars EU) Coût moyen de l'examen technique (en dollars EU) SREP :40 PPCR :116 FIP :35 Rapport de comparaison (Juin 2012) VII. ÉVALUATION GLOBALE DES EXAMENS TECHNIQUES INDEPENDANTS EN REGARD DES OBJECTIFS DECLARES 31. Sur la base de cette analyse, le tableau 2 synthétise les résultats du processus d'examen technique indépendant en regard des objectifs établis par le comité du SCF en novembre 2010 (par. 4 du présent document). Tableau 2: Résumé des résultats de l'examen technique indépendant en regard des objectifs déclarés Objectifs de l'examen technique Ajouter de la valeur au processus d'élaboration du plan de la stratégie d'investissement, et être perçu comme un instrument utile aux pays, aux BMD et au sous-comité Être intégré au processus d'élaboration d'une stratégie ou d'un plan d'investissement piloté par le pays Tenir compte des objectifs et des critères d'investissement du programme concerné Évaluation de ses résultats en regard de l'objectif déclaré Objectif atteint les points focaux des pays pilotes et des BMD voient dans les examens une valeur ajoutée au processus de planification des investissements. La qualité élevée des examens améliore la qualité globale des plans d'investissement. Partiellement atteint tout en tenant compte de l'indépendance des examinateurs, les examens les plus performants ont conduit un dialogue approfondi et détaillé avec les intervenants nationaux pendant le processus d'examen. Cela n'a cependant pas toujours été le cas, certains examens ayant limité les échanges aux points focaux des BMD. Atteint les examens ont généralement fourni une bonne évaluation des plans d'investissement et de leur contribution aux objectifs et aux critères du SCF.
10 Apporter des connaissances théoriques et pratiques aux intervenants intéressés, y compris les membres et observateurs des organes directeurs du SCF Atteint les examens sont systématiquement affichés sur le site Web des FIC, et beaucoup d'entre eux figurent en annexe aux plans d'investissement. Ils sont en outre distribués aux points focaux nationaux et à ceux des BMD, puis adressés au sous-comité concerné, accompagnés des réponses des autorités et des BMD, avec le plan d'investissement définitif. VIII. ENSEIGNEMENTS DEGAGES ET RECOMMANDATIONS 32. Globalement, le processus d'examen technique indépendant apporte une contribution efficace et de qualité à la procédure de planification des investissements dans le cadre des programmes du SCF. Il remplit en grande partie ses objectifs déclarés et offre un bon rapport coût-efficacité. 33. L'enseignement primordial que l'on peut tirer des examens techniques conduits dans le cadre des programmes SCF est que le rôle des examens et le moment où ils interviennent doivent être établis clairement. Dans le cas des FIC, le Comité et les sous-comités ont décidé de concentrer l'intervention de l'examinateur sur la fin du processus de planification des investissements, et de privilégier l'indépendance de l'évaluation technique. Dans le contexte du cycle de programmes des FIC, dans le cadre duquel les BMD apportent une assistance technique à la préparation des plans d'investissement, la participation des examinateurs à la phase finale de l'élaboration du plan d'investissement, qui préserve ainsi leur indépendance vis-à-vis du plan luimême, livre de bons résultats. Cette méthode permet de concilier l apport d une assistance appropriée des BMD à l'élaboration du plan à un examen indépendant et à la possibilité d'obtenir des avis dans les phases finales de cette préparation. En conséquence, les examens indépendants au sein des FIC doivent se limiter à l'évaluation de la conformité des plans d'investissement aux critères des programmes du SCF. 34. Les observations reçues et l'analyse des examens techniques permettent de formuler plusieurs recommandations en vue d améliorer la qualité, l efficacité et l'utilité des examens techniques qui seront ultérieurement financés par les FIC : a) réviser les critères d'évaluation spécifiés dans le mandat des examens (annexe 1) de manière à y intégrer clairement le suivi et l'évaluation et les cadres de résultats ; b) clarifier le rôle des examens en chargeant l'unité administrative des FIC de communiquer aux examinateurs, avant qu'ils n'entament leurs travaux, les informations essentielles concernant les politiques et procédures des FIC et de leur expliquer la volonté d'améliorer la qualité des recommandations ; c) Encourager les examinateurs à prendre contact avec leurs homologues au sein des administrations nationales et les points focaux des BMD durant le processus d'examen, y compris pour demander des éclaircissements sur certaines questions ou problèmes ; et
11 d) S'agissant des examens du FIP, signaler aux points focaux nationaux et à ceux des BMD qu ils peuvent, s'ils le souhaitent, proposer l'inscription de nouveaux experts au fichier du FCPF.
Baccalauréat technologique
Baccalauréat technologique Épreuve relative aux enseignements technologiques transversaux, épreuve de projet en enseignement spécifique à la spécialité et épreuve d'enseignement technologique en langue
MODULE 5 - GESTION DES SALAIRES ET DU TEMPS
MANUEL DE FINANCIÈRE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE FONDS EUROPÉENS DESTINÉS AUX ACTIONS EXTÉRIEURES - Histoire vraie La société «AIDCONSULT» s'est vu confier un contrat d'assistance technique (contrat de services)
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes
Observation des modalités et performances d'accès à Internet
Observation des modalités et performances d'accès à Internet Avant-propos La base de cette étude est constituée par les informations collectées par l'outil Cloud Observer d'iplabel (chargement des différents
RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE
L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE
FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES
FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES PILOTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX AU TITRE DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT FORESTIER I. CADRE GÉNÉRAL 1. On s accorde de plus en plus
Processus d'appel Examen de certification d'entrée en pratique pour les adjoints au médecin (examen de certification pour les AM)
Processus d'appel Examen de certification d'entrée en pratique pour les adjoints au médecin (examen de certification pour les AM) et Maintien de la certification Dernière modification le 16 octobre 2013
Statuts. de l Agence. internationale pour les. énergies renouvelables (IRENA)
Statuts de l Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) -2- Les Parties aux présents Statuts, Désireuses d encourager l adoption et l utilisation accrues et généralisées des énergies
Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation
RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS. Juillet 2006
RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS Juillet 2006 Préambule Considérant qu en juin 2004, à l occasion de la Onzième session de la
CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012
AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. ÉTATS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES Rapport de mission d'examen 3 Résultats
Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles
CONSTATATIONS DÉTAILLÉES GOSSELIN
9 Partie neuf CONSTATATIONS DÉTAILLÉES GOSSELIN 9.1 Description de l'entreprise Gosselin Communications Stratégiques Inc. («Gosselin Communications») a été constituée en société par Gilles-André Gosselin
MODULE 7 - COMPTABILITÉ
MANUEL DE GESTION FINANCIÈRE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE FONDS EUROPÉENS DESTINÉS AUX ACTIONS EXTÉRIEURES - Histoire vraie Le projet «Droits humains et situations d'urgence» était géré par une organisation
Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre
Cote du document: EB 2015/114/INF.5 Date: 10 avril 2015 Distribution: Publique Original: Anglais F Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre Note pour les représentants au Conseil d administration
Utilisation des médicaments au niveau des soins primaires dans les pays en développement et en transition
09-0749 1 WHO/EMP/MAR/2009.3 Utilisation des médicaments au niveau des soins primaires dans les pays en développement et en transition Synthèse des résultats des études publiées entre 1990 et 2006 Organisation
00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après
00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.
Conditions débit argent DEGIRO
Conditions débit argent DEGIRO Table de matières Article 1. Definitions... 3 Article 2. Relation contractuelle... 3 Article 3. Enregistrement de crédit... 4 Article 4. Débit argent... 4 Article 5. Execution
CCSP EN UN COUP D OEIL. Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif
CCSP EN UN COUP D OEIL Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif Mars 2014 Chapitre SP 4250 Présentation des entités
Code de la publicité écologique
Code de la publicité écologique Code de la publicité écologique: Préambule Une société saine construit un avenir durable. De plus en plus, le souci de l'homme pour son environnement en constitue un élément
Etudes sur les Questions concernant les télécommunications jugées prioritaires pour les pays en développement
Union internationale des télécommunications TROISIÈME PÉRIODE D ÉTUDES 2002-2006 UIT-D Guide des Commissions d études Etudes sur les Questions concernant les télécommunications jugées prioritaires pour
NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles
NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 512 final 2012/0244 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n 1093/2010 instituant une Autorité
Exemples et tutoriels Version 7.5. Tutoriel de l'exemple Recrutement de personnel pour IBM Process Designer
Exemples et tutoriels Version 7.5 Tutoriel de l'exemple Recrutement de personnel pour IBM Process Designer ii Exemple Recrutement de personnel Les manuels PDF et le centre de documentation Les manuels
SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance
SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
362 Aides aux partenariats d'innovation
Réalisé par : DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE Direction des Réseaux d'entreprises Place de la Wallonie, 1 B-5100 JAMBES (NAMUR) BELGIQUE Tel. : +32.(0)81.33.39.39 - Fax : +32.(0)81.33.37.77 E-mail :
POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08
POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES
RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES (R-02)
RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES (R-02) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA
A propos de la médiation
A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures
Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts
Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts RELEVÉ DES MODIFICATIONS Risque de taux d'intérêt et de concordance des échéances Numéro de la modification Date d établissement
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Charte
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Charte Janvier 2013 La présente publication est disponible sur le site de la BRI (www.bis.org). Banque des Règlements Internationaux 2013. Tous droits réservés.
Évaluation de la conformité Certification des produits OEM (mise à jour : octobre 2010)
Évaluation de la conformité Certification des produits OEM (mise à jour : octobre 2010) Traduction non officielle du document "Antworten und Beschlüsse des EK-Med" 3.9 1010 B 16 publié sur le site internet
Paiement de factures aux entreprises créancières RBC Guide du client
Paiement de factures aux entreprises créancières RBC Guide du client Dernières mises à jour : aout 2014 Personnel et confidentiel Ce document contient des renseignements confidentiels et exclusifs, ainsi
L'EPS à l'école primaire aucune modification des programmes
L'EPS à l'école primaire aucune modification des programmes Les 3 objectifs sont poursuivis aussi bien à l'école maternelle, qu'à l école primaire MATERNELLE * Favoriser la construction des actions motrices
de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) - 1 - ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement
MESURE 1 - ANNEXE Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement Responsabilité découlant de situations critiques pour l environnement Les Parties, Préambule
Infrastructure de recharge >22kW
Directives EVite Directives EVite Infrastructure de recharge >22kW Version 2 1. Le principe EVite... 2 2. Principe... 2 3. Procédure de réalisation d'une station de recharge EVite... 2 3.1. Inscription
Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC)
Principes régissant les travaux du GIEC Appendice B PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Adoptées à la douzième session du GIEC (Mexico, 11-13
Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel
Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires
SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen
NOTE D ORIENTATION 2015
NOTE D ORIENTATION 2015 Introduction 1. Le Fonds de l OIM pour le développement, créé en 2001, vient en aide aux Etats Membres en développement et à ceux dont l économie est en transition en vue de l élaboration
Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption
Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application
3 Les premiers résultats des plans d'actions
3 Les premiers résultats des plans d'actions Les résultats que nous avons obtenus en ce qui concerne les plans d'action, résultent de l'analyse de 48 entreprises seulement. Revenons sur notre échantillon.
1. Contexte. 2. Dresser le bilan : expériences et nouveaux développements
Renforcer la redevabilité mutuelle pour améliorer l efficacité et les résultats en matière de développement pour la santé : accords conclus à Nairobi par les signataires du IHP+ sur la future approche
Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail)
COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIERES Assurances MARKT/2522/02 FR Rev. 1 Orig. EN Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail) 1
Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI
1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national
Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités
Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril 1961
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international Genève, 21 avril 1961 Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 484, p. 349. Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii
Série sur les Principes de Bonnes Pratiques de Laboratoire et Vérification du Respect de ces Principes Numéro 4 (version révisée)
Non classifié ENV/JM/MONO(99)20 ENV/JM/MONO(99)20 Or. Ang. Non classifié Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS : 22-Oct-1999 Organisation for Economic Co-operation and Development
STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition
STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention
Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes
Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties
Statuts de l association swissuniversities
Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities
625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)
625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations
Politique d exécution des ordres
Politique d exécution des ordres 01/07/2015 Document public La Banque Postale Asset Management 02/07/2015 Sommaire 1. Informations générales définitions obligations 3 1.1. Contexte 3 1.2. Rappel des textes
Démarche de guichet unique (Articuler et faciliter l'accès aux différents dispositifs) Diagnostic socio technique
FICHE N 7 ISOLATION POUR 1 DES COMBLES PERDUS AVEC LE PACTE ÉNERGIE SOLIDARITÉ La fiche a été créée le 22/08/13. VOLET 3 Organisation territoriale (management, coordination des acteurs, des réseaux, etc.)
Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION
Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement
B.O.I. N 46 du 7 MARS 2000 [BOI 5J-1-00]
B.O.I. N 46 du 7 MARS 2000 [BOI 5J-1-00] Références du document 5J-1-00 Date du document 07/03/00 SECTION 2 : TABLEAU V - NOMBRE D'ADHERENTS ET DE COMPTABILITES PAR REGIME D'IMPOSITION S'agissant du nombre
POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)
Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du
NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014
NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)
MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE
MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE D UN CENTRE DE RECHERCHE» DOCUMENT RECOMMANDÉ À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE DU 15 SEPTEMBRE 2004 ADOPTÉ AU CONSEIL ACADÉMIQUE DU
ORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions
REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA
REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances
La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur.
Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : PUBLICATION : DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Notes d'orientation sur les
Fonds de revenu Colabor
États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie
Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds
Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds Suite à la publication du 1 er juin 2015 relative au repositionnement
L'efficacité dans le financement des entreprises
L'efficacité dans le financement des entreprises Comment financer la croissance économique dans l'union européenne Améliorer l'accès des aux marchés financiers européens et internationaux au moyen d'un
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement
CorDial 2010 Gouvernement d entreprise. Constat / Propositions
CorDial 2010 Gouvernement d entreprise Constat / Propositions CorDial : un outil de Dialogue actionnarial lancé par le FIR en 2010 Léchantillon de sociétés du SBF 120 a été établi sur la base d un seuil
Un contrôle citoyen avec les entreprises
Un contrôle citoyen avec les entreprises mai 2014 2 L objectif du plan d action La grande majorité des entreprises s inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.
Barème des quotes-parts pour les contributions des États Membres au budget ordinaire en 2015
L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/7 15 août 2014 Distribution générale Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 12 de l ordre du jour provisoire (GC(58)/1, Add.1
p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.
... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1.
L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique
ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE
SÉCURITÉ SOCIALE ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE Formulaire SE 988-05 ATTESTATION POUR L'INSCRIPTION DES AYANTS DROIT DU TRAVAILLEUR OU DU TITULAIRE DE
AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour
AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois
AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS R A PP O R T A N NU E L 2007-2008 Table des matières Introduction 1. À propos de l organisation
LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA
Workshop Gestion de projet- IHEID- MIA- Décembre 2008 Cas Colombie Cucuta
PROJET FORMATION DE LEADERS POUR LA DEMOCRATISATION ET LE DEVELOPPEMENT LOCAL DANS LA MUNICIPALITE DE SAN JOSE DE CUCUTA COLOMBIE. 1. CADRE D'INSERTION DU PROJET Les conditions de vie de la population,
Vérification des procédures en fin d exercice
Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0
ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE
ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE Les Parties au présent accord, Convaincus qu'une coopération internationale plus grande devrait s'exercer de manière à contribuer à accroître la libéralisation,
Cent quinzième session. Rome, 25-29 septembre 2006
Août 2006 F COMITÉ FINANCIER Cent quinzième session Rome, 25-29 septembre 2006 Recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale et du Comité mixte de la Caisse commune
DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES
CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F-75775 PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0)1 45 24 97 10 / FAX: 33 (0)1 45 24 97 42 e-mail: ecmt.contact@oecd.org
Le marché du conseil : tendances et [facteurs déterminants
[ Le marché du conseil : tendances et [facteurs déterminants U N E É T U D E E N F R A N C E E T D A N S L E M O N D E U N E É T U D E E N F R A N C E E T D A N S L E M O N D E sommaire Page 2 3 3 3 4
Lignes directrices à l intention des praticiens
Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes
Avancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF
République Démocratique du Congo Avancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF Plan de consultation Kinshasa,
Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques
F SCT/30/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 12 AOUT 2013 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trentième session Genève, 4 8 novembre 2013
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE
5 MSP UCH/15/5.MSP/INF4.3 REV 15 janvier 2015 Original : anglais Distribution limitée ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE
Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013
1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements
Convention Beobank Online et Beobank Mobile
Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions
Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration
Best Practice KFH Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration à usage interne des HES La KFH en a pris connaissance le 9 décembre 2010 Sommaire Introduction... 3 1. Terminologie... 3 2.
Fonds de revenu Colabor
États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans
APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES
4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION
MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE
MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE Le projet sur la surveillance de la réassurance en est maintenant à un stade où certains